République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 5 décembre 2014 à 17h15
1re législature - 1re année - 14e session - 88e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Nathalie Fontanet, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Maria Casares, Christian Decorvet, Françoise Sapin et Yvan Zweifel.
Communications de la présidence
Le président. Je vous informe que vous êtes toutes et tous invités au parc des Bastions pour le traditionnel souper de la 37e course de l'Escalade, ce soir, à partir de 19h. Les invitations sont disponibles à la salle des Pas-Perdus.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Vincent Maitre : La manifestation des taxis officiels du 15 octobre 2014 était-elle autorisée ? (QUE-284)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Laboratoires des Hôpitaux universitaires de Genève (QUE-285)
Question écrite urgente de M. Serge Hiltpold : Occupation du domaine public lors de travaux : hausses disproportionnées et non concertées (QUE-286)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Genève est-elle libre de décider l'emplacement d'une oeuvre d'art public ? (QUE-287)
Question écrite urgente de M. Pierre Weiss : Le Conseil d'Etat peut-il nous préciser le coût de la grève des TPG du 26 novembre 2014 ? (QUE-288)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Incompétence, désinvolture ou rififi au sein de l'office des poursuites (QUE-289)
Question écrite urgente de M. Pierre Weiss : Grand Conseil de la Nuit : quel est le coût de la chouette pour les finances de l'Etat ? (QUE-290)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Scandale, incompétence ou forfaiture du Conseil d'Etat (QUE-291)
QUE 284 QUE 285 QUE 286 QUE 287 QUE 288 QUE 289 QUE 290 QUE 291
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:
Question écrite de M. Frédéric Hohl : Transport par minibus du DIP : concurrence déloyale ? (Q-3746)
Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant nos urgences avec le PL 11550-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans ce rapport de majorité, vous ne trouverez pas le budget 2015 des SIG, ni le résumé de ce budget avec le plan d'affaires 2015-2018, alors qu'il était prévu que cela y figure. Les SIG considèrent le contenu de ces documents comme confidentiel, et seuls les membres de la commission de l'énergie ont eu droit d'accéder à ces informations. Je dois donc vous mentionner oralement les chiffres les plus importants.
La moitié du chiffre d'affaires des SIG est liée à une situation de monopole, et les SIG voient ce monopole s'étioler. Cependant, les 470 000 habitants du canton auront toujours besoin d'eau, d'électricité, de gaz, d'un traitement des eaux usées et des déchets, ce qui assure l'exploitation et la pérennité des SIG. Le budget 2015 est un budget de transition, et il est présenté sans les filiales. Le chiffre d'affaires 2015 est de 1,1 milliard, en augmentation de 44 millions par rapport à 2014. Le produit de l'électricité est en baisse à cause de la diminution du prix du volume vendu, et les charges d'exploitation sont de 380 millions, c'est-à-dire en très légère baisse. Le résultat net prévu en 2015 est de 65 millions, en augmentation de 4 millions. L'endettement net prévu est de 589 millions, avec une augmentation de 65 millions, et la prévision de l'endettement net, y compris le solde de l'engagement envers la CAP, la caisse de pension, est de 938 millions. Les effectifs du personnel augmentent de 4 unités à 1622. Ces effectifs devraient baisser, puisqu'une baisse des charges de 5% est prévue... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur les trois prochaines années. Le salaire moyen est de 158 400 F par personne aux SIG; la masse salariale augmente entre 1% et 1,2%, alors que l'inflation est quasi nulle en Suisse. Les investissements bruts s'élèvent à 246 millions, les plus gros postes étant la distribution d'électricité pour 65 millions, le thermique pour 48 millions, l'eau potable pour 29 millions et les télécoms pour 34 millions. Les investissements sur les réseaux sont très importants à cause du risque d'ouverture du marché de l'électricité. La direction nous a dit, en commission, qu'il était possible de gérer l'entreprise avec des moyens qui diminuent. L'engagement des SIG envers la caisse de pension CAP de 450 millions fait augmenter le taux d'intérêt moyen des emprunts de 2,2% à 2,9%. Il s'agit d'une adaptation de la fortune de la caisse de pension aux exigences fédérales en matière de caisses de prévoyance, mais cela ne résulte aucunement d'une mauvaise gestion dans le passé. La redevance d'utilisation du domaine public augmentera de 8,6 millions en 2015. Aucune année du plan quinquennal ne dégage suffisamment d'autofinancement pour couvrir les investissements, qui diminuent chaque année, ce qui augmente le niveau de l'endettement.
Il y a trois raisons qui expliquent l'augmentation de 14% de l'électricité pour les ménages, et de 1% à 8% pour les clients professionnels ayant accès au marché: la première est la hausse des prix du transport de l'électricité à très haute tension imposée par Swissgrid, responsable du réseau de transport de l'électricité au niveau national. La deuxième réside dans l'augmentation des redevances et des prestations dues aux collectivités publiques. La troisième raison est liée au supplément fédéral pour le soutien aux énergies renouvelables et la protection des eaux, décidé par le Conseil fédéral. Faut-il rappeler que les SIG appliquent la législation fédérale dans leurs calculs pour déterminer les tarifs régulés de l'électricité ? Chaque année, les tarifs sont contrôlés par le régulateur fédéral, et les SIG ont de ce fait une marge de manoeuvre très réduite dans la détermination des tarifs de l'électricité. Les SIG prévoient une perte de 29% de clients... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui consomment plus de 100 kWh. Le ratio de fonds propres sur les capitaux engagés est extrêmement favorable et s'élève à 79% en 2015. (Brouhaha persistant.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
M. Bernhard Riedweg. Le potentiel du programme visant à l'économie des coûts et à la recherche d'un nouveau revenu est de 5% dans les trois ans à venir. La direction a tiré les leçons du proche passé, notamment dans le domaine des éoliennes, et elle corrige le tir. Le conseil d'administration des SIG a approuvé le budget 2015. Si les SIG ne prennent pas certains risques, on pourrait leur reprocher de ne pas l'avoir fait si l'opération s'avérait être un succès; les SIG ont pris des risques dans le cadre des éoliennes, mais malheureusement cela n'a pas entraîné la réussite escomptée. Les SIG ne peuvent pas optimiser leurs bénéfices puisqu'ils ont un certain nombre de contraintes qu'une société privée n'a pas. Si les SIG étaient une société privée, ses bénéfices seraient certainement très importants. La majorité de la commission de l'énergie et des SIG estime donc que la direction et le conseil d'administration maîtrisent cette société publique, et vous propose d'accepter le budget 2015 tel qu'il a été soumis et commenté au sein de la commission ad hoc. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Vous avez mangé une minute du temps de votre groupe ! Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Genecand.
M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport de minorité creuse la question de l'augmentation des tarifs de l'électricité de 14%. Vous vous souviendrez que cette annonce a été faite au cours de l'été, et que certains groupes de ce parlement s'en étaient émus. Deux motions ont été déposées, elles ont été étudiées par la commission de l'énergie et seront bientôt soumises à ce parlement. Le rapporteur de majorité l'a dit, les prix de l'électricité ont trois composantes: le transport, les taxes et le prix de l'électron. Les SIG nous ont expliqué pourquoi le prix des transports augmentait; les taxes, quant à elles, augmentent de toute manière chaque fois que les prix sont en hausse - c'est une habitude à laquelle il faut se faire. Reste le prix de l'électron, à propos duquel les SIG nous ont dit: «Mesdames et Messieurs, vous devez être contents car le prix de l'électron ne bouge pas, et c'est une bonne nouvelle.» C'est cette dimension-là que la minorité a creusée, en essayant de voir s'il n'y avait pas eu une marge de manoeuvre qui n'avait pas été utilisée. Tous ceux qui suivent un peu l'actualité énergétique savent que le prix de l'énergie ne fait que baisser. Depuis trois ans, il a diminué de plus de 30%, notamment en raison d'une production surabondante en Allemagne, du soutien au renouvelable, et du fait d'une économie qui «péclote» un peu en Europe. Le prix de gros de l'électricité sur le marché, Mesdames et Messieurs, est de 4 à 5 centimes. La question qui se pose est donc combien le Genevois moyen - parce que c'est lui qui subit une augmentation - paie son électron. Est-ce qu'il le paie 4 ou 5 centimes, ou est-ce qu'il le paie plus cher ? La réponse, Mesdames et Messieurs, c'est qu'il le paie 9,3 centimes, c'est-à-dire deux fois plus cher que l'électricité sur le marché ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a là une différence qui couvre plus de deux fois l'augmentation de 2,37 centimes prévue pour 2015.
Alors comment les SIG justifient-ils cette différence de coût ? Leur réponse est la suivante: d'abord, ils nous citent abondamment une directive fédérale de 2012, que nous sommes allés rechercher pour l'étudier. La directive de 2012 permet aux distributeurs d'électricité de considérer comme frais de production les coûts des contrats à long terme. C'est ici que l'on trouve une des raisons principales du coût de l'électricité genevoise, car les SIG ont conclu des contrats à très long terme, parfois pour plusieurs dizaines d'années. Une partie de ces contrats sont conclus avec EOS; ceux-ci sont connus, ils apparaissent dans les comptes; une autre partie n'est pas connue, en tout cas pas documentée de manière claire, et concerne très vraisemblablement des contrats conclus avec la France, pour des périodes très longues. Jusqu'à 2012, Mesdames et Messieurs - et c'est là que ça devient intéressant - la Confédération prévoyait qu'en cas de prix de production plus important que les prix du marché, c'étaient les prix du marché qui devaient s'appliquer à la population pour éviter que celle-ci ne soit soumise à des taxes déguisées. (Brouhaha.) En 2012, qu'a fait l'ElCom, qui est juste une commission administrative et qui n'est pas le Parlement fédéral ? Elle a fait deux choses: elle a accepté que les contrats à long terme soient considérés comme un prix de production et, élément plus intéressant en termes démocratiques, elle a dit qu'on n'avait plus à appliquer l'ordonnance fédérale en matière d'électricité au consommateur lambda, c'est-à-dire qu'on pouvait se permettre de lui faire payer des prix plus élevés.
