La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Olivier Baud, Beatriz de Candolle, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Pierre Gauthier, Eric Leyvraz, Danièle Magnin, Philippe Morel, Salima Moyard, Jean Sanchez et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Claire Martenot, Maria Pérez, Jean Rossiaud, Nathalie Schneuwly et Charles Selleger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 2 et 3 juin 2016 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jean Batou, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Christian Zaugg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une laïcité démocratique) (PL-11927)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 28'331'637F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (PL-11923)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité monétaire annuelle de 1'834'000F et une indemnité non monétaire annuelle de 140'900F en faveur de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2017 à 2020 (PL-11924)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la police rurale (LPRur) (M 2 25) (PL-11930)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) (M 5 25) (PL-11931)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Roger Deneys, Christian Frey, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour la prise en compte de loyers réalistes dans les prestations complémentaires cantonales, les prestations complémentaires familiales et l'aide sociale) (PL-11929)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Christian Frey, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Jean Batou, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi, Irène Buche modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour un véritable contrôle parlementaire de la constitution de provisions) (PL-11928)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pour les années 2016 à 2019 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (PL-11922)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Antoine Barde, Michel Ducret, Simone de Montmollin, Jacques Béné, Pierre Ronget, Alexis Barbey, Gabriel Barrillier, Georges Vuillod, Cyril Aellen, Raymond Wicky, Bénédicte Montant, Christophe Aumeunier modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans) (PL-11926)

à la commission de l'enseignement supérieur.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe par ailleurs que nous n'avons pas de propositions de motions renvoyées sans débat pour cette session.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence en commençant par celles du Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord l'urgence sur le PL 11605-A ayant pour objet une aide financière à la Fondation du Grand Théâtre de Genève pour les années 2015 à 2017. Il s'agit de tenir le troisième débat.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11605-A (troisième débat) est adopté par 70 oui et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité après les comptes. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le PL 11805-A relatif à la loi sur les Transports publics genevois.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11805-A est adopté par 41 oui contre 33 non.

Le président. Nous débattrons de cette urgence après la procédure sur les comptes. Le Conseil d'Etat requiert encore le traitement en urgence du PL 11783-A concernant la loi générale sur les zones de développement.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11783-A est adopté par 66 oui et 10 abstentions.

Le président. Cet objet sera lui aussi traité après les comptes. Enfin, le Conseil d'Etat demande l'ajout à l'ordre du jour du PL 11932 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11932 est adopté par 70 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales. Mesdames et Messieurs, le Bureau vous demande l'ajout de l'IN 158 intitulée «Pour la valorisation et l'agrandissement de la Maison Internationale des Associations» ainsi que du rapport du Conseil d'Etat IN 158-A sur la prise en considération de cette initiative.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 158 et du rapport IN 158-A est adopté par 70 oui et 12 abstentions.

Le président. Ces deux textes sont renvoyés à la commission des travaux. Nous passons aux requêtes des commissions: la commission de contrôle de gestion sollicite l'ajout et l'urgence sur la M 2335 pour une meilleure optimisation de la récupération de la TVA dans le cadre du projet «En Chardon».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2335 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2335 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Cette motion sera traitée après les comptes en catégorie II, trente minutes. La commission des transports, quant à elle, nous demande l'ajout à l'ordre du jour du PL 11919-A relatif à la loi 11531 accordant une indemnité de 845 millions de francs aux TPG pour les années 2015 à 2018.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11919-A est adopté par 67 oui contre 15 non.

Le président. Ce rapport sera traité conjointement avec le point 90 de notre ordre du jour, soit le PL 11805-A, en catégorie II, soixante minutes. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je sollicite le traitement en urgence du PL 11415-B concernant la loi sur l'Hospice général.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11415-B est adopté par 45 oui contre 42 non.

Le président. Nous traiterons cette urgence après les comptes. La parole va à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout, pour un renvoi sans débat à la commission des droits politiques, du projet de loi 11948 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève et visant à en finir avec le cumul des mandats.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et soumets cette demande à l'approbation de l'assemblée.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11948 est rejeté par 44 non contre 33 oui et 8 abstentions.

Le président. Monsieur Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien requiert l'urgence sur la R 791-A portant sur l'accueil des réfugiés venant de Syrie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le scrutin.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 791-A est rejeté par 47 non contre 39 oui.

Le président. Je donne la parole à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence sur le troisième débat du PL 11333-A relatif à une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Spuhler, et ouvre le vote sur votre requête en répétant qu'il s'agit uniquement du troisième débat, le premier et le deuxième ayant déjà été tenus.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11333-A (troisième débat) est rejeté par 53 non contre 33 oui.

Le président. Nous avons reçu de notre collègue, M. Jean Sanchez, sa lettre de démission de son mandat de député, avec effet à l'issue de l'hommage. Je prie M. Daniel Sormanni de bien vouloir lire le courrier 3571.

Courrier 3571

Le président. Il est pris acte de cette démission.

M. Jean Sanchez a été élu en 2013 sur la liste du MCG et a siégé plus de deux ans au Grand Conseil. Durant son mandat, il a participé aux travaux de la commission judiciaire et de celle des finances, qu'il a présidée depuis mai dernier. Depuis mai 2015, il a également assumé la mission de présider la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252. Ses interventions en plénière portèrent sur différents thèmes, tels que la fonction publique, la police, l'organisation judiciaire, le budget ou encore l'interdiction de la barbe dans la gendarmerie...

M. Sanchez nous quitte pour profiter de sa retraite. Nous lui adressons nos voeux les meilleurs et lui remettrons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements.) Je laisse maintenant la parole aux députés qui souhaitent la prendre pour lui rendre hommage, en débutant avec M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. J'eusse imaginé qu'on aurait fait les hommages après l'intervention de M. Alder sur la compatibilité du troisième député suppléant, mais peu importe. Pour ma part, je tenais à rendre hommage à Jean Sanchez, qui a été un député assidu et avec qui les membres des autres partis pouvaient toujours parler, qui a été un trait d'union entre les différentes factions qui composent ce Grand Conseil. Je souhaite aussi lui rendre hommage pour son amitié. Ainsi qu'il l'a mentionné dans sa lettre de démission, c'est au travers de moi, quand j'étais jadis au MCG...

Une voix. Moi, moi !

M. Eric Stauffer. Oui, c'est vrai, il l'a dit, je ne fais que reprendre son propos. ...qu'il est venu participer à cette aventure, en étant plébiscité par le peuple en 2013. Je tiens à lui rendre hommage pour cette amitié et la fidélité dont il a fait preuve.

Tout comme moi, évidemment, il est triste de voir la direction qu'a prise le parti dont j'ai été l'un des fondateurs et dont il avait rejoint l'idéologie. J'ai beaucoup discuté avec Jean et, aujourd'hui, il ne se reconnaît plus dans ce qu'est devenu le mouvement qui l'a porté à la fonction qu'il a occupée et occupe encore actuellement, et c'est bien triste pour les électeurs qui ont fait confiance à cette ligne - vous l'entendrez certainement de la personne qui va prendre la parole après moi, qui fait partie de ceux que j'avais surnommés les «y a qu'à, faut qu'on». (Rire de M. François Baertschi.) Et en plus, ça le fait rire, c'est extraordinaire ! Moi, je trouve que c'est plutôt triste pour l'histoire, mais nous verrons s'ils sont capables de relever la barre, l'histoire nous le dira ! Vous savez, il y a un adage qui dit que lorsqu'on lance un boomerang, il faut faire attention à ne pas se le prendre dans la tête en retour...

Le président. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président ! Je voulais donc simplement rendre hommage à M. Jean Sanchez et je pense que notre parlement perd aujourd'hui un député de qualité, mais je lui souhaite plein succès pour sa carrière valaisanne dans les alpages. Jean, je te dis à bientôt ! (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Au moment de rendre un hommage, il convient de faire preuve d'un peu de dignité... (Exclamations.) Je vous demande donc, Monsieur le président, de faire taire un député indépendant qui n'a pas à tenir ce genre de propos, je vous demande de faire respecter la dignité dans cette enceinte...

M. Eric Stauffer. Ne parle pas de ce que tu n'es pas capable d'appliquer !

Une voix. Chut ! (Le président agite la cloche.)

M. François Baertschi. Monsieur le président !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on rend hommage à une personne qui a siégé avec nous, j'attends de vous de la dignité, certes, mais aussi du silence. Poursuivez, Monsieur.

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. Je pense en effet qu'en hommage à Jean Sanchez, il convient d'observer un minimum de silence et de respect, même si c'est difficile pour d'aucuns !

C'est avec un grand regret que le MCG prend acte du départ de Jean Sanchez du Grand Conseil. Pour des raisons personnelles, il a décidé de profiter pleinement de sa retraite en concrétisant un projet auquel il songeait depuis plusieurs mois. Jean Sanchez a effectué un parcours professionnel brillant: enseignant au cycle d'orientation dans un premier temps, puis inspecteur de police, il est devenu le numéro deux de la police genevoise.

Au niveau politique, Jean Sanchez a siégé au Conseil municipal de la Ville de Genève sur les bancs du parti libéral, parti aujourd'hui disparu et qui est devenu le PLR, je dis ça à l'attention de Murat Alder et de quelques autres. En 2013, Jean Sanchez a été brillamment élu au Grand Conseil sur la liste MCG et s'est illustré dans diverses thématiques, notamment la défense des écoles de musique ou une fonction publique mieux organisée. Une grande partie de son énergie a été engagée dans la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Adeline, commission qu'il a présidée et qui a fait un travail considérable pour mieux comprendre les raisons profondes de ce drame horrible. Très largement apprécié, Jean Sanchez sera regretté par de nombreux députés de notre Grand Conseil. Le groupe MCG tient à le remercier pour le travail réalisé, sa grande correction, sa politesse et son respect d'autrui, et lui adresse ses voeux les meilleurs pour sa retraite active. (Quelques applaudissements.)

M. Christian Frey (S). Au nom du groupe socialiste, j'aimerais également rendre hommage à Jean Sanchez que j'ai surtout connu, en ce qui me concerne, comme président de la commission d'enquête parlementaire. Cette commission a connu des débuts difficiles, mais il faut dire qu'à partir du moment où Jean Sanchez en a pris la présidence, les choses se sont calmées et nous avons pu accomplir un travail constructif. Nul doute que sa justesse, son intégrité, son calme et son sourire nous ont aidés à avancer dans cette tâche. Jean Sanchez n'a pas pu ou n'a pas voulu nous accompagner jusqu'à la fin de la démarche, mais il est vrai que celle-ci était plutôt prévue pour juin que pour septembre. Encore une fois, merci à Jean Sanchez et bon vent pour la suite en Valais ! (Applaudissements.)

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, s'il est une chose que je n'aurais jamais imaginée, c'est qu'un jour je rendrais hommage à un policier de ma cité ! Pour avoir travaillé avec M. Jean Sanchez à la fois au sein du Conseil municipal et du Grand Conseil, je dois dire que j'ai rencontré quelqu'un d'intelligent, de compréhensif, d'attentif et d'extrêmement compétent. Ce fut un plaisir de travailler avec lui, que ce soit en commission ou en plénière, et je rends donc hommage à ce député qui a bien fait son travail et que nous regretterons tous. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, le PLR souhaite à M. Sanchez une magnifique retraite ensoleillée, qu'il profite de sa famille et de son chien et partage avec nous de superbes photos sur Facebook afin de nous rappeler combien la vie est belle en Valais ! Il a été un député aimable et impliqué. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce que je vais vous dire n'est peut-être pas tout à fait objectif étant donné que j'ai eu la chance de travailler avec M. Jean Sanchez il y a fort longtemps au sein de la police judiciaire, où il était mon stagiaire - comme quoi les choses évoluent, les gens changent - mais c'est uniquement la différence d'âge qui veut cela. Personnellement, j'ai toujours apprécié Jean Sanchez pour sa pondération, pour son recul face aux événements et pour sa manière tout à fait rationnelle de présenter les situations dont il avait à juger ou à traiter. Dernièrement, j'ai aussi côtoyé Jean Sanchez à la commission des finances et, toujours dans ce même esprit, il savait amener de bonnes solutions. Le groupe UDC le regrettera profondément parce que c'est certainement l'une des meilleures chevilles ouvrières de la troisième force qui s'en va. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). En mon nom personnel et pour l'avoir côtoyé au sein du MCG, j'aimerais rendre hommage à M. Sanchez pour son humanisme, son humanité mais aussi son élégance. C'est quelqu'un qui savait toujours - et qui sait toujours, parce que ça va continuer en Valais - trouver le juste milieu, travailler en collégialité, essayer de parvenir à un consensus et apporter des solutions plutôt que des problèmes. Je voudrais lui rendre hommage pour son élégance personnelle, qu'il a démontrée dans sa lettre de démission à travers ses remerciements pour tout un chacun. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Mesdames les députées, Messieurs les députés, très chers collègues, lors de sa séance du mercredi 22 juin 2016, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné avec intérêt le curriculum vitae de M. Jean Fontaine. Agé de cinquante ans et domicilié au Grand-Lancy, M. Jean Fontaine est pépiniériste-paysagiste de profession. Ses liens d'intérêts comprennent le Groupement Technique Horticole et la société Pierres & paysage SA. Elu conseiller municipal à Lancy en 2007 puis réélu en 2011 et 2015, il a présidé le Conseil municipal de cette commune pendant la première année de la nouvelle législature municipale.

A l'issue des discussions au sein de la commission, les représentants du MCG ont par ailleurs confirmé que M. Jean Fontaine est bel et bien membre de ce parti ! (Rires.) Cette précision, qui n'est pas totalement dénuée d'intérêt par les temps qui courent, ayant été apportée à la satisfaction des autres commissaires, la commission a constaté, à l'unanimité de ses membres, qu'aucun motif d'incompatibilité ne s'opposait à ce que le Grand Conseil accueille en son sein M. Jean Fontaine en qualité de député suppléant MCG. Qu'il soit le bienvenu parmi nous ! Je vous remercie de votre attention.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Jean Fontaine prêtera serment à 17h.

Liens d'intérêts de M. Jean Fontaine (MCG)

Groupement Technique Horticole (GTH)

Pierres & paysage SA

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Françoise Sapin. Je prie Mme le sautier de la faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Françoise Sapin entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Françoise Sapin, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Françoise Sapin.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Je vous informe que M. Carlos Medeiros nous a transmis sa décision de siéger désormais comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil et non plus au sein du groupe Mouvement Citoyens Genevois. Il en est pris acte.

Par ailleurs, suite à la démission de M. Jean Sanchez, M. Jean-François Girardet devient membre titulaire de la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252 et M. Christian Flury membre suppléant. Il en est pris acte.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Message de M. MEDEIROS Carlos, député au Grand Conseil, à Mme HUTTER Maria Anna, Sautier du Grand Conseil, annonçant sa démission du groupe Mouvement Citoyens Genevois (C-3567)

Lettre de Mme ROCH Ana, Présidente du Mouvement Citoyens Genevois (MCG), au Grand Conseil annonçant la démission de M. MEDEIROS Carlos du MCG (C-3568)

Lettre de M. ZAUGG Daniel, du 7 juin 2016, annonçant la démission de sa fonction de député à la séance du Grand Conseil du 24 juin 2016 à 16h30 (C-3569)

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 11241 modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (voir point 48 de l'ordre du jour) (C-3570)

Lettre de M. SANCHEZ Jean, député, à M. GUINCHARD Jean-Marc, président du Grand Conseil, annonçant sa démission du Grand Conseil pour la séance du jeudi 23 juin à 14h (C-3571)

Le président. Je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du message C 3567 de M. Carlos Medeiros. Il s'agit en fait d'un courriel, et non pas d'une lettre, mais je pense qu'il sera édifiant de l'entendre lire - en espérant qu'il n'y aura pas trop de fautes de français, mais je ne me permettrai pas de commentaire là-dessus...

