Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, à savoir les PL 11395-A et PL 11396-A. Il va juste falloir effacer les demandes de parole de tout à l'heure. Monsieur Thorens, pouvez-vous le faire, s'il vous plaît ? Merci. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Béatrice Hirsch.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques s'est penchée sur ces deux projets de lois - l'un de nature constitutionnelle, l'autre modifiant la LEDP - émanant du parti socialiste et demandant le droit de vote pour les jeunes à partir de 16 ans, et non plus à partir de 18 ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci beaucoup, Monsieur le président ! ...comme c'est le cas aujourd'hui. Lors de la présentation du projet de loi, les socialistes ont souligné que leur objectif était d'arriver à un taux de participation plus large que celui que nous connaissons aujourd'hui. A l'heure actuelle, au niveau suisse, seul le canton de Glaris a octroyé le droit de vote à 16 ans.

Pour se faire une opinion, la commission des droits politiques a commencé par auditionner une délégation du parlement des jeunes, qui s'est montrée très claire: ces jeunes gens ne peuvent soutenir ces deux projets de lois que s'ils sont accompagnés de la modification constitutionnelle proposée par leur parlement, qui consiste à préparer les jeunes à la citoyenneté. En se positionnant ainsi, ces jeunes demandent bel et bien - et c'est extrêmement important - qu'avant de leur octroyer le droit de vote, on leur propose une formation. Ils estiment en effet qu'avant de dire à un jeune de 16 ans qu'il a le droit de vote et donc qu'il doit pouvoir s'exprimer sur les objets soumis à votation et sur les élections, il est du devoir de l'Etat de le former à la citoyenneté et de lui offrir des cours d'éducation civique. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir eu motions, pétitions et divers objets portant sur cet aspect-là ! Or le parlement n'a aujourd'hui toujours pas trouvé le moyen de se positionner par rapport à l'octroi de ces cours.

Par la suite, la commission a eu l'occasion d'auditionner le chancelier de Glaris, qui a évoqué l'expérience de son canton quant au droit de vote à 16 ans. Il nous a expliqué que les cours d'éducation civique y sont donnés dès l'âge de 12 ans. Ainsi, lorsque les jeunes atteignent l'âge de 16 ans, ils ont déjà bénéficié de quatre ans de cours d'éducation civique. Il a aussi relevé que le fait que les votations s'effectuent chez eux en Landsgemeinde donnait vraisemblablement un aspect particulier au droit de vote, que cela faisait partie d'une espèce de fête et de participation à la vie civique beaucoup plus présente physiquement que le simple fait de s'exprimer à travers un bulletin de vote à renvoyer.

Lors des discussions sur l'objet en tant que tel et quant à la question d'octroyer le droit de vote aux jeunes de 16 ans, la majorité de la commission des droits politiques s'est accordée pour dire que la formation était primordiale et qu'il était aujourd'hui prématuré d'octroyer le droit de vote à ces jeunes avant d'avoir pu leur proposer une éducation citoyenne digne de ce nom et de leur avoir donné les armes pour pouvoir se prononcer lors de votations et d'élections. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des droits politiques vous suggère de refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, le Grand Conseil a la possibilité de modifier les droits politiques d'une partie considérable de la population du canton de Genève. Tout comme la Suisse, notre canton fonctionne selon un système démocratique où le peuple détermine son avenir par des choix, par des votations. Nous avons la chance d'avoir cet excellent système dit de démocratie semi-directe. Si cela fonctionne pour un pays, une nation ou un canton, cela fonctionne également pour un individu. Tout individu a le droit de déterminer son avenir par des choix, et il en est de même pour les jeunes dès 16 ans, un âge où, d'un point de vue légal, on acquiert la majorité religieuse et sexuelle... (Remarque.) Oui, on pourrait dire sexe, religion et politique ! Eh bien, aujourd'hui, il manque la politique à 16 ans, qui est pourtant un aspect non négligeable. Pas plus tard que tout à l'heure, juste à côté de la salle du Grand Conseil, j'ai rencontré une association de jeunes qui s'engagent pour développer les lieux de vie nocturne. (Exclamations.) Aujourd'hui, la population entre 16 et 18 ans souffre d'une véritable discrimination - il faut employer ce terme-là ! - en matière d'espaces de vie nocturne - mais on reviendra là-dessus dans le cadre d'autres débats. Et 16 ans, c'est également un âge où l'on fait des choix en matière de formation et de profession qui sont déterminants pour l'avenir, c'est un âge où l'on devrait normalement avoir le droit de prendre des décisions quant à l'avenir de son pays, de son canton.