Mesdames et Messieurs, les minoritaires n'ont pas de critique à formuler sur la présentation du budget par les SIG, qui ont répondu à de nombreuses questions. Leur critique porte sur le traitement de la population en matière d'électricité. Et ce n'est pas un cas isolé, Mesdames et Messieurs, vous l'aurez remarqué: Genève est le canton où la taxation est la plus élevée sur les revenus et sur la fortune. C'est également le canton où la taxation est la plus élevée sur les entreprises. Notre gouvernement le sait bien; il sait qu'il n'a plus de marge de manoeuvre en matière de taxation. Alors que fait-il systématiquement - et l'électricité n'en est qu'un des derniers exemples ? Il augmente tous les émoluments et les taxes aux endroits où, finalement, le processus démocratique ne peut pas être mené jusqu'à son terme. On a eu l'électricité, on a eu l'eau, on a eu les déchets, on a l'empiétement sur le domaine public, donc, Mesdames et Messieurs, les minoritaires disent simplement qu'il faut jouer la transparence; si on veut fiscaliser la population genevoise, il faut le dire clairement, mais non le faire subrepticement par le biais d'un tarif trop élevé. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Vous avez également mangé une minute du temps de votre groupe. Je passe la parole à M. le député Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je suis étonné de l'exposé de M. Genecand; c'est hallucinant, ce qu'il vient de dire ! D'abord, c'est vous qui avez voulu la libéralisation du marché de l'électricité, et c'est vous qui avez voulu que l'approvisionnement ne soit pas un monopole des SIG. Et maintenant, vous êtes en train de critiquer les SIG parce qu'ils pratiquent ce que vous avez voulu ! Là, franchement, on ne comprend plus rien du tout. Un exemple: vous faites référence à la directive de l'ElCom. Mais, Monsieur, ce qui s'est passé, c'est que les fluctuations du marché étaient telles qu'il aurait fallu, si on avait appliqué la directive de l'ElCom à l'époque, augmenter ou diminuer tous les deux mois les tarifs de l'électricité auprès des citoyennes et des citoyens de ce canton ! Il aurait fallu imposer des variations constantes ! Alors qu'est-ce qu'on a fait, aux Services industriels ? On a créé un fonds: au moment où le prix de l'électricité était au plus bas, on alimentait ce fonds, et quand le prix de l'électricité était au plus haut, on reprenait de ce fonds et on redistribuait aux Genevois ! Cela a permis, pendant des mois, des mois et des années, que les Genevois ne voient pas les tarifs de l'électricité augmenter. Mais c'était un lissage. Or, pour faire cela, il a fallu demander son accord à l'ElCom, et c'est pour cela que l'ElCom a donné l'autorisation de ne pas appliquer cette directive. C'est ça, Monsieur Genecand ! Il n'y a rien de malhonnête, il n'y a rien de superflu.
Par ailleurs, Monsieur Genecand, tout l'argent que les SIG reçoivent est dépensé ! Il est dépensé dans des investissements et - ce qui soulève parfois des critiques - dans des projets, qui ont été acceptés par les uns et les autres ! Cet argent n'est pas remis dans une banque pour être capitalisé ! Je ne comprends donc pas la diatribe prononcée ici contre les SIG. En plus, le rapporteur de majorité a démontré très explicitement que la hausse des prix n'était pas imputable aux SIG ! Ça ne les concerne absolument pas, c'est plutôt une hausse qui vient de l'extérieur, soit de Swissgrid, soit des taxes pour les énergies renouvelables. Et les Services industriels ne font qu'appliquer cela ! Car pire encore, si jamais ils n'avaient pas appliqué ces hausses - et vous le savez, Monsieur Genecand, vous étiez à la commission comme moi - les augmentations pour les années futures n'auraient pas été de 14%; les déficits pour les SIG étaient tels qu'on aurait dû avoir des augmentations de 20% à 30% du prix de l'électricité. Et c'est afin de nous éviter de telles hausses dans le futur que les SIG ont dû opérer une augmentation de 14%. Alors vraiment, je ne comprends pas qu'on fasse un tel procès aux Services industriels. Il y a des critiques à leur faire... (Brouhaha.) ...mais surtout pas, Monsieur, par rapport au fait qu'ils appliquent votre politique, qui était celle de la libéralisation de l'approvisionnement en énergie.
Et puis vous critiquez les SIG sur les contrats à long terme; mais, Monsieur, puisqu'on n'a plus le monopole de l'approvisionnement, il faut bien garantir ces contrats à long terme ! Vous dites que les prix baissent aujourd'hui, mais qui vous dit que demain il n'y aura pas des tensions internationales et que les prix ne fluctueront pas de nouveau ? Eh bien oui ! Je trouve qu'il est normal qu'une entité publique...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Alberto Velasco. ...qui a la responsabilité de fournir les citoyens de ce canton en énergie électrique, pour éviter les risques, s'approvisionne à long terme. Oui, c'est juste. Alors il y a une petite conséquence, c'est que ça coûte un peu plus cher. Mais, Monsieur, les garanties de la vie, les garanties du futur, elles coûtent toujours un peu, effectivement. Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste votera ce projet de budget sans aucun problème ! (Quelques applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Quand on regarde le prix de l'électricité à Genève, malgré l'augmentation, on est dans la moyenne suisse et même du bon côté de la moyenne. Ça, c'est le premier point.
Monsieur Genecand, quand ils vendent de l'électricité, les Services industriels n'ont pas le droit de faire un bénéfice de plus de 5%; alors dire qu'ils vont voler le citoyen genevois en augmentant les prix de façon beaucoup trop importante, c'est complètement faux.
En ce qui concerne les contrats à long terme, c'est un peu comme une caisse de pension: les SIG doivent garantir l'électricité, la caisse de pension doit garantir les fonds pour ses assurés. Eh bien une partie des contrats, qui n'est pas très importante, est conclue sur le long terme - sur une dizaine d'années - et une partie se fait à moyen et court terme, car on achète aussi de l'électricité «spot». C'est une mesure de sagesse, qui permet de fournir de l'électricité à ce canton de façon continue.
Ensuite, c'est facile, les Services industriels sont tout à fait capables d'acheter de l'électricité à 3,5 ou 4 centimes ! Mais ça sera de l'électricité nucléaire, ou à base de charbon. Et, ma foi, c'est vous qui avez voté la constitution; vous ne voulez pas de nucléaire. C'est vous qui avez voté aussi la nouvelle loi sur l'énergie: on veut du renouvelable, eh bien maintenant on paie aussi la conséquence de nos actes. Il faut simplement être un peu raisonnable, et je vous rappelle - pour montrer que c'est une société quand même bien menée - que sur 1 milliard de chiffre d'affaires, les SIG investissent plus de 200 millions par année pour la population, ce qui est remarquable. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a lui aussi émis un certain nombre de critiques à l'encontre de ce budget; nous rejoignons en grande partie les propos de M. Genecand, mais pas tout à fait. (Commentaires.) On aura certainement l'occasion d'en discuter dans le cadre des deux motions sur le prix de l'électricité, qui ont finalement été refusées par la commission, il est vrai que les SIG ont démontré qu'ils n'avaient pas le choix et qu'il fallait réajuster les tarifs pour 2015. Mais le problème, c'est qu'en réalité les SIG auraient déjà dû légèrement augmenter ces tarifs en 2014, ce qui aurait permis d'éviter une hausse brutale de 14% en 2015 ! Je pense que ça, c'est une erreur - je ne dis pas une faute mais en tout cas une erreur; parce qu'il est évidemment plus difficile ensuite de justifier une hausse pareille du tarif de l'électricité pour les particuliers, pour les clients qui sont captifs et qui n'ont pas le choix ! Ils ne peuvent pas tirer la prise, il faut payer !
Il y a plusieurs composantes dans le prix de l'électricité, mais le prix de l'électron en Europe est à la baisse pour différentes raisons, notamment en Allemagne où les centrales à charbon ont été réactivées. Ça va durer un certain temps, personne n'est devin et ne peut savoir jusqu'à quand. Pour l'instant l'offre est abondante, et effectivement, le prix de l'électron en tant que tel est à la baisse. On ne va pas tellement en profiter, finalement, à Genève, pour les raisons expliquées par M. Genecand, je n'y reviendrai pas. Mais la hausse est due, bien sûr, à une hausse des taxes fédérales, une fois de plus, et à une hausse de 47%, Mesdames et Messieurs, des prix de Swissgrid, entreprise qui, elle, transporte l'électricité sur les lignes à haute tension. La commission a demandé des explications à Swissgrid - en ce qui me concerne je voulais même les auditionner, cela aurait été probablement plus intéressant - pour savoir pourquoi ils avaient augmenté leurs tarifs au 1er janvier 2014: l'explication donnée dans une très longue lettre de Swissgrid - enfin, très longue, de trois pages - est assez nébuleuse ! On nous dit qu'on augmente les tarifs parce qu'on n'arrive pas à assurer les investissements, qu'il va falloir moderniser le réseau, qu'il y a aussi une augmentation des taxes fédérales - ce qui n'a rien à voir puisque les taxes fédérales sont à part, dans leur cas - et que des procès ont été visiblement perdus contre des centrales électriques, ce qui a contraint Swissgrid à leur verser plusieurs centaines de millions de francs. Quoi qu'il en soit, à Genève, on n'a pas le choix d'accepter ou de refuser cette hausse, mais je pense quand même que c'est assez particulier d'avoir des augmentations qui ne sont plus de 1%, 2%, 10% ou 15%, mais de 47% ou 50%, simplement parce qu'on va moderniser certaines lignes électriques à haute tension et en enterrer d'autres. Voilà. Alors face à cette situation on n'avait pas le choix, on ne pouvait qu'accepter cette hausse des tarifs. Effectivement, il y avait ce fonds de stabilisation du prix, mais il est vide; quand on puise dedans depuis un moment sans l'augmenter, comme on aurait dû le faire en 2014, eh bien il n'y a plus rien...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Daniel Sormanni. ...et on est bien obligé de le renflouer. En conclusion, nous ne sommes pas satisfaits de ce budget parce que d'abord, les Services industriels ont décidé qu'au lieu de payer leur dû à la caisse de retraite, la CAP - alors que toutes les communes, comme la Ville de Genève, ont dû payer cash pour la renflouer - ils allaient tout simplement payer le taux technique...
Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !
M. Daniel Sormanni. Je conclus ! ...et cela n'est pas acceptable parce que ce sont 3,5% qui coûtent très cher aux Services industriels. Et les investissements ne sont pas assurés, le financement des investissements n'est pas assuré...
Le président. Merci, Monsieur le député !
M. Daniel Sormanni. Je termine tout de suite, laissez-moi finir ! (Protestations.) Et le «cash-flow» est négatif jusqu'en 2018 ! (Brouhaha.)
Le président. C'est terminé, Monsieur, merci ! Je passe la parole à la députée Lisa Mazzone.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais relever la défiance sans borne de la minorité vis-à-vis des SIG; elle fait preuve d'un certain acharnement à chercher la petite bête et à trouver la faute qu'on pourrait imputer aux SIG. En réalité, M. Genecand souhaitait faire un rapport de minorité envers et contre tout, et il a trouvé dans la hausse du prix de l'électricité le prétexte pour s'attaquer à ce service public. Je trouve cette attitude regrettable, d'autant plus que notre collaboration avec les SIG, dans le cadre des travaux de la commission, a été très bonne: on a senti que la nouvelle direction était très encline à faire preuve de transparence, à discuter avec nous, commission de l'énergie, à revenir à plusieurs reprises et à répondre à l'ensemble des questions qu'on lui avait posées - et elles étaient nombreuses - avec un détail et une précision que l'on peut saluer. Par conséquent, je trouve cette attitude de défiance de la part de la minorité un petit peu regrettable.
Concernant les tarifs de l'électricité, j'aimerais renvoyer au très bon exposé des SIG et, comme l'a dit M. Sormanni, à la réponse que nous avons pu obtenir de Swissgrid. Nous avons été jusqu'au bout de la réflexion et du travail, et ce que nous constatons, même si l'on peut penser ce qu'on veut de la réponse de Swissgrid, c'est que nous n'avons pas de marge de manoeuvre quant à l'augmentation des prix; nous ne pouvons que la subir et la répercuter sur le tarif de l'électricité. C'est ce que la majorité a constaté.
J'aimerais encore mentionner le souhait de la direction des SIG d'orienter clairement son activité sur la qualité. Ils l'ont dit, en cas de libéralisation du marché pour les personnes physiques, ce qui serait absolument regrettable et ce contre quoi nous lutterons, ils souhaiteraient miser sur la qualité et prendre dès maintenant les mesures qui leur permettraient, justement, de proposer une offre qualitative concurrentielle sur ce plan-là. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le seul bémol que je verrais dans le budget que l'on nous a présenté à la commission de l'énergie, c'est le manque de moyens alloués à la transition énergétique. En l'occurrence, les investissements pour les énergies renouvelables sont encore trop faibles, et pour l'instant l'orientation prise par la direction des SIG n'est pas encore assez claire pour permettre de voir comment ils feront face à ce tournant et comment ils seront de véritables acteurs pour permettre de réduire drastiquement notre consommation de ressources dans les années à venir. Mais je tiens quand même à relever, comme je l'ai déjà fait auparavant, un certain renouveau de la part de la direction, une volonté de collaboration marquée que l'on ne peut que saluer, et j'aimerais, par le soutien des Verts à ce budget des SIG, réitérer aussi la confiance que nous accordons à ce service de qualité, qui a permis notamment, dans le canton de Genève, de baisser la consommation d'électricité l'année dernière, ce qui est remarquable pour l'ensemble de la Suisse. Par leur soutien à ce projet de loi, les Verts marquent donc leur confiance envers les SIG. Je vous remercie.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe démocrate-chrétien est satisfait de ce budget, malgré une toute petite observation sur le plan d'affaires. Effectivement, ce budget conservateur fait état de prévisions budgétaires relativement claires et précises; il tient notamment compte du prix de l'électron. Le rapporteur de minorité aurait pu nous faire le reproche du contraire au travers de son propre rapport, ce n'est pas le cas, on en tient compte. Les prévisions budgétaires sont donc là.
Le plan d'affaires, quant à lui, mérite un petit peu plus d'attention. Nous avons des charges d'amortissement pour 135,1 millions et un résultat net d'exploitation de 64,9 millions. Si vous additionnez ces deux chiffres, cela vous donne la capacité d'investissement des Services industriels. Mais cette capacité d'investissement est à -17 millions, malheureusement. Ma première observation va au Conseil d'Etat: je trouve que même le grand Etat devrait nous proposer des budgets équilibrés, y compris en termes d'investissement. Toutefois, comme ce budget est conservateur et qu'il n'y a que des prévisions de dépenses, nous avons toujours la possibilité que les comptes soient largement excédentaires et couvrent ce manque de «cash-flow».
Ensuite, le rapporteur de minorité a évoqué le prix de l'électricité. Je veux bien, Monsieur Genecand ! Mais il y a une seule chose qui n'a pas été mentionnée - si ce n'est l'excellence de votre rapport, car je n'ai aucun doute là-dessus, vous avez pu travailler sur le sujet en profondeur: ce sont les économies que chaque citoyen peut faire. Personnellement, je vous invite peut-être, dans le futur, à réactiver la politique du «on-off»: sur quatre ampoules, deux ampoules en moins, c'est 50% d'économie. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. Pierre Weiss (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, M. Genecand, à raison, s'est élevé contre la fiscalisation larvée de notre canton en citant plusieurs exemples de taxes trop élevées qui sont pratiquées à Genève, que l'on augmente subrepticement au fil des mois - parfois pendant l'été - pour que les citoyens ne s'en rendent pas compte. Je pense que ce n'est pas très honnête. A cela, il faut ajouter l'imprévisibilité des prix du marché; on a vu ce qui a résulté de l'exploitation des gaz de schiste aux Etats-Unis, on a vu ce qui a résulté aussi des faillites dans le domaine solaire en Allemagne, en raison de subventions excessives versées à des entreprises qui n'étaient pas gérées sur le long terme. On voit aujourd'hui également la difficulté de prévoir ce que sera le futur.
J'aimerais par ailleurs citer un certain nombre d'exemples: cette semaine a eu lieu, à Berne, un débat sur la politique énergétique à l'horizon 2050; un conseiller national PDC, M. Pfister, a regretté d'avoir voté il y a trois ans, pour des raisons liées à son parti, en faveur d'une sortie du nucléaire. Je pense que le peuple suisse va y réfléchir à deux fois lorsqu'il en arrivera au faire et au prendre, et ceux qui aujourd'hui sont les plus ardents thuriféraires risquent de se mordre les doigts le moment venu. Tous les cantons suisses ne sont pas égaux au canton de Genève en la matière, cela dépend de leur mentalité; entre Argovie et Genève, la différence existe, vous le verrez bien, et le coût qui sera nécessaire à une sortie du nucléaire en effraiera plus d'un. On l'a vu le week-end passé avec le coût qu'aurait entraîné la mise à la porte des forfaits fiscaux. (Commentaires.) Je dis cela à titre préventif. On parle d'un montant de 100 milliards de francs; qui sera d'accord de payer cette somme ? Qui sera d'accord de respecter les délais d'amortissement prévus...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.
M. Pierre Weiss. ...par les plus extrémistes dans cette controverse ? Qui voudra, encore, favoriser la recherche technologique sur le solaire ou d'autres sources ?
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, s'il vous plaît !
M. Pierre Weiss. Personnellement, je reconnais que les SIG sont bien gérés, mais rappelez-vous, Monsieur le président, l'affaire des éoliennes: c'était un exemple de bonne gestion qui a quand même coûté quelque chose à notre Etat et à nos contribuables.
Le président. C'est terminé, Monsieur.
M. Pierre Weiss. Je crois qu'il y a un moment où il faut quand même rappeler certaines choses.
M. Pierre Vanek (EAG). Je serai très bref. (Commentaires.) D'abord, sur la sortie du nucléaire et ses coûts, dont M. Pierre Weiss a parlé à l'instant: il faut rappeler que c'est un objectif constitutionnel de la République et canton de Genève, et on a de bonnes raisons de se réjouir de toute avancée dans ce sens. Mais puisqu'il est question d'un débat financier et de coûts, il faut rappeler, sur cette thématique-là, qu'une catastrophe nucléaire, comme celle de Tchernobyl, mais aussi celle de Fukushima il y a peu de temps, multiplie de très nombreuses fois la facture humaine, la facture environnementale, mais aussi, bien sûr, la facture financière, par rapport à une sortie du nucléaire décidée, volontaire, planifiée et menée à terme dans un délai raisonnable.
