La séance est ouverte à 18h10, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Alexis Barbey, Thomas Bläsi, Jean-Michel Bugnion, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Patrick Hulliger, Jean-Charles Lathion, Claire Martenot, Jean Rossiaud, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un magistrat du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Le magistrat entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur, vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Antoine Bösch.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une belle et heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Je vais procéder au tirage au sort de 15 membres titulaires et de 18 membres suppléants de la commission de grâce. Le sort désigne:

Titulaires: Mmes et MM. Edouard Cuendet (PLR), Beatriz de Candolle (PLR), Antoine Barde (PLR), Christophe Aumeunier (PLR), Danièle Magnin (MCG), Christian Flury (MCG), Carlos Medeiros (MCG), Romain de Sainte Marie (S), Jean-Charles Rielle (S), Isabelle Brunier (S), Patrick Lussi (UDC), Eric Leyvraz (UDC), François Lance (PDC), Emilie Flamand-Lew (Ve) et Jean Batou (EAG).

Suppléant-e-s: Mmes et MM. Alexis Barbey (PLR), Pierre Conne (PLR), Patrick Saudan (PLR), Yvan Zweifel (PLR), André Python (MCG), Sandro Pistis (MCG), Ronald Zacharias (MCG), Christian Frey (S), Irène Buche (S), Cyril Mizrahi (S), Bernhard Riedweg (UDC), Thomas Bläsi (UDC), Bertrand Buchs (PDC), Geneviève Arnold (PDC), Frédérique Perler (Ve), Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), Pierre Vanek (EAG) et Jocelyne Haller (EAG).

Le président. Je désigne la première vice-présidente de notre Grand Conseil, Mme Christina Meissner (UDC), comme présidente de la commission de grâce.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons le traitement des urgences avec la M 2274. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de ce texte, M. Michel Baud.

M. Michel Baud (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, souriez, vous êtes filmés ! Souvenez-vous de ce slogan qui disait que quand il y a des caméras, on a tendance à se comporter un petit peu mieux. Ça, c'est la théorie. Dans la pratique, les retours sont unanimes: toutes les personnes qui ont eu l'occasion de travailler avec des caméras dans la police sont enchantées du système, cela évite... Comme je dis toujours, il y a l'arme à double tranchant; dans ce cas, c'est une sécurité à double protection, car on protège à la fois le policier qui intervient et la personne interpellée, de sorte à éviter tout débordement, et aussi des frais de justice inutiles pour recours et autres dépôts de plaintes. Pour ces raisons, je vous demande de renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police afin qu'elle y soit traitée le plus rapidement possible. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, nous devons regarder ce qui s'est passé chez nos amis et voisins vaudois, qui ont eu l'occasion d'étudier une telle proposition il y a à peu près une année, en mars dernier - lors d'une des dernières sessions du Grand Conseil vaudois, quand ils siégeaient encore ! Ce débat était assez intéressant. J'ai trouvé un article de presse qui l'évoque: plusieurs députés de l'UDC avaient critiqué ce système en disant notamment qu'«il ne faut pas laisser entendre que les policiers peuvent être les auteurs de bavures». Des socialistes s'y étaient opposés, comme certains autres députés de gauche... (Commentaires.) ...alors que d'autres socialistes demandaient pourquoi ne pas entrer en matière sur cet instrument: selon eux, «la police doit vivre avec son temps», cela «ouvre un débat», il faudrait «initier une phase test». Mesdames et Messieurs les députés, en consultant encore le cas de l'expérience tessinoise, on voit quelque chose d'assez curieux: il est écrit que les policiers tessinois disposent de cet appareil qui est enclenchable manuellement. Pour les socialistes, cet instrument est peut-être utile, mais dans les deux sens: il peut protéger un policier en cas d'agression, s'il doit témoigner suite à cela, mais à l'inverse, cela peut aussi protéger une éventuelle victime d'une violence policière contre les dénégations du policier qui dira: «Non, ce n'est pas moi !» Mais évidemment, à partir du moment où le policier peut l'enclencher à la demande - en gros, si je tape sur le manifestant, je ne mets pas la caméra, mais si je me fais taper dessus, je la mets en marche - ça pose un petit problème ! Le plus sage serait donc de renvoyer ce texte en commission ou de le refuser, mais certainement pas, en tout cas, de le voter sur le siège, d'autant plus que l'idée d'une phase test semble réellement indispensable si on veut éventuellement voir les aspects positifs pour tout le monde d'une telle proposition. Il s'agirait, me semble-t-il, de la commission judiciaire et de la police, mais c'est le maximum qu'on puisse faire, et j'en fais formellement la demande. (Commentaires.)

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ce qui concerne le groupe PLR, nous n'étions pas forcément favorables à une urgence sur ce sujet, mais nous reconnaissons bien volontiers qu'il pourrait - et en cela, je vais suivre mon préopinant Roger Deneys, c'est peut-être rare, mais là c'est le cas...

M. Roger Deneys. C'est l'esprit d'escalier !

M. Raymond Wicky. Certes, cher collègue, certes ! Nous pensons qu'il est assez souhaitable d'examiner ce texte de manière plus approfondie, texte évoquant un instrument qui, comme le disait Roger Deneys, peut à la fois protéger les policiers contre des abus quant aux plaintes qu'on pourrait formuler à leur encontre, mais qui peut aussi, bien évidemment, protéger le citoyen contre certains abus policiers. Dans ce sens, nous soutiendrons un renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, il me semble que l'hypothèse que le premier signataire nous a suggérée - comme quoi on est censé mieux se comporter lorsqu'on se trouve face aux caméras - est régulièrement démentie ici. Quoi qu'il en soit, les Verts se sont toujours opposés à la vidéosurveillance dans l'espace public, et vous vous doutez qu'ils sont a fortiori opposés à l'usage de mini-caméras portatives comme nouvel accessoire de la police. Cela pose un grand problème de protection des données et de la sphère privée. Imaginons par exemple que la police intervienne chez des gens pour tapage nocturne, les filme en pyjama, ou alors, plus grave, assistent à des scènes de violence domestique: est-il vraiment opportun que ce type de scènes soit filmé ? Nous avons tous en mémoire des fuites répétées d'images de vidéosurveillance aux mains de la police, et nous ne souhaitons pas que des données aussi sensibles soient récoltées. Plus pragmatiquement, cette motion pose également la question financière du coût d'achat, de maintenance et d'utilisation d'un tel équipement. On peut s'étonner d'une telle proposition venant de l'UDC, qui crie en permanence au loup par rapport aux finances publiques et cherche à réduire toutes les dépenses. Enfin, j'aimerais relever que les forces de police nord-américaines, abondamment citées dans l'exposé des motifs, ne forment pas pour nous un modèle à suivre: en effet, les caméras portatives de ces agents servent aussi, et hélas très fréquemment, à documenter les innombrables bavures généralement commises à l'encontre d'Afro-Américains, images que l'on retrouve ensuite sur YouTube. Notre police n'est pas celle-ci, fort heureusement, et nous ne souhaitons pas qu'elle le devienne. Pour cette raison, nous refuserons cette motion et nous refuserons également son renvoi à la commission judiciaire. (Quelques applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). La question de la vidéosurveillance - parce que c'en est une forme - qui nous est soumise aujourd'hui par cette proposition de motion a été largement débattue dans le cadre du projet de nouvelle loi sur la police, loi qui, comme vous le savez, n'est pas encore tout à fait en vigueur, mais qui devrait bientôt l'être, le dernier recours ayant été jugé devant le Tribunal fédéral. Cette question avait été débattue déjà sous l'impulsion de l'UDC, puisque nous avions autorisé, dans cette LPol, la vidéosurveillance dans les postes de police, à certaines conditions et dans certaines pièces de ces postes. Je me souviens que notre collègue Lussi avait déposé un amendement en commission pour équiper éventuellement les voitures de police de caméras de vidéosurveillance. C'était une idée qui avait été largement débattue, qui comportait des avantages et des inconvénients. Le résultat final venait d'un constat relativement implacable, de la bouche même du magistrat en charge, qui nous disait: «Vous pouvez constituer la base légale dans la LPol, ça ne me pose aucun problème; en pratique, je n'aurai tout simplement pas les moyens de la mettre à exécution.» En d'autres termes, les finances étant ce qu'elles sont, le conseiller d'Etat nous disait alors que ce projet de caméras n'était tout simplement pas réalisable dans les voitures de police. Par analogie, j'en déduis que la situation n'a probablement pas changé pour ce qui est d'équiper des policiers de caméras de vidéosurveillance. Il n'empêche que c'est l'occasion - pourquoi pas ? - de voir si les circonstances sont un peu différentes; peut-être alors cela mériterait-il d'être réétudié en commission. A ce titre-là uniquement, le PDC acceptera le renvoi, et réserve sa position pour le fond des débats.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme plusieurs personnes l'ont dit, cette proposition qui nous est faite par l'UDC est tout à fait intéressante. Aujourd'hui, toutes les polices modernes sont équipées de caméras de surveillance, soit sur les véhicules, soit sur les policiers mêmes, ceci afin non seulement de les protéger contre toute agression ou incivilité à leur encontre, mais également de les protéger entre eux, pour éviter que certains collègues malheureusement ne commettent des exactions. Mesdames et Messieurs, il est important que la police puisse être protégée d'elle-même, en même temps ! Il est important que la police puisse être protégée pour elle-même. Le rôle de la police est important, nous le savons, et la vidéosurveillance, dans ce cadre-là, nous le savons aussi, n'a pas un but d'intrusion dans la vie privée, comme le sous-entendait la députée des Verts. C'est clair que si on se retrouve dans une scène spécifique, il y aura peut-être, comme le disait M. Deneys, un bouton visant à enclencher la caméra au bon moment seulement. Mais en l'occurrence, ce n'est pas ce genre de petit détail dont vous avez eu le plaisir de nous faire part qui est important. Le problème est de savoir si l'on veut équiper notre police d'instruments adéquats, d'une protection pour elle-même, d'une protection efficace également pour nos concitoyens. Il est donc clair que le MCG va soutenir la demande de renvoi de cette proposition de motion en commission, nous sommes très intéressés d'étudier cela avec les forces de l'ordre, car je pense que les premiers intéressés, ce sont quand même ceux qui interviennent sur le terrain; il faut connaître la compatibilité de leur travail avec ce genre d'instrument. Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons que vous enjoindre de renvoyer ce texte en commission afin de l'y étudier.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour tout dire, du côté d'Ensemble à Gauche, cette proposition ne nous enthousiasme pas beaucoup. Je pense que vous savez que l'Etat policier n'est pas exactement notre tasse de thé; mais bon, nous accepterons du bout des lèvres le renvoi à la commission judiciaire. Mais alors il faudra que les auteurs fassent de grands efforts pour nous convaincre ! (Rire.) Je vous remercie.

