Débat

Le président. Je passe la parole à M. Christian Frey, rapporteur.

M. Christian Frey (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La pétition 1874 a été déposée le 27 juin 2013, donc il y a déjà pas mal de temps. Elle a été renvoyée au Conseil d'Etat le 15 mai 2014, à la suite de quoi celui-ci a rédigé un rapport dont la plénière a jugé qu'il n'était pas suffisant ni assez précis, et qu'il ne comportait pas suffisamment de chiffres précis. Nous avons donc renvoyé ce rapport à la commission des affaires sociales, qui a consacré sept séances à trouver - non sans difficultés - un certain nombre de chiffres, plus particulièrement des informations comme la planification cantonale de 2015-2017 ainsi que d'autres éléments que personne n'avait, surtout pas les dépositaires de cette pétition. A la fin de ces travaux, nous avons obtenu toutes les informations nécessaires demandées entre autres dans la pétition, raison pour laquelle la commission a finalement décidé à l'unanimité de prendre acte de ce rapport.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, ce n'est de loin pas fini: il reste maintenant à trouver des solutions intermédiaires pour répondre à ces demandes pressantes qui sont au nombre de 222 au maximum, mais qui n'ont pas toutes le même degré d'urgence. Afin de faire face à cette situation de manque - qui a été reconnue par le DEAS comme étant un manque au niveau des engagements que le canton de Genève a vis-à-vis de la LIPPI, en particulier, soit la loi fédérale sur l'intégration des personnes handicapées - qui est dramatique pour les parents qui n'ont pas de solution, notamment en ce qui concerne de jeunes adultes, par exemple, pour la rentrée scolaire 2015 - c'est-à-dire incessamment sous peu - il faut maintenant trouver des solutions intermédiaires, et il s'agira de favoriser le maintien à domicile avec des mesures d'accompagnement telles que la création de centres de répit pour les parents et les proches aidants, le développement de centres de jour, le développement d'équipes mobiles intervenant à domicile - comme c'est déjà le cas, mais pour un nombre de personnes très restreint - ainsi que le développement des prestations de l'IMAD pour les parents ou les familles dans lesquelles se trouve une personne handicapée. Il faudra aussi faciliter le passage par dérogation en EMS pour certaines situations particulières - la dérogation portant sur l'âge - et utiliser la possibilité de placements extra-cantonaux, puisque cette possibilité, bien que difficile, existe toujours, en particulier en lien avec le canton de Vaud.

L'annonce faite par le département de l'existence d'un fonds de 800 000 F à disposition des EPH - pris sur les excédents de recettes de ces établissements lors du dernier contrat de prestations - ainsi que la possibilité d'avoir recours à un fonds de 8 millions à disposition des EMS, lui aussi basé sur les excédents de recettes de ceux-ci, devraient faciliter la mise en place concrète et rapide de ces solutions intermédiaires.

Enfin, la création d'un groupe interdépartemental, dans lequel on va intégrer la commission cantonale d'indication ainsi que des partenaires extérieurs - et en particulier les associations de proches et de personnes concernées - permettra l'élaboration d'une vision à long terme sur cette question lancinante du manque de places pour les personnes handicapées qui en ont besoin.

Comme vous le constaterez, Mesdames et Messieurs les députés, la question du manque de places n'est de loin pas résolue, mais pour le moment la commission des affaires sociales vous propose à l'unanimité de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat, avec nos remerciements pour les informations reçues et la vision précise du suivi que va fournir le DEAS.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai tout d'abord envie de remercier la commission et son rapporteur d'avoir finalement un peu percé, j'allais dire, la langue de bois que le Conseil d'Etat nous avait servie dans son rapport sur cette pétition soutenue par plus de 3000 personnes. Il semble enfin y avoir une prise de conscience de la part de l'Etat, et en particulier du gouvernement, quant au fait qu'il manque quelque 200 places dans les institutions pour personnes handicapées. Il est dommage qu'il ait fallu s'y reprendre à plusieurs fois, mais on obtient déjà, à défaut d'avoir les places, du moins un certain nombre d'informations précises, même si l'on peut regretter que les tableaux des prévisions par type d'hébergement n'aient pas été croisés avec ceux des prévisions par type de handicap.

Le problème à court terme, on l'a dit, reste entier: ce sont des familles pour lesquelles il n'y a pas de solution et qui doivent donc prendre en charge la personne à domicile, ce qui n'est pas toujours facile; ce sont également des gens logés en hôpital psychiatrique, ce qui n'est évidemment pas correct, et d'autre part des personnes devenues majeures qui continuent d'occuper des places dans des institutions pour mineurs. La balle est maintenant à nouveau dans le camp du DEAS, si nous prenons acte de ce rapport, puisqu'il lui appartient de revenir vers nous avec des mesures pour l'ouverture de ces places qui manquent, et à nous évidemment - à vous toutes et tous, chères et chers collègues - d'approuver les mesures proposées.

Mais j'aimerais conclure en rappelant quand même que si l'on veut ensuite mener une réflexion axée davantage sur le long terme, eh bien il faut favoriser les solutions inclusives dès l'école. En effet, c'est ce qui permet aux personnes de vivre de manière autonome, mais aussi ce qui nous permettra à terme de limiter le nombre de places en institution. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission P 1874-C.