Sur la question des SIG et de leur budget, j'ai peu de choses à ajouter à l'excellent rapport de majorité et à ce qu'ont dit Alberto Velasco, Lisa Mazzone et M. Cerutti. Cela dit, je ne peux pas m'empêcher d'intervenir sur un point - je ne le voulais pas... (Rires.) ...mais quand même: c'est incroyable qu'on lise un reproche, dans ce rapport de minorité rédigé par M. Genecand, sur les contrats à long terme des SIG. Il explique que le fait que les SIG aient conclu des contrats à long terme d'approvisionnement électrique serait une démarche spéculative des SIG, qui auraient parié sur une hausse des prix de l'électricité, qui, que, etc. C'est surréaliste ! Les SIG ont une obligation constitutionnelle, malgré la libéralisation d'une partie du marché électrique, qui est d'assurer l'approvisionnement des ménages et des entreprises de ce canton en électricité. Nous sommes dans un canton qui produit, bon an, mal an, quelque chose comme 25% - c'est un ordre de grandeur - de son électricité. Et on voudrait que les SIG ne signent aucun contrat à long terme, ne prévoient pas un minimum notre approvisionnement et se contentent simplement d'acheter et de vendre au jour le jour, dans le cadre - précisément ! - d'un marché spéculatif où on peut gagner et perdre. La démarche des SIG consistant à contracter à long terme, pour une part, notre approvisionnement électrique est une démarche élémentaire; gouverner, c'est prévoir. Parfois il faut faire des grèves préventives pour empêcher des catastrophes... (Remarque.) ...comme le disait hier mon excellent collègue Michel Ducommun. En matière électrique - et dans n'importe quel domaine - parfois, quand on veut prévoir et se donner les moyens de garantir un approvisionnement à long terme, la moindre des choses, c'est de signer des contrats et d'avoir la garantie qu'en effet, un certain seuil d'approvisionnement peut être assuré. Il faut le prévoir, et le prévoir non pas sur quelques jours ou sur six mois, mais sur un certain nombre d'années. Alors lire cette critique-là...
Le président. Il vous reste trente secondes !
M. Pierre Vanek. Merci ! ...dans le rapport de minorité démontre que celui-ci s'inscrit dans une démarche consistant réellement à faire feu de tout bois et à trouver à tout prix des poux sur la tête des SIG, alors qu'à la tête des SIG on retrouve...
Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !
M. Pierre Vanek. ...Michel Balestra, par exemple, à qui je rends hommage pour la manière dont il mène cette entreprise depuis qu'il y a été nommé. C'est un peu incroyable qu'on vienne lui chercher des poux avec des arguments aussi spécieux...
Le président. Merci, Monsieur !
M. Pierre Vanek. ...et d'une telle mauvaise foi ! Merci à vous, Monsieur le président... (L'orateur continue à remercier le président hors micro. Rires.)
Le président. Je vous en prie ! Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le vote du budget des SIG par votre parlement est avant tout un vote de confiance envers l'une des plus grandes entreprises publiques du canton, un vote de confiance envers les dirigeants de cette entreprise et les démarches qu'ils ont effectuées cette année notamment. Souvenez-vous, il y a un an, j'étais devant vous, à peine élu, en train de justifier les errances des Services industriels, notamment en matière d'énergie éolienne. Vous-mêmes, parlement, à juste titre, posiez beaucoup de questions sur l'opportunité de ces investissements et sur la manière dont les décisions avaient été prises à l'interne. Entre-temps, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons nommé un nouveau directeur général, le Conseil d'Etat a nommé un nouveau président du conseil d'administration, nous avons, ensemble - M. Brunier, M. Balestra et votre serviteur - partagé des valeurs de transparence, des valeurs de vérité, afin de pouvoir sortir les SIG des difficultés qui étaient les leurs et de purger les problèmes dans lesquels l'entreprise s'était empêtrée. Cette purge, d'ailleurs, n'est pas finie; nous continuons à faire le ménage, et croyez bien que je suis cette affaire de près.
Mesdames et Messieurs, finalement, tant le rapporteur de minorité que le rapporteur de majorité ont dit que cette entreprise était bien gérée, que le budget était solide et que tout allait pour le mieux du point de vue managérial, du point de vue de la gestion de l'entreprise. Là devrait s'arrêter le débat. La question qui vous est posée est celle de l'acceptation du budget. Or, le rapport de minorité introduit un autre point qui est celui du prix de l'électricité, et prétexte ce débat pour refuser le budget de l'entreprise. Cette démarche est singulière ! Est-ce que demain votre parlement refusera de voter le budget de l'Etat parce que la TVA aura augmenté ? (Commentaires.) Est-ce que demain votre parlement refusera le budget de la police parce que la taxe militaire aura augmenté ? Mesdames et Messieurs, l'augmentation du prix de l'électricité - et cela a été dit par tous les intervenants - est une décision fédérale, imposée par l'ElCom, sur laquelle ni les SIG ni le Conseil d'Etat n'ont de marge de manoeuvre ! La marge de manoeuvre se situe sur le prix de l'électron, pas sur celui du transport ni des taxes. Alors je suis quand même surpris ! Monsieur Genecand, Mesdames et Messieurs les libéraux-radicaux, l'année passée... (Commentaires.) ...le prix de l'électron était le même que cette année ! Pourquoi ne pas avoir thématisé ce sujet l'année dernière ? C'est très surprenant ! La situation n'a absolument pas changé ! On est toujours à 10 centimes le kilowattheure. Pourquoi, tout d'un coup, cette composante-là, dont le prix est fixe depuis des années, sert de raison - ou, devrais-je dire, de prétexte - pour décrédibiliser l'entreprise en refaisant son budget ? Mesdames et Messieurs, si vous voulez un débat sur le prix de l'électricité, nous pourrons l'avoir, mais ce n'est pas l'objet, ici; il s'agit aujourd'hui, comme je l'ai dit, d'un vote de confiance. Nous pourrons avoir un débat sur le prix de l'électricité tel qu'il est aujourd'hui payé par les consommateurs genevois, en tenant compte bien évidemment du prix du marché européen, en tenant compte du fait que ce prix libéralisé du marché européen est basé sur une forte consommation des énergies fossiles, notamment le charbon, les fuels, et bien évidemment le nucléaire. Et, Mesdames et Messieurs les minoritaires, je vous rappelle tout simplement l'article 167 de notre nouvelle constitution: «La politique énergétique de l'Etat est fondée sur les principes suivants: a) un approvisionnement en énergies; b) la réalisation d'économies d'énergie» - c'est ce que le député Olivier Cerutti a évoqué: le kilowattheure le moins cher est celui qui coûte zéro franc et celui qu'on ne dépense pas - puis «c) le développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes». Alors on peut, comme M. Genecand, reprocher aux SIG de respecter la constitution, ou on peut, comme le rapporteur de majorité, admettre que les SIG, aujourd'hui, évoluent dans le contexte juridique et légal donné par le législateur, par le peuple à travers la constitution, et par là même, qu'ils présentent un budget équilibré.
Voilà, Mesdames et Messieurs, l'entreprise a besoin de votre confiance, a besoin de votre soutien pour aller de l'avant après des années difficiles, et je trouve malvenu de contester son budget en prétextant un débat qui, certes, existe, et que nous aurons, notamment au niveau national à travers le projet de libéralisation du prix de l'énergie, mais qui, dans le fond, n'a rien à voir avec le sujet qui vous est proposé ici ce soir.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11550 est adopté en premier débat par 52 oui contre 33 non et 8 abstentions.
La loi 11550 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11550 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 35 non et 6 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous abordons notre urgence suivante. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Ivanov, je vous passe la parole.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a déposé le PL 11537... (Brouhaha.) ...modifiant la loi sur le logement et la protection des locataires, la LGL. En effet, en son article 23B, alinéa 2, nouvelle teneur, la subvention personnalisée passerait de 1800 F à 1700 F, soit 100 F de moins par pièce par année. Cette mesure toucherait environ 1170 ménages dont le revenu oscille entre 50 000 F et 100 000 F. Cette baisse de prestation devrait rapporter environ 500 000 F à l'Etat.
Le deuxième aspect de ce projet de loi est la modification du taux d'effort. Celui-ci serait augmenté de 1% à tous les niveaux, pour tous les occupants, même en cas de sous-occupation. La baisse des prestations pour certains sur le taux d'effort représenterait un montant de 1,4 million de francs. La hausse des taxes, avec l'augmentation du taux d'effort pour certains, rapporterait, quant à elle, environ 1,6 million, soit un total de 3 millions de francs. La majorité de la commission du logement vous demande d'accepter ce projet de loi, qui devrait faire gagner environ 3,5 millions de francs à l'Etat.
Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Ce projet de loi a été déposé dans une optique purement budgétaire, pour permettre à l'Etat de faire des économies. Il n'a donc pas été déposé en tant que mesure de la politique du logement et n'a fait l'objet d'aucune réflexion de fond pour savoir ce que ces coupes et ces diminutions de prestations auraient comme effet pour les personnes concernées. Il faut quand même relever que des milliers de personnes seront prétéritées par ces diminutions, environ 6000 si l'on additionne l'ensemble des individus sur lesquels ces coupes auront un impact. Pour la minorité, ce projet de loi est tout à fait inacceptable car il va toucher des locataires qui sont parmi les plus défavorisés, mais également ceux de la classe moyenne, qui paient des loyers très élevés. On sait qu'actuellement les loyers, même subventionnés, sont très chers, notamment les loyers HM. Ces personnes subiront donc une véritable baisse de revenus, car elles vont devoir consacrer davantage de moyens au loyer de leur appartement. Pour des gens qui ont déjà un budget très serré, quelques dizaines de francs de moins à la fin du mois représentent beaucoup. Tout cela s'inscrit dans un contexte où la droite de ce parlement refuse absolument de prévoir des recettes supplémentaires et ne fait que couper dans des prestations aux personnes se trouvant dans les situations les plus difficiles. Pour la minorité, ce projet de loi est donc tout à fait inacceptable, et nous vous invitons à le refuser. Je vous remercie.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, obtenir un budget à l'équilibre est quelque chose de complexe, vous le savez tous mieux que moi. Le groupe démocrate-chrétien a décidé de soutenir l'ensemble des propositions faites par le Conseil d'Etat et tient à le relever à ce stade du débat. (Commentaires.) C'est vrai, Madame la rapporteuse de minorité, on touche les familles. On a pu lire que les explications données à la commission du logement par les services de l'Etat étaient d'une relative complexité, et difficiles à faire comprendre à l'ensemble des membres de cette commission. J'imagine qu'à l'avenir, il faudra peut-être revoir ces ratios. A ce stade, ce qu'on peut constater - et on retrouve ces chiffres dans le rapport de majorité - c'est que ces mesures concernent la plupart du temps des gens qui ont des revenus quand même supérieurs à 100 000 F. Pour l'heure, je crois que toute discussion peut avoir lieu, mais j'invite plutôt ce parlement à reprendre les débats à la commission du logement et à revoir les ratios qui nous permettent de subventionner les familles. Le voeu du parti démocrate-chrétien, c'est bien d'aider les familles les plus pauvres; j'aimerais donc dire que notre stock de logements doit être destiné à ces gens-là et ne pas revenir aux personnes de la classe moyenne, qui gagnent plus de 120 000 F.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Cela a été dit, ce projet de loi a uniquement un objectif budgétaire et ne se fonde sur aucune réflexion quant à la politique du logement. Alors effectivement, tous les départements doivent faire un effort, mais celui-là nous semble particulièrement mal choisi. Tout d'abord, ce projet de loi ne s'attaque qu'aux prestations fournies à la population, nullement à l'administration. De plus, le signal donné est extrêmement mauvais; avec ce projet de loi, plusieurs milliers de foyers à Genève vont voir leur loyer augmenter: le message qu'on transmet, aujourd'hui, aux Genevois, c'est donc qu'ils ne paient pas assez cher leur loyer et que c'est à eux de faire un effort à l'endroit où ils ont le plus mal aujourd'hui, c'est-à-dire précisément le loyer. Enfin, le relèvement du plafond de subvention est une des mesures particulièrement injustes: on s'attaque à ceux qui sont le plus en bas de l'échelle, ceux qui ont les plus bas revenus, et on diminue leurs subventions. Pour toutes ces raisons, les Verts refuseront ce projet de loi, et si malgré tout il devait être adopté, nous lancerons un référendum ! (Exclamations.) Je vous remercie.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites sur cette allocation personnalisée, mais il faut quand même rappeler un peu son histoire. Le gouvernement nous a proposé, il y a une dizaine d'années, un basculement entre le subventionnement à la pierre et le subventionnement à la personne, en nous disant qu'on soutiendrait ainsi ceux qui en avaient réellement besoin. Nous avons toujours critiqué - car nous étions déjà sur ces bancs, tout comme nos camarades du parti du Travail - cette manière de faire, qui ne produit pas de logement, Mesdames et Messieurs ! Fondamentalement, ces subventions vont de la poche de l'Etat à la poche des propriétaires, sans qu'au passage on crée du logement - c'était d'ailleurs l'objectif du subventionnement à la pierre, soit le système HLM, qui vaut ce qu'il vaut mais qui, lui, crée du logement. En l'occurrence, on nous a fait miroiter qu'on allait orienter cette subvention à la personne précisément vers ceux qui en avaient besoin. Et, nous le savions, le résultat est là: on nous dit aujourd'hui qu'il n'y a pas assez d'argent, donc on réduit le budget et on s'attaque aux plus pauvres ! Parce que c'est bien ce dont il est question; on s'en prend à celles et ceux qui, aujourd'hui, demandent des subventions parce que leur salaire ne leur permet pas de payer les loyers aujourd'hui imposés dans notre république.
Et puis il y a un deuxième problème, Mesdames et Messieurs: vous avez voulu réduire les impôts, vider les caisses. De fait, il faut donc bien récupérer de l'argent quelque part, ou en tout cas en économiser ! Parce que la caisse étant vide, on n'arrive plus à subventionner ! Donc on remet le fardeau de la justice sociale - parce qu'au départ, les mesures d'aide au logement n'étaient qu'une manière de répondre à une certaine forme d'injustice sociale - à celles et ceux qui n'ont pas les moyens d'avoir un salaire qui leur permette de vivre dignement, de manière confortable, dans cette république; on les laisse au bord de la route et on leur dit: «Débrouillez-vous sans nous !» Nous constatons qu'une fois de plus, ce miroir aux alouettes dans lequel certains sont tombés, il y a une quinzaine d'années quand le changement a eu lieu, d'une part ne produit plus de logements sociaux - les statistiques le montrent, on produit en majorité de la PPE - et d'autre part nuit aux plus pauvres. Bien évidemment, donc, si cette loi n'est pas renvoyée en commission, s'il le faut, nous nous associerons au référendum. Merci de votre attention.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que ce débat est intéressant parce qu'il nous demande à qui on veut s'adresser. Est-ce que l'on va continuer, alors que les comptes de l'Etat sont - allez, soyons gentils - en difficulté, à subventionner des personnes qui gagnent 200 000 F par année ? C'est une question qu'on peut se poser ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le MCG a voté ces mesures; parce qu'elles sont ciblées et ne touchent pas les bas revenus, contrairement à ce que certains disent. Sinon, on continuera à aider les gens gagnant jusqu'à 200 000 F par année. Alors moi je veux bien qu'on joue les arrosoirs pour toute la république ! Mais qui est-ce qui va payer ? Qui va payer aujourd'hui ? C'est le contribuable ! Je crois donc qu'il faut recentrer ces mesures d'aide au logement, que ce soit l'aide à la pierre ou à l'individu. Effectivement, quand j'ai reçu ce projet de loi, j'étais très sceptique; mais après l'avoir étudié, et au vu des exemples donnés par l'OLO - l'office du logement - en commission, sur demande des commissaires et du président, je me suis aperçu incontestablement que les bas revenus ne seraient pas touchés ! Ou touchés d'une manière tout à fait marginale, de quelques francs. Donc à un moment donné, je crois qu'il faut savoir ce qu'on veut: veut-on vraiment aider les plus démunis de ce canton ou continuer à subventionner des gens qui gagnent 200 000 F par année ? Eh bien au MCG, nous avons fait un choix: nous avons dit stop. C'est pour cela que nous soutenons ce projet de loi et que nous espérons qu'il passera la rampe ! (Quelques applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Danièle Magnin (MCG). Personnellement, ce que je voulais faire observer, c'est qu'on a des montants qui passent de 1800 F à 1700 F de subvention maximum par pièce, par an, soit 100 F de moins. Et c'est 100 F dans les subventions dites maximum. Par ailleurs, lorsqu'on examine la liste des augmentations par rapport à la loi existante, on passe de 20% à 21% comme taux d'effort, lorsque le logement compte une pièce de plus que le nombre de personnes qui l'occupent. On passe de 18% à 19% lorsqu'il y a une occupation d'un nombre de pièces supérieur à celui qui est normalement prévu dans la loi, et lorsqu'on a une occupation inférieure, on passe de 22% à 23%, puis de 28% à 29%. On voit donc que ces changements ne touchent que les gens qui ont un petit privilège dans le cadre d'un logement social, et, ma foi, on leur demande, pour pouvoir garder ce privilège-là, un tout petit effort de 1%. Et cela, Mesdames et Messieurs, comme mon collègue Sormanni l'a dit, c'est quelque chose que l'on peut exiger des gens, puisqu'on peut entrer dans des appartements subventionnés avec un revenu du groupe familial allant jusqu'à 200 000 F. C'est énorme, et il en va de même à la gérance immobilière de la Ville de Genève, puisqu'un règlement a été fait dans la précédente législature et que nous avons constaté avec stupéfaction qu'on pouvait bénéficier d'un logement social avec 120 000 F de revenu annuel. Excusez-moi, mais les bras m'en tombent. Le MCG soutiendra donc ce projet de loi.
M. Christian Dandrès (S). Mme Sormanni... (Exclamations.) Mme Magnin, pardon, et M. Sormanni... (Brouhaha. Rires.) Excusez-moi, Madame ! Mme Magnin et M. Sormanni insistent sur des situations particulières, alors que ce projet de loi touche toutes les catégories de bénéficiaires de logements sociaux, du HBM jusqu'au HM. On ne peut donc pas développer le discours que vous tenez ce soir, ce d'autant moins qu'il s'inscrit dans un contexte qui vous est connu, Madame Magnin: celui d'une pénurie de logements, avec des loyers qui ont augmenté de plus de 10% en dix ans. Certaines personnes n'arrivent donc pas à accéder au parc immobilier locatif privé et doivent bénéficier de la politique publique du logement, que le Conseil d'Etat n'a malheureusement pas su mener à satisfaction puisque l'engagement qui avait été pris en 2007, soit le fait d'avoir 15%, puis 20% du parc immobilier locatif en LUP, n'est aujourd'hui de loin pas atteint; on en est à 9,45%. C'est donc malheureux d'attaquer cette politique publique là, politique publique que le Conseil d'Etat n'arrive déjà pas à mener.
L'autre point qui pose problème, ce sont les situations de sous-occupation. Par le biais de ce projet de loi, l'idée est d'augmenter le taux d'effort et, en réalité, de faire rentrer plus d'argent en faisant payer aux personnes concernées un montant supplémentaire. Mais le but de ce taux d'effort, c'est de faire en sorte que les personnes changent de logement ! Il y a une disposition dans le règlement d'application sur les logements d'utilité publique - l'article 10 - qui permet de favoriser les rocades. Et vous vous souvenez - cela ressort du rapport de majorité - que le Conseil d'Etat nous a expliqué qu'il ne pouvait pas - je ne le crois pas - mettre en place un système qui permettrait ces rocades. Donc en quelque sorte, ce que fait ce projet de loi, c'est spéculer sur l'incapacité des personnes qui se trouveraient dans des situations de sous-occupation à trouver un autre logement, soit dans les LUP, soit dans le parc immobilier locatif privé. Et ça, c'est quelque chose de problématique parce que dans une forme d'abus de droit, à mon sens, on utilise un instrument censé servir à autre chose pour engranger 1,5 million. Ce projet de loi soulève donc des difficultés d'opportunités politiques, et il dévoie un système qui n'a pas été pensé pour ramener de l'argent au budget de l'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Mathias Buschbeck, pour deux minutes et trente secondes.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais également réagir aux propos du MCG, qui prétend que ce projet de loi ne s'attaque qu'aux personnes les plus favorisées et qu'il n'entraînera qu'une perte de 100 F par an. Ce qu'on oublie de dire, c'est que c'est 100 F par pièce, par an. Donc pour une famille qui aurait un six-pièces, c'est 600 F en moins; je pense que c'est important de le préciser. (Commentaires.)
