République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11622
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.