M. Michel Baud (UDC). Je voudrais apporter une précision à l'intention de mes préopinants qui parlaient du prix de ces caméras. J'ai sous les yeux toute une série de caméras: le premier prix est de 150 F, et cela va jusqu'à 200 F pour du «full HD». Je ne pense pas que le prix de cette caméra soit vraiment supérieur aux économies que nous pourrions faire en évitant par exemple des frais de justice. C'est une première chose. Pour l'aspect légal, je vous rappelle quand même que nous sommes le souverain: si nous voulons changer la loi et donner à nos forces de l'ordre la prérogative de porter ces caméras et de pouvoir s'en servir, nous avons le droit de le décider et nous pouvons le faire. Un dernier point concernant les caméras qui s'enclenchent à la demande: c'est un des nombreux systèmes qui existent; il existe aussi des caméras qui filment vingt-quatre heures sur vingt-quatre: dès que le policier a l'appareil sur lui, ça enregistre en permanence. Cela peut aussi enregistrer du moment que le policier se retrouve face à quelqu'un ou à un objectif, c'est un déclenchement par présence à distance. Le mieux est, je pense, d'en discuter dans cette commission, de voir les différentes opportunités et les différentes possibilités que nous avons, et, éventuellement, de faire un inventaire des coûts supposés pour équiper déjà les policiers qui travaillent dans des quartiers dits sensibles.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission judiciaire. (Remarque.) Ah, j'ai vu trop tard, pardon ! Monsieur Marc Falquet, c'est à vous.

M. Marc Falquet (UDC). Non, ce n'est pas une erreur ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'ai été quelques années à la gendarmerie, et je peux vous dire que nous subissons quotidiennement des actes d'incivilité. (Remarque.) Je pense que personne à part les policiers ne sait ce que c'est de se faire insulter quasi quotidiennement, de recevoir des quolibets de la population. Des caméras auraient un but préventif et pédagogique évident pour éviter ces actes d'incivilité. Juste pour cela, ce n'est pas une question de mesures policières, d'Etat policier; c'est quand même pour protéger les gens. Dans aucune profession au monde vous n'accepteriez de vous faire insulter régulièrement, de manière souvent gratuite. En plus, souvent, toutes ces insultes ne font pas l'objet de plaintes, parce qu'on sait que des insultes... Le travail administratif généré par les plaintes fait qu'en général, les gendarmes ou les policiers ne déposent pas plainte. Juste pour cette raison, pour protéger la police également, je vous demande de soutenir cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à s'exprimer sur le renvoi de cette proposition de motion en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2274 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 83 oui contre 10 non et 4 abstentions.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 11834 qui, je le rappelle, est lié au PL 11428-A. Nous sommes en catégorie II, avec un temps de parole de soixante minutes en tout et pour tout. Monsieur François Baertschi, rapporteur de majorité, je vous cède le micro.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un principe de base de l'Etat de Genève, il y a un principe de base de la loi sur le traitement du personnel, c'est l'augmentation régulière du salaire. Des tableaux figurent dans la loi, et c'est la règle. Est-ce que l'on veut procéder à des modifications - parce qu'il est tout à fait possible de modifier une loi, c'est même l'ordre logique ? Il est bien évidemment possible de changer cette loi, mais logiquement cela devrait passer par SCORE, par la réforme des salaires des fonctionnaires; c'est à ce niveau-là véritablement qu'il faut placer le curseur, de sorte qu'on puisse le faire de manière réfléchie, approfondie, harmonieuse et équilibrée.

Soyons clairs: ce n'est ni le Grand Conseil ni le Conseil d'Etat qui décide de la distribution de l'annuité, c'est la loi, et c'est le principe de cette loi. On peut cependant exceptionnellement supprimer cette annuité pendant une année, au travers d'une loi d'exception; c'est ce qui a été fait habituellement, et même de manière relativement régulière, au point que l'on imagine que c'est la règle.

Lors de la discussion sur le budget 2016, on a créé une sorte d'OVNI parlementaire, qui s'est formé un peu dans la fougue durant certaines séances un peu tardives - qui n'auront désormais plus lieu le vendredi soir, puisque l'horaire a été modifié, ce qui selon moi va probablement avoir un effet positif. On se retrouve donc avec une loi qui supprime les annuités ad aeternam, la B 5 16, qui a été votée, et une autre qui permet une attribution en fonction du bon vouloir du Conseil d'Etat. Eh bien ce sont des éléments que nous vous proposons de modifier grâce au PL 11834, et nous demandons donc d'abroger ce galimatias, pour reprendre vos propos, Monsieur le président. Nous vous demandons également de refuser le PL 11428, qui est bien sûr plus raisonnable, mais qui va malgré tout dans un sens contraire au principe même de la loi actuelle sur le traitement du personnel. A ce moment-là, je pense qu'il faut avoir le courage de se dire qu'une véritable réflexion de fond doit être menée sur le traitement des fonctionnaires dans le cadre du projet SCORE, où l'on met tout sur la table et où l'on ne fait pas - excusez-moi du terme - une sorte de bricolage. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter le premier projet de loi qui vous sera soumis et de refuser le second.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur Cyril Aellen, rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président, de me laisser le temps de m'exprimer sur un projet de loi qui a été déposé par l'amicale des anciens fonctionnaires, puisque c'est le cas d'à peu près huit des onze signataires.

Je viens d'entendre le rapporteur de majorité nous expliquer qu'il faut changer la loi, parce qu'on ne peut pas changer la loi autrement que par le biais du projet SCORE. On nous a aussi expliqué, concernant le PL 11836, comment le MCG était droit dans ses bottes en changeant une seule fois d'avis. Alors là, c'est encore mieux: c'est comment le MCG est droit dans ses bottes en changeant deux fois d'avis, sur le PL 11428, puis en plénière, et maintenant avec le PL 11834. Par ailleurs, nous avons entendu en début de journée M. Alberto Velasco expliquer qu'il fallait donner du pouvoir de gestion au Conseil d'Etat, eh bien je me réjouis qu'il nous expose maintenant le contraire. Pour le surplus, je me réserve la possibilité de reprendre la parole un peu plus tard.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, la question dont on discute ce soir est d'une très grande importance, puisqu'il s'agit du respect du point 13 du protocole d'accord avec la fonction publique que le Conseil d'Etat a signé le 17 décembre dernier et dans lequel il s'engageait, je cite, à chercher «avec les groupes politiques composant le Grand Conseil une solution permettant d'aboutir à l'adoption d'un budget qui tienne compte de cette proposition», à savoir de supprimer les mesures 69, 70, 71, 72, 75 et 76, qui visent à la réduction linéaire, arbitraire, des postes et des subventions, en échange de la renonciation par les organisations représentatives à leurs revendications concernant l'application des annuités 2016.

Le Grand Conseil est saisi aujourd'hui d'une proposition qui vise à permettre au Conseil d'Etat de réparer une erreur, puisqu'il n'a pas respecté l'accord qu'il avait lui-même signé avec la fonction publique, violant ainsi le principe de la bonne foi, qui devrait être au centre de toute négociation sociale, en particulier lorsqu'elle s'adresse à des milliers de salariés en colère, qui n'ont pas hésité à descendre massivement dans la rue et à faire sept jours de grève, et en particulier aussi lorsqu'elle concerne les intérêts essentiels de l'ensemble des usagers du canton. Il a dès lors donné un très mauvais exemple en tant que premier employeur de ce canton.

