Premier débat

Le président. Nous passons au PL 10105-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Ah, c'est dur de parler le matin ! Bonjour, Monsieur le président, bonjour à tous, bonjour, chers collègues ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ah là là, c'est dur de commencer comme ça ! Alors... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Je parlerai quand il n'y aura plus de bruit !

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, vous...

M. Marc Falquet. J'attends le silence, mais je pense que... (L'orateur rit.)

Le président. Vous attendez le silence ? Je crains que vous n'attendiez longtemps ! (Rires.)

M. Marc Falquet. C'est pas possible ? Bon. C'est une blague ! (L'orateur rit.) Qui a rigolé ? (Le président agite la cloche.) Il s'agit donc d'un projet des Verts déposé en 2007, qui propose la création d'une nouvelle prestation sociale avec un financement paritaire pour l'instauration d'un congé paternité rémunéré de quatorze jours au moment de la naissance de l'enfant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et d'un congé parental rémunéré correspondant à vingt-quatre semaines dont quatre seraient intransmissibles et vingt pourraient être prises par l'un ou l'autre des parents. La commission des affaires sociales a étudié ce projet durant cinq séances en 2007 et 2008; le projet a été gelé jusqu'en 2014... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et la commission s'est réunie ensuite durant six séances.

Concernant le congé paternité, les signataires nous ont expliqué qu'il permettrait aux pères d'accueillir sereinement la mère et l'enfant à sa naissance. Concernant le congé parental, un congé de près de six mois, il pourrait être divisé entre les conjoints jusqu'à l'entrée de l'enfant à l'école; et le financement serait réparti paritairement à raison de 0,25% pour l'employé et de 0,25% pour le patron. La commission a procédé à de nombreuses auditions: associations patronales, un professeur de démographie historique, le recteur actuel de l'Université, qui est professeur d'économie, les milieux syndicaux, interprofessionnels, la présidente de la task force pour la loi sur l'assurance-maternité, les responsables du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes, etc., etc. Sur le fond, tout le monde est d'accord pour ce congé maternité parental: c'est une excellente idée, qui permettrait de tisser des liens forts entre toute la famille dès les premières années de l'enfant, ce qui est très favorable - tout le monde en convient - à la santé globale des parents et de l'enfant et à l'harmonie de la famille. De plus, cela soulagerait les crèches. Apparemment, c'est un projet dans l'air du temps, si on veut. Les auteurs se sont inspirés de grandes entreprises telles Migros ou Coop, qui offrent déjà des congés, mais surtout non payés, il faut le préciser. Il faut aussi préciser que la majorité des entreprises sont des PME et pas forcément des multinationales; les PME ne peuvent pas offrir de telles prestations. Tout cela est bien sympathique, mais il y a un petit problème: c'est la position des entreprises, qui est claire sur le sujet. Elles préfèrent privilégier les crèches, elles indiquent que ce n'est pas trop le moment d'augmenter les charges en alourdissant le coût du travail. Ce projet aurait en effet un coût de 130 millions de francs pour Genève. On ne parle pas des autres problèmes. Ce projet accorde un droit et implique également l'accord de l'employeur. Cela pourrait poser quelques soucis juridiques. Un financement cantonal serait par contre possible. Pour l'instant, je m'arrête là.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de minorité. Brièvement, puisque je vais peut-être me réserver du temps de parole pour plus tard, j'entends M. Falquet nous dire: «Sur le fond, tout le monde est d'accord sur le congé paternité, sur le congé parental.» Eh bien puisque tout le monde est d'accord, et comme je l'écris dans mon rapport de minorité, pourquoi ce Grand Conseil ne donnerait-il pas une chance à ce projet de loi malgré les écueils auxquels il est confronté, en disant simplement: «Oui, nous voulons délivrer un message sur le fond, une adhésion de principe qui aura une portée symbolique à Berne pour notre Conseil d'Etat», puisque toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez bien... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ces congés sont actuellement en débat à Berne ? A cet égard, la minorité a regretté que la commission n'ait pas souhaité suspendre ses travaux jusqu'à l'issue de l'initiative dite Candinas. Mais peu importe, nous savons que nous sommes confrontés à l'écueil du droit fédéral. Il faut donner une chance à ce projet en l'acceptant et en disant à Berne: «Nous voulons, sur le principe, ces congés paternité et parental», parce que cela fait partie de l'évolution de notre société et permettra d'améliorer le taux de natalité, et que cela participe d'une politique familiale dynamique et ouverte sur la société et l'avenir, car vous savez toutes et tous que la politique familiale suisse souffre d'un vide majeur. Je terminerai, Monsieur le président, en remarquant qu'il est tout de même particulier que ce soit une minorité de ce Grand Conseil qui doive soutenir la majorité de la population qui appelle de ses voeux et plébiscite ce type de congé, et en relevant qu'une initiative sera lancée ce printemps en faveur du congé paternité. Je vous invite donc toutes et tous à voter ce projet de loi avec enthousiasme afin que notre Conseil d'Etat puisse soutenir et la population et ce Grand Conseil à Berne. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, même si nous voulions aller dans ce sens, même si nous avions l'argent pour financer ce congé paternité, même si cela était dans nos intentions, même si nous avions tous les moyens et que toutes les conditions soient réunies, ce serait complètement absurde de voter ce projet de loi. Pour quelle raison ? Parce qu'il s'agit d'une compétence fédérale et non pas cantonale. Admettons que la loi passe, qu'est-ce qui arriverait ? On pourrait financer des personnes pour un congé paternité, mais l'employeur pourrait tout simplement leur dire: «Je ne vous donne pas les jours de congé.» Il pourrait ne pas accorder cet élément-là. On peut donc se retrouver face à quelque chose de tout à fait absurde. Il faut faire un travail au niveau fédéral et non cantonal; il y a un certain nombre de bornes. Dans certains cas, il a été possible de prendre un peu d'avance par rapport à la loi fédérale, de manière parfois un peu limite - on l'a vu historiquement avec les conventions collectives et dans d'autres domaines où Genève était en avance, certes, mais là, ce n'est pas le cas. C'est la raison qui devrait nous pousser à ne pas voter ce projet de loi, parce qu'on va se retrouver dans une situation un peu absurde. Il faut agir au niveau fédéral, c'est le système qui le veut; malheureusement, nous devons agir à ce niveau-là, même si c'est peut-être un peu frustrant pour nous autres députés de ne pas nous prononcer.

