Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11409-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Patrick Lussi, le rapport de première minorité de Mme Lisa Mazzone, remplacée par M. Mathias Buschbeck, et le rapport de seconde minorité de M. Romain de Sainte Marie. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand on regarde ces projets de lois, quand on voit où l'on peut s'arrêter s'agissant de la mobilité et des transports et surtout une fois qu'on a décidé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de ne plus bouger, eh bien nous avons été assez servis ces derniers temps. Rappelons quand même que ce projet de loi a été déposé et étudié notamment pour corriger ce qui ne se faisait pas, c'est-à-dire que, bien que le PL 10816 demandant d'inscrire dans la loi le principe de la compensation ait été adopté, on s'est aperçu au fil du temps et des événements qu'il n'y a pas eu de compensation ! D'ailleurs, chacun voit souvent des travaux en ville de Genève ou ailleurs où des places de parking sont supprimées, et celles-ci sont purement et simplement supprimées ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Alors, il est certain que, si les tendances ne vont peut-être pas forcément s'affronter, elles vont en tout cas expliquer leur point de vue différemment sur ce point, et en ce qui concerne la majorité de la commission qui a fait quelques amendements et qui a discuté - vous avez pu le constater dans le rapport - on ne peut pas simplement passer comme chat sur braise sur le fait que les gens ont le droit d'avoir une voiture, qu'ils se déplacent et qu'ils viennent travailler; pour le moment, aucune décision n'a été prise pour interdire la détention de véhicules ! Malgré tout ce que l'on nous dit, et je me réjouis d'entendre les autres arguments, les transports publics ne sont pas encore à ce jour assez performants pour empêcher certaines catégories de véhicules de se déplacer ou pour empêcher d'avoir sur certains axes de déplacement un endroit pour ranger son véhicule lorsque l'on va travailler. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Patrick Lussi. Vous avez pu suivre au fil des discussions et des arguments qu'en somme la question était de savoir s'il l'on peut purement et simplement supprimer des places sans les remplacer. C'est une volonté qui semble s'affirmer. Notre majorité en tout cas s'y oppose. Nous avons exposé quelques arguments à ce sujet. Je viens de vous en expliquer quelques-uns.

Je dis quand même que nous nous trouvons... Les chiffres ne sont pas... Un de mes collègues est spécialiste de chiffres et il est quand même sorti que chaque personne en principe se déplace vingt-six kilomètres par jour; on s'aperçoit que la majorité de cette distance de déplacement ne se fait pas avec les transports publics, mais avec des véhicules privés. Il ne s'agit pas dans ce rapport de majorité d'être dans le déni par rapport à la mobilité douce ou aux transports publics. Il s'agit simplement de dire que, pour le moment, nous avons des voitures et que, malgré tout ce qu'on dit, nous sommes obligés de les utiliser, et je n'ai même pas encore abordé la question du transport professionnel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et des gens qui doivent... Alors vous me direz, il y a des places de livraisons, mais elles disparaissent comme une peau de chagrin aussi, celles-là !

Le but de ce projet de loi, et la conclusion que nous pouvons en tirer, est donc qu'il semble important que, lorsque pour des raisons certainement louables on décide de modifier, de reconfigurer une rue ou autre, et que cette reconfiguration impose la suppression des places de parking existantes, la compensation soit effective, parce que nous sommes encore en droit d'utiliser tant pour nos déplacements privés que professionnels nos véhicules. J'en terminerai là-dessus, Monsieur le président, parce que je crois que les questions viendront et je veux garder du temps pour y répondre.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Chères et chers collègues, pour quelqu'un qui n'a pas suivi les débats en commission, c'est un sujet assez complexe. On peut le constater à la lecture de l'article adopté. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour quelqu'un qui n'était pas là à la dernière législature, c'est carrément abscons. Mais alors pour quelqu'un qui a assisté il y a moins de deux mois à la conclusion d'un compromis historique sur la mobilité, ce projet de loi est quasiment schizophrénique ! En effet, en lisant dans ce rapport les débats tenus en commission, on constate que le postulat sur lequel se base ce projet de loi est que la circulation au centre-ville, la circulation automobile va augmenter et qu'à partir de là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il ne faut pas diminuer le nombre de places à disposition des véhicules. Tout au contraire, le compromis postule que, dans l'hypercentre, à savoir les zones I et II, la priorité doit aujourd'hui être donnée à la mobilité douce et aux transports publics. Comment peut-on dire qu'il faut augmenter ou en tout cas maintenir le nombre de places de stationnement au centre-ville et dans le même temps dire qu'on va le diminuer puisqu'on va donner la priorité aux transports publics et à la mobilité douce ? L'explication réside peut-être dans le fait que ces débats de commission sur cet objet ont eu lieu avant ce compromis. Aujourd'hui, la donne est nouvelle et on ne peut pas accepter ce projet de loi en faisant comme si ce compromis n'avait pas eu lieu, comme si ce compromis qui doit encore être soumis au peuple n'existait pas. Pour cette raison, avant d'entrer sur le fond, je demanderai le renvoi de ce projet de loi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer sur le renvoi en commission. Je donne la parole au rapporteur de majorité sur le renvoi uniquement.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai bien écouté l'argument de la nouvelle donne. Bien entendu ! Quoique, le contreprojet n'est pas encore accepté, mais enfin il y a d'autres... Il me semble quand même qu'il serait dommage de renvoyer ce projet de loi en commission. Ayons le courage d'aller au bout de ce projet de loi et de ce qu'il propose, parce qu'en somme, si cela peut être long, beaucoup de débats ont été menés. Pour le moment, nous demandons simplement que les places soient compensées lorsqu'elles sont supprimées. Renvoyer ce texte en commission ne changerait pas grand-chose. Ayons le courage d'aller au bout de nos idées et votons ! Notre majorité s'oppose donc à cette demande de renvoi. (Remarque.)