Aujourd'hui, on remarque le phénomène de participation suivant: la tranche d'âge des 18-25 ans participe davantage aux votations que celle des 25-34 ans. Ensuite, la participation remonte pour atteindre des taux significatifs, à savoir que la tranche d'âge qui participe le plus dans notre canton, Mesdames et Messieurs les députés, c'est celle des 70-74 ans ! C'est évidemment très bien, mais nous pouvons nous inquiéter quant à la représentation des plus jeunes dans notre canton. Il est également extrêmement grave de constater que dans notre Grand Conseil, seuls trois députés ont moins de 30 ans et que la moyenne d'âge y est de 52 ans ! Notre parlement est-il réellement le reflet de notre population ? Vous me permettrez d'émettre certains doutes.

Je suis particulièrement attentif aux propos de Mme Hirsch et de la majorité ainsi qu'à ceux du parlement des jeunes, qui a souhaité lier le droit de vote à 16 ans à un renforcement des cours d'éducation citoyenne et civique. Voilà pourquoi ma collègue Mme Caroline Marti a déposé, en même temps que ce projet de loi, la motion 2186 pour un renforcement des cours d'éducation citoyenne que, Mesdames et Messieurs, vous avez refusée la dernière fois ! J'appelle donc les députés de cette même majorité à faire preuve d'un peu de cohérence: au lieu de vous plaindre d'un manque de cours d'éducation citoyenne et civique, il faudrait d'abord voter les projets qui vous sont proposés ! Après, si rien n'est entrepris, vous pourrez toujours vous plaindre.

Le droit de vote à 16 ans n'est pas une utopie. On le voit, il est mis en pratique à Glaris tout comme en Autriche, et notre conseiller fédéral M. Burkhalter en est également un fervent partisan. Malheureusement, les travaux en commission ont été d'une certaine façon bâclés, il faut le dire, puisqu'il y a eu seulement trois séances sur ce sujet, mais qui étaient toutes favorables à ce projet de loi - en tout cas, aucune audition n'y a été défavorable. Le chancelier de Glaris était d'ailleurs particulièrement enthousiaste quant à la pratique du vote à 16 ans dans son canton. Je vais terminer en citant M. Burkhalter, qui définit la volonté d'abaisser le droit de vote à 16 ans comme le fait de «renforcer la responsabilité de la jeunesse et son intégration dans notre communauté de destin». Mesdames et Messieurs, ce soir, nous avons la possibilité de donner cette responsabilité à notre jeunesse, et j'espère que vous réserverez un accueil favorable à ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Les jeunes entre 18 et 25 ans participent davantage aux votations que ceux qui ont entre 25 et 34 ans car, comme ils sont curieux, la nouveauté les attire. Une fois qu'ils ont fait leurs premières expériences en politique puis pris conscience des enjeux des diverses catégories de votations, ils estiment, peut-être mus par un sentiment de découragement, qu'ils ne sont pas en mesure d'influencer les résultats des votations et s'en désintéressent quelque peu. Ainsi, ils ont davantage de temps pour s'adonner aux nombreux loisirs que leur propose la vie, ce qui est tout à fait compréhensible. La question qu'il faut se poser est l'intérêt que peuvent avoir les jeunes entre 16 et 18 ans pour la politique. A cet âge, sont-ils en mesure d'en comprendre les enjeux alors qu'ils ne sont pas directement concernés ? Doter les jeunes de connaissances en politique demande des ressources scolaires supplémentaires et exige surtout de leur part une volonté d'apprendre. Dans le programme scolaire actuel, déjà fort chargé, y a-t-il de la place pour une formation citoyenne supplémentaire ? Il ressort d'un sondage mené dans le canton de Glaris, qui accorde le droit de vote à 16 ans, que deux tiers des mineurs interrogés n'y étaient pas favorables, ce qui est certainement dû à un manque de maturité, comme en conclut le Grand Conseil de ce canton. Il faut savoir que la politique n'est pas une distraction attirante pour les adolescents, qui estiment qu'il y a mieux à faire à leur âge.

