Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 11582-B en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Sanchez.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une redite mais je rappellerai néanmoins le contenu de ce projet de loi: il s'agit d'un contrat de prestations portant sur les années 2015 à 2018 entre l'Etat et dix écoles de musique devant prendre en charge dix mille élèves dans cette branche. L'interrompre en plein développement nous est apparu un peu rapide et risquant d'empêcher le travail de ces écoles. C'est une première, c'est une lourde tâche que de mettre en place une administration complète, et il nous a semblé prématuré de suspendre ce travail. Il serait plus logique d'attendre la fin du mandat, et même si des arguments budgétaires peuvent être pertinents, nous estimons beaucoup plus efficace de les mettre en avant lors du bilan de ce contrat de prestations en 2018 afin de ne pas empêcher le bon travail qui se fait actuellement au sein de ces écoles.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Je reviendrai plus tard sur le fond. S'agissant de la forme, ce projet de loi avait été renvoyé à la commission des finances lors de la plénière pour procéder à l'audition des écoles. Finalement, la commission des finances a changé d'avis et décidé de ne pas entendre les différentes écoles et, par voie de conséquence, on revient en ayant perdu six mois supplémentaires parce qu'un certain nombre de députés ont changé d'avis - dont acte. Je m'exprimerai plus tard sur le fond. Merci, Monsieur le président.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Juste un mot pour dire qu'étant membre du conseil de fondation du Conservatoire de musique de Genève, je ne prendrai pas part au vote. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, la musique et les arts sont importants dans notre république, surtout pour les classes les plus défavorisées qui, grâce aux écoles de musique, ont accès à cette culture. J'ai été étonné, à la lecture du rapport de minorité, par les phrases suivantes: «Les commissaires minoritaires ne remettent [pas] en cause [...] la nécessité des enseignements artistiques qui constituent une étape indispensable dans le développement d'une pratique artistique et d'un accès à la culture» - eh bien heureusement, cher Monsieur, heureusement ! «En revanche, [ils] estiment que le Conseil d'Etat fait preuve d'une bien grande largesse dans un contexte budgétaire qu'il qualifie pourtant lui-même de difficile. Le renouvellement d'un contrat de prestations doit notamment être l'occasion de réexaminer sérieusement la proportionnalité et l'adéquation des moyens engagés.» D'un côté donc, vous mettez en exergue la qualité et la nécessité de la culture dans notre république et, de l'autre, vous dites qu'il faut effectuer des coupes ! Ensuite, on en revient au chantage: «A trop attendre de corriger ce qui doit l'être, c'est la prestation tout entière qui est, à terme, mise en péril.» Notre rapporteur de minorité PLR nous dit que si on attend trop, si on ne coupe pas assez vite, tout cela va disparaître.

Mais ce qui me gêne le plus, Monsieur le rapporteur de minorité, c'est quand vous énoncez que les salaires ne seront pas touchés; vous énumérez tout ce qui ne sera pas touché, notamment les salaires, puis vous proposez d'augmenter le taux de travail de 20%, vous dites que vous ne touchez pas aux salaires mais que le taux de travail passera de 870 heures à 990 heures. Pour moi et pour toute personne qui sait un tant soit peu calculer, il y a clairement une diminution de salaire de 20% ! C'est clair et net, et je ne comprends pas comment vous pouvez faire cela. Vous n'êtes pas quelqu'un de cynique, Monsieur, mais ce que vous écrivez là est d'un cynisme incroyable ! Dire à des professeurs que les conditions ne vont pas changer, que les élèves bénéficieront des mêmes prestations mais que, par contre, les heures des enseignants vont augmenter de 20%...! Vous savez très bien que si vous augmentez les heures des enseignants de 20%, c'est au détriment de la qualité de l'enseignement.

