La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Michel Baud, Beatriz de Candolle, Vera Figurek, Nathalie Fontanet, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Philippe Morel, Pierre Ronget, Eric Stauffer, Francisco Valentin, Salika Wenger et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean-Charles Lathion, André Pfeffer, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly et Charles Selleger.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

D - PERSONNES AGEES

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons l'étude des comptes avec la politique publique D «Personnes âgées». La parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter... (Exclamations.)

Une voix. Attendez !

Le président. Nous sommes déjà en procédure de vote.

Une autre voix. Il faut vous réveiller ! (Remarque.)

Le président. Si, c'est démocratique ! Monsieur Frey, vous avez la parole.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président, pour votre bonté ! S'agissant de cette politique publique, je souhaitais simplement reprendre la question du réseau de soins. Comme cela a été mentionné hier encore, deux cents personnes attendent en permanence une place en EMS, il est donc absolument indispensable de soutenir la construction d'EMS et le développement des places. A ce sujet, je voudrais faire une remarque sur les critères et surtout sur le changement de critères: cela figure à la page 94 du tome 2, où il est écrit... Je suis un petit peu pris par le temps... (L'orateur feuillette un document.) Je suis un tout petit peu pris par le temps ! Bref, on change un critère et on mentionne le nombre de jours d'attente pour une entrée en EMS en précisant que celui-ci doit correspondre à la planification cantonale. Le fait d'indiquer le nombre de jours effectifs que passent ces personnes à attendre était absolument indispensable.

Par ailleurs, il est à relever qu'à Genève, la proportion de places en EMS par rapport à la population est l'une des plus basses. Nous avons là une sorte de bombe à retardement, et cela ne va pas s'améliorer à l'avenir, donc il faut absolument y être attentif; cela ne remet pas en question la politique publique D «Personnes âgées», il s'agit simplement d'être extrêmement attentif à cela, et nous attendons d'ailleurs quelques explications du responsable du département par rapport au logiciel «Gesplace», qui devrait apporter une amélioration à ce niveau. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à Marie-Thérèse Engelberts... qui n'est pas là.

Une voix. Si, elle est là !

Le président. Ah, excusez-moi ! Je vous cherchais ailleurs, Madame. Vous avez la parole.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Oui, je suis encore un peu là ! Par rapport à ce qu'a dit le préopinant, je voudrais indiquer qu'il y a quand même une évolution dans le canton de Genève, qui vise à permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile, et je pense que cette politique est beaucoup plus intéressante. Le but, dans la vie, n'est pas forcément de terminer ses jours dans un EMS mais de rester là où l'on est. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs personnes à domicile, dont une personne de 104 ans et une autre de 89 ans; le réseau de soins et d'activités mis en place autour des personnes âgées est absolument exceptionnel. Je trouve l'évolution dans notre canton extrêmement positive, nous devons prendre en compte des besoins qui ont évolué, on a maintenant affaire à des gens qui ne voient pas nécessairement leur fin de vie en EMS mais plutôt accompagnés à domicile, et cela se fait de manière tout à fait remarquable. Cette politique publique est vraiment intéressante, positive et constructive.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rebondir sur ce que vient de dire ma préopinante. La politique de maintien à domicile fait que les gens passent moins de temps en EMS...

Une voix. Trois ans.

M. Jean-Luc Forni. Trois ans, oui, tout à fait. Finalement, on a donc réussi par là même à les maintenir plus longtemps à domicile. Par contre, il apparaît dans le rapport que les nouveaux EMS ne se construisent que si le besoin se fait réellement sentir. Or le directeur général de l'hôpital, quand on lit ses propos dans le cadre des auditions de l'hôpital, considère qu'il manque des places en EMS en fonction des personnes qui sont en attente à l'hôpital, alors il serait peut-être bon qu'on puisse avoir une petite explication quant aux dires des uns et des autres sur la planification. Sinon, le parti démocrate-chrétien constate avec intérêt ces nouveaux projets, ces nouveaux concepts et le crédit de 8 millions qui est attribué afin de trouver des placements semble-t-il novateurs avec une proximité entre EMS et crèches, etc. Le groupe démocrate-chrétien soutiendra cette politique pour les personnes âgées mais souhaiterait malgré tout obtenir quelques explications quant à l'état actuel des places en EMS.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Juste un petit complément à ce que vient de dire M. Jean-Luc Forni. Certes, la politique publique «Personnes âgées» a clairement progressé vers le mieux, malgré ce qui a été dit auparavant, et ce depuis de nombreuses années. Or, dans le cadre de la santé, on a parlé de prévention, et je pense qu'on pourrait en parler aussi dans le cadre de la politique des personnes âgées, notamment s'agissant de l'épuisement des proches qui s'occupent de personnes âgées avec des troubles cognitifs. Il ne s'agit pas seulement de les aider concrètement en plaçant leurs proches, mais aussi, en amont, soit à partir du moment où le diagnostic est posé, de les accompagner tout au long de l'évolution de la maladie jusqu'à un placement - car c'est souvent ainsi que ça se termine avec la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Je pense qu'il y a un énorme effort à faire dans ce domaine; différentes associations s'y attellent déjà, mais probablement avec un certain manque de coordination, et il n'est pas rare de voir des gens tomber des nues lorsqu'ils se rendent compte de l'aspect inexorable de l'évolution de la maladie, bien que le diagnostic de leurs parents ait été posé plusieurs années auparavant. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, la politique des personnes âgées se subdivise en deux volets: il y a d'abord la conduite des actions en faveur des personnes âgées, dont on a essentiellement parlé il y a un instant, à savoir la politique d'encadrement, puis les prestations financières fédérales et cantonales versées aux personnes âgées; à ce propos, d'ailleurs, les prestations complémentaires fédérales sont injustement nommées puisque la plus grande partie d'entre elles sont versées par les cantons - 250 millions, ce n'est pas rien. Mais vous semblez davantage préoccupés, et je vous comprends, par l'encadrement des personnes âgées.

Je voudrais simplement répondre à la personne qui a parlé de bombe à retardement du fait que l'on ne crée pas suffisamment de places en EMS: voici déjà vingt ans que Genève se concentre sur la politique du maintien à domicile parce que cela correspond aux voeux des personnes, qui souhaitent rester le plus longtemps possible chez elles, ainsi qu'à notre intérêt financier. En effet, les places en EMS sont chères, entre 10 000 F et 12 000 F par mois, ce qui n'est évidemment pas rien, qu'elles soient subventionnées directement - 122 millions - ou indirectement via les prestations complémentaires. Depuis en tout cas deux décennies, nous avons décidé d'amorcer un virage important, et il est vrai que Genève est sans doute le canton dans lequel il y a le moins de places en EMS; ce n'est pas pour rien, c'est uniquement parce que nous avons choisi cette voie. Il n'y a pas de listes interminables, même s'il y aurait certes encore à faire pour orienter les gens plus rapidement. Vous savez que les EMS n'ont pas d'obligation d'admission, ils peuvent encore choisir les résidents qu'ils souhaitent accueillir. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place l'instrument informatique «Gesplace», qui permet d'indiquer les places disponibles en temps réel. Mais je vous rassure: les EMS ne mènent pas de politique de «cherry picking», comme on dit, en choisissant les résidents les moins atteints dans leur santé pour pouvoir rentabiliser leur établissement ! Le taux d'occupation de nos EMS varie entre 98% et 99%, donc ce n'est pas comme s'il y avait des chambres vides dans l'attente du patient idéal.

Notre politique de maintien à domicile est essentiellement mise en oeuvre par l'IMAD, mais pas seulement puisque d'autres acteurs interviennent à domicile. Cependant, il y a mieux à faire entre le domicile et l'EMS, il doit y avoir des structures adaptées entre les deux; il y en a déjà, mais insuffisamment, et sans doute pas assez dotées pour faire en sorte que la marche d'escalier - si vous me passez l'expression - soit la plus petite possible, voire qu'il y en ait plusieurs au fur et à mesure que la perte d'autonomie de la personne âgée se fait ressentir. Nous y travaillons avec ce que l'on appelle les IEPA, les immeubles avec encadrement pour personnes âgées, en collaboration avec les communes qui, dans ce cadre-là, sont extrêmement actives pour la construction des bâtiments. Quant à l'Etat, il se charge de mettre ensuite en place l'encadrement des personnes âgées par la présence d'entités médicales, et il y a là une synergie intéressante à créer avec l'installation de cabinets médicaux dans les nouveaux quartiers, à proximité d'IEPA et d'EMS, s'il y en a. Les EMS ne sont pas frappés d'un moratoire, je vous rassure. Deux EMS sont en cours de construction et vont ouvrir prochainement, et je rappelle que 21 nouveaux lits ont été ouverts l'année dernière. Un travail est donc fait dans ce sens, même si l'augmentation des lits en EMS n'est pas aussi importante que le vieillissement de la population, lequel n'est pas une bombe à retardement, je dirais plutôt que c'est une bombe déjà désamorcée.

Le vieillissement de la population est d'actualité; nous devons faire face à ce défi, et je ne vous cache pas que c'est sans doute, parmi les politiques publiques qui m'ont été confiées, celle qui me préoccupe le plus: comment être suffisamment créatif pour pouvoir, avec les moyens qui nous sont alloués, offrir des prestations de qualité ? Aujourd'hui, elles sont de très grande qualité, il suffit de visiter nos EMS pour s'en rendre compte; les chambres à deux lits sont l'exception, il y en a à peine 9% alors que chez nos voisins, dans le canton de Vaud, la proportion est inverse. Nous avons ainsi une notion élevée de la qualité que nous devons proposer à nos aînés, et je m'en félicite parce que nous devons leur offrir ce que nous attendrons que l'on nous offre le moment venu - un moment venu qui n'est certainement pas si éloigné que cela.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les travaux qui sont réalisés à l'heure actuelle. Comme on l'a dit aussi dans le cadre de cette politique publique, il faut s'intéresser aux proches aidants. Depuis l'année passée, Genève fête tous les 30 octobre la journée des proches aidants. Cette année, sur mon initiative, l'ensemble des cantons romands adhérera à cette démarche, ce sera la journée romande des proches aidants avec diverses actions dans ce domaine, et j'espère que l'année prochaine, nous pourrons également célébrer une journée de la personne âgée qui, comme vous le savez, est fixée au 1er octobre à l'échelle internationale. Ce ne serait pas uniquement pour les personnes âgées, mais simplement pour qu'on se rende compte, de manière intergénérationnelle, de l'importance du phénomène du vieillissement de la population et de quelle manière nous pouvons l'affronter. Aujourd'hui, jusqu'à cinq générations peuvent coexister, ce qui n'a jamais été le cas dans l'histoire de l'humanité, et c'est un défi important auquel nous devons faire face. Le moment venu, notamment lorsque nous parlerons du budget, je reviendrai sur les efforts que nous devons faire les uns et les autres afin que cette politique soit soutenue par des moyens raisonnables, mais néanmoins nécessaires. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée par 42 oui contre 10 non et 11 abstentions.

E - HANDICAP

Le président. J'appelle la politique publique E «Handicap» et cède la parole au rapporteur de minorité, M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. La politique publique précédente et celle-ci sont les seules où une vraie critique pourrait être adressée au Conseil d'Etat s'agissant de sa gestion des comptes. C'est le SAI qui nous le rappelle, et je vous renvoie à la page 96 du tome 1 ainsi qu'aux pages 48 et 49 du rapport PL 11616-A. Que s'est-il passé ? Le Conseil d'Etat a mis une provision de 8,8 millions dans ces comptes, une provision tout à fait déguisée qui n'a pas été consommée et a pour effet de fausser les résultats 2014 tout comme elle faussera, pour 8 millions, les résultats 2015. Ce n'est pas très grave mais, d'un point de vue technique, ce n'est pas acceptable, et c'est ce que le SAI a relevé. Si le PLR s'oppose à ces deux politiques publiques, ce n'est donc pas pour les remettre en cause mais précisément parce que nous ne pouvons pas procéder de cette façon-là à l'avenir, dans un souci de clarté et de rigueur des comptes de l'Etat.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Madame la rapporteure de majorité ad interim, souhaitez-vous vous exprimer maintenant ou à la fin, après les autres orateurs ? (Remarque.) Tout de suite ? Alors je vous donne la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette politique publique concerne les EPH, c'est-à-dire les établissements pour personnes handicapées. Il y en a assurément un certain nombre à Genève, mais il en manque. Là où nous voulons en venir, c'est que, dans le cadre de l'examen des comptes de l'Hospice général, nous avons constaté que la Confédération se décharge de plus en plus sur les cantons en matière d'AI. Cela a pour conséquence que des personnes atteintes dans leur santé psychique se retrouvent complètement à la charge du canton et de l'aide sociale. Ce sont des gens qui ne disposent pas des mesures de l'assurance-invalidité, comme les possibilités de logement. Beaucoup de structures existent pour ces personnes, mais il faut, pour y entrer, posséder le sésame qu'est la rente d'invalidité. Le canton a un défi à relever à ce niveau-là, à savoir d'offrir des centres de jour, des lieux de vie aux personnes atteintes dans leur santé psychique. Il faudra en tenir compte dans les années à venir. Ici, dans cette politique publique, elles sont en quelque sorte noyées dans l'appellation de handicap, mais il est important que petit à petit, elles soient plus spécifiquement mises en exergue.

