La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Carlos Medeiros, Salima Moyard, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.

Députées suppléantes présentes: Mmes Maria Casares, Claire Martenot et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

C - ACTION SOCIALE

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons la politique publique C «Action sociale» et nous sommes saisis des amendements suivants déposés par M. Patrick Lussi:

Programme C01 «Accès à l'assurance-maladie», nature 30: «Charges de personnel: -187 000 F»;

Programme C02 «Soutien à la famille», nature 30: «Charges de personnel: -202 000 F»;

Programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale», nature 30: «Charges de personnel: -52 000 F»;

Programme C04 «Protection des personnes adultes sous curatelle», nature 30: «Charges de personnel: -524 500 F».

Nous sommes également saisis d'un amendement déposé par MM. Batou et Lussi dont voici la teneur:

Programme C02 «Soutien à la famille», nature 36 «Charges de transfert»: «Association des familles monoparentales: +50 000 F».

M. Batou a également déposé l'amendement suivant:

Programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale», nature 36 «Charges de transfert»: «Hospice général - Fonctionnement - Action sociale: +8 024 000 F».

Enfin, nous sommes saisis d'un dernier amendement, déposé par Mme Lydia Schneider Hausser et similaire au précédent:

Programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale», nature 36 «Charges de transfert»: «Hospice général - Fonctionnement - Action sociale: +1 000 000 F».

Je donne la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de ce débat sur la politique publique C... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...j'aimerais changer de registre et vous dire simplement que l'UDC soutient et aime la garantie de l'accès à l'assurance-maladie. L'UDC soutient et aime les subsides d'assurance-maladie. Nous le prouvons, en tout cas personnellement. L'UDC aime la couverture des créances irrécouvrables des assurés modestes. (Brouhaha.) Pour votre information, je parlerai des quatre amendements, Monsieur le président !

En ce qui concerne le programme C02, l'UDC aime les actions de soutien à la famille, à telle enseigne que nous avons déposé un amendement particulier pour l'Association des familles monoparentales qui, malheureusement, au vu de ce qu'il se passe dans notre société, a connu une inflation du nombre de membres. Cette association recevant une modeste subvention de 100 000 F, je vous présente un amendement proposant d'augmenter de 50 000 F sa subvention, car elle apporte un réel soutien aux familles monoparentales.

Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant du programme C03, l'UDC aime l'aide sociale, l'insertion socioprofessionnelle, l'aide aux victimes, l'aide aux toxicodépendants, l'aide grâce au dispositif RDU. Je pourrais parler de tout le chapitre. Je ne pouvais pas m'exprimer après M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia, mais je vous dirai simplement malgré tout, Mesdames et Messieurs les députés - puisque j'ai entendu M. Baertschi dans sa dernière intervention dire que nous sommes toxiques, que nous n'avons rien compris - que l'UDC, dans ses amendements, a l'outrecuidance de demander: «Et si on faisait un petit effort supplémentaire pour aider la société, pour aider tout un chacun ?», c'est-à-dire de passer de 40 à 42 heures de travail, sans modifier rien du tout de tout le reste ! Quand on voit tous les gens qui... Et puis j'oserais répéter que, dans notre belle Confédération, beaucoup de cantons ont un nombre d'heures de travail hebdomadaire plus élevé. (Commentaires.) Alors écoutez, je sais que vous n'êtes pas d'accord, et que c'est votre job de dire... Mais je vous en prie, ne venez pas mentir à la population en disant que l'UDC veut couper des prestations ! (Commentaires.) Il est vrai que l'UDC demande un petit effort supplémentaire à tous ceux qui sont dans la fonction publique, et réellement quand j'entends... (Commentaires.)

M. Christo Ivanov. ...7,5 milliards à la CPEG ! (Vifs commentaires. Le président agite la cloche.)

M. Patrick Lussi. ...quand j'entends M. le conseiller d'Etat...

Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Agitation.)

M. Patrick Lussi. ...dire que nous sommes peut-être...

Le président. Un instant !

M. Patrick Lussi. Oui ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député Ivanov ! (Commentaires.) Monsieur Ivanov ! Si vous n'avez pas la parole, vous ne la prenez pas ! S'il vous plaît ! (Brouhaha.) Poursuivez, Monsieur Lussi.

M. Patrick Lussi. Voilà. Donc, nous ne sommes ni des gens qui déposons des amendements toxiques ni des gens qui sommes contre les fonctionnaires, nous disons que la situation est difficile et nous avons l'outrecuidance de demander un petit effort à chacun. J'espère qu'on s'en tiendra à cela et qu'on ne partira pas dans des digressions qui sont des écrans de fumée pour tromper les citoyens. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Mme Jocelyne Haller. ...tout arrive: aujourd'hui, nous entendons que l'UDC aime l'aide sociale. Eh bien, croyez-moi, l'aide sociale en avait bien besoin, parce que jusqu'à maintenant les quatre-vingts mesures de l'UDC contre l'aide sociale ont fait pas mal de dégâts.

Cela étant, que dire sur cette politique publique que vous ne sauriez déjà, ou plutôt que vous ne devriez pas ignorer ? Vous avez reçu en mai dernier le «Manifeste du social» rédigé par le collectif des professionnels de tous horizons confondus, qui ont dressé un état de la situation, non seulement de la détérioration de leurs conditions de travail, mais surtout des incidences des restrictions budgétaires sur la définition des prestations, leur quantité et leur qualité. Face à ces constats, les professionnels du secteur social demandent que la revendication soit entendue, que des moyens suffisants soient octroyés à leur mission, que leurs conditions de travail et que les besoins de la population soient pris en compte. Il y a peu encore, le personnel de l'Hospice général vous sollicitait en détaillant comment le déploiement de la mission de l'Hospice général était d'ores et déjà entravé par la non-adaptation de la subvention de fonctionnement à l'augmentation des besoins de la population et comment une partie de la mission de cette institution - l'information sociale et la prévention - était d'ores et déjà passée à la trappe. (Brouhaha.)

Ce Grand Conseil a, avec superbe, balayé les appels au secours du personnel de l'Hospice général. Pourtant, ils ne sont pas les seuls à témoigner de cette réalité. Les constats convergent: le rapport n° 87 de la Cour des comptes sur la prise en charge des chômeurs de longue durée, les rapports Evaluanda - le rapport intermédiaire et le rapport final - les rapports de l'Observatoire de l'insertion et de l'aide sociale, et plus récemment encore, le rapport sur la pauvreté, commandité par le Conseil d'Etat. Alors, pour éviter de vous lasser avec la voix de ces extrémistes de gauche, je cède la parole à ce fameux rapport, dont je vais vous lire un extrait des conclusions:

«Si la présente étude confirme que le travail peut être un rempart contre la pauvreté et la précarité, [...] elle rappelle néanmoins qu'un emploi, même à plein temps, ne protège pas nécessairement du risque de pauvreté, et souligne que la pauvreté laborieuse est un phénomène présent à Genève, qui est vraisemblablement appelé à augmenter dans les années à venir.

«A ce propos, l'accroissement des inégalités [sociales] démontré par plusieurs indicateurs, s'il devait se poursuivre, occasionnerait une augmentation du nombre de personnes se situant en dessous du seuil de risque de pauvreté, et probablement aussi des personnes ayant recours à [...] [l']assistance. Il faut donc conclure qu'en l'absence d'un changement de cap dans les politiques salariales, l'intervention de l'Etat pour remédier à la faiblesse des revenus du travail sera appelée à augmenter, faisant dans les faits peser sur les finances publiques une insuffisance découlant de l'évolution du marché du travail. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

«L'on peut même aller plus loin, en admettant la nécessité de lutter contre le désengagement des employeurs, dont l'insuffisance des salaires versés est comblée par les diverses prestations sociales délivrées par l'Etat, notamment les PCFam.

«A des salaires trop souvent insuffisants s'ajoute à Genève un coût de la vie élevé... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt un instant.) ...observable sur les biens de première nécessité mais aussi et surtout sur les prix du logement ou les coûts de la santé. L'aide sociale, en tant que relation d'assistance, [ne] devrait dans l'absolu correspondre [qu']à une phase de transition. Or, sans action de l'Etat ciblée sur les corollaires à une sortie de l'aide sociale - à savoir, notamment, l'accès à un logement à prix décent, un salaire suffisant pour couvrir les charges du ménage et des primes d'assurance-maladie dont le coût n'engendre pas des inégalités dans l'accès aux soins - l'on peut non seulement s'attendre à une augmentation du nombre de personnes à l'aide sociale, mais en plus à une prolongation de la durée de la relation d'assistance.»

Ce n'est pas moi qui vous le dis, c'est le rapport commandité par le Conseil d'Etat qui vous livre ces signaux d'alarme, auxquels vous devez absolument être sensibles; vous devez faire en sorte que les moyens soient donnés pour lutter contre ces phénomènes. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter les deux amendements relatifs à cette politique sociale présentés par M. Batou dans son rapport de minorité. Ce n'est pas encore suffisant pour pallier la situation que nous dénonçons, mais cela constituerait au moins déjà un bon début et un signal fort pour les gens qui se trouvent en difficulté. Le premier de ces deux amendements consiste à soutenir l'amendement présenté par l'UDC qui propose d'augmenter le montant de la subvention à l'Association des familles monoparentales de 50 000 F.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. Le second amendement porte sur la nature 36 «Charges de transfert» du programme C03 et propose d'allouer à l'Hospice général une subvention de 8 024 000 F; en d'autres termes, il s'agit d'une augmentation de 6 millions et d'un refus d'une coupe de 2 024 000 F pour l'Hospice général. Je vous remercie de votre attention.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je voulais aborder la question de l'amendement au programme C03. Est-ce que c'est possible ? Ou vous ne l'avez pas appelé ?

Le président. Vous pouvez le faire maintenant, il n'y a pas de problème.

Mme Lydia Schneider Hausser. Bien, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez sur vos tables un amendement du parti socialiste qui propose d'augmenter la subvention à l'Hospice général de 1 million.

Une voix. Ah !

Une autre voix. Oh !

Mme Lydia Schneider Hausser. Pourquoi ? Parce que, comme vous l'avez certainement lu dans vos documents, l'aide sociale connaît une augmentation de 400 dossiers cette année, comme elle la connaîtra en 2017. (Brouhaha.) Ce sont donc 400 dossiers supplémentaires pour arriver en 2017 à 12 600 dossiers de familles à l'aide sociale, ce qui représente 30 650 personnes. Depuis dix ans, malgré toutes ces augmentations du nombre de personnes qui doivent demander l'aide sociale pour vivre ou survivre, il n'y a pas eu d'augmentation de la subvention liée au fonctionnement de l'Hospice général, soit pour l'accompagnement de ces personnes en situation difficile. Ce qui fait que, pour l'année 2016 mais aussi pour l'année 2017, l'Hospice général a dû et doit utiliser ses réserves qui seront épuisées; il doit les utiliser à hauteur de 8,4 millions, en tout cas pour le budget 2017. Il y a un manque à gagner, c'est-à-dire que l'Etat octroie 78,2 millions, et le budget minimal - et c'est plus que minimal - est de 86,6 millions. L'Hospice général a annoncé qu'il devait passer par des réformes; c'est déjà quelque chose de difficile, voire d'inacceptable, parce qu'on ne peut pas procéder à des réformes quand on n'a déjà pas assez de personnel pour recevoir...

Une voix. Ooh ! (Remarque.)

Mme Lydia Schneider Hausser. ...les personnes à l'aide sociale. Nous déplorons que l'Hospice général ait encore à assumer la diminution de 5% sur le personnel et qu'il n'ait pas été épargné.

Cela étant, par rapport à cet amendement augmentant la subvention de 1 million, j'aimerais mettre le projecteur sur un autre élément qui concerne aussi l'Hospice général, à savoir l'encadrement des mineurs non accompagnés. Certes, nous avons un foyer à l'Etoile qui existe - certains députés l'ont visité - mais celui-ci n'est toujours pas doté du personnel suffisant, ni en quantité ni en qualité: un agent Securitas, même s'il travaille très bien, n'est pas un éducateur. Ces mineurs seront une partie de la jeunesse genevoise de demain. Ils ont besoin de sécurité, de créer des relations stables et de pouvoir se projeter dans l'avenir. (Remarque.) Ils sont très vulnérables au regard de ce qu'ils ou elles ont vécu dans leur pays ou durant leur voyage. Ce foyer a besoin d'une gestion éducative, d'un projet éducatif et ne doit pas seulement octroyer un toit et de la nourriture.

Nous avons également un problème à Genève avec les mineurs non accompagnés de moins de quinze ans. Vous me direz que c'est un problème relatif, mais c'est un problème d'organisation, parce que pour l'instant, ils sont reçus dans les foyers éducatifs et, comme vous l'avez entendu et peut-être lu dans le rapport, les foyers éducatifs ne répondent déjà pas à tous les besoins des personnes locales. Nous allons donc devoir discuter de questions de fond, parce que ces jeunes resteront certainement avec nous, plus que quelques mois ou quelques années, et tant mieux, parce que quelque part, c'est la jeunesse de demain !

Voilà, le coup de projecteur est mis sur cette politique, pour ce qui concernait l'amendement demandant d'augmenter la subvention de 1 million que je vous demande d'accepter, parce que cette institution et les personnes qui la constituent, c'est-à-dire les professionnels, donnent plus que ce qu'ils peuvent. Ils donnent vraiment beaucoup pour que tout ce qui peut être fait pour les personnes à l'aide sociale le soit, mais ce n'est plus suffisant, et nous aurons de vraies questions à nous poser concernant le budget de l'année prochaine, étant donné que l'Hospice général n'aura plus de réserves en 2018.

Concernant la politique publique C en général, si j'ose encore trente secondes...

Le président. Il vous reste trente secondes !

Mme Lydia Schneider Hausser. Trente secondes ! ...c'est une politique publique majeure pour notre canton; elle est vraiment le symbole de ce qu'on veut en termes de cohésion sociale. Elle concerne les personnes sous tutelle, les subsides, les ménages et les familles qui travaillent et qui n'ont pas assez de revenus pour vivre, et nous devrons nous poser des questions sur les répartitions, sur ce qu'on peut offrir à ces personnes et comment on peut les aider à vivre dignement, à savoir à être des citoyens comme tout un chacun ici, dans cet hémicycle ou ailleurs. Merci beaucoup.