Je mentionnerai un autre problème plus général: nous avons actuellement de grandes difficultés de financement du secteur social, qu'il s'agisse de tout ce qui concerne la prévoyance vieillesse ou l'assurance-maladie où existent aussi des problèmes importants. Je pense - mais c'est un discours plus politique - qu'il faut d'abord solidifier cela pour ensuite passer à une extension du domaine actuel. A mon sens, la sagesse doit nous inciter à aller plutôt dans cette direction. Bien évidemment, dans cinq, dix ou vingt ans, j'espère le plus tôt possible, nous nous dirigerons vers ce congé parental, et ce congé pour les pères également, tel que proposé par les auteurs de ce projet de loi. Nous irons probablement dans cette direction, mais on est peut-être parti un peu trop tôt avec ce texte, pour diverses raisons, parce que Genève, malheureusement, n'est pas seule au monde.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la démarche initiée par ce texte vise à développer la politique familiale du canton et s'inscrit dans l'évolution du congé maternité. C'est un objectif prioritaire du parti démocrate-chrétien dans sa politique dynamique et ouverte, comme on l'a entendu tout à l'heure, de soutien à la famille. Certes, l'application de ce projet de loi nécessite une adaptation des lois fédérales, celle sur les allocations pour perte de gain, le code des obligations et la loi sur travail. D'ailleurs, plusieurs initiatives ont été déposées dans ce sens aux Chambres fédérales. La dernière, celle du PDC Martin Candinas, jeune père de famille qui milite pour un congé paternité de quinze jours, a malheureusement été balayée dans les deux commissions des Chambres, autant celle du Conseil des Etats que celle du Conseil national, mais il reste encore un espoir de la sauver en plénière du Conseil national. Il est vrai aussi qu'en cette période de franc fort et de ralentissement économique, il est difficile de demander des efforts supplémentaires aux entreprises, surtout que ces prestations ne sont pas reconnues par le droit fédéral. Existe toujours la piste des conventions collectives, qui représente actuellement la seule possibilité d'accorder ce congé paternité, sans obligation toutefois pour les employeurs de s'y plier, on l'a entendu, puisque le droit fédéral ne le reconnaît pas.