Le président. Monsieur Baertschi, je vous prie de bien vouloir rester objectif et de ne pas devenir insultant, s'il vous plaît !

M. François Baertschi. J'essaie d'être objectif, Monsieur le président, même si c'est difficile. Je sollicite également la lecture du courrier C 3568 de Mme Ana Roch au Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement, vous l'êtes. Je prie donc M. Daniel Sormanni de bien vouloir procéder à la lecture des courriers 3567 et 3568.

Courrier 3567 Courrier 3568

Le président. Merci, Monsieur Sormanni. Madame Hirsch, vous souhaitez nous communiquer quelque chose ?

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Oui, Monsieur le président. Le PDC annonce le retrait de la QUE 487 intitulée comme suit: «Entrée en vigueur de la LPMéd et de la LPTh: quelles conséquences sur les droits de pratique des pharmacien(ne)s et des préparateurs(-trices) genevois ?». Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Il en est pris acte.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il désire retirer le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (PL-11241)

En conséquence, le rapport sur ce texte, à savoir le PL 11241-A figurant au point 48 de notre ordre du jour, est également retiré.

Je vous annonce également que la proposition de motion que voici est retirée par ses auteurs:

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Christian Frey, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Marie-Thérèse Engelberts, Cyril Mizrahi, Lisa Mazzone, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Frédérique Perler, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Béatrice Hirsch : Renforcement de l'intégration des familles migrantes avec enfants en âge de formation (M-2272)

Il est pris acte de ces retraits. Par ailleurs, la commission des affaires sociales nous fait savoir qu'elle désire renvoyer la proposition de motion suivante à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne):

Proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, Christian Frey, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Jocelyne Haller, Nicole Valiquer Grecuccio pour une aide humanitaire d'urgence aux déplacé-e-s et réfugié-e-s de Syrie et d'Irak (M-2295)

Nous en prenons acte. Enfin, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour une route Antoine-Martin sécurisée et résidentielle (P-1975)

Pétition : Bus 44 - Nous aimerions en savoir plus (P-1976)

Pétition pour une alternative économique, simple et rapide à l'extension de la Gare Cornavin (P-1977)

Pétition 1975 Pétition 1976 Pétition 1977

Le président. J'ai le plaisir de saluer à la tribune Mme Claire Luchetta-Rentchnick, notre ancienne collègue. (Applaudissements.)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Glenna Baillon-Lopez (S).

Etant seule candidate, Mme Baillon-Lopez est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Cosima Castan (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Castan est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, les élections 2334 et 2336 sont reportées à la session des 22 et 23 septembre prochains.

Le président. Est tiré au sort: M. Jean-Marie Voumard (MCG)...

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. ...qui n'est pas là ! Merci.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons entamer, sur la base de la procédure que vous avez toutes et tous reçue, notre débat sur les comptes et je tiens à préciser certains éléments. Premièrement, nous avons décidé que, dans le cadre de ces débats, les députés indépendants auraient dix minutes de temps de parole en tout - dix minutes chacun - sur la totalité des deux jours. Deuxièmement, je vous rends attentifs au fait que votre temps de parole est effectivement limité, comme vous le savez; je vous incite donc à ne pas l'utiliser systématiquement lors des quatre premières politiques publiques, de façon à éviter de ne plus avoir de temps à disposition ensuite.

Nous abordons à présent le PL 11856-A. Avant de passer la parole aux rapporteurs, je rappelle encore que le Conseil d'Etat répond à la fin de chaque politique publique. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est la troisième année que je me retrouve rapporteur d'une majorité qui refuse la gestion du Conseil d'Etat. En effet, comme vous avez pu le lire dans mon rapport de majorité, Mesdames et Messieurs, il s'est trouvé au sein de la commission des finances une telle majorité, composée de groupes qui ne sont pas forcément du même bord, ainsi qu'une minorité, formée par le PDC et le PLR, qui quant à elle accepte le rapport de gestion. Vous avez aussi constaté que les positions des groupes qui ont refusé ces politiques publiques ne sont pas forcément cohérentes entre elles, évidemment, puisqu'ils ont des objectifs et des lignes politiques parfois différentes, mais toujours est-il qu'il s'est trouvé une majorité pour refuser ce rapport de gestion.

Le problème qui se pose ici, c'est donc qu'il y a une majorité au sein du Conseil d'Etat composée de magistrats PLR et PDC, mais que cette majorité ne se retrouve pas ni dans ce parlement, ni dans la commission des finances, ce qui constitue quand même - on peut le mettre entre guillemets - une «crise institutionnelle», pour des raisons qui semblent évidentes, à savoir que le Conseil d'Etat ne retrouve pas une majorité pour mener ses politiques à bien, ou du moins pour les accepter. C'est un problème que nous traînons depuis trois ans déjà, et nous devrons donc revoir ça pour l'avenir.

Deuxièmement, j'aimerais aborder les motifs fondamentaux qui ont conduit à ce refus. Je citerai d'abord la politique des provisions. A mon sens, la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a décidé de provisionner 207 millions et de rendre les comptes négatifs, enfin déficitaires... Même si techniquement il avait effectivement un avis du service d'audit interne - le SAI - qui lui enjoignait de faire cette provision, il s'est trouvé que, pour la majorité politique à laquelle j'appartiens, cette provision a été le fruit d'une attitude politique et non pas d'une attitude de gestion, et c'est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles certains groupes aussi ont refusé ce rapport de gestion.

Un autre élément important qui a motivé ce refus, Mesdames et Messieurs, c'est la politique des baisses linéaires. Vous savez que le Conseil d'Etat a décidé de réduire de 1% les subventions d'un certain nombre d'associations, enfin de toutes les associations, or 1%, pour certaines, ça implique parfois un ou deux postes de moins. Il y a en outre une deuxième coupe du Conseil d'Etat, à savoir les -5% sur les charges des institutions, et notamment des entités publiques autonomes, c'est-à-dire les SIG, l'Aéroport, les TPG, etc. A nos yeux, ce sont des coupes importantes qui affectent justement la gestion de ces entités, et c'est l'une des raisons qui a motivé que cette majorité refuse de suivre le Conseil d'Etat.

Enfin, comme vous le savez, il y a eu la question de la FIPOI, qui a amené à constater, au sein de la commission de contrôle de gestion et de la commission des finances, qu'il existe effectivement des dérives et que ces dérives tiennent aussi à un manque de gestion.

Mesdames et Messieurs, ces éléments ainsi que ceux qui figurent dans mon rapport montrent que le Conseil d'Etat manque en réalité depuis trois ans de lisibilité politique ou, je dirais, de stratégie par rapport aux buts qu'il s'est donnés. Or c'est effectivement un problème, et un problème institutionnel. Cela dit, je pense que parfois les projets de lois que nous déposons, notamment en matière de gestion et pour ce qui touche à la LGAF, corsètent le Conseil d'Etat au point qu'on lui limite son travail, à savoir ce travail de gestion, et parfois ce parlement a tendance à se substituer au Conseil d'Etat...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Oui, merci ! Je veux parler de certaines lois, par exemple du frein à l'endettement et autre. Dans une période difficile comme celle que nous connaissons, on devrait permettre au Conseil d'Etat de disposer de plus de marge.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je considère, enfin la majorité considère qu'on ne peut pas accepter la gestion actuelle du Conseil d'Etat...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Merci ! ...mais je tiens à relever que tout cela montre effectivement qu'il y a une crise institutionnelle et une crise dans ce parlement.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de première minorité. Je ne vais pas revenir sur le début de mon rapport de minorité, qui parle de la non-étude du rapport de gestion par la commission des finances - sauf à l'occasion d'une seule séance - ainsi que du fait que le livre même du rapport de gestion n'a jamais été étudié tel quel.

Avant d'aborder les différentes politiques publiques, j'aimerais juste souligner un élément, que le rapporteur de majorité a d'ailleurs déjà relevé: ce refus de la gestion est en réalité une addition de désaccords concernant la politique du Conseil d'Etat et non pas sa gestion. Il semble assez logique que, étant donné les forces en présence dans ce parlement et la majorité au Conseil d'Etat, les groupes ne soient pas d'accord avec la politique menée par le Conseil d'Etat - et non pas avec sa gestion. Quoi qu'il en soit, même si en tout et pour tout il n'y a que quatre politiques publiques qui ont été refusées, c'est finalement un refus de l'ensemble de la gestion qui a été voté.

J'aimerais aussi reprendre l'un des éléments donnés par le rapporteur de majorité, à savoir la baisse linéaire de 1%. Cela montre bel et bien que c'est une histoire de politique et non pas de gestion de l'année 2015 - je le répète, Monsieur le président: et non pas de gestion de l'année 2015 - dont il est question. En effet, on a pu voir lors des discussions à la commission des finances qu'il avait été reproché au Conseil d'Etat sa gestion à propos des coupes linéaires, qui, en l'occurrence, concernent 2016; de même, la traversée du lac serait un investissement bien trop important. Mais il ne s'agit nullement de 2015 ! On peut aussi citer la réforme de l'imposition des entreprises III: il a été longuement fait reproche au Conseil d'Etat de politiques menées à cet égard. Encore une fois, il n'est nullement question de 2015 !

Il faut donc reconnaître que la gestion concernant l'année dernière était bonne; elle n'est pas parfaite, certes, mais nous avons un Etat qui fonctionne bien, qui respecte les lois établies par ce parlement, comme l'a de nouveau relevé le rapporteur de majorité, et même si parfois ces lois posent problème au Conseil d'Etat, il s'agit d'une législation que nous avons décidée, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous avons donc un Etat certes perfectible, mais qui est bien géré, dont nous n'avons pas à rougir, et une fonction publique qui a très bien travaillé durant l'année 2015.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des finances vous recommande d'accepter l'amendement qui vise à approuver la gestion du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce qui a été dit par ma collègue Béatrice Hirsch - des propos que je partage pour l'essentiel. Effectivement, il y a trois éléments. D'une part les comptes, qui sont parfaitement tenus et parfaitement justes; un problème lié à la provision a été soulevé par une partie des commissaires aux finances, mais je ferai plus tard la démonstration que, de mon point de vue, ils se trompent, tant sur un plan politique que sur un plan comptable - j'y reviendrai. Il y a d'autre part la problématique de la gestion, or les commissaires n'ont finalement pas remis en cause la gestion effectuée par le Conseil d'Etat ou par les auxiliaires de l'Etat, à savoir l'entier des fonctionnaires; jamais vous ne trouverez une ligne reprochant cette gestion-là. Enfin, vous avez beaucoup de critiques sur la politique menée. J'en ai aussi quelques-unes à formuler, j'ai quelques regrets, notamment - j'y reviendrai - quant au fait que le Conseil d'Etat ait renoncé à déposer un plan financier quadriennal à l'appui de son projet de budget, ce qui est pourtant imposé par la loi. A mes yeux, cette liberté-là est une liberté qu'il n'aurait pas dû s'octroyer, ce d'autant que durant l'automne nous avons été beaucoup occupés par les mesures parallèles souhaitées par le Conseil d'Etat dans le cadre du budget 2016 - plus que par le budget 2016, d'ailleurs - et que si l'on se réfère au plan financier quadriennal de l'année passée, on réalise que les mesures budgétaires étaient en annexe de ce plan financier quadriennal; j'ai donc au fond l'impression que nous n'avons eu cette année que les annexes, ce qui est un peu regrettable.

Dernier point - et je m'arrêterai là en l'état, Monsieur le président - le PLR a un grand regret, c'est l'absence de réformes structurelles, ainsi que l'absence de choix politiques et de courage par rapport à cela.

J'ajouterai un dernier élément - c'est l'esprit d'escalier - à savoir que je ne partage pas l'analyse de mon collègue Velasco s'agissant des problématiques de majorité. En effet, nous avons un gouvernement collégial qui, lui, s'entend sur un projet collégial - c'est en tout cas comme ça qu'il nous le présente - et il se trouve qu'il y a des partis gouvernementaux et des partis non gouvernementaux. La politique menée par le Conseil d'Etat plaît partiellement au PLR, mais elle nous plaît partiellement quand même - pas complètement. Cependant, on prend acte du fait que, tous partis confondus, tous conseillers d'Etat confondus, la gestion mérite que l'on approuve le rapport de gestion, malgré nos désaccords politiques. Et il semble que quand on est dans un parti gouvernemental, on doit prendre un certain nombre de responsabilités, en particulier celle d'accepter la gestion menée par ses propres conseillers d'Etat, ou alors de leur demander de passer la main. (Applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Comme le dit très justement le Conseil d'Etat, au cours de sa deuxième année de législature, il n'a proposé que des baisses de charges. On aurait pu s'attendre, après les baisses massives d'impôts pour les plus fortunés opérées en période de vaches grasses, à ce qu'il propose une rectification de ce type de recettes, mais il n'en a rien fait, à part quelques propositions ponctuelles ni très équitables, ni très efficaces. En période de forte croissance démographique, une évolution correspondante des charges de fonctionnement est indispensable. Même les fameuses conditions-cadres susceptibles d'attirer des entreprises sur le territoire de notre canton en dépendent. Que dire des services à l'ensemble de la population - écoles, soins médicaux, police, etc. ? Certes, nous sommes attachés à une politique d'investissement qui assure la vitalité de notre économie et qui fournisse des recettes et donc des emplois aux entreprises locales - gare Cornavin, collèges, CEVA, ONU, etc. Cependant, nous ne pouvons nous rallier à l'objectif présenté d'une réduction des charges équivalant à 5% de la masse salariale d'ici à 2018, même si, comme l'ont fait remarquer mes préopinants, cela concerne bien 2017 et 2018, et en aucune manière la gestion de l'année 2015. Toutefois, c'est largement développé dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2015, c'est pourquoi je me permets tout de même d'en parler.

Ce taux d'abaissement du bénéfice des entreprises tel qu'il est prononcé à 13% est totalement inacceptable, cela fait cinq ans que nous le répétons, et il entraînerait des pertes sans doute proches du milliard, quoi qu'on en dise, au profit des seules grandes entreprises qui font des bénéfices.

Nous saluons les nouvelles dispositions paritaires de contrôle permettant de protéger les travailleurs des risques de sous-enchère abusive et les entreprises de la concurrence déloyale - Conseil de surveillance du marché de l'emploi, Etat, syndicats et milieux patronaux. Par ailleurs, nous restons très attentifs à tous les projets en cours de réforme des fonctionnements de l'Etat - répartition des tâches entre les communes et le canton, imposition sur le lieu du domicile, péréquation intercommunale, taxe professionnelle - et, là non plus, nous ne saurions accepter n'importe quoi.

Nous nous sommes vainement opposés et continuerons à nous opposer à la liquidation d'actifs immobiliers en main du canton par le Conseil d'Etat. Ce patrimoine fait partie de nos atouts aux yeux des agences de notation lorsqu'il s'agit de négocier nos emprunts, et il est trop facile de liquider au coup par coup plutôt que de mettre en place une politique fiscale qui permette de les conserver.

Le rapport du Conseil d'Etat indique que celui-ci réfléchit actuellement à de nouvelles mesures permettant de générer des revenus supplémentaires à moyen terme, notamment pour le financement du coût lié au vieillissement de la population. Il nous paraît hautement souhaitable que le Conseil d'Etat n'envisage pas autre chose pour ce financement qu'une hausse des recettes fiscales des plus privilégiés.

