Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11713-A classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la majorité de la commission s'est opposée au projet de loi pour les motifs suivants: tout d'abord, il convient de rappeler que cette fonction de conseiller municipal suppléant n'existe nulle part ailleurs en Suisse et, à notre connaissance, nulle part ailleurs en Europe. (Remarque.)

Une voix. Dans le monde !

M. Murat Julian Alder. En gros, il s'agit de créer des suppléants au niveau des Conseils municipaux sur le modèle des députés suppléants de notre Grand Conseil. Cela étant dit, les mandats de député et de conseiller municipal ne sont pas comparables et le besoin de faire recours à des suppléants dans ces organes délibératifs communaux n'est en rien avéré. On sait aussi, et de nombreuses communes nous l'ont fait savoir, que bon nombre de communes ont déjà toutes les peines du monde à trouver des candidats pour les élections à la fois délibératives et exécutives et que, si on devait encore trouver des candidats pour être potentiellement élus en tant que conseillers municipaux suppléants, les choses seraient plus compliquées.

J'aimerais aussi insister sur un point, c'est que ce projet de loi n'est fondé sur aucun besoin des communes, dans ce sens que les communes ne nous ont strictement rien demandé. Aucune commune n'a demandé à ce qu'il y ait des conseillers municipaux suppléants à son échelon et c'est bien un projet de loi qui a été rédigé sur l'initiative d'un groupe de notre parlement. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que toutes les communes, ou presque, nous ont dit qu'elles ne voulaient pas de ce projet de loi ! Que ce soit par la voix de l'Association des communes genevoises ou par chacune des communes qui ont eu la possibilité de s'exprimer dans le cadre du traitement de cet objet, les communes ont clairement opposé une fin de non-recevoir.

J'ajoute aussi à cela que l'Assemblée constituante n'avait pas du tout prévu cette institution de conseillers municipaux suppléants. Evidemment, rien ne nous empêche de modifier la constitution en ce sens; elle n'est pas immuable, comme toute autre constitution. Cela étant, si la Constituante avait voulu créer...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député, ou vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Murat Julian Alder. Je prendrai sur le temps du groupe. (Commentaires.) ...cette institution, elle l'aurait fait. Dès lors, la conformité de ce projet de loi par rapport à la constitution est tout à fait douteuse. Je voudrais simplement dire ceci en fin de compte: qui seront les grands bénéficiaires de ce projet de loi, s'il venait à être adopté ? Ce sont évidemment un certain nombre de personnes qui cumulent des mandats politiques... (Remarque.) ...à différents échelons et qui pourraient se reposer parfois sur des suppléants au niveau municipal, parfois sur des suppléants au niveau cantonal pour pouvoir mieux concilier deux mandats politiques. A titre personnel, je pense que, quand on remplit un mandat politique, on est assez pris comme cela pour ne pas en solliciter d'autres de la part de celles et ceux qui nous ont élus. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, 60% de démissions sur un mandat, c'est quand même un chiffre assez important, c'est même très important, puisque c'est plus d'une personne sur deux qui quitte ses fonctions de conseillère ou conseiller municipal pour des raisons diverses, que ce soit à cause d'un déménagement, de la fatigue, de la surcharge de travail, etc. Pour sa part, le groupe MCG estimait... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que c'était une bonne idée de pouvoir proposer aux communes et aux délibératifs municipaux d'avoir cette alternative du suppléant, comme cela fonctionne aujourd'hui au Grand Conseil. Il est vrai qu'à notre connaissance aucun autre canton n'a opté pour cette pratique... (Remarque.) ...et il est peut-être vrai que, même dans le monde, cela ne se pratique pas non plus, mais est-ce que le monde a mis en place une démocratie telle que la nôtre ? On peut aussi s'interroger, car ce n'est pas le cas. Ce n'est pas parce qu'ailleurs cette pratique n'existe pas qu'on devrait se priver de cette possibilité de faciliter les choses et d'ouvrir une porte pour les partis politiques notamment, et surtout de cette possibilité pour la population de découvrir le mandat politique - qui est d'ailleurs le premier - de conseillère ou conseiller municipal. Cela permettait aussi de présenter nos activités... (Brouhaha.) ...et peut-être aux personnes d'adhérer plus facilement aux partis et par la suite de devenir candidate ou candidat.