Mme Frédérique Perler (Ve). Effectivement, cette politique publique C est une politique extrêmement importante pour le canton de Genève. Elle signale et illustre la manière dont nous prenons soin de la population et en particulier des plus démunis qui vivent sur notre territoire. Alors que dire de ce projet de budget 2017 par rapport à cette politique publique C ? Les Verts constatent que c'est une gestion des obligations légales plutôt qu'une gestion des besoins prépondérants de la population. En effet, le Conseil d'Etat a augmenté sensiblement ce budget pour ce qui est des prestations légales, mais n'a pas accordé un franc de plus ni aux associations ni aux grandes institutions pour leur permettre de délivrer les prestations et de remplir leur mission. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cela concerne aussi bien le petit que le grand Etat, le service de protection de l'adulte, l'Hospice général et toutes les institutions qui travaillent pour aider la population.

Cela nous amène, nous, les Verts, à nous interroger - et nous portons à ce titre un regard assez critique sur cette politique publique - sur le rôle de l'Etat dans une communauté; cela soulève des interrogations quant à la qualité des prestations que nous délivrons et quant aux missions que nous nous assignons. Autre question: l'Etat ne doit-il pas être exemplaire vis-à-vis de l'ensemble de ses collaborateurs qui vivent un surmenage sans pareil ?

On l'a vu, et cela a été rappelé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...par le dépôt de l'amendement socialiste qu'évidemment les Verts accepteront, l'Hospice général a, depuis maintenant dix-huit mois, tiré plusieurs fois la sonnette d'alarme; il s'est adressé à notre Grand Conseil de différentes manières: par des pétitions, par des courriers, par des discussions avec le magistrat, par des discussions avec la direction, et pas un franc de plus n'a été accordé pour le fonctionnement. C'est une institution qui souffre particulièrement de ne pas pouvoir accomplir sa mission comme elle entend le faire; elle le vit vraiment d'une manière très stressante s'agissant de la qualité de son travail.

Ce Grand Conseil n'a pas voulu entendre ces messages; ce Grand Conseil n'a pas voulu entendre cette sonnette d'alarme. (Brouhaha.) Je crois que cet amendement certes modeste, beaucoup trop modeste, constitue quand même un signe de reconnaissance vis-à-vis des collaborateurs de l'Hospice général en particulier. En effet, les Verts ne le répéteront jamais assez, les prestations financières doivent être associées à des prestations d'accompagnement justement pour donner du sens aux prestations financières. Et que lit-on dans le rapport sur le budget ? Qu'effectivement, l'Hospice général s'apprête à recevoir les prestataires un mois sur deux. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, comment voulez-vous permettre de remettre le pied à l'étrier de cette façon à des personnes qui sont suivies par cette institution et qui ne demandent qu'une chose, à savoir d'en sortir et de retrouver leur autonomie ? Comment voulez-vous que cette institution puisse accomplir son travail si, par la voix du magistrat et par la voix de certains dans ce parlement, on dit que oui, effectivement, la situation n'est pas aisée, mais que ce n'est pas dramatique ? Eh bien, non ! Un accompagnement est important... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour permettre d'éviter que les prestations d'aide sociale ne perdurent dans le temps, ce qui diminuera les coûts. A l'inverse, si nous persistons dans la voie actuelle, les coûts se trouveront augmentés. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous encouragent vraiment à voter cet amendement du groupe socialiste. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). L'amendement proposé par le parti socialiste demandant d'augmenter la subvention de 1 million est de la pure cosmétique électoraliste, pour la simple et bonne raison que l'Hospice général ne va absolument rien pouvoir faire avec 1 million ! Ses caisses sont quasiment à zéro: cela ne va même pas résorber la perte structurelle qu'il subit en ce moment. Vous aurez juste beau jeu de dire: «Oui, on a réussi à obtenir un petit million» ! Cela ne mettra même pas du beurre dans les épinards de ceux qui en bénéficient ! (Remarque.) Parce que si, au moins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...vous aviez le courage de proposer un vrai amendement qui augmente ce que touchent les bénéficiaires des prestations de l'Hospice général, là on pourrait encore réfléchir ! Mais ce n'est absolument pas le cas: vous faites de la cosmétique ! En fait, ce que vous voulez, c'est juste maintenir un semblant de niveau plus ou moins acceptable, en maintenant tous ces gens plus ou moins dans l'aide sociale, parce que c'est là que vous puisez l'essence même de votre politique. C'est absolument honteux, scandaleux, et nous ne pourrons pas soutenir un simple amendement qui n'apporte absolument rien ! Parce que le vrai problème de l'Hospice général, ce n'est pas ceux qui devraient réellement bénéficier de ses prestations, c'est ceux qui en profitent ! Une fois que vous aurez réglé le problème de l'immigration... (Protestations.) ...une fois que vous aurez renvoyé tous les étrangers illégaux... (Protestations. Le président agite la cloche.) ...qui n'ont rien à faire dans notre canton, qui pompent du fric à l'Etat à longueur d'année, là, vous aurez rétabli une situation... (Huée. Commentaires.) ...acceptable pour l'Etat, et vous aurez redressé au moins le budget de l'Hospice général ! Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Une autre voix. Bravo ! (Huée. Commentaires. Un instant s'écoule.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est extrêmement préoccupé par les différents rapports cités tout à l'heure par mes préopinants, notamment le dernier en date, le rapport sur la pauvreté, car il montre bien que la précarité augmente dans notre canton et que de plus en plus de personnes sont près de basculer dans la misère et dans l'aide sociale. On a évoqué tout à l'heure les familles monoparentales; il s'agit effectivement d'une des populations à risque composant l'ensemble des bénéficiaires de l'aide sociale. Et que voit-on ? Que malgré l'aide sociale que l'on peut apporter avec nos différentes organisations et nos différentes prestations, même le premier palier de l'aide sociale ne permet finalement pas d'atteindre le seuil au-delà duquel on sort de la pauvreté. Il y a donc manifestement un problème, parce que Genève est un des cantons les plus généreux en matière d'aide sociale et de prestations diverses, qu'il s'agisse de prestations complémentaires, de subsides à l'assurance-maladie, de prestations complémentaires familiales PCFam, qui, soit dit en passant, mériteraient - et je crois que c'est prévu - d'être évaluées afin de savoir pourquoi ces prestations augmentent de plus en plus. N'est-ce pas aussi un moyen de subventionner certains secteurs de l'économie dans lesquels les salaires sont manifestement trop faibles et qui font que finalement l'Etat est obligé de subventionner indirectement ces secteurs ? Il faudra se poser les bonnes questions, et le parti démocrate-chrétien souhaite qu'on se les pose et qu'on repense peut-être la façon dont on attribue l'aide sociale et les prestations, de sorte qu'elles puissent toucher plus directement ceux qui en ont le plus besoin. En effet, on dit toujours qu'il y a les fraudeurs de l'aide sociale. Je crois qu'une récente étude a montré que le nombre de fraudeurs était minime par rapport au nombre de personnes qui n'ont pas recours à l'aide sociale alors qu'elles pourraient y avoir droit - on se demande d'ailleurs pourquoi elles ne la demandent pas, mais il y a sans doute plusieurs motifs.

Pour ce qui est de l'Hospice général, permettez-nous de dire que nous partageons la préoccupation de ceux qui ont déposé l'amendement sur l'Hospice général, c'est-à-dire le parti socialiste, et nous allons soutenir ce geste symbolique, je dirais, de 1 million. Il est vrai que c'est un geste symbolique, quand on voit ce que l'Hospice général met à disposition en termes de compétences et de personnel, qui se dévoue mais qui arrive un peu à la limite, voire est déjà saturé par l'énorme travail qu'on lui demande d'effectuer. Il est clair qu'il y a des réorganisations, on en a entendu parler: espacer les rendez-vous entre les assistants sociaux et les personnes qui en ont besoin, se diriger plus vers du coaching, etc. On verra quelles sont les évaluations de ces mesures, mais toujours est-il qu'il n'y aura bientôt plus d'argent dans la réserve de l'Hospice général et qu'il faudra, là aussi, que l'Etat trouve une solution pour renflouer les caisses. Forts de tous ces arguments, nous allons voter cette politique publique C et allons aussi soutenir l'amendement, comme nous l'avions dit au début, proposant 1 million supplémentaire en faveur de l'Hospice général. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je peux partager les craintes de Mme Haller: il est vrai que nous assistons à une transformation de notre système économique, avec une numérisation de nombreuses fonctions, et on peut prévoir que de plus en plus de personnes deviendront des working poors. En revanche, je ne partage pas le reste du constat de Mme Haller, parce qu'il faut quand même rappeler quelques évidences à la population genevoise: cela a été relevé par mon préopinant, Genève reste dans le peloton de tête des cantons qui prodiguent le plus d'aide sociale à leurs citoyens, avec Bâle et Neuchâtel. Il faut aussi rappeler que le budget de l'aide sociale n'est pas en diminution, mais en augmentation ! C'est vrai ! C'est lié à des obligations légales, néanmoins il est en augmentation.

On a beaucoup parlé des rapports, surtout du dernier rapport sur la pauvreté. Hier, M. de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - nous disait que la pauvreté était croissante à Genève. Je vais vous dire: on n'en sait rien ! Le rapport sur la pauvreté est un constat et il faudra voir l'évolution dans les cinq ans à venir, quand il y aura un nouveau rapport. Si on se réfère aux statistiques fédérales, en 2014, Monsieur de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - on évaluait qu'un Suisse sur treize pouvait être considéré comme pauvre. Les chiffres cités hier par mon préopinant du parti socialiste faisaient état d'un Suisse sur vingt, soit à peu près 5% de la population genevoise. C'est une situation préoccupante, tout le monde en est conscient ! Mais quelles sont les recettes ? En ce qui me concerne, je suis toujours assez surpris de voir que mes préopinants de gauche citent dans les facteurs qui contribuent à la paupérisation de la population genevoise le prix des loyers et le coût de leurs primes d'assurance-maladie. Ils oublient le troisième facteur cité dans l'étude du Crédit suisse. Lequel ?

Une voix. Les impôts !

M. Patrick Saudan. La charge fiscale !

Une voix. Mais non ! (Vifs commentaires. Le président agite la cloche.)

M. Patrick Saudan. On ne peut donc pas augmenter la charge fiscale à Genève ! La charge fiscale ne peut pas être augmentée pour les classes moyenne et supérieure: elle est déjà au maximum ! (Commentaires.) Cela fait partie des trois critères cités qui contribuent au fait que les Genevois sont les Suisses qui ont le moins de revenus disponibles ! (Remarque.) Donc, on reste sur nos positions, Mesdames et Messieurs les députés ! Le parti libéral-radical pense qu'un Etat fort avec des finances saines est le seul à même de maintenir le filet social qui assure cette cohésion sociale qui vous est si chère. C'est pourquoi le parti libéral-radical n'entrera pas en matière sur ces amendements. Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, la pauvreté est en augmentation. Certaines statistiques démontrent quand même que les gens restent maintenant à l'Hospice général pour une période beaucoup plus longue. Il y a eu une explosion cette année du nombre de personnes prises en charge par l'Hospice général depuis plus de quarante-huit mois; il y a eu une explosion ! Les chiffres ont été publiés et rendus publics à la commission des affaires sociales cette semaine. Il est certain que les conditions d'existence de la population se dégradent et qu'il faut en tenir compte. Nous sommes convaincus qu'une des grandes causes de cette situation est la surconcurrence sur le marché de l'emploi, qui place beaucoup de personnes hors de ce marché. Certaines personnes se retrouvent en quelque sorte mises à l'écart, au rebut, malheureusement, et il faut toutes les réintégrer, c'est la politique qu'il faut mener de manière impérative en lui donnant des moyens suffisants. Cela doit constituer une de nos grandes priorités et c'est pour cela que nous insistons sur cet élément-là.

C'est vrai que nous avons quelque chose d'immédiat à régler maintenant, c'est l'Hospice général, dont la situation financière est vraiment plus que juste et qui est en train de perdre une partie de son capital, il faut le savoir. Il faut voir que sa situation financière se dégrade, et donc, pour assurer à long terme - parce qu'on devra bien, à un moment ou un autre, donner les moyens à l'Hospice général, qui a déjà fait des réformes internes et un effort très important d'optimisation interne... Je crois que personne ne le contestera, on doit quand même lui donner le minimum de moyens pour survivre. L'amendement du parti socialiste donne un petit bol d'oxygène que nous vous encourageons à voter du fait de sa modestie. (Commentaires.)

M. Marc Falquet (UDC). C'est vrai que, depuis trente ans - je travaillais à la police judiciaire - j'ai vu que la qualité de vie ne fait que se dégrader à Genève, dans tous les domaines ! Je pense qu'il faut le reconnaître, c'est aussi dû à une immigration non contrôlée. Je ne suis pas contre l'immigration, mais qu'on commence déjà à s'occuper des problèmes de nos enfants de sorte qu'ils trouvent un emploi et, ensuite, peut-être qu'on pourra accueillir des gens. Mais accueillir des gens, pour faire quoi ? Finalement, on est en train de créer une sous-classe sociale; c'est ce qui est en train de se développer. Ce n'est pas du multiculturalisme, c'est du multicommunautarisme qu'on est en train d'installer à Genève... (Remarque.) ...et c'est cela qui est grave ! Alors vous avez le bon coeur d'accueillir les gens... Bon ben, c'est très bien ! (Commentaires.) Il faut savoir qu'à Genève, tous les foyers sont pleins. Les foyers pour nos enfants mineurs sont tous pleins et donc on est... Et tous ces gens ne sont pas des orphelins ! On a parlé des mineurs non accompagnés; ceux-ci ont tous des parents, parce qu'évidemment, ce ne sont pas eux qui ont payé leur voyage ! (Remarque.) C'est la famille qui a payé le voyage ! Alors qu'est-ce qu'on fait de tous ces gens qui sont placés dans des foyers et qui sont nos propres enfants, qui ont des parents ? (Commentaires.) C'est pour cela que nous avons déposé un amendement visant à favoriser l'Association des familles monoparentales. Au lieu de placer ces enfants en foyer, il faut les aider; évitons de les placer en foyer ! Comment voulez-vous régler les problèmes de gens qui viennent de l'autre bout du monde, alors qu'on n'arrive même pas à gérer les problèmes de nos propres enfants ? Je vous suggère de voter notre amendement pour favoriser un petit peu l'Association des familles monoparentales. Merci beaucoup.