Il faut aussi toutefois mettre cet aspect économique en balance avec le coût de formation des femmes engagées dans le monde du travail, coût que l'on oublie trop souvent; quel gaspillage de compétences cela représente, quand une femme sur quatre doit s'arrêter de travailler pour élever son enfant. A cela s'ajoute une politique de défiscalisation négative des crèches qui fait que finalement, le salaire des femmes qui travaillent est souvent mobilisé pour payer la crèche. D'après une étude de l'Université de Saint-Gall faite dans le secteur tertiaire, il est malheureusement dissuasif pour une femme de continuer de travailler. Je pourrais aussi ajouter l'incertitude liée à la votation du 9 février 2014: si les mesures qui en découlent venaient à être appliquées, il est clair que nous aurions un précieux besoin de cette main-d'oeuvre expérimentée féminine.

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons accepter ce projet de loi pour montrer notre attachement à la politique de pionnier dont Genève a toujours fait preuve dans le domaine du congé maternité. C'est un signal fort que nous voulons envoyer au Conseil d'Etat, mais aussi aux Chambres fédérales, et nous voulons montrer par là même que le Grand Conseil est à l'écoute d'une majorité de la population. Ce texte progressiste est certes prématuré, nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir s'agissant de la motion non moins courageuse que nous avons déposée, nous, le parti démocrate-chrétien, pour un congé parental, qui se trouve au point 33 de l'ordre du jour. Mais rappelons-nous notre politique avant-gardiste à Genève: en 2001, établissement de l'assurance-maternité, puis, en 2005, après un long combat, établissement de l'assurance-maternité fédérale. L'Etat de Genève accorde aussi déjà le congé paternité, et certaines communes comme Carouge, je pense, octroient vingt jours de congé aux nouveaux pères.

Je finirai par cette citation du professeur Schultheis, de l'Université de Saint-Gall, sur cet objet: «Ce projet de loi est pertinent et à la hauteur d'une évolution générale caractéristique de nos sociétés contemporaines dont les individus, femmes et hommes, semblent être de plus en plus à la recherche d'un partage plus juste des tâches et des droits en matière de vie familiale.» Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien vous invite à accepter ce projet de loi avec enthousiasme, permettant ainsi de transformer ce qui n'est aujourd'hui encore qu'un rêve en réalité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, Messieurs ! Oui, je vais surtout m'adresser aux messieurs, aux mâles de cette assemblée, non pas à vos attributs virils, mais à votre instinct de pères, pères que la plupart d'entre vous êtes déjà, depuis peu ou depuis longtemps. Rappelez-vous ce moment magique où pour la première fois on a glissé votre enfant dans vos bras alors que quelques heures ou un ou deux jours plus tard, vous deviez retourner travailler. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) N'avez-vous pas souhaité à ce moment-là pouvoir bénéficier de quelques jours de congé, de quelques jours magiques en plus auprès de votre conjointe, et de votre ou de vos enfants ? Je vous appelle donc à faire preuve d'un peu d'audace ce matin, comme Genève l'avait fait en 2000, lors de la création de l'assurance-maternité cantonale entrée en vigueur l'année d'après. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le peuple suisse avait refusé en 1999 d'instaurer ce congé maternité, mais la population genevoise l'avait, elle, plébiscité; suite à cela, le Grand Conseil avait voté en 2000 ce congé maternité qui quatre ans plus tard, en 2005, a été repris au niveau fédéral. Aujourd'hui, personne ne se demande si ce congé maternité devrait être supprimé ou maintenu, puisque tout le monde convient qu'il s'agit d'une excellente idée. Je vous invite aussi à soutenir ce projet de loi puisque dans un premier temps, en 2008, la commission était entrée en matière, comme le rappelle le rapport, et ce Grand Conseil avait même voté une résolution à l'adresse des Chambres fédérales, avec un titre sans équivoque: «Pour un congé parental à Genève !»