Ensuite, concernant la difficulté de recruter, bon, comme on l'a toujours expliqué, c'est le rôle des partis de faire cette propagande; c'est le rôle des partis et c'est certainement le devoir des partis de venir se présenter à la population, de présenter nos activités, d'expliquer ce qu'on fait, pourquoi on est là et ce qu'on apporte ou pas. Cela relève clairement de notre responsabilité, et se cacher derrière la difficulté de recruter est vraiment un argument léger.

Enfin, pour ce qui est du fait que les communes n'ont rien demandé, moi il ne me semble pas que, vous autres députés, ici, avec le mandat que nous avons toutes et tous, lorsque vous rédigez un projet de loi, vous sollicitez les intéressés; j'ai un doute là-dessus. Je pense que, quand vous proposez un projet de loi, c'est parce que vous avez une idée, vous avez envie d'avancer, d'ouvrir le débat, de révolutionner quelque chose, d'oser une démarche différente et vous n'allez certainement pas demander à qui que ce soit les arguments. C'est juste une application telle quelle. Les communes n'ont pas voulu... C'est vrai que les communes, dans une grande majorité - pas toutes, mais une majorité importante - ont refusé ce projet en utilisant des arguments vraiment discutés et discutables. Je pense qu'avec un peu de bonne volonté, on pourrait et on aurait pu trouver une solution qui aurait pu être acceptée par toutes les...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Thierry Cerutti. Bref ! Nous, nous pensions au MCG que ce projet de loi avait un esprit encourageant et pouvait apporter une alternative à la population et permettait d'embrasser la nouvelle fonction qu'est celle de suppléant. La majorité en a décidé autrement. Nous n'allons pas mener un combat sur ce sujet-là. Nous en prenons acte, et voilà.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je salue à la tribune les participants au Programme de bourses d'études des Nations Unies sur le désarmement, qui viennent visiter l'Hôtel de Ville accompagnés par M. Chopard, chef du protocole. (Applaudissements.) La parole revient maintenant à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le statut de conseiller municipal suppléant n'est prévu d'aucune manière du point de vue constitutionnel, comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, et il faut se demander s'il s'agit d'une erreur de la constitution ou si la Constituante n'a volontairement pas mentionné ce statut. (Remarque.) De manière générale, les conseillers municipaux suppléants ont un handicap certain, car ils ne remplacent que sporadiquement et, de ce fait, ils ne sont pas en mesure d'avoir la connaissance complète des dossiers. Des suppléants ne seraient pas motivés à lire tous les dossiers traités par le Conseil municipal alors qu'ils ne savent pas quand ils vont devenir opérationnels. De plus, des suppléants n'auraient pas suivi les auditions ni lu les procès-verbaux des séances de commission et ils ne se sentiraient pas impliqués. Un conseiller municipal suppléant n'aurait pas de liens avec les différentes commissions et ne pourrait par conséquent pas s'exprimer en plénière. Lorsqu'il n'y a pas une certaine continuité dans les affaires communales, le suppléant perd de son efficacité en tant que conseiller municipal. En outre, lors d'une longue absence d'un conseiller municipal titulaire, on ne peut plus donner le goût du Conseil municipal à un conseiller suppléant et lui demander au bout de six mois de quitter le Conseil municipal.

L'ACG ainsi que les trente-quatre communes qui ont répondu au sondage écrit de la commission des droits politiques se sont prononcées contre le principe des conseillers municipaux suppléants. (Remarque.) Une seule commune s'est prononcée en faveur de ce projet de loi et une seule s'est abstenue. Seule la Ville de Genève a montré un intérêt pour ce projet. Ce n'est pas le devoir du Grand Conseil que d'imposer des suppléants aux communes et seul le Grand Conseil peut imposer des conseillers municipaux suppléants dont les communes ne veulent pas. Au cours de la législature 2011-2015, plus de 53% des conseillers municipaux ont démissionné, remplacés par les viennent-ensuite, mais vers la fin de la législature, dans la majorité des communes, il n'y avait plus de viennent-ensuite, ce qui peut amener à la conclusion qu'il serait difficile de recruter des suppléants assurant leur service durant les cinq ans.