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai quelques mots. Effectivement, ce million supplémentaire est tout à fait nécessaire. Aujourd'hui, il existe toute une série de personnes qui ont un travail, qui ont un travail même à 100%, mais qui ne leur permet pas de vivre. Parce que ce n'est pas avec des salaires de 2500 F, 3000 F, 3500 F qu'on peut vivre à Genève ! Alors quand j'entends le député - vous lui transmettrez, Monsieur le président, avec tout le respect que je lui dois, parce que j'aime bien le député Saudan - nous dire que la problématique, ce sont les loyers et l'assurance-maladie, je suis d'accord, mais dire que c'est la charge fiscale, je ne suis pas d'accord ! Parce que ces gens-là ne paient pas d'impôts: leur revenu est tellement bas ! (Commentaires.) Leur problème n'est donc pas d'ordre fiscal, leur problème c'est que, s'ils ont un travail, leur salaire est tellement bas pour un taux d'occupation à 100% que cela ne leur permet pas de vivre et fait qu'ils doivent s'adresser à l'Hospice général ! C'est cela qui n'est pas normal, et c'est cela qu'on doit corriger ! Je vous invite donc vivement à voter cet amendement.

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pense que nous, ce parlement et le Conseil d'Etat, devons clairement travailler tous ensemble, parce que nous sommes assis sur une bombe sociale. Il n'est pas seulement question des gens qui sont à l'aide sociale: on parle des gens qui ont un revenu, qui ne sont pas à l'aide sociale et qui n'ont même pas 1000 F de côté pour s'acheter des traitements médicamenteux. Je le sais parce que, dans ma pratique, je constate que les choses changent depuis vingt ans et qu'actuellement, les gens qui n'étaient pas dans le besoin et qui pouvaient mettre de l'argent de côté à la fin de l'année n'arrivent plus à le faire. C'est donc cela le gros problème. Il faut savoir pourquoi la classe moyenne s'appauvrit, pourquoi la classe moyenne ne peut plus payer certaines choses, pourquoi la classe moyenne demande les ordonnances en fin d'année de sorte d'éviter de payer la franchise au début de l'année. Il y a un problème et c'est là que nous attendons que l'Etat mène des études et nous donne des réponses sur la manière d'aider cette classe moyenne. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant passer la parole aux différents rapporteurs, en commençant par le rapporteur de troisième minorité, M. Jean Batou. (Un instant s'écoule.) Monsieur Batou ?

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Oui, pardon ! Une minute d'inattention est si vite passée ! Merci, Monsieur le président. Voilà. Je constate que nos amis de l'UDC, qui nous demandent, à juste titre, de voter un amendement pour 50 000 F de plus en faveur de l'Association des familles monoparentales - je le voterai et nous le voterons - nous disent en même temps que 1 million pour l'Hospice général, c'est électoraliste et bidon. Je vous rappelle que le risque pour les familles monoparentales de se retrouver dans la pauvreté est aujourd'hui double par rapport aux autres familles et que vos 50 000 F sont donc évidemment une goutte d'eau dans la mer par rapport aux problèmes que rencontrent ces familles. C'était pour la réponse du berger à la bergère.

Maintenant, j'aimerais revenir sur ce qui est le plus important dans cette politique publique C «Action sociale», à savoir les charges de l'action sociale liées à l'accès à l'assurance-maladie. Aujourd'hui, ces 376 millions versés pour permettre à une partie de la population simplement d'avoir accès à l'assurance-maladie constituent évidemment une somme astronomique, une somme considérable - bien sûr, un peu dérisoire peut-être par rapport au cadeau fiscal de 600 millions qu'on s'apprête à faire aux gros actionnaires de ce canton. Toujours est-il que ces 376 millions, il faudra les trouver. Il faut les trouver et le département nous propose des pistes qui me paraissent assez dangereuses.

D'abord, nous avons eu la loi 11540 qui rationne cette aide publique pour les ayants droit aux prestations complémentaires AVS-AI. Ensuite, nous avons eu la loi 11646 qui prévoit de rembourser une prime d'assurance plus réduite aux bénéficiaires de l'aide sociale. Enfin, on lit dans le projet de budget que le «projet d'importance stratégique» du service de l'assurance-maladie - écoutez-moi bien - le «projet d'importance stratégique» est de prévoir de supprimer l'automaticité de l'obtention de ce subside, une méthode bureaucratique éprouvée visant à faire de nouvelles économies sur le dos de celles et ceux qui négligeraient à l'avenir de faire toutes les démarches nécessaires.

Mais pourquoi l'accès à l'assurance-maladie coûte-t-il si cher ? Tout d'abord, parce que nous avons abandonné la gestion de ce risque majeur à une multitude de caisses privées dont les coûts ne peuvent être contrôlés, au lieu d'établir une caisse publique unique cantonale ou romande. Sur ce dossier, le Conseil d'Etat n'avance pas. Mais surtout, parce que nous payons toutes et tous, quel que soit notre revenu, pratiquement la même prime de base - un système qui interdit tout effort de solidarité. Troisièmement, pour ces deux raisons, permettre l'accès à l'assurance-maladie pèse désormais plus lourd sur le budget de l'Etat de Genève que la totalité de la mise en oeuvre et de la conduite de l'action sociale. Il est vraiment temps de se poser des questions sur la réforme de notre système d'assurance-maladie !

Evidemment, en annexe à cette intervention, je vous appelle à soutenir les deux amendements que nous avons déposés: celui qui soutient l'amendement de l'UDC allouant 50 000 F supplémentaires à l'Association des familles monoparentales et celui qui concerne - soyons très clairs - le budget de fonctionnement de l'Hospice général, parce que depuis dix ans, l'Hospice général doit traiter le double de dossiers avec le même personnel. Il est donc tout à fait légitime de demander une augmentation importante du budget de fonctionnement de l'Hospice général.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je souhaiterais poser des questions précises au Conseil d'Etat. La proposition d'augmentation du budget concerne donc le programme C03, nature 36 «Charges de transfert»; je parle des amendements des socialistes et d'Ensemble à Gauche demandant une augmentation respectivement de 1 million et de 8 millions - 8,024 millions pour être précis - de la subvention à l'Hospice général, qui est régi par un contrat de prestations. J'ai donc plusieurs questions: est-ce que ce budget complémentaire devra faire l'objet d'une modification du contrat de prestations ? Est-ce que vous pouvez, le cas échéant, augmenter le montant de la subvention à l'Hospice général sans contrat de prestations en fonction de la loi applicable ? Enfin, j'ai une question politique à laquelle j'aimerais bien que vous répondiez: dans la mesure où vous êtes venu nous expliquer à la commission des finances que le budget que vous présentiez correspondait à ce qui était nécessaire, tout ce qui était nécessaire, mais rien que ce qui était nécessaire, et que le budget n'est qu'une autorisation de dépense, entendez-vous dépenser plus si on vous alloue un budget plus important ?

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Oui, l'Hospice général fait face à des difficultés budgétaires. Oui, ses charges augmentent. Oui, il aura épuisé ses réserves à la fin de l'année 2017. Mais vu ce qui nous attend en 2017, la situation économique étant quand même difficile, je ne pense pas que l'Etat aura davantage d'argent. L'alternative est donc extrêmement simple: soit on n'augmente pas les moyens de l'Hospice général et il ne peut pas remplir ses tâches - ce qui est contraire à la loi - soit on joue enfin une fois avec la transversalité ! Je vous donne un exemple: on peut très bien économiser sur l'enseignement simplement en mettant un ou deux élèves de plus par classe... (Remarque.) ...pour donner des moyens à l'Hospice général. Vous verrez que la situation nous obligera à faire des choix difficiles.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Nous voilà dans la realpolitik: le budget sorti de la commission des finances demandait une consolidation de sa majorité afin de lui donner une certaine constance par un acte de solidarité, notamment s'agissant de certaines politiques qui, aujourd'hui, sont soutenues par les partis de cette nouvelle majorité, précaire peut-être, celle d'un soir peut-être, ou celle d'un budget peut-être. Dans cet esprit, je vous invite à soutenir l'amendement du parti socialiste pour l'Hospice général. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu celles et ceux qui indiquent que, dans ces politiques publiques, l'Etat ne fait pas assez. Les chiffres ont la vie dure ! J'aimerais quand même en donner quelques-uns. Programme C01 «Accès à l'assurance-maladie»: +7 millions nets. C02 «Soutien à la famille»: +8 millions nets. C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale»: +19,5 millions nets. C04 «Protection des personnes adultes sous curatelle»: +600 000 F. C05 «Actions en matière d'asile et de migration»: +7 millions, sur la base des prévisions que nous avons établies, qui peuvent évidemment varier en fonction de la réalité, comme nous l'avons vu pour l'année 2016.

En ce qui concerne l'Hospice général, les sommes que j'ai indiquées représentent effectivement les prestations pour les bénéficiaires de l'Hospice général. Pour répondre à la question qui m'a été posée par un rapporteur de minorité, les prestations à l'Hospice général sont en effet contenues dans un contrat de prestations. Le montant indiqué est celui que vous connaissez, avec la réserve - mentionnée clairement dans le contrat de prestations - que ces chiffres sont donnés à titre indicatif, mais que les sommes sont finalement celles qui résultent du budget. On ne dit pas «en moins»; on ne dit pas «en moins» ou «en plus». On peut comprendre que c'est en moins ou en plus selon les besoins qui seront décidés par le parlement de ce canton.

Il faut préciser que, comme on l'a relevé à très juste titre, l'augmentation des frais de fonctionnement - car il y a augmentation - a été prise en charge par les réserves de l'Hospice général ces dernières années, ce qui est exigé par la LIAF qui ne permet pas aux institutions subventionnées d'accumuler des réserves. On prévoit pour 2017 une perte de l'Hospice général de 8,3 millions. Ces 8,3 millions sont les sommes supplémentaires nécessaires pour faire face aux mesures d'action sociale ainsi qu'aux mesures liées à l'asile et à la migration, qui sont confiées à l'Hospice général et qui ne sont pas prises en charge par le budget de l'Etat, et donc par le contrat de prestations signé avec l'Hospice général. Cela signifie qu'à la fin de l'année 2017, la réserve propre de l'Hospice général passera de 10,7 à 2,4 millions. Il y a donc bien une augmentation des frais de fonctionnement, qui est absorbée par la réserve propre de l'Hospice général, raison pour laquelle nous vous avons indiqué qu'à partir de 2018, il va falloir bien sûr donner des moyens supplémentaires à l'Hospice général, parce que celui-ci ne pourra pas les assumer au moyen de sa propre réserve. Mais pour l'année 2017, les choses sont telles que je vous les ai indiquées. Si vous votez favorablement l'un ou l'autre amendement, par exemple celui demandant 1 million supplémentaire, cela veut dire que la perte pour l'année ne sera pas de 8,3 - toutes choses égales par ailleurs - mais de 7,3; l'Hospice général ira donc moins ponctionner dans sa propre réserve.

Pour ce qui est de la critique concernant un projet du Conseil d'Etat proposant de supprimer l'automatisme du versement des subsides, étant précisé que ce sont les subsides partiels qui seraient touchés et non pas les subsides totaux versés aux bénéficiaires des prestations complémentaires AVS-AI et aux personnes à l'Hospice général, eh bien cela résulte d'un simple constat: vous le savez, récemment, en raison du changement du code pénal, nous avons écrit à 91 000 bénéficiaires de prestations sociales au sens large, à Genève. Nous avons reçu en retour une quantité impressionnante de lettres de personnes disant qu'elles ne comprenaient pas pourquoi on leur écrivait, car elles ne touchaient aucune prestation. Or ce sont des personnes qui reçoivent indirectement, par le versement direct auprès de leur caisse maladie, des subventions d'assurance-maladie - partielles, bien sûr, puisque les personnes qui ne versent rien à ce titre peuvent évidemment s'en rendre compte. Cela veut dire qu'aujourd'hui, compte tenu de l'effet retard du revenu déterminant unifié, certaines personnes reçoivent des subsides d'assurance-maladie dont elles n'ont manifestement pas besoin, ne s'en rendent même pas compte, et quand on leur dit que le pendant de cet effort que fait la collectivité en leur faveur implique une transparence de leur part en ce qui concerne leur fortune et leurs revenus, ces personnes s'offusquent en répondant qu'elles n'ont jamais rien demandé à l'Etat et qu'elles ne voient pas pourquoi on vient leur demander quoi que ce soit. Il faut donc que les personnes fassent la démarche, s'il y a un réel besoin, ce qui permet incidemment de se demander s'il y a un réel besoin pour certains subsides modestes - je ne parle pas des subsides pour les enfants dont il est question au parlement fédéral ou d'autres subsides plus importants pour les familles nombreuses. Mais pour certains subsides de 30 F par exemple, on peut se demander si les personnes qui le reçoivent en ont réellement le besoin, d'autant plus qu'elles ne s'en rendent même pas compte elles-mêmes.

Voilà ce qui est envisagé, mais nous aurons largement le temps d'en discuter, puisque tout ce qui est mis en place est remis en cause, et c'est votre droit, et nous serons là pour répondre à vos interrogations. Pour ce qui est des programmes C01 à C05, le Conseil d'Etat vous demande de soutenir le budget tel qu'il l'a déposé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je soumets au vote de cette assemblée les différents amendements dont nous avons été saisis. Nous commençons par l'amendement déposé par M. le député Lussi au programme C01 «Accès à l'assurance-maladie», nature 30: «Charges de personnel: -187 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 33 oui.

Le président. Nous passons au second amendement de M. Lussi, au programme C02 «Soutien à la famille», nature 30: «Charges de personnel: -202 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, il s'agit maintenant de vous prononcer sur l'amendement déposé par MM. Batou et Lussi au programme C02 «Soutien à la famille», nature 36 «Charges de transfert»: «Association des familles monoparentales: +50 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 18 oui.

Le président. Je mets à présent aux voix l'amendement de M. Lussi au programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale», nature 30: «Charges de personnel: -52 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 35 oui.

Le président. Nous poursuivons avec l'amendement de M. Batou au programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale», nature 36 «Charges de transfert»: «Hospice général - Fonctionnement - Action sociale: +8 024 000 F». Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 86 non contre 8 oui et 1 abstention.

Le président. Nous votons maintenant sur l'amendement déposé par Mme la députée Lydia Schneider Hausser, dont la teneur est la suivante: programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale», nature 36 «Charges de transfert»: «Hospice général - Fonctionnement - Action sociale: +1 000 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 35 non et 2 abstentions.