Je pense qu'on peut essayer de passer outre aux deux principales objections que j'entends aujourd'hui. La première, c'est le financement. Je vous rappelle que quand le congé maternité a été instauré à Genève, le pourcentage de retenue salariale était de 0,048%. On se trouve à mon avis dans le même ordre d'idée aujourd'hui, peut-être un peu plus puisqu'il s'agit de six mois, mais de nouveau, ce sont des pourcentages totalement négligeables par rapport au bien-être sociétal que peut amener ce projet. La deuxième objection est celle de la non-conformité au droit supérieur: il me semble que Genève a souvent fait preuve de créativité et d'imagination pour trouver des solutions qui puissent entrer plus ou moins dans le cadre, qu'on arrive en tout cas à faire entrer dans le cadre. Je ne voudrais en tout cas pas que cela serve aujourd'hui d'excuse pour refuser ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, Messieurs, et bien sûr aussi Mesdames, je vous invite à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Frey (S). Comme la rapporteuse de minorité l'a dit, il s'agit d'accepter ce projet de loi avec enthousiasme. Pourquoi ? Parce que tous les partenaires et toutes les nombreuses instances que nous avons auditionnées sont d'accord. Encore une fois, de la FER aux syndicats en passant par toutes les autres instances, tout le monde est d'accord: c'est une bonne chose, cela place le père dans une situation importante dans la famille. Le psychologue que je suis vous dirait aussi que la présence du père dans la famille, surtout à ce moment crucial de la naissance, revêt une très grande importance: cela diminue la violence, cela donne un cadre aux enfants à venir. Je pense donc qu'il est inutile d'argumenter à ce sujet. Maintenant, pourquoi faut-il... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...accepter avec enthousiasme ce projet de loi précisément maintenant ? La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est dans un premier temps entrée en matière sur l'initiative de Martin Candinas; ensuite, ce texte a passé à la commission similaire des Etats, où il a été refusé, ce qui fait qu'il revient maintenant à la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans sa nouvelle composition, certes, après les élections fédérales, pour être traité dans un avenir proche, probablement lors d'une des prochaines séances du Conseil national. Raison pour laquelle c'est vraiment le moment crucial, c'est maintenant que Genève doit donner un signal aux autorités fédérales, et aussi bien sûr au PDC, qui porte ce projet au niveau fédéral, en acceptant cet objet si possible à une large majorité, et dire que Genève est pour, veut un congé paternité. C'est vraiment le moment crucial pour accepter ce projet de loi, parce qu'après, quand le Conseil national se sera prononcé sur le sujet, cela redeviendra beaucoup plus difficile. Encore une fois, donc, acceptons ce texte, Mesdames et Messieurs, avec enthousiasme. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Un congé paternité de deux semaines et un congé parental de vingt-quatre semaines seraient éventuellement gérables pour les grandes sociétés, mais ce n'est pas acceptable et réalisable pour les PME. Ce projet représente vraiment un coût excessif pour les petites et moyennes sociétés. Il s'agit d'un sujet fédéral, réglé par la loi fédérale. Ce PL a un coût de 130 millions, largement excessif. Surtout, la bonne réponse doit venir des partenaires sociaux, qui connaissent le terrain, connaissent l'environnement des branches d'activité. Le groupe UDC rejettera ce PLR... ce projet de loi. (Commentaires.)

