La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre Maudet et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Amaudruz, Anne Marie von Arx-Vernon, Marie-Thérèse Engelberts, Philippe Joye, François Lance, Vincent Maitre, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Patrick Saudan, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Jean-Charles Lathion, Marion Sobanek et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre travail avec le PL 11068-A. Nous sommes dans un débat classé en catégorie II prévoyant quarante minutes de temps de parole. Monsieur le rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission fiscale, dans sa majorité, a refusé d'entrer en matière sur le PL 11068 visant à taxer davantage les véhicules polluants. Ce projet de loi vise à taxer encore plus les véhicules dits polluants, avec malus - car la loi existe déjà et cela se fait déjà lourdement puisque Genève est le canton qui taxe le plus les véhicules en Suisse. En 2013, ces voitures représentaient 7% du parc cantonal de véhicules, et ceux au bénéfice d'un bonus, 17% du parc. Il y a donc une évolution vers des véhicules émettant moins de CO2. Genève étant le canton de Suisse avec la plus haute taxe sur les véhicules, la majorité de la commission fiscale vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes bien évidemment pas de l'avis du rapporteur de majorité. Ce projet de loi sur la taxation des quatre-roues ajoute une tranche dans la prise en compte de la puissance en kilowatts et une augmentation des coefficients en termes d'émissions de CO2. Bien sûr, comme les autres projets de lois que nous avons étudiés tout à l'heure, un des buts de ce texte est une recherche de revenus plus grands pour les prestations qu'octroie le canton. Ceci, tout en accentuant le bonus/malus. La Suisse a le parc de voitures neuves le plus polluant d'Europe. En Europe, la moyenne d'émissions de CO2 est de 155 grammes, alors qu'en Suisse, nous sommes à 175 grammes. Il y a donc une marge que nous pourrions encore travailler au niveau fiscal et au niveau des bonus/malus.

Nous l'avons déjà entendu tout à l'heure pour les deux-roues, la fiscalité et les bonus/malus ne sont pas un moyen pour inciter les gens à changer d'habitudes d'achats en matière de véhicules, d'habitudes de consommation en matière de transports. Le canton de Genève a essayé une autre solution que le bonus/malus, avec des mesures d'incitations: depuis 2002, nous avons essayé d'inciter à l'achat de voitures électriques par un système de non-taxation pour la première année plus deux ans d'utilisation d'un véhicule électrique, pour autant qu'on choisisse l'électricité de la gamme «Vitale Vert» des Services industriels de Genève. Cela n'a pas propulsé les voitures électriques dans le haut des statistiques en termes d'achats ! Il nous semble donc encore nécessaire d'améliorer cette loi en augmentant justement d'une tranche la prise en compte en termes d'émissions de CO2, ceci, bien sûr, avec le double objectif d'obtenir des revenus supplémentaires et, d'autre part, d'avoir un impact en termes de pollution atmosphérique à Genève. Comme nous l'avons observé hier, nous aurions bien besoin de pouvoir diminuer ce coefficient de pollution. Pour toutes ces raisons, ce projet de loi était bien pensé. Suivant le débat, il est possible que nous renvoyions ce projet de loi à la commission fiscale, mais nous attendons encore un moment.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, avant de débattre du fond, il convient de faire un bilan du système actuel. Voté il y a quelques années, il a amené à une seule chose: non seulement une augmentation d'impôts, mais une forte augmentation des recettes. On peut en conclure que son bilan est catastrophique à ce jour car il n'a amené aucune amélioration au niveau écologique. Je la citais tout à l'heure, une récente enquête de la «Tribune de Genève» démontre que les incitations ne fonctionnent pas, que le bilan écologique est quasiment nul. Il conviendrait donc, en fait, de se pencher sur ce bilan et peut-être de revoir complètement cette taxation, plutôt que de vouloir l'augmenter. Car, en fin de compte, ce que propose ce projet de loi, c'est encore une vraie augmentation d'impôts - mais une double augmentation d'impôts ! Non seulement il propose d'augmenter le barème, mais aussi de taxer l'ensemble du parc de véhicules. Les initiants reviennent donc sur ce que la population avait voté il y a quelques années, puisque la votation avait amené à ne taxer d'un malus que les véhicules neufs, alors que là, c'est l'ensemble du parc que l'on veut taxer. Pour preuve, il n'y a qu'à lire la première phrase du deuxième paragraphe de la page 2 du rapport, que je cite: «Le but de ce projet de loi est de générer de nouvelles recettes fiscales.» C'est là, justement, que le titre de ce projet de loi est un vrai mensonge puisqu'il est intitulé «Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale». Alors oui, en effet, vous voulez taxer plus pour prétendument augmenter les recettes de l'Etat, pour pouvoir financer vos pseudo-projets sociaux, en faisant croire à la population que vous oeuvrez pour son bien-être ! Mais en fait, ce que vous faites, c'est que vous écrasez une fois de plus totalement la classe moyenne, puisque celle-ci représente la majorité de ce canton. Et ce qu'il faut bien savoir, c'est qu'on n'achète pas une voiture selon son désir, mais selon son besoin. Une famille de quatre, cinq voire six personnes ne va pas acheter une Smart alors qu'elle a besoin d'un monospace ! Le monospace, forcément, est plus grand et consomme un peu plus qu'une Smart. Inévitablement, il va polluer plus, et ce que vous faites, c'est que vous punissez justement ces catégories qui achètent des véhicules selon leurs besoins, non seulement en les taxant plus, mais en les punissant, malheureusement pour eux, d'avoir une grande famille.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. C'est pour ces raisons que je vous invite fortement à refuser ce projet de loi et à refuser bien évidemment toute demande de renvoi en commission.

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'à l'occasion de ce projet de loi comme des deux précédents qui nous ont occupés tout à l'heure, concernant la taxation des motos et des bateaux de grande puissance, je crois que nous faisons ici le même exercice pour savoir ce que nous voulons aujourd'hui à Genève: des recettes fiscales supplémentaires, indispensables aujourd'hui pour l'Etat de Genève ! On le voit bien quand le Conseil d'Etat propose des budgets dans lesquels il veut couper soit les annuités de la fonction publique, soit les subventions aux associations et aux milieux subventionnés, soit des prestations d'assurance-maladie pour des personnes défavorisées. On voit qu'aujourd'hui, le Conseil d'Etat genevois fait des économies sur des classes sociales défavorisées ou modestes parce qu'il doit boucler son budget et, comme l'a dit Romain de Sainte Marie tout à l'heure, parce qu'il veut préserver des privilèges tels que le bouclier fiscal pour les grandes fortunes ! Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, nous, socialistes, contestons ce genre de raisonnements: ce n'est pas normal de vouloir préserver des privilèges pour les grandes fortunes et les hauts revenus en le faisant payer à la classe moyenne et aux gens qui ont des moyens très limités !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur la taxation accrue des voitures s'adresse d'abord aux gens qui ont des voitures puissantes, qui émettent plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre, c'est-à-dire des voitures qui sont au-delà de la moyenne considérée comme le standard pour la taxation normale à Genève aujourd'hui. Ce sont ces voitures au-delà de la moyenne genevoise qui seraient taxées davantage. Effectivement, ce sont souvent des véhicules puissants, extrêmement puissants, et on sait qu'à Genève le parc automobile est plus cher que dans le reste de la Suisse, parce que les Genevoises et les Genevois valorisent beaucoup l'acquisition de véhicules. Alors je suis désolé, si des personnes ont les moyens de s'acheter des véhicules puissants, elles ont certainement les moyens de payer un peu plus pour leur taxe automobile !

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut aussi rappeler que ce projet de loi visait à exonérer à 80% les véhicules qui émettent moins de 80 grammes de CO2 par kilomètre; une exonération supplémentaire à ce qui existe aujourd'hui. Ce projet de loi encourage donc l'acquisition de véhicules non polluants, et - je crois qu'on l'a évoqué tout à l'heure - dans un canton qui doit lutter contre les émissions excessives de particules fines et de pollution liée au trafic automobile, ce texte ne peut que répondre à la préoccupation des Genevoises et des Genevois en matière de santé publique.

Mesdames et Messieurs les députés, on peut, par dogmatisme, critiquer ce genre de projets de lois en pensant que la classe moyenne paierait trop d'impôts, comme on l'a entendu tout à l'heure. Toutefois, vos travaux à la commission fiscale et ce que vous dites aujourd'hui ne correspondent pas à la réalité. J'ai ici un article d'un quotidien que vous devez certainement lire fréquemment, qui s'appelle «Le Matin». Dans ce journal, au mois de février 2014, était évoquée la question de la taxe auto et il était écrit qu'elle va du simple au quintuple.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, on voit très bien que, dans le canton de Genève, la taxe auto n'est de loin pas la plus élevée ! Donc, Mesdames et Messieurs, posez-vous la question de savoir s'il est possible de faire payer un peu plus des automobilistes qui ont en même temps bénéficié de 200 millions de francs d'économies d'impôts avec la baisse d'impôts de 2009 que vous avez soutenue. Maintenant, vous venez nous dire qu'elle n'a pas eu d'effets ! Il faudrait savoir: si cette baisse d'impôts n'a pas eu d'effets en 2009, je ne vois pas pourquoi vous venez nous dire aujourd'hui que cela ne va pas de taxer un peu plus les voitures puissantes ! Mesdames et Messieurs les députés, il faut accepter ce projet de loi, et en attendant... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro.)

Le président. C'est terminé. Merci, Monsieur. Je vais passer la parole à M. le député Bernhard Riedweg. Monsieur Riedweg, il vous reste 5,8% sur le temps de votre groupe ! (Commentaires.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Comment ? Je n'ai pas compris.

Le président. Il vous reste 5,8% du temps de votre groupe: quatorze secondes !

M. Bernhard Riedweg. Trente secondes ? Alors je renonce, Monsieur le président. Je renonce !

Le président. Nous allons donc nous exprimer sur le renvoi en commission. Madame et Monsieur les rapporteurs, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité de la commission est évidemment opposée au renvoi en commission, et j'aimerais en profiter pour remettre un peu l'église au milieu du village. Si d'après les statistiques, en moyenne, à Genève, ce sont en effet 175 grammes, je vous rappelle qu'au niveau fédéral, il y a de nouvelles normes qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2015, soit dans un mois et demi, et le nouveau chiffre sera de 130 grammes. Par conséquent, il suffira d'appliquer la nouvelle loi fédérale; il faut donc refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la rapporteure de minorité, vous ne voulez pas intervenir ? (Remarque.) Allez-y !

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je dirai qu'au niveau fédéral les normes vont changer et que c'est justement l'occasion de renvoyer le projet de loi en commission pour l'adapter voire l'amender par rapport à ce qu'il proposait au départ, c'est-à-dire faire payer moins les véhicules moins polluants et faire payer plus les véhicules plus polluants. Mesdames et Messieurs les députés, considérant les frais qu'occasionne une voiture, avec les plaques, les taxes, la benzine, les assurances et les réparations, je ne crois pas que c'est une augmentation légère de l'imposition et de la taxe sur le véhicule qui touchera de manière majeure les ménages, qu'ils soient de la classe moyenne, précaire ou aisée.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Est-ce que le conseiller d'Etat veut s'exprimer ? (Remarque.) Non, nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11068 à la commission fiscale est rejeté par 48 non contre 39 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons le débat. Je passe la parole à M. le député Michel Ducommun.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai déjà dit une ou deux fois certaines choses que je trouve importantes. Je ne vais pas les répéter, mais j'entends que du côté de cette droite qui s'appelle «troisième force»...

M. Thierry Cerutti. On t'aime !

M. Michel Ducommun. ...cette troisième force censée défendre la classe moyenne et qui ne parle que de la classe moyenne... Pourtant, lorsqu'on s'attaque à des gens qui ne sont pas de la classe moyenne, mais plutôt de la classe défavorisée, cette troisième force ne s'y intéresse pas tellement ! Je veux quand même donner un élément de réponse... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Je me permets de lire: «La charge fiscale a dépassé la limite de ce qui est supportable»...

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Michel Ducommun. Attendez ! Je crois que vous allez regretter ces applaudissements. Je continue: «La politique fiscale est assurément une des raisons importantes qui pousse à l'émigration de l'industrie, lasse de voir l'Etat couvrir ses nouveaux besoins par des impôts directs et fortement progressifs.»