A cause de ces points essentiels de sa politique fiscale, nous ne voterons pas l'entrée en matière du PL 11856. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Pierre Vanek pour une minute trente.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai peu de temps pour m'exprimer au nom d'Ensemble à Gauche, puisque Magali Orsini, qui a employé le «nous» de majesté dans son intervention... Elle a dit des choses avec lesquelles je suis d'accord, mais elle ne représente pas notre groupe car, comme vous le savez... (Commentaires.) ...nous l'avons écartée pour quelques petits problèmes de fonctionnement, dont vous avez pu vous apercevoir. (Commentaires.)

Le président. Sur le projet de loi, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Sur le fond, Monsieur le président, je serai très bref. (Brouhaha.) Tout à l'heure, dans sa lettre de démission, Jean Sanchez a repris cette citation de John Fitzgerald Kennedy: «Si la société libre ne parvient pas à améliorer le sort de la majorité des pauvres, elle ne pourra pas sauver la minorité des riches.» Or la politique du Conseil d'Etat, qui est assis là - il gère cette politique et s'en vante dans l'introduction de son rapport de gestion - consiste précisément à faire exactement l'inverse.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Elle consiste précisément à vouloir améliorer le sort de la majorité des riches et à s'en foutre royalement de la minorité des pauvres. C'est dans ce sens qu'elle entreprend, avec l'application genevoise de la RIE III, de vider complètement les caisses de la collectivité publique et de ne pas permettre à celle-ci...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Je conclus, Monsieur le président ! ...de répondre aux besoins de la majorité de nos concitoyennes et concitoyens.

J'aurai l'occasion de reprendre la parole pour développer ce que j'aurais pu dire si Mme Orsini n'avait pas cru bon de prendre l'ensemble de notre temps... (Exclamations.) ...ou une bonne partie de celui-ci. (Remarque.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Comme vous le savez, Monsieur le président, lorsqu'on va à un opéra de Wagner, ce qui est assez drôle - ça m'est souvent arrivé - c'est que des gens que vous ne connaissez pas vous regardent et vous disent «Courage !» avant la représentation. Eh bien moi aussi je vous souhaite bon courage avant que commence ce débat, parce qu'on est parti pour plusieurs heures de discussions, qui ne vont servir strictement à rien, à rien pour la population. Dans le canton de Vaud, le Grand Conseil vaudois procède au débat sur les comptes et le rapport de gestion en une heure et demie, alors qu'ici on est parti pour dix ou douze heures, sans savoir à quelle heure on va finir. C'est un problème de méthode, et le parti démocrate-chrétien regrette qu'on amène dans le débat des idées politiques alors que, dans le cadre d'un rapport de gestion, la seule chose qu'on demande consiste à savoir si l'Etat a utilisé correctement le budget, c'est-à-dire les autorisations de dépenses qu'on lui a données dans le budget. C'est une photo de ce qui a été fait par l'administration, point ! Si vous voulez faire de la politique, faites-en pendant le budget, faites-en lors d'une discussion sur le plan financier quadriennal - et sur ce point je rejoins la remarque de M. Cyril Aellen. Faites-le ! Mais je vous rappelle qu'au niveau du budget, nous n'avons pas eu de débat, d'accord ? Vous aviez l'intention de mener un bon débat, mais le débat n'a pas eu lieu, parce qu'il n'avait pas eu lieu en commission des finances. Ce qu'on vous demande, c'est de voter un rapport de gestion ! Est-ce que l'Etat a commis des vols durant l'année 2015 ? Non. Est-ce que l'Etat a dépensé de l'argent qui ne lui avait pas été donné par le budget ? Non. (Brouhaha.) Est-ce que l'Etat a fait des choses répréhensibles ? Non. La gestion de l'Etat a donc été correcte, et par conséquent on vote le rapport de gestion, point !

Maintenant il y a un autre problème. Vous parliez du problème institutionnel en disant que le parlement n'est pas représenté au niveau du Conseil d'Etat. D'une part, le Conseil d'Etat a été élu par le peuple, alors si celui-ci veut placer deux magistrats PDC et deux magistrats PLR, eh bien c'est le peuple qui décide, point. Nous sommes bien contents ! D'autre part, je remarque que tous les partis sauf deux sont représentés au sein du gouvernement... (Remarque.) Oui, les députés indépendants ne sont plus représentés ! ...et que donc 80% de ce parlement y est représenté. Vous évoquez une crise institutionnelle, mais est-ce que vous parlez à vos conseillers d'Etat ? Est-ce que vous discutez avec vos conseillers d'Etat lors des caucus ? (Commentaires.) Moi j'ai un problème de compréhension ! Et quand on déclare qu'on refuse la gestion, ça veut dire quoi ? C'est grave ! Ça signifie que le Conseil d'Etat ici présent n'a pas travaillé, a mal travaillé, que les fonctionnaires ont très mal travaillé, que des choses absolument scandaleuses se sont passées pendant l'année 2015, et sur ce on nous cite des éléments qui n'ont rien à voir avec les comptes, comme l'a très bien dit Mme Hirsch. On nous parle de choses qui vont arriver plus tard, qui ne figurent même pas dans le budget. On n'a pas de budget pour cette année, mais on parle du budget précédent. Bref, on mélange tout et on est parti pour cette grande introspection du parlement; je dirais que, pendant douze heures de temps, on va faire notre leçon d'égotisme, on va se regarder parler, se regarder faire des effets de manche, et de toute façon, au bout du compte, zéro !

J'en viens enfin à l'histoire des provisions et au fait que certains disent qu'ils refusent la gestion parce que les provisions, etc. Comme l'a indiqué M. Aellen, les provisions c'est dans les comptes, on en parlera donc lors des comptes, et c'est à la demande du service d'audit interne.

Lorsque vous êtes membres d'une association et qu'a lieu votre assemblée générale, quand il s'agit des comptes ça dure trois secondes et personne ne dit rien à ce sujet. (Remarque.) Donc, honnêtement, je ne vois pas pourquoi on veut faire un débat politique pendant les comptes ! On a le temps de le faire dans le cadre du prochain budget, on a le temps de prévoir ce qu'on veut. Si on a des critiques à émettre, eh bien on le fait et on les formulera à l'occasion du prochain budget, où vous pourrez déposer des amendements et demander des augmentations pour certaines politiques publiques par rapport à d'autres. Un débat aura lieu à ce moment-là, mais pas aujourd'hui. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Béné (PLR). Si le PLR va accepter le rapport de gestion du Conseil d'Etat, avec le refus de certaines politiques publiques, ce n'est bien évidemment pas sans se soucier de l'avenir. On a tous compris que nous étions déjà entrés dans une période électorale, et le risque est malgré tout assez grand que le Conseil d'Etat n'ose plus proposer les mesures structurelles qui ont été annoncées. Elles ne sont effectivement pas très populaires en période électorale, mais elles sont largement souhaitées par le PLR, et ce depuis longtemps. J'en veux pour preuve les plus de 46 millions de crédits supplémentaires qui ont été d'ores et déjà demandés par le Conseil d'Etat pour l'année 2016 et qui ont été votés par la majorité de la commission des finances, contre l'avis du PLR, dégradant ainsi encore plus la situation financière de notre canton. Nous aurions souhaité plus d'arbitrage de la part du Conseil d'Etat sur ces crédits supplémentaires.

Mesdames et Messieurs, l'enjeu véritable se jouera avec le budget 2017, dont le parlement sera saisi d'ici au mois de septembre. Le PLR attend donc du Conseil d'Etat qu'il tienne ses promesses, et que de véritables mesures structurelles soient proposées et mises en oeuvre. Le PLR attend, le cas échéant, que le Conseil d'Etat propose des projets de lois pour mener à bien ces réformes nécessaires et inévitables. A défaut, le soutien que le groupe PLR adresse aujourd'hui au Conseil d'Etat pourrait ne pas se renouveler avec autant de confiance. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à accepter l'amendement qui vise à approuver la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous m'excuserez par avance auprès de M. Buchs d'apporter une notion politique à ce débat, car la gestion et les finances du canton de Genève ne constituent pas qu'une question technique, mais bel et bien aussi une question politique. En effet, il s'agit aujourd'hui de faire le bilan de l'année 2015, et en l'occurrence, dans un premier temps, le bilan de la gestion du Conseil d'Etat.

Le rapporteur de majorité l'a exprimé, il est assez intéressant de voir que treize politiques publiques ont été acceptées, c'est vrai, et quatre refusées. Mais finalement ce que l'on ressent aujourd'hui dans ce vote, c'est ce que ressent à mon sens une grande part de la population, c'est-à-dire que, s'il est pris individuellement, on peut trouver de bonnes choses dans ce Conseil d'Etat, mais collectivement la mayonnaise n'a pas pris, et c'est ce qui se ressent en 2015. Rappelez-vous: il y a eu une mobilisation sans précédent de la part de la fonction publique, plusieurs jours de grève, avec plusieurs milliers voire dizaines de milliers de fonctionnaires dans la rue. C'est du jamais vu à Genève, et c'est un échec de la part de l'exécutif en matière de négociations avec les salariés de ce canton, c'est-à-dire avec la fonction publique. Suite à cela - on s'en rappelle, mais je serai bref à ce sujet - il y a eu la création d'une provision pour financer la CPEG, création qui laisse à désirer si on lit le courrier du service d'audit interne, lequel autorise cette provision, mais en aucun cas n'oblige le Conseil d'Etat à l'effectuer. Et là encore, Monsieur Buchs - vous transmettrez, Monsieur le président - on n'est pas dans un débat technique, mais dans un débat politique qui concerne la question de créer ou non une provision qui a un impact ensuite sur les comptes et le résultat des comptes, ainsi que par la suite sur les annuités des fonctionnaires, notamment.

Il y a par ailleurs une question de confiance. Visiblement, ce parlement et le Conseil d'Etat ne connaissent pas une franche confiance mutuelle. Nous nous trouvons en outre dans cette situation d'un non-budget 2016, voté à la quasi-unanimité, or une telle situation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif est également historique et inédite, je dirais, dans la plupart des démocraties. Suite à cela, on peut aussi constater que plusieurs objets législatifs ont été déposés, parmi lesquels encore récemment une résolution qui demandait de ne pas effectuer de coupes, notamment de 1%, sur les charges du personnel et les entités subventionnées, étant en douzièmes provisionnels, de même qu'un projet de loi - que l'on a renvoyé en urgence et qui est actuellement en commission - demandant de ne pas procéder à ces mêmes coupes. Et pourtant on apprend aujourd'hui - mais, c'est vrai, nous sommes en 2016 - que des coupes de -5% sont en train d'être effectuées dans le cadre de contrats de prestations auprès d'entités subventionnées. Cela traduit un véritable problème de confiance entre l'exécutif et le législatif, c'est-à-dire ce que demande le pouvoir législatif par le biais des objets qu'il vote et des requêtes qu'il effectue auprès du pouvoir exécutif.

Ce manque de confiance, c'est vrai, est de mauvais augure pour la suite. En effet, comme on l'a mentionné, nous nous dirigeons vers une période économique qui ne sera pas évidente, nous sommes confrontés aujourd'hui plus que jamais à des défis sociaux dans notre canton et nous allons au-devant d'une réforme de l'imposition des entreprises qui sera clé pour le développement économique ainsi que l'avenir économique de Genève. Mais au-delà de cet avenir économique, c'est aussi de l'avenir social de notre canton qu'il faut tenir compte. Et c'est vrai que, face à ce manque de confiance réciproque entre le Conseil d'Etat et le parlement, nous ressentons une certaine inquiétude quant au fait de pouvoir garantir, dans la gestion, au travers de ces chiffres dont nous allons discuter aujourd'hui, la cohésion sociale de notre canton. Cette dernière passe par les prestations publiques, par une qualité de vie au bénéfice de chacun, par des moyens, or quand on voit les défis que nous connaissons déjà, ainsi que les difficultés que nous avons à trouver et à nous mettre d'accord autour d'un budget, eh bien il est vrai que le parti socialiste éprouve une réelle inquiétude concernant cette troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. Si celle-ci doit se faire, elle devra être équilibrée. Genève ne peut pas aujourd'hui, dans son état financier - dont on va parler tout à l'heure - connaître des baisses de recettes fiscales aussi importantes que celles qui ont été projetées.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le projet de loi tel qu'amendé et sorti de la commission des finances, c'est-à-dire à refuser le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015. (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, sans surprise, les Verts refuseront le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Minoritaires au sein du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, les Verts ne se retrouvent pas dans de nombreux choix politiques et financiers du gouvernement. Ce qui est par contre plus étonnant, c'est l'attitude de l'Entente qui, pour une fois, soutient sa majorité au Conseil d'Etat - évidemment, il est plus facile de voter un rapport de gestion sans véritables conséquences que de suivre ses élus lorsqu'il s'agit de projets fiscaux ou financiers. Dans ces cas, c'est surtout l'Alternative qui fait preuve de responsabilité en tentant de donner au Conseil d'Etat les moyens de mener des politiques publiques cohérentes. Aujourd'hui, les Verts sont particulièrement inquiets quant aux décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de réduction des charges et quant à sa volonté d'augmenter le temps de travail dans la fonction publique. A noter que l'austérité se pratique à géométrie variable puisque la politique publique H «Sécurité et population» est épargnée par les coupes et voit même ses moyens augmenter régulièrement et considérablement. Or la politique pénitentiaire prévue se révélera extrêmement coûteuse pour le canton et non satisfaisante malgré les moyens mis à disposition - on pense notamment à Curabilis. Il faut aussi souligner que le Conseil d'Etat manque de cohérence dans sa gestion de la problématique de la caisse de pension de l'Etat: d'un côté, soucieux de la santé financière de la CPEG, il lui constitue une nouvelle provision mais, de l'autre, renonce à maintenir et à transférer les agents de détention à la CPEG alors que cette caisse a urgemment besoin de nouveaux cotisants.

Les réductions de charges linéaires ont toujours été contestées par les Verts, car nous estimons qu'elles relèvent d'un non-choix politique, et ces coupes deviennent encore plus inacceptables quand elles touchent des entités subventionnées aux réalités et aux besoins fort différents. Cette situation vire souvent à l'absurde. En effet, en réduisant les subventions de certaines entités, on augmente mécaniquement les charges de certaines autres. C'est par exemple le cas de l'IMAD ou de la FOJ. Sans moyens adéquats pour assurer le maintien des personnes âgées à domicile, celles-ci retournent plus fréquemment et plus rapidement à l'hôpital, dont les coûts sont supérieurs à ceux de l'IMAD; sans moyens suffisants fournis à la FOJ, des enfants en attente de placement restent hospitalisés des mois durant aux HUG.