M. Christian Frey (S). Actuellement, il manque 222 places au sein des établissements accueillant des personnes handicapées. Chaque année, la commission cantonale d'indication reçoit 250 nouvelles demandes, essentiellement pour des places en internat. Dans le rapport de gestion, il est indiqué que 49 places ont été créées en 2014, ce qui, comme vous vous en rendez compte en comparant ces chiffres, ne correspond en rien aux besoins de Genève aujourd'hui. Il s'agit donc de passer très urgemment à la vitesse supérieure et de favoriser à tout prix les solutions intermédiaires, sachant qu'on ne pourra pas répondre magiquement à cette demande.

Encore une remarque s'agissant de l'attente: énormément de personnes et de familles attendent une place en EPH pour leurs enfants. Selon les chiffres fournis par la commission cantonale d'indication, 92 personnes ou familles attendent depuis une année, 57 depuis deux ans, 30 depuis trois ans et 33 depuis plus de trois ans. Ceci ne peut pas continuer, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste n'acceptera pas ou du moins s'abstiendra sur cette politique publique, parce que le canton de Genève ne répond pas, pour le moment, aux obligations qui découlent de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides - la LIPPI - de la loi cantonale sur l'intégration des personnes handicapées ainsi que de la constitution, qui demande également que des places soient prévues et qu'on réponde aux besoins. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Une mesure entend aligner la rente de l'assurance-invalidité, actuellement supérieure, sur la rente AVS pour les nouveaux retraités. Le gouvernement devrait économiser 10 millions. Ces gens devront diminuer leur confort en renonçant à un déplacement en taxi, un restaurant ou encore une aide de ménage. L'aide sociale, qui regroupe l'action sociale, les personnes âgées et le handicap, atteint 1,6 milliard, soit 20% des dépenses de l'Etat qui sont de 7,9 milliards. On est sorti de la logique de la solidarité pour celle de l'arrosage, on distribue de plus en plus d'argent à de plus en plus de personnes. Il faut bien comprendre que l'on ne peut pas vivre ad aeternam au-dessus de ses moyens et que la solidarité a ses limites. L'Union démocratique du centre accepte cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 1874, qui s'étonnait du manque de précision des places disponibles dans les EPH de notre canton, a généré un rapport circonstancié du Conseil d'Etat. A la commission des affaires sociales, nous avons en tout cas pu mesurer tout l'effort déployé par le Conseil d'Etat pour tenter de remédier au retard pris ces dernières années, il est vrai, dans la création de places d'établissement. Nous avons pu constater qu'il était parfois difficile d'obtenir une photographie de l'instant présent en fonction des places disponibles et que la comptabilité analytique visant à déterminer quelle place correspondrait le mieux à quel handicap était souvent difficile à tenir et pas forcément réalisable étant donné que les familles qui consultent la commission cantonale d'indication ne font pas systématiquement les démarches auprès des établissements susceptibles d'accueillir les personnes qui mériteraient un tel placement.

Il faut toutefois noter que quelques nouvelles places ont été créées, on l'a entendu, notamment la structure Kaolin pour le handicap psychique sévère. Six places, ce n'est pas beaucoup, certes; mais c'est déjà ça, et l'antenne socio-éducative de Belle-Idée nouvellement créée devrait aussi permettre de retarder des hospitalisations. Bien sûr, nous n'avons pas de baguette magique pour créer des places, mais il en existe - peut-être ne correspondent-elles pas systématiquement à un handicap déterminé, qui requerrait des structures plus spécialisées - et il faut vraiment reconnaître que le département est conscient du problème et fait un effort conséquent dans ce sens, c'était en tout cas le sentiment partagé par une majorité de la commission des affaires sociales.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi, à qui il reste trente-cinq secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme l'a dit avec intelligence le député Forni, le canton de Genève a fait un effort considérable pour les personnes handicapées, et cet effort se traduit dans les chiffres. Le budget pour la politique publique E atteint la somme importante de 374 millions. Cet effort a été fait et, au Mouvement Citoyens Genevois, nous en sommes fiers.

Je vais terminer par un cas humain, parce que l'important ici, c'est vraiment l'être humain. Je me souviens avoir rencontré un père de famille dont le fils était autiste, et il ne savait qu'en faire. Cet enfant autiste, je l'ai vu tout récemment, avec quelques années de plus, dans une institution genevoise, et il a maintenant sa place. C'est évidemment quelque chose qui nous coûte très cher en termes financiers, mais c'est un effort que la collectivité doit faire, et je suis fier que le canton de Genève...

Le président. Merci.

M. François Baertschi. ...se soit donné les moyens de le réaliser. Mesdames et Messieurs, je vous demande de suivre cette politique qui n'est certes pas parfaite, c'est vrai, il y a encore beaucoup de choses à améliorer...

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Baertschi. ...mais je crois qu'on va dans la bonne direction, et il faut l'approuver. Merci, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, vous savez que j'aime bien les faits. Comme ce parlement s'interroge à intervalles réguliers sur la question de tenir des séances la journée pour augmenter le temps de présence, notamment sur les bancs de gauche, je voulais juste constater qu'il s'agit de théorie et non de pratique !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la politique en faveur des personnes handicapées est importante, elle permet d'apprécier de quelle manière notre société est en mesure de soutenir les personnes les plus vulnérables. Le travail qui reste à accomplir est important, je le reconnais. Nous revenons de loin parce qu'il y avait une carence importante de lieux d'accueil, carence qui existe encore aujourd'hui. Je ne pense pas que, selon le chiffre qui vous a été avancé, plus de deux cents personnes soient actuellement en attente. Ces chiffres sont retenus par la commission cantonale d'indication en fonction des personnes qui la sollicitent, mais, comme vous le savez, certains parents s'adressent à elle puis, dans l'attente d'un lieu de placement, la personne handicapée concernée reste le plus souvent dans l'environnement familial; nous ne sommes donc pas dans des situations d'extrême urgence. Il n'en demeure pas moins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que plus d'une centaine de personnes handicapées demeurent dans l'attente de places adaptées. La difficulté vient du fait qu'il ne suffit pas d'ouvrir une place pour y mettre une personne handicapée car le handicap est multiple: personnes handicapées physiques, mentales, psychiques, polyhandicapés. Pour chaque handicap particulier, il faut du personnel avec des qualifications particulières, d'où la difficulté d'être dans la granularité exacte pour répondre de la manière la plus idoine aux besoins de cette population.

Des sommes importantes sont investies dans ce domaine. Depuis la réunion - enfin, je dirais ! - du social et de la santé, il est possible de faire mieux que par le passé, non pas que l'Etat ait fonctionné en silos avant cette législature... (Brouhaha.) ...mais il est vrai que le fait d'avoir réuni deux services au sein d'un même département, lesquels peuvent véritablement travailler ensemble sur des projets, permet d'accélérer le mouvement. Ainsi que vous l'avez vu, une unité mobile a été renforcée à Belle-Idée. Aujourd'hui, le but est évidemment que les personnes atteintes psychiquement ne soient pas hospitalisées, chaque hospitalisation ayant des conséquences sur la décompensation puis sur la durée de cette hospitalisation. Il faut que ces personnes soient suivies chez elles ou dans l'institution dans laquelle elles sont intégrées et non pas hospitalisées au sein de Belle-Idée. Nous y travaillons, et les premiers résultats sont là. Je dois avouer qu'au début de la législature, lorsque nous avons entamé des réunions conjointes entre le social et la santé, j'ai été surpris de constater l'engouement qu'il y avait à travailler ensemble, alors même que l'on m'avait susurré qu'il était impensable d'imaginer faire travailler correctement santé et social. Je me rends compte que les mentalités évoluent, à supposer que tel n'était pas le cas par le passé, et qu'il y a aujourd'hui un véritable désir de mieux faire pour entourer ces personnes.

Il existe également les prestations complémentaires, à hauteur de 155 millions pour les personnes handicapées. Ce sont des sommes considérables, mais il est vrai que ces personnes ont besoin d'être soutenues. La question, sur laquelle nous reviendrons lors d'un autre débat, est de savoir si, à l'âge de l'AVS, il faudra maintenir cette inégalité de traitement - c'est ainsi que je le conçois - entre personnes handicapées et personnes âgées. A handicap égal, est-ce qu'une personne âgée handicapée, parce qu'elle était handicapée auparavant, a le droit à davantage qu'une personne âgée qui aurait exactement le même handicap au sens de notre législation ? C'est un autre débat, mais je pense que nous devons avoir l'honnêteté d'aborder ces questions sans tabou, car l'argent que nous versons de manière indue d'un côté - toujours de mon point de vue - est de l'argent dont nous ne disposons pas pour mener une politique efficace. On ne peut pas à la fois vouloir créer des places pour recevoir les personnes handicapées et ne pas accepter un débat franc, loyal et transparent sur des imperfections de notre législation que nous devons corriger.

Un mot enfin à l'égard du groupe PLR, qui a indiqué ne pas soutenir ces deux politiques en raison de fonds qui auraient été constitués de manière peu orthodoxe. Permettez-moi de relever que ces sommes de 8 millions pour les personnes âgées et de 800 000 F pour les personnes handicapées ne sont pas des fonds mais des lignes budgétaires prélevées sur les montants que les EMS et les EPH ont remboursés à la fin de la période quadriennale, et que ces sommes viennent plutôt augmenter le bénéfice de l'Etat. Nous avons considéré qu'il était important de pouvoir en garder une partie - une partie seulement - pour mener à bien de nouveaux projets. Nous l'avons fait en toute transparence, d'abord au Conseil d'Etat puis devant la commission des finances qui, à l'unanimité, Monsieur Aellen, a accepté que ces sommes soient mises de côté et que des projets soient présentés qui les mettent à contribution. On ne peut pas être créatif sans quelques moyens, et pour mieux servir à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées, nous avons besoin de ces moyens. J'ai dans ma serviette toute une série de projets présentés dans le cadre de la politique des personnes âgées, que je me ferai un plaisir de présenter devant la commission des finances afin que vous voyiez de quelle manière nous pouvons utiliser l'argent public de manière encore plus efficace. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste vous rappeler que le concept des comptes consiste à poser des questions auxquelles le Conseil d'Etat répond. Encore faudrait-il que vous l'écoutiez ! Il serait bon que vous ayez la politesse d'écouter les réponses du Conseil d'Etat et de respecter ceux qui aimeraient les entendre. Je vous en remercie et ouvre le scrutin.

Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée par 31 oui contre 17 non et 21 abstentions.

F - ENVIRONNEMENT

Le président. Nous passons à la politique publique F «Environnement». La parole revient à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Voici quelques chiffres sur les programmes de cette politique publique: F01, «Protection de l'environnement», -6% dans les charges de personnel; F03, «Gestion des eaux», -6,5%; F04, «Nature et paysage», -1,5%; F05, «Politique agricole», -4%. Voilà, c'est encore moins avec moins dans les comptes par rapport au budget 2014 et ce sera pire encore en 2015 avec un budget dans lequel vous avez, Mesdames et Messieurs les députés, massacré cette politique en décembre 2014. Moins avec moins, qu'est-ce que cela signifie pratiquement pour la population ? Cela concerne par exemple l'application, dans la politique F01, de 55 lois et ordonnances: voilà ce que doit savoir la population qui est normalement protégée par ces lois. Ce sera moins avec moins dans l'application des lois, et ce sera encore pire en 2015. Dans la politique F04 «Nature et paysage», où sont les moyens de la loi sur la biodiversité, votée par le parlement en novembre 2013 ? Il s'agissait de la première loi cantonale remplissant les objectifs du plan stratégique fédéral. Rien, pas un kopeck dans un domaine prioritaire pour la stabilité de notre environnement.

Cela dit, comme dans toutes les autres politiques, les comptes sont justes et de nombreuses actions ont été lancées ou poursuivies en 2014, malgré des moyens en réduction. Saluons ici le lancement du projet «GEothermie 2020» en réponse à une motion du Grand Conseil, saluons les premiers efforts pour améliorer la qualité de l'air en réponse à de nombreuses motions de ce parlement, saluons également le nouveau concept cantonal de la protection de l'environnement voté en commission mais toujours à l'ordre du jour, saluons encore la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les eaux qui applique le principe du pollueur-payeur et saluons enfin la gestion des eaux, la renaturation, la mise en oeuvre des corridors biologiques, le programme «Nature en ville» et le développement de GRTA.