Une voix. Lapsus révélateur ! (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je demande à l'assemblée un peu de silence et de respect pour les orateurs qui s'expriment. La parole est à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR refusera ce projet de loi, non par manque d'ouverture d'esprit en faveur de la paternité: je crois que chaque individu fait le libre choix d'avoir des enfants, et surtout, engage sa responsabilité de par son éducation et son équilibre familial; finalement, ce n'est pas à l'Etat et à la collectivité de pourvoir à vos choix. Il faut aussi penser que certaines personnes n'ont pas envie d'avoir d'enfants. Ensuite, la vraie problématique - et je crois que c'est au coeur des préoccupations que nous devons avoir dans le pays, au-delà de Genève - est celle des coûts du travail. C'est sympathique d'augmenter chaque fois ce coût; mais dans le même état d'esprit, on essaie de développer des emplois, et avant d'en développer, il faudrait déjà maintenir ceux qui existent. Lorsqu'on fait des comparaisons entre cantons, le coût du travail à Genève est déjà le plus élevé de Suisse. Ce même débat a lieu dans les marchés publics, les adjudications, où systématiquement, le coût du travail à Genève est plus cher que dans les autres cantons, ce qui crée des distorsions de concurrence. Premier élément.

Deuxième élément: 0,25% d'augmentation des charges, à la charge de l'employeur. Rien n'empêche de créer un congé paternité établi par les partenaires sociaux, s'ils en ont envie ! Ce n'est pas le rôle du parlement que d'intervenir dans une négociation propre à une convention collective. Si les employés ou les syndicats désirent avoir un congé paternité, par exemple dans le domaine de la vente ou de la construction, dans le domaine financier ou bancaire, que les partenaires sociaux se mettent à table, discutent, trouvent une solution. Ce n'est pas le rôle du parlement que de le faire. Ensuite, on l'a dit, M. Pfeffer l'a rappelé, c'est une compétence fédérale. Arrêtons de créer des systèmes comme pour les allocations familiales, qui à nouveau sont plus chères à Genève que dans les autres cantons, ce qui cause un déplacement des caisses, par exemple à Zurich. Ensuite, à propos de l'emploi, je pense que nous avons tous notre responsabilité, et c'est clair qu'il est sympathique de voter un congé paternité, mais le défi est de maintenir l'emploi à Genève. En créant systématiquement des hausses de charges, ce ne sera simplement plus possible. Qu'allez-vous faire ? Vous allez prendre des indépendants, des gens qui eux, assument leurs choix - j'en sais quelque chose, je suis patron, ma femme l'est aussi, j'ai eu des enfants: en tant qu'indépendante, zéro jour de congé, chiffre d'affaire dans sa bijouterie: zéro; un choix partagé, complètement assumé, à mes frais et non pas à ceux de la collectivité. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien !

Une autre voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nul besoin de faire l'apologie du congé parental et du congé paternité: apparemment, dans ce parlement, tout le monde est d'accord, à la simple nuance que tout le monde n'est pas prêt à y mettre le prix. On vient de nous parler du coût du travail: j'aimerais que lorsqu'on nous parle de cela, on évoque aussi le revenu du travail, parce que celui-ci n'est pas négligeable. Je suppose que les entrepreneurs ne se lanceraient pas dans ce genre d'activité s'ils n'en tiraient pas un bénéfice, et un bénéfice substantiel.