Les Verts sont également particulièrement insatisfaits s'agissant de la politique de mobilité menée par le Conseil d'Etat, laquelle va à contresens de tout ce qui se pratique ailleurs en Suisse et dans le monde: au lieu de piétonniser le centre, on facilite son accès aux véhicules individuels motorisés par des ondes vertes et autres pictogrammes inventés sur les voies de bus, on décourage la population d'utiliser les transports publics en réduisant l'offre des TPG et en ralentissant leur vitesse commerciale pour laisser passer d'abord les véhicules motorisés. Cette politique a un coût énorme, un coût pour notre santé, et l'augmentation des particules fines dans l'air est un fléau à combattre urgemment. L'absence de réelle politique audacieuse en matière de qualité de l'air est vraiment dommageable pour les habitants de notre région. Dans ce contexte, les Verts remettent également en question le développement surdimensionné des nouvelles infrastructures de l'aéroport sans prise en considération de l'impact sur la qualité de l'air et du bruit pour les résidents. En résumé, les Verts ne souscrivent pas à ce bilan. Nous profiterons du débat pour développer plus spécifiquement certaines questions, mais nous vous appelons d'ores et déjà à refuser ce rapport de gestion. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Durant l'exercice 2015, le président du département des finances a joué au prestidigitateur. Il nous annonçait plus de 200 millions de déficit début septembre 2015 - c'est dire si la situation était grave - mais trois mois plus tard, en janvier 2016, la dette s'est comme par enchantement allégée de 730 millions de francs. Comment a-t-on pu passer de la catastrophe financière à l'euphorie en trois mois seulement ? L'explication la plus plausible, c'est qu'au cours de l'année, une partie des dépenses d'investissement ont été financées directement, ce qui a notablement amélioré le niveau de la dette. Dans le même temps, notre magicien de Bernex a peint le diable sur la muraille, histoire de freiner les appétits du canton. Si le groupe MCG exige de la rigueur en matière financière, nous ne sommes en revanche pas adeptes de la prestidigitation et estimons que nos institutions ne doivent pas utiliser cette méthode. En effet, nous réclamons une sincérité budgétaire et comptable, et puisque les comptes 2015 ont été particulièrement insincères, nous les rejetterons.

Par ailleurs, nous contestons bien évidemment la manière dont a été effectuée la provision pour la caisse de pension. Le Conseil d'Etat s'est emmêlé les pinceaux avec des exceptions aux normes IPSAS et a constitué une provision qui a créé un déficit alors qu'en observant l'épaisseur du trait, on pouvait tout aussi bien obtenir un bénéfice. Ensuite, nous nous sommes demandé si nous devions refuser les comptes en dépit de leur exactitude et du fait qu'ils sont séparés de la gestion de l'Etat. Le groupe MCG a finalement estimé que la responsabilité était avant tout politique et non pas technique. Certes, les comptes sont en soi exacts, mais la politique financière du Conseil d'Etat est contestable. En conséquence, nous refuserons la gestion politique et accepterons le volet purement technique qui nous sera soumis à la suite de nos débats.

Cela dit, nous sommes pleinement satisfaits quant au recrutement des nouveaux employés à l'Etat de Genève. L'engagement de nouveaux fonctionnaires a été exécuté selon la directive dite de préférence cantonale, qui contraint à passer par l'office cantonal de l'emploi. Grâce à cela, de nombreux chômeurs suisses et résidents genevois ont pu trouver un emploi. Les résultats sont impressionnants dans la quasi-totalité des départements ainsi que dans les régies publiques. Il convient bien sûr de poursuivre dans cette voie et de faire mieux encore, mais les résultats sont déjà là, tangibles. Nous avons néanmoins un bémol à émettre, dans le cadre de cette politique transversale, quant à l'engagement des enseignants, en particulier au cycle d'orientation où 10% d'entre eux sont des frontaliers munis du permis G.

Enfin, nous exprimons notre inquiétude s'agissant du scandale de la FIPOI et des dissimulations qui l'entourent, de la dégradation du dialogue avec les fonctionnaires et le Grand Conseil, de même que de l'incapacité du Conseil d'Etat à présenter un budget 2016 décent. Ce sera donc un refus, de la part du groupe MCG, de la politique financière générale de l'Etat, malgré le fait positif que le canton a pleinement réalisé son travail en engageant prioritairement des résidents genevois.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je sais que d'aucuns ont parfois de la peine à suivre l'UDC. Aujourd'hui, nous allons suivre le rapporteur de majorité et refuser la gestion du Conseil d'Etat - mais on verra évidemment dans le cadre de l'examen des politiques publiques que nos motivations ne sont pas les mêmes suivant les cas. En ce qui concerne notre groupement politique, je dois dire que nous sommes déçus de la gestion et n'opérons pas de subtils distinguos entre la politique, la gestion et les comptes. Nous parlons uniquement de la gestion et nous aimons nous référer, s'agissant de la vision financière de l'Etat de Genève et des prestations à la population, à ce qu'on appelle le discours de Saint-Pierre. Or si vous relisez ce discours, vous réalisez qu'il y a loin de la coupe aux lèvres.

Le groupe UDC est également très déçu de constater que, contrairement à ce que vient de dire mon préopinant socialiste, les mesures de rigueur, indispensables à notre sens pour parvenir à un équilibre budgétaire, ont commencé puis, suite à des pressions - d'où qu'elles viennent, nous ne sommes pas là pour polémiquer - ont été quelque peu abandonnées. Pour nous, ce n'est pas possible. Mesdames et Messieurs les députés, des défis financiers importants nous attendent. J'ose à peine évoquer le trou financier de la CPEG - bien plus qu'un trou, c'est un abysse ! Il faudra qu'on trouve le moyen de résoudre cette question, et on ne pourra le faire qu'en injectant en partie de l'argent. En outre, le groupe UDC est déçu de la gestion et du fonctionnement mis en place sous l'impulsion du Conseil d'Etat face aux derniers scandales. Je sais que certains d'entre vous apprécient de moins en moins la Cour des comptes; quant à nous, nous apprécions le travail qu'elle effectue, et quand on parcourt les rapports sur la FIPOI ou l'IUFE, on est en droit de se poser des questions, non pas sur la manière dont les comptes sont établis mais sur la gestion du Conseil d'Etat.

Pour terminer, il est certain, lorsqu'on observe ce qui se passe, que nous avons des craintes. En refusant le rapport de gestion, l'UDC envoie un signal au Conseil d'Etat parce que ce qui va vraiment conditionner nos prochaines années, c'est l'issue des négociations et les décisions qui seront prises quant à la RIE III, et l'UDC y sera très attentive. C'est la raison pour laquelle notre groupe vous invite à accepter l'entrée en matière puis à suivre le rapport de majorité tel que libellé. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer (HP). Mesdames et Messieurs les députés, certes, lorsqu'on traite les comptes, nous sommes censés dire si ceux-ci sont exacts, c'est-à-dire si un plus un font bien deux. D'accord, on peut se limiter à ce rôle, mais je vais quand même faire aussi de la politique. M. de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - a ouvert un petit volet politique qu'il me paraît intéressant de relever. Depuis 2005, c'est-à-dire depuis que je siège dans ce parlement, je n'ai jamais vu un Conseil d'Etat aussi - et je vais être poli - bizarre que celui que nous avons actuellement. En effet, c'est un peu l'auberge espagnole. Vous le savez, j'ai présidé la commission des finances pendant quelques mois; en théorie, un Conseil d'Etat doit se montrer collégial lorsqu'il vient nous présenter un budget. Eh bien nous nous sommes aperçus, durant les travaux de commission, que certains membres de ce gouvernement se sont vu refuser des dépenses mais, en lieu et place de les supprimer, ont continué à dépenser de l'argent et sont venus devant la commission des finances demander des crédits extraordinaires.

Une voix. On veut des noms !

M. Eric Stauffer. Oui, je vais vous donner le nom, cher ami ! Là, on allie comptabilité et politique, on a un problème de fonctionnement. Ce n'est pas la conseillère d'Etat Mme Anne Emery-Torracinta qui va me contredire puisque c'est d'elle que je parlais et du crédit supplémentaire qu'elle est venue demander alors que le collège gouvernemental le lui avait refusé. Ensuite, on a eu droit à un mouvement d'humeur des fonctionnaires, ce qui relève évidemment de la responsabilité de M. Dal Busco, lequel a fait des déclarations que les gens n'ont pas comprises et qui ont donné lieu à toute la gabegie que nous connaissons.

Mesdames et Messieurs, j'aimerais saluer les propos de mon préopinant M. Lussi - il n'est pas là actuellement mais tant pis, vous lui transmettrez - qui a abordé un sujet essentiel dans le cadre de ces comptes, à savoir la CPEG. Mais je serais tenté de dire - vous transmettrez, Monsieur le président - que tout le monde se fout de la caisse de pension des fonctionnaires ! C'est la réalité: tout le monde sait que le trou est d'environ 7 milliards - et encore, je dois être en dessous de la vérité...

Une voix. Ce n'est pas un trou !

M. Eric Stauffer. Non, ce n'est pas un trou, bien sûr ! Voici la version socialiste, Mesdames et Messieurs: ce n'est pas un trou, dépensons sans compter, on trouvera bien quelques riches supplémentaires à tondre, qui diront, ma foi, qu'ils ne veulent pas augmenter les impôts. (Commentaires.) A un moment ou à un autre, il va bien falloir trouver les 7 milliards manquants, et quand on arrive dans un goulet d'étranglement, on va devant le peuple. Or le peuple vient de voter sur la caisse de pension de l'Etat...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Juste une petite question, Monsieur le président, de manière... (Un instant s'écoule.) Monsieur le président ? Juste une petite question de manière formelle: en tant que député libre dans un débat libre, je peux prendre la parole trois fois comme un autre député, c'est bien ça ?

Le président. Vous pouvez reprendre la parole tant que vous n'avez pas épuisé votre temps total de dix minutes...

M. Eric Stauffer. De dix minutes, d'accord.

Le président. ...mais vous en êtes déjà à la moitié.

M. Eric Stauffer. A la moitié, très bien. Je vais donc conclure, Monsieur le président, en disant que nous nous trouvons aujourd'hui au comble de l'hypocrisie. La gauche vient nous dire qu'il faut augmenter les impôts; mais si les 3% de contribuables qui totalisent à eux seuls près de 40% des impôts s'en vont, avec quoi allez-vous payer vos prestations ? C'est là que nous ne sommes pas d'accord. Certes, je ne veux laisser personne sur le trottoir, tout citoyen genevois doit être aidé quand il est dans le besoin, mais je l'ai toujours dit et je terminerai par là: il faut une économie forte pour faire du social efficace. En conclusion, je soutiens le rapport de majorité avec l'amendement.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'Etat devrait se comporter comme tout ménage, à savoir qu'il devrait adapter ses dépenses à ses revenus. Or force est de constater que c'est le contraire qui est pratiqué. Tant que les impôts pouvaient augmenter sans devenir confiscatoires, on pouvait encore souffrir que les politiques, refusant de se serrer la ceinture, fassent en sorte d'obtenir le plus d'argent possible à dépenser. Mais lorsque la mode de s'endetter sans considération de remboursement a pris de l'ampleur, l'absence de réduction des dépenses est devenue injustifiable par rapport à des rentrées fiscales insuffisantes pour assurer le train de vie. Les employés de l'Etat doivent comprendre que l'effort qui leur est demandé - c'est-à-dire renoncer aux annuités dans une période où les prix n'augmentent pas, voire diminuent - est un moindre mal par rapport à la suppression de postes qui interviendrait dans toute entreprise privée dans une situation financière comparable.

Il est à souligner que les refinancements à court terme ont été effectués à taux négatifs, et le canton a même pu se refinancer à long terme à coût zéro jusqu'à une échéance de neuf ans. Depuis plusieurs années, Genève vit structurellement au-dessus de ses moyens. L'endettement est très élevé en comparaison intercantonale et constitue un risque financier important pour les années à venir si les taux d'intérêt devaient remonter. Les recettes de l'Etat sont tributaires de quelques gros contribuables et sensibles à la conjoncture économique, en particulier dans les domaines de l'horlogerie, de la banque, du négoce, de la chimie ou de la parfumerie. Les capitaux sont mobiles, et la concurrence fiscale accrue est un danger pour l'Etat, qui concentre 80% de la dette du groupe. Les décisions politiques, qui relèvent de la responsabilité du Grand Conseil, influencent directement la dette, et les créanciers de l'Etat ainsi que la société de rating qui évalue le canton seront sensibles à ce rapport de gestion. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole à M. Bertrand Buchs pour une minute.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai toujours un problème avec la méthode, parce qu'on fait vraiment sa fête au Conseil d'Etat - je le laisserai répondre, c'est son rôle. Comment peut-on être à la fois dedans et dehors ? A mon sens, le problème de la crise institutionnelle, c'est que certains partis acceptent de siéger dans un gouvernement mais, une fois qu'ils y sont, ne veulent pas appliquer la politique de ce gouvernement. Je peux certes le comprendre mais là, il y a un choix à faire, et ce sont les partis de minorité qui doivent le faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de deuxième minorité, M. Cyril Aellen, à qui il reste deux minutes.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste revenir sur quelques faits que l'on détourne souvent. S'agissant de la dette qui a baissé de 700 millions, que s'est-il passé ? On le sait depuis mars 2015 déjà, une recette fiscale particulière correspondant à 420 millions pour le canton et à 120 millions pour la commune - j'arrondis les chiffres - a été encaissée de façon exceptionnelle, et puis, en fin d'année, il y a eu une vente de terrain à la FTI de 100 millions, ce qui fait 650 millions sur ces fameux 700 millions. Voilà pourquoi la dette a baissé, ça n'a strictement rien à voir avec les déclarations faites par le Conseil d'Etat au mois d'août sur les revenus et les charges ordinaires; le Conseil d'Etat savait au demeurant déjà que la dette allait baisser puisque c'était purement circonstanciel. Si j'additionne les 120 millions de la commune, c'est parce qu'à la commission des finances - si vous avez bien écouté, Monsieur Baertschi - on nous a dit que cette somme a été versée à la commune au mois de janvier, raison pour laquelle il y avait un montant différentiel dans le cadre de la dette. Il faut quand même rappeler les choses !

Deuxièmement, je ne peux pas entendre ce que dit M. Romain de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président. Si je peux comprendre que le rapport de gestion...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Cyril Aellen. Je m'arrête tout de suite, Monsieur le président. Je peux comprendre que le rapport de gestion a un caractère politique et qu'on en débat, je l'entends; mais les comptes ne doivent pas être politiques, ils doivent refléter et respecter les normes en vigueur ! On peut avoir une discussion politique sur les normes, mais une fois qu'on les adopte, on doit les respecter, c'est une question de déontologie, de saine gestion ! Dire que l'établissement des comptes est un acte politique...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Cyril Aellen. ...c'est gravissime !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est évidemment jamais très agréable pour le Conseil d'Etat d'entendre tous ces griefs. Ce que je peux vous dire, c'est que le Conseil d'Etat a mis toute son énergie et toute son honnêteté - il ne s'agit pas de manipuler quoi que ce soit - à respecter les lois et les décisions qui sont celles de votre Conseil pour gérer cet Etat pendant l'année 2015. Notre première responsabilité, en tant que gouvernement, est d'assurer les prestations à la population, et c'est ce à quoi nous nous sommes employés pendant toute cette année. Nous l'avons fait dans le respect de la législation et des dotations budgétaires accordées par votre parlement. Il se trouve que pour des raisons totalement différentes - c'est une addition de désaccords - quatre politiques publiques ont été refusées à la commission des finances, ce qui est devenu un motif suffisant pour refuser complètement le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Pour ma part, je voudrais m'arrêter quelques secondes uniquement sur cette gestion et commenter les trois raisons principales évoquées par le rapporteur de majorité ayant conduit à son refus.

Il a tout d'abord fait allusion à la provision de la CPEG. Nous avons créé cette provision pour la caisse de pension - preuve en est d'ailleurs que le Conseil d'Etat s'en préoccupe, contrairement à ce qui a été dit par certains - car elle est nécessaire, elle a été demandée par notre réviseur, sans quoi nous aurions eu une réserve expresse dans nos comptes. Critiquer la gestion du Conseil d'Etat pour cette première raison, Monsieur le rapporteur de majorité, nous paraît donc incompréhensible. Ensuite, et cela a été relevé par plusieurs d'entre vous, la deuxième raison principale qui vous a menés à refuser notre gestion concerne l'objectif que le Conseil d'Etat s'est fixé, annoncé cet automne, à savoir un équivalent de 5% d'économies de charges de personnel dès les exercices 2016, 2017 et 2018. Or il nous paraît pour le moins incongru d'avancer cet argument puisque cette mesure ne concerne en aucun cas l'exercice 2015. Enfin, il a été évoqué le fait que le Conseil d'Etat est obligé de respecter les lois, qualifiées de corsets - c'est le troisième élément que j'ai noté. Cela nous semble incongru également puisque, dans cet examen de notre gestion, nous sommes précisément jugés sur notre capacité à respecter les lois que vous avez vous-mêmes votées. Mesdames et Messieurs, si nous en prenons bien entendu acte, les motifs invoqués nous semblent assez peu compréhensibles et nous ne parvenons pas, en écoutant ces arguments, à nous projeter dans le genre de gestion que vous estimeriez meilleure.

