République et canton de Genève

Grand Conseil

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P 1961-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition en faveur de la gratuité des places de stationnement pour les « deux-roues motorisés » à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 28, 29 janvier et 4 février 2016.
Rapport de Mme Sarah Klopmann (Ve)

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la P 1961-A. Le rapport est de Mme Sarah Klopmann, à qui je passe la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Cette association a été créée uniquement dans le but de déposer une pétition au moment où le projet de macaron pour le stationnement des deux-roues motorisés devait figurer dans le compromis sur la mobilité. Mais cette disposition a disparu en plénière et la pétition est donc devenue sans objet.

Deux points ont amené la grande majorité de la commission à déposer cette pétition sur le bureau. Premièrement, elle demandait la gratuité des deux-roues motorisés partout, c'est-à-dire y compris en ouvrage, dans des lieux qui pouvaient donc appartenir à des privés, que ce soit des magasins, des régies ou autres, or la commission ne voyait pas comment on pouvait imposer à des privés de céder leurs places gratuitement aux deux-roues motorisés. La deuxième raison, c'est que le principe de la gratuité du stationnement n'existe actuellement pour aucun véhicule, même pas pour les vélos, qui pourtant ne sont ni polluants, ni encombrants, ni bruyants, et plusieurs commissaires, de droite comme de gauche, je le souligne bien - donc de droite également ! - ont d'ailleurs rappelé l'importance de promouvoir plutôt les moyens de transport doux et écologiques. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Malgré cela, le pétitionnaire et un commissaire UDC continuent de penser, seuls envers et contre tous, que cette pétition doit être maintenue, parce que l'initiative des Verts intitulée «Pour des transports publics plus rapides !» n'a pas été retirée. Oui, l'initiative n'a pas été retirée, parce qu'ici, en plénière, le compromis sur la mobilité a été modifié. Et, oui, elle a de bonnes chances de passer, c'est donc bien de l'anticiper. En effet, cette initiative va sûrement être acceptée en votation populaire, et nous sommes ravis que tout le monde en ait conscience. Mais par contre quel est le lien entre les deux objets ? Même en cherchant et en imaginant toutes les raisons possibles, je ne comprends toujours pas comment le fait de donner la priorité aux transports publics - dans le but notamment d'améliorer leur vitesse commerciale - aurait un quelconque lien avec le stationnement des véhicules privés sur la chaussée. Même lorsqu'on fera la loi d'application, il n'y aura aucun lien ! Prioriser les transports publics et gérer le stationnement privé ne sont pas en lien. Pour toutes ces raisons, presque toute la commission recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). Si le groupe UDC votera effectivement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, c'est bel et bien parce que notre parlement a voté ce contreprojet, sur lequel nous nous étions pour notre part abstenus, et que la votation n'a pas encore eu lieu. Sachant que le Conseil d'Etat n'a pas pour habitude extrême de respecter les décisions du Grand Conseil quand celui-ci lui signifie clairement qu'il refuse le macaron pour les deux-roues motorisés, si l'initiative ou le contreprojet - voire les deux - étaient refusés, ça pourrait lui donner une légitimité pour revenir avec ce genre de propositions stupides, dont personne ne veut. Le maintien de cette pétition montre donc une fois de plus que la majorité de ce Grand Conseil ne veut pas de macaron pour les deux-roues motorisés et constitue ainsi une pression supplémentaire vis-à-vis du Conseil d'Etat. C'est pour cette raison que le groupe UDC vous recommande de renvoyer cette pétition... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...au Conseil d'Etat, et nous verrons par la suite ce que le peuple décidera concernant l'initiative et le contreprojet.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, c'est vrai que cette pétition maintient la pression tant que la votation n'a pas eu lieu, mais il y a un élément qui nous a forcés à la déposer sur le bureau du Grand Conseil, c'est qu'elle ne fait pas le départ, c'est-à-dire la séparation entre les places en ouvrage et les places en surface, or il est hors de question que dans les ouvrages nous puissions donner gratuitement la place aux deux-roues motorisés. En surface, en revanche, et c'est ce que nous avons décidé heureusement, fort heureusement, lors du compromis que nous avons élaboré... Pour le moment, je pense que ça tiendra comme ça, et si les dangers que vient d'agiter mon collègue Stéphane Florey arrivent, il sera bien temps de faire quelque chose, mais une pétition serait alors un moyen bien trop faible pour obtenir ce que nous souhaitons. Le groupe PLR, avec la majorité, demande donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, mais l'oeil vigilant, chers collègues !