Le budget 2016 peut supporter cette charge de 40 millions, notamment quand on sait l'importance prise par la sous-déclaration et la fraude fiscale dans le canton de Genève, qui se montait à 500 millions en 2005, selon M. David Hiler, ancien chef du département des finances. Du reste, elle a sans doute augmenté au prorata de l'assiette fiscale, et peut-être se situe-t-elle aujourd'hui, dix ans plus tard, à 600 ou 650 millions; allez savoir ! Faut-il donc - et c'est la question qui nous est posée - équilibrer le budget sur le dos des mécanismes salariaux, s'agissant desquels nous sommes engagés par la loi, mécanismes salariaux qui concernent les infirmières et les infirmiers, les aides à domicile, les assistants sociaux, les enseignants, les instituteurs, les enseignants du secondaire, les policiers ? (Brouhaha.) Est-ce que ce sont ces mécanismes salariaux là qui doivent être sacrifiés, ou doit-on se battre raisonnablement pour l'équité fiscale, contre la fraude fiscale, pour qu'enfin ceux qui remplissent correctement leur déclaration d'impôts ne doivent pas payer pour ceux qui ne s'acquittent pas de leurs impôts et qui ne sont pas contrôlés, faute de moyens ?

Poser la question, vous en conviendrez, c'est y répondre ! C'est la raison pour laquelle le groupe Ensemble à Gauche appelle sans réserve à voter oui au PL 11834 qui rétablit les mécanismes salariaux, ce qui ne nous empêchera pas de poursuivre la lutte aux côtés de la fonction publique et des usagers, pour la défense des postes, des services publics et des prestations dont la population a besoin. Monsieur Aellen, quand vous vous moquez de l'amicale des fonctionnaires, vous vous moquez de ceux qui tous les jours se mettent en quatre au service de la population pour remplir des obligations du service public, que nous avons toujours défendu et que nous défendrons à l'avenir avec la plus grande énergie.

Puisqu'il me reste un peu de temps pour finir mon intervention... (Exclamations.) ...et que je suis plus rapide que d'autres quand je m'exprime, j'aimerais revenir sur un point qui me paraît essentiel...

Le président. Il vous reste une minute.

M. Jean Batou. ...à savoir la question de la bonne foi. La question de la bonne foi est un élément essentiel quand on négocie. (Brouhaha.) Or quand vous vous êtes engagés à présenter les résultats de cet accord aux partis du Grand Conseil, je ne vous ai pas vus - ayant participé aux discussions avec le Conseil d'Etat - proposer la suppression de ces mesures 69...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean Batou. ...70, 71, 72, 75 et 76. Je vous invite donc, parce que vous avez l'occasion de vous rattraper, à le faire le plus rapidement possible. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Madame Magali Orsini, il vous reste douze secondes. (Commentaires. Mme Magali Orsini descend de son siège à la tribune pour s'exprimer depuis sa place de députée.)

Mme Magali Orsini (EAG). J'ai sous-estimé la générosité de M. Batou, veuillez m'excuser, Monsieur le président ! (L'oratrice s'assied.)

Des voix. Reste debout !

Mme Magali Orsini. Ah pardon, excusez-moi ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. C'est terminé !

Mme Magali Orsini. Alors effectivement, effectivement, effectivement...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée. (Rires. Applaudissements.)

Mme Magali Orsini. ...je crois que je vais passer directement à la conclusion ! (Rires.)

Le président. C'est terminé, Madame la députée, je suis désolé. Madame Haller, il ne vous reste malheureusement plus de temps de parole. Je passe donc le micro à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. La question de ce soir n'est pas de savoir si les fonctionnaires travaillent bien ou mal, mais de déterminer à qui doit incomber la décision d'accorder ou non les annuités. La loi dit explicitement qu'il y a des annuités, mais pour nous c'est clairement au Conseil d'Etat que cette décision revient et, comme M. Longchamp, président du gouvernement, l'a bien dit lors de la dernière discussion sur le «personal stop», il faut que le Conseil d'Etat ait la gestion de son personnel. C'est une logique absolue, et c'est donc le Conseil d'Etat qui doit proposer de verser ou non les annuités, en fonction du budget qu'il construit. Chaque année on a le même problème, on demande au parlement s'il va accorder ou non les annuités, et il y a déjà, avant les discussions sur le budget, des négociations avec tous les partis pour savoir si on les maintient ou non en fonction de la politique. Eh bien non ! On a décidé à la fin de l'année passée que l'on donnait cette prérogative au Conseil d'Etat, et pour notre part nous ne voulons pas changer cela. Et c'est beaucoup plus sain que le Conseil d'Etat décide des annuités et monte son budget en fonction de la décision qu'il a prise et des négociations qu'il mène avec la fonction publique.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'à un moment donné on doit aussi savoir ce que l'on veut, et en tout cas pour notre part nous pensons qu'il faut quand même faire preuve d'un certain respect à l'égard des employés de la fonction publique. Ils signent un contrat dans lequel il est prévu un plan de carrière, ainsi que des annuités qui sont inscrites dans la loi, et il n'y a donc pas de raison que ce soient les fonctionnaires qui fassent régulièrement - car cela a été régulièrement le cas depuis une vingtaine d'années - les frais de l'ajustement et des difficultés budgétaires de ce canton. C'est la raison pour laquelle nous soutenons les fonctionnaires, comme nous soutenons également les travailleurs du privé, les travailleurs de Genève, vous le savez, et nous vous invitons donc à voter ce PL 11834 et à refuser le PL 11428. Je pense que c'est une juste mesure de justice !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Les socialistes soutiendront bien évidemment le projet de loi visant à abroger la loi sur la suppression des annuités, tout simplement parce que les annuités font partie intégrante du statut du personnel et qu'elles font partie des mécanismes salariaux. Nous invoquons ici assez souvent le partenariat social, eh bien, il est bon de mettre en oeuvre les accords qui sont signés par le Conseil d'Etat et par les organisations syndicales représentatives du personnel, de même qu'il est bon que ce que l'on prône pour les conventions collectives de travail trouve sa logique également dans les accords avec le personnel de la fonction publique. Si nous voulons ramener un peu de calme et de dialogue - et donc de la sérénité - avec la fonction publique, il faut calmement reposer sur la table le projet SCORE et le négocier avec les organisations syndicales. De la même façon, renouer un climat de dialogue avec la fonction publique permet quand même de reconnaître qu'être agent de la fonction publique, qu'avoir une fonction publique relève d'une mission noble, dans l'intérêt du bien commun, dans l'intérêt collectif, et selon nous il faut donc pour cela accepter ce projet de loi. Nous irons également dans le sens du rapport de majorité de M. Baertschi concernant le PL 11428, dont nous acceptons les conclusions, c'est-à-dire le refus de ce projet de loi. A nouveau, nous vous demandons donc de ne pas jouer à cent les employeurs de la fonction publique, mais bien de ramener chaque fois le rôle de chacun là où il doit être, dans le respect du partenariat social. En ce sens, nous demandons au Conseil d'Etat de clairement renouer le dialogue avec la fonction publique, dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens de ce canton.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lors du débat sur ce même sujet en décembre dernier, qui était particulièrement houleux, refusant de se laisser manipuler par le MCG et d'ouvrir la porte à un budget de la droite élargie, avec toutes les coupes que cela pouvait laisser supposer, les Verts s'étaient abstenus, ce qui avait entraîné la modification de la loi et le transfert au Conseil d'Etat de la compétence de verser ou non l'annuité. Si nous sommes prêts - tout comme la fonction publique, d'ailleurs - à négocier ponctuellement la suspension de l'annuité en fonction de la conjoncture, nous sommes opposés au transfert de cette compétence, qui est en réalité une suppression de l'automaticité du versement de l'annuité. En effet, jusqu'en décembre 2015, l'annuité était ancrée comme un mécanisme salarial dans la loi; le Grand Conseil pouvait voter une suspension exceptionnelle, mais il ne s'agissait en principe pas de voter chaque année oui ou non à l'annuité.

Supprimer l'annuité, ou en tout cas remettre en cause son automaticité, c'est une marque de défiance à l'égard de tous les jeunes collaborateurs de l'Etat ou des collaborateurs récemment engagés. En effet, les personnes qui travaillent depuis très longtemps à l'Etat ont déjà atteint le maximum de leurs annuités et ne seront pas touchées par cette mesure; en revanche, les nouvelles recrues, elles, voient leur progression salariale remise en question, ce qui est extrêmement démotivant. L'annuité en tant que telle n'est pas pour nous une vache sacrée, mais la notion de progression salariale et d'encouragement des jeunes collaborateurs nous semble très importante. C'est un mécanisme qui pourrait être revu, mais qui doit l'être dans le cadre d'un débat beaucoup plus global, par exemple à l'occasion de la réforme SCORE, dont nous ne désespérons pas qu'elle aboutisse un jour. Les Verts vous invitent donc à accepter le PL 11834 et à refuser le PL 11428, comme la commission ad hoc l'a déjà fait. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Pour combien de temps, Monsieur le président ?