Toutefois, il est possible et probable que les jeunes s'intéressent davantage à la politique si le vote électronique était généralisé, car c'est une forme de vote plus ludique. Dans les statistiques par catégories d'âge, la participation aux votations augmente régulièrement à partir de 30 ans. La chancellerie propose des actions spéciales afin d'encourager les jeunes à s'intéresser à la politique puisque le futur des communes, du canton et de la Confédération leur appartient. Les jeunes souhaitent être mieux formés; qu'à cela ne tienne ! A en croire la chancellerie, les jeunes de 16 ans bénéficient déjà d'un apprentissage de la démocratie et du fonctionnement des institutions. Il faut mentionner qu'en matière de formation politique à Genève, différentes opérations de sensibilisation auprès des électeurs ont été menées depuis 2011, notamment le programme «Institutions 3D» de CinéCivic destiné au primaire, au cycle d'orientation et aux apprentis. Le seul argument qui pourrait justifier à mes yeux le vote des jeunes dès l'âge de 16 ans, c'est qu'ils devront à leur tour résoudre, dans quelques années, les problèmes financiers que nous leur laisserons. Le projet de loi part d'une bonne intention, mais n'est pas applicable à cette catégorie d'âge. L'Union démocratique du centre vous demande de ne pas entrer en matière. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, pour être clair, nous voterons l'entrée en matière sur ces deux projets de lois. Nous les soutenons en effet, comme nous soutenons toute avancée aussi modeste et minime soit-elle en matière de droits démocratiques dans ce canton. Mais permettez-moi quand même quelques observations.

Tout d'abord, un certain nombre d'équations et d'égalités sont faites entre droit de vote, intérêt pour la politique et participation, qui ne tiennent pas vraiment la route. Tel que vous me voyez, j'ai obtenu le droit de vote à l'âge de 28 ans alors que j'ai commencé à faire de la politique de manière active dès 16 ans, à tel point qu'un certificat de la police fédérale atteste de mes activités à partir de cet âge. Ce sont donc deux choses tout à fait différentes. Faire de la politique, s'engager, ce n'est pas forcément participer à telle ou telle élection comme votant ou comme candidat. La politique, la démocratie, c'est bien plus large: c'est un engagement associatif, syndical ou politique sur le terrain, y compris pour des initiatives et des référendums, qui ne passe pas forcément par le fait d'avoir le droit de vote.

Ce projet de loi a un défaut, c'est qu'il parle de l'extension du droit de vote aux jeunes de 16 ans. Mais non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas de ça qu'il s'agit ! Il s'agit en réalité de l'extension du droit de vote aux jeunes Suisses de 16 ans. Or, dans ce canton, 40% de la population résidente est privée du droit de vote en matière cantonale ! Romain de Sainte Marie parlait à l'instant de la représentativité de ce parlement en disant que nous étions trop vieux, et il a bien raison. Il a bien raison ! Mais quand même ! La représentativité de ce parlement est sapée à la base par le fait que ne peuvent ni voter ni être élus pratiquement la moitié des résidents de ce canton !

Une voix. Il faut être suisse !

M. Pierre Vanek. Pratiquement la moitié des résidents de ce canton ! Que ceux qui prétendent régulièrement défendre les résidents de ce canton les privent de ce droit élémentaire...! Sans parler de ceux qui devraient défendre les salariés et les travailleurs de ce canton ! Là, on augmente le pourcentage: ce sont 50% des salariés et des travailleurs de ce canton qui sont privés de représentation directe dans cette assemblée qui, pourtant, Mesdames et Messieurs, est appelée à se prononcer sur un certain nombre des conditions-cadres - comme on dit - de l'exercice d'une activité salariée dans ce canton. L'essentiel est là ! Vous me direz qu'on fait de petits progrès et que les étrangers ont le droit de vote en matière communale. Ah non, ce n'est pas vrai ! D'abord, ils n'ont pas le droit d'éligibilité, et puis ils n'ont le droit de vote en matière communale qu'à condition d'attendre huit ans ! A ce tarif-là, on peut dire que les jeunes Suisses ont le droit de vote en matière cantonale à 10 ans, simplement à condition d'attendre huit ans ! Bien sûr, on est en train de traiter d'un problème qui est relativement marginal. Encore une fois, nous voterons ces projets de lois; mais l'essentiel, Mesdames et Messieurs, s'agissant de la question de l'extension des droits démocratiques dans ce canton, est ailleurs: il est dans l'octroi du droit de vote et d'éligibilité en matière cantonale à l'ensemble des résidents de ce canton !

