Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons le traitement de notre ordre du jour avec le PL 11492-A dont le débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Est-ce que nous avons le quorum ?

Le président. Il n'y a pas de quorum, nous ne sommes pas à la Constituante, Monsieur le député ! (Rires. Quelques applaudissements.)

M. Murat Julian Alder. Certes, je l'avais remarqué, Monsieur l'ancien constituant ! Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le projet de loi 11492 a pour objectif de mettre en oeuvre l'article 210 de la nouvelle constitution genevoise, lequel est libellé comme suit:

«Art. 210 Population étrangère

1 L'Etat facilite l'accueil, la participation et l'intégration des personnes étrangères.

2 Il facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais.»

Le projet de loi dont il est question ici vise à mettre en oeuvre en particulier l'alinéa 2 de cette disposition. La commission a longtemps discuté du libellé exact que nous entendions donner à la retranscription légale de ces dispositions constitutionnelles, et le principe de l'émolument ainsi que celui de la couverture des frais ont été repris. Afin de tenir compte des situations individuelles et familiales, il a aussi été décidé de fixer des paliers en fonction de l'âge des personnes concernées - l'âge pivot a été arrêté à 25 ans - et de prévoir des tarifs spécifiques pour les familles.

En réalité, le principal enjeu qui a donné lieu à un litige entre la majorité et la minorité est la question de l'inscription des tarifs dans le texte même de la loi. La majorité estime que cela n'est pas nécessaire car il s'agit là de dispositions de nature réglementaire. De la même manière que les frais judiciaires ne sont pas inscrits dans la loi sur l'organisation judiciaire, par exemple, mais dans le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il n'y a pas de raison d'inscrire les émoluments en matière de naturalisation dans le texte même de la loi cantonale. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter en faveur de l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner quelque peu de la comparaison faite par notre collègue Murat Alder avec le tarif applicable aux émoluments en matière de tribunal civil. Ici, on est tout de même en train de parler d'un acte fondamental - celui de la naturalisation - et si on veut s'assurer que le mandat constitutionnel visant à faciliter la naturalisation soit bien rempli, eh bien je trouve tout à fait légitime d'instaurer des plafonds dans la loi plutôt que dans un règlement.

Mais laissez-moi maintenant revenir un peu sur l'histoire: au début des années 2000, il y avait un véritable impôt sur la naturalisation, qui avait un caractère fiscal très prononcé, et puis il y a eu un changement de la loi fédérale - il me semble que c'était en 2006 ou 2007 déjà - et il a été stipulé que les autorités peuvent percevoir tout au plus des émoluments pour couvrir les frais, c'est-à-dire qu'on fixe un montant maximum en précisant que l'émolument ne peut pas excéder les frais réels engagés par l'Etat; mais il peut bien entendu leur être inférieur, et c'est également ce qu'a voulu le constituant, qui a adopté l'article 210: «La procédure [...] ne peut donner lieu qu'à un émolument [...]» signifie qu'on a fixé un plafond, on n'a pas dit qu'il fallait s'en tenir au principe de la couverture des frais de manière complètement hermétique, comme le propose le Conseil d'Etat avec ce projet de loi.

Il y avait donc cette volonté de limitation des frais de la part des constituants tout comme, Mesdames et Messieurs, de ce Grand Conseil, qui a adopté, à peu près simultanément aux débats de la Constituante, une motion visant à fixer un plafond de 500 F pour les moins de 25 ans - ça figure dans mon rapport de minorité que je vous invite à relire ou à lire tout court - et de 920 F pour les demandes de naturalisation ordinaires - en substance, c'est ce que demandait la motion. Or le Conseil d'Etat s'est assis sur cette volonté... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il a voulu un principe de couverture absolu des frais. C'est la raison pour laquelle il a déposé un premier projet de loi, qui a suscité l'unanimité contre lui en commission et qui ressemble d'ailleurs très fortement au projet de loi issu des travaux de commission. Voyant cela, le Conseil d'Etat a fait marche arrière pour déposer un nouveau projet de loi, celui qu'on a ici, mais qui durcit encore plus la procédure et supprime les seuils d'âge... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ensuite, on est retourné en commission et le Conseil d'Etat s'est rendu compte que son projet de loi allait beaucoup trop loin dans la mauvaise direction, il a donc accepté de faire un petit pas de côté en réintroduisant la distinction en fonction de l'âge. Or d'après les chiffres qui nous ont été donnés en commission, Mesdames et Messieurs, on relève quand même une augmentation des frais de naturalisation dans 65% des cas ! Là, on est vraiment complètement contraire tant à l'esprit de ce qui a été demandé par ce Grand Conseil dans la motion qu'à ce qui avait été voulu par les constituants.