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Je n'ai pas encore eu l'occasion de m'exprimer sur le fond de ce projet de loi. Je m'en tiendrai à la question du renvoi en commission demandé par mon collègue rapporteur de minorité. Je soutiendrai ce renvoi puisque, en effet, d'un point de vue purement chronologique, les débats sur ce projet de loi auxquels j'ai assisté à l'époque où je siégeais encore à la commission des transports, soit les travaux sur ce compromis que l'on veut qualifier d'historique et qui a été adopté très récemment, n'avaient pas encore commencé. Dès lors, il est vrai qu'il paraît particulier de revoir un projet de loi ayant trait quelque part à des éléments qui figurent dans le compromis que nous avons voté récemment et qui ont pourtant été débattus antérieurement. Il serait donc pertinent d'étudier en commission s'il est véritablement opportun d'ouvrir cette boîte des stationnements et de ressortir le serpent de mer en matière de politique de stationnement dans le canton de Genève. Il serait peut-être judicieux d'étudier cela de façon apaisée au sein de la commission. Je vous invite donc à renvoyer ce projet de loi à la commission des transports. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11409 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 43 oui.

Le président. Nous poursuivons nos débats et je passe la parole au rapporteur de seconde minorité.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aborderai donc maintenant le fond de ce projet de loi, sans dire qu'il touche le fond. Je ne vais pas revenir sur des aspects de politique en matière de mobilité et sur la raison pour laquelle il s'agit certes, peut-être, d'un projet de loi «tout voiture», mais j'aimerais aborder une problématique bien plus grave, à savoir les effets que pourrait avoir l'acceptation de ce projet de loi. Vous pouvez lire dans les rapports de majorité et de minorité le résumé des auditions des différentes communes qui seraient directement impactées par ce projet de loi. Il est question dans ce résumé des conséquences néfastes en matière d'aménagement du territoire et de développement de notre canton qu'induirait ce projet de loi. En effet, Nicolas Walder, conseiller administratif de la Ville de Carouge, et M. Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, nous ont apporté des témoignages absolument similaires avec des exemples de cas particulièrement concrets et très intéressants qui seraient causés par l'acceptation de ce projet de loi. Tout d'abord... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à Carouge, prenons deux exemples tout à fait concrets: en acceptant ce projet de loi, la sécurité ainsi que la circulation seraient péjorées. Par exemple, le Conseil administratif souhaiterait créer une voie supplémentaire sur l'avenue de la Praille, ce qui impliquerait la suppression de cinq à dix places de parking qui, malheureusement, c'est vrai, ne pourraient pas être directement compensées. Il faudrait imaginer une compensation peut-être bien plus ultérieure avec la construction d'un parking. Mais pensez ! Ce serait une aberration que d'aller construire un parking en ouvrage pour compenser cinq à dix places alors que cette suppression de cinq à dix places amènerait de grands progrès en matière de circulation ! Il en va de même avec la sécurité: dans le vieux Carouge, il serait nécessaire à certains endroits de supprimer quelques places de parking qui ne pourraient pas être directement compensées. Si je parle de sécurité, c'est parce qu'aujourd'hui les camions de pompiers ne peuvent pas passer dans certaines rues à cause de places de parking. Ce projet de loi représenterait tout simplement un danger en matière de passage de camions de pompiers. Le département a présenté d'excellentes statistiques qui montrent qu'aujourd'hui, si ce projet de loi était accepté, il serait nécessaire de construire de nouveaux parkings en ouvrage, ce qui occasionnerait des dépenses majeures pour le canton - on peut se demander s'il en a aujourd'hui véritablement les moyens - ce qui entraînerait un flux de voitures supplémentaires dans le centre-ville et dans les zones denses du canton et ce qui, en plus de tout cela, servirait uniquement à compenser quelques places de parking supprimées. Le coût qu'induirait ce projet de loi est bien trop élevé par rapport à la problématique qu'il soulève. C'est pourquoi la minorité vous invite à refuser ce projet de loi.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi a été déposé en réaction aux excès des autorités cantonales et communales dans le cadre du processus de compensation des places de stationnement. La loi actuelle et le présent projet de loi ne traitent pas de la gratuité du stationnement ou de la question de savoir si les places créées pour compenser les places supprimées doivent l'être sur le domaine public ou en ouvrage dans un périmètre allant jusqu'à 750 mètres. En principe, ce qui serait idéal est que la suppression de places de stationnement sur voirie soit simultanée à la mise à disposition d'un nombre de places équivalent, comme le prévoit la loi. Ainsi, le nombre de places de stationnement total reste le même. Le plus simple serait de compenser les places de stationnement supprimées sur voirie par de nouvelles places de stationnement situées sur voirie, mais cela est de plus en plus difficile à réaliser par les temps qui courent. La compensation des places de stationnement en surface ne s'applique qu'aux zones denses du canton, soit en ville de Genève et à Carouge, où il y a 22 000 places de stationnement à disposition.