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien refusera l'entrée en matière sur ces deux projets de lois; je vais m'expliquer. La première chose, ainsi que l'a très bien dit la rapporteuse de majorité, c'est que lorsqu'on demande aux jeunes de 16 ans s'ils souhaitent obtenir le droit de vote, ils répondent qu'ils voudraient d'abord des cours d'éducation civique. Je regrette - et je rejoins là M. Romain de Sainte Marie - que ce même parlement ait refusé, lors de sa dernière réunion, d'octroyer des moyens pour des cours d'éducation civique. Il faut être logique: si on décide de donner le droit de vote aux jeunes de 16 ans, on doit d'abord les avoir formés. Il s'agit en effet d'un droit, mais il y a aussi des devoirs qui y sont liés.

C'est ainsi que j'en viens à ma deuxième remarque, à savoir que les jeunes ont la responsabilité civile à 18 ans, pas à 16 ans. En votant, ils prendraient donc des décisions dont ils ne sont pas responsables. Lorsqu'on vote, on prend la responsabilité de ce qu'on a voté. Si on n'a pas la responsabilité de ce qu'on a voté, je ne vois pas à quoi sert le droit de vote ! Ça, c'est une chose importante. L'autre chose importante, c'est que les jeunes auraient le droit de vote mais pas celui d'être élus, qui reste fixé à 18 ans. Vous voulez donc donner le droit de vote mais pas celui d'éligibilité entre 16 et 18 ans ? Là encore, il y a quelque chose qui n'est pas logique.

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'octroyer le droit de vote à 16 ans. Comme l'a très bien dit M. Vanek, il y a beaucoup d'autres choses qu'on peut faire à 16 ou 17 ans, voire à 15 ans, et je crois que les jeunes veulent d'abord s'engager dans la vie civile ou associative, se battre pour des projets qu'ils désirent faire aboutir. C'est à partir de là qu'on se forme au niveau politique, et c'est là-dessus qu'on doit les soutenir. Ce n'est pas une obligation de dire qu'on a le droit de vote à partir de 16 ans, qu'on a donc tout compris et que tout dépend de ça. Si on veut que les gens aillent voter, même plus tard qu'à 16, 18 ou 30 ans, pour éviter d'arriver à une majorité de votants de l'âge de 70 ans, il faut montrer qu'il y a un intérêt, que la politique est intéressante, que la politique vaut la peine d'être pratiquée et qu'il y a des décisions importantes à prendre et à discuter. Or c'est là quelque chose qui s'acquiert dans les associations, groupements ou partis politiques qui acceptent les jeunes - il n'y a pas besoin d'avoir 18 ans pour adhérer à un parti ! On constate que les jeunes eux-mêmes ont moins la volonté d'obtenir le droit de vote que celle d'entrer dans des associations qui les défendent avec des projets très précis. Voilà pourquoi nous ne pensons pas qu'il soit très important de donner le droit de vote à 16 ans. Il est important d'avoir le droit de vote, mais on peut attendre 18 ans. Je vous remercie.

Mme Frédérique Perler (Ve). En ce qui concerne les Verts, je vous annonce qu'ils s'accorderont la liberté de vote. (Exclamations.) A cette heure-ci, je suis incapable de vous dire qui votera quoi puisque la ligne bouge très régulièrement. Il y aura peut-être une très grande majorité de Verts qui voteront ces deux projets de lois. Je défendrai ainsi la position de ceux qui les acceptent. Etant donné que nous souscrivons totalement et entièrement au rapport de minorité de M. de Sainte Marie ainsi qu'à l'exposé qui nous a été fait tout à l'heure, je me contenterai de vous livrer quelques observations.