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Michel Ducommun. Vous avez applaudi deux fois une déclaration du Vorort de 1929 ! Vous êtes vraiment totalement à la page ! Puisque j'en suis là, je continue: «La Confédération a vécu d'une manière luxueuse pendant des années, une cure d'amaigrissement ferait du bien»... Attendez voir, excusez-moi, tout d'un coup j'ai un petit problème informatique que je vais résoudre. Qu'est-ce qui se passe là ? Attendez voir ! (Applaudissements. Exclamations.) «Une cure d'amaigrissement ferait du bien et la politique des caisses vides apparaît aujourd'hui comme un frein nécessaire pour une machine qui n'en conduit pas d'autres», déclarait de nouveau en 1929 M. Cavin, secrétaire patronal vaudois. En d'autres termes, vous n'êtes pas vraiment d'actualité ! Cela fait depuis 1929 que la droite et le patronat disent que, pour résoudre et empêcher l'Etat de fonctionner en termes sociaux, il faut une politique des caisses vides. C'est ce que vous avez fait depuis dix ans et c'est ce que je vous reproche ! Merci et au revoir ! (Applaudissements.)

M. Benoît Genecand (PLR). Je vais revenir à des chiffres un peu plus récents. Je les répète, je les répète à l'envi et M. de Sainte Marie répète les siens: il me semble qu'on devrait une fois se fier à ceux qui nous sont fournis par notre gouvernement, c'est-à-dire les chiffres qui figurent dans les documents pour préparer le budget 2015. Ces chiffres sont assez simples; on n'a pas moins de ressources, on a plus de ressources !

M. Roger Deneys. C'est faux !

M. Benoît Genecand. On en a plus ! On a 147 millions de francs de ressources supplémentaires: c'est-à-dire 2,5%. On a 147 millions ! (Commentaires.)

Une voix. Silence ! (Le président agite la cloche.)

M. Benoît Genecand. Ils ne veulent même pas entendre, Monsieur le président ! Ils ne peuvent pas comprendre et ils ne veulent pas entendre. Le chiffre figure dans les budgets: 147 millions de francs de recettes supplémentaires. Notre canton a de la chance, l'économie est prospère, les recettes entrent: impôts, taxes et compagnie. Qu'est-ce qu'on fait de ces 147 millions de francs, Monsieur le président ? 95 millions vont directement dans les charges de personnel. 95 millions auxquels il faut rajouter les 35 millions de subventions qui sont en grande partie des charges de personnel. (Commentaires.) Si vous payez l'annuité, Monsieur le président, vous êtes à plus que les 147 millions de francs. Que fait le canton de Genève à chaque fois qu'il a de l'argent en plus ? Il paie sa fonction publique. Si, au bout de la chaîne sociale, il y a des économies, c'est tout simplement parce que notre canton est devenu glouton et qu'il ne laisse pas passer un franc, ni même un centime en direction des plus défavorisés. C'est ça, le problème de ce canton. C'est un des cantons les plus riches de Suisse. C'est un canton qui arrive encore, pendant les périodes de crise, à faire des recettes supplémentaires: 147 millions ! (Commentaires.) Que M. Deneys veuille l'entendre ou non, c'est la réalité. Et, sur ces 147 millions, on consomme 70% à 90% pour les charges du personnel. C'est ça, notre problème, Monsieur le président.

Maintenant, j'ai une petite remarque concernant la fiscalité qui nous occupe ce soir, parce que c'est une fiscalité écologique. Et je dirais la même chose que pour la fiscalité sur l'immobilier. C'est un thème plutôt national que cantonal d'abord, et si c'est un thème en effet pertinent, il faut s'assurer d'une chose pour que la classe moyenne ne soit pas de nouveau lésée dans cette histoire, comme avec les 14% d'augmentation sur le prix de l'électricité. Il faut s'assurer que, si on veut une taxe écologique, elle se fasse de manière neutre. (Remarque.) Monsieur le président, est-ce que je peux parler sans être interrompu par votre collègue de parti ?

Le président. Je le souhaiterais, Monsieur ! Poursuivez !

M. Benoît Genecand. Une taxe écologique qui fonctionne, c'est une taxe neutre. C'est-à-dire qu'on diminue les taxes sur les revenus, on diminue les taxes sur la consommation pour faire une taxe écologique. Ce qu'on nous propose ici, ça n'a rien à voir: c'est une énième tentative pour instaurer un impôt supplémentaire. Or, tant que notre canton sera celui qui taxe le plus en ayant les revenus les plus élevés, il est clair du côté du PLR qu'il n'y aura pas un franc de taxe de plus ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Conne pour cinquante-six secondes.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi poursuit deux objectifs contradictoires. Je dois reconnaître qu'il y a un aspect du texte qui vise à taxer spécifiquement les véhicules les plus polluants, ce qui n'était pas le cas du projet de loi précédent, mais il est contradictoire dans la mesure où, en même temps, il veut taxer les véhicules les plus puissants, qui ne sont pas forcément les plus polluants. Donc, finalement, quel que soit le comportement des acheteurs en termes de véhicules, on va devoir passer à la caisse.

Cela étant dit, j'aimerais quand même aussi attirer votre attention sur le fait qu'aujourd'hui, les personnes les plus favorisées, c'est-à-dire qui ont la garantie de l'emploi, qui ont la garantie des salaires, des salaires qui sont les plus élevés par rapport à leur groupe professionnel, ce sont les employés de la fonction publique. Alors si on voulait réfléchir en termes de justice sociale, par rapport à ceux qui ont la chance d'être rémunérés avec la garantie de l'emploi et le niveau de salaires de la fonction publique, on devrait peut-être imaginer de réallouer une partie des ressources de la fonction publique vers les moins favorisés...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Conne. ...qui en ont besoin et notamment pour l'aide sociale. (Remarque.)

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît ! C'est la dernière fois que je vous fais une remarque ! (Commentaires.) Madame Hirsch, vous avez la parole.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le président. J'essaie vainement de trouver le lien entre la fonction publique et la taxation écologique. Je n'arrive pas très bien à comprendre, de même que je n'arrive pas à comprendre le lien entre classe moyenne et véhicules polluants, parce que l'achat d'un véhicule dépend des moyens et, certes, des besoins, mais ce n'est pas parce qu'on a une famille qu'on est obligé d'avoir une grosse voiture, ce n'est pas parce qu'on a une famille qu'on est obligé d'avoir un véhicule polluant.

M. Conne l'a très bien relevé, il a tout à l'heure été fait le reproche que les projets de lois n'avaient pas grand-chose à voir avec une taxation réellement plus écologique. Avec celle-ci, c'est bel et bien de cela qu'il s'agit: c'est bel et bien d'avoir une fiscalité qui encourage l'achat de véhicules non pas polluants, mais moins polluants, contrairement à ce qu'a dit M. Deneys. Je n'arrive donc toujours pas à comprendre pourquoi c'est tellement un gros mot que de vouloir dire qu'on encourage les gens à polluer moins. C'est un débat qui, je le répète, au vu de la discussion d'hier sur les particules fines, me paraîtrait assez logique dans cette enceinte qui est tombée d'accord hier sur l'objet cité. Le parti démocrate-chrétien vous encourage donc à entrer en matière sur ce projet de loi et à le voter. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il en est de ce projet de loi comme du précédent, et comme du suivant, d'ailleurs: il ne vise qu'une seule chose, augmenter les taxes et augmenter les recettes de l'Etat, finalement. Toutefois, je ne crois pas que vous allez résoudre les problèmes budgétaires de l'Etat de Genève avec des taxes sur les voitures, les motos et les bateaux. Finalement, cette visée n'est pas atteinte et l'objectif de réduction de la pollution que vous mettez en avant non plus, car les gens qui en ont les moyens continueront de les avoir et achèteront toujours les mêmes véhicules, comme les quads et les grosses motos. Ça ne changera rien du tout et vous n'aurez pas atteint l'objectif que vous dites vouloir atteindre. Vous êtes complètement à côté de la plaque, je dirais. A un moment donné, il faut aussi savoir ce qu'on veut. Dites clairement que vous voulez uniquement augmenter les recettes de l'Etat, ce sera peut-être plus efficace, mais vous n'irez pas bien loin avec des taxes sur les voitures. Genève est déjà pratiquement le canton le plus cher, ou le deuxième peut-être, d'après M. Deneys, je n'ai pas vérifié. Je crois donc que ce n'est simplement pas raisonnable, et vous ne résoudrez rien avec ça, en tout cas ni la pollution ni les recettes de l'Etat. C'est pour cette raison que nous ne voterons pas ce projet de loi et que nous ne le renverrons pas non plus à la commission fiscale.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Sormanni, c'est certain que c'est en ne faisant rien que nous n'améliorerons pas la situation. Je ne peux qu'être d'accord avec vous et c'est ce que vous prônez depuis le début de la soirée: ne faisons rien et la pollution atmosphérique va s'en trouver résolue tout d'un coup, par la grâce divine !

Ce projet de loi est particulièrement intéressant, en fait. Il vise à étendre un système de bonus/malus, qui existe déjà à Genève, à tout le parc de véhicules du canton et non plus seulement aux véhicules neufs comme c'est le cas actuellement. En quoi cela prétériterait-il la classe moyenne ? Je connais beaucoup de gens qui ont fait le choix d'acheter une voiture beaucoup moins polluante et qui paient moins d'impôts qu'avant. Certes, il y a des gens qui en paient plus, parce qu'ils décident d'acheter une grosse voiture, très puissante et qui pollue, mais beaucoup de gens ont fait le choix inverse. Il existe maintenant un «rating», disponible sur internet, auquel vous avez tous accès, et vous pouvez, en toute connaissance de cause, trouver pour chaque marque des véhicules peu polluants, et ainsi payer moins d'impôts. Dans ce cas-là, on voit très bien que ce projet de loi a un caractère incitatif tout à fait intéressant et qui ne pénalise pas du tout la classe moyenne comme vous semblez le soutenir; de plus, il peut avoir un effet bénéfique sur la qualité de l'air et sur nos poumons. Je le répète, en ne faisant rien, ce qui est certain, c'est que c'est le coût de la vie qui va augmenter à Genève. Allez voir aux HUG le nombre de consultations pour des problèmes pulmonaires: il est en augmentation constante ! Les Verts vous appellent à voter ce projet de loi avec enthousiasme, Mesdames et Messieurs les députés, pour qu'on arrive enfin à résoudre les problèmes de particules fines à Genève. (Applaudissements.)

M. Carlos Medeiros (MCG). Voilà, chers collègues, aujourd'hui, au menu de la gauche, après la haine des bateaux, après la haine des scooters, nous avons droit maintenant à la haine des 4x4. (Commentaires.) Alors moi, ce que je tiens à vous dire, c'est qu'au niveau de la créativité, vous êtes en train de baisser. C'est connu, ça fait au moins quinze ans que vous parlez de ça. Mais je ne sais pas, moi, je me dis que vous pouvez peut-être cibler différemment ? Peut-être les propriétaires de perroquets ! Vous avez pensé aux propriétaires de perroquets ? Faites une taxe ! (Commentaires.) Faites une taxe ! Pourquoi pas ? Les perroquets, c'est un problème à Genève, il n'y a pas que les 4x4 ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Vous êtes tellement dans vos dogmes que vous avez même raté quelques épisodes ! Je vous explique: aujourd'hui, un 4x4, allemand, par exemple, consomme beaucoup moins et fait beaucoup moins de particules fines que vos vélos, peut-être. (Rires.) Vous savez pourquoi ? Je vais vous expliquer pourquoi. (Commentaires.) Parce que vous pédalez tellement fort sur les trottoirs qu'à la fin, nous n'avons pas des particules fines, mais... Donc arrêtez, s'il vous plaît ! On en a marre ! Vos taxes, vos impôts, vos théories comme quoi il faudrait faire des économies ! Pourquoi il faut penser à l'écologie ? Vous savez quoi ? Il y a quelqu'un qui a parlé tout à l'heure de 1929: excusez-moi, je ne suis pas de cette époque-là !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Carlos Medeiros. Pour vous dire simplement qu'avant qu'existent les écologistes, l'écologie, ça existait déjà ! Ce n'est pas dit par moi, mais par quelqu'un d'autre. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Stéphane Florey, vous avez quatorze secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, deux choses. Finalement, la portée de cette taxation est plus que nulle...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...puisque les voitures non polluantes polluent plus à la construction et à la déconstruction.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Michel Ducommun. Il vous reste une minute.