Quand on dit que les gens qui touchent aujourd'hui 200 000 F sont subventionnés et verront leurs subventions diminuer, ce n'est pas vrai; les personnes qui touchent 200 000 F aujourd'hui seront touchées par la surtaxe HLM mais pas du tout par une baisse de subvention. Je pense que c'est important de le rappeler également. Nous vous aurions suivis - je pense que nous aurions pu trouver un compromis - si, pour arriver à dégager la même recette, on avait considéré uniquement les gens ayant un revenu supérieur à 120 000 F. Mais ce projet de loi fait exactement le contraire en tapant sur le plafond, en tapant sur les personnes ayant les plus bas revenus, et pour cette raison je vous invite à revoir votre position et à refuser ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun pour cinquante-cinq secondes.
M. Michel Ducommun (EAG). Merci, j'essaierai d'être très rapide ! Selon l'argumentation que j'ai entendue, notamment d'un parti comme le MCG qui se dit ni de gauche ni de droite, verser des subventions à des gens qui gagnent 200 000 F serait intolérable. (Remarque.) Et parce qu'il y a peut-être deux, trois ou cinq personnes concernées dans cette tranche-là, vous supprimez la subvention pour tous ceux qui ont des revenus situés entre 40 000 F et 50 000 F ! (Protestations. Exclamations.) C'est ça, la réalité ! (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Michel Ducommun. Vous supprimez une subvention pour des gens qui la méritent, au nom de quelques personnes qui ne la méritent pas ! (Commentaires.) Mais vous la supprimez pour tous ! Et ça, je trouve que c'est indéfendable.
M. Cyril Aellen (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai bien écoutés. Monsieur Ducommun, vous devriez prendre la peine de lire le rapport et les exemples fournis par le magistrat. Le Conseil d'Etat a mené une réflexion, contrairement à ce qu'indique la rapporteuse de minorité; la droite n'a emboîté le pas de personne, elle a réfléchi et analysé la situation. C'est vrai qu'à la lecture de la «Tribune de Genève» de ce matin, on pouvait se demander s'il ne fallait pas renvoyer ce projet de loi à la commission du samedi, s'agissant d'une loi budgétaire; essayons plutôt d'analyser cela avec un peu plus de sérénité.
On nous présente ce projet de loi comme une série de mesures d'économie. C'est faux: ça, c'est la version «démo» du Conseil d'Etat dans sa présentation du budget. La réalité est autre. On parle des mesures 4 et 5 dites d'économie - même si c'est toujours faux - qui se décomposent de trois manières: d'abord, 0,5 million gagné modestement par la baisse de 1800 F à 1700 F par pièce, qui touche tout le monde. Et puis 3 millions, qui se décomposent en deux montants, notre collègue Christo Ivanov l'a dit: 1,6 million de taxes supplémentaires pour des gens dans une situation confortable - pas quatre ou six personnes, Monsieur Ducommun - et 1,4 million, c'est exact, en raison d'une réduction de subvention. Ça, c'est la réalité, qu'on soit pour ou contre, ce sont les faits objectifs. Vous trouverez cela à la page 180 du budget, pour les personnes intéressées.
Maintenant, qu'est-ce que cela signifie ? Je vous donne des exemples, parce qu'on a travaillé ainsi. Et si les Verts décident de lancer un référendum contre la loi défendue par leur magistrat, je m'en réjouis; ce sera notre affiche pour le référendum. L'exemple est à la page 19 du rapport, je vais le présenter in extenso. Le cas concerne un HLM - donc logement subventionné - et un logement dont le loyer est de 21 000 F, donc 1750 F par mois, pour une famille ordinaire de deux adultes et deux enfants. Si vous gagnez 70 000 F, vous n'êtes pas concerné par les mesures, vous touchez toujours 404 F d'allocation mensuelle, vous réduisez donc votre loyer de 400 F. Si vous gagnez 95 000 F, vous êtes concerné, effectivement, mais la baisse est de 8 F par mois. Vous payez donc toujours à peu près 1300 F de loyer. Si vous gagnez 115 000 F, vous perdez 70 F par mois. A 145 000 F, c'est 75 F. Si vous gagnez 180 000 F, vous êtes touché un petit peu plus, effectivement, puisque vous avez une surtaxe qui passe de 521 F à 635 F: vous perdez donc 100 F par mois, et effectivement, votre loyer passe de 2200 F à 2300 F. Mais il faut gagner 180 000 F par année, Mesdames et Messieurs. Et enfin - et là c'est vrai - la différence est notable pour les gens, dans cet exemple-là, qui gagnent 225 000 F par an: là, ça devient totalement dissuasif et ça contraint ces gens-là - qui ne sont pas tout à fait dans le dénuement, avec 225 000 F par année - à quitter les HLM, Mesdames et Messieurs ! Voilà ce projet de loi ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi relève avant tout de la politique budgétaire du Conseil d'Etat; il n'est pas motivé par une volonté de modifier la politique publique du logement. Il appartient toutefois à mon département, comme à tous les autres, de faire un effort pour avoir un budget équilibré pour notre république. Dans la mesure où nous touchons les prestations individuelles fournies par l'Etat en matière d'aide d'accès au logement, par définition, nous touchons les personnes les plus fragilisées de notre république; c'est normal, puisque notre politique sociale leur est destinée ! Il serait inquiétant que l'Etat, à travers cette modification de loi, touche des gens très fortunés, parce que cela voudrait dire que toutes ces années, ce sont eux que nous aurions subventionnés. Donc non, nous touchons, avec ce projet de loi, les classes les plus modestes de notre canton, et les classes moyennes basses, en l'occurrence.
Sur l'ensemble des populations touchées, j'ai eu à coeur de bien différencier l'effort demandé. Et pour les familles les plus modestes, qui gagnent moins de 80 000 F, voire 60 000 F par année, l'adoption de ce projet de loi n'aura aucune conséquence: nous avons effectivement mis en place un bouclier de défense pour les plus fragilisés, qui ne seront pas touchés par cette modification de loi. A partir de là, nous allons crescendo et nous avons, pour les HBM, un impact qui va de 30 F par mois, pour les familles qui gagnent 81 000 F, à des surtaxes plus importantes, par exemple de 90 F par mois pour les familles qui gagnent 150 000 F par année. Cela étant, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de corriger quand même un glissement qui s'est fait dans ce débat: l'Etat ne subventionne pas des familles qui gagnent 200 000 F par année ! Même pas celles qui gagnent 150 000 F ! A partir du seuil de bascule qui est, pour le HBM, de 127 000 F par année, il faut payer des surtaxes ! Surtaxe ne veut pas dire qu'il y ait subvention; les surtaxes alourdiront le loyer de ces personnes, qui donneront par conséquent davantage à l'Etat, ce qui est le but recherché à travers ce projet de loi. Voilà, Mesdames et Messieurs, à propos du mécanisme proposé. Il touche effectivement les populations qui bénéficient de l'aide au logement, mais il ne les touche pas toutes de la même manière; il va impacter plus fortement, dans cette catégorie de la population, celles qui gagnent le plus, et épargner les populations qui gagnent le moins. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11537 est adopté en premier débat par 61 oui contre 32 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Le projet de loi 11537 est adopté article par article en deuxième débat.
Le président. Nous arrivons au troisième débat. Est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est.
Troisième débat
Le président. Nous passons donc au vote de cette loi.
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes.
La loi 11537 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11537 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 31 non (vote nominal).
Débat
Le président. Nous passons à notre dernière urgence, la motion 2247. Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord j'aimerais vous remercier, au nom de mon groupe mais également des associations de personnes handicapées et de leurs proches, d'avoir accepté l'urgence sur cette motion inter-groupes, signée, donc, par des représentants de tous les partis de ce Grand Conseil. Cette motion vise trois objectifs et demande que le Conseil d'Etat fasse trois choses: tout d'abord, effectuer un inventaire de ce qui se fait actuellement au niveau de l'école inclusive. Beaucoup de choses ont déjà été réalisées, il ne s'agit pas de dire que rien n'a été mis en place, mais il reste évidemment beaucoup à faire. Il y a donc lieu de faire le point. Ensuite, présenter rapidement les bonnes pratiques en matière d'école inclusive à l'extérieur de Genève, pour éviter de réinventer la roue ou de créer des «Genfereien», comme le dit l'expression à la mode. Et puis enfin, que le Conseil d'Etat revienne devant ce Grand Conseil avec un plan d'action sur l'école et la formation inclusives. Vous me connaissez, Mesdames et Messieurs, je pourrais vous citer des conventions internationales, la constitution, etc., mais je ne le ferai pas. En ce surlendemain du 3 décembre, journée internationale des personnes handicapées, je souhaite vous rendre attentifs aux familles qui attendent non seulement le 3 décembre, mais tous les jours de l'année, et depuis longtemps, ces changements en matière d'école inclusive. Finalement, donner la chance à chaque enfant, à chaque jeune de suivre une formation certifiante, au-delà des différences, c'est une question de bon sens; c'est une question de bon sens que chaque enfant puisse fréquenter l'école de son quartier, avec tous les autres, bien entendu avec l'appui nécessaire selon le handicap, et des locaux scolaires accessibles. En somme, une seule école, adaptée à tous, c'est ce que demande cette motion. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'ai oublié de préciser que nous étions en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Je crois que personne ne peut être contre une telle motion. La conseillère d'Etat nous a fait part, en commission de l'enseignement, du fait que le travail était en cours à ce sujet. C'est vrai que nous n'avons pas encore les chiffres, l'état des lieux, le nombre d'enfants, les possibilités des écoles, l'évaluation des besoins, etc. Mais c'est quelque chose qui est en train de se faire: je pense qu'il est important de se rendre compte, déjà, que nous sommes dans un train qui avance.