Tout d'abord, pourquoi accordons-nous la liberté de vote chez les Verts ? Parce que, dans le fond, accorder le droit de vote à 16 ans est une question de sensibilité, d'appréciation personnelle quant à ce qu'on estime en son âme et conscience pouvoir octroyer ou pas à un jeune qui a 16 ans, qui est encore mineur et donc pas tout à fait majeur. Nos débats de commission m'ont fait penser au débat autour du droit de vote des femmes, où l'on disait: «Elles n'ont pas suffisamment de maturité, elles ne pourront pas se forger leur propre opinion, elles vont être influencées par leur mari.» On entend ici, de manière sous-jacente, le même type d'arguments, notamment lorsqu'il est énoncé qu'il faut leur donner en priorité une formation alors que - on l'a vu, et M. de Sainte Marie l'a relevé - la chancellerie déploie beaucoup d'efforts pour aider les jeunes à la formation. Poser la formation comme condition, pour en revenir au débat autour du vote des femmes, ç'aurait été comme dire, à l'époque: «Donnons-leur d'abord une formation avant qu'elles puissent avoir le droit de vote.» Il ne me semble pourtant pas qu'elles aient reçu une formation civique avant de pouvoir voter ni un cours d'éducation civique tout de suite après l'octroi de leur droit de vote. Il s'agit donc d'un argument qui, à mon sens, ne tient pas la route. Il est important que les jeunes puissent véritablement s'exprimer sur leur avenir. De plus, leur accorder le droit de vote ne revient pas à les obliger à voter, ce sera pour eux la possibilité de s'exprimer. Les jeunes de 16 ans le feront de la même manière que les autres, à savoir que l'on constatera, à chaque votation ou élection dans notre canton, un certain nombre d'abstentions. Mais il est important, à mon sens, de pouvoir accorder ce droit de vote à 16 ans.

Une dernière considération: ceux qui ont eu l'occasion de s'occuper de petits ou de jeunes auront peut-être remarqué qu'en leur confiant des responsabilités, ils arrivent tout à fait à les assumer et à exprimer très justement pour quelle raison ils font tel choix ou tel autre. Je crois qu'on peut aussi s'appuyer sur ces expériences-là. Octroyer le droit de vote aux jeunes de 16 ans, c'est aussi leur faire passer le message que nous leur faisons confiance quant à l'avenir qu'ils sont en train de construire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Pour rebondir immédiatement sur ce que vient de dire Mme Perler, à 16 ans, on est encore chez ses parents, on se forme et on n'est pas en train de construire l'avenir puisqu'on construit déjà difficilement le sien propre. Je voudrais, au nom du MCG, vous rappeler que la notion de majorité a évolué suivant les siècles: nous avons connu, notamment en France, des majorités à 25 ou 30 ans, voire des votes censitaires, c'est-à-dire que ne votaient que ceux qui payaient tant et tant d'impôts. Il y a aussi, comme vous le savez, la majorité sexuelle et la majorité pénale, mais il semble au MCG que la notion de majorité civile doit aller de pair avec la majorité civique. Nous estimons que prendre la responsabilité d'une décision sur un bulletin de vote implique d'avoir les ressources nécessaires pour comprendre et réfléchir aux questions posées, ce qui n'est pas le cas des personnes de 16 ans, qui ne sont pas finies - si je peux m'exprimer ainsi - malgré tout la bonne volonté qu'elles peuvent avoir.

A mon avis, on n'est même pas fini à 18 ans ! On a donné la majorité à 18 ans il y a, je crois, une quinzaine d'années, ce qui a eu la conséquence suivante: dès que nos jeunes ont atteint l'âge de 18 ans, s'ils sont encore à l'école, les enseignants des institutions de l'Etat n'ont pas le droit d'informer les parents de ce qui se passe. Du coup, les jeunes font ce qu'ils veulent: ils peuvent ne pas être présents en cours, les parents ne sont pas informés; ils peuvent avoir de très mauvaises notes, les parents ne sont pas informés et eux, vraisemblablement, ne vont pas le leur dire. Ensuite, bien souvent, ils demandent à faire une année sabbatique, vous en avez sûrement entendu parler: c'est une année qu'ils trouveraient sympathique, et il faut se battre pour leur faire comprendre que non, ils doivent à cette période de leur vie étudier et non pas partir se promener, avoir diverses activités.