M. Michel Ducommun (EAG). Une minute me suffira ! Merci, Monsieur le président. Chers collègues, deux réactions. La première, c'est que j'étais en train de me dire que si on avait aussi une taxe sur le ridicule, peut-être qu'on gagnerait de l'argent ! Mais je ne vise personne... (Exclamations. Applaudissements. Le président agite la cloche.) La deuxième raison de ma prise de parole, c'est pour répondre à M. Genecand. Il dit qu'il y a eu 174 millions de francs de supplément en termes de rentrées fiscales. (Commentaires.)

Une voix. 147 !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Michel Ducommun. C'est ce qu'il a dit ! Ceci me fait penser qu'on sait que les mesures que vous avez prises ou fait prendre en votation populaire ont diminué les recettes d'un milliard. Donc, malgré cela, c'est vrai que les rentrées fiscales n'ont pas diminué.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Michel Ducommun. Mais qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut simplement dire que les inégalités ont augmenté...

M. Jean Romain. Arrête ton cirque !

M. Michel Ducommun. ...et que les riches sont devenus de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres ! Si vous êtes satisfaits de cette situation... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue hors micro. Brouhaha. Applaudissements.)

Le président. Monsieur Ducommun, c'est terminé ! Monsieur Zacharias, vous avez vingt-cinq secondes.

M. Ronald Zacharias (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, que la gauche se le mette bien en tête: durant cette législature, il n'est plus question d'augmenter les impôts, l'assiette, le taux d'imposition, les taxes, de quelque manière que ce soit au moyen...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Ronald Zacharias. Merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vais passer la parole aux deux rapporteurs et au conseiller d'Etat; ensuite nous voterons. Madame Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'observe tout de même une toute-puissance qui m'étonne de la part de mon préopinant. Bon, il pense ce qu'il pense et il le dit d'une certaine manière, mais je trouve ça quand même aberrant. C'est clair que ce projet de loi touche à deux tabous: les voitures et la fiscalité. Que nous ayons des réactions vives un vendredi soir à 21h, cela peut se comprendre. C'est pourtant bien par ces bonus/malus sur les véhicules que les habitudes ont changé en partie en termes de mobilité, en termes d'achats et de types de voitures, qui sont devenues moins polluantes.

Le président. Il vous reste quinze secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser. Je voudrais dire en outre à M. Medeiros que quand on n'a que le mépris pour essayer de défendre une idée, c'est un peu triste.

Le président. Il faudra conclure.

Mme Lydia Schneider Hausser. Et je regrette la manière dont il formule cela. La recherche de solutions...

Le président. C'est terminé, Madame la députée, je regrette. Monsieur Ivanov, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. A entendre les initiants de ces projets de lois, si vous avez à Genève un scooter, un quad, une voiture ou, pire, un bateau, vous êtes devenu un pestiféré. C'est assez triste ! Concernant ce projet de loi, il s'agit d'un problème fédéral et non cantonal. Je le rappelle, le 1er janvier 2015, les normes fédérales seront de 130 grammes. C'est dans un mois et demi et le canton devra s'adapter. Par conséquent, ne faisons pas une «Genferei» de plus. Le rapporteur de majorité vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ouf ! Je crois qu'on arrive non pas au bout de la soirée, mais au bout de tout ce qu'on peut taxer de possible et d'imaginable dans ce canton. On a eu les bateaux, les motos et les voitures, comme l'a dit M. Medeiros. Ce n'est plus la chanson des Inconnus, ça ressemble plutôt à une comptine que j'entendais dans mon enfance, qui s'appelait quelque chose comme «Alouette, je te plumerai». Je fais un peu d'humour, mais, encore une fois, si vous ne voulez pas que les véhicules partent tout simplement dans d'autres cantons, je crois qu'il faut être un peu sérieux et apprendre à faire une meilleure gestion des comptes de l'Etat plutôt que de passer de nouveau par la taxe, alors que nous sommes l'un des cantons qui taxent le plus les voitures de la classe moyenne supérieure et de la classe supérieure tout court - et ça, c'est le vrai manque à gagner.

Essayons donc de mieux gérer nos affaires. En ce qui concerne les véhicules moins polluants et électriques, nous réfléchissons, dans mon département, à la manière de les plébisciter dans nos quartiers et dans nos rues, voire pour les places de parc. Je vous racontais tout à l'heure que cela fait peut-être déjà quelques dizaines d'années qu'on entend ce discours. Eh bien, peut-être que dans dix ans, on n'aura plus ce souci-là, parce que nous roulerons tous avec des véhicules électriques, et on verra s'il y aura un tel engouement à vouloir les taxer comme on veut le faire aujourd'hui. On est dans une période de transition, ayons un petit peu de patience: beaucoup de choses sont en train de se mettre en place et ce n'est pas en continuant ces guéguerres au parlement, en engendrant toujours des guéguerres au sujet des transports qu'on y arrivera. Mesdames et Messieurs les députés, vous m'avez bien compris, je vous demande de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Monsieur Deneys, est-ce pour le vote nominal ? (Remarque.) Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11068 est rejeté en premier débat par 51 non contre 39 oui (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11081-A, en débat de catégorie II, avec quarante minutes de temps de parole. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'intitule «Un cycliste, un vélo et une plaque», mais après les discussions de ce soir, je propose de le renommer «Une taxe, un cycliste et un vélo» ! Il visait en effet à réintroduire la plaque pour les vélos ainsi qu'une obligation de conclure une assurance responsabilité civile. Les objectifs de ce texte paraissaient extrêmement vastes: lutter contre l'incivilité de certains cyclistes, les protéger contre les accidents et combattre le vol des vélos. La liste n'est pas exhaustive ! Malheureusement, les moyens proposés n'ont guère convaincu la commission.

En effet, pour ce qui est de la première proposition visant à réintroduire l'obligation de s'assurer en responsabilité civile, cette obligation a été supprimée par la Confédération en 2012 et le département nous a indiqué que le canton n'avait pas la compétence de réintroduire cette assurance-là. Cette première proposition n'est donc pas valable ! La seconde proposition visait à réintroduire une plaque, également supprimée au niveau fédéral. Le canton de Genève devrait donc réintroduire cette disposition de manière isolée. On n'en voit donc pas très bien l'utilité. De nouveau, la commission fiscale n'a pas été convaincue de l'utilité de cette plaque, car elle n'a pas très bien vu en quoi le fait d'avoir une plaque allait faire changer le comportement des cyclistes et les protéger contre les accidents. De plus, le seul intérêt que la commission a vu à l'utilité d'identifier un vélo serait de lutter contre le vol, mais le département nous a indiqué qu'un système de gravure des cadres des vélos était en test, et ce système semble beaucoup plus prometteur qu'une plaque qui s'enlève très facilement. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission fiscale vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris en lisant ce projet de loi, le but était de lutter non seulement contre les incivilités à vélo, mais également contre le vol et les déprédations que les cyclistes subissent à longueur d'année. En effet, qui, en tant que piéton, n'a pas pesté un jour parce qu'un vélo lui a coupé la route sur le trottoir ? Qui n'a pas constaté les incivilités que provoquent régulièrement les vélos en se déplaçant ? Le problème est que la police peut difficilement identifier le vélo s'il n'y a pas d'immatriculation. Il est clair qu'il est difficile d'adresser une amende à un cycliste qui commettrait une infraction sans immatriculation, sans numéro à relever. Il faudrait courir derrière le cycliste, ce qui paraît relativement difficile.

L'idée était donc d'immatriculer les vélos afin qu'on puisse reconnaître ceux qui commettent des infractions, mais aussi protéger ceux qui subissent des vols et des déprédations. Vous avez tous constaté le nombre d'épaves de vélos que l'on trouve aux endroits prévus pour le stationnement, des vélos accrochés aux épingles sans roues ou à moitié démontés. C'est ce que l'on voit tous les jours et à peu près à tous les endroits où il y a des places de stationnement pour les vélos. Malheureusement, on peut difficilement se battre contre cela si on n'a pas les moyens d'identifier le propriétaire du vélo. L'idée était donc non seulement de pouvoir identifier le propriétaire, mais également de protéger celui-ci contre toutes les déprédations et vols de cycles.

La commission a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi, pourtant tout le monde reconnaît qu'il y a un gros problème. Je pense qu'on pourrait très bien renvoyer ce projet de loi en commission afin d'élucider cette solution... (Rires.) ...et de pouvoir justement identifier les vélos et les cyclistes propriétaires de ces vélos.

Le président. C'est une demande formelle de renvoi en commission, Monsieur ?

M. Pascal Spuhler. Oui, Monsieur le président.

Le président. Je vais donc la faire voter. (Remarque.) Ah, vous voulez encore vous exprimer, Madame la rapporteure. Allez-y !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne pense pas que ce soit utile de renvoyer ce projet de loi en commission, parce que même si les problèmes soulevés par mon préopinant sont réels, ce dont je doute légèrement, ce n'est pas une petite plaque de vélo ou un autocollant qui vont permettre de renverser la situation. Je vous invite donc à refuser ce renvoi en commission.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non. Le scrutin est donc ouvert sur un renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11081 à la commission fiscale est rejeté par 58 non contre 30 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président. On n'en est pas encore arrivé au stade final pour ce projet de loi et je vais m'efforcer de calmer le débat en vous donnant quelques éléments qui se réfèrent, pour certains, au principe du pollueur payeur, et, éventuellement, à l'apprentissage des règles de conduite par les cyclistes. Deuxièmement, pour M. Michel Ducommun qui est de temps en temps un peu sourd et dyslexique ou dysorthographique, ce n'étaient pas 174 millions de francs, mais 147 millions, Monsieur Ducommun ! Ça fait une petite différence, que vous aviez probablement déjà dépensée. Ensuite, M. Deneys, lui, n'en est pas encore à réclamer une augmentation du prix des billets au Grand Théâtre, mais il devrait savoir qu'il ne paie que le tiers de leur valeur réelle et je me réjouis qu'il propose une augmentation du prix des billets en Ville de Genève. Ce sera certainement dans les compétences de ce Grand Conseil, avec l'argent des contribuables de la Ville ! Il pourra peut-être arrêter de faire son suffisant.

S'agissant de mon propre comportement, je regarde où j'en suis dans ma consommation de particules fines et je sais que je suis en catégorie G, ce qui ne me fait ni rire ni pleurer; j'assume, je paie et je ne me plains pas ici; je ne joue pas à l'enfant gâté. Je dirai simplement que ce soir, nous avons affaire, d'une part, à une vingtaine de millions qui ont été mis sur la table par les partisans de l'initiative 144 qui espèrent augmenter la vitesse de dépense pour la construction de pistes cyclables inutilisées que je vois tous les matins quand je pars de chez moi à Soral. D'autres habitent dans la région et ils sont probablement moins sensibles au gâchis des moyens récoltés par le biais de l'impôt. J'ajoute à ces 20 millions de francs destinés aux 30 000 ou 50 000 cyclistes de ce canton un montant de 160 millions de francs que vous vous apprêtez à vouloir faire disparaître des recettes cantonales par la suppression de l'imposition selon la dépense; vous n'avez pas de leçons à donner aux autres. C'est la raison pour laquelle je disais ce soir à M. Romain de Sainte Marie qu'un jour il faudra qu'il apprenne à payer des impôts. Il croit qu'il paie des impôts; en fait, il en fait payer aux autres par la politique qu'il mène ici, dans ce Grand Conseil, en ayant toujours d'excellentes idées pour faire payer des impôts à la classe moyenne. Lui n'a pas compris cela, étant fonctionnaire à l'Etat, payé effectivement plus que d'autres, pour un travail que je pense être de qualité parce que je le prends pour une personne sérieuse - et je me réjouis qu'il attaque ce que je viens de dire. Je n'en veux pas à ses valeurs, je dis simplement qu'il nous fait payer par ses choix politiques des impôts...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Weiss. ...de l'ordre de 5000 F par an et par contribuable. Voilà la politique de M. Romain de Sainte Marie, voilà la politique de tous ces Verts qui n'arrêtent pas de rire quand ils veulent augmenter nos impôts. Je terminerai en disant qu'après ces projets de lois anti-Riva, anti-Porsche et anti-perroquets, le moment est venu de penser que nous n'avons pas que de faux besoins...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Weiss. Alors, je dirai simplement qu'ici, il manque de sociologues de l'Ecole de Francfort, empreints de l'idée de la fausse conscience, et de personnes qui croient mieux savoir que les autres ce qu'il en est de nos besoins.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. Je vous remercie, Monsieur le président, je vous souhaite une bonne soirée et j'espère que nous allons refuser ce projet de loi dans la joie et l'allégresse.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, comme il est mentionné dans le rapport, il permet d'identifier ce que j'appellerai les cyclo-terroristes. Pas plus tard qu'hier soir, pour retourner chez elle, une collègue des rangs d'en face a simplement grillé deux feux rouges et traversé le carrefour de Plainpalais, tout ça bien évidemment au feu rouge ! (Commentaires.) Donc, quand on parle de cyclo-terrorisme, le mot est très faible !