Avec le discours que nous entendons aujourd'hui, dire que la question d'avoir des enfants relève du libre choix revient à dire que ce libre choix revient à ceux qui auront les moyens de se le payer; parce que sans cela, ce ne sera pas possible pour toute une série de personnes de faire le choix de la paternité ou de la maternité. En effet, ce texte peut présenter certaines imperfections; mais il est dommage, véritablement dommage que la commission n'ait pas saisi cette opportunité d'ouvrir une brèche et de consacrer un droit à un congé paternité en amendant ce projet de loi pour le réactualiser et faire en sorte que nous puissions le soutenir. Mais évidemment, là n'était pas la préoccupation, puisque, on l'a entendu largement, la question est celle du coût, que les entreprises ne veulent pas assumer. Notre groupe condamne cette attitude et nous estimons véritablement dommageable le fait que la majorité n'ait pas voulu entrer en matière sur cet objet. En ce qui concerne le groupe Ensemble à Gauche, nous le soutiendrons. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Pour un tel projet de loi, ce n'est jamais le moment, c'est trop tôt, en général, on l'a vu aussi pour le congé maternité; mais de fait, dans quelques années, cela deviendra une évidence, comme l'ensemble des mesures sociales et d'accompagnement, telles les allocations familiales, le sont devenues. On ne peut pas véritablement refuser la progression de la société dans laquelle nous nous trouvons; un tel projet s'inscrit dans un processus d'actualisation, finalement, de faits sociaux déjà existants. On n'est donc pas tellement en avance, mais il s'agit d'une reconnaissance d'une société qui évolue d'une certaine manière, qui a envie de partager les choses aussi d'une certaine manière, spécialement s'agissant de la famille. Personnellement, je suis pour le principe de l'égalité hommes-femmes; or, c'est là une occasion quand même assez roborative de manifester ce besoin de reconnaissance d'égalité hommes-femmes. Pas que je nous sente terriblement privilégiées, mais dans le domaine de la maternité et de l'accompagnement de la petite enfance, probablement que nous le sommes, nous, les femmes. Maintenant, si l'on regarde la place de l'enfant du Moyen Age jusqu'à aujourd'hui - même si je ne veux pas relater toute l'Histoire - cette place a beaucoup évolué. Ce qu'on demande aujourd'hui à l'enfant, le type d'autonomie, d'indépendance, la relation aux autres, la relation à son père et à sa mère, tous ces rapports-là ont changé, ils sont radicalement différents. Et il faut accompagner ces changements aussi par une autre manière de faire et d'être. C'est vrai que cela a un coût: mais si l'on souhaite partager ce coût...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Oui, Monsieur le président. ...il ne faut peut-être pas rater ce qu'à un moment donné nous avions l'impression d'anticiper, mais qui deviendra une évidence demain matin. Alors autant faire le choix aujourd'hui. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni... qui n'a plus de temps de parole.

Une voix. Ah bon !

Le président. Je suis navré ! (Le président rit. Commentaires.) Votre groupe a déjà épuisé tout son temps. Je passe donc la parole à Mme la députée Emilie Flamand-Lew pour cinquante-six secondes.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le congé paternité et le congé parental ne sont pas une mesure d'égalité seulement pour la sphère domestique. Il y a évidemment un côté sympathique, pour reprendre le terme utilisé par M. Hiltpold, à ce que le papa puisse donner le bain, changer les couches, mais je crois que le projet de société ne réside pas là: c'est aussi une mesure d'égalité par rapport au monde du travail. Aujourd'hui, il est souvent difficile, voire mal vu, pour un homme, de travailler à temps partiel ou de prendre un congé pour s'occuper de ses enfants, même si de plus en plus d'hommes souhaitent le faire et le font. Les femmes sont désavantagées par rapport aux hommes dans le monde du travail, car certains employeurs hésitent à engager des femmes, ouvrez les guillemets, «en âge de procréer», fermez les guillemets, sachant qu'elles auront peut-être à prendre un congé maternité si elles décident d'avoir des enfants, alors que les hommes sont engagés, parce qu'on sait que dans le pire des cas, ils manqueront deux jours de travail, et ensuite, ils reviendront, peut-être un peu fatigués parce qu'ils auront mal dormi pendant la nuit; mais enfin, ce n'est pas un inconvénient majeur pour l'employeur. En Scandinavie, avec le congé parental, on a supprimé...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Emilie Flamand-Lew. ...cette discrimination entre hommes et femmes dans le monde du travail, et c'est aussi ce que nous proposons de faire aujourd'hui. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute et dix-sept secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais reprendre un élément du rapport qui est intéressant et mérite d'être lu ou relu avec attention, je crois: il s'agit de ce qu'a indiqué Mme Despland, professeure de droit à l'Université de Neuchâtel et qui a même été juriste à l'Union syndicale suisse, une personnalité indépendante, pas partisane, une juriste à 100%. On lit dans le rapport: «Mme Despland répond que, dans sa teneur actuelle, le PL viole le droit fédéral car il lie les allocations de parentalité et de paternité aux allocations de maternité. Cependant, elle indique que si la loi entrait en vigueur, les organisations patronales iraient au Tribunal fédéral et y gagneraient. Elle préconise donc de ciseler le PL.»