Mesdames et Messieurs, vous avez certainement reçu comme moi un joli tableau de la part de notre magistrat avec de nouveaux chiffres, qui ne correspondent plus à ceux étudiés en commission. Ces chiffres, c'est vrai, se rapprochent quelque peu - il est intéressant de le constater - de l'objectif fixé dans notre amendement que nous avons défendu en commission et que nous reproposerons ici. Cela montre que notre demande était fondée puisqu'on voit que petit à petit, à force d'insister, le Conseil d'Etat arrive à réaliser des économies et nous propose des naturalisations à des tarifs un peu moins élevés que dans le cadre de son idée de départ. Mais, Mesdames et Messieurs, quelle est la valeur de ce document ? Elle est nulle, ce n'est même pas un règlement ! Le Conseil d'Etat peut changer ces chiffres comme il le veut, et c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous allons vous proposer dans l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure de fixer un plafond dans la loi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous remercions le Conseil d'Etat pour l'effort qu'il a fait, mais il faut que cet effort se déploie sur la durée et c'est la raison pour laquelle, je le répète, nous vous proposons de fixer un plafond dans la loi. Mais surtout, Mesdames et Messieurs, il faut étudier ces chiffres sérieusement ! On ne peut pas, après le travail en commission, modifier les chiffres et adopter le projet tel quel, il faut vraiment se demander ce qui se cache exactement derrière ces chiffres pas très explicites. Voilà pourquoi, au nom de la minorité, je vous demande de renvoyer ce projet en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je suis très surpris par cette demande de renvoi en commission. Je rappelle que le rapport sur ce projet de loi a été déposé en avril 2015, c'est-à-dire il y a déjà plus d'une année et demie, et je m'étonne sur le fond d'un procédé qui consiste à retarder encore la procédure, puisque à l'heure actuelle, les émoluments de naturalisation sont beaucoup plus élevés que ce qui serait le cas si le projet de loi venait à être adopté aujourd'hui.

Je ne suis pas certain que l'auteur du rapport de minorité rende véritablement service aux principaux intéressés, à savoir les personnes qui vont être naturalisées, en renvoyant cet objet en commission et en retardant ainsi la baisse des coûts. Pour illustrer le propos, si on prend un citoyen tunisien ou guatémaltèque qui dépose maintenant une demande de naturalisation, il lui en coûtera beaucoup plus cher que si ce projet de loi était adopté. Je comprends bien le souci de M. Mizrahi d'avoir des finances publiques saines, mais je ne suis pas certain non plus qu'on se dirige vers une faillite de la commune d'Anières si ce projet de loi venait à être accepté aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 46 non contre 31 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Actuellement, s'agissant de l'obtention de la nationalité genevoise, le règlement d'exécution prévoit une taxe ordinaire de 920 F pour les étrangers de plus de 25 ans et de 500 F pour ceux de moins de 25 ans. Cette taxe peut être doublée, triplée voire quadruplée en fonction de certains revenus, ce qui permet dans certains cas de couvrir amplement les frais du secteur des naturalisations. En effet, dans le système actuel, on tient compte de la capacité contributive.