Je suis tout à fait de l'avis de notre confrère qui a parlé tout à l'heure, M. Bertrand Buchs. En effet, il y a la vie associative. En entrant dans des associations, en devenant membres des différents partis de jeunes qui ont leur représentation au Grand Conseil, les adolescents peuvent apprendre peu à peu ce qu'est la vie politique. Il ne s'agit pas forcément de s'y engager comme futur élu, mais au moins d'apprendre de quoi il retourne et comment est constituée la Suisse, à savoir que nous commençons par être originaires d'une commune, ensuite d'un canton, puis de la Confédération. Les airs consternés que je vois en face de moi ne changent malheureusement rien à la chose. Bien des gens ignorent de quoi il s'agit, ne comprennent même pas les questions qu'on leur pose dans les enveloppes de vote, soit sur les bulletins soit dans le petit livre qui y est attaché et qui donne des explications parfois fausses, incomplètes, pas à jour. Nous pensons qu'il est absolument hors de question de donner le droit de vote à 16 ans. Je vais vous faire une comparaison, puisqu'il y a quelques professeurs et médecins dans cette salle: c'est comme si on donnait un bistouri à un étudiant en médecine avant qu'il ne soit formé comme chirurgien. Pour moi, il n'en est absolument pas question. Comme disait le docteur Buchs, ils pourront attendre d'avoir 18 ans ! Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Chères et chers collègues, je suis assez surpris par le cynisme de certains - c'est un mot un peu fort, mais je l'emploie à dessein - qui nous disent: «pas de droit de vote avant la formation adéquate», mais, dans le même temps, refusent cette formation. En réalité, la question qui se pose ici, c'est celle de l'élargissement ou non du corps électoral. J'ai été interpellé par ce que vient de dire ma collègue Magnin, qui a fait une sorte de rappel historique. On a l'impression que si l'occasion se présentait, on pourrait revenir au bon vieux temps du droit de vote censitaire, au bon vieux temps où les femmes, nous avait-on dit à l'époque, avaient d'autres choses à faire que de s'intéresser à la politique. C'est un peu le même type d'arguments qu'on nous ressort finalement à chaque fois.

Si on veut véritablement avancer, il faut soutenir ces deux projets de lois, ne serait-ce que pour poser la question au peuple, pour que le peuple puisse se prononcer démocratiquement là-dessus, et je ne peux pas croire que des partis qui font fréquemment appel au peuple aient peur de le voir se prononcer. Le principe, c'est d'abord celui du droit: est-ce qu'on va vérifier si chaque jeune qui a atteint l'âge de 18 ans a reçu une formation adéquate ? Est-ce qu'on va demander si des personnes très âgées ont toujours la capacité de discernement ? Eh bien non, on ne va pas le faire a priori, et c'est une bonne chose. En effet, le principe, c'est que toutes les personnes qui vivent dans un lieu, comme l'a rappelé mon collègue Vanek, puissent participer à la prise de décision. La privation du droit de vote est une exception, et je dirais que, dans le doute, il est de notre devoir de donner le droit de vote à partir de 16 ans, sauf si on a véritablement des arguments qualifiés pour dire qu'à 16 ans, on n'a pas la capacité de discernement pour voter, ce qui est généralement admis; aujourd'hui, on n'a pas ces arguments-là. «In dubio pro populo»: c'est également valable pour les personnes de moins de 18 ans et de plus de 16 ans. Je vous remercie de soutenir ces projets de lois. (Quelques applaudissements.)