La deuxième chose intéressante dans ce projet de loi, c'est qu'il instaure justement le principe de l'utilisateur payeur. Vous avez voulu des pistes cyclables, vous avez fait passer des initiatives qui coûtent une fortune au canton ! Tout ça, il est vrai, pour des pistes cyclables sous-utilisées. Mais alors, participez au financement de ces pistes cyclables ! Acceptez premièrement qu'on vous reconnaisse et soyez identifiables quand vous utilisez la route. Deuxièmement, participez à l'effort commun en payant une taxe et participez au paiement des pistes cyclables que vous avez voulu instaurer. C'est tout simple, vous payez une plaque et la taxe servira en partie à payer vos pistes cyclables, et tout le monde sera content. Je vous invite donc à soutenir fortement ce projet de loi pour participer à l'effort commun.

Une voix.  Ça s'appelle la solidarité !

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Si j'ai bien compris les débats de tout à l'heure, raisonnablement, nous devrions être tous d'accord sur ce projet de loi. Le MCG, par la voix de M. Zacharias, l'a dit deux fois: jamais il ne votera de taxes supplémentaires ce soir. Donc, théoriquement, ce projet de loi, tout le monde va le refuser !

Plaisanterie mise à part, cet objet, c'est quoi ? C'est un projet de loi contre les cyclistes. A l'UDC, il y a des groupes de la population qu'on n'aime pas, les frontaliers, les cyclistes... Alors on fait un projet de loi contre les cyclistes: il l'a dit lui-même, c'est pour lutter contre l'incivilité des cyclistes ! Après, M. Florey vient expliquer aux Verts que s'ils ont fait voter une initiative, ce n'est pas le peuple. C'est uniquement la faute des initiants, si cette initiative a passé et va coûter au contribuable genevois - qui a quand même voté, très accessoirement ! De nouveau, on fait deux poids deux mesures: quand le peuple s'exprime favorablement sur des objets avec lesquels l'UDC et le MCG sont d'accord, alors le peuple a raison. Mais quand ce ne sont pas des objets que ces partis soutiennent, le peuple a tort ! En faisant deux poids deux mesures, il y a quand même un moment où ça dérange clairement; ça pollue les débats. Ici, le sujet - j'y reviens - est: un cycliste, un vélo, une plaque pour lutter contre les incivilités. Il n'y a pas que les cyclistes qui font des incivilités: je propose une plaque pour chaque député, Monsieur le président. Vous les identifierez infiniment plus facilement et vous pourrez savoir quand chacun d'entre nous commet des incivilités. Ça pourrait vous être très utile, Monsieur le président, j'en suis convaincue ! (Applaudissements.) Le parti démocrate-chrétien refusera ce projet de loi et vous encourage à en faire de même.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu à l'instant que par ce projet de loi, l'UDC cherchait à faire participer les cyclistes à la réalisation d'aménagements cyclables. Toutefois, en parcourant le texte, je lis qu'on soumettrait les cyclistes à une taxe de 10 F par vélo pour qu'ils puissent bénéficier d'une RC, une assurance responsabilité civile. Il faudra m'expliquer quelle assurance sera d'accord d'oeuvrer bénévolement en offrant à la collectivité tous les sous qu'elle aura récoltés et ainsi de prévoir l'aménagement de pistes cyclables, pour que ces cyclistes ne causent pas de dégâts à d'autres usagers ! Evidemment, il n'est pas question ici d'augmenter l'enveloppe de l'Etat, mais bien de proposer une RC en échange de ces 10 F. Toutefois, il faut rappeler que la responsabilité civile des cyclistes est déjà prise en charge par leur RC privée. C'est ce qui s'est passé suite à l'abandon de la vignette.

Comme cela a été dit par ma préopinante, j'aimerais aussi qu'on cesse ici de stigmatiser toute une catégorie d'usagers de la route. Il est certain que des incivilités ou du moins des infractions à la loi sur la circulation routière sont commises, autant par les automobilistes, les cyclistes que les piétons, cela assez quotidiennement. Il s'agit aujourd'hui de se demander si ce projet de loi aurait vraiment un effet bénéfique, par rapport à l'objet même de l'attaque du MCG avec ce projet de loi, à savoir les cyclistes qui ne respectent pas la LCR. En l'occurrence, il faut de toute façon que la personne commettant une infraction soit prise en flagrant délit. Qu'il s'agisse d'une automobile ou d'un vélo, la procédure est la même, qu'il y ait une plaque ou non. Par conséquent, le vélo se fait plus facilement attraper, de par le fait qu'il roule moins vite. De toute façon, ce projet de loi ne répond pas à l'objectif que cherche à atteindre le MCG.

Ce projet de loi est donc assez drôle, parce qu'il est complètement vain. En plus, il n'est pas clair: on ne sait pas s'il veut soutenir les cyclistes ou pas. On essaie de les attaquer, mais en même temps, on essaie de les sauver contre les vols qu'ils subissent à longueur de journée. Effectivement, il y a aujourd'hui un vrai problème de vols de vélos et je me réjouis que le département de la sécurité s'intéresse à cette question, avec des systèmes qui fonctionnent comme le marquage des cadres et leur inscription dans une base de données qui permettrait de relier les propriétaires à leurs montures.

Cessons donc cette stigmatisation et appliquons la volonté populaire, permettons aux gens de circuler d'une manière efficace, agréable et plus respectueuse de l'environnement, en mettant enfin en oeuvre l'initiative 144 pour la mobilité douce qui a été plébiscitée, il y a trois ans, dont on ne voit toujours pas les effets, et, surtout, dont on ne voit toujours pas les lignes dans les budgets ! Arrêtons de perdre notre temps avec ce genre de projets de lois ! (Applaudissements.)

M. Henry Rappaz (MCG). Chers députés, d'abord un scoop pour ma préopinante du PDC: nous avons appris dimanche dernier qu'un conseiller national bernois du PDC a demandé aussi l'imposition des vélos avec des plaques.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Henry Rappaz. Voilà. Certes, si l'imposition et une plaque d'immatriculation ne changent pas le comportement du cycliste, cela aura dorénavant l'avantage de mettre un nom sur le possesseur du vélo qui ne sera ainsi plus anonyme sur la route, en plus d'amener de l'argent dans les caisses de l'Etat qui en ont un besoin certain. Ne l'oublions pas, les pistes cyclables, de plus en plus nombreuses, coûtent très cher aux contribuables et à ceux qui les paient, c'est-à-dire beaucoup les automobilistes. Je vous rappelle qu'il y a plus de 50 000 vélos déclarés volés par année et 10 000 recensés volés dans le canton de Berne. Cela signifie une perte importante pour les assurances, lorsqu'elles doivent indemniser les propriétaires, et, du même coup, une augmentation des primes. Ce projet de loi va également dans le sens de la sécurité, comme dans le sens de la lutte contre le vol, des vols qui se comptent par dizaines de milliers par an pour les assurances, comme pour les primes des assurés qui par ce fait augmentent au même rythme. Refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi serait contre-productif. Au même chapitre, il faut savoir que les vélos électriques roulant à plus de 25 km/h sont déjà munis d'une plaque d'immatriculation. Il est judicieux à présent d'étendre cela aux simples vélos.

Enfin, sur la question de la RC, récemment tranchée au niveau fédéral, le canton dit du bout des lèvres ne pas avoir de marge de manoeuvre en la matière, ce qui en bon français veut dire: cela ne nous intéresse pas. Plus grave encore, il y a environ 16 300 accidents de bicyclette et 18% de cas de collisions. Les dégâts s'élèvent à 120 millions de francs dont 82 millions imputables aux accidents dus à la perte de maîtrise du vélo. Ces données n'incluent pas les accidents de VTT, ni les accidents des courses cyclistes. Je vous le demande: qui paie ? Le plus souvent, oui, c'est l'assurance RC qui va procéder au paiement et à l'indemnisation des frais, pour la partie lésée, donc non fautive. Un montant supporté, finalement, par la collectivité à la place du cycliste qui s'est envolé sans laisser d'adresse et qui s'en tire finalement le mieux. Dans ce cas, si l'auteur de l'accident est inconnu, c'est la partie lésée qui devra prendre en charge les 1000 F de franchise. Un exemple sur la complexité de l'indemnisation: le 23 septembre de l'année dernière, près de chez nous, une jeune fille de 21 ans circulant à vélo au carrefour de la Jonction s'est fait écraser par un bus. A ce jour, la mère, veuve, n'a toujours pas perçu un franc de l'indemnité due. La réalité est donc bien différente quant aux garanties énoncées par certains.

Enfin, on le sait, il y a également le comportement et l'absence de discipline des cyclistes qui continuent, pour beaucoup d'entre eux, à ne pas respecter les règles de base de la circulation routière, roulant la nuit sans éclairage ou circulant beaucoup trop vite sur les trottoirs. Autant d'incivilités qui restent anonymes lorsqu'un piéton se fait renverser et que le cycliste repart sans laisser de traces.

Pour toutes ces raisons, le MCG vous demande une fois encore, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances afin d'étudier plus en profondeur ses objectifs.

Le président. Merci, Monsieur. Vous voulez donc un renvoi à la commission des finances ? (Remarque.) La fiscale ! Je demande aux rapporteurs s'ils veulent se prononcer sur la demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur de minorité ?

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, il ne faut pas renvoyer... Ah, le rapporteur de minorité ! Désolée ! (Rires.)

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Effectivement, pour une fois, c'est la minorité qui s'exprime. En ce qui concerne ces vélos, il y a quand même des questions qu'il faut se poser, concernant l'utilité de ce projet de loi, auxquelles vous pouvez peut-être répondre avec celui-ci. Mesdames et Messieurs les députés, qui paie les infrastructures pour les vélos ? Avec une taxe sur le vélo, on pourrait y contribuer un peu. Comment aider les victimes de vols à retrouver les vélos ? Ce texte pourrait être une réponse. Comment aider les forces de l'ordre à identifier les auteurs d'une infraction à la LCR ? Ce projet de loi se veut une réponse. Mesdames et Messieurs, renvoyez cet objet en commission; on peut en discuter, il y a certainement des solutions à trouver. Parce que vous êtes tous d'accord, il y a un problème avec le vélo: les gens se les font voler et il y a des incivilités qui ne sont pas résolues et auxquelles il faut pouvoir répondre.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la rapporteure - de majorité - vous avez la parole !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Désolée d'avoir pris la parole avant, mais j'ai en effet plutôt l'habitude d'être dans la minorité que dans la majorité ! Non, il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission. Je comprends les grands soucis du MCG pour la sécurité des cyclistes et leur santé. Car il est vrai que les cyclistes sont les premières victimes des accidents de la route, ce sont eux qui meurent le plus souvent. Hélas, ce projet de loi ne résout aucun problème ! Nous en avons discuté longuement en commission, le département nous a indiqué qu'il existait un système plus efficace qu'une petite plaque ou une vignette pour lutter contre les vols. Je vous incite donc à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non. Nous allons donc voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11081 à la commission fiscale est rejeté par 58 non contre 33 oui.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai qu'il est 21h30 un vendredi soir et qu'on assiste à un méli-mélo de salade cycliste, je dirais. Entre ce que dit le texte de ce projet de loi qui parle de taxe sur les vélos et les intentions de ses initiants, c'est tout simplement incompréhensible: on mélange tout ! Si on veut effectivement une traçabilité, il existe déjà des systèmes. On peut regretter d'avoir perdu la vignette avec la responsabilité civile intégrée, un système qui fonctionnait relativement bien, mais la réalité est ainsi. Surtout, ce soir, je regrette et déplore qu'on parle de cette manière d'une population d'usagers de la route. Si elle n'était pas là, si des gens n'utilisaient pas des vélos, on ne pourrait plus circuler à Genève ! Comme les automobilistes, la plupart des cyclistes respectent les règles; la plupart sont corrects. Dans toutes les populations qui se déplacent, que ce soient les automobilistes, les cyclistes ou les motards, je crois qu'il y a toujours un certain pourcentage qui n'est pas correct, alors qu'un énorme pourcentage l'est. Au lieu de tirer sur les vélos, on ferait mieux à Genève d'encourager et d'améliorer encore un peu ce mode de déplacement, qui permettrait à beaucoup de garder la santé et à d'autres de circuler plus facilement. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Je veux juste relever l'anomalie de ce projet de loi. Le MCG cherche à taxer davantage les vélos parce qu'ils seraient dangereux pour eux-mêmes. Il est intéressant de voir dans les statistiques fédérales que chaque année, les voitures provoquent 10 000 accidents dont 269 malheureusement mortels, alors que le vélo ne provoque que 3300 accidents dont 21 mortels, malheureusement encore une fois. Dans la même logique que celle du MCG, les piétons sont hélas davantage victimes d'accidents, et d'accidents mortels, que les vélos. Peut-être faudrait-il donner des plaques à chaque piéton et les taxer de 10 F à chaque fois qu'ils utilisent un trottoir ? Pourquoi pas !