Ce projet de loi est présenté afin d'appliquer l'adaptation à la nouvelle constitution, qui oblige à avoir un tarif unique tant pour les mineurs que pour les personnes majeures, ce qui a pour conséquence la suppression du système de la taxe ou de l'émolument en fonction des revenus appliqué jusqu'ici. Comme l'a voulu la Constituante, le Conseil d'Etat, une fois la loi votée, fixera le montant de l'émolument de naturalisation dans le règlement d'application en fonction des frais à couvrir engendrés par les différents types de procédures, soit un émolument de 500 F pour les candidats de moins de 25 ans - c'est la procédure allégée - un émolument autour de 1500 F pour les candidats de plus de 25 ans - cela représente 200 F de moins qu'à Zurich et 100 F de moins qu'à Berne, Genève figurera ainsi dans la moyenne des cantons, et on appelle cela la procédure individuelle - ainsi qu'un émolument de 2720 F pour les familles avec ou sans enfants, soit 120 F de moins qu'aujourd'hui - c'est la procédure dite ordinaire avec dossier collectif. Ces émoluments ne doivent pas figurer dans la loi mais plutôt dans un règlement.

Logiquement, l'Etat n'entend pas financer par l'impôt la procédure de naturalisation car cet acte ne concerne qu'une petite catégorie de personnes, il ne s'agit donc pas d'une ponction fiscale. La constitution demande que la naturalisation soit facilitée tout en ajoutant que la procédure de naturalisation doit être la moins chère possible. Afin que l'élément financier n'apparaisse pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...comme un obstacle, l'émolument doit couvrir l'intégralité des frais de procédure. Le Conseil d'Etat veut également accélérer la procédure en passant d'une durée de trente-huit mois en moyenne à une durée de dix-huit mois au maximum. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Antoine Barde (PLR). J'avoue que quand on doit prendre la parole sur ce genre d'objet, on se demande ce qu'on va bien pouvoir dire. Ce projet de loi aurait dû être traité aux extraits; cela n'a pas été le cas, obligeant le rapporteur de majorité à aller chercher des arguments comme le fait de convaincre des Guatémaltais...

Une voix. Des Guatémaltèques ! (Commentaires.)

M. Antoine Barde. ...oui, des ressortissants guatémaltèques, ou encore de parler de la faillite de la commune d'Anières !

Voilà, je vais essayer quant à moi de revenir sur quelques considérations, notamment le fait que ce projet aurait dû être traité aux extraits. En effet, il n'avait qu'un seul objectif, celui de mettre en oeuvre l'article 210, alinéa 2, de la nouvelle constitution. Le fond du problème a été réglé par la Constituante, donc nous sommes un peu ici en train de couper les cheveux en quatre. Il nous revient de légiférer pour donner un cadre légal à cet article constitutionnel, point à la ligne, et il revient au Conseil d'Etat d'édicter les règlements. Ici, nous essayons de mélanger les genres, et je pense que ce n'est pas une solution que de mettre des règlements dans des projets de lois. Mesdames et Messieurs, le PLR vous demande d'accepter ce projet de loi tel que sorti de commission et de refuser tous les amendements qui pourraient vous être présentés. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Frédérique Perler (Ve). Permettez-moi, Monsieur le président, de m'étonner de l'étonnement dont nous a fait part le rapporteur de majorité quant à la demande de renvoi en commission. Le 13 octobre dernier, nous avons reçu de la part du Conseil d'Etat via nos chefs de groupes un tableau qui nous indique que les coûts en matière de naturalisation seront systématiquement inférieurs, comme nous pouvons le constater à sa lecture. Je veux bien, Monsieur le président; j'ai étudié ce tableau en long, en large et en travers, j'ai essayé de le comprendre et de voir ce qu'il impliquait. Pour le dire brièvement, je constate que ça s'arrête à un couple avec un enfant; or je doute que seuls des couples avec un enfant, des célibataires ou des couples sans enfants se naturalisent. On aurait bien voulu avoir la suite, on aurait bien aimé savoir ce qu'implique ce tableau. En effet, même si cela devait figurer dans un règlement et même si la minorité, dont les Verts font partie, souhaite que ce soit inscrit dans la loi, nous sommes tout de même en droit d'obtenir quelques explications. Il est un peu cavalier d'envoyer un tableau de cette manière, à la veille d'un vote en plénière, sur un projet de loi aussi important puisqu'il s'agit de naturalisation, qui est une volonté de la constitution.