Ce que nous avons salué ici, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est le fruit d'un travail de longue haleine initié par Robert Cramer et continué par Michèle Künzler, et que vous avez porté en 2014, nous le reconnaissons, malgré des moyens en réduction. Mais nous sommes inquiets pour le futur car nous connaissons ce budget 2015. Les Verts, Monsieur le conseiller d'Etat, voteront cette politique publique F mais demeurent dans l'attente, pas seulement de la continuité que vous avez manifestée durant votre première année de législature, mais d'un nouvel élan pour cette politique environnementale que vous devez porter et qui doit porter votre marque, vous qui êtes proche de l'environnement - non pas pour que vous y laissiez votre marque, mais bien pour que votre action contribue à un environnement sain et au bien-être de la population de ce canton. Voilà ce que nous pouvons dire sur cette politique publique dans le cadre de laquelle de nombreuses actions initiées par le passé ont été poursuivies. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le plus difficile, dans cette politique publique, est de définir le ratio écologie par rapport aux coûts engendrés. Exemple: assainir les bâtiments publics et réduire les émissions de CO2 de l'Etat, améliorer la qualité de l'air et des cours d'eau, atteindre les objectifs de recyclage du plan de gestion des déchets, réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Dans cette politique publique, il faut se demander jusqu'à quelle limite et pour quels coûts on peut protéger l'environnement à titre préventif, réguler la gestion des eaux et préserver le patrimoine naturel genevois. L'inauguration de la plage publique de Genève aux Eaux-Vives, prévue en 2013, est reportée à 2019 - au vu de la situation financière du canton, c'est une bonne nouvelle. Il est à relever qu'un généreux mécène, désireux de rester anonyme, a financé la renaturation de la Seymaz entre les ponts Bochet et Ladame sur 420 mètres... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. C'était qui ?

M. Bernhard Riedweg. Une fondation qui fabrique des montres. (Exclamations.) J'avais une question pour M. Hodgers mais il n'est pas là, je ne peux donc pas la lui poser. Je pense à son remplaçant. L'UDC acceptera néanmoins cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'hémicycle à s'exprimer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée par 55 oui contre 4 non et 12 abstentions.

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Nous abordons à présent la politique publique G «Aménagement et logement», et je cède la parole à M. le député Bernhard Riedweg. (Exclamations.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Personne ne veut prendre la parole, alors j'y vais ! Merci, Monsieur le président. En 2014, 9180 foyers, soit 4% des foyers genevois, bénéficiaient d'une allocation de logement et d'une subvention personnalisée, qui coûtent 37 millions à la collectivité. La zone de développement instaure notamment un contrôle des loyers, une planification globale du quartier et un taux minimal de logements sociaux et de densité. En zone ordinaire, l'aménagement de la parcelle n'obéit à aucune de ces contraintes. L'indicateur qui interpelle, c'est la construction des fameux logements d'utilité publique: l'objectif de la loi est d'atteindre 20% du parc locatif, et le rapport de gestion 2014 nous apprend qu'en une année, on est passé de 9,45% à 9,66%, soit une progression de 0,21%. Je suis persuadé que le Conseil d'Etat, en son for intérieur, ne souhaite absolument pas développer ce genre de constructions qui n'attirent que des gens ayant besoin de subventions et de prestations diverses.

Il faut noter qu'en 2014, les autorisations par procédure accélérée ont permis de réduire considérablement les délais de traitement; l'objectif est donc d'atteindre 70% d'APA dans le cadre de toutes les autorisations de construire, lesquelles sont accordées dans les trente jours. Certaines communes ont sciemment supprimé les logements à loyer modéré pour éloigner les personnes touchées par la pauvreté, ce qui engendre un va-et-vient de celles-ci d'une commune à l'autre. En 2014, le canton aurait eu besoin de 3000 logements supplémentaires par année pour assumer ses ambitions économiques, de 2000 logements pour faire face à la dé-cohabitation des familles et de 850 logements pour loger sa jeunesse, soit au total 5850 logements. Hélas, Genève n'enregistre que 1621 nouveaux logements, ce qui est tout de même supérieur à la moyenne entre 2000 et 2013, qui était de 1381 logements. L'Union démocratique du centre refusera cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Pour le groupe socialiste, deux éléments saillants: d'abord, si nous voulons donner une chance, une véritable faisabilité au projet Praille-Acacias-Vernets, avec autant de pugnacité s'agissant des terrains publics que celle qui a été déployée sur les terrains privés dans le quartier de l'Etang, où nous nous félicitons d'ailleurs que les communes adoptent le plan localisé de quartier, il faut selon nous rapidement clarifier le rôle d'opérateur urbain tel qu'il a été mentionné par le Conseil d'Etat dans son rapport de gestion. Oui, il faut essayer de déterminer quel rôle peut être donné tant à la FPLC qu'à la FTI. Nous souhaitons que le Conseil d'Etat se prononce rapidement sur le rôle d'opérateur urbain pour faciliter la construction de logements sur le PAV et promouvoir un quartier de qualité.

Ensuite, il a été fait mention du problème de la baisse de densité dans de nombreux quartiers. Evidemment, c'est un problème aujourd'hui, non seulement si l'on veut construire des logements sociaux mais aussi en regard des récentes décisions fédérales. Le Conseil d'Etat a notamment indiqué qu'il s'agissait de revoir à la hausse la densité dans certains quartiers, notamment les Communaux d'Ambilly. Les socialistes soutiennent une augmentation de la densité dans ces quartiers et aimeraient connaître la détermination du Conseil d'Etat à s'engager résolument dans ces options qui permettront de construire des logements pour l'ensemble de la population.

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, concernant l'aménagement du territoire, je relève que la critique du passé est facile, mais peu constructive. Je souhaiterais souligner que l'adoption de notre plan directeur, assorti des restrictions de la Confédération, va entraîner des changements profonds dans notre manière de préparer l'avenir: il faudra faire mieux avec moins. Joli défi que le Conseil d'Etat, avec le Grand Conseil, se doit de relever ! Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voici deux ans que nous sommes ici et cela fait quasi trois fois que je prends la parole sur ce bilan pour la construction de logements, mais rien ne change. Rien ne change ! Les statistiques le montrent très bien: depuis que la politique sur le logement a été modifiée, notamment que les grandes proportions de logements locatifs ont été inversées pour donner place à des appartements à vendre, non seulement on a vu apparaître des magouilles voire des procédés qui relèvent plutôt de la mafia et du copinage en ce qui concerne la vente des appartements, mais aucun logement supplémentaire n'a été construit, bien au contraire. Bien au contraire, il s'est avéré que même celles et ceux auxquels les appartements à vendre étaient destinés, c'est-à-dire ceux qu'on appelle, entre guillemets, la «classe moyenne», ne pouvaient accéder à ces logements du fait de leur cherté. Bien au contraire, les locataires, c'est-à-dire l'écrasante majorité de la population qui a besoin de se loger mais n'a pas forcément les moyens d'acheter des appartements à des prix exorbitants, n'arrivent pas à se loger et doivent quasiment s'expatrier soit en France voisine soit dans le canton de Vaud, voire plus loin dans d'autres cantons - il y a des citoyens de Genève qui habitent malheureusement dans le canton de Neuchâtel. Il faut que cette politique cesse ! Or, aujourd'hui encore, elle est malheureusement inscrite dans les politiques publiques, elle subsiste intrinsèquement tant que nous ne changerons pas ce rapport entre les logements locatifs et ceux à vendre. Nous tenons à dénoncer cette manière de voir qui vise simplement à exonérer le Conseil d'Etat de subventions qu'il octroyait à la politique du logement car on voit très bien, ces cinq ou six dernières années, la diminution drastique du subventionnement au logement dont nos concitoyens font les frais. Nous estimons que cette politique ne peut continuer et que même si elle continue, elle ne résoudra pas le problème de la crise du logement à Genève. Il faut mettre à disposition, via les subventions, des logements accessibles à la population, c'est-à-dire, selon l'OMS et selon toutes les théories usuelles, des logements qui correspondent à 18% ou 19%.

Il y a encore un autre problème: la question des 18% généreusement accordés au promoteur lorsque l'Etat subventionne. Là aussi, ça augmente les difficultés de promotion du logement, notamment du logement bon marché, parce que quand on offre de telles marges aux promoteurs, qui paie les pots cassés, si j'ose dire ? Les locataires, qui ne peuvent accéder à des logements bon marché; et quand je dis bon marché, il faut encore s'entendre, parce que pour nous, 3600 F la pièce par année, c'est ce que les locataires peuvent payer, et on parle malheureusement de logements offerts de 5800 F à 6000 F la pièce par année, ce qui est aussi inaccessible à une grande majorité de la population. Bref, nous martèlerons cela jusqu'à ce que ça change. Une initiative est d'ailleurs en cours de récolte de signatures pour que ça change, mais on ne voit pas le bout du tunnel sur cette question. Je vous remercie de votre attention.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Il semble que le magistrat de la Ville n'ait pas pris conscience du fait que nous sommes le canton au carcan législatif le plus fort de Suisse, ce qui a une influence directe sur la production de logements. Mais le propos est ailleurs. Au début des années 2000, Genève a connu un immense problème de planification: nous n'avons pas assez déclassé ni produit suffisamment de plans localisés de quartier et en avons payé le prix jusqu'à aujourd'hui. Heureusement, la planification s'est bien rétablie, et il faut d'ailleurs féliciter le département pour ses efforts dans ce domaine.

Maintenant, il reste à faire la démonstration, et nous le savons, que nous avons la capacité de réaliser les projets en cours, particulièrement les grands projets. J'ai une question à ce sujet: qu'est-ce qui est fait pour accélérer la réalisation des grands projets ? Et encore deux questions subsidiaires quant au fonctionnement du département, la première s'agissant du service LDTR, dont on sait que plusieurs dossiers en attente sont susceptibles de produire du logement, et la deuxième relative aux autorisations de construire ordinaires. Si l'on nous a dit tout à l'heure que les autorisations par procédure accélérée dites APA étaient délivrées très rapidement, ce qui est vrai, elles ne produisent en revanche aucun logement parce que les nouveaux logements sont soumis à des autorisations de construire ordinaires. Nous encourageons vivement le département à poursuivre ces réformes que nous saluons et qui sont bénéfiques, mais pour arriver à avoir des autorisations de construire ordinaires dans des délais rapides.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Juste une petite remarque: M. Aumeunier nous dit que le carcan législatif ne permet pas de construire les 2500 logements que nous attendons tous, que la population attend; je vous rappelle, Monsieur Aumeunier, que le carcan législatif était plus important dans les années 1980, et nous produisions tout de même 2500 logements. L'histoire est donc intéressante à étudier, on peint des diables sur la muraille pour permettre à certains de s'enrichir toujours plus parce que le fait d'enlever ces carcans législatifs, on l'a vu en ce qui concerne les bureaux, permettra peut-être à certains de s'enrichir mais en empêchera d'autres d'accéder aux logements qu'ils attendent. Alors cessons avec cette histoire de carcans législatifs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Quand ce Grand Conseil doit déclasser des terrains, notamment ceux... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Baertschi !

M. Rémy Pagani. ...qui se trouvent en face du centre commercial de Balexert, il refuse non seulement de déclasser mais aussi de densifier. Il faudrait traiter les problèmes là où ils sont véritablement et pas simplement, une fois de plus, aménager des situations pour les petits copains !

M. Christo Ivanov (UDC). Je ne peux pas laisser passer ce que vient de dire M. Pagani, magistrat de la Ville de Genève, lui qui a piloté le référendum contre les logements à la caserne des Vernets... (Exclamations.) Il faut juste arrêter de se foutre de la gueule du monde ! (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Le magistrat de la Ville de Genève oublie un peu vite qu'il s'est prononcé ici contre le déménagement de la caserne; or il s'agit de 1500 logements, c'est la production annuelle que réalise le canton de Genève ! Vos propos, Monsieur le magistrat de la Ville, sont donc malvenus. On voit qui pousse la création de logements et qui ne le fait pas.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Rémy Pagani. (Exclamations.)

M. Rémy Pagani (EAG). Je rappelle... (Exclamations. Vifs commentaires.)

Le président. Monsieur Ivanov ! Monsieur Ivanov !

M. Rémy Pagani. Je rappelle à certains, s'agissant du déclassement du quartier Praille-Acacias-Vernets, que je suis l'un des référendaires ayant imposé 60% de logements bon marché au PAV... (Exclamations. Commentaires. Huées.) Cela étant, je trouve inadmissible qu'on mette sur le dos des locataires les 75 millions qui vont permettre... (Commentaires.) ...à M. Maudet de tripler la capacité de la caserne des Vernets alors que l'armée nous demande au pire de la déplacer. Nous avons assisté ici à un Grand Conseil qui a voté la tête dans le sac le fait de doubler voire tripler la capacité d'accueil de la caserne des Vernets pour le prix de 75 millions et de mettre 33 millions à la charge des futurs locataires. Mesdames et Messieurs, si vous n'avez pas compris cette logique, alors je doute que vous vous occupiez des dossiers correctement.