Enfin, Monsieur le président, j'ai été flatté, même si ce n'est pas mon bilan qu'on mettait en question, mais ma politique fiscale. Malheureusement, ma politique fiscale n'est pas en vigueur à Genève, puisque c'est bien la politique de la droite qui est en vigueur depuis des décennies. Et, aujourd'hui, les presque 13 milliards de francs de dette que nous connaissons, c'est le bilan de la droite ! (Applaudissements.)

M. Michel Ducommun (EAG). J'ai quelques petites remarques que j'essaierai de faire rapidement. La première, c'est une certaine surprise. (Exclamations.) J'ai entendu tous les arguments de la droite nouvelle - MCG et UDC, mais le PLR n'était pas en reste - sur le fait qu'il fallait absolument accepter ces nouvelles recettes. J'entendais un représentant du MCG dire que c'est très bien qu'il y ait 50 000 vélos et que 10 F par vélo engendrerait des rentrées fiscales dont on a besoin. Alors il faudrait savoir: on vote contre les rentrées fiscales ou on dit que c'est très bien d'en avoir ?

Deuxième remarque, je trouve que, tout d'un coup, on s'intéresse beaucoup à essayer de taxer, de suivre, de contrôler les vélos, alors que l'initiative 144 qui a quand même été acceptée par le peuple, il y a un certain nombre d'années, reste absolument dans les limbes des choses qui ne sont pas appliquées !

Une voix. C'est faux !

M. Michel Ducommun. Comment, c'est faux ? (Rires.) Il n'y a qu'à voir comment cette initiative n'est pas appliquée, alors qu'elle devrait l'être. Troisième élément que je voulais aussi relever, on dit que ce projet de loi est très important parce que les responsabilités sont mises en cause quand les vélos qui se comportent n'importe comment font des accidents et fuient. Je suis désolé, s'ils fuient, qu'ils aient une plaque ou pas, quand ils sont à 200 mètres de l'accident, personne ne verra ce qui était écrit sur cette plaque. Le fait qu'ils aient une plaque ne va pas du tout aider à résoudre ce type de problèmes.

Je voulais terminer avec la classe moyenne et les impôts dont on parle beaucoup. Je ne sais pas si vous avez entendu parler d'un livre de Thomas Piketty, un économiste français, très lu.

Une voix. Libéral !

M. Michel Ducommun. Oui, il est libéral, ce n'est pas du tout un membre d'Ensemble à Gauche ! Il est très lu aux Etats-Unis et en Angleterre. (Commentaires.) C'est quelqu'un qui n'est pas vraiment de mon bord, mais il a une certaine réputation. Une chose ressort de ses données, que je trouve quand même intéressante et que je tiens à transmettre: il a fait une étude sur la charge fiscale selon le revenu. Son résultat, c'est que les petits revenus paient entre 40% et 48% de leur revenu en fiscalité. Les moyens revenus paient 50%. C'est assez constant, il a fait une courbe que je ne vais pas vous dessiner ici, mais c'est constant et ça descend à partir de 48%. Pour les gros revenus, ça redescend de 48% à moins de 40%. Le pourcentage payé du point de vue fiscal par les gros revenus est donc inférieur au pourcentage payé fiscalement par toutes les autres classes de la population.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Michel Ducommun. Il y a peut-être une réflexion qui pourrait être faite à partir de ces données ! (Commentaires. Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Actuellement, en cas d'accident impliquant un vélo fautif non couvert par une assurance responsabilité civile, les frais sont pris en charge par une assurance collective en cas de dégâts corporels et dans le cas de dégâts matériels seulement, une franchise de 1000 F est prévue avant que n'intervienne cette assurance collective gérée par la Zurich Assurances. C'est le Fonds national suisse de garantie qui fait office d'assurance responsabilité civile et qui couvre ces charges. Il faut savoir que l'assurance n'est pas liée au vélo, mais au cycliste. Nous vous demandons donc d'accepter ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, comme l'a dit mon collègue, la question de l'assurance est déjà réglée depuis longtemps, puisque depuis l'abolition de la vignette et de l'assurance collective, il appartient à chaque cycliste de s'assurer avec une RC privée. Maintenant, je me pose deux questions, suite à l'intervention de Mme Mazzone. Est-ce qu'elle a bien lu le même rapport que j'ai sous les yeux ? Puisqu'il y est écrit qu'un commissaire MCG «note que la plaque pourrait financer des infrastructures pour les cyclistes». C'est là le réel but de ce projet de loi ! C'est justement d'amener à responsabiliser les cyclistes en cofinançant les pistes cyclables.

La deuxième chose qui m'interpelle beaucoup et qui m'a surpris tout à l'heure puisque ça fait déjà plusieurs heures que nous parlons de fiscalité, c'est la facilité avec laquelle le PDC arrive à tourner sa veste. (Commentaires.) Avec les trois projets de lois précédents, il n'a fait que ça ! Donc, je ne comprends pas !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. Dans une logique constante, pourquoi vous ne la tournez pas sur ce projet de loi en l'acceptant ? Soyez au moins logiques avec vous-mêmes !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean-Michel Bugnion... qui n'est pas là. La parole est à M. le député Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je l'avais dit au sujet de l'UDC, mais ça reste vrai pour le MCG: le MCG qui se préoccupe de la sécurité des cyclistes, c'est comme le Vatican qui se préoccuperait de l'épanouissement de votre vie sexuelle: ce n'est pas très sérieux ! (Commentaires.)

Le président. Je passe la parole à Mme Lisa Mazzone. Il vous reste quarante secondes.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce qu'un commissaire MCG affirme quelque chose lors d'une séance de commission que ça se réalise.

M. Pascal Spuhler. C'est bien dommage !

Mme Lisa Mazzone. C'est dommage pour moi aussi, j'aimerais que mes paroles aient cet effet ! De même, quand le peuple s'exprime en votation populaire, comme il y a trois ans, pour demander des pistes cyclables sécurisées et des conditions dignes et sûres pour circuler à vélo, j'aimerais qu'on suive le peuple et qu'on concrétise cette initiative.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole aux deux rapporteurs, au conseiller d'Etat, puis nous voterons. Monsieur Spuhler, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, le peuple a plébiscité une initiative, l'initiative 144 pour une mobilité douce. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, la mobilité douce de cette initiative n'était pas un blanc-seing pour commettre des incivilités à vélo !

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Pascal Spuhler. Pour que l'irrespect de la loi sur la circulation routière puisse se produire, cette initiative 144 nous a coûté des millions en infrastructures...

Le président. Il faut conclure, s'il vous plaît. (Rires.)

M. Pascal Spuhler. Une taxe sur l'usage des voies publiques par les vélos peut tout à fait participer aux coûts des infrastructures.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la rapporteure de majorité, il vous reste quarante-cinq secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Parfait, merci, Monsieur le président. Rapidement, ce projet de loi prévoit la réintroduction d'une assurance responsabilité civile, ce qui n'est pas possible sur le plan cantonal. Ce projet de loi n'est donc pas applicable. Seconde chose, il propose la réintroduction d'une taxe de 10 F, certes, mais à aucun moment il n'est précisé à quoi serait affectée cette taxe. En tout cas pas aux pistes cyclables ! Je vous invite donc à refuser ce projet de loi inutile et inefficace.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au conseiller d'Etat Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on parlait tout à l'heure de taxes, de remettre la plaque à des vélos: eh bien, c'est le retour d'une taxe. Au même titre qu'avec les deux-roues motorisés, on est dans une transition. On se rend compte que le nombre de vélos a doublé à Genève, ces quatre ou cinq dernières années. Instaurer une taxe couperait peut-être cet engouement. Nous sommes tous cyclistes, que ce soit à un niveau sportif, pour les loisirs ou dans la circulation. A nouveau, je pense que ce n'est pas le bon moment d'instaurer une taxe. En plus, comme cela a été dit et comme c'est noté dans le rapport, la Confédération a supprimé la plaque puis la vignette pour les vélos. Que Genève la réintroduise aujourd'hui, on serait à la limite de la «Genferei».

Une voix. On serait à côté de la plaque !

M. Luc Barthassat. Oui, on serait un peu à côté de la plaque, tout à fait. L'obligation d'adhérer à une assurance RC est contraire au droit fédéral supérieur qui a justement éliminé une telle obligation. C'est vrai que les débats sont en train de reprendre à Berne à ce sujet. Je ne sais plus si c'est un PDC ou quelqu'un qui vient d'ailleurs, mais le débat est relancé, parce que ça pose un problème, non pas forcément de la taxe, parce que la taxe ne couvrait pas les frais de ces fameuses plaques vélos, les vignettes non plus; le débat va être relancé à cause du comportement des cyclistes et on peut en effet se poser la question de savoir de quelle manière on peut réglementer ça. En tout cas, pour ma part, c'est par la prévention et la communication avec les associations s'occupant des deux-roues à Genève que mes services et moi avons rencontrées.

C'est vrai qu'il y a un comportement des cyclistes qui commence un peu à agacer tout le monde, surtout en ce moment, avec l'arrivée de l'hiver, quand on voit les gens qui roulent sans feux, sans gilets jaunes. Là, je pense qu'il y a un grand danger. (Commentaires.) Oui, Madame Mazzone, mais il ne faut pas gueuler ! Parce que la dernière fois que j'ai bu un verre sur une terrasse de la rue de l'Ecole-de-Médecine, je me suis fait beaucoup de souci pour vous: vous avez passé au feu rouge juste devant moi et, à mon plus grand désespoir, vous avez encore failli vous faire renverser par un bus. (Applaudissements.) Vous voyez si j'aurais été mal s'il vous était arrivé quelque chose ! Je pense que ce sont justement les gens comme vous qui doivent donner l'exemple, Madame Mazzone. Et si j'en parle, ce n'est pas pour vous donner tort devant tout le monde... (Rires. Brouhaha.) Je crois que ça a même été diffusé sur Facebook et c'est aussi un Vert qui a divulgué l'information. Donc, celle-là, elle ne venait pas du PDC non plus. Enfin, bref, comme disait M. Deneys dont j'ai eu peur un moment qu'il nous parle de sa vie sexuelle, restons sérieux ! (Rires.) Essayons de vivre ensemble et, surtout, en conformité avec le droit fédéral, parce que c'est justement là où le bât blesse. Alors je veux bien qu'on discute de tout ce qui tourne autour du vélo en commission, mais par rapport à ces directives, on n'est vraiment pas en conformité. Cela aboutirait à un retour devant ce parlement pour refuser ce projet de loi. Quelque part, que le débat s'ouvre et qu'on en discute, pourquoi pas ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, Luc !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11081 est rejeté en premier débat par 57 non contre 27 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11233-A avec un débat classé en catégorie II, prévoyant trente minutes de temps de parole. Je vais passer la parole à M. le député Christo Ivanov, rapporteur de majorité.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que ce sera relativement bref, nous n'aurons certainement pas besoin de trente minutes pour un projet de loi de bouclement. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons en effet traiter ce soir un projet de loi de bouclement d'une loi votée le 9 juin 2006 de 2 795 000 F pour l'assainissement du site où se trouvait l'entreprise Tettamanti à Carouge. La majorité de la commission regrette qu'elle ait été une fois de plus mise devant le fait accompli, avec un projet de bouclement qui ne respecte pas la LGAF. Nous sommes en 2014 et le projet de loi date de 2006. De plus, un surcoût de 246 000 francs suisses, soit 8% du montant initial voté, est à déplorer. Nous sommes loin des montants dépensés pour l'assainissement d'Artamis, par exemple. La majorité de la commission vous demande d'accepter ce projet de loi, qui est un projet de loi de bouclement, tout en regrettant le retard de ce crédit.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Madame la rapporteure de minorité, vous avez la parole.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je pense aussi que nous n'allons pas utiliser tout le temps imparti pour la discussion sur ce projet de loi. De manière très résumée, la loi 9729 a été votée en 2006, elle ouvrait un crédit de 2 975 000 F dans le but d'assainir un site contaminé au chrome hexavalent et d'éviter la migration de ce polluant dans la nappe phréatique, pour répondre à l'ordonnance fédérale sur les sites contaminés. Comme l'a dit M. le député Ivanov, ce PL a été présenté au-delà des délais prévus par la LGAF, les travaux s'étant terminés le 15 juin 2011. Le préavis financier qui accompagnait le projet de loi de bouclement présentait un non-dépensé d'un peu plus de 2 500 000 F, alors que l'opération a pourtant généré un surcoût d'un demi-million de francs, car certaines dépenses ont été, dans l'intervalle, passées en fonctionnement. Les chiffres figurant dans le PL n'ont pas pu être expliqués à la commission et ont dû faire l'objet d'un certain nombre de recherches par le département; les explications et justificatifs qui nous ont ensuite été fournis ne correspondaient pas aux chiffres du projet de loi. Le département a d'ailleurs admis, je cite, qu'il y a eu «un certain flottement au niveau du suivi et du bouclement de ce projet de loi».