Le pire, c'est que quand il s'agit des professeurs d'université - honoraires, évidemment - avec des salaires que vous connaissez, alors là on n'y touche pas ! Dans le cadre du débat sur le quatorzième salaire, il ne fallait surtout pas toucher, Mesdames et Messieurs, ni aux grands professeurs, ni aux cadres, ni aux éminents médecins. Par contre, il faut toucher aux enseignants de musique et notamment à des écoles comme le Conservatoire populaire dont le but, vous le connaissez très bien - c'est pour ça qu'il a été constitué à l'époque - est de profiter aux classes laborieuses. Mesdames et Messieurs, il faut refuser ce rapport de minorité ! Je vous prie, au nom de la culture, au nom de nos enfants qui doivent avoir accès à cette prestation importante pour leur développement, de bien vouloir voter le rapport de majorité.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). S'agissant du rapport de majorité que le parti démocrate-chrétien soutiendra, il est important de relever que sur la forme, le travail a été bien fait: les écoles de musique ont été auditionnées sur proposition de la majorité de la commission, que je présidais et qui avait fait voter le type d'écoles que nous voulions entendre - des grandes, des petites, des moyennes. Sur la forme, le travail a donc été fait.

Sur le fond, les gains d'efficience et les économies possibles nous ont été annoncés par le département, Mme la conseillère d'Etat nous a clairement communiqué un processus de rigueur déjà entamé. Compter les petites cuillères et trier les lentilles ne relève pas du travail des députés, Monsieur le président, nous avons des orientations politiques à donner mais ne devons pas nous substituer aux fonctionnaires. C'est pourquoi nous soutiendrons le rapport de majorité, nous le voterons pour accorder les moyens nécessaires aux enseignements artistiques de base délégués tout en gardant un oeil, Monsieur le président, vous pouvez nous croire, sur le bilan qui sera rendu en 2018. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Décidément, dans ce Grand Conseil, on revient souvent sur les décisions prises en commission, ou alors les transcriptions sont mauvaises, parce que quand j'ouvre le rapport à la page 21, il me semble lire que le PDC était contre ce projet de loi en troisième débat et soutenait le PLR. Or on vient d'entendre le contraire... (Remarque.) ...à moins qu'il n'y ait une faute de frappe. Les deux abstentions viennent de l'UDC, et je vais m'en expliquer.

Mesdames et Messieurs les députés, ne nous trompons pas d'arguments: il ne s'agit pas, comme l'a dit mon préopinant M. Velasco, d'interdire ou de limiter l'enseignement de la musique, mais de revoir la manière dont il est dispensé, ce qui se passe. On a quand même eu vent de chiffres étonnants. En effet, quand on sait que sur 100 F payés par un parent, l'Etat, suivant les écoles, en met je ne sais plus exactement combien, 200 F ou 300 F et parfois 80 F, il y a une certaine disparité. De plus, une étude a été réalisée, à laquelle Mme la conseillère d'Etat n'était pas forcément opposée puisqu'elle a admis qu'il y avait peut-être une différence de temps d'enseignement...

En définitive, la position de l'UDC, puisque tout a déjà été dit, sera d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi dans le but de soutenir les amendements que le PLR avait déjà présentés en commission; si ces amendements ne sont pas adoptés, l'UDC refusera le projet de loi. Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts soutiendra le projet de loi tel que sorti de commission et refusera les amendements proposés par le groupe PLR. En effet, nous ne sommes pas en faveur de ces amendements car nous estimons que ce n'est ni le lieu ni l'heure de réglementer le temps de travail des enseignants des écoles de musique, lequel est fixé dans une convention collective de travail; notre parlement interférerait dans ces négociations, ce qui est malvenu. Il nous semble également déplacé de perturber un contrat de prestations et des indemnités financières qui portent, je vous le rappelle, sur l'année 2015. Nous sommes en 2016, ce serait donc un peu tardif de venir changer des règles en cours de route, et nous ne voulons pas entrer dans ce jeu-là.