M. Michel Amaudruz (UDC). Je serai très bref. Les chiffres ont toujours un certain arbitraire. On était à 20 ans, puis à 18 ans et on continue avec 16 ans... Pourquoi pas 14 ans, alors ? Ce qui m'a surpris, c'est d'entendre Mme Perler dire qu'il faut exercer la sensibilité de ces petits chéris. Oui, on va les dodeliner ! Oh oui, on va les bichonner ! Non, c'est très gentil, et je suis sensible à cet argument, seulement le vote est un acte formateur, au même titre par exemple que la signature d'un contrat. Il ne s'agit pas là d'une question de formation du citoyen futur, mais de la responsabilité de l'acte, ainsi que M. Buchs l'a dit. Or le vote est un acte formateur, au même titre que celui que l'on accomplit quand on signe un contrat ou quand on va passer son permis de conduire. Au risque de heurter Mme Perler, cela n'a rien à voir avec la sensibilité de ces petits chéris qu'il faudrait préparer à la vie de demain. Bon, le chiffre de 18 ans est un chiffre. Avant, il était de 20 ans. Le chiffre de 18 ans correspond à une réalité de nos sociétés, et je crois qu'il faut le respecter et ne pas tourner cette question de droit de vote en fromage que l'on voudrait pétrir de toutes ses forces. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Murat Julian Alder (PLR). En tant que benjamin des groupes de la droite et du centre mais aussi en tant que représentant du PLR, j'aimerais remercier Mme la députée Béatrice Hirsch pour son excellent rapport et relever les choses suivantes: tout d'abord, à suivre M. Romain de Sainte Marie, dans cet hémicycle, nous serions trop vieux. Et à suivre M. Vanek, nous serions trop suisses ! S'il vous plaît, soyons sérieux ! Comme l'a très bien relevé M. Michel Amaudruz, je crois que fixer un âge à partir duquel on est considéré comme étant prêt à faire partie du corps électoral est nécessairement un exercice arbitraire. Le fait de fixer l'âge de la majorité civique à 18 ans n'a jamais été rien d'autre qu'une conséquence de l'abaissement de l'âge de la majorité civile de 20 à 18 ans. Vous me direz qu'il y a, dans la législation, des âges seuils pour différentes choses. Par exemple, on est admis à cotiser au deuxième pilier à partir de 17 ans, on est autorisé à passer le permis de conduire à 18 ans, on est convoqué au service militaire à 19 ans et on est contraint de cotiser à l'AVS dès 20 ans. En fin de compte, ne serait-il pas plus simple de fixer un seul et unique âge seuil à partir duquel on serait pleinement considéré comme un adulte à part entière ?

A 16 ans - cela a été relevé par Mme Magnin - on est encore à l'école ou en apprentissage. A 16 ans, on n'a pas payé le moindre impôt, la moindre cotisation à une assurance-maladie et aux assurances sociales, le moindre loyer. A 16 ans, on se trouve encore dans une phase de la vie où on est amené à changer profondément. M. de Sainte Marie se plaignait du fait que la commission des droits politiques n'ait pas entendu des personnes opposées à l'abaissement de l'âge de la majorité civique. La commission des droits politiques de la Constituante l'a fait: elle a auditionné deux travailleurs sociaux hors murs et un psychiatre spécialiste de l'enfance et de l'adolescence. Tous trois étaient opposés à l'abaissement de l'âge de la majorité civique et ont expliqué qu'à 16 ans, les jeunes avaient tout simplement d'autres préoccupations que d'obtenir le droit de vote. J'aimerais ajouter à cela qu'à 16 ans, tous les jeunes ne sont pas comme Pierre Maudet, Antonio Hodgers ou Louise Kasser; forcément, vous aurez des gens qui sont plus précoces que d'autres. Je voudrais aussi rappeler que des Jeunes Verts zurichois, il y a quelques années, avaient même été beaucoup plus loin en proposant d'octroyer le droit de vote dès la naissance, ce qui aurait donné la possibilité aux parents d'exercer le droit de vote au nom et pour le compte de leurs enfants ! Jusqu'où iront encore les partis de gauche dans leurs propositions purement électoralistes pour obtenir des voix supplémentaires ? Poser la question, c'est y répondre. Je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Il y a trois semaines, ce Grand Conseil a refusé d'entrer en matière sur une motion qui demandait l'introduction de cours d'éducation civique au cycle et au postobligatoire; ce soir, une majorité de ce Grand Conseil semble vouloir refuser d'introduire le droit de vote à 16 ans. Mais quel message allons-nous donner aux adolescents de notre canton ? (Commentaires. Le président agite la cloche.) Un message extrêmement négatif. On leur dit: «Oui, vous pouvez avoir un avis, c'est très bien d'avoir un avis, mais il n'est pas assez mature pour qu'on puisse s'y intéresser. Cet avis, ces projets, ces volontés intéressent la totalité de notre collectivité mais ils ne sont pas suffisamment valables pour qu'on en tienne compte.» Outre le fait que cette vision est terriblement paternaliste, c'est particulièrement préoccupant lorsqu'on sait les taux de participation extrêmement faibles parmi les jeunes de 18 à 25 ans, ce qui prétérite grandement la représentativité et la qualité de notre démocratie. Ce soir, c'est avec une très grande tristesse que je prends acte de la gérontocratie paternaliste qui règne dans notre canton ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et passe la parole à M. Ronald Zacharias pour une minute.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour Lacan, il n'y a pas de métalangage: chaque parole est un masque. Les projets de lois de la gauche, croyez-moi, sont très éloignés de toute préoccupation démocratique. Leur but est de donner du pouvoir à des électeurs qui leur sont favorables, c'est leur seule et unique raison d'être. C'est pourquoi les forces de la raison de ce parlement s'opposeront fermement à ces projets de lois. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on peut se poser la question suivante: pourquoi les jeunes de 16 ans n'auraient-ils pas le droit de vote ? Ce soir, j'ai entendu plusieurs réponses, dont je vais vous faire la liste. La première, c'est qu'ils ne seraient pas finis. Alors c'est gentil, on prend acte, bon message pour la jeunesse de notre canton ! (Rires.) Qu'est-ce qu'on a encore entendu ce soir ? Ils seraient trop bêtes et n'auraient pas les compétences pour voter. Quand on voit certains votes au sein de ce parlement, je ne sais pas si l'ensemble des députés a les compétences pour voter à chaque instant. Ils seraient aussi immatures...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Romain de Sainte Marie. Quand on sait qu'il faut renvoyer certains députés et appeler la police pour les faire sortir, je ne sais pas si les jeunes de 16 ans sont vraiment immatures ! (Applaudissements. Protestations.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Medeiros !