Mais ce n'est malheureusement pas uniquement de ce point de vue que le sérieux de la gestion de ce projet de loi est discutable. Si vous lisez dans son entier le rapport de minorité, vous verrez que les 500 000 F de plus-value sont dus à un manque de coordination dans les installations de chantier, dont les dispositifs visaient à ce que les matériaux contaminés ne croisent pas les terres propres, et c'est la moindre des choses dans ce genre d'interventions. Elles ont bien été mises en place, mais pas utilisées avec la discipline nécessaire ni en relation stricte avec leur affectation. De plus, la tente étanche qui devait pourtant permettre de confiner les travaux de décontamination est restée ouverte durant de nombreux jours pendant les travaux pour que les gaz d'évacuation des machines qui travaillaient à l'intérieur puissent s'échapper.

En conclusion, la minorité de la commission regrette d'être régulièrement mise au pied du mur lorsqu'il lui est présenté des projets de bouclement qui ne respectent pas la LGAF. Elle éprouve régulièrement un sentiment d'impuissance en arrivant en fin de processus et en comprenant que toute demande de sa part ne ferait qu'encore retarder les choses. C'est pourquoi elle fait souvent contre mauvaise fortune bon coeur et les accepte. En ce qui concerne le cas précis et de l'aveu même du département, le chantier et la présentation du projet de loi ont été gérés de façon discutable...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Bénédicte Montant. ...et, pour ces motifs, le PLR vous invite, Mesdames et Messieurs, non pas à refuser le projet de loi comme il est écrit dans le rapport de minorité, mais en tout cas à vous abstenir.

M. Serge Hiltpold (PLR). Très brièvement, cette problématique des sites pollués sur tout le territoire suisse et genevois est terrible: on voit les surcoûts que cela engendre pour l'Etat. Il y avait notamment eu la problématique de l'entreprise AB à Carouge et on se retrouve avec un assainissement dans le cas de Tettamanti - des parcelles qui étaient connues de toute la commune. Finalement, on arrive à des projets de lois complètement faramineux. La réflexion qu'on doit avoir est, à mon avis, la suivante: quelle est la qualité de l'étude de faisabilité au niveau des services de l'Etat ? Parce que l'interrogation porte sur l'enveloppe donnée au mandataire, le bureau d'ingénieurs, dans des procédures AIMP. Vous savez que si vous voulez décrocher des mandats, vous devez travailler pour l'Etat à peu près à un taux moyen de 125 F de l'heure, ce qui correspond au tarif KBOB de 160 F, et que l'Etat facture ses propres services à 180 F. Je crois qu'il y a là un réel problème au niveau de la qualité des études; finalement, on voit que lorsque le projet est mal mené au départ, on arrive forcément à des dépassements de crédits qu'on ne peut finalement qu'accepter. Il me semble que le message à faire passer avec ces projets de lois complémentaires, c'est vraiment de cibler la qualité des études préalables pour éviter d'avoir des surprises, pour que ce genre de choses ne se reproduise pas. Je remercie ma collègue Bénédicte Montant d'avoir fait ce travail. En tout cas, le groupe PLR prônera l'abstention.

Une voix. Très bien ! Bravo !

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, bien que l'on puisse regretter que ce projet de bouclement arrive tardivement à la commission des travaux et que celle-ci n'ait pas été tenue périodiquement au courant de l'évolution des travaux, comme cela a déjà été dit, toutes les explications ont été données par la suite. Les explications apportées par le DETA ont été claires et concises. Conscient de la nécessité de boucler ce PL, le groupe socialiste votera donc les conclusions du rapport de majorité. (Applaudissements.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, brièvement, je crois que M. Hiltpold a bien cerné la chose, bien qu'il ne soit pas rapporteur. C'est vrai que ces sites contaminés, avec ces crédits de bouclement qui arrivent comme la grêle après la vendange, sont de gros problèmes qui font qu'on a parfois des surprises. On en a eu sur divers sites et on en aura peut-être encore à l'avenir: on parle de beaucoup de difficultés sur la zone Praille-Acacias-Vernets. C'est un gros problème, qu'on a connu aussi sur le site d'Artamis. Il y a eu des surprises qui ont occasionné des manques à gagner. Heureusement, quand les études sont bien faites et qu'on arrive à bien délimiter les difficultés, la Confédération est là pour participer aux frais. Passé une certaine somme de crédit allouée, on en a un petit peu pour notre compte. Je crois que le mieux, c'est non seulement d'avoir des études adéquates, mais aussi de mieux cerner tout ce qui relève de la coordination des chantiers sur ce genre de site, pour justement éviter les surprises. Que cela nous serve un petit peu de leçon, même si nous aurons encore à faire face à passablement de problèmes avec ce genre de dossiers. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11233 est adopté en premier débat par 66 oui contre 5 non et 17 abstentions.

La loi 11233 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11233 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 11 non et 14 abstentions.

Loi 11233

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11273-A, classé en catégorie II avec trente minutes de débat. Le rapporteur est M. Cyril Aellen. Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le but de ce projet de loi n'est pas de résoudre les problèmes de mobilité ou de stationnement à Genève, mais de promouvoir les véhicules automobiles les moins polluants. Il ne souhaite pas péjorer ou améliorer les finances publiques, mais simplement promouvoir les véhicules polluant peu. Il faut rendre aussi hommage à un projet déposé par le PDC sous la forme d'une motion, et qui avait été en son temps refusé, mais qui allait un peu dans ce sens. Pour les auteurs du projet de loi, les voitures peu polluantes sont rares; les auteurs ont donc souhaité accroître l'attractivité des véhicules peu polluants en leur accordant des facilités dans un domaine qui complique grandement le quotidien des automobilistes: le stationnement. La mesure proposée par le projet de loi, à savoir l'instauration d'une durée de parcage illimitée et gratuite sur la voie publique des véhicules n'émettant pas de CO2, ne coûterait pas grand-chose à la collectivité, si ce n'est un léger manque à gagner. Si vous souhaitez promouvoir les véhicules peu polluants en ville de Genève, il faut donc voter ce projet de loi.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Un stationnement gratuit et illimité sur la voie publique seulement pour les véhicules n'émettant pas de CO2 comporte le risque que ces véhicules deviennent des ventouses, s'ils ne fonctionnent pas à l'électricité. Cette mesure pousserait certains autres véhicules dans les parkings en ouvrage qui sont, eux, payants. La gratuité du stationnement de ces véhicules compenserait, dans une certaine mesure, le prix élevé de ces véhicules à l'achat, mais le risque est que les pendulaires achètent des véhicules n'émettant pas de CO2, afin de ne plus payer le parking et pour utiliser la place toute la journée. Dans ce contexte, le nombre de ces véhicules sans émissions de CO2 augmentera et les parkings en voirie seront saturés. S'il est accepté, ce projet de loi devra être revu dans un certain temps, afin de ne pas rendre les parkings en voirie rapidement saturés. Ce projet de loi tend à solutionner le problème de la pollution, mais il ne solutionne pas le problème de l'engorgement en ville.

Etant donné que, dans le canton, il n'y a qu'une centaine de véhicules répertoriés sans émissions de CO2 qui bénéficient déjà d'une exonération d'impôts, en vue de faire une action spéciale pour encourager les propriétaires de véhicules avec émissions à troquer leur voiture contre un véhicule sans émissions, nous accepterons ce projet de loi.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme nous l'avons déjà évoqué hier, l'espace public a un coût et un prix et, aujourd'hui, on nous propose de peindre en vert les capots des automobiles. Néanmoins, il faut tenir compte d'une autre des retombées et d'une autre des nuisances de la voiture: l'encombrement et la prise en otage de l'espace public qui n'est ainsi pas dévolu à un autre usage, convivial notamment, avec des espaces de rencontre, des espaces d'échange entre habitants.

Aujourd'hui, on nous propose de rendre l'espace public gratuit. C'est assez ahurissant ! Ne serait-ce que pour organiser une manifestation, comme je le disais hier, on est soumis à une taxe d'utilisation et d'occupation de l'espace public, puisqu'on reconnaît que cet espace a un coût et une valeur. Aujourd'hui, ce que nous propose le PLR dans ce projet de loi... Est-ce que c'est le PLR ? Oui, effectivement, le PLR ! C'est de nier le coût de l'espace public et de nier aussi l'apport qu'aurait une libération de l'espace public si on valorisait notamment les places en voirie dans les ouvrages. Je tiens aussi à rappeler que, parmi les nuisances occasionnées par les automobiles, on peut justement prendre en compte l'encombrement. Les 300 000 véhicules enregistrés aujourd'hui à Genève représentent l'équivalent de 180 terrains de football pour leur entreposage. Par conséquent, c'est un véritable souci et il faut se demander comment gérer ce stationnement; tant les véhicules électriques ou n'émettant pas de CO2 que les autres doivent être soumis à ce coût réel de l'utilisation de l'espace public.

Par ailleurs, alors qu'on nous dit que ces véhicules n'émettent pas de CO2, je tiens aussi à rappeler que ces véhicules émettent forcément du CO2 lors de leur fabrication et lors de leur élimination, alors qu'on prétend que ces véhicules sont neutres d'un point de vue environnemental. Pourtant, ils représentent une importante charge environnementale, lors de leur construction, lors de leur élimination ainsi que pendant leur fonctionnement, puisqu'ils marchent avec une énergie qu'il s'agit de produire.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie, Monsieur le président. La politique de mobilité doit donc s'atteler à permettre de se passer le plus possible des véhicules automobiles pour valoriser d'autres solutions et de véritables alternatives, tels les transports publics, pour se réapproprier l'espace public et le dédier à la convivialité en réaménageant notre voirie avec des rues piétonnes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoindrai partiellement les propos de ma préopinante Mme Mazzone. Effectivement, nous trouvons totalement aberrant de mettre à disposition des places gratuites pour les véhicules dits non polluants ou moins polluants. Pourquoi ? Pourquoi devrait-on mettre gratuitement à disposition des infrastructures, entre autres des places de stationnement avec des stations de recharge électrique qui vont nous coûter très cher ? Pour motiver ? La motivation, mon collègue Riedweg l'a dit tout à l'heure, elle se trouve déjà rien que dans la taxe et dans l'imposition, puisqu'ils sont partiellement exonérés de la taxe sur les véhicules. En plus de cela, vous aimeriez offrir le stationnement gratuit sur le domaine public ? Je trouve cela assez extraordinaire ! Entre les vélos qui profitent largement et gratuitement de l'espace public, sans rien payer pour les infrastructures qu'on met en place, et les véhicules électriques auxquels on va offrir le stationnement gratuit, eh bien je trouve que vous êtes bien généreux avec ce genre de véhicules !

Il n'y a pas de raison à cela, même si on peut reconnaître qu'un véhicule électrique ou hybride pollue largement moins qu'un gros 4x4 ou un diesel, par exemple, et on sait très bien les efforts faits par l'industrie automobile pour produire des véhicules de moins en moins polluants. Les infrastructures et le stationnement que vous aimeriez mettre gratuitement à disposition de ces véhicules vont nous coûter une petite fortune. Je trouve donc ce projet de loi un petit peu déplacé et tout à fait hors de propos au vu des finances à disposition de l'Etat aujourd'hui.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va voter ce projet de loi. Comme l'a très bien dit le député Aellen, nous avions déjà déposé une motion dans ce sens. Il est clair qu'il y a des interrogations sur l'utilisation de l'espace public, mais la question posée est de savoir s'il y a des véhicules à moteur qui ne polluent pas et si on n'essaierait pas d'avoir plus de véhicules non polluants en circulation. Est-ce qu'on ne pourrait pas faire quelque chose pour promouvoir ce type de véhicules ? C'est la question posée par ce projet de loi.