Le président. Enfin, je vous fais voter sur le dernier amendement concernant cette politique publique. Il est déposé par M. Lussi et propose la modification suivante: programme C04 «Protection des personnes adultes sous curatelle», nature 30: «Charges de personnel: -524 500 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 34 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous votons à présent sur la politique publique C «Action sociale» dans son ensemble.

Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» ainsi amendée est adoptée par 55 oui contre 30 non et 11 abstentions.

D - PERSONNES AGEES

Le président. Nous entamons la politique publique D. Au programme D01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes âgées», nous sommes saisis de deux amendements. Le premier, déposé par M. Marc Falquet, concerne la nature 30: «Charges de personnel: -47 800 F». Quant au second, il émane de M. Jean Batou et touche la nature 36 «Charges de transfert»: «Enveloppe EMS: +1 000 000 F». S'agissant du programme D02 «Soutien financier individuel aux personnes âgées», nous aurons également à nous prononcer sur un amendement de M. Falquet à la nature 30: «Charges de personnel: -385 000 F».

Monsieur Falquet, est-ce que vous souhaitez commenter vos amendements ? (Remarque.) Vous avez la parole.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. A nouveau, en demandant un petit effort à la fonction publique, qu'on remercie du reste pour son travail, eh bien nous améliorons les prestations à la population tout entière, sans que ça coûte un sou à la collectivité. C'est très simple, c'est peut-être trop simple pour être accepté, je ne sais pas, mais je suis étonné que les membres du gouvernement ne soutiennent pas cet amendement ! Je n'ai pas compris, je n'ai vraiment pas compris leurs principes, leurs théories: ils sont là pour gouverner, pour défendre l'intérêt général, or là c'est un amendement d'intérêt général... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous demande donc simplement de le soutenir ! C'est plus d'écoute pour les personnes âgées, c'est plus de temps à disposition pour les personnes âgées, c'est vingt minutes de plus par jour pour les personnes âgées... (Commentaires.) Voilà, peut-être, mais je pense que ce n'est pas logique; je n'ai pas très bien compris pourquoi on refuse un tel amendement, mais bon, j'ai dû ne rien comprendre encore à la politique ! Merci beaucoup. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Christian Frey (S). Mon intervention ne portera pas sur les amendements qui viennent d'être présentés, mais sur autre chose, sur du contenu. Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas possible d'aborder cette politique publique sans parler du Chalet Florimont. (Exclamations.) Cette structure est actuellement fermée et n'accueillera personne en 2017. Le personnel a été transféré à la Nouvelle Roseraie. Une pétition à ce sujet a été déposée par l'AVIVO, munie de 3295 signatures. Elle est par ailleurs soutenue par la Plateforme des associations d'aînés de Genève, qui regroupe 39 associations et fondations actives dans le domaine des personnes âgées. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé se doit, en 2017, de trouver une solution pour le maintien de cette structure indispensable à Genève. Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement du Chalet Florimont, mais également de la Nouvelle Roseraie et du CAD - le Centre d'animation et de détente - à Lancy. Il est normal que l'Hospice général, pris à la gorge par ses autres activités - migrants, aide sociale, etc. - cherche... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, ça ne va pas ! (Le président attend que le silence revienne.) Merci. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Christian Frey. Merci, Monsieur le président. Il est donc normal, disais-je, que l'Hospice général, pris par ses autres activités et sans moyens financiers supplémentaires, cherche à se centrer sur ses activités principales, sur son «core business», comme on dit en franglais. En plus, la connotation d'assistance publique des activités de l'Hospice général ne convient pas aux aînés, pour lesquels un séjour de vacances ou une activité d'animation et de détente ne consistent pas à demander l'aumône à l'Hospice général.

Pourquoi les prestations de ces lieux, que l'on pourrait appeler des structures intermédiaires, sont-elles indispensables ? Elles sont indispensables parce qu'elles représentent des lieux de répit pour les proches aidants. On parle très souvent des proches aidants dans notre république, mais il s'agit d'être concret pour ce qui les concerne. En outre, ces structures sécurisées et sécurisantes pour les personnes âgées... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sont absolument nécessaires parce que ce sont des moyens de lutter contre l'isolement et de favoriser le maintien des liens sociaux. De plus, elles renforcent l'autonomie et évitent l'entrée prématurée en institution pour les personnes âgées. Ces structures ne sont pas un luxe, mais font partie intégrante de la politique de maintien à domicile toujours importante dans notre canton.

Mesdames et Messieurs les députés, il ne suffit pas de pleurnicher ou de se lamenter sur l'augmentation des suicides assistés ou non assistés des personnes âgées dans notre république... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ou de dénoncer la soi-disant propagande agressive d'associations comme Exit, qui favoriserait ce phénomène. Il s'agit, à travers des activités telles que celles proposées par le Chalet Florimont, la Nouvelle Roseraie et le Centre d'animation et de détente, de renforcer la joie et l'envie de vivre de nos seniors. En un mot, il s'agit de rajouter de la vie à la vie pour les personnes âgées de notre canton. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, avant d'aborder cette politique publique, j'aimerais faire une remarque d'ordre général, parce que finalement ça fait un moment qu'on nous dit que nous nous plaignons indûment du fait que l'Etat n'adapterait pas les moyens aux besoins de la population, et visiblement on considère que nous n'avons rien compris. Alors permettez-moi de vous dire que quand j'entends cela, j'ai l'impression de me trouver face à des parents qui voient leurs enfants grandir, mais qui continuent à leur acheter des vêtements de la même taille et qui persistent à déclarer, alors que les enfants se retrouvent avec des pantalons leur arrivant à mi-mollet: «Mais non, ça te va très bien, c'est tout à fait suffisant !» C'est ce qu'on est en train de nous dire maintenant avec ce budget. On a procédé à de légères augmentations pour s'adapter à la hausse des besoins, mais aujourd'hui on ne traite pas et on ne couvre pas encore l'intégralité de cette hausse des besoins, et il faudrait qu'une fois ce fait soit admis et que certains aient l'honnêteté de le dire. (Quelques applaudissements.)

S'agissant de la politique publique des personnes âgées, son coût continue à croître et, croyez-moi, on ne va tout de même pas s'en plaindre, parce que c'est simplement la vérification que les personnes âgées vivent plus longtemps, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Le dispositif a été partiellement adapté, on le conçoit tout à fait, et c'est l'occasion de se dire qu'effectivement, en la matière, le Conseil d'Etat a saisi la mesure des besoins et qu'il tente de répondre à un certain nombre de nouvelles nécessités. Il tente de le faire non seulement avec des mesures de prise en charge, de prise en soins, spécialisées et adaptées aux nouveaux besoins et aux nouvelles pathologies des personnes âgées, mais également en continuant à développer des mesures de prévention et d'anticipation engagées depuis quelques années, notamment par le biais de l'aide à domicile et des structures intermédiaires. Mais il ne suffit pas de parler de ces structures intermédiaires, il convient aussi d'agir et, comme l'a dit M. Frey tout à l'heure, concernant le Chalet Florimont et la Nouvelle Roseraie, il faut quand même rappeler que ça fait des années qu'on a livré ces deux institutions à leur sort; or quand on veut couper le cordon, on commence par le pincer, et c'est ce qui a été fait depuis longtemps... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...car je peux vous assurer que ça fait des années qu'on ne promeut pas ces deux ressources qui sont mises à disposition des personnes âgées dotées de revenus modestes. On a essayé de dire pendant un temps qu'aujourd'hui les personnes âgées possèdent d'autres moyens, qu'elles sont en meilleure santé et qu'elles peuvent faire appel à des agences de voyage. Mais ce n'est pas le cas pour toutes les personnes âgées, et un certain nombre d'entre elles doivent encore pouvoir accéder à des possibilités de vacances à des prix modestes et avec un certain accompagnement.

Par ailleurs, entre autres organismes, l'IMAD est venue nous alerter sur les moyens qui lui sont indispensables pour exécuter simplement sa mission et remplir le contrat de prestations. Compte tenu de la place centrale de l'IMAD en matière de politique de maintien à domicile, il est apparu à notre groupe qu'il fallait entendre cette demande et augmenter la subvention de l'IMAD: c'est le sens de l'amendement qui vous sera présenté par notre groupe et que nous vous invitons donc à soutenir.

J'aimerais quand même vous rappeler que l'IN 125, qui a été approuvée par le peuple, n'est toujours pas appliquée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Elle n'est pas la seule, et c'est autant de dénis démocratiques. De plus, je souhaite attirer votre attention sur les effets retard de la précarisation et de la paupérisation d'une partie importante des travailleurs sur l'augmentation des prestations complémentaires versées aux personnes âgées. En effet, aujourd'hui les chômeurs ne cotisent quasiment pas au deuxième pilier, et dans quelques années vous retrouverez ces gens-là parmi les bénéficiaires des prestations complémentaires. Cette problématique doit retenir notre attention et nous rappelle qu'il est indispensable d'agir en amont de manière préventive. Nous ne pouvons nous voiler la face. Il nous appartient de faire des choix politiques, ou tout du moins d'assumer les choix que nous faisons, sans tenter - comme le font certains ici - de travestir la réalité pour masquer les effets des décisions politiques qui sont prises dans ce parlement. Nous vous invitons donc à prendre en compte ces réalités et à voter les amendements proposés par notre groupe. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR). Permettez-moi simplement de m'étonner, comme membre de la commission des pétitions, que le député Frey et la députée Orsini abordent frontalement, au moment de la discussion budgétaire... (Commentaires.) Oui, pardon, c'était Mme Haller ! Excusez-moi, Madame Orsini ! (Rires. Commentaires. Le président agite la cloche.) Permettez-moi donc de m'étonner, car le Chalet Florimont est un sujet dont on est en train de débattre en ce moment à la commission des pétitions: il n'est pas clos, il n'a pas encore fait l'objet d'un vote, et tout ce que j'entends de la part de M. Frey comme de Mme Haller est à peu près le contraire de ce qu'on entend lors des auditions. Alors personnellement, je m'insurge contre le fait que, par téléguidage de certaines associations de personnes âgées, ces gens essaient de passer en force sur des sujets qui n'ont pas été clos en commission: je trouve ce procédé parfaitement désagréable. Je vous remercie. (Exclamations. Commentaires. Quelques applaudissements.)

M. Christian Frey (S). J'aimerais très rapidement répondre à M. Barbey - vous lui transmettrez, Monsieur le président. La question du Chalet Florimont se pose pour la troisième fois consécutive. (Exclamations.) En effet, si vous lisez attentivement la pétition, vous pourrez voir qu'il y a déjà eu trois tentatives en vue de le fermer, et ce n'est donc pas du tout une trahison d'un quelconque secret ou d'une intervention pendant... (Remarque de M. Alexis Barbey.) Je vous en prie, Monsieur Barbey...

Le président. Monsieur Barbey, s'il vous plaît, vous n'avez pas la parole.

M. Christian Frey. ...écoutez ce que vous dit votre camarade ! (Rires. Commentaires.)

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Chers collègues, je voudrais simplement justifier l'amendement que nous avons présenté. Il s'agit de réintroduire 1 million de francs correspondant à une coupe technique effectuée par le Conseil d'Etat sur le budget des EMS, pour une raison. Bien sûr, on nous a expliqué qu'on n'allait pas ouvrir d'EMS en 2017 et qu'on n'avait donc pas besoin de cette somme, mais j'insiste sur le fait que les dispositions de l'IN 125, acceptée en 2007 - notamment celle qui stipule que l'établissement «affecte à la prise en charge des pensionnaires le personnel nécessaire en nombre et en qualification [...]» - ne sont toujours pas respectées et que la Cour des comptes s'en est alarmée en juin 2015. Nous demandons donc d'affecter 1 million de francs de plus au financement des EMS, et j'appelle les députés de ce parlement à voter notre amendement. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais simplement livrer une information: s'agissant du fameux chalet évoqué par MM. Barbey et Frey, nous avons questionné l'Hospice général à ce sujet dans le cadre du budget, et il nous a été dit en particulier que les gens qui fréquentent ou plus précisément qui fréquentaient ce chalet le faisaient sans aucune condition de ressources et que finalement la subvention versée par l'Etat concernait des gens qui en avaient parfois les moyens, parfois pas, sans aucune différenciation. C'était juste pour la clarté des débats !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques chiffres tout de même: s'agissant du programme D01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes âgées», qui consiste essentiellement à soutenir les établissements médico-sociaux, il y a 23 millions supplémentaires, suite à l'ouverture prévue l'année prochaine de 159 places de plus. Vous voyez donc à quel point l'Etat s'investit dans cette politique publique. Et pour ce qui est du programme D02 «Soutien financier individuel aux personnes âgées» - ce sont les prestations complémentaires - il est doté de 15,5 millions supplémentaires. Vous le voyez, il ne s'agit pas d'un budget d'austérité: au contraire, les prestations augmentent, parce que nous sommes conscients que la population vieillit et que c'est une préoccupation que nous devons avoir toutes et tous.

Un mot maintenant au sujet du Chalet Florimont. Je pense que nous sommes tous d'accord ici qu'il n'entre pas dans les prérogatives de l'Hospice général d'exploiter une maison de vacances, fût-elle pour des personnes âgées. S'il s'agit de s'inscrire dans une politique de répit pour proches aidants, je vous rappelle que celle-ci relève de la politique publique K, dont ne fait pas partie l'Hospice général. Nous sommes donc de toute façon d'accord qu'il n'appartient pas à l'Hospice général d'exploiter ce Chalet Florimont.

Ce sur quoi on devrait s'interroger ici - et je n'ai entendu personne aborder ce thème - ce sont les conséquences du premier train de lois sur la répartition des tâches entre le canton et les communes, dans le cadre duquel vous avez accepté, Mesdames et Messieurs les députés, que la politique de proximité pour le maintien du lien social des personnes âgées soit assumée par les communes. Or je n'ai pas vu pour l'instant l'Association des communes genevoises se bousculer au portillon pour pouvoir reprendre cette politique. On a sur ce sujet des visions différentes de ce qu'est la proximité: pour l'ACG, le fait que ce chalet ne soit pas à Genève empêche de parler de proximité, tandis que pour ma part je considère que la politique de proximité concerne évidemment les personnes qui sont dans les communes et que l'on doit soutenir pour leur permettre de maintenir un lien social. Je pense que le débat doit avoir lieu, et il est en cours. J'ai reçu à deux reprises la Plateforme des associations d'aînés de Genève, dans laquelle figure désormais également l'AVIVO, qui a pu partager nos réflexions. J'espère que nous trouverons des solutions raisonnables, parce qu'il est normal - et nous sommes unanimes sur ce point - que les personnes âgées puissent aussi bénéficier de moments de répit pour elles-mêmes. Je vous remercie et vous demande de soutenir le budget tel qu'il a été présenté par le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant voter sur l'amendement déposé par M. Marc Falquet au programme D01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes âgées», nature 30: «Charges de personnel: -47 800 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 33 oui.