Il faut bien être conscient que si la compensation se fait en ouvrage existant ou à construire, cela entraînerait des coûts plus élevés. Qu'on se rassure toutefois: le principe de compensation ne demande pas la construction de nouveaux parkings. Le législateur a souhaité que l'Etat et les privés collaborent pour utiliser au mieux l'offre de stationnement existante. Pour ce faire, la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière permet d'utiliser des places privées pour un usage public. Cela implique donc que l'Etat collabore avec les régies, mais celles-ci ne sont pas obligées d'obtempérer et, dans la pratique, elles ne signalent pas systématiquement les places de parking vacantes. En 2013, la direction générale des transports estimait le parc de stationnement de la ville de Genève à 69 000 places de stationnement privées et celui de Carouge à 15 000. Des propriétaires souhaiteraient les rentabiliser mais une grande partie des places de stationnement ne sont pas situées aux endroits recherchés par la demande. Une part importante des places de stationnement inutilisées sont actuellement mises en location par des habitants, notamment à des travailleurs pendulaires. Il faut savoir aussi que les communes peuvent acheter des places de parking privées pour les mettre à la disposition du public. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Zaugg (PLR). Cher Monsieur Buschbeck - vous transmettrez, Monsieur le président - je suis l'auteur de l'amendement au projet de loi 11409 et j'ai présidé la fameuse sous-commission chargée d'élaborer un projet sur la mobilité et je ne suis pas schizophrène, je vous rassure ! Permettez-moi d'établir un bref historique. Le principe de la compensation du stationnement est né en raison de l'érosion constante des places de parking qui se produisait au centre et du constat de l'augmentation du trafic. Les règles de cette compensation étaient extrêmement simples: on bloque une offre de référence, à savoir l'offre de 2011, et pour une place supprimée, une place est compensée en surface ou en ouvrage. Or, le règlement d'application créé par l'administration Künzler a complètement dévoyé l'esprit de la loi puisqu'il permettait la compensation de 220 places par an dans des ouvrages existants, pour autant qu'ils ne soient pas occupés à plus de 80% en moyenne. Cela signifie que presque tous les parkings existants sont éligibles pour une compensation, et le résultat net est qu'entre 2013 et 2015, 554 places ont été supprimées au centre et 6 places ont réellement été créées. Les autres ont été compensées par des places déjà existantes.

A la commission des transports, nous avons examiné le PL 11409 qui essaie de rigidifier cette loi et nous sommes arrivés à un constat: si la loi est appliquée à la lettre, il est vrai qu'elle peut s'avérer bloquante pour des projets utiles. Le compromis que nous avons trouvé est donc de reprendre le règlement d'application de Mme Künzler en le modifiant quelque peu. Le nouveau règlement, c'est-à-dire l'amendement général dans le projet 11409, permet la compensation de 110 places par an dans des parkings existants, à condition que leur taux d'occupation maximal ne dépasse pas 80% pendant plus de vingt jours par année. Ce compromis est raisonnable car il ne viole pas l'esprit de la loi. Dans la plupart des cas, la place compensée dans ces conditions ne manquera pas aux usagers.

Maintenant, quelques mots sur la compatibilité avec la loi sur la mobilité. Celle-ci prévoit de très généreuses exceptions au principe de compensation, à condition que celles-ci soient en faveur d'aménagements améliorant la fluidité du trafic ou la sécurité des usagers. Vous voyez donc, Monsieur de Sainte Marie, que vos inquiétudes sont infondées, puisque manifestement, les camions de pompiers relèvent du domaine de la sécurité. Pour qu'il y ait des exceptions à un principe, Mesdames et Messieurs, il faudrait que ce principe soit appliqué en premier lieu. C'est ce que permet ce projet de loi 11409 tel qu'amendé, et le PLR vous invite vivement à le voter. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien a un problème avec ce projet de loi puisque, comme l'a très bien relevé le député Buschbeck, nous avons voté après de longues délibérations un nouveau projet de loi sur la mobilité. Le peuple devra se prononcer au mois de juin sur ce projet de loi et sur l'initiative du parti des Verts, or on revient là avec un projet de loi qui a été déposé antérieurement et qui, pour nous, va dans le sens inverse de ce qui a été discuté dans le cadre du projet de loi sur la mobilité. Il y a une contradiction et je pense que, quand une contradiction se présente, il faut essayer de la résoudre. Nous demandons l'ajournement de ce projet de loi jusqu'à après la votation du mois de juin. Si le projet de loi sur la mobilité est refusé, nous pourrons rediscuter de ce projet de loi sur les places de parking. Je demande donc que nous votions sur un ajournement de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. S'exprimeront sur l'ajournement les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Les rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer sur l'ajournement ? Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On peut toujours trouver des défauts, mais je rappelle simplement que, même si d'autres dispositions qui ne sont pas encore acceptées sont là, il n'en demeure pas moins qu'on écrit beaucoup, nous avons des pages dans lesquelles il est question des places de stationnement supprimées. Donc, en fonction de cela, il me semble qu'ajourner n'est pas la solution. Nous allons jusqu'au bout, nous devons décider. Je préférerais que vous refusiez ce projet de loi. L'ajourner pourquoi ? Ayons le courage d'aller jusqu'au bout de manière que les loups sortent du bois et qu'on sache qui sont ceux qui veulent absolument supprimer toutes les places de stationnement en ville de Genève ! Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Ce n'est pas une question de courage d'aller jusqu'au bout: c'est une question d'honnêteté vis-à-vis de la population qui va être appelée à voter sur un projet de loi alors que celui-ci aura déjà été modifié par le Grand Conseil. Elle ne pourra pas voter sur le projet de loi que vous proposez ce soir. Elle va se prononcer sur un projet de loi qui est le compromis, or ce projet de loi aura déjà été modifié par notre Grand Conseil ce soir. Donc, par souci d'honnêteté envers la population, il serait plus correct de la laisser s'exprimer sur le compromis sur la mobilité et, si celui-ci était refusé, de revenir effectivement pour des précisions sur le présent projet de loi. Maintenant, si vous n'avez pas besoin d'être honnêtes envers la population, c'est votre problème !