La fonction de conseiller municipal suppléant est dévalorisante, d'autant plus que le suppléant n'a pas les mêmes compétences que les conseillers municipaux titulaires et ne peut pas siéger dans des fondations communales. En tant que conseiller municipal dans une commune de la rive gauche, j'observe que certains conseillers prennent leurs tâches à la légère et ne s'intéressent que peu aux affaires de la commune. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a évoqué des difficultés d'application pour la mise en place d'un système de suppléants communaux.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg. Je termine avec la dernière phrase: l'Union démocratique du centre vous demande de refuser l'entrée en matière. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). En deux mots, je crois qu'il n'y avait pas d'objection constitutionnelle à aller dans le sens voulu par les auteurs du projet de loi. A l'instant, Bernhard Riedweg et d'autres aussi ont évoqué l'idée que les conseillers municipaux suppléants ne sont pas prévus dans la constitution. Ce serait un motif de suppression des Conseils municipaux ordinaires, puisqu'il n'y a pas de conseillers municipaux prévus dans la constitution ! L'article 140 concernant le Conseil municipal stipule simplement qu'il existe un Conseil municipal, dont la loi fixe le nombre de membres, mais il n'y a pas de précision quant au statut ou à l'existence de conseillers municipaux ou de conseillers municipaux suppléants. Pour ce qui est du Grand Conseil, on sait bien qu'il comprend des députés et des députés suppléants, en effet. Il n'y avait donc pas d'obstacle à cette volonté de créer des conseillers municipaux suppléants ou d'obstacle de principe.

Maintenant, on peut effectivement s'interroger sur l'opportunité... Cela se plaide - cela vient d'être fait - dans un sens comme dans l'autre. Par parallélisme avec ce qui a été mis en oeuvre au Grand Conseil, on aurait en effet pu estimer qu'au niveau de la Ville de Genève par exemple il puisse y avoir une opportunité d'introduire des conseillers municipaux suppléants. En l'état, le projet de loi présentait un certain nombre de difficultés considérables. Il aurait fallu, le cas échéant, cibler un certain nombre de grandes communes. Le fait est que les communes consultées dans le cadre des travaux de la commission par questionnaire ont largement répondu négativement. La Ville de Genève quant à elle considère qu'il y a un certain intérêt, mais manifestement les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour introduire cette nouvelle institution. C'est pour cela que, comme nous l'avons fait en commission, au final nous ne soutiendrons pas ce projet de loi, même s'il n'y a pas une opposition fondamentale à cette idée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je n'ai pas tout à fait compris ce que vous avez demandé. Est-ce que vous avez parlé d'un renvoi en commission ? (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Une voix. Mais non !

Le président. Monsieur Vanek ! (Un instant s'écoule.) Monsieur Vanek, avez-vous parlé d'un renvoi en commission ?

M. Pierre Vanek. Non ! Non, non !

Le président. Ah, d'accord !

M. Pierre Vanek. Enfin, si vous insistez, je peux... (Rires.)

Le président. J'ai mal compris ! Excusez-moi, je voulais juste une précision. La parole est à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais insister sur le sérieux avec lequel la commission des droits politiques a étudié ce projet de loi, puisque - et ce n'est pas la coutume - nous avons procédé à une large consultation des communes, cela a été rappelé, à la demande d'ailleurs du député rapporteur de minorité. Or l'écrasante majorité des communes n'a pas voulu de ce principe de conseillers municipaux suppléants. L'un des motifs importants avancés est qu'avec l'introduction de ce principe le risque est d'avoir ce que j'appelle une sorte de tourisme politique, avec à la clé un taux de démission encore plus important que celui de la dernière législature, qui s'est élevé à 53,31%. D'ailleurs, le président de l'ACG a insisté sur la question de la continuité des travaux dans les Conseils municipaux et les commissions, continuité et efficacité qui seraient remises en question par le principe des conseillers municipaux suppléants. Bref, le PLR estime que l'acceptation d'un mandat politique est une décision personnelle librement consentie et que cette responsabilité personnelle exige, sauf exception majeure, que les citoyens et citoyennes s'engagent pleinement à l'accomplir. On ne peut pas se contenter de se porter candidat juste pour voir comment ça marche et puis, au moindre coup de tonnerre, abandonner le terrain. Ce n'est pas la conception que se fait notre parti de l'engagement politique. C'est la raison pour laquelle nous refusons vivement ce projet de loi.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, un élément est important pour le parti démocrate-chrétien, à savoir que la Constituante, que vous savez, Monsieur le président, composée d'éminents constituantes et constituants, a paraît-il oublié de traiter ce thème. On part du principe que s'ils l'ont oublié, c'est que ce n'était pas important ! (Commentaires.) Parce que des gens aussi importants que les constituants n'auraient pas pu oublier une chose très importante. Ensuite, trente-cinq communes ont émis des préavis défavorables et neuf communes n'ont pas répondu, vous voyez si cela a pu susciter un intérêt ! On se rend compte évidemment, cela a déjà été très bien dit, qu'il est difficile de recruter et surtout de maintenir la motivation des élus dans les communes. On remarque aussi que le principe du remplacement existe; il est possible de se faire remplacer. En conclusion, et après avoir très sérieusement travaillé - M. Barrillier l'a relevé et je le confirme - il apparaît qu'il n'y a aucun intérêt, aucune justification pour ce projet de loi. Le parti démocrate-chrétien le refusera et vous remercie d'en faire autant.