Le président. Je mets à présent aux voix l'amendement de M. Jean Batou à la nature 36 «Charges de transfert» de ce même programme D01: «Enveloppe EMS: +1 000 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 81 non contre 8 oui et 2 abstentions.

Le président. Enfin, nous devons nous prononcer sur le deuxième amendement de M. Falquet, qui concerne le programme D02 «Soutien financier individuel aux personnes âgées», nature 30: «Charges de personnel: -385 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 33 oui.

Le président. Pour conclure, nous passons au vote sur l'ensemble de cette politique publique D.

Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée par 52 oui contre 8 non et 30 abstentions.

E - HANDICAP

Le président. Nous abordons à présent la politique publique E, pour laquelle nous sommes saisis de deux amendements de M. Bernhard Riedweg. Le premier concerne le programme E01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées», nature 30: «Charges de personnel: -52 000 F». Le second vise quant à lui à modifier le programme E02 «Soutien financier individuel aux personnes handicapées», nature 30: «Charges de personnel: -237 000 F». Monsieur Riedweg, vous avez la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le total des charges augmente de 35 millions entre 2010 et le budget 2017, soit de 9,5%. Le coût moyen par lit résidentiel et par jour est de 380 F dans un établissement spécialisé pour handicapés. L'évolution des besoins dans cette politique publique doit intégrer de nouveaux paramètres, tels que le vieillissement des personnes handicapées, la hausse du nombre de personnes avec handicap psychique, l'augmentation de la lourdeur des cas pris en charge et l'exclusion sociale des personnes handicapées. La prise en charge des personnes handicapées ainsi que le développement de projets à la fois socio-éducatifs et médico-thérapeutiques permettant de soutenir l'autonomie des personnes se poursuivront en 2017.

Du point de vue budgétaire, les actions prioritaires concernent l'accueil au sein des établissements spécialisés et le versement de prestations ou d'aides complémentaires. Le département prévoit l'ouverture de 48 nouvelles places d'accueil et d'hébergement en 2017, après la création de 208 places durant la période quadriennale 2013-2016. Le financement des places ouvertes durant l'année 2016 et les coûts liés aux nouvelles places de 2017 au sein des établissements pour personnes handicapées représentent une augmentation de 5,1 millions. Les personnes handicapées vieillissent et il convient maintenant de créer des EMS pour personnes handicapées. Le soutien financier individuel aux personnes handicapées évolue en fonction de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, de la hausse du coût moyen par bénéficiaire et de la progression des loyers.

Les politiques publiques «Action sociale», «Personnes âgées» et «Handicap» ont des charges budgétées en 2017 de 1,775 milliard, soit 21,7% des charges totales, et les charges de ces trois politiques publiques augmentent entre 2010 et le budget 2017 de 257 millions, c'est-à-dire de 17%. Pour conclure, l'UDC vous demande d'accepter les deux amendements présentés, sur lesquels je ne reviendrai pas. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs les députés, la question du manque de places dans les institutions pour personnes handicapées qui en ont besoin, posée par la pétition 1874, n'a pas été résolue à Genève. Vous avez reçu à l'entrée, ainsi que dans votre boîte aux lettres, un flyer provenant d'associations de parents, qui rappelle que 150 personnes doivent trouver une place dans les années à venir et que, plus spécifiquement dans le domaine du handicap psychique, des places importantes manquent. A ce sujet, il convient de rappeler deux éléments. Premièrement, les demandes des associations de parents ne sont pas de simples demandes auxquelles l'Etat de Genève peut choisir de répondre dans la mesure de ses moyens. Non, ces demandes font valoir des droits, qui découlent des législations tant fédérales que cantonales, et plus particulièrement de la nouvelle constitution de l'Etat de Genève.

Deuxièmement, le maître mot dans ce domaine est celui de la planification. La planification ne se fait pas d'année en année, ni même sur une période de quatre ans ou sur celle d'un contrat de prestations, mais à long terme: entre huit et dix ans. A titre d'exemple de l'importance de la planification, je citerai la question des enfants. Actuellement, on recommande aux parents de se préoccuper de l'avenir de leur enfant handicapé dès l'âge de 16 ans pour savoir s'il pourra trouver une place dans des structures pour adultes. C'est beaucoup trop tard ! C'est dès l'âge de 10 ans - au plus tard vers 12 ans - que se pose la question des places pour les enfants handicapés au moment du passage à la majorité.

Beaucoup d'espoirs ont été placés dans deux structures qui ont été mises en place à Genève. Il s'agit d'une part de la commission cantonale d'indication, mais beaucoup de parents se posent la question de son utilité, puisqu'elle ne peut en aucun cas garantir ou imposer une place dans une structure pour adultes, mais uniquement conseiller. Il y a d'autre part le groupe interdépartemental réunissant cinq départements, soit le DEAS, le DETA, le DALE, le DIP et le DF. Parmi ces départements, nous pensons plus particulièrement au DIP et au DEAS; nous espérions qu'ils allaient travailler ensemble et trouver des solutions concernant les droits des personnes en situation de handicap qui découlent justement de cette constitution. Cependant, nous constatons que la planification et la réalisation des places nécessaires pour ceux qui en ont besoin sont toujours défaillantes.

Pour nuancer ce constat sombre, il faut toutefois mentionner que la direction générale de l'action sociale a présenté un document intitulé «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées» qui répond partiellement à certaines questions posées par cet exposé. Mesdames et Messieurs, il nous reste à attendre le rapport de la Cour des comptes qui s'est elle-même saisie de la question du manque de places - plus particulièrement dans le domaine du handicap psychique - et qui devrait rendre son rapport en mars 2017. C'est à partir des constats et des recommandations de la Cour des comptes qu'il sera possible de revoir le fonctionnement du système d'attribution des places dans le secteur du handicap et de trouver enfin des solutions satisfaisantes. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette politique concernant le handicap est évidemment prégnante. Le handicap touche de plus en plus de personnes et il est essentiel qu'on puisse les intégrer le mieux possible dans notre société. Or à l'évidence, le nombre de places que l'on prévoit pour les accueillir est insuffisant. Il y a aussi une autre donnée dont il faut tenir compte, c'est qu'avec les critères toujours plus sévères de l'assurance-invalidité, on dénombre de plus en plus de personnes qui sont en situation de handicap mais qui n'ont pas véritablement droit aux prestations. On recule donc pour mieux sauter, mais avec le vieillissement des personnes en situation de handicap et le plus grand nombre de personnes qui ont besoin de cette aide, il faudra réellement saisir cette occasion de traiter correctement cette population.

J'aimerais aussi apporter une petite réflexion, parce qu'en réalité dans ce parlement nous sommes toutes et tous en faveur de cette politique pour le handicap. Mais qui sommes-nous vraiment pour en décider, alors que lorsqu'il s'agissait de rénover la salle du Grand Conseil et d'en permettre l'accès aux personnes handicapées, eh bien certains groupes ont refusé de voter les crédits pour qu'il y ait un ascenseur, une rampe, de manière que ces personnes puissent venir ici ? C'était une petite réflexion, mais qui à mon sens méritait quand même d'être évoquée ce soir. Je vous remercie.

Une voix. Des noms ! Des noms !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là du pendant de la politique publique D que nous avons traitée tout à l'heure, avec ses deux sous-politiques. La première, en l'occurrence le programme E01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées», est le pendant des EMS: ce sont ici les EPH, les établissements pour personnes handicapées, pour lesquels on prévoit 1,8 million de plus, précisément pour des places supplémentaires. Je ne vous dis pas que la situation est idéale, et vous avez effectivement vu le petit flyer qui a été distribué à l'entrée du parlement et dans lequel il est écrit qu'il manque encore des places. Cela étant, je vous signale qu'il y a un peu plus d'une année, on disait qu'il manquait 220 places, or aujourd'hui il en manque 150. Je ne suis pas en train de dire que c'est merveilleux, mais plutôt que nous sommes sur la bonne voie, sachant que la recherche de places pour les personnes handicapées n'est pas aussi «simple», entre guillemets, que pour les personnes âgées. En effet, il faut tenir compte des particularités du handicap, qu'il soit physique, psychique, mental, ou qu'il s'agisse d'un polyhandicap - qui associe l'un et l'autre - avec chaque fois des réponses qui doivent être adaptées. Cela comprend des homes, des homes avec ateliers, des hébergements avec ou sans foyers, des occupations pendant la journée, des foyers de jour, des foyers de jour et de nuit, etc. Les choses ne sont pas simples, et effectivement on ne peut pas créer des places pour des personnes handicapées aussi simplement qu'on le ferait pour des personnes devant entrer en EMS - et là aussi, vous le savez, le terme «simplement» est abusif.

En ce qui concerne la deuxième sous-politique, le programme E02 «Soutien financier individuel aux personnes handicapées», il s'agit évidemment des prestations complémentaires AI, et là ce sont 7 millions supplémentaires nets qui sont prévus. Il y a davantage de personnes handicapées, et surtout des personnes handicapées dans de moins bonnes conditions financières, qui exigent plus de soutien, et là aussi il est question d'obligations auxquelles fait face notre canton.

Tout cela pour vous dire que la situation n'est pas idyllique, mais je peux vous assurer que si l'on établit une comparaison avec ce que l'on voit ailleurs, il y a de très belles choses à Genève. J'ai quitté pendant la pause les EPI qui avaient leur soirée: ils accomplissent du très bon travail, avec l'ensemble des autres partenaires du secteur. Je pense que nous avons véritablement des partenaires du secteur privé ou public de très grande qualité dans le domaine du handicap, ce dont nous pouvons nous féliciter; nous devons continuer à les soutenir, car ils font ces choses-là beaucoup mieux que des structures étatiques ne pourraient jamais le faire, mais la voie est encore longue, certainement, et la progression encore bien présente. Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir le budget présenté par le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'amendement déposé par M. Bernhard Riedweg au programme E01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées», nature 30: «Charges de personnel: -52 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 28 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au programme E02 «Soutien financier individuel aux personnes handicapées», pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de M. Bernhard Riedweg à la nature 30: «Charges de personnel: -237 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 27 oui et 5 abstentions.

Le président. Je mets à présent aux voix l'ensemble de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée par 52 oui contre 5 non et 32 abstentions.

F - ENVIRONNEMENT

Le président. Nous passons à la politique publique F, pour laquelle nous sommes saisis de quatre amendements de M. Eric Leyvraz. Les voici:

Programme F01 «Protection de l'environnement», nature 30: «Charges de personnel: -620 000 F»;

Programme F03 «Gestion des eaux», nature 30: «Charges de personnel: -528 000 F»;

Programme F04 «Nature et paysage», nature 30: «Charges de personnel: -511 000 F»;

Programme F05 «Politique agricole», nature 30: «Charges de personnel: -188 000 F».

Monsieur Leyvraz, vous avez la parole.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Pour la politique F «Environnement», l'UDC propose le même type d'amendements que ceux qui vous ont déjà été présentés, vous l'avez tous compris, je ne ferai donc pas de commentaires inutiles sur les quatre amendements relatifs à cette politique publique. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.

Le président. Je n'ai pas le choix ! (Rires.)

Une voix.  Ça, ça figurera au Mémorial !

M. Pierre Vanek. Alors je retire ces remerciements adressés au président ! (Rires.) Il n'a en effet pas le choix ! Et j'aurais poussé de hauts cris s'il m'avait refusé la parole...

Quoi qu'il en soit, je n'ai pas besoin de faire de longs discours: je vous invite à consulter la page 161 de votre projet de budget et à regarder l'image, la jolie image de la politique publique F «Environnement». Je vous la recommande, elle est parlante. On a ici une tranche de 71 millions sur 8145 millions. Ça représente quoi ? 0,8% ? (Commentaires.) Oui, quelque chose comme ça, 0,8%, selon les spécialistes de la commission des finances, pour une politique publique dont le descriptif est donné ici. Il s'agit d'abord, parmi les différents programmes, de la protection de l'environnement, soit «tous les enjeux liés aux pollutions et nuisances provoquées par l'activité humaine (air, bruit, rayonnements, sols, sous-sol, eaux souterraines, déchets, sites contaminés, risques majeurs et études d'impact sur l'environnement)». (Remarque.) Voilà le premier point.

Le deuxième point concerne la gestion des eaux, soit «la qualité de l'eau - produit vital s'il en est - l'évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales, la renaturation des cours d'eau [...]», etc. S'agissant des programmes suivants, c'est-à-dire la nature et le paysage ainsi que la politique agricole, je vous passe le descriptif. Mais ne serait-ce que pour le premier point, Mesdames et Messieurs, à savoir la protection de l'environnement - soit, je le répète, «tous les enjeux liés aux pollutions et nuisances provoquées par l'activité humaine [...]» - quand on voit que cette politique mérite de la part de notre collectivité publique un effort tout juste à la hauteur de 0,8% de notre budget, ça donne à réfléchir ! (Remarque de M. Alberto Velasco.) Oui, ça fait 71 millions, mais ça représente 0,8% de l'ensemble des dépenses de la collectivité: même pas 1% ! Je le répète, pour Alberto Velasco qui a des doutes sur la pertinence de mon intervention... (Rires.) ...il s'agit de la protection de l'environnement, soit - et je cite les termes du Conseil d'Etat - «tous les enjeux liés aux pollutions et nuisances provoquées par l'activité humaine» en matière d'air, de bruit, de sous-sol, d'eau, etc. Ça ne va évidemment pas: réfléchissez à ça, Mesdames et Messieurs les députés ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). J'aimerais ici rappeler rapidement deux éléments. D'une part, la politique de l'environnement a précisément pour objectif de protéger la population contre les atteintes nuisibles telles que les émissions de gaz à effet de serre, les émissions de polluants atmosphériques, etc. D'autre part, depuis le début du mois de décembre, on frise le seuil d'alerte de pollution aux particules fines, sans jamais déclencher l'alarme. Les valeurs sont pourtant élevées, durablement élevées, et récemment encore les derniers calculs - notamment ceux d'hier - montraient que le seuil de tolérance était atteint. Il faut peut-être le dire encore et encore, ces particules fines ont des conséquences extrêmement néfastes pour la santé et il s'agit d'un problème de santé majeur, responsable du décès de plus de 3000 personnes en Suisse chaque année. On se demande aujourd'hui comment l'Etat, qui ne réagit pas, sauf par effet d'annonce, entend protéger la population. Nous attendons de l'Etat qu'il réduise durablement les pollutions aux particules fines ainsi que toutes les autres pollutions au lieu de réagir à l'urgence de la pollution quand tous les signaux sont au rouge. L'une des réponses les plus éloquentes du Conseil d'Etat est certainement celle de créer des postes pour faire avancer le dossier de la traversée du lac. Oui, précisément dans le département de l'environnement. Une réponse bien lacunaire pour remplir les objectifs de la politique de l'environnement... Le Conseil d'Etat doit certainement cesser de brasser de l'air. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Georges Vuillod (PLR). Pour compléter un peu les propos de M. Vanek, j'aimerais dire qu'effectivement les charges liées à la politique publique «Environnement» représentent 0,8% du budget cantonal et qu'en ce qui concerne la politique agricole, qui est comprise dans cette politique publique, on parle de 30 millions, dont 20 millions sont en fait des redistributions d'argent fédéral. Donc le canton, pour la politique agricole à Genève, verse une dizaine de millions de francs; je vous laisse faire le calcul de ce que ça représente par rapport à l'ensemble du budget cantonal ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur les différents amendements de M. Eric Leyvraz dont nous avons été saisis, en commençant par celui qui touche le programme F01 «Protection de l'environnement», nature 30: «Charges de personnel: -620 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 12 oui et 10 abstentions.