M. Romain de Sainte Marie. Ce que j'ai également entendu, c'est qu'ils n'auraient pas d'intérêt pour voter. Mais, Mesdames et Messieurs, si on accepte le projet de loi ce soir...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. ...ce sera une votation populaire ! Ou alors qu'on leur demande s'ils souhaitent voter ou non, ce sera plus simple !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. Enfin, je conclurai juste par ceci, Monsieur le président...

Le président. Non, Monsieur le député, c'est fini.

M. Romain de Sainte Marie. ...ce que j'ai entendu ce soir... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro.)

Le président. C'est terminé. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur de Sainte Marie, c'est fini ! Madame Hirsch, c'est votre tour.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Il y a un certain nombre de préoccupations des partisans de ce projet de loi que je peux partager, que la commission des droits politiques partage: oui, il faut augmenter la participation des jeunes. Mais on ne va pas améliorer la participation des 20-25 ans en octroyant le droit de vote aux jeunes de 16 ans. Par contre, il y a des choses qui sont faites - et on peut encore en faire davantage - pour augmenter la participation des jeunes de 20 à 25 ans. En effet, on a pu constater que l'octroi du droit de vote de 18 à 20 ans augmente un peu la participation, peut-être pour une question de nouveauté, c'est difficile à déterminer, et que la préoccupation de la participation non seulement des 20-25 ans mais aussi des 25-30 ans est en tout cas réelle.

J'aimerais encore répondre à M. Mizrahi: contrairement à ce qu'il a dit par rapport aux personnes âgées, chez les jeunes, ce n'est pas une question de discernement. Comme M. de Sainte Marie l'a bien dit, vous aimeriez donner une responsabilité aux jeunes. Or la majorité de la commission des droits politiques a estimé que les jeunes ont déjà beaucoup de responsabilités, en commençant par mener leur propre vie, et que ce n'est pas là une responsabilité supplémentaire qu'ils demandent. Il y a beaucoup de choses à faire pour augmenter la participation des jeunes, mais cette solution-là n'est pas la bonne. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, je vais ouvrir le scrutin.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal sur les deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 11395 est rejeté en premier débat par 57 non contre 30 oui et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 11396 est rejeté en premier débat par 58 non contre 30 oui et 5 abstentions (vote nominal).

Vote nominal