République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 4 juin 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 6e session - 33e séance
PL 11667
PL 11667
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des frais de formation et de perfectionnement selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.