Débat

Le président. A présent, nous passons à la P 1927-B. La parole va à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends acte de la réponse du Conseil d'Etat qui confirme le constat selon lequel il y a un manque de transversalité dans la problématique des salons de prostitution. On parle bien de salons, donc d'entreprises commerciales, qui sont installés dans des immeubles d'habitation et qui n'en auraient pas le droit, on ne parle pas d'une prostituée indépendante qui fait son travail au même titre qu'un médecin, une voyante ou toute autre personne indépendante, peu importe sa profession.

Cette problématique, constatée par la brigade des moeurs, est mal gérée par le DALE et ses services de construction. Le constat est maintenant fait et puisque, comme le dit le Conseil d'Etat, il manque ce lien, je ne peux que vous recommander de soutenir le projet de loi que le MCG a déposé dernièrement, actuellement pendant à la commission judiciaire, et qui permettra justement de faire ce lien de communication, cette liaison entre les départements, cette transversalité nécessaire pour intervenir. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Spuhler. La parole n'étant plus demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1927.