Des défis nous attendent, dont nous parlerons lors de l'examen des différentes politiques publiques, mais je les mentionne brièvement ici. Il y a d'abord la dette, bien évidemment - fort heureusement, les taux d'intérêt sont bas et nous permettent un tant soit peu de maintenir le cap en termes budgétaires - il y a la CPEG - le Conseil d'Etat est préoccupé par cette situation - et puis les grandes réformes fiscales à venir, notamment la troisième réforme de la fiscalité des entreprises, qui sont tout simplement fondamentales pour notre canton, sa prospérité et ses futurs budgets. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, et surtout en vous priant de ne pas prendre en compte celles qui conduisent la majorité de ce parlement représentée par M. Velasco à refuser ce rapport de gestion, je vous demande humblement, modestement - puisque ce sont là les adverbes qui doivent caractériser l'action du Conseil d'Etat en ces périodes difficiles - de bien vouloir suivre l'avis de la minorité et reconnaître à notre gestion le caractère qui, selon nous, devrait lui être reconnu, c'est-à-dire un caractère correct. Cette gestion n'est certes pas transcendante, mais elle correspond à ce qui est attendu de nous en matière de légalité et de respect de votre volonté et des lois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11856 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Nous passons au deuxième débat de cet examen du rapport de gestion du Conseil d'Etat. Je vais appeler chaque politique publique l'une après l'autre. Nous commencerons par le début puisque c'est la politique publique A «Formation» qui a été tirée au sort. Je rappelle que le Conseil d'Etat répond aux questions à la fin de chaque politique publique.

A - FORMATION

Le président. La parole revient pour commencer au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La formation est un élément important pour notre groupe et certainement aussi pour d'autres, je suppose. Aujourd'hui, ce département doit faire face... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à l'accroissement de la population et des élèves dans tous les établissements, malgré le fait que, proportionnellement, les budgets ne sont pas alloués en fonction. Je tiens à relever un élément du rapport du Conseil d'Etat, à la page 21 du premier tome, concernant les atteintes d'objectifs figurant au budget: «Toutefois, le taux de classes du cycle d'orientation dont le nombre d'élèves dépasse les maximas réglementaires est légèrement supérieur à la cible fixée.» (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous savez très bien que le cycle d'orientation est important dans la formation obligatoire. En effet, c'est un âge difficile pour certains élèves. C'est pourquoi je relève cet élément, même si la conseillère d'Etat est une bonne gestionnaire, car on se retrouve dans une situation aussi difficile.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que cette politique publique est d'importance primordiale en tant que telle, surtout lorsqu'on regarde la taille des budgets qui lui sont consacrés. Dans le programme A02, sous la réalisation des projets prioritaires, on trouve la planification des bâtiments dans laquelle sont expliquées les différentes rocades d'immeubles effectuées en 2015, mises en oeuvre, en l'occurrence, à la rentrée 2016. J'aimerais bien que la conseillère d'Etat nous confirme ce qui avait été dit à l'époque, car en mars 2015, on nous a annoncé que le manque de places pour le secondaire II prévu pour la rentrée 2016 était de 1850 et de 660 dans les ECG. Le SRED nous montre, dans un document de mai 2016, que les chiffres ne sont plus du tout les mêmes. En réalité, le manque de places pour le secondaire II sera nettement plus bas qu'annoncé. En revanche, le cycle d'orientation verrait son nombre d'élèves augmenter. Si on peut tout à fait comprendre les motivations du Conseil d'Etat menant à ces rocades de bâtiments, j'aimerais être sûre que c'est toujours d'actualité, comme il avait été demandé à travers deux questions urgentes à l'époque. Il faut qu'on puisse nous dire que ces modifications de bâtiments seront pérennes sur plus de deux ans.

Nous souhaiterions relever l'effort fourni par le département pour assurer la formation jusqu'à 18 ans. Toutefois, l'apprentissage en formation duale pourrait clairement être renforcé. Dans le programme A06.01, il est fait état de l'apprentissage en digital: un immense effort pourrait être consenti, en particulier lorsqu'on voit ce qui est mis en place aujourd'hui, dans le secondaire II, pour une évolution vers les nouvelles technologies. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, le regret du PLR quant à l'absence de réformes structurelles s'illustre particulièrement bien dans cette politique publique. J'aimerais préciser que ce reproche ne s'adresse pas à la conseillère d'Etat qui gère son département, mais au collège lui-même. Il est évident que si des réformes structurelles doivent être lancées et qu'on considère, dans le cadre d'une décision collégiale, qu'il appartient à la conseillère d'Etat de les mettre en oeuvre, il faut lui en donner les moyens. A partir du moment où le collège annonce urbi et orbi que les accords passés sous la présente législature avec la fonction publique et les syndicats sont toujours d'actualité et ne figurent pas à l'ordre du jour pour une révision, il sera totalement impossible, notamment à la conseillère d'Etat, de mettre en place les mesures de -5%, car ces accords ne le lui permettent pas; je crois qu'il faut avoir l'honnêteté de le dire. (Remarque.) Il appartient, je pense, au Conseil d'Etat de clarifier cette situation; il doit donc savoir s'il entend respecter cet accord pour les années à venir, car par nature, un accord a une durée de vie: il peut être sujet à discussion, à une remise en cause ou à une modification par les partenaires sociaux, par le Conseil d'Etat - étant donné que cela prend la forme d'un règlement - ou par le parlement. On a donc besoin de clarification à ce sujet. Sinon, les promesses qui nous ont été faites par le Conseil d'Etat in corpore en automne 2015 ne pourront pas être tenues dans le cadre de la politique A, à tout le moins s'agissant des -5%. C'est pour cette raison que le PLR est particulièrement inquiet.

Deuxième source d'inquiétude et de doute au sujet de cette politique publique: on nous expliquait que l'augmentation sur cinq ans serait de 129 millions, au regard du plan financier quadriennal de l'année précédente. Force est de constater que si on se borne à lire les comptes de 2015, on a déjà largement excédé cette planification, en tout cas en proportion. De nouveau, je m'adresse au Conseil d'Etat in corpore, pas seulement à la conseillère d'Etat: comment allez-vous faire, d'une part, pour tenir vos promesses de l'automne 2015 dans le cadre de cette politique, puisque nous avons compris - et c'est un grand regret - que vous fonctionnez en politique du silo ? D'autre part, si vous ne fonctionnez plus en politique du silo - je m'en réjouirais - où allez-vous faire des économies plus importantes que les 5% ? Enfin, comment allez-vous faire pour vous en tenir au plan financier quadriennal que vous avez décidé de ne pas réactualiser ? Voilà mes deux questions, Monsieur le président.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dans le contexte politique actuel, l'exercice auquel nous allons nous livrer ne suscitera certainement aucune vague d'enthousiasme. A chaque politique publique, il sera plutôt question du verre à moitié vide ou à moitié plein. Cependant, le Conseil d'Etat n'est pas le seul à porter la responsabilité. Notre parlement la partage largement de par sa versatilité et son inconstance. Pour ce qui est de la politique publique A, les Verts optent pour un récipient à moitié plein. En effet, l'école primaire a vu le nombre de ses directeurs fondre de 93 à 58. Le nouveau cycle d'orientation est parvenu à optimiser sa structure pour dégager une économie de 20 postes à temps plein. L'enseignement secondaire II, qui a connu en quatre ans une hausse de 1500 élèves, ne connaît que 159 élèves de plus en 2016, mais cela ne remet pas en cause la rocade des établissements, quoi qu'en disent certains. Concernant l'OFPC, il s'est montré efficace. En effet, CAP Formations a accompagné 1145 jeunes de 15 à 25 ans, dont 40% de mineurs, durant une année. Le résultat est que 66% d'entre eux sont retournés en formation, 5% étaient en emploi et 11% ont bénéficié d'un suivi adapté à leurs besoins. Il faut ajouter l'espace Lullin qui tente de prévenir la rupture et dont le bilan est satisfaisant. Par ailleurs, 2200 contrats d'apprentissage ont été signés; c'est le deuxième meilleur chiffre depuis vingt-cinq ans. Le taux de réussite aux examens finaux est en hausse, tout comme le nombre d'entreprises formatrices. Enfin, à travers le dispositif Qualifications +, l'OFPC a formé 2600 adultes, candidats à un CFC ou à une AFP - on n'en parle pas assez - ce qui représente une augmentation de 600 personnes par rapport à 2014. De plus, l'OFPC a fêté 600 diplômes, avec un taux de réussite de 95%, dans 94 métiers différents. Ces efforts d'économies, de restructuration et de prise en charge professionnelle de personnes en difficulté doivent être soulignés.

Toutefois, deux zones majeures de turbulences existent. Premier point, l'école inclusive: je voudrais souligner, sans aborder la problématique des moyens nécessaires, l'écart entre d'une part les désirs politiques et la présentation idyllique de l'inclusion sur le site du DIP, et d'autre part la réalité du terrain, la difficulté et la complexité que revêt une prise en charge - toujours individuelle, toujours spécifique - tant pour l'élève handicapé et ses parents que pour ses camarades, les enseignants et l'établissement. Deuxièmement, l'IUFE, ce concept hybride de formation des maîtres, dans lequel s'entrechoquent deux logiques: celle d'une formation en emploi désirée par les associations et les établissements et celle d'une formation académique telle que l'université doit l'offrir dans le cadre des accords de Bologne. La reconnaissance de la CDIP sera confirmée cet automne, alors que la droite - PLR en tête - remet en question la formation des enseignants du primaire, celle pourtant qui posait de loin le moins de problèmes. Qu'en sera-t-il de notre formation des enseignants à l'avenir ? Faut-il tout démolir et recommencer à zéro ? Ces deux points soulèvent des questions très importantes. Les réponses qui leur seront apportées ne le seront pas moins et conditionneront durablement la politique publique A à l'avenir. Je vous remercie.

Mme Claire Martenot (EAG), députée suppléante. Dans la formation, l'année 2015 a été marquée à plusieurs reprises par une rupture de confiance entre le personnel et la direction du DIP. Je pourrais citer les problèmes de sureffectif dans bon nombre de classes ou du renforcement de la sélection à tous les niveaux de l'enseignement. J'aimerais surtout insister sur la décision de fermer le cycle d'orientation de la Seymaz. Cette fermeture a été justifiée grâce à des projections du nombre d'élèves à l'école obligatoire à la baisse. Le DIP n'a pas voulu prendre en compte des rapports contradictoires sur ces chiffres, rapports qui sont pourtant confirmés par les faits cette année. Il n'a pas voulu entendre les propositions des parents, des enseignants et enseignantes, et même des élèves, qui ont su montrer que la fermeture d'un établissement n'est pas une simple mesure administrative. Au-delà des coûts humains, combien coûte la transformation de la Seymaz en collège ? Les effectifs du collège de Candolle vont-ils vraiment remplir le bâtiment de la Seymaz ? L'état du bâtiment du collège de Candolle permet-il vraiment à l'ECG de s'y installer dans de bonnes conditions ? Ces questions montrent que ce dossier, bien mal parti, coûte très cher, aussi bien humainement que financièrement. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais, au nom du groupe socialiste, remercier les enseignantes et les enseignants genevois qui ont fait un travail remarquable, une année de plus, en s'occupant de l'éducation de nos jeunes, de nos enfants. Ils sont indispensables pour que notre société puisse évoluer de façon positive. Le développement économique et la prospérité reposent essentiellement sur le travail des enseignantes et des enseignants. Nous devons saluer leur travail et leur engagement, dans un contexte, ma foi, difficile, avec un Grand Conseil où les tendances rétrogrades, conservatrices, s'expriment régulièrement dans le but de revenir à l'école de grand-papa. J'estime qu'il faut vraiment saluer leurs efforts, la qualité de leur travail, en particulier dans un contexte budgétaire actuellement difficile.

Après cette introduction, je souhaiterais parler de deux choses, de façon générique, car cela a été évoqué par M. Buchs tout à l'heure et en partie par M. Aellen à l'instant. Dans les débats à la commission des finances, lorsqu'on a parlé des comptes 2015, une fois de plus, on s'est posé la question de savoir si ce débat était vraiment utile, comme l'évoquait M. Buchs, ou s'il ne fallait pas le reporter au moment du budget. Je ne l'ai pas retrouvé dans les rapports, peut-être que je ne l'ai pas vu, mais en ce qui me concerne, j'avais évoqué qu'on pourrait peut-être profiter de l'exercice des comptes pour rendre ces derniers plus utiles, dans la perspective du prochain budget. De plus, on pourrait, à l'occasion des comptes, faire peut-être des recommandations, recommandations qui formeraient des orientations pour le prochain budget. J'estime que ce serait plus intéressant d'avoir ces discussions maintenant, déconnectées de la précipitation de la fin de l'année, au moment de l'étude du budget: on sait que c'est compliqué, le timing est serré car il est parfois difficile de proposer des réformes au dernier moment entre septembre et décembre. Pour l'éducation, c'est la même chose. M. Aellen demande des économies supplémentaires, des efforts supplémentaires dans ce département. Eh bien, si par exemple le PLR souhaite passer à vingt-cinq élèves par classe à l'école primaire, on ferait mieux de l'évoquer peut-être maintenant et d'avoir peut-être une majorité qui demande: «Nous voulons vingt-cinq élèves par classe et l'année d'après quarante.» Au moins, on aurait un message politique adressé au Conseil d'Etat pour qu'il sache à quoi s'attendre au moment du budget, s'il ne met pas en oeuvre les propositions.

Mesdames et Messieurs les députés, cela n'a pas été le cas, la commission des finances n'a pas souhaité se lancer dans cet exercice de recommandations, cela se fera peut-être une autre année. Personnellement, je le déplore, car je pense que ç'aurait été plus intéressant pour aujourd'hui. Toujours est-il que si vous lisez le rapport de la commission des finances sur le PL 11857, à la page 65 - il s'agit en l'occurrence du rapport de la sous-commission sur la politique publique A «Formation» - on évoque les économies sur les remplacements. Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, précise que les coûts de remplacements seront essentiellement économisés au primaire et au cycle d'orientation. A la lecture de cette phrase, je suis quand même interpellé, car on dirait que l'école publique, où des remplacements ont lieu ou non, est source d'économies. La formulation n'est pas très claire, ça mériterait une précision. En outre, en tant que socialiste, je recommanderais de ne pas faire d'économies sur les remplacements. Ce serait en tout cas le message politique, et j'estime qu'une majorité de notre Grand Conseil devrait dire: «Non ! Nous ne voulons pas vingt-cinq élèves par classe à l'école primaire. Non ! Nous ne voulons pas des économies sur les remplacements.» Ce serait un message positif pour le Conseil d'Etat. Cependant, c'est ce qu'on ne fera pas aujourd'hui et je le déplore.