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. La proposition du PDC n'est pas de figer la politique de la mobilité, loin de là ! Comme l'a relevé M. Buschbeck, c'est par souci d'honnêteté qu'il est proposé de ne pas revenir aujourd'hui sur un élément qui sera soumis à votation par la suite. Ce que nous effectuons aujourd'hui est en quelque sorte anachronique. Par conséquent, c'est faire preuve d'honnêteté et de bon sens que de demander d'ajourner ce projet de loi jusqu'à la votation pour y revenir ensuite en fonction du résultat de la votation.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous sommes donc en procédure de vote et je mets aux voix cette demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 11409 est rejeté par 49 non contre 42 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à Mme la députée Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question du stationnement est centrale dans la réflexion sur la mobilité. Nous savons que le principe de la compensation a un impact énorme sur l'aménagement de nos rues. Revenir aujourd'hui sur le sujet et rendre plus sévère encore cette équation entre les places de parking en surface et celles en sous-sol, c'est faire preuve d'une certaine volonté de blocage en termes de mobilité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est poser un nouvel obstacle au développement de la mobilité durable, et vous le savez parfaitement. De nombreux parkings sont actuellement sous-utilisés et ils représentent un réel potentiel que nous devons exploiter pour équilibrer intelligemment l'espace souterrain et l'espace à l'air libre. Avec ce projet de loi, vous rigidifiez complètement toute latitude d'aménagement alors que la marge de manoeuvre est déjà extrêmement réduite aujourd'hui. Ces blocages ont la conséquence d'empêcher les collectivités de procéder aux aménagements de certaines rues et, précisément, au développement d'espaces piétons, d'allées piétonnes, de rues piétonnes et également d'aménagements cyclables apportant directement une meilleure qualité de vie dans les quartiers. Ce sont les habitants et les habitantes qui feront les frais de cette obstination. M. Mathias Buschbeck le disait tout à l'heure, nous sommes donc très loin aujourd'hui de ce compromis conclu il y a à peine deux mois et de cette volonté de travailler ensemble. Nous sommes extrêmement surpris que ce projet de loi qui n'a absolument rien à faire aujourd'hui dans le débat ait été dégelé si rapidement, alors que deux mois plus tôt, nous nous sommes mis d'accord sur un projet commun et que dans deux mois, la population se prononcera sur ce même projet. Nous refuserons bien évidemment ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Je crois que le député Bertrand Buchs a dit ce qu'il y avait à dire. Nous avons débattu dans cette enceinte d'un compromis sur la mobilité; j'y étais opposé, je disais que c'était du bouillon pour les morts, qu'il contenait des promesses rendant les fous joyeux, et encore, certains fous parmi nous n'étaient pas très joyeux ! Ce n'était pas sérieux, j'ai appelé à voter non, vous l'avez voté comme contreprojet à l'initiative des Verts qui propose une mesure concrète, utile et intelligente de priorité aux transports en commun, une initiative sur laquelle le peuple va devoir se prononcer, ce dont je me félicite. Je suis très content de la clarté et de l'honnêteté de l'intervention du rapporteur de majorité sur ce contreprojet qui explique que nous sommes précisément en train de déroger à des dispositions qui ont été prises. Un des importants arguments qu'on m'avait opposé sur les bancs socialistes et Verts ainsi que sur d'autres bancs, c'est que ce contreprojet sur la mobilité tenait compte de tous les aspects et avait construit une politique qui harmonisait toute une série de domaines et qu'on ne pouvait plus procéder au coup par coup en votant une loi ad hoc sur ceci ou cela. On constate que, si ces arguments étaient peut-être intellectuellement et «in abstracto» intéressants, ils n'ont rien à voir avec la réalité de la politique concrète en matière de transports que la majorité de droite et d'extrême droite veut nous faire mener, où on signe des compromis et où, quelques semaines plus tard, on fait tout autre chose !