Le président. Trois minutes quarante-neuf !

M. Alberto Velasco. Oh ! (Commentaires.)

Une voix. C'est Byzance !

Le président. Trois minutes quarante-sept ! (Rires.)

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. J'ai été interpellé par M. Aellen au sujet de ma précédente intervention, dans laquelle je mettais en relief le fait que ce Grand Conseil ne doit pas se substituer dans la gestion des affaires de l'Etat, et il a indiqué que, s'agissant de cette loi-là, il attendait ma réponse. Mais je vais la donner, ma réponse ! Eh bien aujourd'hui il y a une loi, enfin jusqu'ici, jusqu'à ce fameux amendement, ce fameux soir, il y avait une loi qui accordait des annuités aux fonctionnaires, lesquelles faisaient partie intégrante de leur salaire. Le Conseil d'Etat négociait donc année après année, en fonction de la situation financière - comme l'a dit tout à l'heure le représentant d'Ensemble à Gauche - et il discutait, quand il y avait justement des problèmes liés au manque de revenus, de la possibilité de suspendre ces annuités ou, cas échéant, comme il y a deux ans, de les verser uniquement à une minorité de fonctionnaires, à savoir les classes les plus défavorisées.

Là, Monsieur Aellen, vous inversez la logique, c'est-à-dire que vous vous mettez dans une optique de marché; vous n'êtes plus dans une logique de fonction publique, vous êtes dans une logique de marché. En effet, s'agissant de la fonction publique, si je prends l'exemple des instituteurs, on ne peut pas dire qu'ils aient vingt-cinq possibilités de travailler dans ce canton: il y a la fonction publique, et ensuite peut-être une ou deux écoles privées, et encore... En conséquence, si par exemple un juge ou un instituteur se dédie à la fonction publique, on doit pouvoir lui garantir que, au bout de x années, son salaire aura évolué. A moins qu'on ne considère que d'entrée une fonction vaut par exemple 10 000 F. On pourrait en effet très bien dire que la profession d'instituteur vaut 10 000 F, d'un coup, et que celui qui l'exerce n'évoluera qu'en fonction de l'indice du coût de la vie. Mais ce n'est pas possible, parce qu'au début l'instituteur est engagé avec l'expérience qui est la sienne et que l'on tient compte de cette expérience, comme on tient compte du fait qu'il va rester à l'Etat pendant un certain nombre d'années. A l'époque, on a donc voulu justement garantir que ces personnes restent à l'Etat et de ce fait prévoir, année après année, une augmentation. C'est le mécanisme de la fonction publique. Si vous voulez remettre cela en question, ce qui est d'ailleurs votre droit, Monsieur Aellen, ainsi que le PLR - c'est votre droit, effectivement ! - il faut alors trouver un mécanisme qui ne prétérite pas la fonction publique. En effet, le mécanisme que vous proposez la prétérite, parce que ça veut dire que chaque année le Conseil d'Etat, dans sa toute-puissance, va estimer qu'il peut ou non donner x aux fonctionnaires. Là, ce qui est en question, c'est que vous enlevez un droit, et ce n'est pas possible. Si vous voulez le faire, il faut à ce moment-là revoir tous les mécanismes salariaux ainsi que la manière. SCORE est un projet de réforme, Mesdames et Messieurs, mais il n'élimine pas les annuités, si je ne me trompe pas. SCORE n'élimine pas les annuités; ce qu'il fait, c'est qu'il évalue une fonction, et ensuite cette fonction-là verra ses annuités, année après année...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Je vous remercie, Monsieur le président. Trente secondes de démocratie et de liberté ! (Exclamations.) Permettez-moi donc, Monsieur le président, de dire à M. Cyril Aellen que je maintiens ma position, à savoir qu'effectivement le Conseil d'Etat a tout le loisir, à partir du droit des fonctionnaires, de négocier en fonction des conditions économiques et financières du canton, de peut-être revoir ces annuités à la baisse ou, cas échéant, comme il l'a fait d'autres années, de proposer une loi pour les supprimer. Voilà, Mesdames et Messieurs, la raison pour laquelle je maintiens ma position, à savoir qu'il faut laisser le Conseil d'Etat négocier avec la fonction publique et faire son travail.

M. Jacques Béné (PLR). On a bien compris que certains ici aimeraient carrément voir le Cartel intersyndical siéger dans ce parlement... (Commentaires.) Mais je pense que ce n'est même pas utile ! (Commentaires.) Ce n'est même pas utile ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a suffisamment de défenseurs du Cartel pour attiser les mouvements de grève dans ce parlement, pour être même en tête des mouvements de grève dans ce parlement, et quand je dis «grève», ce sont des grèves préventives; on en est aux grèves préventives, Mesdames et Messieurs.

Si la compétence de l'annuité a été transférée au Conseil d'Etat, si ce débat a eu lieu, c'est bien parce qu'il avait une raison d'être. En effet, il est difficile pour ce parlement de pouvoir négocier une annuité alors que nous ne sommes pas à la table des négociations. Nous ne pouvons pas l'être, et c'est bien pour ça qu'il y avait un intérêt à transmettre cette compétence au Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs, que la fonction publique veuille défendre ses acquis, je trouve cela normal. Je trouve cela vraiment normal. Mais il y a des acquis qui commencent à devenir difficilement défendables auprès de la population, quand on sait que le salaire médian de la fonction publique est pratiquement de 2000 F plus élevé que dans le privé. Ça commence à devenir très très difficile. (Commentaires.) Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, je suis d'accord, Monsieur Deneys, mais cela, nous ne le remettons pas en question. Nous, l'Entente, avec l'UDC, sommes les seuls à ne pas remettre en cause les salaires de la fonction publique, à ne pas remettre en cause le fait qu'il y ait des licenciements dans la fonction publique. Nous sommes les seuls à vouloir discuter du budget, dont vous n'avez pas accepté de débattre en commission... (Commentaires.) Nous sommes les seuls à vouloir diminuer la dette, nous sommes les seuls à vouloir des réformes structurelles. Mesdames et Messieurs, le Cartel n'a rien proposé, rien de rien ! (Protestations.) Toutes les propositions concernent des augmentations fiscales... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...des augmentations des charges, il n'y a strictement aucune proposition de réformes structurelles. (Brouhaha.)

Ce soir, je pense que le PLR, avec l'UDC et le PDC, nous avons bien compris qu'on était entré dans une période d'opposition, qui sera certainement difficile, on l'a vu encore dernièrement en commission. Je ne veux pas trahir de secret de commission, mais quand certains partis qui n'ont pas l'habitude de voter des amendements proposés par la CGAS se mettent à le faire, on commence à avoir un gros problème de partenariat social, le même partenariat social que nous souhaitons que le Conseil d'Etat puisse avoir avec la fonction publique.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, étant donné qu'il y a des discussions entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, que ces discussions ne sont pas terminées et que le Cartel ne faisait pas de fixation sur la problématique de l'annuité pour le budget 2016, je vous propose, par gain de paix, de renvoyer le PL 11834 à la commission des finances, ainsi que le PL 11428-A, afin d'en discuter de manière sereine. Le cas échéant, si cette proposition n'est pas acceptée, je vous invite à voter le PL 11428 et à refuser le PL 11834. (Commentaires.)

Une voix. Très bien !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, sur laquelle peuvent s'exprimer uniquement les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur Cyril Aellen, rapporteur de minorité, je vous passe la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Je ne l'ai pas demandée !

Le président. Non, mais je vous la donne ! (Exclamations.) Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Cyril Aellen. Je ne souhaite pas m'exprimer sur le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de majorité, sur le renvoi en commission ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Oui, sur le renvoi en commission ! Quand on voit la qualité des attaques personnelles de bas niveau, pour ne pas dire de caniveau, je pense qu'il ne vaut pas la peine de renvoyer ces objets en commission, si c'est pour en rester à ce niveau-là.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, vous avez la parole.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, je ne souhaite pas non plus me prononcer sur le renvoi en commission. J'avais demandé la parole pour m'exprimer sur le fond.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter séparément sur le renvoi de ces deux objets à la commission des finances.

Des voix. Il faut sonner !

D'autres voix.  Ça sonne ! Ça sonne !

Le président. On a déjà sonné, ça suffit, s'il vous plaît ! (Exclamations.) Nous nous prononçons d'abord sur le renvoi en commission du PL 11834.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11834 à la commission des finances est rejeté par 52 non contre 42 oui.

Le président. Je mets maintenant aux voix le renvoi du rapport sur le PL 11428.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11428 à la commission des finances est rejeté par 52 non contre 45 oui.

Le président. Nous continuons donc notre débat et je passe la parole à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne fais pas partie de la fonction publique et je m'exprime plutôt en tant que privé, en tant qu'employeur. Quand on parle d'inflation et de déflation, dans le secteur privé, les choses sont vite réglées: inflation égale augmentation de salaire, déflation égale diminution de salaire. On se trouve dans la plupart des cas face à des conventions collectives de travail où l'on négocie et où l'on essaie de trouver des solutions. Dans tous les cas de figure, le patronat rencontre ses employés afin de parler de conjoncture et de mettre en place un processus qui permette à tout le monde de vivre et de dégager les marges nécessaires à la prospérité de nos entreprises.

