République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 novembre 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 13e session - 80e séance
PL 11562
PL 11562
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juges assesseurs du Tribunal criminel)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 13 et 14 novembre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.