Le président. Le deuxième amendement concerne le programme F03 «Gestion des eaux», nature 30: «Charges de personnel: -528 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 30 oui et 1 abstention.

Le président. Nous devons ensuite nous prononcer sur l'amendement au programme F04 «Nature et paysage», nature 30: «Charges de personnel: -511 000 F». (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets enfin aux voix l'amendement au programme F05 «Politique agricole», nature 30: «Charges de personnel: -188 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 30 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au vote d'ensemble sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée par 53 oui contre 11 non et 29 abstentions.

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je n'ai pas l'intention de procrastiner et que j'aimerais traiter ce soir ce qu'ainsi nous n'aurons pas besoin de traiter demain, nous passons à la politique publique G «Aménagement et logement». M. Pfeffer a déposé les amendements suivants:

Programme G01 «Logement et planification foncière», nature 30: «Charges de personnel: -526 000 F»;

Programme G02 «Aménagement du territoire», nature 30: «Charges de personnel: -713 000 F»;

Programme G03 «Conformité des constructions et des chantiers», nature 30: «Charges de personnel: -533 000 F»;

Programme G04 «Géodonnées de référence et garantie des droits réels», nature 30: «Charges de personnel: -369 600 F»;

Programme G05 «Protection du patrimoine bâti», nature 30: «Charges de personnel: -249 000 F».

M. Pfeffer prend-il la parole ? (Remarque.) Il la prend.

Une voix. Allez, vas-y !

Une autre voix. Vas-y, André !

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je vais m'exprimer pour tous les programmes de cette politique publique et soumets les cinq demandes d'amendements. Que représente cette réduction budgétaire très modeste d'environ 1% ? Je répète, il ne s'agit que d'une réduction de ligne budgétaire. A titre indicatif, et pour démontrer l'effort théorique de cette proposition, je prends l'exemple d'un de nos concitoyens, soit d'un salarié genevois pourvu d'un revenu médian d'environ 80 000 F qui pourrait être amené, à titre indicatif, à faire un effort annuel d'environ 700 F, ou un effort mensuel de moins de 60 F. Si les Genevoises et les Genevois, qui bénéficient du pouvoir d'achat le plus faible du pays, peuvent - mais souvent, ils le doivent - faire un effort bien plus important, il n'y a aucune raison que l'Etat de Genève, le plus dépensier de Suisse, n'y arrive pas. Si ce petit effort effraie nos collègues, je rappelle que notre politique pour le logement social est la plus coûteuse et la plus dépensière probablement de toute l'Europe. Chaque année, nous consacrons 85 millions de subventions aux HLM, HBM, HM, subventions personnalisées et dotations pour permettre d'acquérir terrains et logements sociaux. De plus, évidemment, il ne faut pas oublier que nous avons deux fois plus de fonctionnaires qu'à Zurich. Les subventions annuelles et les coûts supplémentaires pour notre fonction publique représentent un montant correspondant à la valeur de 350 à 400 logements sociaux. Genève est certainement la seule et unique région du monde qui consacre plus d'argent à la promotion du logement social que les sommes qu'il faudrait pour construire ces mêmes logements - nous parlons d'un bon milliard et demi de francs par décennie. Pour rappel, malgré ces fonds gigantesques, la crise du logement est toujours d'actualité et la fuite de centaines de nos contribuables se poursuit. Merci pour votre attention.

Une voix. Bravo !

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste fait siens la plupart des objectifs décrits dans ce projet de budget et dans cette politique publique G. On nous parle d'augmenter le nombre de mètres carrés acquis pour la réalisation de logements d'utilité publique et d'une manière plus générale d'augmenter le nombre de LUP construits, on nous parle de réduire les délais de traitement pour les autorisations de construire, on nous parle d'une augmentation substantielle - il faut le reconnaître, ce sont les objectifs de ce projet de budget - des mètres carrés de surface brute de plancher libérée par l'adoption de PLQ, d'une augmentation de la densité de ces nouveaux quartiers: évidemment, nous ne pouvons qu'accepter ces objectifs tels qu'ils sont formulés. Toutefois, nous avons certaines remarques et certaines craintes concernant les différents types de volontés politiques et l'accent mis sur certaines de ces mesures. En effet, on apprend dans ce projet de budget à propos du contrôle LDTR que 1,2 ETP supplémentaire lui sera alloué, mais il s'agit non pas uniquement du contrôle, mais aussi de toute la procédure d'autorisation de construire; il n'y a d'ailleurs même pas un seul indicateur compris dans ce projet de budget pour évaluer le niveau de contrôle de la LDTR effectué par l'Etat. Or, on sait pertinemment qu'aujourd'hui, ce contrôle de la LDTR manque considérablement et que cette loi, qui forme un réel outil pour le maintien de logements à loyers abordables dans notre canton, n'est malheureusement pas respectée de manière satisfaisante. Regardons aussi la projection de construction de LUP: ce projet prévoit bien une augmentation de ce parc de logements d'utilité publique, avec un objectif de 10,25% du parc total; malheureusement, cet objectif est encore trop faible, étant entendu que nous devons arriver - je le rappelle encore une fois - à 20% du parc immobilier constitué de LUP afin d'atteindre les objectifs de la loi.

Je vous ai dit que le parti socialiste adhère à tous les objectifs formulés dans le cadre de cette politique publique, mais j'ajoute que le parti socialiste est passablement soucieux: on nous dit aussi que la politique publique G subit la réduction de 5% des charges de personnel. Or, pour permettre la réalisation dans les temps et de façon rapide des PLQ, pour permettre le contrôle des dispositions de la LDTR et pour appliquer toutes les mesures prévues dans cette politique publique, il faut du personnel; avec une réduction de 5% des charges, nous craignons réellement que l'on ne puisse pas atteindre ces différents objectifs. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Un mot d'abord sur les amendements de l'UDC: celle-ci nous propose, comme pour toutes les politiques publiques, de réduire la voilure du département de l'aménagement, alors qu'il est un des seuls qui participera encore à la réduction des charges de personnel pour ces trois prochaines années. Il faut être raisonnable, Mesdames et Messieurs de l'UDC: on ne fait rien avec rien; ce que vous nous avez proposé toute la soirée, c'est de faire rien avec rien. (Exclamation.) Evidemment, nous ne vous suivrons pas, et nous serons nombreux à ne pas vous suivre.

Pour le reste, les Verts sont satisfaits de cette politique publique, satisfaits de la politique volontariste du département pour aménager et construire. Il est clair qu'il y a une notable différence lors de cette législature avec ce que nous avons connu précédemment: il y a un réel effort d'aménagement, avec des projets de déclassement en suffisance, qui annoncent quelques milliers de logements, pour autant qu'ils ne soient pas bloqués par une certaine majorité qu'on trouve de temps en temps dans cette enceinte, mais aussi dans les communes gérées par les mêmes partis de cette majorité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous sommes satisfaits de la politique volontariste de ce département, qui a su trouver des solutions pragmatiques pour retrouver le soutien des communes afin d'aménager et de construire, et nous saluons ici cet outil créé récemment, avec votre soutien unanime, d'ailleurs, il faut le reconnaître: le FIDU, ce fonds qui permet aux communes de recevoir des financements pour les équipements publics en fonction des logements qu'elles acceptent de construire. Nous sommes satisfaits de cette politique publique, des annonces et de l'engagement de ce conseiller d'Etat à promouvoir les coopératives dans le futur, qui seront à même de fournir les logements qui manquent aux classes moyennes, des logements abordables pour elles. Voilà, en peu de mots, nous déclarons être satisfaits de cette politique publique et bien sûr nous la voterons.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous pouvons à présent voter sur les amendements de M. Pfeffer, en commençant par celui sur le programme G01 «Logement et planification foncière», nature 30: «Charges de personnel: -526 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Le deuxième amendement concerne le programme G02 «Aménagement du territoire», nature 30: «Charges de personnel: -713 000 F». Monsieur Bläsi, avez-vous demandé la parole ?

M. Thomas Bläsi. C'est une erreur.

Le président. Très bien. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui et 1 abstention.

Le président. Le troisième amendement porte sur le programme G03 «Conformité des constructions et des chantiers», nature 30: «Charges de personnel: -533 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 30 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons au quatrième amendement: programme G04 «Géodonnées de référence et garantie des droits réels», nature 30: «Charges de personnel: -369 600 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui et 1 abstention.

Le président. Le dernier amendement concerne le programme G05 «Protection du patrimoine bâti», nature 30: «Charges de personnel: -249 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui et 1 abstention.

Le président. Nous pouvons à présent voter sur cette politique publique dans son ensemble.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 54 oui contre 23 non et 16 abstentions.

H - SECURITE ET POPULATION

Le président. Nous arrivons à la politique publique H, pour laquelle M. Patrick Lussi a déposé les amendements suivants:

Programme H01 «Population, droit de cité et migration», nature 30: «Charges de personnel: -1 321 000 F»;

Programme H02 «Sécurité publique», nature 30: «Charges de personnel: -14 076 000 F»;

Programme H05 «Admission à la circulation routière et à la navigation», nature 30: «Charges de personnel: -670 000 F»;

Programme H06 «Exécution des poursuites et faillites», nature 30: «Charges de personnel: -1 346 000 F»;

Programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», nature 30: «Charges de personnel: -5 421 000 F»;

Programme H09 «Sécurité civile et armée», nature 30: «Charges de personnel: -508 000 F».

Nous sommes également saisis d'un amendement de M. Thomas Bläsi au programme H02 «Sécurité publique», nature 36 «Charges de transfert»: «Section genevoise de sauvetage du lac Léman: +60 000 F». Monsieur Lussi, je vous cède la parole pour la présentation de votre premier amendement.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour cette politique publique H, je prendrai la parole à chaque rubrique afin de ne pas faire d'amalgames sur l'ensemble. En ce qui concerne d'abord le programme H01, qui a trait à l'état civil... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...aux enregistrements, etc., il s'agit non pas de critiquer le travail des fonctionnaires en place, qui font leur maximum, mais de rappeler une fois de plus que l'état de nos finances nous contraint à faire travailler les gens un peu plus afin de viser une plus grande efficience. C'est tout ce que cet amendement demande: une augmentation du temps de travail hebdomadaire de deux heures, et aucune autre suppression. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Bläsi, vous souhaitez nous présenter votre amendement, c'est bien ça ?

M. Thomas Bläsi (UDC). Oui, Monsieur le président, merci. Chers collègues, les cinq associations de sauvetage du canton de Genève reçoivent une aide financière de l'Etat de 32 000 F, ce qui représente 6400 F par association. D'intérêt public, ces associations sont essentielles et constituées uniquement de bénévoles qui sortent sur le lac de jour comme de nuit. Le devoir d'assistance ou de secours fait partie des lois maritimes mais également de notre tradition lacustre: lorsque le feu des ports vire à l'orange et commence à clignoter et que les navigateurs du dimanche rentrent au port, les sauveteurs sortent sur le lac; lorsque la bise ou le joran souffle et casse les branches des arbres, les sauveteurs sortent; lorsque le restant de la colère de Dieu se déclenche sur le lac et qu'il faut aller chercher des rescapés, les sauveteurs sortent; lorsque les politiciens et autres membres de notre collectivité font trempette dans une eau à 6 degrés lors de la course de Noël, les sauveteurs sont là également.

Une voix. La coupe de Noël, pas la course !

M. Thomas Bläsi. Aujourd'hui, le bateau de secours de la section genevoise de la Société internationale de sauvetage du Léman a besoin d'une rénovation à hauteur de 60 000 F, laquelle s'avère évidemment impossible avec les subventions allouées à l'heure actuelle. L'UDC aimerait que le parlement envoie un message à ces sauveteurs et reconnaisse leur importance en accordant 60 000 F supplémentaires à la nature 36 de ce programme H02. Merci de bien vouloir nous suivre: il s'agit vraiment de sécurité, et vous conviendrez qu'avoir des sauveteurs dont le bateau prend l'eau est quand même un gros problème. Merci, Monsieur le président.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, quelques nuages noirs s'amoncellent sur les crêtes du Jura, et force est de constater que la situation qui prévaut à Champ-Dollon est explosive et que les relations entre les agents de détention et l'OCD tendent à se dégrader très rapidement. A l'origine de tout cela, un manque de considération de l'OCD vis-à-vis de son personnel et un certain nombre de crispations et de maladresses, qui ont conduit le chef du département et son directeur à menacer les agents de détention de représailles s'agissant de ce que M. Maudet considère comme un mouvement d'humeur arbitraire.

Cette situation a déjà été identifiée et figure dans l'audit de la Cour des comptes, laquelle a relevé un malaise important et une situation de souffrance au sein d'une partie du personnel d'encadrement, un constat également souligné par l'UPCP, le syndicat de la police, qui craint un démantèlement du métier de gardien et considère l'attitude de l'OCD comme un outrage et une insulte aux surveillants par rapport à tous les sacrifices consentis par ces derniers, notamment en regard de la surpopulation carcérale et des émeutes.