M. François Baertschi (MCG). Si le groupe MCG refuse la politique publique A, c'est parce que le nombre d'enseignants frontaliers, titulaires du permis G, mais aussi leur engagement, sont des éléments très préoccupants. Les comptes représentent avant tout un signal, c'est l'élément le plus important et le plus utile pour l'avenir. Comment peut-on faire mieux à l'avenir ? On critique ce qui a été fait, mais je crois qu'il ne faut pas regarder dans le rétroviseur, il faut aller de l'avant en se demandant comment améliorer cette situation, qui pour nous est préoccupante. Il existe un autre problème: certaines personnes viennent de Brest, de Lille, de toute la France profonde pour enseigner à Genève avec des équivalences qui, nous a-t-on dit, sont abusives. C'est un chantier très important. Le groupe MCG estime que c'est une priorité sur laquelle il faut véritablement se pencher. Pour cette raison, nous refuserons cette politique publique A.

Un autre élément nous préoccupe. Nous avons pris au sérieux les parents dont les enfants vont au collège de la Seymaz. Cette préoccupation a été largement banalisée. On nous a dit qu'il n'y avait aucun problème. Or, comme ma préopinante l'a indiqué, il y a un gros problème. Malheureusement, le parlement n'a pas vu le «puck» et a enterré rapidement la chose. On a même assisté à des situations pas vraiment agréables, comme voir des secrets de commission divulgués pour qu'on les retrouve ensuite, comme par hasard, dans les émissions de certains médias genevois qui argumentaient, bien sûr, contre les parents de la Seymaz. Il faut prendre en compte l'opinion de la population, respecter les enseignants et les parents qui prennent des initiatives. Malheureusement, cela n'a pas été fait et c'est aussi un élément négatif de l'année 2015. Pour nous, l'important est d'avoir le moins possible de permis G parmi les enseignants, d'avoir surtout le moins possible de chômeurs, d'avoir le moins possible de jeunes qui terminent leurs études brillamment et qui se retrouvent ensuite face à une porte close.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'école est le reflet de la société: elle est devenue plus individualiste, presque laxiste en termes éducatifs. Avec ses 11 673 employés, le département de l'instruction publique est le premier employeur du canton et, à ce titre, il est le poste le plus onéreux de l'Etat. Tous ces fonctionnaires bénéficient de la garantie de l'emploi, du travail à vie, de l'annuité, de davantage de vacances et de congés; ces postes ne sont pas liés à un rendement, la participation de l'Etat à la caisse de pension est plus généreuse que dans le privé, et en plus le contribuable doit renflouer le deuxième pilier des employés de l'Etat. Cela fait beaucoup !

Aux coûts d'exploitation de 1,884 milliard pour 2015 de cette politique publique A, il faut ajouter 297 millions de coûts d'état-major de la politique publique O, auxquels il faut encore ajouter les coûts des activités de support et des prestations de moyens de la politique publique P, le total des charges représentant le 27% du total de toutes les charges du petit Etat. C'est le plus gros poste de charges.

L'Université de Genève est classée 58e dans le classement de Shanghai. L'université se réfugie derrière l'excellence académique pour se défendre des coupes budgétaires. Le partenariat public-privé serait une solution pour assurer les financements nécessaires à l'alma mater. La recherche scientifique n'est en principe pas une tâche clé de l'Etat; la recherche ne doit pas être un but en soi, mais devrait viser des résultats utiles et des applications concrètes en concurrence avec les meilleurs. Par contre, l'Etat peut donner des conditions-cadres favorables aux chercheurs.

En démocratie et dans le cadre de la politique publique A «Formation», le chef est le ministre élu et non l'armée byzantine de fonctionnaires avec ses légions d'archanges et de séraphins. L'UDC s'abstiendra sur cette politique publique, et j'aurai une question à poser à Mme la conseillère d'Etat. En 2014, l'étude PISA conduite sur les élèves de 15 ans montre que Genève est sixième sur sept cantons romands en sciences, quatrième en lecture et septième en mathématiques. Dans ces trois disciplines, Genève est en dessous de la moyenne suisse. Est-ce que la situation s'est améliorée depuis lors ? Merci, Madame la conseillère d'Etat, merci, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette politique publique illustre bien ce qui se passe et ce qui a été évoqué tout à l'heure au sujet du rapport de gestion du Conseil d'Etat. On a l'impression qu'on va au fil de l'eau en laissant les choses se faire, sans véritablement prendre le taureau par les cornes, là où c'est nécessaire, sans véritablement définir des priorités pour la suite de l'école: les études ou l'apprentissage. Je rejoins les propos tenus par Mme la députée Hirsch, on devrait faire plus d'efforts sur l'apprentissage. Il y a des emplois et un besoin de trouver des places. Pourtant, on a toute une série de jeunes, de plus en plus nombreux, qui arrivent à la fin de leurs études obligatoires avec un niveau pas vraiment merveilleux et qui échouent au test d'aptitude des entreprises ou au test EVA. On fait quoi à l'Etat ? On ne fait rien, on attend que ça passe pendant que ces jeunes sont dans la rue. Je demande de donner un coup de main - je sais, ce n'est pas facile, les budgets sont difficiles et tendus - pour faire en sorte que les jeunes sortant de l'école obligatoire puissent trouver une formation qui leur convienne, à leur niveau scolaire - études ou apprentissage - et je souhaite qu'on mette l'effort sur l'apprentissage, sur des mesures qui leur permettent de réussir ces tests que les entreprises rendent de plus en plus difficiles. Ces jeunes échouent à Genève et ensuite on va chercher des apprentis de l'autre côté de la frontière. Cela n'a pas de sens. C'est la raison aussi pour laquelle nous refuserons cette politique publique. Nous demandons que des priorités soient définies; nous demandons qu'on puisse résoudre les problèmes, plutôt que de laisser le bateau de l'Etat, de la formation et autres voguer au fil de l'eau. Ce n'est pas suffisant, nous en attendons plus de ce gouvernement.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vais rebondir, tout d'abord, sur l'intervention de mon collègue, M. Daniel Sormanni. Il est vrai qu'on n'a pas ressenti, en tout cas dans les milieux professionnels, que le Conseil d'Etat était très porté sur la formation professionnelle; l'apprentissage n'était pas non plus sa tasse de thé: la preuve, il a fallu faire des pieds et des mains pour avoir la conseillère d'Etat à la Cité des métiers.

J'ai quelques questions par rapport aux comptes et à la politique, notamment à propos de la formation professionnelle et en particulier de la FFPC. La FFPC se trouve face à des choix difficiles. Par conséquent, que compte faire, en termes budgétaires, le Conseil d'Etat pour les prochaines années ? La deuxième question concerne les formations modulaires de l'IFAGE, en particulier le secteur de l'horlogerie et du polissage. Le directeur, M. Jérémy Annen, vous a envoyé un courrier récemment. En effet, environ vingt formations sont suspendues faute de financement. Avez-vous trouvé une solution pour ces personnes ? En outre, ma préoccupation principale, en lien avec les questions de M. Roger Deneys, est de savoir comment faire cesser les a priori sur les filières d'apprentissage et les formations techniques avec les maîtres ISP du cycle d'orientation. C'est un vrai problème qui se répète chaque année. Lorsque vous êtes en filière scientifique ou littéraire, vous savez évidemment que les métiers de la construction ont un centre de formation, mais il n'est généralement pas visité, car les élèves de scientifique ou de littéraire n'ont rien à faire dans les métiers de la construction - je n'invente rien du tout, c'est ce qu'on m'a répondu, je le sais de source sûre.

Malgré les belles déclarations, je fais le même constat que M. Bugnion, qui a une volonté de faire quelque chose pour l'apprentissage. Les employeurs, les commissions paritaires feront tout ce qu'elles peuvent, dans le but de soutenir la formation des jeunes, notamment avec l'obligation de former jusqu'à 18 ans. Ces associations professionnelles mettent en place des tests d'aptitude, non pas pour flinguer le jeune - si vous permettez le terme - qui n'a pas le niveau pour entrer, mais pour faire une photographie de son niveau et, s'il est trop bas, l'accompagner à travers des mesures de rattrapage, de dédoublement, afin de le conduire au CFC. Nous avons juste besoin d'être assurés que la formation professionnelle ne sera pas le parent pauvre des choix du DIP, choix qui n'ont rien de politique à propos des enseignants; mais on a l'impression que cette filière est mise de côté, au détriment de la filière académique. Je crois que les milieux auxquels j'appartiens ont besoin d'être rassurés à ce sujet. En termes de débouchés professionnels, on ne va pas placer tout le monde dans des filières académiques. J'entends la remarque de M. Daniel Sormanni, notamment à propos des places d'apprentissage: on les renouvelle sans arrêt, mais à long terme, les gens ne restent pas forcément dans nos métiers et dans les entreprises, notamment parce qu'ils vont dans la fonction publique et dans les communes. Toutefois, je crois que les entreprises jouent le jeu de la formation. Merci de répondre à ces trois questions.

M. Stéphane Florey (UDC). Nous nous sommes abstenus sur cette politique publique, comme l'a dit mon collègue, parce que, si nous sommes d'accord pour dire que Mme Anne Emery-Torracinta fait avec ce qu'elle a, ce qu'on attend vraiment de ce département, c'est qu'il fasse davantage et qu'il instaure de vraies réformes. D'où cette abstention. M. Roger Deneys disait que l'on voulait plus d'élèves dans les classes, etc. Oui ! Nous voulons qu'il y ait plus d'élèves dans les classes, nous estimons que c'est gérable. Toutefois, ce Grand Conseil l'a refusé lors de la révision de la LIP. Ces propositions ne sont pas nouvelles et nous les avons faites également par le biais de cette révision. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Deuxièmement, ce qui nous désole le plus, c'est que Mme Anne Emery-Torracinta préfère passer des accords avec les syndicats en garantissant des maximas, ce qui est, à notre avis, totalement ridicule. Ce que nous attendons surtout de la part de ce département, mais aussi de l'ensemble des départements, c'est qu'une fois dans leur vie de conseillers d'Etat, ils tapent réellement sur la table, qu'ils instaurent de vraies réformes et arrêtent de négocier avec les syndicats qui ne font que pleurnicher, alors qu'ils ont une garantie de l'emploi et devraient déjà être contents de ça. (Commentaires.) Les syndicats devraient être également contents qu'on leur sauve la mise par l'intermédiaire de la caisse de pension que nous renflouons sans cesse à coups de milliards. Nous sommes désolés, mais tant qu'il n'y aura pas l'instauration de réformes, on ne pourra pas agir autrement qu'en s'abstenant, voire en refusant ce genre de politique publique.

M. Guy Mettan (PDC). J'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, le parti démocrate-chrétien est très sensible à la politique concernant les apprentis et leur formation que certains d'entre vous ont déjà mentionnée. J'estime que nous avons consacré beaucoup d'efforts, légitimes d'ailleurs, à la formation secondaire, à l'université et aux hautes écoles. Cependant, la formation par l'apprentissage, la formation duale, est souvent, non pas négligée, mais mise un peu de côté par le milieu politique et aussi peut-être au sein du DIP. Un autre effort doit être fait - j'en profite pour le rappeler - pour les jeunes en difficulté. Je pense, par exemple, au centre de transition professionnelle qui effectue un travail remarquable et qui ne bénéficie pas d'un lobby aussi puissant que celui des autres représentants de la formation.

J'ai été assez stupéfait de la réaction de mes préopinants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...au sujet de cette politique publique, car on a assisté à un vague catalogue à la Prévert de remontrances au DIP, qui justifieraient, d'après certains, le refus de cette politique. J'ai le plaisir de vous dire que le PDC n'a pas de récrimination à formuler, n'a pas de revendication syndicale, n'a pas de protestation à émettre, n'a pas de contestation, ni d'objection, ni d'opposition, ni de doléance, ni de désapprobation, ni de plainte ou de réclamation à exprimer. Par conséquent, le PDC acceptera cette politique publique avec plaisir, même si tout n'est pas parfait au DIP.

M. Patrick Saudan (PLR). Je ne voulais pas intervenir dans ce débat, qui devait être très technique et porté uniquement sur le rapport de gestion, mais après avoir entendu M. François Baertschi - j'aimerais que vous lui transmettiez, Monsieur le président - je dois répondre que ses propos anti-frontaliers, sur une éventuelle représentation trop importante du personnel frontalier dans l'enseignement genevois, sont dus à ses affabulations personnelles, puisque les statistiques ont été étudiées à la commission de l'enseignement supérieur et démontrent que ce n'est pas du tout le cas. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Les propos de M. Roger Deneys me contraignent - vous transmettrez, Monsieur le président - à poser plus précisément une troisième question. En effet, il essaie chaque fois de prétendre que mon objectif est d'augmenter le nombre d'élèves par classe, alors que ce n'est pas moi qui ai évoqué cette hypothèse, mais d'autres. J'aimerais me référer à un document édité par le centre neuchâtelois qui collecte les données des DIP cantonaux, dont les chiffres sont validés. Leur dernier document remonte à 2014. Pourquoi, à l'école primaire, le canton de Genève a-t-il un temps d'enseignement comparable au reste des cantons romands, voire un peu supérieur, en toute honnêteté - 24 heures à l'école primaire genevoise contre 23 en moyenne dans les cantons romands - alors qu'au cycle on trouve plus de 21 heures en moyenne dans l'ensemble des cantons romands, mais uniquement 16,5 à Genève ? Nous sommes le seul canton dont les professeurs enseignent un tiers de moins que leurs homologues romands. J'aimerais juste qu'on me dise pourquoi cette situation existe à Genève et quelles sont les mesures qui sont prises pour que nous puissions nous mettre au même niveau que le cycle de Renens, de Porrentruy, de Sion, de Lausanne, d'Yverdon ou de Fribourg; je m'arrête là, mais on peut aussi aller à Lugano, Monsieur le président.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, sans vouloir reprendre de manière exhaustive toutes vos questions, j'ai noté un certain nombre de points et j'essaierai d'y répondre le mieux possible. La question des bâtiments scolaires est toujours d'actualité car de fait, les élèves augmentent en secondaire II, pour plusieurs raisons. Des raisons démographiques: nous sommes, de manière générale, dans un canton où la croissance de la population est importante, et celle des jeunes en particulier. Une autre raison, qui me permettra de faire des ponts avec la question de l'apprentissage et de la formation, réside dans l'allongement du parcours de formation des jeunes. Je vous invite, si vous avez le temps, à aller sur le site internet du SRED, qui vient de publier, dans ses repères et indicateurs statistiques, une petite note sur la durée de la formation jusqu'à l'obtention d'un diplôme du secondaire II. Que constate-t-on ? Que seulement 42% des élèves qui sortent du cycle d'orientation feront un certificat, quel qu'il soit, en une durée normale. En d'autres termes, si on regarde quelle est la première certification des jeunes, après le cycle d'orientation, et le temps qu'ils y ont passé, on s'aperçoit que seulement moins de la moitié auront obtenu dans le temps normal leur première certification. Si l'on observe cela sous l'angle du type de formation, la durée varie en moyenne de quatre mois de plus, au collège de Genève, jusqu'à une moyenne de quarante mois de plus dans l'apprentissage dual - ça intéressera M. Hiltpold. Cela confirme que l'apprentissage dual n'est jamais le premier choix des élèves, à leur sortie du cycle d'orientation, mais fait souvent suite à plusieurs échecs scolaires, malheureusement.