Oui, Mesdames et Messieurs, je le sais bien, l'Etat n'est pas une entreprise privée, mais aujourd'hui nous devons laisser les mains libres au Conseil d'Etat, à qui nous avons confié cette négociation. C'est à lui de mettre en place ce processus et de retrouver la confiance qui doit exister entre l'employeur et l'employé. Oui, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est absolument nécessaire de retrouver cette ligne de conduite. Je ne vais pas vous faire une leçon d'économie - d'abord, je ne suis pas économiste - mais j'aimerais simplement rappeler aussi, en vertu du bon sens, que quand nous disons ici, par le biais des projets de lois connexes, que nous souhaitons ou ne souhaitons pas renoncer à l'annuité, nous arrivons dans le clientélisme. Oui, Mesdames et Messieurs du MCG ! Oui, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires qui êtes dans ce parlement ! Nous sommes dans le clientélisme... (Commentaires.) ...et cela s'appelle le fait du prince. (Applaudissements. Commentaires.)

Une voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on voit typiquement dans ce débat qu'il existe une confrontation entre deux mondes. Il y a d'une part le monde du secteur privé, avec des attentes des employeurs et des employés, ainsi que des questions qui sont les mêmes pour les employeurs comme pour les employés: vais-je garder mon poste l'année prochaine ? Vais-je être augmenté ? Vais-je avoir une gratification ? Mon métier va-t-il évoluer ? Vais-je devoir suivre une formation continue ? L'entreprise sera-t-elle toujours là ? Voilà la réalité de la majeure partie de la population genevoise. Et puis il y a un autre monde, celui de la fonction publique, que je ne critique pas, mais qui n'a pas les mêmes règles. Vous savez, quand vous y entrez, que votre emploi est garanti. C'est un sacré acquis, que l'emploi soit garanti ! Vous avez de plus une progression qui est définie.

Le PL 11428 va typiquement dans le sens de la responsabilisation de l'employeur. J'ai bien aimé votre éloge du partenariat social, que vous malmenez en commission de l'économie en mettant des conventions collectives et des usages qui sont complètement illégaux, et dans ce cadre vous voulez faire du partenariat social en ne donnant pas à l'employeur les compétences d'assumer ses responsabilités. Mais lorsque vous allez à une table des négociations, vous devez pouvoir offrir des solutions aux partenaires...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. ...si vous êtes responsables. Donnez donc cette compétence au Conseil d'Etat, qui formulera peut-être des propositions pour les salariés autres que celles que vous faites en baissant le salaire des cadres de 8,33%, ce que jamais, en tant qu'employeur, je n'aurais osé proposer à des syndicats. (Applaudissements.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député, je vous remercie. Monsieur Lionel Halpérin, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. Je cède donc le micro à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai surtout sur le PL 11428. En réalité, il ne s'agit pas de précariser l'annuité ou de savoir si l'on va augmenter ou couper cette prestation pour le personnel, mais de se demander si l'on peut laisser cet élément dans le jeu parlementaire. Il faut savoir si l'on est d'accord de continuer à pérorer au Grand Conseil et à s'envoyer des invectives sur les fonctionnaires, alors que le vrai problème est de dire que le Conseil d'Etat a besoin de rédiger un projet de loi complémentaire lorsqu'il veut supprimer l'annuité. En effet, il s'agit plus d'un projet contre les députés que contre les fonctionnaires. Je rappelle que le but de la suppression de l'annuité n'était pas au départ de réaliser des économies, mais de permettre l'engagement de 300 personnes supplémentaires. L'UDC pense que la discussion avec les syndicats par rapport à leur patron - à savoir le Conseil d'Etat - n'a pas été franche, puisqu'il manquait des éléments. De plus, ce qui déplaît au groupe UDC, c'est que pour faire passer un budget, il faut un pré-débat, afin de pouvoir ensuite discuter du budget. Enfin, il est regrettable que rien ne puisse être décidé en matière de fiscalité dans ce parlement tant que le projet SCORE ne sera pas voté. Le groupe UDC vous demande donc d'accepter le PL 11428, qui va dans la bonne direction.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'augmentation annuelle du salaire des fonctionnaires est automatique au travers de l'annuité, et elle ne tient compte ni de leur efficacité et de la qualité de leurs prestations, ni de la situation budgétaire du canton. Les salaires des 16 910 employés de la fonction publique du petit Etat s'élèvent à 2,343 milliards au budget 2016 non encore voté, ce qui représente 30% des charges de l'Etat, sans compter les effets sur les salaires compris dans le poste «subventions».

L'augmentation du montant du poste «salaires» au budget est en grande partie supportée par les personnes privées et morales, qui doivent renoncer à certaines prérogatives, ce qui entraîne une diminution de leur pouvoir d'achat tout en maintenant celui des fonctionnaires. Faut-il rappeler que dans le secteur privé, l'augmentation automatique des salaires n'est pas un acquis, les hausses du chiffre d'affaires et du bénéfice n'étant pas assurées ?

Nous le savons, la situation financière du canton de Genève est difficile, elle devient compliquée, et les perspectives économiques ne sont pas positives. Le Grand Conseil porte une grande part de responsabilité dans l'attribution de l'annuité bénéficiant aux collaborateurs de l'Etat, car elle est garantie dans la loi, qui ne tient compte ni de l'inflation, ni de la déflation qui sévit actuellement. Un seul parti représenté au parlement peut, pour de multiples raisons - même électorales - faire pencher la balance en faveur ou en défaveur de l'attribution de l'annuité, sans pour autant que le Conseil d'Etat puisse maîtriser cette action. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat ne peut pas être un vrai patron avec son personnel, et il ne peut pas négocier en rencontrant ses représentants et en leur disant qu'il a tant de revenus à disposition et qu'il ne peut pas à la fois augmenter le nombre de postes et payer davantage le personnel.

Ce projet de loi ne prévoit pas la suppression de l'annuité, mais a pour objectif de doter le Conseil d'Etat de compétences en matière de fixation partielle ou complète de la hausse des salaires de la fonction publique en tenant compte de la situation financière prévue l'année suivante, qui se reflète dans le budget.

Au vu de la situation actuelle de la dette de l'Etat et des recettes fiscales prévues lors de ces deux, voire trois prochaines années, et si le Grand Conseil n'attribue pas de compétences au Conseil d'Etat pour agir sur les annuités, il y aura deux variantes qui se présenteront: soit diminuer les prestations à la population par une réduction des postes de travail dans le petit Etat, soit privatiser certaines tâches de l'Etat pour bénéficier d'une baisse du coût des prestations fournies à la population.

En conclusion, l'Union démocratique du centre vous demande d'entrer en matière sur le PL 11428, qui supprime le principe de l'automaticité de l'augmentation des salaires et confère au Conseil d'Etat la possibilité d'accorder ou non l'augmentation prévue dans la loi pour l'année suivante, et de refuser le PL 11834. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni pour quatre minutes cinquante-huit.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand j'entends certains députés - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Béné et à d'autres du PLR - j'ai envie de dire que finalement, si c'est si mirobolant de travailler dans la fonction publique, pourquoi il n'y a pas plus de PLR ? (Commentaires.) On ne devient pas riche, voyez-vous, dans la fonction publique ! On y gagne peut-être bien sa vie, mais on n'y devient pas riche. Mais investissez la fonction publique, puisque ce sont vraiment des salaires mirobolants ! (Commentaires.)

S'agissant des salaires de la fonction publique, j'aimerais quand même rappeler ici que souvent, depuis une bonne vingtaine d'années, soit il n'y a pas eu d'annuité, soit elle a été suspendue, soit elle a été rabotée. Et le pouvoir d'achat, il faut quand même le reconnaître, quoi que vous puissiez en dire, a été sérieusement raboté durant toutes ces années ! (Commentaires.) Aujourd'hui, peut-être que ce sont encore des salaires corrects mais, vous savez, les petites classes, elles, ne rigolent pas non plus, bien qu'elles soient davantage payées que dans le secteur privé. Il n'empêche que c'est difficile, et il faut donc aussi tenir compte de cela. Or nous, justement - et c'est sur ce point que je voulais répondre à M. Béné - nous ne voulons plus devoir constamment jouer les arbitres ici, dans ce Grand Conseil; nous voulons que la loi soit telle qu'elle était précédemment, à savoir que c'est fixé dans la loi, et qu'un fonctionnaire qui s'engage sait quel est son salaire et quel est son plan de carrière. Ça fait partie de la base. Et ensuite, ce ne devrait plus être le problème de ce Grand Conseil ! Ce n'est pas au Grand Conseil de négocier les conditions, pied à pied, lorsque l'Etat rencontre des difficultés. Est-ce que l'on va augmenter davantage les salaires de la fonction publique si par exemple l'Etat réalise de grands bénéfices ? C'est arrivé ! C'est arrivé ! Eh bien non, les salaires vont rester les mêmes. Il n'y a donc pas de raison que les salaires diminuent parce qu'il y a des difficultés aujourd'hui. A un moment donné, on doit stabiliser les choses et arrêter ces discussions ici dans ce parlement; ce n'est pas à nous de mener cette discussion... (Protestations. Commentaires. Le président agite la cloche.) C'est fixé dans la loi et ça doit l'être une fois pour toutes ! Les fonctionnaires n'ont pas à être - je l'ai déjà dit tout à l'heure - la variante d'ajustement parce qu'il y a un déficit dans le budget de fonctionnement. Il existe d'autres possibilités pour trouver des économies, pour trouver quelques recettes... (Commentaires.) ...mais vous ne voulez rien entendre. C'est donc la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter ce PL 11834 et à refuser le PL 11428. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité Cyril Aellen pour trois minutes trente-trois.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. On constatera que ceux qui sont pour l'annuité automatique dans la loi évoluent dans deux mondes différents: il y a ceux qui sont représentés par M. Sormanni entre autres, qui dit que l'on n'y touchera jamais, parce que c'est un droit acquis pour l'entier de la carrière, et il y a ceux qui en partie se trouvent derrière moi, du côté des Verts notamment, et qui disent que cela doit se faire dans le cadre du partenariat social. Allez comprendre !