A titre indicatif, j'aimerais évoquer une lettre que j'ai reçue de la part d'un agent de détention... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui me parle du manque d'effectifs, de l'absence de formation continue, des heures supplémentaires qui s'accumulent, d'un manque de vraie reconnaissance, du sentiment d'être traité comme un numéro, et qui regrette de ne pas pouvoir prendre des jours de congé comme il se doit afin de passer des moments en famille. Cet agent - c'est à mettre à son actif - comprend que la condition des détenus, qui doivent rester vingt-trois heures sur vingt-quatre en cellule, quel que soit le régime, est intenable, mais regrette que leur juste frustration et leur détresse ne soient adressées qu'aux seuls gardiens.

Le groupe Ensemble à Gauche comprend parfaitement et soutient pleinement les revendications des agents de détention. Nous demandons instamment au chef du département de comprendre cette situation et de ne pas jeter de l'huile sur le feu en pourchassant et punissant des gardiens qui auraient pu faire preuve d'absentéisme; nous lui demandons de reprendre le dialogue avec l'UPCP et de tenter de trouver des solutions à un problème récurrent qui, encore une fois, a été dénoncé par la Cour des comptes.

J'en profite pour indiquer au Conseil d'Etat, comme j'ai déjà pu le faire dans le cadre de la commission des visiteurs officiels, que la situation qui prévaut au SAPEM n'est pas non plus satisfaisante. On assiste à un certain raidissement administratif à l'intérieur de cette institution qui, semble-t-il, ne fait presque plus suite aux requêtes des détenus. Nous avions pourtant sollicité du SAPEM qu'il réponde à toute demande en envoyant au moins un accusé de réception; or de nombreux détenus nous ont appris que ce n'était apparemment plus le cas. Faut-il y voir une forme de crispation après le vote de la nouvelle loi qui donne à ce service plus de pouvoir décisionnel en matière de suivi carcéral ? Je relève également que, selon des détenus, certains avocats commis d'office seraient à chercher dans la rubrique des abonnés absents.

Un satisfecit, pour terminer: il nous semble que le Conseil d'Etat fait une bonne analyse en pensant confier à Curabilis des détenus au bénéfice de mesures et en envisageant d'affecter l'unité de sociothérapie à de jeunes détenus qui pourraient ainsi profiter d'une politique active de réinsertion. Nous regrettons cependant que la stricte application du code pénal conduise nos autorités à incarcérer des personnes condamnées à des jours-amendes en compagnie de criminels. Je sais bien qu'il s'agit là du droit fédéral; nonobstant, il convient de relever que la politique des jours-amendes épargne les hauts revenus et pénalise celles et ceux qui n'ont pas les moyens de payer. Par ailleurs, certains jeunes de moins de vingt-cinq ans ne devraient pas se trouver à Champ-Dollon, et la politique suivie en matière de détention préventive contraint des détenus à attendre leur jugement pendant des années, ce qui n'est pas acceptable.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Zaugg. J'ai tout de suite terminé ! Nous pensons également qu'il est utile d'améliorer les conditions de remise sur le trottoir de certains détenus, qui ne disposent à leur sortie d'aucun revenu ou presque, en réactivant le suivi mis en place en son temps par la Fondation des ateliers feux verts.

Un bilan teinté d'ombre et de lumière, donc. Pour conclure, nous interpellons le magistrat et lui conseillons de ne pas envenimer une situation qui ne peut que produire des dommages collatéraux...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Christian Zaugg. ...nuisibles à court et moyen terme en matière de politique pénitentiaire.

M. Roger Deneys (S). Je vais revenir sur le programme H01 et évoquer le vote de notre Grand Conseil, lors de sa précédente session, de la motion 2283 relative à la délivrance des pièces d'identité aux Suisses habitant en France voisine. Le parlement a accepté ce texte très largement et le Conseil d'Etat s'est engagé à rétablir cette prestation pour les Suisses résidant en France voisine. Je salue cette volonté, mais je constate aussi qu'il n'y a pas de moyens budgétaires consacrés à ces prestations supplémentaires. Si vous lisez ou relisez le rapport M 2283-A, vous constaterez que les postes en question sont au nombre de quatre, mais, en l'occurrence, il est également indiqué qu'ils sont autofinancés, ce qui signifie que la délivrance des papiers tels que passeports et cartes d'identité est totalement financée. On voit ici que le Conseil d'Etat ne crée malheureusement pas les postes nécessaires pour offrir des prestations satisfaisantes à la population suisse qui réside non pas dans notre canton mais juste à côté - ce sont des gens qui n'ont pas toujours eu le choix. Aussi, j'invite le gouvernement à mettre en oeuvre ces moyens conformément au vote du Grand Conseil lors de sa précédente session puis, si nécessaire, à revenir devant nous en cours d'année avec une demande de dépassement de crédit afin de pouvoir offrir ces prestations à la population.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ces prestations sont utiles. On avait également évoqué l'idée qu'il serait peut-être pratique d'étendre les horaires d'ouverture de l'OCPM au samedi matin, parce qu'il est évidemment plus commode pour les travailleurs d'aller chercher une pièce d'identité non pas un jour de semaine mais le samedi matin. Une partie de la fonction publique n'y sera peut-être pas favorable, mais je pense que cette proposition mérite d'être étudiée pour éviter les files d'attente et simplement mieux servir les Genevoises et les Genevois.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Monsieur le conseiller d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais évoquer deux éléments tirés des indicateurs: pour commencer, 55% des détenus de Champ-Dollon sont en détention préventive, ce qui signifie que 45% d'entre eux sont en exécution de peine. Le second élément provient d'un autre indicateur, courageux, qui mesure la proportion des décisions relatives à des conditions de détention ayant abouti à un constat d'illicéité, et le chiffre est frappant: 90% des décisions sont illicites ! Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, sans parler de l'établissement de La Brenaz, au minimum 250 personnes connaissent des conditions non conformes aux lois sur la détention, constat dûment accrédité par le nouvel indicateur.

Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons ici d'une population vulnérable, non porteuse politiquement et dont peu de personnes se soucient mais qui a pourtant droit à des conditions d'exécution de peine correctes et surtout à un processus de réinsertion valable. Au-delà des débats sur la taille ou le lieu de la nouvelle prison, au-delà du projet de 168 places en détention administrative que je ne peux soutenir, il nous faut, toutes tendances et couleurs confondues, prendre conscience qu'une telle situation, qui perdure depuis des années, doit cesser au plus vite et que notre canton, qui se dit capitale des droits de l'Homme, se doit de traiter la population des détenus en exécution de peine selon les normes légales. Je vous remercie.

M. Vincent Maitre (PDC). Je tenais à relever l'appel à l'efficience qu'a lancé à réitérées reprises mon estimé collègue Patrick Lussi, particulièrement lorsqu'il s'est exprimé sur cette politique de la sécurité. Je crois qu'il convient de rappeler qu'il y a moins d'un mois, le même député refusait précisément, et son groupe avec lui, l'efficience proposée par le Conseil d'Etat en matière d'externalisation de certaines tâches - je parle évidemment du convoyage des détenus...

Une voix. C'est faux ! (Commentaires.)

M. Vincent Maitre. ...sous prétexte que ces tâches, qui relèvent de la sécurité, sont éminemment régaliennes.

M. Christo Ivanov. On a voté oui !

Le président. Monsieur Ivanov, s'il vous plaît...

M. Vincent Maitre. Quelques secondes plus tard, le député Bläsi, quant à lui, nous propose... (Commentaires.)

Le président. ...demandez la parole si vous souhaitez parler !

M. Vincent Maitre. ...dans un élan du coeur somme toute à saluer, un amendement de 60 000 F justement pour garantir la sécurité - prétendument régalienne, elle aussi ! - en matière de sauvetage. Cet amendement est évidemment à saluer et, pour ces raisons-là, le groupe démocrate-chrétien se réjouit que l'UDC ait finalement changé d'avis et conclue cette session du Grand Conseil en votant le budget. En effet, lorsqu'on souhaite allouer des subventions à des associations, il faut un budget ! Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Heureusement que certains amendements ont peu de chances de passer, parce qu'il y aurait de quoi s'inquiéter ! Actuellement, cette politique publique H rencontre déjà beaucoup de difficultés - et j'adoucis le terme ! - on constate une véritable crise dans le domaine pénitentiaire...

Une voix. C'est un euphémisme !

M. François Baertschi. ...avec des services qui ont quand même dû être interrompus ces derniers temps à cause d'un absentéisme élevé, ce qui reflète certaines réalités. Il ne s'agit pas des 40 ou 42 heures de travail; le véritable problème, c'est l'absentéisme. Alors si, en plus de ça, on cherche à retirer 41 postes - c'est ce qui est formulé de manière précise dans les demandes d'amendements - pour un montant de 5 millions...

Il y a également un problème au niveau de la police, comme on a pu le voir ces derniers temps face aux menaces terroristes et à tous les événements de fin d'année: le nombre d'heures supplémentaires doit apparemment être très élevé - vous n'êtes peut-être pas au courant, Monsieur le conseiller d'Etat - et on voit beaucoup de personnes au sein des forces de police qui doivent multiplier les heures supplémentaires ou avoir de nouveaux horaires, c'est assez clair. On relève ce problème s'agissant des horaires de la police, avec une déstabilisation du personnel. Alors si, en plus de ces problématiques très importantes, qui ne relèvent pas du domaine du budget puisque ce sont des problématiques générales relatives au fonctionnement de l'Etat, dans un Etat qui rencontre déjà des difficultés, soit pour des raisons objectives, soit pour des raisons d'organisation - le débat n'est pas à faire ce soir sur ce sujet-là - on plante encore un coup de poignard dans le dos en enlevant 15 millions...

Il ne faut pas nous raconter d'histoires, je vois mal M. Maudet nous dire, du jour au lendemain, en janvier: «D'accord, j'augmente le temps de travail des fonctionnaires en le faisant passer de 40 à 42 heures, je prends cette décision de ma propre initiative.» Je vois mal le Conseil d'Etat prendre cette décision un mercredi matin, ce n'est légalement pas possible, à moins qu'on m'explique comment faire ou que quelqu'un au Conseil d'Etat possède une baguette magique. Je pense que c'est tout à fait irréaliste d'imaginer mettre ça en place dans... combien, dix ou quinze jours ? Il faudrait que ça change dans dix jours déjà ! Non, je suis désolé mais tout ça est un peu démagogique, j'aurais préféré que vous déposiez des amendements linéaires, non pas pour la qualité du débat mais parce que ça aurait été plus simple et plus clair, vous auriez tout aussi bien pu faire comme ça. Ces 42 heures, c'est un peu une construction; bien évidemment, vous avez la liberté de les proposer, mais nous avons aussi la liberté de nous interroger et de les critiquer.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, j'adore mon collègue Bugnion mais, excusez-moi, j'ai quand même fait quelques années dans le métier et je voudrais revenir sur la prétendue vulnérabilité des criminels. Il ne faut pas inverser les valeurs: ceux qui sont vulnérables, ce sont les victimes à qui on n'a rien demandé ! Le criminel a le choix de commettre un délit ou pas tandis que la victime, elle, n'a pas le choix et subit ce crime. Des dizaines de milliers de gens sont victimes de délits et on ne se demande pas s'ils sont vulnérables ou pas alors qu'ils ont été victimes de personnes sans état d'âme, qui aiment l'argent facile. Les criminels ne sont pas victimes d'injustice sociale, comme vous le dites, ils ont choisi cette voie, ils ont décidé d'être des criminels parce qu'ils aiment l'argent facile, donc il ne faut pas inverser les rôles.

Aujourd'hui, on ne met plus de limites à rien du tout ! Ceux qui viennent ici, par exemple... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pourquoi le font-ils ? Parce qu'on a enlevé les barrières naturelles ! On va construire une nouvelle prison; dans le fond, c'est juste, mais on aurait peut-être dû commencer par protéger Genève avant de construire un nouvel établissement pénitentiaire. On va construire une nouvelle prison mais les criminels continuent d'affluer à Genève, alors à quoi ça sert ? Evidemment que ça pose des problèmes, ce sont des criminels. En matière de sécurité, on dépense des centaines de millions, le tout pour ne pas assurer la sécurité des citoyens ! Je me rappelle qu'il y a trente ans, un consommateur de stupéfiants n'arrivait pas à se procurer de drogue à Genève, on avait réussi à juguler le trafic ! Et puis je ne sais quel politicien a décidé de diminuer les effectifs de la brigade des stupéfiants et, au fur et à mesure, la situation de la sécurité s'est dégradée.

Au lieu d'améliorer les choses par des mesures de bon sens... Schengen, c'était une stupidité immense: c'est le phénomène d'invasion des criminels, le libre marché de la criminalité ! Vous ne pouvez pas dire ce que vous dites. On devrait assurer la sécurité de la population genevoise mais on a préféré engager des «spin doctors» pour nous expliquer que la criminalité était un phénomène naturel de société. Ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas vrai, on a simplement abandonné et sacrifié la population genevoise. On devrait protéger les douanes et les frontières, et vous ne pouvez pas prétendre que... Oui, Monsieur Maudet, vous allez dire qu'à Berne, l'UDC n'a pas voté les crédits, mais ce n'est pas Genève ! A Genève, vous devriez défendre les frontières. Lors de la conférence de la Palestine en 1985, on a protégé les frontières et on a réussi à faire diminuer la criminalité de 80% - oui, de 80% ! - donc au lieu de construire des prisons... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et de continuer à faire venir les criminels ici, protégeons les douanes, c'est tellement évident, il faut le faire ! Merci beaucoup.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, je souhaiterais que vous transmettiez à mon préopinant Vincent Maitre qu'il a des problèmes de lecture et qu'il fait une véritable fixette sur l'UDC, c'est une obsession chez lui. En effet, nous avons voté l'externalisation du transfert des détenus, qui aurait permis une économie de 7 à 8 millions de francs dans ce budget. Alors ne venez pas nous jeter la pierre et balayez plutôt devant votre porte ! Je vous remercie.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). J'adore mon collègue Falquet - vous transmettrez, Monsieur le président - mais je me vois contraint de lui rappeler que les criminels sont des êtres humains et que, en tant qu'êtres humains, ils sont au bénéfice de la loi, comme tout un chacun. (Remarque.) Il existe des lois qui régissent la détention en exécution de peine et ces lois ne sont actuellement pas respectées par le canton de Genève, c'est tout ! (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Je voulais juste adresser au PDC un message que j'espère aimable, le PDC qui s'est énormément engagé pour tenter de sauver l'hélicoptère de sauvetage de la Rega, baptisé «Poussin jaune»: l'UDC s'engage aujourd'hui pour tenter de défendre notre «Albatros» du lac, et si nous passons par la procédure budgétaire, c'est uniquement parce que la situation nous a semblé urgente et que nous voulions gagner du temps.

