République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 avril 2016 à 17h
1re législature - 3e année - 3e session - 11e séance
M 2312
M 2312
Proposition de motion de Mme et MM. Patrick Lussi, Michel Baud, Stéphane Florey, Marc Falquet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Christina Meissner demandant au Conseil d'Etat d'exercer la compensation avec la France de toutes les créances dues
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 25 et 26 février 2016.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.