Ensuite, je dois dire que j'ai été assez perturbée par certains arguments avancés par le rapporteur de minorité, qui semble vouloir instaurer un enseignement de la musique à deux vitesses, avec des super-professeurs pour les super-élèves et des enseignants de seconde classe pour les enfants de quatre ans ou ceux qui sont un peu moins doués en musique. Cela ne correspond pas à notre philosophie de l'enseignement de la musique. Nous pensons en effet qu'il vaut mieux offrir une prestation de qualité à l'ensemble des élèves de ce canton. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ces amendements et à voter le projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Salika Wenger. (Un instant s'écoule.) Madame Wenger, c'est à vous !

Mme Salika Wenger. Monsieur le président, c'est mon camarade M. Baud qui interviendra à ma place, si vous le permettez.

Le président. D'accord, alors la parole revient à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président, et merci à Mme Salika Wenger de me laisser la parole. Je n'aurai pas grand-chose à ajouter à ce qu'ont dit les Verts et les socialistes là-dessus. Pour celles et ceux qui ont lu la série d'amendements du PLR et du rapport de minorité, je crois que l'intention est assez claire, il ne vaut pas la peine de les détailler ici. Il s'agit purement et simplement de fusiller les écoles de musique, de tout remettre en question - le salaire des professeurs, le temps d'enseignement, l'horaire - bref, de flanquer un tel petchi qu'on ne s'y retrouvera plus, et puis après, nous serons les premiers - enfin, ils seront les premiers - à se plaindre du fait que l'enseignement de la musique perd en qualité et qu'on ne s'y retrouve plus.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, les professeurs de musique ne sont de loin pas surpayés, ils travaillent énormément, c'est un métier difficile et quand le rapporteur de minorité parle de prendre position en méconnaissance de cause par rapport à ce qui s'est passé à la commission des finances, c'est tout à fait faux: c'est lui-même qui parle en méconnaissance de cause et qui ne reconnaît pas la valeur du travail de ces personnes. En conséquence, Mesdames et Messieurs, il faut accepter ce projet de loi tel quel et refuser tous les amendements du PLR. Je vous remercie de votre attention.

M. Jacques Béné (PLR). Je tiens tout d'abord à souligner que le PLR est totalement en faveur des activités artistiques; de même quant au subventionnement. Mais on est quand même en droit de se poser des questions sur les charges de ces différentes institutions, qui sont en partie générées par des prescriptions de l'Etat. Je note au passage que la subvention moyenne par élève est d'environ 3300 F pour une dizaine de milliers d'élèves, ce qui est quand même beaucoup. On aurait pu espérer que le traitement en commission se fasse d'une autre manière par respect pour ces dix mille élèves et leurs enseignants, et aussi en comparaison avec ce qui peut se passer dans le privé. L'Etat oblige les différentes institutions à payer les enseignants en classe 17, ce qui correspond à un salaire de plus de 7000 F à plus de 9000 F alors qu'on sait que, dans le privé, un enseignant de musique est payé environ 5500 F - cela obligerait certains enseignants qui travaillent à 50% à passer à 100% s'ils étaient dans le privé.

On aurait pu poser toutes ces questions en commission si les auditions proposées avaient été acceptées; ça n'a malheureusement pas été le cas. On aurait également aimé obtenir des explications plus précises de la part du Conseil d'Etat, notamment s'agissant de la situation délicate des finances publiques et de toutes les mesures annoncées, qu'on ne voit hélas pas apparaître dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas entrer en matière ou du moins, si entrée en matière il doit y avoir, à accepter les amendements proposés par l'excellent rapporteur de minorité. Toutes les explications sont données dans son rapport, et je vous invite vraiment à voter ces amendements. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. S'agissant de la forme, j'entends deux choses: d'abord qu'on ne doit pas imposer des changements en cours de route, ensuite que ce n'est ni le lieu ni l'heure. Dans ce cas, j'aimerais juste qu'on me dise quand ce sera le lieu et l'heure ! En effet, on est en train de traiter le contrat de prestations qui nous a été présenté, donc je ne vois pas à quel autre moment on pourrait en discuter. Différents groupes ainsi que le département nous ont dit à la commission des finances qu'un travail allait se faire, que ça évoluerait; j'en ai pris note, j'en suis heureux et je me réjouis d'entendre la suite, mais j'espère que ces groupes tout comme le département tiendront parole.