Evidemment, nous pouvons déposer un projet de loi ou une motion; nous le ferons d'ailleurs par la suite, cela vous conviendra peut-être mieux. Mais, à l'heure actuelle, notre proposition de 60 000 F se trouve, j'en ai eu confirmation par le secrétariat du Grand Conseil, dans la marge de tolérance, ce qui permet de ne pas toucher aux accords conclus par les partis gouvernementaux - dont vous faites partie, car si vous avez moins de députés que l'UDC, vous bénéficiez en revanche de deux conseillers d'Etat, ce qui est une situation bizarre - tout en intégrant cette subvention au sauvetage qui nous semble importante et urgente.

Toutefois, si vous estimez que l'UDC n'a pas la légitimité pour présenter cet amendement budgétaire mais qu'il vous paraît justifié, je vous propose de le reprendre à votre compte, nous vous l'offrons volontiers et nous le voterons; et si vous estimez que notre position par rapport à des économies, lesquelles sont tout de même issues du programme politique du Conseil d'Etat, de vos conseillers d'Etat - nos amendements aujourd'hui visent seulement à le mettre en application - n'est pas légitime, alors punissez-nous mais ne punissez pas le sauvetage, reprenez cette proposition budgétaire à votre compte. Si vous ne le faites pas, eh bien nous reviendrons plus tard avec un projet de loi ou une motion. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos des uns et des autres. Je pensais que vous vous limiteriez dans un premier temps au programme H01 qui concerne l'office cantonal de la population et des migrations, mais puisque vous avez tout de suite abordé la politique publique dans son ensemble, je vais répondre à quelques points qui ont été évoqués.

Soulignons d'abord - à tout seigneur tout honneur - que le député qui s'est concentré sur le programme H01 a raison: il est possible de concentrer nos efforts dans le domaine des passeports non seulement pour les résidents mais également pour les Suisses qui vivent au-delà de nos frontières. C'est l'intention du gouvernement, c'est une question de choix. A cet égard, je rappelle que la décision de suspension des services pour nos citoyens établis en France voisine prise il y a deux ans résultait d'une surcharge assez importante de l'office s'agissant du secteur étranger mais aussi - il faut souligner ce point - de l'accroissement massif des moyens dévolus à la naturalisation: à l'heure actuelle, en effet, nous traitons une procédure de naturalisation en dix-huit mois, temps record en Suisse - il s'agit là de l'un des objectifs assignés par le parlement. Alors il est clair qu'au bout d'un moment, on ne peut pas se charger de tout; nous avons fait des choix, mais je conviens avec vous qu'il devrait aujourd'hui être possible d'amener des réponses plus adaptées aux souhaits de nos concitoyennes et concitoyens, notamment sous l'angle des horaires.

J'ai également écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député Zaugg sur la détention, et je me dois d'attirer son attention sur certains éléments. Premièrement, l'épidémie passagère évoquée dans l'actualité toute récente semble, suite à l'évocation des résultats sportifs de quelques malades qui se sont ressaisis au point d'établir de meilleurs scores cette année que la précédente à une fameuse course, s'être endiguée; elle a pour le moins été réduite de moitié puisqu'on relève actuellement environ 11% ou 12% d'absentéisme. Au final, on constate que le retour à la prison est possible pour ces gardiens, sans naturellement imaginer quoi que ce soit d'autre qu'une maladie ponctuelle - personne ne se livrerait à d'éventuels procès d'intentions !

Ce qui est plus fondamental, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de rappeler que vous-mêmes avez consenti un effort majeur en votant l'engagement de 250 nouveaux agents de surveillance dans les prisons genevoises ces trois dernières années ! Comment peut-on raisonnablement soutenir ici que les effectifs sont insuffisants ? Partout, dans tous les établissements, le nombre d'employés atteint les ratios fixés avec les syndicats il y a trois ans ! Certes, nous n'avons pas encore anticipé l'ouverture de bâtiments futurs - quoique si, un tout petit peu - mais en tenant compte des bâtiments actuels et de leur surpopulation, qui est de l'ordre de 145%, y compris à Champ-Dollon, nous pouvons tout de même aligner plus d'un agent pour deux détenus, c'est-à-dire davantage que le ratio ordinaire de surveillants. Aussi, ne venez pas nous dire ni vous dire à vous-mêmes, vous qui avez voté ces crédits - et nous vous en remercions - que le personnel, aujourd'hui encore, est en nombre insuffisant, c'est invraisemblable ! Je ne crois pas qu'un seul autre service de l'Etat ait, durant ces trois dernières années, vu ses effectifs pareillement augmenter. De grâce, donc - et mon collègue chargé du personnel et des finances le confirme - ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes: s'il y a bien un point dans le domaine de la détention sur lequel nous pouvons constater une amélioration, c'est la qualité et la quantité de l'encadrement.

En ce qui concerne la détention toujours, je salue le propos du député Bugnion, qui fait preuve d'une grande honnêteté et reconnaît implicitement - ce n'était pas si explicite que ça - que l'établissement des Dardelles est nécessaire, à tout le moins la réflexion autour de celui-ci. En effet, si l'on veut pouvoir incarcérer dans des conditions dignes et nous situer au niveau de ce que nous sommes en principe, c'est-à-dire une capitale des droits de l'Homme, il va nous falloir offrir des conditions acceptables, vous avez raison. Mais une petite correction tout de même, Monsieur le député, s'agissant des 92% de décisions qui reconnaissent l'illicéité: par définition, ce sont des décisions qui portent sur l'illicéité; on nous soumet des cas, en nombre malgré tout relativement réduit - ils ne sont pas si abondants que cela, nous n'en sommes pas à 200 cas d'illicéité - qui, puisqu'ils sont défendus par des avocats, présentent forcément un problème. Cela dit, je reconnais avec vous qu'il n'est pas admissible de compter autant de situations reconnues comme illicites ni que l'Etat doive finalement mettre la main à la poche en indemnisant financièrement ces détenus - dans certains cas, vous le savez, des remises de peine sont organisées. J'espère qu'en 2017, grâce à ce budget, nous aurons tous - nous, le gouvernement, et vous, le parlement - l'occasion de démontrer dans les faits, par exemple avec un crédit d'ouvrage, que nous allons véritablement sortir de cette situation de surpopulation chronique.

Un mot encore au député Falquet, qui me tend la perche magnifiquement: les frontières, les frontières ! Sublimes, les frontières ! Les frontières, dans l'ordre législatif suisse, relèvent de la compétence de la Confédération. Depuis 1848, les dimensions fiscale et migratoire des douanes ont été fusionnées, et c'est la Confédération, en l'occurrence M. le conseiller fédéral Ueli Maurer, dont l'appartenance partisane ne vous aura sans doute pas échappé, qui est aujourd'hui chargé de la protection de la population sous l'angle des frontières. Voilà qui tombe bien, parce que beaucoup de partis, suite au projet de budget 2017 du Conseil fédéral, ont posé cet enjeu juste ces jours-ci ! Encore mieux: c'est précisément demain matin que les parlementaires fédéraux votent là-dessus, car figurez-vous qu'il y a un projet visant à augmenter la dotation en personnel du corps des gardes-frontière, projet présenté à la base notamment par des députés UDC genevois, c'est génial ! Or, le jour du vote - il y a toujours deux votes: le vote préalable, puis le vote final - plus aucun UDC dans la salle pour accepter les postes supplémentaires de gardes-frontière... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...parce que, semble-t-il, lorsqu'on est chargé des finances, on est également chargé du personnel de la Confédération et on appuie sur le tuyau d'arrivée d'air parce qu'on ne veut pas embaucher; mais comme on est encore chargé des frontières, il y a lutte entre l'hémisphère gauche et l'hémisphère droit et, en l'occurrence, c'est l'hémisphère droit qui a gagné puisqu'on décide de ne pas engager de personnel supplémentaire.

J'aimerais souligner ici l'inconséquence des partis qui demandent le renforcement du contrôle migratoire aux frontières - ce qui, en soi, est juste - mais qui, le jour du vote, pour des motifs purement idéologiques liés à des questions d'effectifs qu'ils ne veulent pas augmenter, refusent catégoriquement de passer à l'acte. Moi, je n'en peux plus, c'est inadmissible ! Cette schizophrénie, en particulier de l'UDC au Parlement fédéral, est inadmissible: on ne peut pas entendre à longueur d'année des discours sur la protection des frontières et la nécessité de mieux contrôler et, le jour du vote, voir les gens au mieux s'abstenir, au pire refuser. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le député, je suis navré mais je suis obligé de vous contredire sur ce point-là.

En résumé - j'en viens à la conclusion - s'agissant des mesures pour cette politique publique H, le Conseil d'Etat, de façon extrêmement déterminée - en témoignent les postes créés ainsi que la politique volontariste qui caractérise l'action du gouvernement dans le domaine de la sécurité - a atteint des objectifs: on parle d'une diminution d'environ 25% de la criminalité sur quatre ans, d'une réduction de quasiment 30% - 29%, pour être exact - des cambriolages. Souvenons-nous d'où nous en étions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il y a quatre ans: chacun d'entre nous, dans cette salle, avait au moins une connaissance, si nous n'étions pas touchés nous-mêmes, ayant subi un cambriolage. Tout cela a baissé, et si cela a un coût, cela n'a en revanche pas de prix.

Ce soir, le gouvernement - je vous rappelle que la politique publique H est partagée entre mes collègues Dal Busco et Barthassat et moi-même, nous sommes trois et traitons des programmes différents au sein de la même politique publique - le gouvernement vous demande de donner un signe clair de soutien au personnel - au personnel pénitentiaire, au personnel policier et à l'ensemble du personnel actif dans cette politique, c'est avant tout à lui qu'il faut penser - mais également de nous soutenir dans la poursuite des objectifs, parce que nous ne sommes toujours pas entièrement satisfaits; avec vous, nous pensons que nous pouvons mieux atteindre nos objectifs dans le secteur de la sécurité, mais cela nécessite un soutien de longue haleine. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote des différents amendements en commençant par celui de M. Patrick Lussi au programme H01 «Population, droit de cité et migration», nature 30: «Charges de personnel: -1 321 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 23 oui et 8 abstentions.

Le président. Voici le deuxième amendement de M. Lussi au programme H02 «Sécurité publique», nature 30: «Charges de personnel: -14 076 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 26 oui et 6 abstentions.

Le président. Toujours au programme H02 «Sécurité publique», M. Bläsi a déposé un amendement à la nature 36 «Charges de transfert»: «Section genevoise de sauvetage du lac Léman: +60 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 19 oui.

Le président. Je passe maintenant au programme H05 «Admission à la circulation routière et à la navigation», pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de M. Lussi à la nature 30: «Charges de personnel: -670 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 25 oui et 6 abstentions.

Le président. A présent, je mets aux voix l'amendement de M. Patrick Lussi au programme H06 «Exécution des poursuites et faillites», nature 30: «Charges de personnel: -1 346 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 28 oui et 5 abstentions.

Le président. Il y a encore un amendement de M. Lussi au programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», nature 30: «Charges de personnel: -5 421 000 F»... Monsieur Roger Deneys, vous souhaitez dire quelque chose ?

M. Roger Deneys (S). Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant du programme H07, j'aimerais brièvement répéter ce que le magistrat a dit tout à l'heure, à savoir qu'il s'agit de l'un des programmes où on relève la plus forte augmentation du nombre de collaborateurs dans un laps de temps très court - plus de 50% de hausse en cinq ans ! C'est nettement plus rapide que la croissance de la population genevoise, qui semble parfois inquiéter le PLR - c'est en tout cas ce qu'il a exprimé dans son rapport de minorité - et nettement plus rapide qu'au sein de la politique publique A «Formation» pour l'instruction publique. Alors, par souci de cohérence, il serait peut-être bien de demander aussi des efforts dans ce programme, surtout quand on se plaint sans cesse de l'augmentation du nombre de fonctionnaires - l'UDC devrait y songer.

Pour le reste, je voudrais encore signaler, Monsieur le conseiller d'Etat, que votre interprétation de la croissance du nombre de collaborateurs, à savoir que tout va bien dans les établissements pénitentiaires sous prétexte qu'il y a davantage de personnel qu'avant, ne suffit pas. En l'occurrence, il y a aussi de nouveaux établissements et de nouvelles problématiques, notamment l'affaire de La Pâquerette qui a en partie changé la donne. Par conséquent, cette dotation supplémentaire en personnel n'est pas une raison suffisante pour pouvoir affirmer que tout va très bien. D'ailleurs, le dernier rapport de la Cour des comptes comme celui du service d'audit interne apportent des nuances à cette appréciation si positive, donc on constate un certain décalage entre les observations du Conseil d'Etat et une réalité de terrain qui semble différente d'un établissement à l'autre. Aussi, je vous invite à relire les recommandations qui figurent dans ces rapports parce que, à mon avis, il faudrait ajuster les dotations en personnel d'un établissement à l'autre.

M. François Baertschi (MCG). Je demande le vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Sur l'amendement au programme H07 ?

M. François Baertschi. Oui, sur cet amendement mais aussi sur l'ensemble de la politique publique.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procéderons donc au vote nominal. Mesdames et Messieurs, je vous relis l'amendement de M. Lussi sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer au programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», nature 30: «Charges de personnel: -5 421 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 24 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons maintenant au vote du dernier amendement de M. Lussi, au programme H09 «Sécurité civile et armée», nature 30: «Charges de personnel: -508 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 24 oui et 7 abstentions.

Le président. Pour terminer, je soumets aux votes de l'assemblée l'entier de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 69 oui contre 9 non et 10 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Quatrième partie des débats sur le budget 2017 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 8h

Le président. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) Un petit instant, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai encore une communication à vous faire. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Le président. S'il vous plaît ! Nous tenons à remercier le conseiller d'Etat chargé du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, M. Luc Barthassat, qui remet à chacun d'entre vous un panier bernésien ! Les huissiers vous attendent dans la salle Petitot à l'issue de la séance afin d'effectuer la distribution. (Applaudissements.) Mesdames et Messieurs, vous avez bien travaillé; je vous remercie et vous retrouve demain matin à 8h.

La séance est levée à 22h55.