Une voix. Très bien !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste suit évidemment les positions émises quant au refus de ce projet de loi. Le président du Conseil d'Etat l'a rappelé lors des auditions et cela a été redit ce soir, il y a eu près de 54% de démissions lors de la dernière législature: plus de la moitié des élus municipaux n'avait donc pas été initialement élue par le peuple mais représentait les viennent-ensuite et ces mêmes démissions ont plus que doublé en trente ans. La proposition du principe de suppléant permet-elle donc vraiment de favoriser le travail au niveau municipal ? Pour le parti socialiste, non. Ce travail mérite une implication au quotidien, sur le terrain, dans une politique de proximité et nous ne pensons pas que les suppléants peuvent s'impliquer avec la même force. Preuve en est d'ailleurs que, malgré cette politique de proximité, certains démissionnent quand même. C'est un vrai problème auquel nous devrons d'ailleurs réfléchir. Je terminerai en soulignant qu'ayant été suppléante au sein de ce Grand Conseil, je trouve cette forme de politique sur appel assez particulière. J'aimerais quand même signifier que, si on pouvait effectivement compter sur le travail des suppléants et que le problème résidait réellement dans cette continuité, eh bien nous serions régulièrement 100 à voter dans ce Grand Conseil, ce qui n'est pas le cas. Je pense donc qu'une réflexion de fond mérite d'être engagée sur ce qu'est un ou une suppléante et sur le travail qui peut être fourni pour favoriser le travail des institutions et surtout le bien-être de nos concitoyennes et concitoyens.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment que les Verts souscrivent aux propos tenus précédemment et aux raisons évoquées, pour lesquelles nous serons également amenés à refuser ce projet de loi. Comme cela a été abondamment expliqué, ce projet de loi n'est fondé sur aucun besoin exprimé par les communes. Celles-ci n'ont rien demandé et ont confirmé à travers nos travaux de commission leur parfait désintérêt pour cette question. On pourrait aussi s'interroger sur l'aspect des députés suppléants et cette question a été soulevée en commission - Mme Valiquer l'a rappelé à l'instant; nous sommes dans une législature où nous en faisons l'expérience. On pourrait peut-être terminer cette législature et faire un bilan avant de proposer ce principe à d'autres Conseils municipaux, voire à persister dans cette voie pour notre Grand Conseil. J'aimerais quand même saluer la sagesse de la minorité, qui prend acte du fait que ce projet de loi va être refusé. En dernier lieu, je souscris totalement aux propos du rapporteur de majorité, c'est-à-dire que, depuis le début, le groupe des Verts n'est pas dupe: on a bien compris que ce projet de loi visait à arranger certains députés qui exercent un double mandat. En cela, la question que nous nous posions alors - puisque ce projet de loi va être refusé - est la suivante: est-ce de la démocratie que ce Grand Conseil impose à des communes ce dont ces dernières ne veulent pas ? Ce serait imposer une forme de démocratie, ce qui est choquant pour les Verts. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, à écouter vos interventions, j'ai l'impression que si le MCG avait déposé ce projet de loi peut-être cinq ans plus tôt, j'aurais entendu les mêmes arguments concernant ce parlement. Pourtant, la Constituante a réussi à trouver un consensus, à trouver une proposition qui a été validée et aujourd'hui on travaille avec des suppléants. Mais vous auriez probablement tenu le même discours ! Pour ma part, je pense que certaines communes, évidemment avec des Conseils municipaux un peu plus importants que dix ou quinze personnes, pourraient être intéressées et pourraient ressentir le besoin - même si certaines réponses étaient défavorables, en tout cas au premier avis - d'un tel système de suppléance. Je pense que ce système est loin d'être inutile, preuve en est qu'ici nous avons très souvent salle comble; rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, ce que c'était lors de la législature précédente: bien souvent, et d'autant plus quand on siégeait la journée, la salle était, allez, à un bon tiers vide ! (Remarque.) Donc, Mesdames et Messieurs, la suppléance sert à quelque chose. Elle sert non seulement à remplir les bancs, mais aussi à compléter les groupes ici représentés et qui doivent défendre des sujets. Après, évidemment, la qualité du suppléant, s'il suit ou non les débats, s'il débarque un peu comme un chien dans un jeu de quilles, c'est un autre problème.

