République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 11549-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Bénédicte Montant, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Benoît Genecand, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, Patrick Saudan, Daniel Zaugg, Michel Ducret, Simone de Montmollin, Cyril Aellen, Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Ronald Zacharias, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Beatriz de Candolle, Jean Sanchez, Daniel Sormanni, Henry Rappaz, Martine Roset, Vincent Maitre, Francisco Valentin, Christo Ivanov, Marie-Thérèse Engelberts, Stéphane Florey, Bernhard Riedweg, Thomas Bläsi, Guy Mettan, Michel Baud, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Christian Flury, Pierre Ronget, Danièle Magnin, Jean-Marc Guinchard modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (M 5 10) (Pour permettre la réalisation de plus de logements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 23, 24 juin et 1er septembre 2016.
Rapport de M. Christophe Aumeunier (PLR)

Premier débat

Le président. L'objet suivant est le PL 11549-A. Le rapport est de M. Christophe Aumeunier... qui prend la parole ?

M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur. Oui, très brièvement, Monsieur le président, pour bien fixer une question très technique, parce qu'au fond ce projet de loi avait deux ambitions. La première consistait à répondre à la difficile question juridique de savoir si la forêt pouvait encore s'étendre dans la zone de construction, tandis que la deuxième visait à savoir si l'on pouvait réduire la distance à la forêt par rapport aux constructions, singulièrement dans un canton qui, nous le savons, est contraint par son étendue, mais dans lequel persiste aussi une pénurie de logements. Il s'agissait donc de faire une pesée des intérêts.

Concernant la première question, soit celle de savoir si la forêt peut s'étendre en zone de construction, eh bien c'est une interrogation qui avait déjà émergé en 1991 dans le cadre de la première loi sur les forêts au niveau fédéral, et la réponse qui avait été donnée à l'époque était positive. Cependant, cette loi fédérale a été modifiée en 2013, et il y avait une difficulté d'interprétation à cet égard qui a été levée par un avis de droit que nous avons demandé à Me Défago Gaudin, professeure à l'Université de Neuchâtel, qui a clairement répondu à la question. La forêt ne peut plus s'étendre lorsque l'on a une mesure d'aménagement du territoire qui est un plan d'aménagement, par exemple un PLQ. Dès le moment où il y a une constatation de nature forestière et prise d'un plan d'affectation tel qu'un PLQ, la forêt ne peut plus s'étendre, sauf modification du plan. C'est là une nouveauté importante qu'il convient d'intégrer pour éviter en définitive que nous ayons des difficultés à construire du logement à Genève.

La deuxième question consistait à savoir si nous pouvions réduire la distance à la forêt, distance qui est très élevée à Genève, puisqu'elle est de 30 mètres, alors que dans d'autres cantons elle se situe plutôt à 10 mètres. Eh bien les auditions ont montré qu'en définitive les dérogations étaient devenues la règle et que dès lors on pouvait réduire cette distance à la forêt à 20 mètres.

C'est donc dans le cadre d'une pesée des intérêts entre la préservation de la forêt, que l'ensemble de la commission a voulu protéger, et la construction de logements à Genève que la commission unanime vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs, le principal argument de ce projet de loi était de réduire de 30 mètres à 10 mètres la distance de la limite à la forêt - 30 mètres étant la distance qui avait été choisie dans les années 2000 par ce même parlement. La réduire à 10 mètres est une idée simple, selon laquelle cela faciliterait la construction de logements, mais il faut quand même reconnaître que ce n'est pas cette limite de 30 mètres qui est le principal obstacle à l'acte de construire à Genève. Le régime actuel de dérogations, comme l'a d'ailleurs reconnu le rapporteur, est satisfaisant, et les dérogations sont préavisées par la commission consultative de la biodiversité.

Cela étant, à l'issue des débats en commission, la majorité des commissaires ont finalement suivi le département, qui a proposé un amendement avec une distance à 20 mètres - situation qui avait également été envisagée il y a une quinzaine d'années. Les Verts ne sont évidemment pas satisfaits de cette réduction de la limite mais, faute de mieux, ils vont soutenir le projet de loi amendé avec cette distance à 20 mètres, qui permettra quand même de sauvegarder les espaces boisés urbains dans les projets d'aménagement, espaces boisés nécessaires au maintien d'un cadre agréable pour les habitants, en particulier dans ce contexte de changement climatique que nous connaissons. Cette limite est absolument nécessaire pour sauvegarder la biodiversité et les espaces naturels urbains dans notre cadre culturel. Mais il existe des pays où l'on n'a pas besoin de mettre des limites à la forêt pour la protéger, tout simplement parce que les habitations sont dans la forêt; c'est l'urbanisme de type allemand, que nous ne connaissons évidemment pas à Genève. Quoi qu'il en soit, les Verts soutiendront bien entendu ce projet de loi amendé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11549 est adopté en premier débat par 57 oui et 7 abstentions.

La loi 11549 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11549 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 1 non et 6 abstentions.

Loi 11549