Cela m'amène à vous dire, à propos de l'apprentissage, que contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur Hiltpold, le Conseil d'Etat a fait de cette question-là l'une de ses préoccupations essentielles, M. Dal Busco pourra vous le dire. Je demande régulièrement des moyens, nous avons déployé un plan d'actions qui commence déjà à porter ses fruits, car l'une des mesures consiste à augmenter les places à l'Etat, et si nous voulons que le privé fasse des efforts, il faut que l'Etat montre l'exemple. L'année dernière, nous avons augmenté le nombre d'apprentis de 25 à l'Etat, et nous allons continuer cette année. L'objectif, d'ici à 2019, est d'atteindre 4% d'apprentis à l'Etat en moyenne - il y en aura plus ou moins selon les départements, mais la moyenne sera à 4%. Nous travaillons maintenant avec les subventionnés, les gros subventionnés comme l'université, les HUG, où un effort doit aussi être fait. Nous y avons donc consacré un certain nombre de moyens.

Au sujet de la Cité des métiers, j'aimerais rappeler, Monsieur Hiltpold, que ce n'est pas simplement parce qu'on va voir une exposition, une foire - je ne sais pas comment l'appeler - rencontrer plusieurs personnes pendant une journée, qu'on va se décider pour une formation en apprentissage dual. L'orientation doit se faire dans la durée, avec les milieux professionnels. Là aussi, la nouvelle LIP nous permettra de faire intervenir les milieux professionnels dans les écoles. Autre information sur la Cité des métiers: le budget pour cette dernière édition m'avait été refusé; nous avons donc dû la financer avec les reports de crédits, et je remercie, d'ailleurs, la commission des finances qui, paraît-il, les a refusés. Vous me direz donc comment le DIP financera la Cité des métiers en 2018, à moins de prendre ou d'enlever ici ou là, peut-être, quelques postes d'enseignants. Il faudrait aussi être un peu conséquent dans les décisions que prend le parlement.

Vous avez posé une question sur la FFPC, mais je vous suggère qu'on n'entre pas dans ces détails, car ce sujet est actuellement en discussion, notamment dans le cadre des mesures compensatoires et de RIE III - ce pourrait être une piste; il ne sert à rien d'entrer maintenant en matière sur des perspectives possibles. Vous nous avez dit que la formation professionnelle était le parent pauvre à Genève, mais je ne le crois pas. Je vous invite, Monsieur le député, à discuter aussi avec vos élus au Parlement fédéral, puisque très récemment - il y a une ou deux semaines, je crois - celui-ci a dû se prononcer sur un paquet de mesures concernant la formation et que tous les députés genevois de droite, à l'exception de M. Barazzone, du PDC, ont refusé les propositions de la commission du parlement qui souhaitait augmenter les moyens pour la formation. Concrètement, cela veut dire que la Confédération soutiendra la formation professionnelle supérieure, tout en transférant un certain nombre de choses aux cantons; la facture prévue pour Genève sera une augmentation de 4,5 millions - Monsieur le député et Monsieur le conseiller d'Etat, je vous l'apprends - et j'ose espérer que vous nous donnerez les crédits, avec le soutien du parlement, lorsque ce sera nécessaire, d'ici quelque temps. Par conséquent, je dirais que c'est parfaitement inacceptable d'affirmer que nous ne faisons rien pour la formation professionnelle: nous faisons le maximum, mais c'est difficile dans un canton où malheureusement la plupart des jeunes souhaitent suivre des formations à plein temps. On doit lutter contre les mentalités, contre les habitudes, cela ne se décrète pas. On peut le faire uniquement avec les enseignants, les familles et les milieux professionnels; on ne peut le faire qu'ensemble.

Concernant les accords avec la fonction publique, dont M. Aellen a rappelé l'existence, ils ont été signés sous l'ancienne législature. L'Etat est pérenne, on doit accepter que ces accords aient été signés, il faut les faire entrer en vigueur. Toutefois, j'aimerais souligner l'effort plus que symbolique de la fonction publique et des enseignants - je crois que certains, dans ce parlement, l'oublient: la majorité de leurs syndicats a accepté que la formation continue volontaire ait lieu hors du temps scolaire. C'est grâce à cet effort que plus de la moitié de ces accords pourra être honorée, je tiens à le souligner. On ne peut pas dire que les enseignants ne font rien. D'ailleurs, je m'étonne aussi d'entendre l'UDC regretter qu'on ne tape pas sur la table: nous sommes dans un pays de partenariat social; je m'étonne donc qu'un parti qui prétend représenter la Suisse dans ce qu'elle a de plus profond, dans ses valeurs les plus profondes, puisse ainsi remettre en question le partenariat social.

Quelques remarques encore sur les remplacements: il ne s'agit pas de ne plus remplacer les enseignants absents en primaire ou au cycle, Monsieur Deneys; c'est justement en lien avec la formation continue volontaire qui était jusqu'ici essentiellement réalisée sur le temps d'enseignement à l'école primaire et au cycle d'orientation. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si la formation continue se fait hors du temps d'enseignement, il n'y aura plus besoin - ou il y aura moins besoin - de remplacer dans ces circonstances. Ce sont ces économies qui permettront de financer les accords. Voilà l'essentiel.

Une dernière remarque à l'intention de M. Sormanni - je regrette qu'il ne soit pas là pour l'entendre...

M. Daniel Sormanni. Je suis là !

Mme Anne Emery-Torracinta. Ah, pardon, Monsieur Sormanni ! Vous nous dites qu'on ne prend pas assez en compte les élèves en difficulté. Pour ma part, c'est un de mes grands soucis - et je confirme les résultats PISA que M. Bernhard Riedweg a mentionnés - mais je pense que si 13% des élèves à la sortie du cycle n'ont pas les savoirs de base en français, 16% en mathématiques et 17% en sciences, c'est aussi probablement que nous payons un retard de plusieurs années dans la politique éducative. Vous n'ignorez pas que si on prend des mesures positives ou négatives dans le domaine scolaire, elles déploient leurs effets plusieurs années après. Or, on sait que la plupart des élèves qui à la sortie du cycle ont des difficultés sur les savoirs de base avaient les mêmes difficultés à l'école primaire, et je dirais même dès le début de l'école primaire, dès l'apprentissage de la lecture. Il faut accompagner ces élèves en grande difficulté dans ces savoirs-là, dès le primaire. Au début des années 90, 216 postes d'enseignants à l'école primaire étaient consacrés uniquement aux mesures de soutien, sans maîtrise de classe. Quand je suis arrivée au département, seuls 101 postes existaient, avec environ cinq mille élèves de plus. L'introduction du mercredi matin et des budgets liés a apporté une augmentation de 30%. Grâce aussi à l'effort que les enseignants ont accepté de faire sur la formation continue au primaire, 7 postes supplémentaires seront créés à la prochaine rentrée.

Je fais donc les efforts que je peux, avec les moyens du bord, car malheureusement c'est presque uniquement par le biais de réallocations ou d'efforts sur le personnel qu'ils sont possibles, étant donné que les budgets sont serrés dans cette période de croissance difficile pour le canton. Voilà pour l'essentiel. Si vous avez des questions plus ponctuelles, je vous répondrai volontiers, mais peut-être individuellement, car je ne suis pas sûre que cela intéresse tout le monde. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cette politique publique A «Formation». (Remarque.) C'est déjà fait !

Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est rejetée par 45 non contre 35 oui et 11 abstentions.

B - EMPLOI, MARCHE DU TRAVAIL

Le président. Nous passons à la politique publique B «Emploi, marché du travail». Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est une politique publique que j'ai traitée dans mon rapport... (Brouhaha.) Monsieur le président, c'est difficile de travailler comme ça ! Monsieur le président, c'est difficile de travailler dans ces circonstances. Un peu de silence, peut-être ! (Brouhaha.) Donc...

Le président. Attendez le calme, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Qu'on tienne compte de cette interruption pour mon temps de parole, s'il vous plaît !

Le président. Tout à fait. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Poursuivons dans le calme.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. J'ai donc commencé mon intervention en indiquant que pour mon groupe, la formation et le logement représentent des politiques éminemment importantes à l'heure de se construire un avenir. Monsieur, je lis dans votre rapport du Conseil d'Etat que les placements sur emploi vacant annoncé à l'OCE ont diminué de 10%, que les licenciements collectifs annoncés ont augmenté de 8% et le nombre de personnes licenciées de 25%. On parle donc de 2015, évidemment. Sans vous adresser un reproche fondamental là-dessus, ce qui m'interpelle, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que nous nous trouvons à l'orée d'un changement fondamental en matière d'emploi: la société, l'informatique, la technique, les emplois, l'économie vont évoluer et quand je vois des chiffres comme cela, je me demande ce que fait le département pour comprendre quels sont les emplois du futur, quels sont les emplois vers lesquels l'enseignement et la formation devront se diriger pour répondre à ces besoins du futur. Je m'interroge et j'ai peur que le canton loupe ce virage ! Si on loupe ce virage, Monsieur le président, ce ne sera pas +25%, mais +200% de licenciements, car effectivement, c'est extrêmement important d'avoir des emplois d'avenir, à haute valeur ajoutée et employant des gens formés !

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais souligner que j'avais posé trois questions concernant la précédente politique publique. La première portait sur la durée de vie de l'accord: pas de réponse. J'ai ensuite demandé par quels moyens le Conseil d'Etat entendait réaliser ces économies de 5%: pas de réponse. J'ai enfin demandé comment on pouvait expliquer la différence de temps d'enseignement entre Genève et les autres cantons: pas de réponse non plus. On m'a dit qu'on n'avait répondu qu'à l'essentiel. Je prends note que c'est accessoire. Je renonce à poser des questions désormais s'agissant de cette politique publique. (Commentaires.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Etre en recherche d'emploi n'est pas une situation facile à vivre. Cela fait souvent suite à une situation de rapports de travail difficiles, d'entrée dans le monde de l'emploi, de précarisation des conditions de travail, voire d'inadéquation entre les qualifications et ce qui est demandé pour entrer en emploi. En 2015, 19 951 personnes se sont inscrites au chômage et 19 082 personnes en sont sorties, ce qui illustre notamment - mais pas uniquement, parce qu'il y a des fins de chômage - le fait que les gens mettent beaucoup d'énergie à rechercher et à trouver un emploi. Plusieurs indicateurs se sont améliorés, tels que le temps d'inscription et la durée avant le premier rendez-vous d'évaluation, qui est de 17,8 jours - la cible était à 15 - ainsi que le suivi personnalisé effectué malgré une très lourde charge des conseillers en emploi, charge qui se monte à 126 dossiers pour l'année 2015.

Toutefois, en ce qui me concerne, des interrogations sont survenues depuis les auditions que nous avons faites à la commission des finances à propos de l'OCE. Premièrement, quel est le but d'exiger désormais un minimum de dix recherches d'emploi par mois ? Cela relève-t-il d'un besoin de pouvoir sanctionner plus ? N'a-t-on pas peur que recevoir des demandes sans fondement fatigue les employeurs et que le fait que les demandeurs d'emploi reçoivent encore davantage de réponses négatives, la plupart du temps, accentue la mésestime qu'ils peuvent avoir d'eux-mêmes ? Ensuite, j'aurais besoin qu'on m'indique quel est le but lié à la volonté d'introduire à l'intérieur de l'OCE les entreprises temporaires, ou en tout cas de travailler de manière plus intense avec ce type d'entreprise. Voilà, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien a été quelque peu soulagé de voir que le taux de chômage n'avait finalement que peu progressé malgré la situation économique difficile. Je ne répéterai pas les éléments qui ont marqué 2015. Le taux de chômage s'est péjoré de 0,1%. En revanche, quand j'entends le rapporteur de majorité, je constate que je n'ai pas la même lecture du rapport de gestion. Pour ma part, je vois que les inscriptions au chômage ont augmenté de 6% et que l'annonce de places vacantes a diminué de 5%. Nous sommes donc favorables à cette politique menée par le Conseil d'Etat dans ce cadre-là. Nous comprenons aussi la mobilisation qui consiste à soutenir tant dans l'administration que dans les associations affiliées le recrutement de personnes inscrites au chômage, pour autant bien entendu que cela se passe en fonction des us, coutumes et normes habituels. Ces mesures contribuent donc à détendre aussi l'impact sur le marché.

Nous constatons également avec satisfaction un nouveau dynamisme à l'office cantonal de l'emploi et une mobilisation renforcée, avec l'introduction d'un plan personnalisé pour chaque candidat et la reprise par l'office régional de placement, l'ORP, des activités basées sur les compétences. Les indicateurs de succès ont été mentionnés par ma préopinante. Par ailleurs, je voudrais surtout souligner l'importance des allocations de retour à l'emploi, les ARE. On observe qu'elles ont légèrement baissé durant cette année: 489 en 2014, 482 en 2015. Ce sont pourtant des allocations très utiles pour les chômeurs de moyenne à longue durée qui retournent en emploi et nous en avons là encore une preuve avec le rapport sur la LIASI établi par Evaluanda. Il est donc très intéressant de mettre un point particulièrement fort sur ces allocations de retour en emploi. Quant aux allocations d'initiation au travail, les AIT, encore trop récentes pour qu'on puisse vraiment en mesurer les effets, elles sont en tout cas prometteuses.

Ces efforts et ce dynamisme de l'office cantonal de l'emploi demandent des moyens. Il serait dommage de les péjorer par ces coupes linéaires. Nous souhaiterions donc que si ces coupes linéaires devaient être faites dans chaque département, elles soient plus ciblées et qu'on ne péjore pas cette activité dynamique de l'office cantonal de l'emploi. Même si nous sommes dans les cordes et qu'on nous dit que le budget de 53,75 millions a été respecté, il serait dommage de baisser ce budget et de procéder à des coupes pour finalement dépenser à l'aide sociale ce qui a été économisé ailleurs. En effet, si ces gens ne se réintègrent pas, ce seront des pensionnaires de l'aide sociale dès demain.

Nous trouvons aussi intéressant le label «1+ pour tous» octroyé à certaines entreprises. Tout à l'heure, on parlait aussi de l'implication des milieux économiques dans la thématique de l'emploi: je pense qu'une recommandation peut être faite au Conseil d'Etat, à savoir de sensibiliser de plus en plus les entreprises à ces problématiques. Même si elles ne sont pas elles-mêmes génératrices d'emplois, elles peuvent apporter leur contribution par leurs compétences et leurs conseils. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, au-delà d'un petit bémol concernant l'évaluation de la LIASI - nous y reviendrons plus tard lors du traitement de la politique publique «Action sociale» - notamment pour ce qui est du service de réinsertion professionnelle qui pose quelques problèmes, le parti démocrate-chrétien, très attaché aux facteurs d'intégration que sont le logement et l'emploi, va vous inciter à soutenir cette politique publique.

M. François Baertschi (MCG). En effet, comme l'a très bien dit mon préopinant PDC, cette politique publique est importante, car elle permet de sortir des gens des difficultés sociales et de trouver un espoir, un emploi, d'avoir une vie normale. Un effort considérable a été fourni, bien évidemment par les personnes agissant dans la politique publique B, mais aussi de manière plus transversale, par la collaboration de nombreux départements et institutions, comme la Fondation des parkings, l'Hôpital cantonal, les TPG qu'il ne faut pas oublier, ainsi que d'autres institutions. Toutes ces institutions ont joué le jeu pour engager des chômeurs, qui ne sont pas des personnes incompétentes, car parmi eux, beaucoup ont de grandes compétences et on a pu mettre en valeur ces personnes. Un travail important en termes qualitatifs, mais aussi quantitatifs, a été réalisé, il faut le souligner. Le fait de voter pour cette politique publique, c'est aussi reconnaître l'effort fourni en 2015 et, bien évidemment, l'effort qui doit être poursuivi avec beaucoup d'ampleur et d'efficacité. Je pense qu'il y a une détermination et c'est cela le plus important. Je vous demande de soutenir cette politique publique.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'Etat accapare un nombre croissant de tâches qui relevaient autrefois de la responsabilité du privé. Entre 2014 et 2015, le chômage a faiblement augmenté de 0,1%, malgré une détérioration conjoncturelle du marché de l'emploi. Celle-ci s'est manifestée par une augmentation des inscriptions au chômage de 6% et une diminution de 5% des places vacantes annoncées à l'office cantonal de l'emploi. Nous avons 13 000 chômeurs. Nous devons faire en sorte que les chômeurs correspondent plus souvent aux profils recherchés par les entreprises. Genève n'a que 196 300 travailleurs pour répondre à 318 300 places de travail, soit 62%. 89 000 frontaliers occupent 28% des postes disponibles à Genève. 32 700 personnes, soit 10,3% des postes de travail, viennent du canton de Vaud et du reste de la Suisse. Sur les 21 000 fonctionnaires internationaux travaillant à Genève, la moitié vient de France voisine. Les personnes au bénéfice d'un permis frontalier étaient au nombre de 60 000 en 2007 et de 89 500 en 2014, dont 71 700 sont actives, soit une augmentation de 49%.