Sur le fond, je ne peux pas laisser dire que nous demandons aux enseignants de travailler davantage. Au PLR, nous nous interrogeons juste sur une chose. Personne ne conteste les 2080 heures par année pour les enseignants; mais parmi ces 2080 heures, 720 sont dédiées à l'enseignement. La question que nous posons est la suivante: est-ce que ce rapport est adéquat ?

Maintenant, Mme Anne Marie von Arx-Vernon se trompe parce qu'elle fait en réalité référence à un autre débat. Quand cette discussion a eu lieu, on a d'abord demandé un certain nombre d'auditions, en particulier celle d'une école qui voulait nous faire des propositions. Eh bien c'est ça qu'on a refusé en commission ! Ses représentants étaient venus à l'occasion d'un autre texte nous dire qu'ils avaient des suggestions à nous faire pour améliorer les gains d'efficience et demander s'ils pouvaient être entendus. On leur a dit non, qu'on les convoquerait dans le cadre du projet de loi, pas dans le cadre du budget. C'est ça qu'on a refusé, je crois qu'il faut quand même être clair, et c'est d'ailleurs pour cette raison-là que le commissaire PDC présent à l'époque - ce n'était pas vous - a trouvé ça peu grotesque et voté non. Une école veut nous faire des propositions et la commission refuse de l'entendre !

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des finances n'a pas souhaité intervenir au milieu du gué. Il s'agit de contrats de prestations, il s'agit de paroles données - en l'occurrence, on parle de dix contrats de prestations puisqu'un contrat individuel a été signé avec chaque école par la conseillère d'Etat en charge du DIP, Mme Torracinta.

J'aimerais enfin rappeler que le Grand Conseil interviendra de toute façon lorsqu'il faudra examiner le renouvellement de ces contrats de prestations en 2018. Laissons travailler ces institutions et ne déstabilisons pas en plein exercice des personnes consciencieuses qui fournissent un excellent travail.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite bien évidemment à accepter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission. Sans faire un long historique, j'aimerais juste rappeler quelque peu le contexte. En 1999, un rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques avait mené à revoir la façon dont l'Etat subventionnait et organisait le travail des écoles de musique. Ce travail avait abouti au regroupement d'un certain nombre d'institutions au sein de la Confédération des écoles genevoises de musique et à un premier contrat de prestations démarré en 2011. A l'heure actuelle, nous en sommes au deuxième contrat de prestations.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au moment où ces écoles avaient été réunies dans cette confédération, il y avait de grandes disparités parmi elles: dans les trois grandes, c'est-à-dire les deux conservatoires ainsi que l'Institut Jaques-Dalcroze, les enseignants étaient payés selon des conditions tout à fait proches de celles du public - il s'agissait évidemment d'écoles qui coûtaient relativement cher à l'Etat - et dans de plus petites structures, les professeurs étaient payés des clopinettes. Ce qui avait été demandé, à ce moment-là, c'était de parvenir à une harmonisation. Ainsi, le premier contrat de prestations prévoyait une certaine somme pour harmoniser les salaires, ce qui était un premier pas dans la bonne direction. Aujourd'hui, vu les finances cantonales actuelles, le deuxième contrat de prestations ne permet plus d'aller dans ce sens.

Ce que je voudrais vous dire à ce propos, c'est qu'il n'y a aucune augmentation dans ce deuxième contrat de prestations par rapport au précédent, je dirais même qu'il a été revu à la baisse: dans les faits, si on regarde la situation en tenant compte de la diminution de 1% votée par le parlement en 2015, la subvention de différentes écoles versée en 2015 est même inférieure à celle de 2014 et donc à celle du contrat précédent, aussi ne peut-on pas dire que l'Etat a décidé d'en rajouter pour ces écoles. Je ne peux donc que vous encourager à voter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission, sachant que nous suivons ces écoles et la façon dont se passe l'harmonisation; nous étudions également la répartition du temps de travail des enseignants, ce qui nous avait d'ailleurs amenés à revoir le début de l'année pour certaines institutions, lequel avait été décalé d'une semaine. Un effort est fait, le département suit ces travaux et je vous invite par conséquent à accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, j'ouvre le scrutin...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, alors nous passons au vote nominal sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11582 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Aellen, qui figure aux pages 195 à 197 du rapport et concerne notamment des reports d'une année à l'autre. Il consiste d'une part en une modification apportée à l'alinéa 1, dont voici la teneur:

«Art. 2 Indemnités

1 L'Etat verse, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, des indemnités de fonctionnement d'un montant total annuel de 31 891 057 F pour l'année 2015, réparti comme suit:

a) à la Fondation du Conservatoire de Musique de Genève, une indemnité annuelle de 10 363 504 F;

b) à la Fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, une indemnité annuelle de 13 659 813 F;

c) à la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze, une indemnité annuelle de 4 313 368 F;

d) à la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, une indemnité annuelle de 1 070 663 F;

e) à l'association Accademia d'Archi, école de musique, une indemnité annuelle de 313 045 F;

f) à l'association Les Cadets de Genève, une indemnité annuelle de 528 628 F;

g) à l'association Espace Musical, une indemnité annuelle de 541 633 F;

h) à l'association Ecole de Danse de Genève, une indemnité annuelle de 396 803 F;

i) à l'association Ondine Genevoise, une indemnité annuelle de 282 858 F;

j) à l'association Studio Kodály, une indemnité annuelle de 420 742 F.»

D'autre part, il s'agit d'insérer les deux nouveaux alinéas 2 et 3 suivants, les alinéas 2 à 5 anciens devenant les alinéas 4 à 7:

«2 L'Etat verse, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, des indemnités de fonctionnement d'un montant total annuel de 30 472 495 F pour l'année 2016, réparti comme suit:

a) à la Fondation du Conservatoire de Musique de Genève, une indemnité annuelle de 9 926 110 F;

b) à la Fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, une indemnité annuelle de 12 903 515 F;

c) à la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze, une indemnité annuelle de 4 088 498 F;

d) à la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, une indemnité annuelle de 1 070 663 F;

e) à l'association Accademia d'Archi, école de musique, une indemnité annuelle de 313 045 F;

f) à l'association Les Cadets de Genève, une indemnité annuelle de 528 628 F;

g) à l'association Espace Musical, une indemnité annuelle de 541 633 F;

h) à l'association Ecole de Danse de Genève, une indemnité annuelle de 396 803 F;

i) à l'association Ondine Genevoise, une indemnité annuelle de 282 858 F;

j) à l'association Studio Kodály, une indemnité annuelle de 420 742 F.

3 L'Etat verse, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, des indemnités de fonctionnement d'un montant total annuel de 27 545 369 F pour les années 2017 à 2018, réparti comme suit:

a) à la Fondation du Conservatoire de Musique de Genève, une indemnité annuelle de 8 961 322 F;

b) à la Fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, une indemnité annuelle de 11 390 918 F;

c) à la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze, une indemnité annuelle de 3 638 757 F;

d) à la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, une indemnité annuelle de 1 070 663 F;

e) à l'association Accademia d'Archi, école de musique, une indemnité annuelle de 313 045 F;

f) à l'association Les Cadets de Genève, une indemnité annuelle de 528 628 F;

g) à l'association Espace Musical, une indemnité annuelle de 541 633 F;

h) à l'association Ecole de Danse de Genève, une indemnité annuelle de 396 803 F;

i) à l'association Ondine Genevoise, une indemnité annuelle de 282 858 F;

j) à l'association Studio Kodály, une indemnité annuelle de 420 742 F.»

Monsieur Aellen, désirez-vous commenter votre amendement ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas, alors je lance le vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 11.

Troisième débat

Le président. Nous passons au vote d'ensemble...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, très bien.

La loi 11582 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11582 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 31 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 11582 Vote nominal