Depuis hier, nous parlons de pollution; cela fait des heures que nous parlons de pollution, et nous avons été extrêmement vertueux en votant tous une motion de commission où chacun montrait qu'il était le meilleur sur ce sujet. Je regrette d'avoir retiré ma motion, parce que je me rends compte que tout le monde vote des motions de commission, puis dit qu'il faut ne pas faire ci ou ne pas faire ça. C'est clair, quand on parle de voitures, les Verts disent: «Ouh ! La voiture, on ne veut pas en entendre parler. Même si la voiture ne pollue pas, on n'en veut pas.» Quand on parle de vélos, de l'autre côté, on dit: «Ouh ! Les vélos renversent tout le monde, on n'en veut pas !» Il faut donc peut-être réfléchir sur la façon de vivre notre ville, je suis d'accord avec vous, mais les voitures existent et continueront à exister, et si on peut mettre sur la voie publique des voitures qui ne polluent pas, c'est peut-être un petit progrès quant à la pollution.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues... (Bruits de micro.) Je ne toucherai plus à mon micro, en tout cas je vais essayer. (Rires.)

Une voix. Seulement le parcmètre !

M. Thomas Wenger. Seulement le parcmètre... Le parti socialiste était assez partagé sur ce texte, je dois vous le dire. D'un côté, déposer un projet de loi pour accroître l'attractivité de véhicules moins polluants voire non polluants paraissait une bonne idée. D'un autre côté, après avoir étudié ce projet de loi de manière plus approfondie, nous nous sommes rendu compte que c'était quand même une fausse bonne idée. Parce que, comme on l'a rappelé, les véhicules dits non polluants consomment quand même de l'énergie. Tout d'abord l'énergie grise: c'est l'énergie dont on a besoin pour construire ces véhicules, c'est l'énergie dont on a besoin pour faire la batterie qui va accueillir l'électricité ou l'hydrogène pour faire rouler ces véhicules. Cette énergie est de toute façon polluante.

La deuxième raison, c'est la problématique de l'espace public: exonérer de taxes de stationnement ? A la limite, on aurait pu aller dans ce sens, en disant que ça concerne relativement peu de véhicules, que c'est incitatif et un peu écologique quand même. Pourquoi pas, allons de l'avant ! Le problème, c'est qu'on est en surface, on est sur la voie publique et nous défendons une politique de libéralisation... (Rires.) De libération, pardon ! Il est 22h10 ! Pas de libéralisation, mais de libération de l'espace public ! Notamment en termes de places de stationnement, que ce soit pour des véhicules qui fonctionnent au diesel, à l'essence ou qu'ils soient moins polluants. Le fait de libérer l'espace public est effectivement important pour nous. Il faut aussi dire que vous défendez toujours les commerçants et ce n'est pas très bon pour les commerçants d'avoir devant eux des voitures ventouses, même moins polluantes. Elles peuvent se parquer sur une place, sur la voie publique et rester là pendant des semaines, sans bouger. Ce n'est pas bon pour le commerce qui a besoin d'un taux de rotation, on en a parlé hier, avec les tarifs des horodateurs.

Même moi je suis un peu fatigué de ce débat sur la mobilité - ça fait deux jours qu'on parle de mobilité, de pollution, etc. Qu'est-ce qu'on a vu dans les interventions de tout à l'heure ? On a vu le MCG se soucier du bien-être des cyclistes; on voit le PLR promouvoir les véhicules moins polluants. Mais si on continue comme ça, on aura bientôt Carlos Medeiros sur une trottinette et moi être en faveur de la traversée du lac - et ça, je ne le veux pas ! (Rires. Applaudissements.)

M. Michel Ducommun (EAG). Premièrement, j'ai eu une petite surprise en lisant ça: «La durée de parcage sur la voie publique des véhicules n'émettant pas de CO2 est toujours illimitée.» Dans la mesure où une voiture parquée ne fait pas tourner son moteur, elle n'émet pas de CO2. Donc, avec une telle formulation, je me demandais si ce texte ne concernait pas toutes les voitures ! Hormis ce problème de forme, nous ne soutiendrons pas ce projet pour une question de fond. D'un point de vue écologique, il est logique de favoriser des véhicules moins polluants, par exemple dans le calcul de l'impôt sur les véhicules, mais le parking illimité et gratuit pose plus de problèmes qu'il n'en résout, même si on pourrait être intéressé, parce que le désordre qu'il va provoquer aurait peut-être l'avantage de diminuer la circulation en ville: pour des questions de stationnement, beaucoup d'automobilistes renonceront à venir en ville en voiture et prendront les transports publics à la place. Ce serait un bon effet de cette loi !

Il y a une deuxième bonne surprise: c'est que j'ai entendu le MCG se prononcer de manière différente, mais en commission il a voté pour. Tout d'un coup, je me suis dit: tiens, le MCG oublie son idée fixe et soutient un projet qui devrait être très attractif pour les frontaliers ! Plus sérieusement, si nous avons des doutes sur ce projet, c'est qu'il présente certainement plus de risques concernant un certain nombre de problèmes. Premièrement, il y aurait une multiplication de voitures ventouses sur les places de stationnement. Ça veut dire qu'on aboutirait à une remise en cause du système positif des macarons par quartier. Deuxièmement, ce serait inciter ceux qui en ont les moyens à acheter une deuxième voiture pour profiter de ce parcage illimité gratuit. Donc, avec ce désordre... (Commentaires.) ...et avec cette utilisation des places de stationnement, on se dit qu'il y aura une pression pour augmenter la construction de parkings souterrains...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Michel Ducommun. ...ce qui va dans le sens contraire de ce que nous voulons ! Ensuite, je dirai qu'il y a un autre élément. C'est que les avantages écologiques de la voiture électrique sont nettement moins importants que ce que l'on croit.

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Michel Ducommun. Nettement moins importants pour trois raisons. Première raison...

Le président. Non, il faut conclure, Monsieur ! (Rires. Exclamations.)

M. Michel Ducommun. Pardon ?

Une voix. Vas-y ! (Brouhaha.)

Le président. Il faut conclure !

M. Michel Ducommun. Alors je vais essayer d'aller très vite pour conclure !

Le président. Non, non, non, non ! Il faut conclure en deux mots, Monsieur. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Michel Ducommun. Alors je conclus sur trois éléments... (Rires.)

Une voix. Allez, vas-y ! (Le président rit. Commentaires.)

M. Michel Ducommun. C'est l'analyse des cycles de vie réalisée par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur poursuit son intervention hors micro.)

Le président. C'est terminé, Monsieur Ducommun ! (Commentaires.) Je passe la parole à M. le député Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce débat... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) Merci ! Ce débat prend quand même une tournure assez surprenante puisque avant, les Verts se sont efforcés de vouloir surtaxer les voitures et de maintenir la défiscalisation des voitures dites non polluantes, alors que là, ils refusent de supprimer la taxe de parcage pour ces mêmes voitures non polluantes tout en admettant que ces voitures polluent tout autant voire plus que les voitures classiques, puisque vous savez que pour construire et déconstruire une voiture hybride, on pollue plus que lors de l'utilisation normale d'une voiture classique. Il y a là une contradiction flagrante. Alors allons au bout du raisonnement ! Soit on dit que la défiscalisation des voitures non polluantes ne sert à rien et il faut réinstaurer une taxe...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...soit on accepte ce projet de loi, chose que nous ferons, en allant au bout de la logique et en disant qu'il faut aussi supprimer la taxe de parcage pour ces véhicules.

M. Daniel Zaugg (PLR). Après les trois projets de lois que nous avons discutés tout à l'heure - sur les quads, les bateaux, les voitures - c'est amusant de voir que les Verts sortent du bois. On nous rebat les oreilles avec l'OPair et la pollution et voilà le PLR qui présente un projet contre la pollution. Or, là, on vient nous parler de pollution spatiale, parce que les voitures, ça prend de la place ! On nous parle d'énergie grise, pour la production de ces voitures, mais je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que les iPhones que vous avez presque tous dans la poche ont également été produits avec de l'énergie grise, les ordinateurs aussi et la moitié de tout ce que vous possédez également. Accessoirement, vous produisez aussi du CO2, chaque fois que vous respirez. Donc, arrêtez... (Commentaires.) ...oui, arrêtez de respirer, ce serait sympa, mais ça, ça ne va pas arriver ! Arrêtez de nous raconter des histoires.

Vous êtes des anti-bagnoles primaires: du moment qu'il y a un moteur, du moment que ça permet de se déplacer, vous êtes contre et c'est tout ! Vous allez nous parler de la perte fiscale, bientôt. Mme Mazzone l'a dit, il y a 300 000 véhicules immatriculés à Genève. Il y a 1800 véhicules purement électriques aujourd'hui, qui ne produisent donc pas... (Commentaires.) En Suisse, en plus, me dit M. Wenger ! (Commentaires.) Oui, vous avez raison de préciser que c'est encore moins que ça à Genève. 1800 véhicules: 0,6% ! Et vous êtes en train de nous parler de la perte fiscale !

Une voix. Non !

M. Daniel Zaugg. Arrêtez de vous moquer de nous ! Vous êtes des anti-bagnoles ! Vous ne voulez pas qu'on puisse se déplacer à Genève. Vous êtes une bande de bobos qui habitez à Genève, qui vous déplacez de 200 mètres pour aller au boulot et vous n'avez donc pas besoin de voitures ! Prenez vos vélos, mais, s'il vous plaît, arrêtez de nous embêter avec ce genre d'histoires ! Ce projet est un projet écologique et ce n'est pas une bonne idée de dire, chaque fois qu'on vous donne un petit bout: «Vous ne nous avez pas donné le reste, alors on refuse !»

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Daniel Zaugg. C'est comme ça qu'on n'arrivera jamais à rien. Donc, s'il vous plaît, soyez raisonnables et acceptez ce projet, pour une fois.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Lussi, il vous reste treize secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que c'est toujours intéressant de consulter les archives. Savez-vous, braves gens d'en face, qu'il faut arrêter de manger de la viande ?

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Patrick Lussi. 18% des émissions de CO2 proviennent du bétail. Plus que l'ensemble des transports sur le plan mondial !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger, pour vingt-neuf secondes.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on a beaucoup parlé d'énergie grise; on entend certains propos qui dépassent la zone grise: c'est sûrement parce que certains manquent parfois de matière grise ! (Rires. Commentaires.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Effectivement, c'est un peu regrettable, cette proposition. Il y a simplement des inégalités dans l'utilisation du domaine public. En plus, cette inégalité va provoquer des frais énormes, avec la mise à disposition des places de stationnement, le système pour la recharge électrique, sans parler de la sélection des véhicules. Il faudra que l'Etat fournisse des macarons pour identifier les véhicules puisque aujourd'hui les véhicules livrés ne sont quasiment plus différenciables des véhicules normaux. Donc, comment allez-vous faire pour vérifier qu'un véhicule a le droit de stationner gratuitement et pas un autre ?

Une voix. C'est marqué dessus !

M. Pascal Spuhler. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est mal ficelé; il n'est pas cohérent et il provoque des inégalités de traitement dans l'utilisation du domaine public. Ce sera donc non de la part du MCG.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. J'aimerais répondre à des inexactitudes, mais d'abord remercier l'intervenant socialiste pour les nuances qu'il a apportées, parce que c'est effectivement un projet de loi nuancé, qui ne prétend pas résoudre la situation de façon claire, puisqu'il s'agit simplement d'inverser une tendance.

J'aimerais quand même remettre ce projet de loi dans sa perspective pour dire qu'il concerne 1800 véhicules sur 300 000 et qu'il y a déjà 25 000 macarons donnés pour d'autres motifs. Donc, autant dire que l'argument utilisé par le MCG avec la problématique de frais de délivrance du macaron tombe particulièrement à faux. Je souhaite aussi répondre à l'argumentation des Verts, parce que ce qu'ils ont dit est partiellement faux. Premièrement, il y a eu un amendement pour, précisément, réinstaurer la possibilité de l'émolument, comme dans le cadre des manifestations, puisque c'est l'argument qui a été donné. J'aimerais aussi donner une autre réponse à notre collègue, M. Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président.