Il existe deux mondes différents: il y a ceux qui défendent le partenariat social et qui pensent que la rémunération notamment peut être discutée et décidée dans le cadre du partenariat social, c'est-à-dire entre le patron - le Conseil d'Etat - et le représentant des employés, à savoir la fonction publique, et puis il y a les autres, un deuxième monde - ils sont majoritaires aujourd'hui - qui chaque année, chaque année veulent faire des fonctionnaires l'enjeu budgétaire, la bataille budgétaire, pour des raisons de clientélisme. Et c'est ce que vous allez faire ! En effet, en donnant cette compétence au Grand Conseil - parce que celui-ci a le pouvoir, en tout temps, on l'a souvent vu aujourd'hui, de modifier une loi, que c'est même l'une de ses seules compétences et que l'on ne va donc quand même pas lui dénier cette compétence de pouvoir modifier des lois - eh bien vous faites chaque année des fonctionnaires un enjeu dans le cadre budgétaire. C'est le service que vous leur rendez ! J'aimerais donc bien savoir qui est aux côtés des fonctionnaires et qui souhaite les préserver.

Enfin, Monsieur Batou - vous transmettrez, Monsieur le président - vous dites toujours que vous êtes aux côtés des usagers. Ce n'est pas vrai ! Vous ne me représentez pas. Les usagers, c'est nous tous, et moi en aucun cas je ne me sens représenté par vous. (Applaudissements. Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Quand j'entends certaines formes de débat, je me rends compte que Genève est géré à la petite semaine... (Exclamations.) ...par des gens qui ne ressentent que de la haine, qui ne formulent que des reproches et qui n'ont aucune vision du bien public; des gens qui critiquent les fonctionnaires et qui défendent eux-mêmes des clientélismes, à savoir le clientélisme du bâtiment, qui est une vache sacrée à Genève, le clientélisme de la médecine, qui est très fort dans l'un des groupes parlementaires, ainsi que d'autres types de clientélisme, où l'on défend des intérêts. Tout récemment encore, s'agissant de l'avocat de la première heure, on a vu une hausse de ces tarifs-là, pour ce genre de choses. Alors bon, je n'ai rien contre cette hausse, mais il faut arrêter de toujours pointer du doigt les mêmes personnes, alors qu'il y en a beaucoup qui se servent dans les caisses de l'Etat. (Exclamations.) Il y en a beaucoup dans cette salle qui se servent dans les caisses de l'Etat, directement ou indirectement, et je ne citerai personne... (Rires.) ...parce que je crois que le débat doit se situer à un autre niveau et ne pas descendre à ce niveau-là. (Commentaires.) Il ne doit pas descendre aussi bas, à un niveau tel que l'on pointe du doigt untel ou untel, parce que chacun doit vivre, chacun a un salaire, chacun a une profession respectable et qu'il faut un équilibre, une harmonie au sein des services de l'Etat. C'est ce que défend le MCG, c'est ce que défend la majorité qui nous suit dans la défense de l'annuité.

La défense de l'annuité, ce n'est pas une défense financière avant tout. De quoi s'agit-il ? C'est une défense de la correction de l'Etat: l'Etat doit être correct dans ses relations avec ses employés, comme il doit être correct avec les contribuables, avec les fournisseurs, avec les usagers. C'est le message que nous donnons, et c'est pour cela que nous ne voulons pas de ce bricolage idéologique qui, de manière rapide - j'oserais même dire de manière sournoise - déforme entièrement une loi sur le traitement du personnel, une loi qui existe depuis bien longtemps et que certains veulent peut-être réformer. Eh bien réformons-la, mais pas de cette façon, pas à la petite semaine; faisons de vraies réformes, attaquons-nous aux vrais problèmes !

Comme je représente la majorité, je ne vais pas parler pour mon groupe, mais bien de manière plus large. J'aimerais cependant dire qu'il y a quand même un certain nombre de réformes qui ont été adoptées par de nombreux groupes, ici au sein de ce parlement. Il y a des efforts d'économies qui ont été acceptés, ainsi que d'autres éléments de ce genre. Alors on peut aller encore plus loin, il y a ensuite les choix de chaque parti politique d'aller dans un sens ou un autre, mais par pitié ne faisons pas ce type de combines à deux balles... (Commentaires.) ...qui détruisent vraiment l'Etat de Genève. Ce n'est pas comme ça qu'on équilibrera les finances de notre canton ! Si c'est pour enlever un franc à quelqu'un et en dilapider dix pour des choses inutiles, moi je ne suis pas d'accord et je ne joue pas. C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de soutenir le PL 11834 et de rejeter le PL 11428. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, François, bravo !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a assurément quelques analogies entre le débat de tout à l'heure sur la volonté ou l'absence de volonté de contraindre davantage le Conseil d'Etat dans sa politique budgétaire, sa politique du personnel, et le sujet qui est en discussion maintenant. L'analogie ne réside pas dans le fait que le parlement a pris une position il y a quelques semaines et qu'il s'apprête à en prendre une différente aujourd'hui, en abrogeant une loi qui n'a d'ailleurs même pas été promulguée; non, l'analogie concerne le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat vous a indiqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas - et ne souhaite toujours pas - que l'on contraigne, par des règles trop sévères, trop brutales et inapplicables, sa capacité de gestion, sa capacité d'agir, telle que la constitution la lui confère, en particulier pour organiser l'administration et pour entretenir des relations de partenariat social avec ses collaboratrices et ses collaborateurs, et c'est exactement la même logique qui me fait défendre la position du Conseil d'Etat à ce sujet, à savoir de pouvoir bénéficier de ce que ce parlement a décidé de faire, dans le cadre de la votation budgétaire - ou plus précisément en préparation de la votation budgétaire, qui n'a d'ailleurs pas eu lieu - et qui consiste précisément à disposer de la faculté d'octroyer des augmentations annuelles à ses collaboratrices et à ses collaborateurs.

Je pense d'ailleurs que cette nécessité de revaloriser les salaires, lorsque cela est possible, lorsque la situation le justifie, lorsque les moyens budgétaires sont à disposition, est tout à fait normale; je ne peux pas imaginer, dans une administration comme la nôtre, que des collaborateurs comme les nôtres - surtout si l'on pense aux personnes qui sont au service de l'Etat depuis peu de temps, en particulier les jeunes - voient leur progression salariale constamment bloquée. Ce n'est pas du tout la volonté du Conseil d'Etat. La volonté du Conseil d'Etat est de disposer des outils qui lui permettent véritablement de nourrir et de construire le partenariat social avec ses collaboratrices et ses collaborateurs, comme avec les organisations qui les représentent. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire, ou en tout cas en train d'essayer de faire, puisque nous en sommes à la quinzième séance de discussions avec nos partenaires sociaux, et justement, Monsieur Batou, la faculté de disposer de cette possibilité de négocier l'octroi d'une annuité fait précisément partie des possibilités qui sont les nôtres, notamment celles qui sont conférées dans l'accord que l'on a signé avec la fonction publique.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, j'exprime ici l'avis très fort, la conviction très forte du Conseil d'Etat que tant dans l'organisation, tant dans la question liée à l'augmentation des charges et à la possibilité d'engager du personnel, que dans la possibilité qui doit nous être conférée de négocier et de discuter avec celui-ci, il faut que le Conseil d'Etat ait une marge de manoeuvre suffisante. On ne peut pas prôner, défendre et porter aux nues le partenariat social en fixant des règles de la rigidité de celles que vous vous apprêtez à rétablir. C'est la raison pour laquelle je vous invite au nom du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, lors des deux votes auxquels vous allez procéder dans quelques instants, à bien vouloir permettre au Conseil d'Etat de garder la marge de manoeuvre que vous lui avez conférée il y a quelques semaines. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons tout d'abord voter sur l'entrée en matière du PL 11834.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement ! Nous passons donc au vote nominal. (Brouhaha.) Je vous demande un instant de silence !