M. Pascal Spuhler (MCG). Je n'ajouterai que quelques mots, parce que quasiment tout a été dit. Effectivement, le stationnement des deux-roues en surface doit rester gratuit, c'est important, tandis que celui qui est en ouvrage doit évidemment être payant. Il s'agit là d'une logique incontournable, et c'est l'une des principales raisons pour laquelle nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mais cette pétition a quand même eu un effet bienfaiteur dans la mesure où elle a un peu réveillé certains commissaires, qui ont pensé au fait qu'on avait dû mener cette réflexion lorsqu'on a travaillé sur la loi sur la mobilité, puisqu'on avait tous entendu parler de cette pétition en amont et qu'on savait quand même que les motards n'étaient pas très contents que l'idée nous ait caressé l'esprit de faire un macaron pour le stationnement au centre-ville. Et effectivement, même si on a pensé que ça pouvait être utile... En l'occurrence, je dois dire que je pensais que ça pouvait se faire, mais je suis également revenu en arrière grâce à ce genre de démarche. Je dois donc là saluer cette initiative des motards, qui ont dit: «Non, nous ne voulons pas payer, nous voulons pouvoir stationner "comme bon nous semble", entre guillemets, sans être obligés de payer.»

Maintenant je voudrais juste faire un commentaire suite aux propos de la rapporteure, Mme Sarah Klopmann - vous transmettrez, Monsieur le président - qui nous a dit que les deux-roues, que les vélos ont aussi des stationnements payants à certains endroits, des structures qui sont mises à disposition. Oui, mais là encore il s'agit de structures bien spécifiques, et tant mieux, c'est normal, effectivement. Elle a aussi indiqué que ce n'était pas polluant - soit, ce n'est pas polluant - mais en revanche, quant au fait que ce n'est pas encombrant, alors là je ne suis pas tout à fait d'accord. Je ne suis pas tout à fait d'accord et je tiens quand même à corriger ce point, Monsieur le président ! En effet, quand on voit le nombre de vélos attachés, cadenassés dans tous les sens sur tout le mobilier urbain que l'on peut rencontrer sur son chemin lorsqu'on traverse la ville, quand on voit ces vélos qui empêchent l'accès dans certaines allées, l'accès aux magasins ou même à la sortie des immeubles ou des commerces, parce que leur propriétaire n'a aucun respect pour les autres, eh bien je trouve ça un petit peu dommage, et j'aimerais que Mme Klopmann, qui est une fervente amatrice de vélo - comme son groupe, d'ailleurs - puisse passer le message à ces... (Commentaires.) ...individus un petit peu incivils qui ont peu de respect pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, ou encore pour les enfants, qui malheureusement s'encoublent parfois dans ces vélos encombrants. (Brouhaha.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je voudrais juste exprimer la lassitude du parti démocrate-chrétien... (Exclamations.) J'aimerais en effet qu'au niveau de notre parlement on arrête ces débats entre «pro-vroum vroum» et «anti-vroum vroum» et qu'on fasse un temps mort jusqu'au mois de juin où aura lieu la votation. En effet, franchement, chaque fois ça revient... (Commentaires.) Depuis hier soir, on en a un peu assez ! Hier soir, c'est la gauche qui a monopolisé quasiment l'entier du temps de parole. (Commentaires.)

Une voix. Parler pour ne rien dire !

M. Christian Frey (S). Je ne vais pas en rajouter une longue liste, mais simplement relever que c'est un peu un exemple de ce qui se passe à Genève, dans l'esprit de ce que le député Buchs vient de dire. On arrive à un compromis, on arrive à des solutions, on progresse, comme disent les Africains, et puis tout à coup on veut, à titre préventif, comme si on pouvait se prémunir contre d'éventuels risques, reprendre une pétition et la maintenir. Le groupe socialiste est donc effectivement pour le refus de cette pétition, et il la déposera sur le bureau du Grand Conseil. Il faut qu'on puisse avancer et, si possible, comme le dit notre conseiller d'Etat, instaurer une trêve dans la guerre des transports.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1961 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 11 non et 1 abstention.