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Cyril Aellen. Par rapport à la problématique du stationnement en ouvrage, la question a été examinée en commission - et par mes soins. Si cela a été proposé uniquement pour le domaine public, c'est certainement pour des soucis de simplification administrative. Parce que proposer une exemption du paiement pour le stationnement en ouvrage - ce qui m'aurait plu à moi - est très compliqué et très onéreux. C'est la raison pour laquelle ce projet a été fait de cette façon et ce qui a pesé dans la balance, c'est que, si les non-polluants se trouvent sur la voie publique...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Cyril Aellen. ...cela fera que des véhicules polluants utiliseront le stationnement en ouvrage. Je dois dire encore que l'utilisation du domaine public est parfois payante, parfois gratuite, pour les vélos et pour les piétons. Enfin, je m'arrêterai là, Monsieur le président.

Le président. Oui, merci !

M. Cyril Aellen. Je n'ai pas autre chose et je n'ai jamais prétendu que les véhicules qui n'émettent pas de CO2 n'étaient pas polluants à la construction ou à la déconstruction; ils génèrent les mêmes coûts que tous les autres. Je voulais juste favoriser ceux qui n'émettent pas de CO2 dans la circulation.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce projet de loi pose de bonnes questions. Vous savez qu'il n'y a pas beaucoup de véhicules électriques à Genève: on parle d'une centaine, d'après les chiffres qui m'ont été transmis. On est en train d'étudier, entre autres avec la Fondation des parkings, de quelle manière on peut aussi accueillir ces véhicules avec des systèmes de recharge. Je pense qu'on est à l'orée de beaucoup de changements à ce niveau-là. On voit qu'une grande marque de voitures américaines vendant des véhicules électriques vient de s'implanter à Genève, dans le quartier de Rive. J'ai eu l'occasion d'essayer des modèles de scooters électriques qui viennent de sortir. C'est vrai, ils sont encore relativement chers. On a aussi beaucoup parlé dans ce parlement des pics de pollution, des pics d'ozone et des particules fines. Pour ma part, je ne m'oppose pas à ce que ce projet de loi revienne en commission, quitte à l'amender, quitte à le réglementer, même s'il pose passablement de problèmes comme ceux qui ont été cités ici. Peut-être, tout simplement, qu'on peut voter ce projet, l'adopter avec une période d'essai, pour voir comment les choses évoluent dans notre beau canton. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11273 est rejeté en premier débat par 44 non contre 41 oui.

Premier débat

Le président. Nous prenons le dernier point de notre ordre du jour pour aujourd'hui, le PL 11335-A. Nous sommes en catégorie II, avec trente minutes de débat. Je passe la parole à la rapporteure de majorité.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi avait donc pour objectif d'affecter aux routes l'entier de l'impôt cantonal sur les véhicules et leurs remorques. Cet impôt rapporte environ 100 millions de francs par année à l'Etat de Genève. Le Conseil d'Etat a d'emblée indiqué qu'il n'était pas favorable à ce projet de loi et il a été suivi par la majorité de la commission. Voici les raisons principales de ce refus. Tout d'abord, la LGAF, la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, qui est entrée en vigueur cette année, est très claire sur la non-affectation des impôts: l'article 4, alinéa 5, dit ainsi qu'il n'est pas autorisé d'affecter une part fixe des impôts pour couvrir directement des dépenses déterminées. Or, l'impôt dont nous parlons aujourd'hui est un impôt général et son affectation n'est donc pas autorisée actuellement au sens de la LGAF. Le Conseil d'Etat a également indiqué qu'il préférait conserver une certaine marge de manoeuvre pour le pilotage des finances publiques et il a été suivi par la majorité de la commission. La commission a ainsi estimé que ce projet de loi introduisait une rigidité inutile, ceci d'autant plus que le produit de cet impôt ne suffit pas à couvrir l'entier des dépenses de la route. La majorité de la commission fiscale vous invite donc à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi, lequel est contraire à la LGAF, réduit la marge de manoeuvre de l'Etat et ne fera avancer plus rapidement aucun chantier en lien avec les routes dans le canton de Genève.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. Pierre Weiss (PLR), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je pense que l'argument de ne rien faire si quelque chose est contraire à la LGAF comme il a été développé par Mme Forster Carbonnier est le meilleur parce qu'il est absolument dirimant. Nous ne sommes pas là pour violer les lois, nous qui les faisons. J'aurais pu en rester là, mais je relèverai au passage que le montant dépensé pour les routes est de 100 millions de francs. Les routes sont utilisées chaque jour par des centaines de milliers de personnes et j'aimerais rappeler la teneur de nos débats précédents quand elle veut que nous dépensions de l'argent par dizaines de millions de francs pour les pistes cyclables: il faut avoir le sens des proportions. Voilà un deuxième argument qui me semble plaider au contraire en faveur de ce projet de loi. Qui plus est, on peut rappeler que dans certains cantons, comme celui de Berne, il y a une utilisation qui n'est pas celle que nous impose la LGAF à Genève. On pourrait donc modifier la LGAF à Genève pour avoir une utilisation conforme à la volonté des auteurs de ce projet de loi, mais je vous sens peu partante pour ce genre d'innovation, car vous êtes parfois très conservatrice. Raison pour laquelle, en conclusion, je vous propose de refuser le projet de loi qui a été déposé ici par le groupe UDC, qui me semblait pourtant marqué au coin du bon sens... (Rires.) Mais j'ai dit ce que la loi genevoise prévoyait pour le moment et je serai aussi respectueux que vous de la loi genevoise - mais moins conservateur à long terme.

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. En effet, le produit de la taxe, de l'impôt automobile, donc, est de 100,56 millions de francs en 2012. Il est ainsi en constante augmentation dans notre canton. Contrairement à l'esprit de la loi, le canton de Genève a choisi d'attribuer l'intégralité de sa part de la RPLP au fonds CEVA, alors que la plupart des cantons ont attribué les moyens reçus à leur fonds pour les routes ou à leur caisse générale. Comme l'a dit mon préopinant Pierre Weiss, le canton de Berne applique déjà cette loi avec bonheur, si j'ose dire. L'objectif de ce texte est donc d'affecter le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur à la réalisation de nouvelles routes ou de nouvelles infrastructures. Je vous demande donc de soutenir ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme on l'a dit, ce projet de loi avait un seul objectif, celui d'attribuer l'entier de la taxation automobile aux routes. Nous avons estimé lors de ce dépôt qu'il était important de créer un fonds, puisque c'est dans l'air du temps, ne serait-ce qu'au niveau fédéral. Après l'adoption du FAIF, il a été déclaré, même par la conseillère fédérale en charge du domaine des transports, qu'on allait créer un fonds routier à l'usage exclusif des routes. Reste bien évidemment à trouver le financement, et ce que nous proposons nous, pour financer un fonds cantonal, logiquement, c'est l'attribution de l'entier de la taxe auto à cet effet. Cela a une importance qu'il ne faut pas sous-estimer, ne serait-ce que pour assurer l'ordonnance fédérale sur le bruit qui oblige le canton à assainir les routes avec du revêtement phono-absorbant, au plus tard pour 2018. Le Conseil d'Etat a déjà déclaré dans divers rapports, dont celui qui est mentionné dans le projet de loi, qu'il n'y arrivera pas, à cause d'un problème de financement, et, de ce fait, nous allons malheureusement perdre les subventions fédérales prévues à cet effet. Toutefois, l'obligation d'assainir nos routes reste; ce qui veut dire que l'assainissement obligatoire va nous coûter beaucoup plus cher que ce qu'il aurait pu nous coûter avec l'acceptation de ce projet de loi. C'est là la première chose.

Pour la deuxième chose, on peut prendre des exemples tout simples, avec la route de contournement de Chancy, le contournement de Jussy, celui de Perly, et il y en aurait deux autres qu'on pourrait encore citer: rien qu'en affectant 100 millions de francs à ces cinq projets, nous arrivons en une année à financer ces cinq routes de contournement. C'est juste pour vous donner une idée de ce que nous allons perdre en refusant ce projet de loi.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. C'est pour cela que je vous inciterai quand même à l'accepter et à créer un fonds routier cantonal.

M. Thomas Wenger (S). Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cela a été dit, on le répète quand même: ce projet de loi va contre la LGAF, la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, qui stipule à son article 4, je le lis, que «l'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée». C'est là l'argument lié à la LGAF. Il a été intéressant d'entendre encore un autre argument lorsque nous avons auditionné le département à la commission fiscale: nous avons entendu M. Barthassat et l'ingénieur cantonal qui nous ont expliqué que, selon les années, 100 millions de francs ne suffiraient pas pour la réalisation ou l'entretien de certaines routes. Il évoquait par exemple le projet de la route des Nations, qui va coûter ou devrait coûter environ 170 millions, plus les dépassements prévus, comme pour la tranchée couverte de Vésenaz - mais je ne veux pas polémiquer. Il y a encore la liaison Genève-Sud qui coûterait 60 millions, plus les dépassements, mais, là encore, je ne veux pas polémiquer.

Vous me connaissez, ce n'est bien entendu pas par amour des routes que les socialistes ne vont pas accepter ce projet de loi, mais c'est parce que ne pas affecter cet impôt permet au budget de l'Etat de garder une certaine flexibilité. Certaines années, peut-être pour votre plus grand bonheur, cela permettra la réalisation de nouvelles routes, l'entretien de nouvelles routes, etc. Peut-être que d'autres années, on aura plutôt besoin de cet argent pour le développement des transports publics ou pour réaliser enfin les pistes cyclables et les aménagements piétons voulus par le peuple qui a voté en majorité l'IN 144. Je ne ferai pas plus long, vous l'avez compris, ce projet de loi, de nouveau, fait fausse route ! (Applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Tout a été dit, notamment par la rapporteuse de majorité. Je voudrais revenir sur deux points, c'est qu'au-delà de la LIAF et du non-respect de la LIAF, ce projet de loi est contraire à l'esprit même de l'impôt et de sa fonction redistributrice, pour la solidarité sociale, mais aussi environnementale dans ce cas-là. Et puis, il y a un deuxième élément... (L'orateur s'interrompt.) Excusez-moi ! (Commentaires.) C'est que mon ordinateur s'est éteint. (Rires.) Oui, si on veut intégrer les bénéfices générés par la route, je pense qu'il est indispensable également de couvrir ses coûts, notamment les coûts externes. Chaque année en Suisse, ce sont 7,7 milliards de coûts externes, notamment sociaux et environnementaux, qui sont causés par la route, que ce soit à cause de la pollution, des accidents, du bruit, et ces coûts ne sont aujourd'hui absolument pas couverts par les revenus de la route. Pour être cohérent, ce projet de loi devrait donc aussi internaliser les coûts externes, ce qui n'est malheureusement pas le cas !

M. Pascal Spuhler (MCG). Je ne vais pas en ajouter beaucoup à cette heure. Simplement, le MCG va suivre le projet de loi. Nous pensons effectivement qu'il est intéressant d'affecter l'impôt sur les véhicules à moteur, justement, à l'entretien, à la réfection et à la création du réseau routier. Nous voterons donc ce projet de loi.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'affectation de la totalité de l'impôt sur les véhicules à un fonds permettant la réalisation d'infrastructures dévolues au transport individuel ne laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre, dans le pilotage des finances publiques, et est contraire à la loi de gestion et d'administration des finances de l'Etat, la LGAF. Plus précisément, l'article 4, alinéa 5, dit que «l'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée».

Mesdames et Messieurs, il a été dit qu'au fond, c'était une fausse bonne idée, parce qu'il y a justement des années où on aurait suffisamment d'argent - peut-être même trop - et d'autres années où on n'en aurait pas du tout assez. Aujourd'hui, on doit garder cet équilibre des comptes; Dieu sait si je me suis battu à Berne pour qu'on ait deux fonds, un pour le rail, un pour la route, mais on est obligé aussi de faire attention à l'équilibre de ces finances, pour que les choses soient bien redistribuées au bon moment, ce qui est quand même le cas pour le canton de Genève, même si nous sommes d'accord qu'on devrait avoir bien plus d'argent, déjà pour respecter certaines choses et réaliser certaines infrastructures. Pour l'Etat, ce serait une perte de flexibilité dans l'utilisation de ses recettes; c'est pour cela que je vous demanderai, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons donc au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11335 est rejeté en premier débat par 60 non contre 25 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous souhaite une excellente nuit; je vous retrouverai début décembre. La séance est levée.

La séance est levée à 22h40.