Donc, d'un certain point de vue, si j'étais un cynique et un politicard de bas étage, ce qui n'est évidemment pas le cas, vous me connaissez... (Exclamation. Commentaires.) ...je me féliciterais de l'argument qui nous est fourni contre ce contreprojet par le rapporteur de majorité sur ce contreprojet lui-même - projet qui est, je le rappelle, de rang législatif, ce qui signifie que n'importe quel quarteron de députés suivi ici par une majorité peut le modifier le lendemain du vote populaire; il n'y a aucune sécurité ! Eh bien, là, vous n'avez même pas l'intelligence politique et la décence d'attendre le vote populaire ! (L'orateur rit. Brouhaha.) Vous faites, par anticipation, la démonstration de mes propos ! Merci, Messieurs !

Mais à part cela, sur le fond, c'est une connerie ! Sur le fond, il faut basculer vers une priorisation des transports communs et d'autres modes de transport et il faut arrêter de vouloir construire des parkings, des parkings et encore des parkings ! (Remarque.) C'est ? (Remarque.) Pardon ? (Remarque.) J'ai dit une connerie ? Quoi, tu... ? (Remarque. Rire.) Bon, je m'excuse, le député Velasco avait une communication à me transmettre. Je ne sais pas s'il n'est pas d'accord avec moi, mais bon, cela peut arriver dans ce parlement ! Mais, en tout état de cause, notre groupe, évidemment, évidemment, soutiendra les deux rapports de minorité et refusera ce projet de loi. (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Puisque la demande d'ajournement n'a pas été acceptée, le parti démocrate-chrétien refusera ce projet de loi car il faut être logique, et M. Vanek l'a bien dit: on ne peut pas demander au peuple de voter sur une loi qu'on a déjà modifiée au préalable. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas honnête vis-à-vis de la population. Nous avons proposé une loi, nous n'allons pas la modifier avant que la population ne se soit prononcée dessus. Honnêtement, je trouve que nous aurions pu nous abstenir, ne pas voter ce projet de loi et attendre le vote du mois de juin. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Il y a deux visions de la circulation: il y a soit une vision de rationnement, de réduction des possibilités, qui force et qui contraint, ou une vision de liberté où on se dit que la population, les gens, les citoyens sont suffisamment intelligents pour choisir d'aller en tram, en vélo, en voiture ou en deux-roues. Soit on part d'un présupposé, soit on part de l'autre. Alors il est certain que si on adopte une vision de rationnement à l'extrême, on ne va pas voter le présent projet de loi. Il est vrai que celui-ci est quand même relativement timide et je m'en excuse auprès des auteurs, mais je pense qu'il faut voir le problème du stationnement de manière dynamique. Il ne sert à rien d'établir un ensemble de contraintes extrêmes, cela ne changera rien ! La seule chose que cela va faire, c'est gâcher la vie des gens. S'il y a trop de parkings, eh bien tant mieux ! Cela signifie que les gens utilisent davantage les transports publics ou le vélo. Cela va dans un certain sens, on peut réaménager des parkings en entrepôts, on peut en faire autre chose. Je ne vois pas ce qui dérange dans ce projet de loi. Je ne vois pas ce qui dérange dans une vision de liberté au niveau du parking. Je pense qu'il faut avoir comme première vision, non pas une vision technocratique, mais une vision de liberté, de liberté du citoyen dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres. (Brouhaha.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a déjà été dit par plusieurs de mes préopinants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce projet de loi va vraiment à l'encontre de l'état d'esprit qui était celui d'une majorité de ce Grand Conseil lors du vote du compromis qui prenait en compte de nombreux aspects de la mobilité, notamment l'aspect du stationnement. On sait que le stationnement est un levier d'action important dans la politique de la mobilité. Pourquoi ? Parce que l'assurance de trouver une place de stationnement à destination incite bien entendu à utiliser sa voiture, alors que si on n'a pas cette assurance et qu'on sait qu'il va être compliqué de trouver une place de parking, on va réfléchir à des alternatives de mobilité, par exemple les transports publics, la mobilité douce, le vélo, la marche, etc. - bien entendu, selon la distance - voire le deux-roues motorisé, c'est ce que beaucoup en face nous disent. (Commentaires.) On avait donc un compromis; on pensait bien que tout le monde n'allait pas devenir angélique sur le sujet de la mobilité, mais on a enterré la hache de guerre. Et que fait-on ? Un mois plus tard, on revient avec ce projet de loi, une majorité se dessine pour le soutenir, alors on déterre la hache de guerre, on déterre le manche, de sorte qu'on est sûr de se prendre les pieds dedans et que la votation du mois de juin sur le contreprojet dit «de compromis» a d'emblée une sérieuse épine dans le pied.