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Baertschi. Ce qui veut dire qu'il y a déjà un problème de fond à ce niveau, qui mériterait en tout cas un réexamen du projet de loi, voire le dépôt d'un nouveau texte similaire qui corresponde au droit fédéral, ne puisse pas faire l'objet de recours et ne nous amène pas dans une impasse. Je pense qu'il y a quand même une réflexion supplémentaire à mener. C'est vrai que ce projet a été déposé depuis longtemps, mais c'est vrai aussi que tout ne dépend pas de Genève. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie pour une minute quarante-cinq.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je serai même plus bref. Je souhaite simplement rappeler à cette assemblée que le canton de Genève a osé par le passé se montrer précurseur; cela a porté des fruits, je pense notamment à l'assurance-maternité: à l'époque, en effet, la question de savoir si nous étions en conformité avec le droit supérieur, avec le droit fédéral, s'est posée, mais Genève a osé et a porté, quelque part, cette initiative auprès de la Confédération. Aujourd'hui, nous serions dans le même timing, si je peux dire ainsi: nous pourrions nous montrer précurseurs une fois encore avec le congé paternité et inciter par ce projet de loi les Chambres à adopter ensuite quelque chose au niveau fédéral. Enfin, il serait quand même bon qu'on s'inspire... J'entends le discours de M. Hiltpold sur les entrepreneurs; mais beaucoup de pays, quand même, adoptent des politiques sociales en matière de congé paternité, tels que les pays scandinaves qui y arrivent très bien avec leur entrepreneuriat, avec une économie également qui se porte bien. Je ne mettrais donc absolument pas dans la balance ce qui a trait à l'entrepreneuriat et le congé paternité, une politique sociale qui permet à chacun de pouvoir profiter de ces instants. (Applaudissements.)

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais rappeler deux ou trois choses. L'Union européenne contraint tous les pays à un minimum de quatre mois de congé. La Suisse, beaucoup plus riche que les pays qui nous entourent, n'a toujours pas de congé paternité et de congé parental. J'aimerais aussi dire à l'adresse du parti libéral - mais M. de Sainte Marie vient de le rappeler - qu'après le vote du 9 février, nous aurons une pénurie de main-d'oeuvre et qu'il faudra bien que les employeurs trouvent un moyen de retenir leurs employés. Enfin, la responsabilité individuelle d'avoir des enfants est un concept totalement dépassé: l'enfant n'est pas une affaire privée, l'enfant est une affaire de société. Il faut bien vous dire et intégrer qu'une société vieillissante ne se renouvelle pas, et que par la force de la nature, c'est une société qui va mourir. Est-ce bien cela que nous voulons ? (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Je ne suis pas sûr que les parents ou les gens ne fassent plus d'enfants en raison du manque de prestations ou d'un manque économique. (Commentaires.) Le coût du travail en Suisse est une réalité qu'il faut vraiment prendre en compte: c'est quasiment le plus élevé au monde, les charges sont les plus élevées au monde. On risque de mettre en danger des emplois, on met en danger les entreprises, il faut arrêter ! Tous ceux qui font des théories n'ont jamais eu d'entreprise ! Il faut quand même écouter ceux qui ont travaillé, qui ont été indépendants, qui souffrent tous les jours. Peut-être qu'ils gagnent de l'argent, mais ils travaillent deux fois plus que la moyenne, il ne faut pas l'oublier. Si on veut proposer une nouvelle prestation, il ne faut pas qu'elle nous coûte trop cher. Je vous précise qu'au point 33 de l'ordre du jour on trouve une proposition de motion concernant un congé parental cantonal qui prévoit pour les papas de partager une partie du congé maternité. Cette disposition ne coûtera presque rien - c'est bizarre, la gauche ne la soutient pas. C'est vraiment une avancée sociale qui ne chargera pas les entreprises. La majorité de la commission des affaires sociales vous invite donc à refuser ce projet de loi qui n'est vraiment pas raisonnable actuellement.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Ce n'est pas de la frilosité, comme certains pourraient le penser, c'est l'expression du réalisme; c'est aussi l'expression d'un sens des responsabilités. Je vous ai entendus dire que Genève doit donner un signal fort. D'abord, je doute que le canton de Genève et le signal qu'il donnerait à Berne soient perçus par l'ensemble de la députation nationale comme un signal qui doive être le précurseur d'une action novatrice dans ce domaine. Ensuite, donne-t-on un signal fort en adoptant un projet de loi ficelé comme celui qui vous est présenté, dont on sait d'avance qu'il ne pourra pas être mis en application ? On ne fait pas des lois avec un instinct de père, comme j'en ai aussi entendu certains le dire - d'ailleurs, dans ce cas, avec quoi voteraient les dames de ce parlement ? Sans doute une solidarité avec cet instinct de père auquel on fait appel. Il ne suffit pas d'enthousiasme, bien sûr. Je sais que cela nous ferait plaisir à tous de voir que Genève est une fois de plus à la tête du progrès social. Mais encore une fois, on ne fait pas des lois avec de bonnes intentions, il faut en faire lorsqu'elles sont applicables et nous devons examiner avec intelligence en amont si elles sont conformes au droit fédéral.