En revanche, il est nécessaire de faire remarquer que nous sommes à Genève bien en deçà des possibilités de réponses que nous devrions offrir. La plupart des institutions spécialisées sont en dehors du canton, à une grande distance de Genève. Par ailleurs, nous ne respectons pas les droits fondamentaux de l'enfant en continuant à travailler de cette manière dans la plupart des écoles.
Cela étant, dire que ces mesures n'auront pas d'incidence sur le coût de l'école - je ne parle pas du coût pour les parents - c'est méconnaître le travail que nécessite l'accompagnement d'un enfant handicapé. Mais plus nous le ferons, et plus nous apprendrons à le faire. Et à ce moment-là, nous pourrons davantage généraliser cette approche. Je crois aussi qu'il est important de distinguer - et c'est pour cela que l'état des lieux est très important - les catégories de handicaps. Je n'aime pas utiliser cette expression, mais il y a quand même, quelquefois, des situations liées à une problématique d'intégration et non pas à une question d'inclusion scolaire. Mais nous devons absolument, dans les prochaines années, faire en sorte de répondre véritablement aux besoins de la population d'enfants en situation de handicap - et pas seulement d'enfants, parce que si les enfants ne sont pas scolarisés, les adolescents et les adultes, ensuite, se retrouveront avec des problèmes d'exclusion. Et ça, c'est inacceptable. Nous ne pouvons pas, nous n'avons pas le droit de travailler dans ce sens-là. Nous nous réjouissons donc, au MCG, de voir quelles seront les réponses apportées par la conseillère d'Etat, puisqu'elle nous a dit qu'elle les donnerait dans le courant de cette année. Cette motion a donc pour sens de faire prendre conscience au Grand Conseil de la problématique générale...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...et en même temps de soutenir la conseillère d'Etat dans son travail actuel.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à M. Christian Frey.
M. Christian Frey (S). Pour combien de temps ?
Le président. Pour trois minutes.
M. Christian Frey. Eh bien c'est parfait ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, effectivement, la proposition qui vous est faite parle d'inclusion. J'ai discuté avec plusieurs personnes de cet auditoire, et on m'a demandé ce qu'il en était de l'inclusion, ce que voulait dire ce terme, comment il s'opposait à l'intégration, etc. L'inclusion est un terme utilisé à l'étranger depuis pas mal de temps. Pour preuve, il y a deux ans je me suis rendu au Burkina Faso, dans une école pour enfants polyhandicapés, où on utilisait déjà cette expression, qu'un certain nombre d'entre vous dans cette salle soutiennent. Il ne s'agit donc pas du tout d'un terme qui vient du jargon des professionnels, mais bien d'un concept qui veut que, dans la mesure du possible, et partout où c'est possible, on essaie de faire participer les enfants handicapés, même polyhandicapés - ce qui fait que je nuance un tout petit peu les propos de ma préopinante - au minimum à une récréation, à des activités communes, même s'ils ne peuvent pas suivre la plupart des enseignements.
Le paradoxe de la situation, à Genève, est que nous avons beaucoup d'institutions très spécialisées pour les enfants handicapés. Peut-être qu'il y en a trop, peut-être que la spécialisation a été poussée un peu trop loin par rapport à cette vision selon laquelle c'est possible partout. Et ça l'est dans la plupart des cas; il faut inclure les enfants handicapés dans la scolarité normale, habituelle. Dans la mesure où l'école s'ouvrira davantage à l'inclusion d'enfants qui, peut-être, sont en institution et n'ont pas absolument besoin d'y être, en tout cas pas à 100%, cela libérera des places pour les personnes qui doivent vraiment y être. Cela nécessitera un accompagnement qualifié; on pense en particulier aux assistants à l'intégration scolaire, qui doivent disposer d'une formation et ne pas simplement être, comme c'est le cas pour le moment, des employés de solidarité qui, à défaut d'une autre proposition, sont actifs à l'école. Cela étant, encore une fois, Genève fait beaucoup dans le domaine du handicap, il faut aussi le relever.
Le président. Il vous reste trente secondes !
M. Christian Frey. Le département de l'instruction publique et sa présidente font beaucoup; elle-même est particulièrement touchée par cet aspect-là. Mais un état des lieux, un plan d'action, qui ne se feront pas d'un jour à l'autre mais qui viendront, permettront aux personnes handicapées non pas d'être sur une île loin de nous, qu'on cherche à rapprocher...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Christian Frey. ...mais d'être incluses à 100% dans nos écoles.
Mme Beatriz de Candolle (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il y a vingt-cinq ans, on m'annonçait que mon fils de trois ans était sourd. On me rassurait en disant qu'il allait être très bien dans une école spécialisée, qu'il n'aurait pas de formation mais qu'il serait heureux. Mon mari et moi avons fait un autre choix: son intégration. Comme l'école publique mettait les pieds au mur, nous nous sommes tournés vers l'enseignement privé. Aujourd'hui, après un CFC de dessinateur architecte et une maturité professionnelle, mon fils exerce son métier; il s'assume à 100% et paie ses impôts. Voilà ce qu'est l'école inclusive. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que membre du PLR, je souhaite une société où chacun ait sa place, où chacun ait des droits et des devoirs, et où chacun participe activement à notre prospérité. Mesdames et Messieurs, je vous prie de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais remercier le premier signataire de cette motion, M. Cyril Mizrahi, d'avoir joué le rôle de chef d'orchestre et réussi à rassembler tous les partis autour d'une motion qui vise à ce que notre système public puisse offrir à ces enfants ce que le système privé a pu offrir au fils de M. et Mme de Candolle. M. Mizrahi l'a dit: une école pour tous. Oui, une école pour tous, mais une école inclusive est aussi une école qui accompagne l'enfant qui a des besoins éducatifs spéciaux, et qui ne lui demande pas de s'intégrer dans une école dite normale; c'est une école qui propose à des enfants dits normaux de côtoyer des enfants à besoins éducatifs spéciaux; c'est une école qui propose un reflet de la société et de toutes ses diversités, non pas juste d'une normalité, et qui n'exige plus des parents de devoir rechercher des méthodes alternatives. Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien soutiendra le renvoi de cette motion directement au Conseil d'Etat, pour recevoir les résultats demandés. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). L'un des principaux bénéfices de cette motion est d'éviter à ce parlement le syndrome de l'autruche. L'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la pédagogie spécialisée, suivi par la LIJBEP, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et qui sera d'ailleurs intégrée dans la future loi sur l'instruction publique, institue l'école inclusive. Les bons sentiments de tout un chacun sont là, mais cela ne suffit pas à faire une bonne politique, et cela ne suffit pas à une bonne mise en application. Il est maintenant nécessaire de regarder la problématique dans son ensemble à l'aide d'un état des lieux détaillé, assorti d'un plan d'action précis et de mesures, afin de nous permettre d'empoigner efficacement ce défi humain. Si au contraire nous gardons la tête dans le sable, bricolons de-ci, de-là, au coup par coup, sans vision globale, nous allons fatiguer, décourager, démotiver ceux qui sont les acteurs véritables de l'inclusion sur le terrain, et nous allons provoquer des désillusions chez les élèves à besoins spécifiques et leurs familles. Il est donc temps d'avoir un plan d'action et surtout une identification des moyens nécessaires et de l'ampleur du programme, car je vous ferai remarquer que rater une inclusion parce que les conditions nécessaires à sa réussite n'ont pas été réunies peut être aussi grave, voire pire, que ne pas pratiquer l'inclusion du tout. En conséquence, je vous prie effectivement, comme mes préopinants, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie !
Présidence de M. Antoine Droin, président
M. Stéphane Florey (UDC). J'ai été quand même assez surpris lorsque j'ai découvert que cette motion avait été déposée, motion qui est non pas inter-groupes mais inter-députés. Cela a été fait dans un délai relativement court, et nous n'avons pas pu en parler au sein de notre caucus pour savoir, sur le fond, quel était le problème. Ça, c'est une première chose.
La deuxième chose, c'est que je trouve que cette motion arrive un peu comme un cheveu sur la soupe, dans le sens - on l'a dit - où la commission de l'enseignement révise actuellement l'entier de la LIP. Mme la conseillère d'Etat, comme nous le savons tous, a particulièrement retravaillé cette loi pour ajouter, justement, tout un chapitre qui parle de l'école inclusive. Or, une des invites de la motion demande de faire un constat de ce qui existe; alors oui, c'est vrai, actuellement il n'y a pas grand-chose. Mais il ne faut pas se baser là-dessus ! Il faut voir ce qui est justement inclus dans la nouvelle LIP ! Peut-être y a-t-il des choses à améliorer, oui, peut-être que Mme la conseillère d'Etat fera elle-même, en commission, des amendements, et ce serait peut-être même souhaitable. Mais demander un rapport sur ce qui est du passé, pour moi, je le dis franchement, cela ne sert absolument à rien.