Maintenant, j'attends de voir la procédure menée parce que j'ai entendu le magistrat Hodgers dire tout d'un coup: «Non, non, on ne va pas mettre cette somme à la charge des futurs locataires.» Toujours est-il que quand vous avez voté, ces 33 millions étaient à la charge des locataires. Je me bats pour le logement et pour le logement bon marché... (Commentaires.) ...et vous ne pouvez pas prendre prétexte de ce référendum pour dire que nous sommes contre la construction de logements ! Nous sommes en effet contre la construction de logements chers, mais pour la construction de logements bon marché !

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Vous permettrez, Monsieur le président, que je réponde à M. Pagani. Il faudrait qu'il lise la «Tribune de Genève» du jour, c'est inscrit noir sur blanc: aucune des entités qui ont participé au concours n'a demandé le déplafonnement des loyers. Il faut arrêter de mentir !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, avec ce référendum, le groupe Ensemble à Gauche ne nous montre rien d'autre que le fait qu'il s'oppose à la construction de logements et qu'il est pour le maintien d'une caserne. On tombe des nues ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, quand on me traite de menteur, il faut se rapporter aux faits. Dans le premier appel à projets et lors du second tour, il figure que les promoteurs qui s'occuperont de la caserne des Vernets pourront déplafonner les loyers. Celles et ceux qui m'accusent de mentir feraient mieux de se référer aux textes... (Commentaires.) ...parce que dans les textes, jusqu'à preuve du contraire... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Sormanni !

M. Rémy Pagani. ...il est mentionné que les promoteurs qui s'occuperont de la caserne des Vernets pourront déplafonner les loyers pour rembourser les 33 millions qui seront mis à la charge des...

Une voix. C'est faux !

M. Rémy Pagani. Attendez, attendez ! ...qui seront mis à la charge des locataires.

Une voix. Mais non, c'est faux !

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de calme, s'il vous plaît ! On voudrait éviter la distribution de Xanax dès 10h du matin ! Monsieur Benoît Genecand, vous pouvez vous exprimer.

M. Benoît Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. Avant-hier, la presse a fait état d'une personnalité de gauche qui louait un appartement assez cher. J'ai fait un calcul de rendement sur les fonds propres puisque M. Pagani pense qu'une promotion à 18%, quand on doit attendre douze ans pour la réaliser, c'est trop. Là, je vous parle d'un rendement annuel théorique, je suis parti du principe qu'il avait payé son studio 6000 F le mètre carré, qu'il avait 80% de dettes à 2% et 20% de charges: avec 1600 F de loyer, il se fait 45% de rendement annuel - pas sur l'ensemble, annuel ! Il se fait 45% de rendement annuel ! (Exclamations.) Alors les conseils, ce sera une autre fois !

Des voix. Bravo ! (Rires. Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce débat matinal m'éclaire à peine plus que votre rapport, déposé par le rapporteur de majorité et qui, sur la politique publique G «Aménagement et logement», contient cette seule phrase: «Un commissaire signale que le PLR n'est pas spécialement en phase» - c'est l'expression utilisée - «avec cette politique publique, raison pour laquelle il va s'opposer à celle-ci.» M'attendant à davantage d'explications, j'ai tout de même tourné la page pour vérifier, mais non: suit le vote d'ensemble, et les commissaires refusent la politique publique G. Ainsi donc, le PLR n'est pas spécialement en phase avec cette politique publique et l'ensemble de la majorité de droite la refuse. J'ai été assez surpris par la concision de ce compte rendu et je n'ai d'ailleurs pas eu beaucoup plus d'informations dans le cadre des procès-verbaux de la commission; je pensais pourtant avoir fourni l'ensemble des informations demandées aux députés chargés de faire un rapport sur cette politique publique, nous avions eu en commission un échange de bonne qualité. Or, à l'issue de votre débat, je n'ai toujours pas compris ce qu'une majorité de la commission - peut-être même du Grand Conseil, même si je ne l'espère pas - a contre l'action réalisée dans le cadre de cette politique publique en 2014.

Je vais vous donner deux chiffres, Mesdames et Messieurs. Le premier ne concerne pas tout à fait 2014 mais plutôt les douze derniers mois, de juin à juin: 1757 logements construits, ce qui représente +29% par rapport à l'année précédente. Voilà une première réponse partielle à la demande de M. Aumeunier, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure. Voici le second chiffre, Mesdames et Messieurs, pour l'année 2014: 2629 logements autorisés contre une moyenne de 1568 ces dix dernières années, c'est-à-dire +60%. Les choses commencent à bouger ! Je n'aurai pas la présomption de prétendre que ce résultat est lié à mon action politique depuis mon arrivée au département, il est évident que nous assumons tous les aspects positifs et parfois négatifs de l'action de nos prédécesseurs, mais on voit que les choses bougent, même si cela ne va pas révolutionner le marché du logement et que Genève va rester dans une situation de pénurie pendant encore beaucoup d'années, les temps de construction, d'aménagement et de planification étant ce qu'ils sont.

Cette année, principalement en matière d'aménagement, nous avons d'une certaine façon revu notre programme et nous sommes donné des objectifs chiffrés. D'ici la fin de la législature, l'office de l'urbanisme a pour but d'adopter, en termes de plans localisés de quartier, donc de plans d'affectation votés par le Conseil d'Etat, 2 millions de mètres carrés dédiés au logement et 2 millions de mètres carrés dédiés à l'activité industrielle. Nous avons un objectif de 4 millions de mètres carrés de planification, Mesdames et Messieurs; durant les deux dernières législatures, le Conseil d'Etat a planifié 3 millions de mètres carrés. Le but de mon département pour cette législature est donc de produire davantage de mètres carrés que durant les deux dernières législatures réunies, et ce à moyens constants vu que, vous le savez, mon département est dans une logique budgétaire de stabilisation des moyens et ne vous demande pas un franc de plus dans le budget de l'année suivante. Cet engagement a commencé à se concrétiser, cet objectif de deux fois 2 millions est découpé en tranches annuelles et la commission d'aménagement - ou d'autres commissions qui le souhaitent - pourra établir un suivi et un pilotage.

J'en viens maintenant aux questions précises qui ont été posées et aux différents éléments relevés. En matière de politique du logement, M. Pagani, parmi les trois informations erronées qu'il a communiquées à ce parlement tout à l'heure, a d'abord dit que l'aide au logement diminuait. Or si vous prenez la page 48 du rapport de gestion, vous constaterez qu'en 2014, le nombre de foyers bénéficiant d'allocations au logement a augmenté: on en dénombre 7000 contre 6400 il y a deux ans à peine, ce qui représente 24 millions contre 20 millions deux ans plus tôt. Nous sommes également très présents pour les aides à la personne puisque beaucoup de gens se retrouvent exclus du marché libre du logement; ces familles modestes ont besoin du soutien de l'Etat, et c'est là un autre pilier de notre politique.

M. Pagani a ensuite relevé que la marge de 18% était inadmissible parce que cela renchérissait le logement social. Monsieur Pagani, de par votre fonction comme membre de l'exécutif de la Ville de Genève, vous savez très bien que la marge de 18% n'est pas appliquée aux logements sociaux mais bien à la PPE. Vous pouvez éventuellement vous plaindre que cette marge de 18% renchérit la PPE et vous faire par là le défenseur de l'accès à la propriété, mais il ne faut pas laisser croire dans ce parlement que cette marge existe sur le logement social, le logement subventionné ou même le logement locatif, c'est tout simplement une erreur, pour ne pas dire un mensonge, puisque les plans financiers de l'OLO, que vous connaissez, séparent très bien ces différentes dimensions.

Enfin, s'agissant de la caserne des Vernets, Mesdames et Messieurs, M. Pagani a raison lorsqu'il mentionne que sur le cahier des charges pour l'appel d'offres figurait la possibilité pour les investisseurs de demander un déplafonnement pour payer non pas les 33 millions mais les 22 millions qui représentent une partie des 74 millions nécessaires au déplacement de l'armée. Or, depuis maintenant plusieurs mois, les investisseurs se sont engagés par écrit, dans le cadre de la fin du concours - et je parle ici des trois finalistes, non seulement le gagnant que le Conseil d'Etat a annoncé hier mais également le deuxième et le troisième candidat - à ne pas demander d'augmentation des loyers dans le cadre de cette opération liée au déplacement des militaires. (Commentaires.) Mais, Mesdames et Messieurs, aucun d'entre vous ne pouvait savoir ceci avant hier, excepté une personne dans cette salle, à savoir M. Pagani, puisque la Ville de Genève est membre du jury... (Commentaires.) ...et que, par conséquent, lui était au courant depuis des semaines... (Vifs applaudissements. Sifflements.) ...qu'aucun de ces investisseurs n'avait demandé ce déplafonnement, et que ce n'était pas juste une déclaration mais bien un engagement écrit ! C'est d'ailleurs sur la base de cet engagement que le Conseil d'Etat a attribué cette démarche visant à signer un DDP d'ici la fin de l'année.

Pour répondre maintenant aux questions légitimes de M. Aumeunier sur la LDTR: oui, la LDTR était aux soins intensifs. Nous nous sommes retrouvés avec un seul collaborateur sur les 4,6 postes, à cause de départs, de congés maladie longue durée, de départs à la retraite. Aujourd'hui, l'équipe est à nouveau pratiquement au complet, nous avons fait les recrutements nécessaires. Vous savez qu'il s'agit d'une loi ardue et qu'il n'y a pas de spécialistes de la LDTR sur le marché, nous devons donc former les gens à l'intérieur du département. Afin de diminuer la pile de dossiers qui s'accumulaient, nous avons fait appel à des externes de manière provisoire car la rapidité de traitement d'une autorisation de construire est liée aux services préaviseurs, c'est comme ça: il y a une multitude de services préaviseurs, et l'autorisation de construire n'est qu'une synthèse des préavis. Le service LDTR, croulant objectivement sous les dossiers, non pas à cause de son inefficacité mais de par la faiblesse numérique de son équipe, s'est effectivement retrouvé sous l'eau. Nous rattrapons maintenant ce retard, nous avons procédé aux derniers engagements il y a deux mois et le dernier poste manquant, soit le congé maladie longue durée, devrait être récupéré cet été. Ainsi, nous aurons enfin une équipe à flot, et avec l'engagement d'auxiliaires provisoires pour faire diminuer les retards, nous devrions d'ici la fin de l'année avoir complètement stabilisé le service LDTR qui, à mes yeux et vu l'ampleur de la tâche, Mesdames et Messieurs, reste tout de même sous-doté avec ses 4,6 postes.

Concernant les réformes des autorisations de construire, nous avons mené à bien celle des APA, et c'est un succès. Pour celle des demandes définitives, les DD, nous sommes en cours de route, au milieu du gué. L'essentiel de cette réforme est de permettre aux mandataires, aux propriétaires qui sollicitent une autorisation de construire d'avoir une vue précise et correcte du processus au sein de l'administration, et surtout, Mesdames et Messieurs, d'éviter ce qui m'horripile à titre personnel, à savoir que les services se renvoient la balle; il n'y a rien de plus insupportable pour un citoyen ou un mandataire qui s'adresse à l'Etat qu'un service lui dise: «Pour moi c'est bon, mais allez voir là-bas, c'est avec l'autre service que ça se passe.» Non, l'Etat doit constituer un et un seul interlocuteur face au tiers privé et lui fournir une prestation dans le cadre de la loi. Une autorisation de construire est quelque chose de compliqué: si elle ne fait qu'appliquer les lois que vous avez votées, en revanche, il doit y avoir une unité en termes de services et de prestations; c'est ce à quoi nous tendons. Nos objectifs sont d'achever la réforme d'ici la fin de l'année, de l'évaluer avec les milieux professionnels début 2016 et d'en tirer un bilan d'ensemble afin d'aboutir à une meilleure réalisation s'agissant d'autorisations de construire.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, après un an et demi à ce poste, je constate que trois critères font qu'on arrive à construire vite, ou pas. Tout d'abord, la situation foncière: si un foncier est très parcellaire, appartenant à des personnes qui ne veulent pas bouger, le projet est fortement retardé. C'est un élément réel, qu'on appelle maintenant la «dureté foncière» - nouvelle expression - et, pour y faire face, nous préconisons les opérateurs urbains. Ceux-ci peuvent prendre de multiples formes, ils peuvent être publics comme dans le cadre du projet du PAV, ils peuvent être privés comme à l'Etang, où il n'y a qu'un seul propriétaire et promoteur, donc c'est un genre d'opérateur urbain 100% privé. Ce qui m'importe, c'est que sur d'importants périmètres comme le sont ceux des grands projets, il n'y ait qu'un seul interlocuteur et que je ne doive pas négocier avec trois, quatre ou cinq promoteurs sur la même zone.