Mis aux voix, le projet de loi 11834 est adopté en premier débat par 51 oui contre 43 non (vote nominal).

Vote nominal

La loi 11834 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11834 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 44 non.

Loi 11834

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le PL 11428.

Mis aux voix, le projet de loi 11428 est rejeté en premier débat par 51 non contre 43 oui.

Débat

Le président. Nous reprenons l'ordre du jour et abordons la M 2264. Je passe la parole au premier signataire, M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Malheureusement, il est dans ce parlement des sujets qui se répètent, et qui doivent se répéter. Nous en avions déjà débattu à l'occasion d'une motion datant de 2013, qui en substance exposait la même problématique. Chers collègues, vous le savez, depuis 1996 exactement, les Genevois et les habitants de huit autres cantons, principalement romands, se font littéralement tondre par la Confédération et surtout par les assureurs sur leurs primes maladie mensuelles, qui augmentent sans cesse. Ces neuf cantons, Genève compris, paient donc, depuis 1996, plus de primes maladie que ce qu'ils coûtent en charges de santé. (Brouhaha. L'orateur marque une pause.)

Le président. Mesdames et Messieurs, nos travaux se sont bien déroulés aujourd'hui, j'aimerais en tout cas terminer ce point de l'ordre du jour. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter aux différents orateurs. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que ces primes maladies payées en trop par les assurés représentent la bagatelle de 1,6 milliard, que les Chambres et le Conseil fédéral ont reconnu ce montant-là, mais pour une raison qui échappe à la plupart des gens, ils ont décidé de ne restituer, de ne rembourser que la moitié du trop-payé. Ils argumentent en évoquant un défaut de base légale pour nous restituer, à nous Genevois, les 222 millions de primes payés en trop. Cet argument, évidemment, n'est pas convaincant, il est plus que fumeux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...raison pour laquelle déjà en 2013, sous l'impulsion du PDC, une motion avait été déposée pour menacer, finalement, de s'attaquer à la péréquation intercantonale, la RPT. Vous le savez, Genève est le troisième plus gros contributeur à la péréquation. C'est dans ces conditions que très modestement, ma foi, les Genevois ont pu recevoir, pour l'année 2015, 79 F par personne de remboursement sur le trop-payé. C'est tout simplement risible, cela correspond à peu de choses près à l'augmentation, dans certaines caisses maladie, que certains assurés subissent mensuellement. La Confédération, elle, a jugé que cela représentait ce qui leur était dû en retour sur une année. Ce n'est tout simplement pas sérieux.

Puisque apparemment c'est une base légale qui manquerait aux autorités fédérales... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour nous rembourser ce trop-payé, je me contenterai de leur en citer ou de leur en offrir deux par le biais de cette motion.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. La première est une notion qu'on apprend probablement déjà en première année de droit à l'université, il s'agit du principe de l'enrichissement illégitime, notion de droit civil selon laquelle quand on reçoit de l'argent sans cause valable, sans motif et sans raison, on est tenu à restitution; c'est la première base légale. Quant à la deuxième, puisque nous, Genève, sommes contributeurs à la péréquation intercantonale, à la RPT...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Vincent Maitre. ...eh bien il s'agit du principe de la compensation: puisque la Confédération refuse de nous restituer l'entier de ce qu'elle reconnaît nous devoir elle-même, il faut compenser sur cette RPT. Dans un blog de la semaine dernière...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Vincent Maitre. ...le ministre Mauro Poggia appelle de ses voeux cette solution-là. Je vous prie de renvoyer la motion à M. Mauro Poggia directement afin qu'il puisse agir.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il est tout simplement anormal que 140 millions n'aient pas été remboursés aux Genevoises et Genevois sur les primes payées. Ce texte, avec son invite qui demande d'intégrer en compensation la part versée par le canton dans la RPT, constitue une bonne proposition. Le groupe UDC souhaiterait que nous ayons un certain nombre d'explications du magistrat et du département: c'est pour ces raisons, Monsieur le président, que notre groupe demande le renvoi de cette proposition de motion à la commission fiscale. Je vous remercie. (Commentaires.) Eh oui !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que la simple lecture de ce texte a pour le moins ravivé ma colère à l'égard de l'attitude des assureurs maladie. Le cynisme du calcul - à savoir faire payer davantage certains cantons pour en préserver d'autres d'une augmentation des primes - est purement scandaleux. Comme si cela ne suffisait pas, ou comme disent les Anglais, pour ajouter l'injure au préjudice, la commission de la santé du Conseil des Etats refuse dans un premier temps d'entrer en matière sur un remboursement des primes versées en trop: on se croit vraiment dans un cauchemar. Certes, finalement, un compromis a été trouvé, et la moitié de la somme payée en trop sera reversée. Tant de bonté me laisse songeuse ! D'abord on ne rembourse que la moitié aux assurés lésés, ensuite les assureurs n'assument pas leur faute et la Confédération doit payer un tiers de cette somme. Les assurés contribuables lésés repassent donc à la caisse; ils apprécieront l'ironie de la situation. Vous conviendrez que nous sommes ici au comble du cynisme. Alors oui, les Verts accepteront cette motion, car ils estiment que l'on ne peut pas tolérer que l'entier des sommes dues aux assurés ne soit pas restitué. Je vous invite à la renvoyer directement au Conseil d'Etat, sans un renvoi en commission, afin que le dossier puisse avancer plus rapidement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, la proposition de motion de nos collègues démocrates-chrétiens cherche à lier deux sujets financiers particulièrement significatifs pour notre canton: d'un côté, la RPT, la péréquation intercantonale, qui coûtera au canton de Genève, pour 2016, en flux nets, 246 millions de francs; de l'autre côté, les fameuses primes d'assurance-maladie clairement payées en trop par les Genevois entre 1996 et 2013, pour un montant de 262 millions, un scandale que tous les partis ici ont dénoncé, pour lesquelles un accord a pu être trouvé portant sur 122 millions - on n'est pas tellement sûr, d'ailleurs, que nous recevrons l'intégralité de ces 122 millions, et quand bien même nous les recevrions, il manquerait toujours 140 millions, cela nous paraît donc totalement insuffisant.