Je pense que certains Conseils municipaux mériteraient d'avoir le droit à des suppléants. Alors on pourrait éventuellement proposer, sur un mode facultatif, c'est-à-dire sur demande de la commune, une possibilité d'avoir des suppléants, par exemple pour la Ville de Genève, la Ville de Vernier, Carouge ou peut-être d'autres qui en feraient la demande. Cela pourrait être une option, quelque chose de facultatif et non pas une obligation pour toutes les communes. S'agissant de cette idée-là, je suis persuadé que c'est une solution parfaitement valable, possible à mettre en place et tout à fait adaptable pour certaines communes qui pourraient en ressentir le besoin. Je vous propose d'y réfléchir encore et je demande le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Les rapporteurs n'ont plus de temps de parole, mais je vous laisse volontiers vous exprimer sur le renvoi en commission. Monsieur Cerutti, rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je n'en vois pas l'intérêt. Je vais aller un peu à contresens de mon collègue. La seule raison pour laquelle nous pourrions renvoyer ce projet de loi en commission, c'est pour modifier un des articles et proposer que seules les grandes communes de plus de X habitants puissent avoir, en fonction de leur bon vouloir, des conseillères et conseillers municipaux, mais en dehors de cela, je ne sais pas si la majorité de ce Conseil a envie de débattre sur cette thématique-là.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Très brièvement, je prendrai position comme suit: le sujet a été étudié de manière approfondie; nous avons procédé à une large consultation des communes, qui nous ont signifié qu'elles ne voulaient pas de ce projet de loi. Je ne vois absolument pas pourquoi il serait opportun de le renvoyer en commission. A mon avis, nous devons traiter la question sur le fond.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11713 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 50 non contre 16 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à M. le député Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je m'exprime autant en qualité de constituant que de député suppléant, simplement pour dire deux choses: premièrement, la suppléance prouve qu'elle fonctionne, puisqu'elle permet à tous les groupes d'être en permanence représentés à plein dans tous les travaux de commission et, très honnêtement, je pense que c'est un plus. (Remarque.) Pour ce qui est des Conseils municipaux, on nous dit qu'on a entendu les communes, mais qui a-t-on entendu dans les communes ? A-t-on entendu les exécutifs ou les délibératifs ? Il y a peut-être une différence entre ces auditions. (Commentaires.) Je ne suis pas sûr que la Constituante ait été sur ce point lacunaire et, vu la température qui y règne, je ne sais pas s'il vaut mieux combler la lacune ou plonger dans la lagune.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...non seulement ce projet de loi est très probablement contraire à la constitution - il n'y a pas de silence qualifié dans la constitution sur la question des conseillers municipaux suppléants - non seulement, cela a été dit, la totalité des communes, à l'exception d'une d'entre elles et d'une deuxième qui s'est abstenue, n'est pas favorable à ce projet de loi, mais il existe en plus un phénomène que nous connaissons de manière plus importante à chaque législature, à savoir les démissions spectaculaires de conseillers municipaux. Plus de 53% des conseillers municipaux qui avaient été élus lors de la dernière législature n'ont pas terminé leur mandat comme conseiller municipal. C'est un chiffre important et malheureusement, sur cette nouvelle législature, qui est la première municipale de cinq ans, le rythme est encore plus rapide depuis le début de la législature que celui que nous observions sur la précédente, dont la durée était de quatre ans. Nous arriverons à une situation qui, démocratiquement, commencera à poser de solides problèmes, lorsque vous aurez des Conseils municipaux qui auront été composés majoritairement, voire - cela a été le cas dans une commune - quasiment en totalité de conseillers municipaux qui, en réalité, n'ont pas été élus par le peuple mais qui ont remplacé les élus en cours de législature. Ajouter des conseillers municipaux suppléants, c'est ajouter une problématique et une démotivation supplémentaires pour ces différentes communes. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais maintenant voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11713.

Mis aux voix, le projet de loi 11713 est rejeté en premier débat par 67 non contre 15 oui et 5 abstentions.