Pour nous, socialistes, il est problématique de rigidifier encore plus la compensation de places de parking. Cela a été relevé, cela va mettre en péril un certain nombre de projets d'aménagement des collectivités publiques. Comme l'a rappelé le rapporteur de minorité, nous avons auditionné les conseillers administratifs de Lancy, de Carouge et de la Ville de Genève, qui nous ont indiqué que, sur certains projets, quatre ou six places de stationnement devraient être supprimées, qu'il n'est pas possible de les compenser et que cela le sera encore moins si on rigidifie encore plus. Par conséquent, ne pas les compenser signifie qu'il faudra construire de nouvelles places de parking, Mesdames et Messieurs. La construction d'une nouvelle place de parking en ouvrage représente entre 50 000 et 80 000 F, c'est ce qui nous a été dit et répété par le département de M. Barthassat. Alors excusez-moi, mais pour ce qui est de la cohérence avec le discours sur les finances publiques... Au lieu de compenser dans des parkings en ouvrage qui sont moins utilisés aujourd'hui, non, vous voulez rigidifier, vous voulez que cela soit 0,5% de l'ensemble des places de parking, et en plus vous voulez maintenant que ce soit dans les parkings qui ne sont pas utilisés à plus de 80%, 20 jours par année, 20 jours sur 365, c'est totalement aberrant ! Du coup, le département nous l'a démontré, vous sortez quasiment l'ensemble des parkings du principe de compensation: il n'y aura plus qu'un parking, le parking du quai Ernest-Ansermet, qui permettra de compenser quelques places. Pour tout le reste, si on veut réaménager, il faudra payer des places de parking en ouvrage, où la construction de la place représente 50 000 à 80 000 F ! Vous connaissez la situation des finances aujourd'hui - vous êtes les premiers à pleurer dessus - vous connaissez la situation de la dette, vous connaissez la situation des finances générales des communes et du canton, et que voulez-vous faire ? Vous voulez rigidifier, vous voulez bloquer ! Alors soit il n'y aura pas d'aménagement, soit il faudra casquer. C'est une politique totalement aberrante ! Vous déterrez la hache de guerre et du coup vous nous tirez et vous vous tirez une balle dans le pied ! Le parti socialiste refusera bien entendu ce projet de loi aberrant. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Daniel Zaugg pour une minute six.

M. Daniel Zaugg (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce sera amplement suffisant. Ceci pour dire que je suis un peu sidéré par la mauvaise foi...

Une voix. Ha ! Ah là là... (Remarque.)

M. Daniel Zaugg. ...en particulier de M. Vanek, qui nous dit que nous dérogeons au compromis. Si M. Vanek avait été un peu moins absent à gauche... (Remarque.) ...pendant les séances de la sous-commission, il aurait peut-être remarqué que nous avons passé une séance entière à créer des exceptions à la loi sur la compensation. Ce n'est pas comme si la loi sur la compensation n'existait pas, et je vous rappelle qu'aujourd'hui la loi sur la compensation est absolue. Elle stipule tout simplement que pour une place supprimée, il y a une place compensée. Là, nous entérinons une pratique de l'administration en l'édulcorant un petit peu, je l'admets, et...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Daniel Zaugg. Je termine, Monsieur le président. ...je vous invite encore une fois à voter ce projet de loi qui était prévu dès le début dans le principe de la loi sur la mobilité. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste une minute et quarante et une secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. M. Wenger vient d'avouer sa tentative de meurtre, sa tentative de tuer une fois pour toutes la mobilité à Genève en invitant ce parlement à refuser ce projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...car c'est bien de cela qu'il s'agit. En effet, si vous enlevez toutes les places de parking et la possibilité de les compenser, vous tuez non seulement la mobilité à Genève...

Une voix. L'économie !

M. Stéphane Florey. ...mais également l'économie: on le sait très bien, le principe veut que des transports performants - tous types de transport - soient bons pour l'économie, et ce que vous faites revient simplement à tuer l'économie; c'est ce que fait la gauche en invitant à refuser ce projet de loi, ce qui est plutôt déplorable et nous le regrettons. Si ce projet de loi revient aujourd'hui, c'est tout simplement que le compromis est «bout de bois». Nous l'avons déjà dit et nous le redisons, ce compromis n'a satisfait personne le soir même du vote et l'UDC espère en tout cas que ce compromis sera purement et simplement refusé... (Remarque.) ...par la population. Le fait qu'on soit obligés d'améliorer par des projets de lois un compromis «bout de bois» démontre bien son inutilité, et nous vous invitons à accepter le présent projet de loi qui améliorera la situation et, dans un futur proche, à refuser ce compromis. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek pour une minute et deux secondes.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Oh, une minute ! M. Zaugg a mis en cause mes absences à la sous-commission des transports. Oui, j'ai été absent une fois ou l'autre, j'étais présent un certain nombre de fois. J'ai un certificat qui atteste que mes nombreuses présences ont été abondamment compensées financièrement. (L'orateur désigne un document qu'il tient dans sa main.) Mais, Monsieur le député, et je ne m'adresse pas à vous mais au président, puisque je n'ai pas le droit de vous le dire directement, le rapporteur de majorité de votre bord, membre de l'Entente bourgeoise, qui était présent scrupuleusement à toutes les séances, qui a rédigé le rapport de majorité, mettait en cause... Et je sais que vous ne me croyez pas forcément, c'est donc pour cela que j'ai fait référence à ce qu'a dit le député Buchs, qui considère qu'il y a en effet un réel problème. Je sais bien que le compromis...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Pierre Vanek. ...contient des dérogations possibles, qui sont d'ailleurs insuffisantes; vous m'avez entendu plaider avec l'éloquence qui me caractérise pour des dérogations plus fortes dans le projet de loi. J'ai donc joué le jeu de ce compromis...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. Oui je conclus ! (Brouhaha.) Il y a une législation, des dérogations, et si par ailleurs vous durcissez et renforcez la compensation...