Celle-ci ne l'est pas. D'abord, elle ne pourra pas être mise en oeuvre quant à son mode de financement, puisque l'article 16 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, la LAPG, ne pourrait pas servir de base au prélèvement de la cotisation. Je rappelle ensuite que nous avons des dispositions de droit fédéral, en matière de droit du travail, qui sont contenues dans le code des obligations. Fixer un congé paternité, c'est évidemment, pour qu'il soit efficace, obliger l'employeur à libérer le père durant la période pendant laquelle il pourra bénéficier de ce congé. Or, le fait d'obliger un employeur à libérer un employé doit avoir une base légale au moins d'un niveau équivalent à celui qui fixe les obligations réciproques de l'employeur et du travailleur, c'est-à-dire une base légale fédérale. Nous risquons donc d'avoir des travailleurs dans ce canton qui cotiseraient à une assurance-paternité sans pouvoir en bénéficier, faute de pouvoir imposer aux employeurs la libération le moment venu. Je ne parle même pas de l'impact financier, sur lequel certains passent comme chat sur braise: 130 millions de francs, selon la présidente du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, à savoir 14 millions pour le congé paternité de quatorze jours et 116 millions pour le congé parental de vingt-quatre semaines dans l'hypothèse d'un taux de recours de 100%; cela s'ajoutera au 1% supplémentaire à charge des employeurs pour les allocations familiales, puisque, vous le savez, la mise en oeuvre de l'initiative 145 a fait passer le taux de cotisation de 1,4% à 2,4%.

C'est décidément une question fédérale, qui doit être examinée à Berne, et si Genève entend la soutenir, c'est par l'intermédiaire de sa députation genevoise qu'il doit le faire. L'initiative parlementaire 14.415 Candinas qu'on a rappelée ici a été acceptée dans un premier temps par la commission santé-social du Conseil national le 15 avril 2015, puis refusée par la commission similaire du Conseil des Etats le 3 novembre 2015. Il va y avoir un débat à Berne, bien sûr; c'est à ce niveau-là que nous devons intervenir, et certainement pas par l'adoption d'une loi que le Conseil d'Etat ne pourra tout simplement pas appliquer et qui entraînera, nous pouvons d'ores et déjà le supposer, des recours et des procédures judiciaires qu'il va falloir assumer, que nous savons d'avance devoir perdre, et qui vont grever davantage les coûts de fonctionnement de l'Etat. Soyons donc raisonnables; malgré l'enthousiasme que nous pouvons tous avoir à l'égard des intentions exprimées par ce projet de loi, le réalisme doit nous contraindre à la prudence et à la modération. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur l'entrée en matière.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 10105 est rejeté en premier débat par 48 non contre 41 oui (vote nominal).

Vote nominal