Et je suis surpris à un autre titre: en tant que président de la FéGAPH, pourquoi l'auteur de cette motion n'a-t-il pas écrit à la commission de l'enseignement pour être auditionné par la commission et nous faire part de sa préoccupation ? Je suis extrêmement surpris de cela et peut-être même déçu, et je le suis pour notre propre conseillère d'Etat, parce que pour moi vous faites carrément un déni de son travail, alors qu'on sait qu'elle se bat au jour le jour spécialement sur cette question. (Commentaires.) Mais je précise bien une chose, c'est que personne ici, et personne à l'interne de la commission, n'est opposé à l'école inclusive; c'est juste la façon de faire qui nous dérange. C'est pour cela que je demande le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement, afin qu'on connaisse vraiment les tenants et aboutissants du problème. Si ce renvoi est refusé, nous aurons la liberté de groupe sur le vote final. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je ferai voter votre demande tout à l'heure. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est explicite, et beaucoup de choses ayant déjà été dites, je ne reviendrai pas sur le fond. En revanche, Mme Hirsch a relevé tout à l'heure que le premier signataire, M. Mizrahi, avait réussi à mettre quasi tout le monde d'accord, sauf en ce qui concerne la dernière intervention. Je crois effectivement que c'est une bonne chose, et personne ici - M. Florey l'a lui-même rappelé - n'est opposé à l'école inclusive. Alors j'aimerais simplement vous rappeler ceci: au moment où il faudra voter les moyens de l'école inclusive, j'espère que nous conserverons cette même belle unanimité. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Cyril Mizrahi, à qui il reste cinquante secondes.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre très brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, au député Florey - vous transmettrez, Monsieur le président. En tant que député, je considère que mon rôle n'est pas de demander à des commissions de m'auditionner; si la commission de l'enseignement, et si vous en particulier, Monsieur Florey, vous souhaitez auditionner l'association que je préside, il vous est évidemment loisible d'en faire la demande. Pour le surplus, sur le fond, mon rôle de député est de faire des propositions, et je pense que vous n'avez pas très bien compris, cher collègue, que l'objectif de la révision totale de la LIP n'est pas de mettre en oeuvre l'inclusion, mais justement de réviser la loi dans son intégralité et d'y ajouter le volet sur l'inclusion scolaire ! Alors c'est bien de l'intégrer dans le texte, mais après il y a la réalité des faits. (Remarque.) Et là, il y a des choses à faire, il y a des moyens à donner, et cette motion vient clairement appuyer le travail de notre conseillère d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Béatrice Hirsch, pour une minute et trente-deux secondes.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, juste un mot pour répondre à M. Florey concernant le renvoi en commission: si on regarde les invites de cette motion, on voit qu'elles demandent principalement au Conseil d'Etat de présenter ce qui se fait aujourd'hui et ce qui pourrait se faire dans le futur. Que ferait, aujourd'hui, une commission ? En fait, elle évaluerait chacune des invites, recevrait le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat lui ferait déjà à ce moment-là un rapport sur les invites, puis la commission rendrait un rapport, qu'on choisirait ensuite de renvoyer au Conseil d'Etat, qui nous renverrait enfin une réponse. En l'occurrence, il s'agit d'être un peu plus efficient, de demander au Conseil d'Etat de directement répondre à ces invites, et selon les réponses, à ce moment-là, Monsieur Florey, de renvoyer le rapport en commission pour que celle-ci puisse mesurer...
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.
Mme Béatrice Hirsch. ...regarder et évaluer les différents plans de mesures qui auront été proposés. Pour ces raisons-là, le parti démocrate-chrétien, ainsi que, je le sais, la majorité des groupes autour de cet hémicycle, vous demande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Voumard, je vous passerai la parole après le vote, si vous le voulez bien. La parole est à Mme la conseillère d'Etat, Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment vous connaissez tous mon passé associatif et familial, et donc tout l'attachement que j'ai pour la cause que vous défendez ce soir. Mais avant, peut-être, de parler précisément de cette motion et de ses invites, j'aimerais rectifier une ou deux choses que j'ai entendues, et je voudrais quand même vous dire que je ne peux pas, en tant que cheffe du département, cautionner ce que je lis dans l'exposé des motifs, à savoir que des enfants sont à la rue parce qu'on ne les accueille pas. Nous accueillons tous les enfants, même si ce n'est peut-être pas toujours dans le lieu souhaité par les parents, pas toujours dans le lieu idéal; et nous ne les laissons bien évidemment pas dans la rue: ils sont tous scolarisés. Au fond - je ne sais plus lequel d'entre vous l'a dit - peut-être que Genève est un peu victime, aujourd'hui, d'avoir été historiquement un pionnier: si nous avons beaucoup d'institutions spécialisées, c'est parce que relativement tôt, au XXe siècle, à une époque où personne, pratiquement, ne s'intéressait à la pédagogie spécialisée et aux élèves handicapés, Genève a fait office de pionnier en mettant en place, justement, des centres, des institutions, pour ces élèves-là. C'était nouveau, et cela nous a finalement presque plombés plus tard, parce que les institutions étaient là et qu'il est toujours difficile de changer un système. Les pays ou les régions du monde où l'inclusion est en avance - c'est également le cas en Suisse et même à Genève - sont souvent des endroits où il n'y avait rien ou quasiment rien, et où on a donc passé du rien à l'inclusion, sans l'étape institutionnelle. C'est donc vrai qu'il y a un travail à faire, qui prend du temps, mais on ne peut pas dire non plus que le DIP ne fait rien. Pour vous donner des exemples très récents, liés à cette rentrée scolaire ou à la précédente, un des mouvements que l'on est en train de mettre en place depuis quelques années et qu'on cherche à poursuivre en fonction des lieux disponibles est déjà de mettre les institutions dans des locaux scolaires ordinaires, dans la mesure du possible. En effet, c'est ce qui facilite l'intégration des enfants ensuite, parce que même si on ne peut pas les intégrer à 100%, quand vous êtes dans un bâtiment scolaire ordinaire, il y a toujours des ponts et des moyens de pratiquer l'intégration. Je peux citer le CMP d'Aïre, à l'école primaire d'Aïre, qui a ouvert il n'y a pas très longtemps, ou une classe un peu particulière qui vient d'être créée à Geisendorf - je vois d'ailleurs une maman d'élève ici présente, dans le public. Et puis au cycle d'orientation, une nouvelle classe intégrée s'est ouverte au cycle de Cayla cette année. C'est donc un mouvement qui est en route et que nous allons poursuivre.
Maintenant, si je reviens aux invites de la motion elles-mêmes, je vois que la première d'entre elles demande une présentation succincte des bonnes pratiques existant en Suisse et dans le monde. On peut vous donner, bien sûr, quelques éléments, mais vous comprendrez - surtout par les temps qui courent - que l'administration, et celle du DIP comme les autres, n'a pas le temps de rédiger ou de faire une synthèse de toutes les thèses de doctorat qui existent sur le sujet. On préfère donc aller dans l'action directement plutôt que de vous exposer les détails. Concernant l'accessibilité des établissements publics scolaires et des lieux de formation, on pourra répondre pour ce qui est du secondaire, mais pour le primaire cela dépend des communes; je ne sais donc pas très bien si c'est de notre ressort, au fond, de vous donner un état des lieux de ce qui se fait dans les différentes communes du canton. Concernant - et cela me paraît plus important - les enfants qui devraient ou pourraient être intégrés et qui ne le sont pas, faute, peut-être, de lieux adaptés ou de moyens suffisants, là aussi, le chiffre est quasi impossible à donner. Je pourrais vous dire qu'il se situe entre 0 et 1774. Pourquoi ? Parce que 0, ce serait partir du principe que tous les enfants sont à la bonne place aujourd'hui, qu'il n'y a pas de problème. Or, je pense qu'il y a probablement des choses à faire. Et puis 1774, c'est le nombre total d'élèves actuellement dans l'enseignement spécialisé, mais parfois déjà en intégration. Ce serait donc le nombre maximum d'enfants à replacer. La vérité est probablement entre les deux, mais on ne peut pas faire ce travail ! Parce que cela impliquerait de prendre chaque situation individuelle, de l'observer en détail, et qui pourrait ensuite évaluer le bien-fondé du choix qui a été fait ? Ainsi, objectivement, je crois qu'on ne pourra pas vous donner de chiffre; on pourra vous donner des tendances, mais pas forcément des résultats précis.
En revanche, la quatrième invite est essentielle. Elle correspond parfaitement à ce que fait le département puisque nous sommes en train de préparer un plan d'action, qui sera rendu public probablement d'ici la fin du premier semestre 2015, avec un calendrier et des moyens. Parce que je crois que c'est essentiel de le rappeler - Mme Haller l'a très bien dit, M. Bugnion aussi - les bons sentiments sont une chose, mais à un moment donné il faudra voter des budgets. Et pour vous donner un exemple très concret, nous n'avons actuellement pas assez d'assistants à l'intégration scolaire - cela correspond aussi à une des invites de la motion. Nous n'en avons pas assez, et le département a donc fait le choix de réallouer des moyens à l'interne pour permettre la stabilisation de ces postes qui, jusqu'à ces dernières semaines, étaient occupés par des personnes en emploi de solidarité. Ces personnes vont donc être engagées à l'Etat, même si, faute de postes ETP inscrits au budget, elles seront dans un premier temps des auxiliaires - que nous payons, évidemment, ça ne va pas vous coûter plus cher. Mais j'espère qu'un jour ou l'autre vous accepterez la stabilisation de ces personnes en ETP réels. Et puis surtout, nous n'avons pas tout à fait assez de personnes; nous avons dû trouver des solutions, je dirais presque bricoler, parce que nous avons eu par exemple l'arrivée dans une école primaire d'un petit enfant handicapé qui venait de l'étranger, qui a été adopté à Genève, et pour qui il a fallu trouver une solution: il faut parfois pouvoir répondre au pied levé, et actuellement on doit bricoler. On a donc des besoins urgents, concrets, et j'espère que ce parlement, très vite - le vote du budget, c'est bientôt, vous pouvez aussi y penser au cours de vos nombreuses discussions - nous donnera les moyens de poursuivre ce que nous faisons, d'accentuer le mouvement, parce qu'il y a aussi toute une catégorie d'enfants qui ne sont pas du tout ou très peu intégrés parce qu'ils ont trop de problèmes de comportement, ce qui requiert des moyens assez conséquents. Je compte donc sur vous ces prochains mois et ces prochaines années pour soutenir la politique du département, et je vous remercie de nous renvoyer cette motion parce que je pense que vous avez besoin de réponses, notamment sur le plan d'action, et pas forcément d'un long travail en commission à ce propos. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous avons une demande de renvoi à la commission de l'enseignement, que je mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2247 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 76 non contre 5 oui et 8 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2247 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui et 7 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Je passe brièvement la parole à M. Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Dans la continuité de ce brillant résultat de vote, je me permets de vous rappeler à tous de ne pas oublier d'acheter votre peluche, demain, dans le cadre du Téléthon. Merci ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Et moi, je vous invite à la soupe de l'Escalade, aux Bastions ! Bon appétit, nous reprenons à 20h30 !
La séance est levée à 18h55.