Premier débat

Le président. Nous poursuivons nos débats pré-budgétaires avec le PL 11538-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur, M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport.

Le président. Merci, c'était succinct. Madame Jocelyne Haller, c'est à vous.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, avec le PL 11538 s'envole le respect de la garantie donnée par l'Etat en matière de subventionnement de l'université. Alors que de nombreux milieux mettent en cause la symétrie régnant entre les protagonistes lors de l'établissement de conventions d'objectifs ou de contrats de prestations, que leur objecte-t-on ? Le Conseil d'Etat et ses états-majors n'ont de cesse de marteler que ces conventions et contrats, quelles que soient les critiques qu'on pourrait leur opposer, permettent précisément de rassurer les associations et établissements autonomes en leur donnant les moyens de se projeter dans l'avenir en connaissance de cause et en sachant quelles sont les ressources dont ils pourront disposer pour assurer la mission qui est la leur. Or le PL 11538 vient précisément proposer l'inverse: il entend donner au Conseil d'Etat la possibilité de modifier les conditions de la convention d'objectifs en cours de route. A ce stade, il est nécessaire de rappeler la teneur de l'article 5 de la loi 11023: «Cette indemnité doit permettre à l'université d'assurer sa mission et le financement des objectifs définis dans la convention d'objectifs annexée.» En remettant en question la garantie quadriennale, en se donnant aussi clairement les moyens de diminuer la subvention en cours d'exercice, le Conseil d'Etat empêche l'université d'accomplir sa mission, il se donne les moyens légaux d'exiger autant en donnant moins. Aujourd'hui, alors que l'inégalité des parties contractantes est plus ou moins admise, avec le PL 11538 et autres projets de lois consorts, on contraindrait finalement les entités subventionnées à contracter non seulement en position d'infériorité mais qui plus est à l'aveugle. En soumettant la détermination de la subvention de l'université au vote du budget, le Conseil d'Etat soumet annuellement l'accomplissement de la mission de l'université à des critères aussi subjectifs et fluctuants que peuvent l'être les arcanes de l'exercice budgétaire de notre canton. Plus grave: il le subordonne à des éléments d'appréciation politique purement conjoncturels, voire à courte vue, alors qu'il s'agit en l'occurrence d'une mission pérenne qui ne saurait, comme d'autres tâches intangibles de l'Etat, être revue à la baisse en fonction des majorités politiques de circonstance. La proposition contenue dans le PL 11538 constitue une manière de faire pression sur l'université, une façon de l'obliger - comme cela a été le cas pour d'autres entités subventionnées - à revoir à la baisse la qualité de ses prestations et les conditions de travail de son personnel.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Jocelyne Haller. Pire encore, une fois le principe admis pour l'université, il n'y aurait aucune raison de ne pas appliquer ce même marché de dupe à d'autres entités. C'est pourquoi nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je pense qu'il est inutile d'inciter ma préopinante à lire la lettre qui figure dans le projet de loi signé par Mme Emery-Torracinta, laquelle explique en quoi il s'agit d'une simple modification formelle. Je regrette qu'elle n'ait pas retenu la teneur de ce courrier; elle aurait vu que rien ne changeait pour l'université. En l'occurrence, quand on entend les propos que tonne son nouveau recteur contre une augmentation des recettes venant d'une adaptation des taxes, on voit fort bien qu'il y a de bonnes et de mauvaises taxes: les bonnes taxes sont celles qui sont prises sur le dos des étudiants qui viennent de certains milieux, les mauvaises taxes sont prises sur le dos d'étudiants qui viennent d'autres milieux. Je me réjouis d'entendre M. de Sainte Marie, qui est un fidèle représentant de la doxa interne de l'université, nous dire ce qu'il en pense. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, à la commission des finances, les socialistes se sont abstenus sur ce projet de loi, non pas en raison de son contenu mais à cause des méthodes de son traitement. Il n'a en effet rien à faire avec le budget et n'aurait pas dû figurer en lien avec celui-ci car il n'y a pas de chiffres, pas d'implication directe. Nous n'avons pas pu auditionner qui que ce soit, nous avons seulement eu une lettre, quelques éléments ainsi que le rapport de la sous-commission qui a été fait pour le budget - mais il s'agit de chiffres et de mécanismes internes au budget. Maintenant, nous devons voter cela très rapidement, sans avoir la possibilité de poser des questions plus précises sur les implications que cela aurait pour l'université. Par conséquent, le parti socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi, voire le refusera.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Le processus qui a été présenté et défendu par ce projet de loi met en évidence ce qu'auraient été les éléments négatifs selon la répartition qui aurait été faite des économies demandées. Mais par le fait d'un montage spécifique - qui ne remet en rien en question les conventions par objectifs du présent projet de loi dans le fonctionnement de l'université - ce projet de loi nous apparaît tout à fait positif. Ce qui est principalement important, et le projet de loi le montre, c'est de privilégier la convention par objectifs, qui permet à l'université de poursuivre des projets ainsi que les partenariats public-privé mais surtout le financement des fonds, par exemple par le Fonds national suisse ou autres dans le domaine de la recherche. Ce qui fait le fondement même de l'université - avec la formation - est donc tout à fait maintenu. C'est la raison pour laquelle, comme en commission des finances, nous serons positifs et voterons oui à ce projet de loi. Nous vous remercions.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Cyril Aellen pour une minute quarante-quatre.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le budget du Conseil d'Etat a malmené l'université un peu plus que la moyenne des autres établissements: une coupe linéaire, un transfert de charges et une réduction des montants figurant dans la convention d'objectifs. Ça, c'était au début. Le PLR a donc deux inquiétudes: la diminution directe du financement ainsi que le financement indirect lié à la convention d'objectifs. Heureusement, le Conseil d'Etat est revenu sur ses intentions premières et a indiqué qu'il revenait sur le plan des conventions d'objectifs. C'est pour cela que nous voterons ce projet de loi. Mais le PLR restera très attentif aux coupes opérées à l'université à l'avenir et demeure inquiet des mesures d'économies qui touchent de plein fouet l'un des bijoux de notre république.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Très brièvement, la majorité de la commission ne peut que regretter le manque de compréhension de la lettre de la conseillère d'Etat: la mesure actuelle prévoit une économie de 9 177 800 F et la proposition de mesure prévoit 9 177 800 F, c'est-à-dire exactement la même chose, tout simplement avec une méthode différente. Ainsi, je crois que nous pouvons suivre la volonté du Conseil d'Etat et vous invite à voter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11538 est adopté en premier débat par 57 oui contre 14 non et 2 abstentions.

La loi 11538 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11538 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 12 non et 1 abstention.

Loi 11538