Mesdames et Messieurs, le PLR considère que la solution qui nous est proposée ici - compenser ce manque à gagner sur les primes d'assurance-maladie via la RPT - est quelque peu utopique et maladroite. D'abord parce que la RPT, vous le savez, est un système compliqué: ce n'est pas un flux direct que Genève paie aux autres cantons, mais un ensemble de flux, vertical d'abord, de la Confédération aux cantons, puis horizontal, de certains cantons contributeurs, dont Genève, vers d'autres cantons qui eux reçoivent de l'argent. S'ajoutent à cela d'autres flux, les fameuses compensations de charges pour les régions de montagne d'un côté, et de l'autre côté pour les centres urbains comme Genève. S'ajoute encore à cela une couche, par exemple pour aider les cantons ville-centre. Tout cela est extrêmement compliqué, et ajouter là-dedans une couche supplémentaire pour compenser cet argent non reçu par les Genevois nous paraît très difficile et un peu maladroit. Pourquoi maladroit ? Parce que comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, notre canton aura besoin d'un soutien de la Confédération, d'une part, et des cantons d'autre part, pour une réforme fondamentale qui va arriver sous peu et se trouve d'ailleurs actuellement en discussion à Berne, la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Or, que vont penser les députés genevois au Conseil national et au Conseil des Etats, si l'on envoie ce genre de motion et si finalement on tape un peu sur ce système confédéral ? Nous risquons tout simplement de nous tirer une balle dans le pied. Mesdames et Messieurs, c'est pour cette raison-là - parce que nous voulons en effet que les Genevois récupèrent l'argent qu'ils ont payé en trop...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel.  Ça tombe bien, Monsieur le président ! ...mais parce que nous voulons aussi respecter le système confédéral et celui de la RPT, que le PLR soutiendra la proposition de l'UDC de renvoyer ce texte à la commission fiscale afin d'y trouver la meilleure formule possible.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, cette proposition de motion part d'une très bonne intention, il faut la saluer; mais comme l'a très bien souligné M. Zweifel, peut-être est-elle un poil utopique. Nous le savons, la péréquation intercantonale n'est absolument pas en faveur du canton de Genève, M. Zweifel l'a évoqué, notamment en matière de compensation des charges excessives: vous savez que certains cantons plutôt alpins et ruraux reçoivent aujourd'hui une compensation à hauteur de 50%, et que celle allant aux cantons plutôt citadins, tels que Genève, est aussi de 50%, alors que la proportion de compensation devrait être bien plus déséquilibrée, à l'avantage des cantons citadins - de l'ordre de 80% pour ceux-ci et 20% pour les cantons ruraux. On le sait aussi, les dernières négociations et les derniers votes qui ont eu lieu sur la péréquation intercantonale ne nous ont pas donné raison, encore une fois, malheureusement. C'est là tout le déséquilibre de notre système fédéral, qui est le fait de la surreprésentation des petits cantons ruraux, malgré tout il faut le souligner encore une fois. Ce système de péréquation intercantonale est véritablement problématique. A cela s'ajoute un autre grand problème, celui des primes d'assurance-maladie. Le PDC soulève à juste titre l'augmentation continue des primes, principalement pour des cantons comme Genève, alors que, nous le voyons depuis une vingtaine d'années, les subsides partiels d'assurance-maladie n'ont passé, pour la catégorie la plus haute, que de 80 F à 90 F, et que les primes ont augmenté, elles, de manière bien plus significative. Nous nous retrouvons donc face à deux problèmes, qu'il s'agit de résoudre au niveau fédéral. Or, j'ai peine à penser, même si cette motion part d'une très bonne intention, qu'elle va véritablement pouvoir changer les choses; je pense que le Conseil d'Etat est déjà conscient du problème, et j'espère véritablement qu'il agit en la matière, tant au niveau de la péréquation intercantonale qu'à celui des primes d'assurance-maladie et du remboursement tant escompté pour des cantons comme Genève, qui trop longtemps ont servi à financer les caisses de certaines assurances-maladie.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut plutôt étudier une stratégie, et pour cela, nous vous proposons de rejoindre la proposition faite par M. Ivanov de renvoi à la commission fiscale, afin de trouver une unanimité face à ces deux problématiques, peut-être de prendre le temps aussi d'élaborer une véritable stratégie et de pouvoir être un peu plus efficace au niveau fédéral. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai très rapide. J'admire M. Romain de Sainte Marie, qui défend mieux les fonctionnaires de l'Etat que les usagers genevois ! Je dirai simplement que si nous n'avions pas déposé notre motion il y a deux ou trois ans, vous n'auriez pas eu un seul centime qui serait revenu, puisque le Parlement fédéral ne voulait strictement rien donner. On vous propose la moitié de la somme, et qu'est-ce que cela représente cette année ? 57 F. Ça veut dire que vous n'aurez jamais, après trois ans, la moitié de la somme. On nous vole une première fois, on nous vole une deuxième fois, et nous, nous parlons à coup d'arguties: peut-être, peut-être pas, il faut faire attention, on va nous critiquer... Non, c'est fini, maintenant ! On nous a volés, on doit nous rendre cet argent; cet argent, nous l'avons dans nos caisses, c'est la RPT: on se sert, et après Berne décidera du reste. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au député Vincent Maitre pour deux minutes cinquante.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Ce sera très bref. J'aimerais dire que je regrette qu'à la fois M. de Sainte Marie et M. Zweifel considèrent finalement que notre code des obligations, la Bible du droit suisse, est parsemé d'utopies. C'est l'article 120 du code des obligations qui dit que le principe de compensation constitue un principe assez universel. Je vous invite, Monsieur Zweifel, à consulter les excellents juristes et avocats de votre groupe, qui vous diront qu'il n'y a pas besoin de connexité entre les créances pour qu'elles soient compensables. (Commentaires.) Ce n'est donc absolument pas si compliqué et difficile que cela.

Je retiens, comme l'a dit M. Buchs, que cette année, 57 F seront remboursés aux Genevois. (Remarque.) Je me permettrai de citer un seul homme: «Cette couleuvre-là, Genève ne l'avalera pas ! [...] Genève, troisième plus important contributeur national dans le cadre de la péréquation financière intercantonale, après Zurich et Zoug, ne sera pas, une fois de plus, le dindon de la farce. Si fédéralisme rime certes avec opportunisme, il rime aussi avec réalisme.» Cette citation, Messieurs... Mesdames aussi, excusez-moi ! (Remarque. Rire.) J'ai l'habitude de parler à des messieurs qui souvent sont très en contradiction. C'est notre ministre Mauro Poggia qui écrivait cela dans un blog la semaine dernière...

Une voix. Bravo ! (Exclamation.)

M. Vincent Maitre. Je crois qu'il sera le plus à même de juger si en effet cette compensation est utopique. Mais, le cas échéant, il lui incombera d'aller directement agir à Berne pour que les Genevois retrouvent un peu plus d'équité dans ces primes maladie. C'est pour cela que je vous invite à ne pas perdre de temps à renvoyer ce texte en commission, mais à mandater notre ministre en charge de la santé pour qu'il juge ce qui est le meilleur pour les assurés genevois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Yvan Zweifel pour quatorze secondes.

Une voix. Ouh là là ! (Exclamations.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Quatorze secondes, Monsieur le président, pour préciser à M. Maitre que je connais parfaitement l'article 120, non pas en tant que juriste, mais en tant qu'expert-comptable, et qu'une compensation de créance se fait lorsque le créancier et le débiteur sont identiques. Quand Genève doit de l'argent à certains cantons et que certains autres cantons doivent de l'argent à Genève, on ne peut évidemment pas compenser de la même manière. Moi, je connais parfaitement l'article 120, Monsieur Maitre ! (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur Zweifel. La prochaine fois, adressez-vous à la présidence. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la motivation des motionnaires, je la partage; l'agacement des motionnaires, je le partage. Vous m'avez cité, merci, Monsieur le député Maitre: effectivement, les Genevois sont les dindons de la farce. Ils le sont déjà depuis quelques années: ils ont trop payé de 1996 à 2013. On leur disait qu'ils ne faisaient que payer la facture qu'ils émettaient eux-mêmes par leur surconsommation, alors qu'en fait, ils étaient de bons élèves. Mais on en félicitait d'autres dont les primes étaient artificiellement maintenues basses en partie grâce au trop-versé des Genevois. On nous a reconnu, grosso modo, 47% de ce qui avait été versé indûment, considérant qu'il n'y avait en effet pas de base légale, le Tribunal fédéral ayant jugé que les réserves n'appartenaient pas aux assurés qui les constituaient et que les assureurs pouvaient très bien les faire circuler à travers la Suisse. Quand on sait que certains cantons ont à peine 35 000 habitants, et que selon les règles actuaires, il suffit qu'il y ait quelques malades chroniques dans des assurances qui comporteraient peu d'assurés pour faire exploser évidemment les primes de ces assurances, on ne peut que s'étonner de constater, par un regard rétrospectif, que les primes de ces petits cantons n'aient miraculeusement pas évolué au cours des années. Ce sont des cantons qui trouvent que le système ne marche finalement pas si mal, et lorsqu'il y a une votation fédérale, ces assurés-là demandent le statu quo. Alors c'est peut-être imaginer trop loin que de prêter à nos assureurs des moyens aussi machiavéliques pour s'assurer d'une majorité des cantons suisses lors des votations qui successivement essaient de faire corriger un système manifestement inique, mais je ne suis pas loin d'y croire.

Faut-il véritablement faire cette compensation, comme on me le demande ? Je préférerais qu'on en discute à la commission des finances. La question est évidemment délicate. Mon coup de gueule, si vous me passez l'expression, provenait de ce qu'en effet, Genève fait partie des plus gros contributeurs de ce pays. Malgré cela, nous supportons constamment des reports de charge de la Confédération: que ce soit dans le domaine de l'asile ou des prestations complémentaires, la Confédération, systématiquement, se désengage, et la future réforme de l'âge de la retraite n'est ni plus ni moins qu'un report de charges sur les cantons, puisque nous savons que malheureusement de plus en plus de nos concitoyens sont sans emploi à l'approche de l'âge de la retraite. On peut donc difficilement demander à Genève de soutenir à bout de bras une majorité des cantons suisses tout en ne lui rendant pas justice lorsque notre canton verse davantage que ce qu'il doit verser.

Cette injustice se reproduit, il faut le savoir. Certes, nous avons réglé les comptes - entre guillemets, puisque, vous l'avez dit, les sommes qu'on nous rembourse sont, curieusement, extrêmement basses. J'attends des explications de M. Berset; M. Strupler, directeur de l'Office fédéral de la santé publique, que j'ai rencontré hier, n'ayant lui-même pas réussi à m'en donner, j'espère que ses services me diront comment ces sommes sont calculées. Il n'en demeure pas moins, je le disais, que cette injustice se poursuit en 2014, 2015, 2016. La loi sur la surveillance des assurances ne produira ses premiers effets qu'en 2017 - et encore, quels effets ? Vous savez à quel point elle a été édulcorée par nos Chambres fédérales. Nous devrons donc continuer à nous battre sur ce sujet éminemment douloureux, pour les familles, mais aussi pour les contribuables, puisque les prestations en subsides que nous versons dans ce domaine sont chaque année de plus en plus lourdes. Je considère que le Conseil d'Etat peut effectivement participer à des débats devant la commission des finances sur un sujet aussi important pour l'ensemble des Genevoises et des Genevois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur la demande de renvoi à la commission fiscale.

Une voix. Des finances ! (Commentaires.)

Le président. Il y a eu deux demandes pour la commission fiscale. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2264 à la commission fiscale est adopté par 62 oui contre 18 non.

Le président. Je vous souhaite une excellente soirée et un bon week-end. (Applaudissements.)

La séance est levée à 19h45.