Le président. C'est terminé, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek. Cela ne va pas ! Ce n'est pas honnête ! (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler pour deux minutes vingt-cinq.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Je trouve que geler ce projet de loi est un peu inutile. Je rappellerai simplement qu'aujourd'hui les gens tournent en rond parce qu'il n'y a pas de places de parking en suffisance et les faire tourner en rond cause une pollution substantielle. (Remarque.) Cette position qui consiste à dire qu'il faut compenser est juste ridicule. Les gens ne vont pas en premier lieu dans les parkings en structure, mais évidemment d'abord dans les parkings accessibles sur la voie publique et c'est là qu'ils tournent pour rien. Il serait ridicule de compenser les places uniquement dans des structures. C'est bien pour cela que nous allons soutenir ce projet de loi. Il est important de pouvoir le mettre en place. Il ne gêne en rien le projet de loi sur la mobilité. Dire que ceci va à l'encontre de cela est juste une aberration ! Dans le groupe Ensemble à Gauche, de toute façon, ils sont opposés à tout, donc je comprends qu'ils aient ce genre de langage ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En l'occurrence, ce projet de loi demande simplement une compensation efficace des places de parking et des places de parking accessibles facilement et raisonnablement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger pour vingt-six secondes.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour répondre à notre collègue UDC M. Florey qui est un peu monomaniaque de la voiture et qui a certainement trop joué avec des petites voitures quand il était petit. (Rires. Commentaires.) Ce n'est pas parce qu'on est pour une meilleure gestion des places de stationnement qu'on veut tuer la mobilité à Genève, Monsieur Florey ! L'offre des transports publics a été doublée, de plus en plus de gens utilisent le vélo et le vélo électrique... (Remarque.) ...certains utilisent leur deux-roues motorisé au lieu de prendre leur voiture, etc. (Vive remarque.) Les gens sont en train de changer d'habitudes de mobilité, alors troquez vos petites voitures contre un train électrique, et changez un peu de dogme ! (Vifs commentaires.)

Une voix. On va pas en trottinette ! (Commentaires.)

Le président. Si vous voulez vous exprimer, vous appuyez sur le bouton rouge ! (Commentaires.) Je passe la parole à M. le rapporteur de seconde minorité Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Simplement pour conclure, je suis quelque part surpris par les propos de la droite qui avance l'argument d'une plus grande liberté. Liberté, certes pour les automobilistes, mais est-ce véritablement une liberté pour les citoyennes et citoyens ? J'en doute un peu plus. Ce projet de loi au contraire n'amène absolument pas de liberté, mais davantage de rigidité et des contraintes pour les communes... (Commentaires.)

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. ...et les collectivités dans la construction, le développement et la transformation de notre espace. On le constate, ce projet de loi n'amène que des contraintes et que peu de liberté en réalité - ce n'est pas moi qui le dis, mais nos représentants des différentes communes.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de première minorité Mathias Buschbeck, à qui il reste deux minutes et sept secondes. (Brouhaha.)

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai bien écouté toutes les interventions et je n'ai toujours pas la réponse à ma question. Ma question de base était la suivante: comment peut-on accepter un compromis qui donne la priorité aux transports publics et à la mobilité douce au centre-ville et en même temps vouloir figer dans le marbre, avec cette année de référence manifestement sacrée de 2011, le nombre de places de stationnement en ville de Genève ? Je déplore cette situation. J'ai une forme d'explication mais elle n'est pas rassurante et je pensais effectivement que nous en arriverions là: si ce projet de loi a vu le jour, c'était par défiance envers l'administration Künzler. Alors voilà, le mot est lâché: «C'était la faute de Mme Künzler et c'est pour cela que nous avons dû déposer ce projet de loi !» (Commentaires.) Maintenant, le magistrat en charge de la mobilité et du stationnement est M. Barthassat et je pensais que vous aviez un peu moins de défiance envers lui en ce qui concerne l'esprit de la loi sur la compensation des places de stationnement en ville de Genève et de Carouge. (Brouhaha.)

Je vais revenir sur le cynisme du MCG. Selon lui, aujourd'hui il faut faire confiance aux gens et respecter leur libre choix du mode de transport. Mais quel libre choix, quand vous baissez l'offre des transports publics en sanctionnant le peuple qui a voulu diminuer leur prix ? On voit que l'offre diminue aujourd'hui par votre volonté, donc quel libre choix de prendre les transports publics ? (Remarque.) Quel libre choix de prendre le vélo, alors que depuis cinq ans maintenant vous n'appliquez pas la volonté populaire qui demande un réseau complet de pistes cyclables dans le canton ? Quel libre choix aujourd'hui d'être même automobiliste, quand on est pris dans les bouchons ? Aujourd'hui, la ville est couverte de bouchons qui sont simplement des sommes de libres choix individuels de modes de transport. (Brouhaha.)