L'augmentation du temps de travail des fonctionnaires est préconisée par l'Union démocratique du centre, une augmentation de 40 à 42 heures, ce qui ferait 24 minutes de travail supplémentaires par jour. Seize cantons ont déjà fait ce pas. A la Confédération et dans le canton de Vaud, on travaille 41 heures et demie par semaine. Entre 1999 et 2010, le canton a créé 40 000 emplois et il devrait accueillir 70 000 autres emplois d'ici à 2030, alors que dans le même temps, il y aura 200 000 habitants de plus. Depuis quelques années, l'emploi ne progresse presque plus que dans le secteur public, l'administration, la santé et le social. On demande de plus en plus aux entreprises privées de mieux intégrer les femmes, les seniors, les migrants et les jeunes. Nous ne pouvons pas être trop exigeants envers ces sociétés, car à force d'être sollicitées, elles ne pourront plus assurer un chiffre d'affaires et des bénéfices. L'Union démocratique du centre s'abstiendra sur cette politique publique. Merci, Madame la vice-présidente.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche n'accréditera pas le rapport de la politique publique de l'emploi. Les éléments chiffrés qui nous sont livrés ne montrent que certaines facettes de la politique du département en la matière et en tout cas pas ses insuffisances. Comme pour beaucoup d'autres éléments de la politique menée dans notre canton, on vient nous dire en substance que le bilan est globalement positif. Enoncé dans d'autres contrées, en d'autres temps, ce type d'expression, destiné à masquer de cruelles réalités, voire à valoriser ce qui ne méritait pas de l'être, faisait grincer des dents certains et sourire doucement d'autres. Or ce que l'on condamne un jour, il faut le condamner toujours ! Et ici, rien de risible dans la situation qui nous a été présentée. Et pourtant, l'on nous dit que globalement le bilan est positif.

Concernant cette politique de l'emploi, que constatons-nous ? Que le nombre d'inscriptions au chômage augmente, que la durée du chômage augmente et que, si le nombre de chômeurs n'augmente finalement pas autant qu'on aurait pu le redouter, ce n'est pas tellement parce qu'ils ont été réinsérés et qu'ils ont trouvé un emploi, c'est simplement parce qu'ils ont été exclus du dispositif et qu'ils sont toujours demandeurs d'emploi, mais n'apparaissent plus dans les statistiques: ils sont renvoyés à l'aide sociale, avec les résultats que nous a livrés la Cour des comptes dans son excellent rapport, ou alors ils disparaissent des radars, sans droits, sans protection, comme beaucoup, dans un marché du travail dérégulé. Ils sont en somme contraints, soit d'accepter n'importe quel emploi, à n'importe quel prix, à n'importe quelles conditions, soit, à défaut, de se retrouver plus pauvres encore. Dans un tel contexte, nous déplorons particulièrement que le département ne développe pas un réel programme de lutte contre le chômage et qu'il ne déploie pas une réelle politique de formation, de reclassement professionnel et surtout de protection et de développement de l'emploi. Nous dénonçons aussi, comme d'autres l'ont fait précédemment, la mise en place de nouvelles mesures de contrainte et de contrôle sur les chômeurs qui rendent encore plus difficile à vivre et à affronter la situation de chômage. Ces pratiques pénalisent et stigmatisent les chômeurs et les demandeurs d'emploi. Nous ne pouvons cautionner cette politique et c'est pourquoi nous la refuserons.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord qu'on se demande quel est le chemin parcouru depuis deux ans et comment l'office cantonal de l'emploi répond aujourd'hui aux personnes au chômage et aux employeurs qui cherchent du personnel. On est passé, je ne veux pas dire de rien, mais enfin, de grandes difficultés à une certaine efficacité; quand on fait une demande, dans les heures qui suivent, on a des propositions. Ça, c'est déjà nouveau, cela a permis d'avancer et je crois que cela va continuer dans ce sens-là. Aujourd'hui, on peut aussi faire appel à l'office cantonal de l'emploi et avoir un retour. Et puis il y a évidemment les deux mesures, les ARE et les AIT, qui sont utilisées, qui ont des avantages, qu'il faudrait peut-être compléter avec encore un autre instrument ou dont il faudrait améliorer le champ, car il y a un certain nombre de jeunes qui sortent d'un apprentissage ou d'une formation et qui, de fait, ont droit au chômage pendant une certaine période, mais pendant ce moment-là, ils ne peuvent pas bénéficier de ces mesures de l'office cantonal de l'emploi. Il y a encore un certain nombre de choses à faire mais en tout cas, en ce qui concerne le MCG, nous remercions beaucoup notre conseiller d'Etat - il se trouve que c'est le nôtre... (Commentaires.) ...pour le travail accompli. Malgré les difficultés que rencontre le canton aujourd'hui - hier encore on constatait que le produit intérieur brut à Genève est en baisse, ce qui est aussi une cote d'alerte - on a quand même réussi à éviter une explosion du chômage, il y a même eu une légère réduction. Mais il reste beaucoup de chemin à faire ! Je crois qu'on peut y arriver.

J'ajouterai un mot sur l'application de la directive cantonale. A mon avis, avec la préférence cantonale, il s'agit d'un des instruments qui permet de remettre au travail les personnes au chômage. N'oubliez jamais qu'une personne reclassée non seulement va retrouver un emploi et payer des impôts, mais en plus ne sera plus à la charge de la société - soit du chômage ou de l'aide sociale ! (Brouhaha.) Or on a besoin d'alléger ces budgets qui explosent ! Il y a des efforts à poursuivre dans ce domaine-là. C'est une voie à suivre, et il faut convaincre les employeurs, notamment ceux qui se trouvent dans cette salle, et ceux qui sont proches des milieux des employeurs privés et des milieux patronaux, en leur demandant aussi de faire un effort en engageant des chômeurs et en alertant l'office cantonal de l'emploi quand ils cherchent un employé ! Cela aussi contribue à diminuer les coûts sociaux que nous avons à voter ici chaque année, parce que nous devons quand même répondre à la misère sociale qui augmente. Donc faites cet effort aussi et le taux de chômage s'en portera mieux, merci ! C'est la raison pour laquelle nous voterons cette politique publique qui va se poursuivre !

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, je cite un extrait de la page 55 du tome 2 du rapport sur les comptes qui traite du programme B01 «Réinsertion des demandeurs d'emploi»: «Ce programme vise à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs sur le marché de l'emploi et à renforcer les compétences des chômeurs par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion.» Pourtant, entre les données du budget et la réalité des comptes 2015, nous constatons une réduction de près de 6% du nombre de collaborateurs et collaboratrices à l'OCE. Compte tenu de la demande constante, cela signifie un plus grand nombre de personnes à accompagner avec moins de temps à consacrer à chacun. Nous connaissons pourtant la surcharge de l'office cantonal de l'emploi. Certes, cette situation est liée au nombre de demandes et aussi au manque de personnes disponibles pour traiter avec diligence, promptitude et efficacité les situations des chômeurs et des chômeuses. On cherche alors une clé qui puisse permettre de comprendre ou de relativiser cette surcharge. On aurait pu croire qu'avec l'indicateur 8.1, censé décrire le nombre moyen de dossiers par conseiller en placement, on trouverait quelques éléments de réponse. Force est de constater qu'il n'est malheureusement pas renseigné et ne le sera pas avant les comptes 2016. La question est: quels sont alors les moyens que le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre pour éviter les places vacantes au sein de l'OCE et assurer ainsi au mieux l'encadrement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi ? Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je salue l'expression quasi unanime - quasi unanime, j'y reviendrai - de cette prise de conscience quant à la nécessité de soutenir nos candidats à l'emploi. Nous devons les soutenir parce que le travail est une source d'intégration, de reconnaissance sociale, ainsi qu'un facteur de paix sociale. Nous devons être unis dans ce combat contre le chômage et je souhaiterais que sur certains bancs de cet hémicycle on voie le verre largement plus qu'à moitié plein, plutôt que ce qu'il reste à faire, car la marge de perfection existe toujours. Regardons d'où l'on vient pour réaliser où l'on va !

Je répondrai aux quelques questions posées sur le sujet, tout en relevant d'abord, à l'attention de M. le rapporteur de majorité, que je pourrais lui dire qu'il n'appartient pas à l'office cantonal de l'emploi, qui est le bras armé d'une assurance sociale fédérale, l'assurance-chômage, d'anticiper les besoins de notre économie pour orienter les chômeurs vers ce que l'économie attend du marché de l'emploi de demain. C'est le travail bien sûr de notre économie tout entière et l'Etat n'est qu'un petit acteur dans ce grand théâtre-là. C'est aussi le travail de la formation et je sais que le Conseil d'Etat y est attentif. Nous sommes à notre niveau bien sûr également attentifs au fait que les personnes ne disposant pas de formations suffisantes doivent pouvoir acquérir ce qui leur manque pour répondre aux besoins de l'économie. Nous sommes conscients aussi du fait que certains emplois n'ont plus l'avenir qu'ils pouvaient avoir il y a quelques décennies. Nous devons, lorsque les personnes le peuvent, et c'est le cas notamment dans le domaine de la santé, aider et encourager les personnes à se réorienter professionnellement. Mais n'oublions pas, Mesdames et Messieurs, que ce n'est pas le rôle de l'assurance-chômage, car c'est ainsi qu'elle a été restreinte par notre législateur fédéral, de donner des formations à ceux qui n'en ont pas ou de donner de nouvelles formations à ceux qui ne peuvent pas mettre à profit celles qu'ils ont déjà.

Ensuite, pour répondre à une interpellation quant au fait que dix recherches d'emploi sont désormais demandées, il faut savoir que c'est le cas dans le reste de la Suisse; je pense que les candidats à l'emploi genevois peuvent eux aussi faire cette démarche qui revient à un peu plus de deux recherches par semaine. Nous estimons que c'est un travail que l'on peut exiger d'eux. Evidemment, il ne s'agit pas, comme on le voyait, j'allais dire, dans l'ancien temps, d'envoyer des demandes d'emploi tous azimuts, ne serait-ce que pour dire qu'on a fait la démarche, en sachant pertinemment qu'on n'aura pas de réponse favorable. C'est donc un travail de concertation qui doit être mis en place avec le conseiller en personnel pour que, bien sûr, le destinataire de cette démarche soit ciblé, pour que le demandeur d'emploi dans son plan individuel mis en place au début de sa période de chômage puisse regarder aussi quelles sont ses compétences qui peuvent être transférées dans le cadre d'autres activités. Il ne suffit évidemment pas d'envoyer tous azimuts des demandes d'emploi dans le secteur économique dans lequel on était actif antérieurement. Je rappelle aussi que comme toutes les règles, celle-ci est assortie d'exceptions et qu'il y a des situations dans lesquelles, bien évidemment, on ne peut pas exiger d'une personne qu'elle fasse ces dix recherches mensuelles.

En ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, je sais qu'une partie de cet hémicycle a une certaine aversion pour ce type de travail: ils considèrent qu'il est facteur de précarisation et que nous devons, dans toute la mesure du possible, trouver des emplois stables. On entend cela régulièrement, lorsqu'on allume le téléviseur sur les chaînes françaises, avec cette opposition entre le CDD et le CDI: tout le monde veut un contrat de durée indéterminée. Eh bien nous avons constaté - mais c'est aussi l'expression du bon sens - qu'il est plus facile de trouver un emploi lorsqu'on a déjà un pied dans le marché du travail que lorsqu'on est à l'extérieur. Le fait d'exercer une activité temporaire permet d'être en contact direct avec les acteurs économiques et de pouvoir, par ce biais-là, avoir des opportunités qui se présentent. Ce bon sens se concrétise dans les chiffres, puisqu'il y a un taux de retour à l'emploi bien supérieur pour les personnes qui passent par un travail temporaire que pour ceux qui en restent à l'extérieur, faute de pouvoir bénéficier de cette opportunité, raison pour laquelle nous avons décidé aussi d'avoir une meilleure collaboration avec le secteur privé, notamment les entreprises de travail temporaire.

En ce qui concerne les allocations de retour en emploi, c'est effectivement un très bon instrument que nous devons encore mieux utiliser qu'avant, plutôt que de donner systématiquement le maximum de la durée légale à l'ensemble des personnes qui y ont droit. Nous considérons que plus les demandeurs d'emploi pourront bénéficier de cette mesure, plus nous serons gagnants, et il faut antérieurement aussi utiliser mieux encore ces allocations d'initiation au travail, ces AIT, prises en charge par la Confédération, pendant la période de chômage. Jusqu'ici, on ne les utilisait pas, on attendait que la personne arrive en fin de chômage pour lui proposer des ARE, ce qui est évidemment absurde: il ne faut pas attendre que la personne soit le plus possible éloignée du marché du travail pour lui donner le petit coup de pouce dont elle a besoin.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi saluer le travail des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi. Vous l'avez dit, la pression est intense, parce que nous vivons une situation économique difficile et parce que le nombre de dossiers qui doivent être pris en charge est supérieur, mais je crois percevoir aussi une plus grande motivation et je pense que c'est cela aussi qui est important. Il s'agit de ne pas recevoir uniquement les demandeurs d'emploi pour respecter des plannings ou des directives, il s'agit de créer une véritable relation de confiance entre le conseiller en personnel et le candidat à l'emploi, selon la nouvelle terminologie que nous affectionnons, précisément pour que nous puissions ensemble trouver davantage de places de travail pour nos demandeurs d'emploi. Mais surtout, on l'a dit et il faut le répéter, il faut que nous soyons tous ensemble pour faire en sorte que les employeurs, qui ont une pièce à rendre à l'Etat, qui ont un retour de monnaie à donner à la collectivité, jouent le jeu, et aussi que l'ensemble des entreprises privées apprennent à travailler désormais avec l'office cantonal de l'emploi, car c'est effectivement un partenaire qui doit devenir incontournable pour la recherche d'un travail. Le but n'est évidemment pas d'exclure la main-d'oeuvre qui peut venir d'ailleurs que du canton, mais il s'agit en priorité, par une responsabilité sociale que nous devons partager, de tendre la main à ceux qui se trouvent ici, à côté de nous. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à présent au vote de la politique publique B «Emploi, marché du travail».

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi, marché du travail» est adoptée par 49 oui contre 20 non et 17 abstentions.

Deuxième partie du débat sur les comptes 2015 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 23 juin 2016 à 17h

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

L'initiative 158 et le rapport du Conseil d'Etat IN 158-A sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

Le projet de loi 11241 est retiré par son auteur.

La proposition de motion 2272 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 2295 est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

La question écrite urgente 487 est retirée par son auteur.

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous allons marquer une petite pause, puis nous reprendrons nos travaux à 17h. A tout à l'heure !

La séance est levée à 16h45.