Le deuxième élément de blocage, ce sont les communes. Mesdames et Messieurs, vous savez très bien que dans certaines communes, tout se passe bien. Prenons l'exemple de Meyrin avec les Vergers: cet éco-quartier est bien lancé, il a certes fallu réfléchir au début mais, depuis son lancement, il est fortement porté par la commune. Il s'agit de 1200 logements en chantier qui seront bientôt offerts à la population ! A l'inverse, d'autres projets péclotent et prennent du temps parce que la commune est sans cesse dans une logique d'opposition: «Non, nous voulons moins de densité, moins de logements, moins vite, construisez vos logements dans dix ou vingt ans.» Nous devons avoir le courage politique - et c'est là que j'aurai besoin de votre aide - de refuser de marquer le pas et de dire aux communes appelées par le plan directeur cantonal à construire de nouveaux quartiers de le faire, et de manière dense. Et pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, j'aurai besoin de vous.

Enfin, le dernier critère est celui de la concertation, laquelle est fondamentale pour aboutir à un urbanisme de qualité, partagé par la population. Le temps de la concertation est nécessaire; même si, de prime abord, on a l'impression de perdre du temps, on s'y retrouve in fine. C'est sur ces trois critères que nous devons travailler pour améliorer la capacité de Genève à construire des logements et des quartiers de qualité, de vrais espaces de vie, car c'est cela que nous visons en construisant ces nouveaux quartiers.

Tout cela pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que cette politique publique mérite mieux qu'un commentaire laconique dans un rapport. J'aimerais pouvoir dire à mes collaborateurs que le Grand Conseil voit qu'ils travaillent et se donnent de la peine pour faire avancer les dossiers en matière d'aménagement et de logement, je crois vraiment que les services de mon département méritent votre soutien, que vous témoignerez en approuvant cette politique publique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur la politique publique G «Aménagement et logement».

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 81 oui contre 6 non et 1 abstention.

H - SECURITE ET POPULATION

Le président. Pour la politique publique H «Sécurité et population», je passe la parole à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Puisque le chef du département de l'aménagement est encore là, j'aimerais souligner qu'il a dit quelque chose de faux en prétendant que mon rapport ne comportait que trois lignes. En réalité, si M. le chef du département avait lu le bon rapport, il aurait constaté qu'il est mentionné ceci dans l'introduction: «En accord avec la commission, et au vu de la difficulté de relater de manière réellement distincte les débats sur les nombreux sujets abordés lors de l'examen des comptes et de la gestion 2014, l'essentiel des travaux de la commission [...]», et donc de ceux concernant votre département, «est relaté dans le rapport sur le PL 11617.» Vous trouverez en fait dans le PL 11616-A, Monsieur, de la page 119 à la page 140, 21 pages sur votre département. Vous comprenez qu'on ne va pas refaire le même travail pour les états financiers que pour le rapport de gestion. Vous avez 21 pages, Monsieur, 21 pages là-dessus ! Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président...

Le président. N'oubliez pas que nous en sommes à la politique publique H «Sécurité et population» !

M. Rémy Pagani. Oui, tout à fait ! J'ai été traité de menteur par un conseiller d'Etat, je ne me suis pas attaqué à ce conseiller d'Etat, parce qu'on lui fait encore crédit de sa politique, mais quand même ! Quand même ! Cette semaine encore, j'ai vu des plans financiers, «stampelés» par les services qu'il préside, dans lesquels figurent ces 18% accordés aux promoteurs pour des logements sociaux. Vous me permettrez... (Commentaires.) Je vous amènerai ce plan financier !

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Pagani !

Des voix. Bayenet ! Bayenet !

M. Rémy Pagani. Ensuite...

Des voix. Bayenet ! Bayenet !

Le président. S'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. Ensuite...

Le président. Monsieur Pagani, je vous interromps juste deux secondes...

M. Rémy Pagani. ...j'estime que dans ce parlement, on a encore le droit de parler...

Le président. ...pour préciser, à l'intention de ceux qui ne sont pas bilingues, que «stampeler» signifie timbrer ! (Rires.)

M. Rémy Pagani. ...de ce qu'on veut, Monsieur le président...

Le président. Vous pouvez poursuivre.

M. Rémy Pagani. ...et sur le sujet qu'on veut. En conséquence...

Une voix.  «Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes !»

M. Rémy Pagani. Oui, exactement !

Une voix. Sortez les baïonnettes !

M. Rémy Pagani. Par la force des baïonnettes, le cas échéant ! Oui, oui, tout à fait ! (Remarque.)

Le président. Par la force des baïonnettes, Monsieur le président du Conseil d'Etat !

M. Rémy Pagani. Par la force des baïonnettes, le cas échéant !

Une voix. Pierre Bayenet est dans la salle ? (Commentaires.)

M. Rémy Pagani. Je vous apporterai ce plan financier. Enfin, en ce qui concerne la participation au jury, Monsieur le président, je trouve là aussi un peu spécial... Vous devriez savoir que j'ai retiré notre représentante dans le jury il y a six mois, la Ville de Genève n'a donc plus rien à y voir et n'a pas accès aux informations. Et même si une personne de mon département participait au jury, je m'interdirais...

Le président. Monsieur Pagani, nous en sommes toujours à «Sécurité et population».

M. Rémy Pagani. Je vous remercie, Monsieur le président. ...je m'interdirais de la consulter pour savoir ce qui s'est passé dans le jury... (Exclamations. Rires.) Oui, oui, vous pouvez rire ! Je tenais simplement à préciser les choses afin que les propos tenus à mon sujet soient rectifiés, notamment pour le Mémorial. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Commentaires.) Mesdames, Messieurs... Monsieur Sormanni ! Si on pouvait cesser de municipaliser ce Grand Conseil, ça m'arrangerait ! (Rires. Applaudissements. Huées.) J'aimerais également éviter d'en arriver à bâillonner les conseillers municipaux ! Je donne la parole à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Ça va être un petit peu difficile après tout ça ! Monsieur le président, chers collègues, j'en reviens à la politique publique H «Sécurité et population». Le groupe Ensemble à Gauche, qui se sent libre d'en parler car nous n'avons pas de magistrat à protéger, tient à faire part d'un certain nombre de remarques en ce qui concerne la politique de sécurité menée par le Conseil d'Etat, que nous ne jugeons pas satisfaisante, et c'est un euphémisme. Le Conseil d'Etat balance entre une prudence extrême et des prises de décision parfois abruptes et péremptoires. Je m'en explique: la prudence du Conseil d'Etat après le drame d'Adeline est fortement préjudiciable pour les comptes de fonctionnement et d'investissement. Que dire par exemple de Curabilis, un établissement à moitié plein dont l'unité de sociothérapie reste totalement vide malgré les millions de francs votés par notre Grand Conseil ? On nous promet son ouverture en 2016, bien; mais cela représentera deux ans de non-utilisation et d'investissement à perte. Que dire également de la politique très restrictive suivie en matière de sorties des détenus, politique que le Tribunal fédéral vient d'ailleurs de sanctionner très fermement dans le cadre d'un recours ? Que dire encore d'une décision récente en matière de convoyage et de transfert des détenus, qui remet en cause la loi sur la police que nous avons combattue, certes, mais qui a été votée par le peuple et que le Conseil d'Etat a décidé de ne pas suivre ? Cette décision a été suivie de la volte-face du magistrat après que le ministère public lui a signifié ne pas accepter que les détenus soient accompagnés dans les tribunaux par des employés travaillant pour des entreprises privées. Nous refusons cette politique parfois frileuse, parfois constituée de coups d'éclat et de projets vite retirés, d'investissements à perte, que ce soit à Curabilis ou encore dans les locaux en sous-sol des violons du Palais de justice, hors normes légales, réalisés il y a quelques années de manière irréfléchie et qui demeurent aujourd'hui totalement vides ! Allez les voir, chers collègues, cela en vaut la peine. Tout cela nous donne un sentiment de précipitation, d'indétermination, sans parler du profond sentiment de malaise qui prévaut ou a prévalu au sein de la police et parmi les agents de détention. Faut-il à cet égard reparler des grèves successives, tant du côté de la police que des agents de détention, il y a encore quelques mois devant Champ-Dollon ? Que dire enfin de l'invraisemblable «turn-over» dans les directions de services ou d'établissements ? Un directeur à peine nommé démissionne ou se retrouve licencié quelque temps après. Il n'y a guère que M. Franziskakis qui se maintienne contre vents et marées, mais le flou persiste et on se demande véritablement comment le Conseil d'Etat choisit ses collaborateurs et collaboratrices pour les lâcher peu de temps après - lisez à ce sujet la «Tribune de Genève» d'avant-hier.

Nous attendons donc une politique plus résolue, plus lisible, plus ouverte. Les exemples vivants - qui sont d'un autre pouvoir, comme disait Corneille - ne manquent pas, notamment dans le canton de Berne, lequel suit une politique fondée sur un concept clair faisant appel à la responsabilité entière de la direction des agents de détention et du personnel thérapeutique, qui travaillent ensemble - prenons l'exemple de l'établissement de Saint-Jean. Ce concept ne place pas le personnel médical dans des situations conflictuelles et ridicules comme celle qu'a pu connaître un médecin responsable de Belle-Idée, qui a récemment dû attendre une heure et demie devant l'entrée de Curabilis avant de pouvoir y rencontrer des détenus ! Fi de cette confrontation stérile, de cette politique vexatoire, de cette guerre entre les HUG et le département de la sécurité et de l'économie. Pour conclure, nous requérons du Conseil d'Etat, après tous ces atermoiements, décisions reportées et travaux à perte, la mise en place d'une ligne politique claire, ouverte, lisible et résolument humaniste en matière de sécurité. Souhaitons que la nomination récente de M. Philippe Bertschy à la direction de l'office cantonal de la détention s'inscrive dans cette nouvelle politique que nous appelons de nos voeux !

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce que la sociothérapie ? C'est une thérapie de groupe qui permet d'aider une personne à surmonter ses troubles relationnels. Ne s'agit-il pas là d'un complément idéal à une approche psychothérapeutique plutôt basée sur l'individu et nécessaire pour les détenus considérés comme dangereux au sens des articles 64 et suivants ? Si on est dangereux, on l'est surtout pour autrui, ce qui suggère des troubles relationnels qu'il faut prendre en compte.

La sociothérapie fonctionne, elle a en tout cas fonctionné à Genève jusqu'au drame de La Pâquerette, puisque tant le bilan de cette unité que celui de La Pâquerette des champs étaient positifs jusqu'à la survenance de ce drame qui a tout chamboulé. Actuellement, ça fonctionne aussi, M. Zaugg vous l'a dit, dans l'établissement de Saint-Jean, dans le canton de Berne, où l'ensemble de la commission des visiteurs a été vraiment impressionné de constater de quelle façon les socio-thérapeutes collaboraient avec les psychothérapeutes, les maîtres socio-professionnels et l'administration pénitentiaire pour faire circuler l'information sur les détenus de manière fluide. Il faut dire deux choses à ce propos: d'abord les détenus sont volontaires pour que leur secret médical soit levé, ensuite il n'y a plus qu'une chaîne de commandement, à savoir la chaîne pénitentiaire.

Seulement, que s'est-il passé à Genève ? On a démonté l'unité de sociothérapie de Champ-Dollon en nous promettant qu'elle serait remise en place à Curabilis. Or voilà, comme soeur Anne, si j'ose dire, on ne voit rien venir ! Le prochain pavillon qui va s'ouvrir à Curabilis sera un pavillon pour des mesures, sans spécificité d'approche socio-thérapeutique. Pis encore, La Pâquerette des champs, qui est la suite logique dans le processus de réinsertion des détenus dangereux pour autrui, a été fermée. Certes, il n'y avait pas de candidats, il n'y avait plus de pensionnaires. Mais pourquoi n'y avait-il plus de pensionnaires ? Simplement parce que le pouvoir politique ne les envoyait plus, et je vous rappelle que récemment, les cas du brocanteur tueur ou du prêtre pédophile ont montré que ces gens-là auraient dû, d'après le pouvoir judiciaire, continuer le processus de réinsertion et devenir pensionnaires à La Pâquerette des champs.