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Mathias Buschbeck. Cela a été dit, 544 places n'ont pas été compensées dans la période 2009-2012. Au prix de la place, cela nous fait 54 millions de francs qu'il aurait fallu investir dans des nouveaux parkings. Alors voilà, Monsieur Baertschi, c'est cela le problème de ce projet de loi, si vous ne voyez pas où il se trouve ! (Remarque.) C'est que l'appliquer de la façon dont vous l'entendiez nous aurait coûté 60 millions de francs ! Là où il y a un dogmatisme de la part des partisans de ce projet de loi, c'est que le taux de vacance des parkings en ville de Genève est aujourd'hui en baisse. Effectivement, quoi que vous en disiez, il y a de moins en moins de voitures qui veulent se rendre en ville de Genève. Il y a de moins en moins de personnes qui cherchent des places de stationnement en ville et à Carouge et, dans ce sens-là, ce projet de loi est totalement dogmatique en plus d'être malhonnête envers la population qui aura voté sur ce compromis, raison pour laquelle les Verts refuseront ce projet de loi et demandent le vote nominal. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité, à qui il reste vingt-neuf secondes plus quinze secondes sur le temps de son groupe.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Vingt et une secondes ?

Le président. Cela vous fait en tout trente-cinq secondes.

M. Patrick Lussi. Merci, Monsieur le président. Nous avons entendu beaucoup de choses. J'aimerais quand même stigmatiser la mauvaise foi dans le credo culpabilisant de M. Wenger. Je dirai simplement que pour les places de parking, nous avons la Fondation des parkings, mais son groupe est celui qui essaie ou qui soutient lorsqu'on veut prendre 50% du bénéfice de cette même fondation pour d'autres occupations. Je vous donnerai un seul chiffre: entre 2012 et 2015, cela a été dit, 544 places ont été supprimées et seules 6 nouvelles places ont été créées, alors que la loi 10816 sur la compensation avait été adoptée. Le présent projet de loi est une réaction à ce constat. Vous me permettrez d'avoir quand même quelques doutes sur la réelle volonté et la finalité, raison pour laquelle notre majorité vous enjoint d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pas simples que toutes ces questions liées au parking, surtout après ce consensus historique sur le projet de loi de la mobilité ! Il y a ceux qui veulent supprimer les places de parking et ceux qui sont intransigeants quant au fait d'en éliminer quelques-unes, et il est vrai que ce projet de loi comporte quand même un avantage, à savoir qu'il fixe dans la loi ce qui est réglé par un règlement. Il comporte aussi quelques désavantages: nous sommes un peu en contradiction avec le projet de loi sur la mobilité qui a été voté. (Commentaires.) Aujourd'hui, nous travaillons de près avec les services de la Ville de Genève et passablement de projets sont en cours. La Ville voudrait installer un réseau de pistes cyclables beaucoup plus large qui a été plébiscité par la population - il ne faut pas l'oublier - et, en même temps, du côté qui est un peu plus celui de la droite automobiliste, on voudrait fluidifier certains quartiers. Comme des députés l'ont relevé d'un côté et de l'autre de cette assemblée, par exemple sur le «U» lacustre, nous allons tout simplement être embêtés dans la mise en place de certains projets, comme l'ajout d'une voie ou même d'une piste cyclable, qui permettraient à nouveau d'aboutir à un compromis avec la Ville de Genève en lien avec les différentes politiques plébiscitées encore une fois par la population. Je prends également comme exemple l'onde verte sur le «U» lacustre où quelques places de parking devraient être supprimées pour permettre d'allonger la piste cyclable et de réserver les quais aux piétons.

Je ne vais pas refaire le débat qui a déjà été tenu, mais en un sens je trouve ce projet acceptable par rapport à la loi sur la mobilité qui a été adoptée par cette assemblée, mais qui doit encore passer devant la population, ce qui n'est pas encore acquis non plus - on ne vend pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Ce projet présente donc quelques avantages, mais il ne m'enchante pas forcément. Il faut l'avouer, il y a quand même une certaine incohérence entre ce que nous avons décidé il y a quelques semaines et ce que vous voulez faire aujourd'hui; on veut revenir un peu en arrière. Au regard de cette guerre des transports que nous avons essayé d'apaiser ces derniers temps, cette incohérence ne donne pas une bonne image. Nous n'avons pas fini de nous étriper sur tout ce qui va toucher à la traversée du lac... (Remarque.) ...et j'espère qu'elle passera quand même ce soir, de sorte que nous puissions à nouveau polémiquer devant la population sur ces deux objets qui, j'espère, seront traités en même temps, parce que d'une certaine manière ils sont complémentaires. Mesdames et Messieurs, malgré le côté acceptable du projet de loi, malgré les quelques avantages et en même temps l'incohérence qu'il présente, et tout simplement puisque les jeux ont l'air d'être faits, je laisse la responsabilité à ce parlement de s'exprimer sur le sujet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Le vote nominal a été demandé par le rapporteur de première minorité. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes.

Une voix. Sonnette !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons donc au vote, qui se fera à l'appel nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11409 est adopté en premier débat par 51 oui contre 44 non (vote nominal).

Vote nominal

La loi 11409 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11409 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 44 non (vote nominal).

Vote nominal Loi 11409