C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts redemande le renvoi en commission pour étudier ces chiffres. Et une seule séance suffira, Monsieur le président, nul besoin de refaire cinq séances comme auparavant. Il s'agit juste de s'assurer que véritablement... On peut bien sûr saluer l'effort du Conseil d'Etat, qui nous montre qu'on peut faire une distinction et avoir des coûts aussi minimes que possible. Mais il est important pour le groupe des Verts de s'assurer que ce qu'il va voter est bien conforme à ses voeux, à ses désirs et surtout à la constitution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole, sur le renvoi en commission, à M. le rapporteur de minorité.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. La demande de ma collègue Verte est vraiment frappée au coin du bon sens. Pourquoi ? Parce qu'on voit qu'en réalité les positions ne sont pas si éloignées, qu'on a simplement besoin de davantage d'informations. Il fait sens de demander, comme cela a été dit, non pas cinq séances de commission mais juste une audition du Conseil d'Etat accompagné des responsables du secteur des naturalisations afin que nous obtenions des explications complémentaires et voyions si on peut trouver une solution qui convienne aux uns et aux autres pour l'application de notre constitution. Je vous remercie donc de renvoyer ce projet en commission.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Vous transmettrez à Mme la députée Perler, Monsieur le président, que je m'étonne de ce que mon étonnement l'ait étonnée, mais pas autant que je m'étonne de cette nouvelle demande de renvoi en commission. Encore une fois, le débat a eu lieu, et il n'appartient pas au Grand Conseil de fixer lui-même les tarifs, il s'agit là d'une tâche qui revient au Conseil d'Etat, respectivement à l'administration. Nous sommes en train de nous mêler d'opérationnel et on ne fait que retarder le processus visant à mettre en oeuvre la disposition constitutionnelle qui, pour la première fois dans l'ordre juridique genevois, prévoit que la naturalisation doit être encouragée. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à rejeter cette demande de renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et lance le scrutin.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil recueille 45 oui et 45 non.

Le président. Je tranche contre le renvoi en commission.

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est donc rejeté par 46 non contre 45 oui.

Le président. La parole revient maintenant à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai très brève. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'agit d'un projet de loi technique, qui demande une mise en conformité à la nouvelle constitution, donc je ne vois pas en quoi nous devons nous compliquer la vie et perdre du temps. Nous ne sommes pas des commerçants, nous ne sommes pas là pour fixer des prix, mettre des étiquettes ou compter les petites cuillères, Monsieur le président, nous sommes là pour refuser ou accepter une loi proposée par le Conseil d'Etat. Pour notre part, nous l'acceptons telle que sortie de commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède à présent la parole à M. Thierry Cerutti. (Un instant s'écoule.) Monsieur Cerutti !

M. Thierry Cerutti (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce tableau... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...soulève en effet plusieurs questions, et le groupe MCG aimerait savoir à quoi correspondent ces chiffres. Nous demandons donc le renvoi en commission. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur de minorité ?

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'expérience, relativement à certaines lois qu'on a discutées hier notamment, montre à quel point il faut parfois se méfier des engagements pris par le gouvernement. Je vous rappelle simplement le cas de la LPol... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et je pense qu'il est nécessaire d'avoir des garanties suffisantes. Donc oui au renvoi en commission !

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, c'est la troisième fois en l'espace de cinq minutes qu'on sollicite un renvoi en commission ! Pour ma part, je n'ai pas changé d'avis; est-ce que ça fait de moi un imbécile ? Probablement, mais je l'assume parfaitement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 47 oui contre 46 non. (Exclamations, rires et commentaires à l'annonce du résultat.)