Tout se passe actuellement à Genève, c'est presque une habitude chez nous, comme si on voulait jeter le bébé avec l'eau du bain, comme si on voulait biffer de notre vocabulaire le terme de sociothérapie. Nous, les Verts, sommes au contraire persuadés que cette approche est indispensable et pertinente. Pour cela, nous demandons instamment au chef du département de la sécurité et de l'économie d'introduire dans les meilleurs délais à Curabilis une unité de sociothérapie, qui nous paraît indispensable pour réinsérer certains détenus dangereux et diminuer le risque de récidive à leur sortie, parce que c'est ça, l'enjeu. Vous le savez, cette sortie interviendra bien un jour ou l'autre, qu'on le veuille ou non. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et salue à la tribune une classe d'élèves de l'institut Florimont, qui viennent nous rendre visite accompagnés de leurs enseignants, Mme France Dubanchet et M. Rémy Lamon. La parole va à M. Boris Calame pour trois minutes.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons lire au programme H02 «Sécurité publique» la justification des écarts entre le budget et les comptes, notamment en matière de charges de personnel, soit par exemple les annuités pour près de 4 millions, le rattrapage de la caisse de pension pour près d'un million ou encore plus de 2 millions pour des heures supplémentaires. Mais il ne figure rien de précis s'agissant du manque à gagner pour l'Etat suite à la grève des amendes d'ordre de la police. Pourtant, dans sa réponse à la question écrite 3753 y relative, le Conseil d'Etat estime que cette grève a fait perdre plus de 2 millions aux caisses en 2014. Certes, il n'est pas nécessaire d'envenimer la situation avec les grévistes; il semblerait pourtant normal que cette réalité apparaisse en toute transparence dans les comptes de l'Etat et qu'on relève le fait qu'il s'agit de l'équivalent du traitement des heures supplémentaires. Avec le projet SCORE, la grève du rasoir et le port du short obligatoire pour les membres de la police, il est pour nous difficile d'admettre les pertes de revenus provoquées volontairement par des collaborateurs de l'Etat, ceci au détriment du financement de prestations dévolues à la population. Nous aimerions que chacun soit responsable de ses actes, ce d'autant plus quand on exerce la force publique. La république mérite mieux que cela. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). En mars 2014, les détenus étrangers représentaient 72% de la population incarcérée à Champ-Dollon. Un détenu patient de Curabilis coûte réellement au moins 1100 F par jour. Or Genève ne perçoit actuellement pas assez d'argent des autres cantons latins, seulement 591 F par jour pour héberger un tel détenu; ce montant devra donc être revu à la hausse.

Une bonne nouvelle dans le cadre de cette politique publique: le taux de criminalité dans le canton est en baisse puisqu'il affiche une diminution des infractions au code pénal de 24% en 2011, 2014 représentant l'évolution la plus favorable de Suisse depuis 2011. Les brigandages chutent de 38% tandis que les infractions contre le patrimoine, qui représentaient 80% des infractions au code pénal, continuent leur baisse depuis 2011 avec une diminution de 9% en 2014, passant ainsi au-dessous des chiffres de 2008. La pression exercée sur le terrain se révèle efficace, notamment grâce à l'action de la brigade anti-criminalité. Les nombreux partenariats instaurés avec les polices municipales, le corps des gardes-frontière ainsi que les autorités et forces de sécurité vaudoise et française témoignent de l'engagement de l'ensemble des acteurs dans l'amélioration de la sécurité.

Selon le président du Conseil d'Etat, la police genevoise est la mieux payée du monde. Mais avec 13,2 milliards de dette, nous ne pourrons pas indéfiniment distribuer des primes et autres avantages. A Genève, il y a un policier pour 380 habitants alors qu'à Bâle, ville similaire à Genève, on compte un policier pour 200 habitants. L'UDC s'abstiendra sur cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, si la politique publique J a essuyé quelques critiques lors du débat d'hier, je crois qu'on peut adresser presque autant de reproches à la politique publique H «Sécurité et population». Cette politique coûte cher et est insatisfaisante en termes de résultats, et je vais prendre trois programmes en particulier pour l'illustrer. Au niveau des comptes, il faut savoir que le nombre de postes supplémentaires dans cette politique publique est particulièrement important. Comme à son habitude, le PLR dénonce l'accroissement du nombre de collaborateurs au sein de l'Etat mais, en l'occurrence, les vote puisqu'il s'agit de la politique publique de son magistrat. Dans le programme H02 «Sécurité publique», on dénombre 27 postes supplémentaires par rapport aux comptes 2013, et dans le programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», ce sont 75 postes en plus par rapport aux comptes 2013 - non, en fait il y en a 88 avec les auxiliaires. Si on lit la page 149 du tome 2 du rapport sur les comptes, on peut penser que les chiffres baissent parce que les comparaisons sont faites avec le budget 2014 et qu'on a donc des chiffres négatifs, mais en réalité, ils augmentent par rapport aux comptes 2013. Or le PLR a voté ces postes supplémentaires !

Au niveau des résultats, que pouvons-nous dire sur ces deux programmes ? Dans le cadre du programme H07, nous n'avons pas obtenu les résultats que nous pouvions espérer: les dépenses et les projets sont pharaoniques, comme avec la nouvelle prison des Dardelles, mais le résultat, c'est que Curabilis ne fonctionne pas, son crédit a été dépassé par rapport à ce qui avait été initialement voté par ce Grand Conseil, que des projets comme la nouvelle cuisine de Champ-Dollon votée à Curabilis n'a pas été réalisée - le magistrat s'en tape parce qu'on l'a votée dans le cadre du projet de budget 2015 donc il ne la fait pas, il fait des travaux minimaux - que La Pâquerette ne fonctionne pas sous sa nouvelle forme de Curabilis, que La Pâquerette des champs pour la réinsertion a été fermée et que le SAPEM dysfonctionne depuis des années. Or on dépense beaucoup d'argent, Mesdames et Messieurs les députés, on ajoute presque cent postes supplémentaires dans cette politique publique. Et, à l'autre bout de la chaîne, dans le programme H01 «Population, droit de cité et migration», on constate que le nombre de collaborateurs a baissé à l'office cantonal de la population et des migrations, c'est -14 postes par rapport aux comptes 2013.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. La réalité, c'est que ce service dysfonctionne toujours et n'assure pas les prestations à la population genevoise. Ce n'est pas normal: cette politique publique coûte cher et ne donne pas de résultats satisfaisants ! Nous la refuserons.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera cette politique de la sécurité parce qu'elle est importante pour la population, et je crois que ce serait un mauvais signal vis-à-vis des gens que de la refuser. Cela dit, nous avons quand même trois remarques à faire. Nous rejoignons les commentaires émis par M. Bugnion sur Curabilis, qui est un gros souci depuis plusieurs années, c'est un projet qui a été mal mené et a mal fonctionné dès le départ. Actuellement, plus aucun médecin ne veut travailler à Curabilis, la structure n'est pas faite pour ça, on n'arrive pas à engager de médecins parce qu'ils ne veulent tout simplement pas venir travailler puisqu'ils sont sans arrêt critiqués, ils n'ont aucun pouvoir, ils ne savent pas qui va prendre les décisions à leur niveau. Il s'agit donc d'une structure qui ne fonctionne pas et qui coûte cher à l'Etat, ce sont tout de même des fonds importants, et je crois qu'on peut dire que c'est un échec s'agissant de la gestion de l'Etat. Oui, il faut le dire clairement: Curabilis est un échec.

Maintenant, nous avons deux questions au département. La première concerne la caisse de retraite de la police, qui a une santé florissante puisque, si je ne me trompe pas, elle se trouve à 102% de capitalisation. Du coup, nous voudrions savoir quel degré de capitalisation devrait atteindre la CPEG pour pouvoir fusionner avec la caisse de la police. Chaque année, en effet, l'Etat injecte plusieurs millions dans la caisse de retraite de la police, ça coûte de l'argent. Faut-il vraiment qu'elle soit à 102%, 105% ou 110% ? Cet argent est mis automatiquement, il n'y a aucune discussion à ce sujet, ce sont plusieurs millions qui, chaque année, sont mis dans la caisse de la police.

J'en viens à la seconde question. Même si nous avons dernièrement obtenu à la commission de contrôle de gestion des explications qui semblaient plus claires, il reste un gros problème avec les heures supplémentaires de la police, nous n'avons toujours pas compris comment c'était géré, tout comme la Cour des comptes d'ailleurs. C'est pour nous un grand point d'interrogation et, là encore, beaucoup d'argent est dépensé pour les heures supplémentaires. Je pense qu'il y aurait des choses à faire, on pourrait faire des économies au niveau de la sécurité et investir cet argent pour des choses peut-être plus importantes pour la population. Je vous remercie.

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, sur la forme, le député Roger Deneys a parfaitement raison: il faut juger la politique publique en matière de sécurité sur la base des résultats. Ces résultats sont les suivants, Monsieur Deneys: -25% de criminalité en trois ans à Genève grâce à une politique menée conjointement par le conseiller d'Etat Pierre Maudet et le procureur général Olivier Jornot, tous deux PLR. Voilà la réalité des résultats, et vous refusez de l'admettre tout comme vous refusiez d'ailleurs d'admettre qu'il y avait un problème d'insécurité à Genève puisque vous réduisiez cette insécurité à un simple sentiment. La réalité, c'est que Genève est aujourd'hui plus en sécurité qu'il y a quatre ans grâce à l'action du PLR. Permettez-moi pour conclure de paraphraser Mirabeau: «Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes !»

Le président. Merci, Monsieur le député... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Je vous demande un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! La parole est à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais intervenir au sujet de La Pâquerette, Mesdames et Messieurs. Certes, cette institution a été fermée, mais elle a fonctionné auparavant pendant des années et des années. Le plus terrible, c'est que malgré les investissements consentis et les expériences faites - parfois positives, parfois négatives - aucun rapport d'évaluation, Mesdames et Messieurs, n'est parvenu à ce parlement pour nous éclairer sur les conclusions de cette expérience. Aucun rapport ne nous explique pourquoi La Pâquerette doit être fermée, si elle pourrait ne pas être fermée, quels sont les éléments intéressants et les expériences vécues, rien, rien, rien du tout ! Je pense, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que suite aux investissements énormes consentis par la République et canton de Genève pour des expériences que, à titre personnel, je qualifie de positives malgré ce qui est arrivé - pendant des années, beaucoup de gens ont tout de même pu être réinsérés - vous devriez exiger un rapport en conclusion de ce qui a été réalisé dans le cadre de cette expérience au lieu de fermer l'établissement ainsi, de manière soudaine.

S'agissant ensuite de Curabilis, Mesdames et Messieurs, on parle d'un projet datant de cinquante ans, issu qui plus est d'un concordat avec d'autres cantons. L'échec de Curabilis, c'est donc l'échec de Genève vis-à-vis des autres cantons et de la Confédération parce qu'on nous avait délégué cette fonction, la construction de ce centre qui devait entre autres intégrer La Pâquerette. Cet échec, s'il en est un - mais j'espère qu'on y remédiera - sera l'échec d'un canton, et cela est grave.

Le troisième point que j'aimerais relever concerne la privatisation du convoyage des ASP3. A mon avis, ce qui se passe là est grave, c'est quand même une fonction d'autorité, quoi qu'on en dise. On nous dit qu'il s'agit juste du transport d'un lieu à l'autre. Mais, Mesdames et Messieurs, d'un lieu à l'autre, avec des détenus qui sont parfois des gens dangereux, il peut survenir des choses. Et on a privatisé cette fonction, ce qui a un coût: l'entreprise qui s'en occupe ne le fait pas gratuitement, ça a un coût. Alors serait-ce parce que ça coûte moins cher ? Mais ça voudrait dire qu'on met en compétition, au niveau salarial, les fonctionnaires de l'Etat avec des entités extérieures de sécurité ! Cette politique est extrêmement grave. Aujourd'hui, ce sont les ASP3; qui est-ce que ce sera demain, un autre service de l'Etat qu'on va mettre en concurrence avec le privé ? On dira au service en question que s'il n'est pas capable de sortir des prestations à tel coût, on va les privatiser, les confier à une entité extérieure ? Je pense que ce type de démarches pour des politiques régaliennes est extrêmement grave alors même que le nouveau projet de loi sur la police contenait l'impossibilité de faire cela ! Voilà ce qui est grave, c'est que des partis vous ont fait confiance, nous avons fait confiance au nouveau projet de loi parce que justement, contrairement à l'ancien, il permettait d'éviter cela.

Enfin, Monsieur le président du gouvernement, s'agissant du personnel: il est temps d'en finir avec la guerre. Aujourd'hui, il faut rétablir le dialogue avec les syndicats de la police. Une république ne peut pas maintenir une guerre larvée pendant des mois, on parle tout de même d'une fonction très importante et les syndicats ont le droit d'être reçus comme des partenaires pour discuter. Ce n'est pas du tout en évitant le contact, en refusant le partenariat qu'on arrivera à pacifier la république. Il est temps, Monsieur le président, qu'on se mette autour d'une table et qu'on analyse les raisons pour lesquelles des mécontentements persistent au sein de la police. Certains d'entre eux pourraient être résolus, d'autre pas forcément, parce que toutes les revendications ne peuvent en effet pas être prises en compte, mais je trouve qu'on ne peut pas maintenir une situation larvée de confrontation avec le personnel de la police. Voilà, Mesdames et Messieurs, ces éléments me semblent importants, et j'espère qu'on recevra d'ici quelques semaines ou moins un rapport ou une réponse de la part du Conseil d'Etat.

M. Pierre Vanek (EAG). Juste une réaction à l'intervention de Murat Alder tout à l'heure, qui travaille un peu du képi. Il a dit que le PLR était là par la volonté du peuple; soyez un peu plus modestes, il y a une représentation proportionnelle, une partie des élus de cette salle sont là du fait de la volonté d'une partie du peuple, et c'est fort bien. Mais il a surtout menacé de résister jusqu'à l'utilisation de baïonnettes. Mais non, Mesdames et Messieurs, non, soyons plus démocratiques: nous avons les moyens de faire sortir ou en tout cas de réduire la représentation du PLR sur ces bancs sans avoir recours aux baïonnettes et nous allons le faire par l'usage des droits démocratiques qui comprennent, quoiqu'on veuille les bâillonner, le droit pour les gens de manifester dans la rue, les référendums, quoiqu'on conteste l'opportunité de donner la parole au peuple sur un certain nombre de questions, ainsi que les élections, et je pense que nous avons là les instruments pour faire sortir le PLR et sa politique de cette enceinte.

S'agissant de sa citation de Mirabeau, je vais revenir à des révolutions plus locales: en 1846, le général Dufour, qui était au Conseil d'Etat - celui qui est sur son cheval là en bas - a fait ce même numéro du côté conservateur en disant: «Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes !» Or James Fazy qui, lui, était un révolutionnaire du parti radical... (Remarque.) C'est trop fort, Olivier ? (Rires.) Excusez-moi ! Je pousse un peu le micro.

Le président. Pour une fois qu'on entend !

M. Pierre Vanek. Au général Dufour, qui faisait le numéro qu'a tenté de faire Murat Alder en citant Mirabeau, James Fazy a répondu: «Elles sont là !» En fait, ce n'était même pas vrai, il avait pour l'essentiel un parapluie et quelques... Bon, il y avait peut-être une ou deux baïonnettes, mais sa force essentielle, Mesdames et Messieurs, était celle du peuple de Genève, rassemblé à la place du Molard et dont nous dérivons notre autorité, le peu d'autorité que nous avons. Alors certes, comme l'un ou l'autre d'entre vous se plaît à le répéter de temps en temps, ce peuple a confié ses destinées, du moins pour le moment, à cette assemblée. Ce n'est pas la meilleure chose qu'il ait faite, mais il a les moyens de corriger cette erreur et ne manquera pas de le faire par la suite. (Quelques applaudissements.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, les mots me manquent quand j'entends M. Vanek vanter les mérites de deux hommes politiques d'exception, Guillaume-Henri Dufour, qui a créé le drapeau suisse et l'armée ainsi que cadastré ce pays, et James Fazy; cela m'ôte évidemment les mots de la bouche ! Cela étant, nous n'allons pas digresser sur l'histoire, ce d'autant, Monsieur le président, que vous avez à juste titre rappelé à l'ordre le Conseil d'Etat pour lui dire qu'il était un peu long.

Je vais brièvement répondre, au nom du conseiller d'Etat Maudet, qui se trouve aujourd'hui à Berne pour une réunion d'une conférence intercantonale, à quelques questions qui ont été posées, notamment sur La Pâquerette des champs. Monsieur le rapporteur, Monsieur le député, La Pâquerette des champs a fermé essentiellement parce qu'il n'y avait tout simplement plus personne qui fréquentait ce lieu. L'association qui le gère, une association subventionnée, a décidé d'entente avec l'Etat de mettre la clef sous la porte, selon les procédures prévues. De notre côté, nous avons pris acte du fait que le versement de la subvention affectée à cette association privée, soit 200 000 F, allait évidemment disparaître puisque l'activité elle-même va s'interrompre.

Cela nous amène au dossier plus vaste de Curabilis, et là, Monsieur le rapporteur, je vous rejoins: Curabilis est une très longue histoire, qui a commencé il y a un peu plus de quarante ans par des choix qui étaient probablement ceux de cette époque, une époque où - et je sais notre conseiller d'Etat en charge des surfaces d'assolement extraordinairement attentif - on se préoccupait assez peu de l'utilisation des terrains et où l'on avait une autre conception des moyens que l'on pouvait consacrer à des constructions. Nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir gérer un bâtiment qui fait l'objet de concepts probablement dépassés. Mais nous le faisons également parce que nous avons pris des engagements dans le cadre d'accords intercantonaux pour accueillir certains détenus particulièrement dangereux et problématiques, qui nécessitent une surveillance et un appui particuliers. Les autres cantons, eux, accueillent d'autres détenus dont nous sommes heureux qu'ils puissent l'être sur leurs terres car nous ne pourrions le faire nous-mêmes. Oui, les concordats doivent être renégociés pour ce qui concerne les prix, nous nous y employons. Les prix pratiqués et facturés aux autres cantons dont nous accueillons les détenus à Curabilis ne couvrent en effet de loin pas le coût de la prestation offerte, et c'est la raison pour laquelle les Conseils d'Etat romands renégocient cette convention. Il ne faut pas non plus oublier que tous les autres cantons font aujourd'hui face à des difficultés financières particulières, et j'imagine aisément que dans les assemblées de ces autres cantons, les débats sont de même nature.

Enfin, en ce qui concerne la police et la question de savoir à quelles conditions la caisse de retraite de la police pourrait fusionner avec la CPEG, il faut savoir que ces deux systèmes sont foncièrement et complètement différents, qu'ils ont été voulus différents. Il est intéressant de relever avec quelle rigueur on tient compte du taux de couverture d'une caisse de pension et parfois avec quelle légèreté on interprète les taux de sous-couverture de l'autre. Oui, il y a un problème majeur dans l'équilibre de nos caisses de pension, vous le savez, vous avez eu un débat ici et le peuple a eu l'occasion d'en trancher. Mais le débat demeure, le vieillissement de la population perdure tout comme les enjeux financiers et budgétaires, et la situation des caisses de pension se trouve également affectée par le cours du franc suisse, par le rendement des actions, par l'atonie de certains marchés, et c'est là quelque chose qui nous inquiète.

Un dernier mot sur les relations sociales. Vous avez indiqué que la situation était tendue avec les syndicats de police; je dois malheureusement, ou plutôt heureusement vous démentir: les actions du Groupement des associations de police ont été suspendues, celles-ci ont regagné la table des négociations et nous avons redémarré les discussions sous les auspices du conseiller d'Etat Serge Dal Busco, notamment dans le cadre du projet SCORE.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat, et lance le vote sur cette dernière politique publique.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est rejetée par 48 non contre 30 oui et 11 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article unique de ce projet de loi. Je cède la parole à son auteur, le rapporteur de minorité, M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. J'aimerais simplement dire, Monsieur le président, que le projet de loi qui nous avait été présenté par le Conseil d'Etat a été modifié par la majorité de la commission des finances. Je m'exprime ici au nom de la minorité qui souhaite le faire revenir à son état initial. Je crois que nous avons tous eu la possibilité de nous exprimer très librement et complètement sur l'ensemble des politiques publiques, de voter, de marquer notre accord ou désaccord politique et comptable, et de poser toutes les questions que nous souhaitions par rapport au travail du Conseil d'Etat.

Mais, de notre point de vue - le PLR et le PDC sont tout à fait alignés à ce sujet - nous devons également avoir une attitude responsable, institutionnelle et reconnaître que dans l'ensemble, malgré nos divergences, nos sensibilités, nos mécontentements quant aux priorités qui ne sont pas celles que nous aurions voulues, le Conseil d'Etat a oeuvré dans l'intérêt de la république et selon la politique qui lui avait été assignée par la majorité de ce Grand Conseil. Pour nous, l'idée n'était pas d'être d'accord sur tout mais de prendre acte de cette gestion. C'est la raison pour laquelle j'invite les groupes qui s'étaient opposés au projet de loi initial à bien vouloir reconsidérer leur position afin de donner un signe dans l'intérêt de notre canton et de nos concitoyens.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Pour ma part, j'invite la majorité des groupes qui ont voté le refus de cette gestion en commission à s'y tenir. Comme vous le savez, ce projet de loi a été amendé en commission justement pour procéder au refus, et là il est proposé de l'amender à nouveau pour revenir au projet initial ! Je vous demande de ne pas accepter l'amendement du rapporteur de minorité et de vous en tenir au refus. Ce que j'aimerais ajouter, c'est que ce n'est pas parce qu'un gouvernement respecte le budget que sa gestion est correcte, on peut très bien respecter un budget avec une gestion déficiente, avec des objectifs atteints financièrement mais pas en ce qui concerne la qualité, l'efficience et d'autres éléments. C'est justement dans cet état d'esprit que ce rapport de gestion a été refusé. J'invite ainsi l'ensemble de ce parlement à s'en tenir au rapport de majorité, soit au refus du rapport de gestion du Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG a été très critique vis-à-vis du rapport de gestion du Conseil d'Etat s'agissant de quelques axes qui lui semblaient insatisfaisants: primo, la gestion du personnel, secundo, la politique face aux frontaliers et à leurs revenus, qui fait perdre des sommes considérables à l'Etat - tout à l'heure, nous avons même parlé de racket à ce sujet. Or, après réflexion et en découvrant des mesures prises l'année dernière, notamment ce que nous a dit Serge Dal Busco sur les frais de déplacement qui concernent les pendulaires frontaliers, nous nous sommes rendu compte qu'un travail avait été mis en place, ce qui n'apparaissait pas nécessairement au travers des auditions. Nous avons donc un peu changé notre ligne au vu de ce que nous avons entendu, de signaux favorables. Si nous disions «non, mais...» auparavant, nous sommes maintenant décidés à admettre un «oui, mais...» face aux explications données, ce qui est d'ailleurs aussi le but d'un débat, à savoir d'en apprendre davantage, de voir ce qui a vraiment été fait.

Il est vrai qu'il s'agit d'une matière complexe, ces budgets s'élèvent à un nombre de milliards important et concernent un nombre d'employés conséquent. Nous allons maintenant adopter l'amendement proposé visant à l'acceptation du rapport de gestion. Ce n'est pas un blanc-seing, ce n'est pas une carte blanche donnée au Conseil d'Etat, ce n'est pas une acceptation sans condition de ce qui a été fait l'année passée parce que nous avons toujours un certain nombre de critiques et de remarques qui restent valables sur certains axes, notamment sur les problèmes de mobilité, de police, des prisons dont il a été question tout à l'heure - nous n'avons malheureusement pas eu le temps de nous exprimer; mais nous voterons tout de même l'amendement proposé afin d'accepter ce rapport de gestion, sans enthousiasme mais en formulant des encouragements pour que l'on fasse encore mieux en 2015 et qu'on aille dans la bonne direction, c'est-à-dire pour le bien des citoyens genevois. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, vous avez bien compris que le parti démocrate-chrétien soutiendra l'amendement. La gestion du Conseil d'Etat est perfectible, évidemment; mais le gouvernement a simplement appliqué la politique qui avait été demandée et votée par ce Grand Conseil. Refuser cette gestion est un total non-sens dans la mesure où cela reviendrait à disqualifier les travaux du Grand Conseil, et pas ceux du gouvernement. Comme nous sommes responsables - nous sommes en effet un parti gouvernemental - c'est avec grand plaisir que nous voterons cet amendement.

Mme Magali Orsini (EAG). Ensemble à Gauche persistera dans sa décision de ne pas accepter le rapport de gestion du Conseil d'Etat, donc refusera l'amendement, étant donné le nombre de politiques publiques auxquelles nous avons dû nous opposer, déjà en commission, c'est-à-dire «Finance et impôts», «Activités de support et prestations de moyens», «Emploi, marché du travail», «Action sociale», «Environnement» et «Sécurité et population». Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en quelques heures ici, nous n'avons pas eu suffisamment d'éléments pour renverser une tendance amenée par plusieurs dizaines d'heures de travaux en commission. J'ai l'impression que certains parmi nous sont en train de faire des pas de menuet - vous savez, deux pas en avant, trois pas en arrière ! L'Union démocratique du centre pense que la gestion n'est pas bonne; comme nous vous l'avons dit au début, l'Union démocratique du centre acceptera les comptes mais, en ce qui concerne la gestion, nous refuserons cet amendement et resterons sur nos positions.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). En ce qui concerne le groupe socialiste, nous continuons à soutenir notre rapporteur de majorité et donc à soutenir cette position de refus du rapport de gestion pour les raisons exprimées au début du débat et que je répète ici: nous sommes contre cette tendance actuelle de ne penser qu'aux économies, à rétrécir les moyens que nous nous donnons à l'Etat pour répondre aux besoins de la population, surtout dans une période difficile pour une grande partie de cette population. Nous avons chiffré le nombre de gens devant faire appel soit à la LAMal, soit à l'aide sociale, qui se trouvent à la limite de leurs possibilités. Nous devons, le Conseil d'Etat doit avoir une autre réponse que simplement vouloir faire des économies. Voilà en résumé pourquoi nous refuserons le rapport de gestion.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). En tant qu'indépendante, j'accepterai l'amendement proposé et voterai en faveur de ce rapport de gestion. Je suis absolument scandalisée, tout comme hier soir, par l'aspect négatif systématiquement attribué par les bancs d'en face à tout ce qui est fait dans ce canton. On assiste pourtant dans notre canton à une progression incroyable, sur le plan social, dans la prise en charge des personnes. Bien sûr qu'il y a une paupérisation, mais elle n'est pas due au Conseil d'Etat, elle est due à un contexte général dans lequel on essaie de s'insérer et de travailler. A force de tenir un discours négatif, que ce soit auprès des chômeurs ou des institutions, on finit par aborder la vie, la réinsertion, tous les problèmes sociaux de manière négative. Essayons tout de même, à un moment donné, de mettre en évidence ce qui a été fait de positif pendant une année...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Eh bien pendant ces trente secondes, je vais insuffler de l'enthousiasme, un peu d'esprit créatif et positif. Surtout, je voudrais que vous ayez la capacité de reconnaître ces progrès, même si, sur l'ensemble, on peut aussi constater qu'il n'y a pas assez de places pour les personnes handicapées, qu'on peut encore faire mieux sur les plans social et économique. Mais soyons un peu plus constructifs ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Vanek (EAG). Je ne suis pas d'accord avec la préopinante: il y a évidemment une régression sociale dans ce canton, les réponses aux besoins de la population en matière sociale, de logement ou de formation ne sont pas à la hauteur des moyens qui sont objectivement à disposition. Ce n'est pas un esprit négatif parce que nous avons des sales caractères, c'est une opposition que nous menons à une certaine politique de la droite et de l'extrême droite de ce parlement qui justifie notre refus du rapport de gestion du Conseil d'Etat.

Mais j'avais demandé la parole non pas pour répondre à Mme Engelberts, qui ne l'avait pas encore prise à ce moment-là, mais pour ajouter un simple post-scriptum à ce qu'a dit notre représentante à la commission des finances sur les raisons de notre refus. Cela concerne l'intervention de M. Baertschi pour le MCG, qui est tombée à point nommé pour venir confirmer très exactement ce que j'expliquais hier soir quant au fait que le MCG est une force supplétive du PLR. En effet, le MCG a fait un peu de bruit sur les bancs d'en face, et je leur reconnais volontiers - je parle en connaisseur - une capacité à faire du bruit, mais, in fine, il s'est aligné et couvert derrière le PLR en acceptant l'amendement qui dit: «Circulez, il n'y a rien à voir, on vote le rapport de gestion du Conseil d'Etat.» Eh bien je remercie le représentant du MCG d'avoir confirmé mes propos, parce que si c'est bien de raconter des histoires ici, c'est encore mieux, d'un point de vue pédagogique, quand on en a la confirmation immédiate. Mesdames et Messieurs, si certains de nos concitoyens suivent ce débat, ils observeront le tableau et verront qui vote avec qui dans ce débat sur la gestion du Conseil d'Etat.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts n'a pas changé d'opinion depuis le vote en commission et continuera donc à refuser le rapport de gestion du Conseil d'Etat. En effet, comme cela a été indiqué au cours des discussions, ce n'est pas par négativisme extrême, comme le sous-entendait Mme Engelberts, que nous nous opposons ici, mais simplement parce que nous sommes insatisfaits d'un certain nombre de politiques et de la manière dont elles sont gérées.

Nous avons beaucoup parlé de mobilité, de politique pénitentiaire, de la manière dont l'Etat gère - mal ! - ses bâtiments, en particulier ses bâtiments scolaires pour lesquels, très clairement, il faut accélérer le rythme des rénovations. Nous avons aussi parlé du manque de pistes de la part du Conseil d'Etat pour rechercher de nouveaux revenus. Là où, Madame Engelberts, j'ai de la peine à vous rejoindre, malgré toute l'amitié que je vous porte - vous transmettrez, Monsieur le président - c'est que si on constate une paupérisation de la population genevoise, lorsque le Conseil d'Etat coupe dans le forfait d'intégration, on accentue ce mouvement, et il y a bien là une responsabilité politique, il faudra bien l'accepter un jour. C'est la raison pour laquelle les Verts continueront à s'opposer à ce rapport de gestion. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, si le groupe PLR peut comprendre les positions d'Ensemble à Gauche et de l'UDC, qui ne sont pas membres du gouvernement, il est en revanche assez surpris de considérer celle des socialistes et des Verts, ainsi que leur dogmatisme; c'est malheureux ! Vous avez deux représentants au Conseil d'Etat, nous avons voté leurs politiques publiques; accepter ce rapport de gestion, ce n'est pas s'aligner derrière le PLR, cela revient simplement à reconnaître le travail collégial réalisé par un gouvernement dans lequel vous avez deux magistrats. Je trouve votre position dogmatique et très négative.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je regrette de devoir intervenir à nouveau, Monsieur le président, mais les propos de Mme Engelberts, que je considère comme moralistes, sont malvenus. Chère Madame, s'opposer à une politique comme nous l'avons fait en expliquant nos raisons et motivations est pour moi quelque chose de positif, c'est de la politique. Nous sommes donc constructifs; nous serions négatifs si, comme vous, nous acceptions constamment tout ce qui vient, comme peut-être le MCG aujourd'hui, qui a dit non en commission après avoir débattu pendant des semaines et, tout à coup, en l'espace de quelques heures, change de cap. Voilà qui serait plutôt à mettre dans le négatif, mais pas nous: nous avons exposé les raisons pour lesquelles nous refusions ce rapport de gestion, nous avons à chaque fois expliqué pourquoi et comment. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas du tout dans un esprit négatif, mais bien dans un esprit constructif, que nous nous y opposons.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous allons à présent nous prononcer sur l'amendement présenté par le rapporteur de minorité, dont voici la teneur: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2014 est approuvée.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 42 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'article unique du projet de loi 11615 ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Le président. Je passe la parole au président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le vote du rapport de gestion est un acte symbolique fort parce qu'il est observé par de nombreux milieux et personnes, à commencer par les services publics; c'est le quitus qui est donné à la gestion des services publics d'un canton pendant une année. Refuser le rapport de gestion, dans l'hypothèse où vous finiriez par infirmer cet heureux vote que vous venez de faire en deuxième débat, signifierait indiquer que la gestion des services publics au quotidien paraît insuffisante à ce Grand Conseil, services publics qui permettent d'offrir des prestations dont le Conseil d'Etat ne peut entendre qu'elles sont réduites à rien.

Ce canton offre des prestations qu'aucun autre canton n'offre dans aucun domaine: dans les domaines de la formation, de la santé, de l'action sociale, des investissements, où nous sommes en train de procéder à des travaux qui font la fierté de Genève. J'invite celles et ceux qui appellent à des discours un peu réducteurs sur la santé à aller visiter le chantier qui est en cours, ce nouveau bâtiment des lits qui hissera l'hôpital à un niveau de prestations meilleur encore. Nous sommes en train de concrétiser le plus grand investissement de toute l'histoire de notre canton avec la réalisation du CEVA, nous avons posé la première pierre d'un nouveau collège et souhaiterions pouvoir en faire de même avec un certain nombre de cycles qui méritent d'être rénovés, et avec d'autres éléments encore, mais ce sont la lourdeur et la difficulté des procédures qui nous en empêchent.

Nous ne pouvons pas réduire notre politique sociale, Mesdames et Messieurs, à des discours sur la paupérisation. Nous offrons des prestations qui sont nécessaires et qui sont rendues possibles par une gestion rigoureuse de l'Etat de Genève, qui permettent à des personnes âgées de bénéficier de situations dans les EMS qu'aucun autre canton n'offre, voire probablement aucun autre territoire sur notre planète. Malgré la pénurie de places, nous offrons à nos personnes handicapées des conditions d'accueil... Monsieur Frey, vous et moi avons dirigé des institutions qui font honneur à cette république, qui sont subventionnées de manière importante par l'Etat et qui oeuvrent en faveur des personnes handicapées. Je suis fier que les institutions Clair Bois, Foyer Handicap et d'autres établissements que je ne cite pas ici mais qui méritent tout autant notre reconnaissance puissent bénéficier de ce soutien et déployer leur action. Mesdames et Messieurs, c'est à tous ces milieux-là que vous donnez le message suivant, si vous venez à refuser le rapport de gestion: cette gestion, ces travaux, ces efforts, ces chantiers, ces implications personnelles - vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an pour certains d'entre eux - le Grand Conseil, c'est-à-dire le parlement, la représentation du peuple, les considère finalement comme dénués d'intérêt suffisant pour en donner quitus.

Un second groupe nous observe, Mesdames et Messieurs, et je vous invite à y réfléchir d'un tout petit peu plus près, ce sont nos créanciers. L'Etat de Genève doit chaque année convaincre de la qualité de sa gestion pour obtenir les moyens nécessaires qui lui permettent de financer son action, car nous sommes, Mesdames et Messieurs, en raison de l'importance de notre dette, dépendants de nos créanciers. Nos créanciers, cela signifie des instituts - Standard & Poor's - qui vérifient la qualité, la faisabilité, la plausibilité de notre gestion ainsi que la stratégie définie par le gouvernement et le parlement pour parvenir à des équilibres; ce sont aussi les établissements bancaires et les caisses de pension qui nous prêtent, le cas échéant, un certain nombre de moyens, et dont les impacts et le cadre légal, le carcan législatif qui s'appliquent à eux sur le refinancement les amènent à nous indiquer que si les conclusions des premiers - Standard & Poor's - ne sont pas positives, alors la capacité que nous avons à nous refinancer devient extraordinairement compliquée ou onéreuse. Et cela, Mesdames et Messieurs, en termes de francs et centimes, aura aussi des conséquences sur nos prestations publiques car évidemment, la première des priorités, malheureusement, est d'abord, quand nous avons des dettes, de les rembourser si nous voulons que l'Etat puisse continuer à fonctionner.

Pour ces deux raisons, Mesdames et Messieurs, soit la reconnaissance que l'on doit témoigner pour l'action publique menée dans ce canton et pour toutes les personnes qui s'y impliquent - et ce n'est pas du Conseil d'Etat que je vous parle mais de toutes les personnes qui travaillent dans le secteur public comme dans le secteur privé - de même que l'oeil attentif qui est celui de nos créanciers, je vous invite à la prudence et à reconnaître que les comptes sont exacts et que cette gestion mérite quitus. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys pour deux minutes.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes refuseront le projet de loi tel que sorti de ce deuxième débat parce que nous ne pouvons pas accepter le rapport de gestion du Conseil d'Etat, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il faut rappeler que certaines politiques publiques, on l'a dit lors du deuxième débat, n'atteignent pas les objectifs fixés par rapport aux moyens alloués. En termes de mobilité et de sécurité - cela a été évoqué et refusé - nous avons réellement des résultats insatisfaisants par rapport aux moyens dépensés. S'agissant des finances publiques, la volonté du Conseil d'Etat telle que je viens de l'entendre de la part de M. Longchamp consiste à dire: «Il faut rembourser les dettes !» Mais comment rembourser les dettes ? En baissant les impôts des riches et en faisant payer les pauvres ? (Exclamations.) Voilà le modèle de ce Conseil d'Etat, et nous ne l'acceptons pas, ce n'est tout simplement pas possible que le Conseil d'Etat fasse ça - que les députés le fassent, je peux l'entendre, mais que le Conseil d'Etat s'enferme dans une position pareille en voulant faire payer aux plus pauvres le remboursement des dettes et en faisant des cadeaux aux riches, c'est tout simplement intolérable ! Mesdames et Messieurs, il faut saluer le travail de l'administration, des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat qui font des efforts permanents pour assurer les prestations à la population. Mais en même temps...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Roger Deneys. ...on leur donne moins de moyens, et ce même Conseil d'Etat n'est pas capable de définir des priorités pour faire des économies. On a parlé de l'informatique...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. Vous avez dit trente secondes, je ne suis pas encore à la fin des trente secondes ! Il y a la question de la hiérarchie au sein de l'Etat, le Conseil d'Etat soutient un quatorzième salaire...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Roger Deneys. ...et nous avons la question des prestations... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme Orsini, à qui il reste trente-huit secondes.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je voulais simplement dire qu'Ensemble à Gauche ne peut supporter le chantage fait au moyen des agences de notation, qui est de nature à nous interdire toute espèce de critique. Je ne pense pas que les citoyens de ce canton souhaitent être gouvernés par Standard & Poor's ! Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Il est vrai que ce n'est pas l'usage de s'exprimer après le président du Conseil d'Etat, mais l'UDC tient à préciser que si nous nous apprêtons à refuser ce rapport de gestion, ce n'est pas du tout pour les motifs invoqués par M. Deneys. Nous vous l'avons dit et le répétons: bien sûr, tout ce qu'a mentionné M. le conseiller d'Etat est bien, mais nous n'avons simplement plus les moyens: chaque année, on emprunte, la dette augmente. C'est donc bien pour des raisons d'augmentation de la dette et dans l'optique de freiner cette folie à la dépense que l'UDC refusera ce rapport de gestion.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, il s'agit maintenant de voter le projet de loi 11615 dans son ensemble.

L'article unique de la loi 11615 est adopté en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11615 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 43 non. (Applaudissement à l'annonce du résultat.)

Loi 11615

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 10h40.

La séance est levée à 10h10.