Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons au dernier objet concernant les comptes, soit le PL 11420-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a abordé ce projet de loi sur les comptes consolidés en étant particulièrement sensible au fait qu'il permet d'avoir une vision économique globale. Il a été rappelé que dans le cadre de la qualité institutionnelle du canton - comptant pour 25% de la notation financière - le vote positif du Grand Conseil est déterminant. Les comptes consolidés ont été dûment audités par des réviseurs certifiés, apportant ainsi les garanties exigées par la commission des finances. Il a été tenu compte des particularités des entités que sont la FIPOI et Palexpo, qu'il serait d'ailleurs fortement préférable de ne pas inclure parmi les entités dont les comptes doivent être approuvés par le Grand Conseil. Ainsi amendé, ce projet de loi a été voté par la commission des finances dans sa majorité, qui vous remercie de bien vouloir en faire autant. Merci, Mesdames et Messieurs les députés. Merci, Monsieur le président.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de première minorité. Comme vous le savez, les états financiers consolidés - pour l'exercice 2013 - présentent la situation et la performance financières de l'Etat et des principales entités qu'il contrôle comme s'il s'agissait d'une seule et même entité économique - c'est la définition - permettant ainsi au Grand Conseil d'avoir une vision d'ensemble des activités de l'Etat, que celles-ci soient réalisées par l'Etat lui-même - ce que nous venons de voter - ou déléguées à des entités qu'il contrôle. Il est précisé en page 18 que l'Etat peut déléguer ces tâches à des entités autonomes dont les objectifs sont définis dans des lois ou dans des contrats de prestations. Les entreprises publiques exerçant une activité commerciale couvrent l'intégralité de leurs coûts.

Si on prend l'exemple de Palexpo, le Grand Conseil a adopté le 16 novembre 2007 le projet de loi 10059 déposé par M. François Longchamp, transformant les deux fondations et la société d'exploitation en société anonyme. Selon l'article 3, «l'Etat de Genève [...] doit demeurer majoritaire en toutes circonstances, en disposant de la majorité des voix et des actions au sein de la société». Il est donc logique que les comptes de Palexpo soient inclus dans le périmètre de consolidation, ce qui est le cas, contrairement à ceux de la Banque cantonale par exemple, dont l'Etat ne détient que 49,8% des droits de vote.

La dette financière consolidée de l'Etat s'élève à 15,8 milliards. Elle est supportée à 81% par l'Etat, les fonds propres représentant 46% de cette dette. Parmi les maigres informations qui nous sont données dans le rapport sur les comptes consolidés, on apprend qu'en 2013, Palexpo a réduit son endettement de 3 millions, tout comme on apprenait dans le rapport sur les comptes consolidés de 2012 que l'endettement de Palexpo avait crû de 19 millions. On considère donc bien - cela se confirme - que les actifs, passifs, produits et charges de Palexpo sont inclus dans les comptes consolidés qui nous sont présentés. La technique de la consolidation rend illisibles les chiffres propres aux entités contrôlées par l'Etat, puisqu'on ne les retrouve que sous forme de politiques publiques. Comme le rappelle le rapport du Conseil d'Etat, c'est une représentation sophistiquée des activités de l'Etat en raison des nombreux retraitements complexes destinés à éliminer les flux réciproques entre entités. Il est donc très difficile de comparer les données consolidées avec les résultats individuels de chaque entité. Celles-ci sont de plusieurs catégories. Je vous passe peut-être les détails, mais disons qu'il y a des entités qui sont placées sous le contrôle de l'Etat consolidé selon la méthode dite d'intégration globale, et Palexpo SA - dont l'Etat détient 79% du capital...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Magali Orsini. ...est de celles-là. Enfin bref, je crois vous avoir démontré que Palexpo tout comme la FIPOI - c'est d'ailleurs également le cas dans le règlement relatif aux comptes consolidés - font bel et bien partie du périmètre de consolidation. Dans ce cas, nous ne nous expliquons pas pourquoi on s'obstine à nous refuser les comptes de ces deux entités...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Magali Orsini. ...l'une sous prétexte que ce serait une société anonyme. Nous n'avons évidemment pas l'intention de contester le vote des actionnaires de cette société anonyme...

Le président. Merci, Madame.

Mme Magali Orsini. ...mais nous estimons avoir droit à ce détail.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous rappeler de mauvais souvenirs avec un slogan que le MCG a utilisé pendant la campagne électorale: y en a marre ! Quand on voit ce qui est en train de se passer aujourd'hui dans les comptes de l'Etat, y en a vraiment marre ! Personnellement, je ne comprends pas. A écouter la rapporteure de majorité, tout va bien dans le meilleur des mondes. Il faudrait approuver les comptes, approuver les comptes consolidés. Certes, il y a quelques petits problèmes, mais enfin vous comprenez, Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de les améliorer ! Ça fait trop longtemps qu'on nous sert cette soupe, et ça ne va vraiment plus !

J'aimerais vous rappeler quelque chose, Mesdames et Messieurs. J'ai ici le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des Services industriels, qui fait partie du périmètre des comptes consolidés de l'Etat. J'aimerais vous lire quelques recommandations que la Cour des comptes a faites, par exemple la recommandation n° 3: «S'assurer que les points clés de la procédure projet d'affaires soient respectés lors de la prise de décision par le CA. Les éventuelles exceptions doivent être soumises pour approbation au CA.» Je passe à la recommandation n° 4: «S'assurer que les documents supportant les propositions d'investissement lui soient transmis dans des délais adéquats afin notamment qu'il puisse effectuer une revue critique des dossiers qui lui sont soumis [...]». Dysfonctionnements majeurs au sein d'un établissement public dit autonome ! Mais rappelez-moi une chose. Certes - on l'a entendu ce matin - avec tout ce qui s'est passé, les SIG font encore du bénéfice. Ils ont pu, dans l'«impairment», absorber 188 millions de moins. Encore heureux ! Ce serait bien une plaisanterie si les SIG étaient en perte ! Avec un monopole d'Etat ! J'aimerais quand même vous rappeler que les SIG ne peuvent pas présenter un budget déficitaire. Qu'est-ce qui compense toutes les conneries qui sont faites ? Ce sont évidemment les tarifs d'électricité que nous autres, bons citoyens, allons payer chaque mois. Selon cet aspect, on ne peut évidemment pas perdre d'argent aux Services industriels. Mais que dire si la gestion avait été normale - avec des gens normalement dotés de quelques neurones - et qu'on n'avait pas affaire à des boursicoteurs ? Les tarifs d'électricité auraient pu baisser encore beaucoup plus que ceux que nous payons aujourd'hui. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Oui ! Evidemment, on s'en fout dans cette république ! Quand on parle de choses importantes, de 188 millions, il faut limiter le temps des députés. Ça, c'est la faute de cette majorité qui a géré les affaires de Genève pendant des dizaines d'années. Aujourd'hui, vous prenez les citoyens en otage, qui n'en peuvent plus de vos conneries, et je le dis clairement...

Le président. Monsieur Stauffer, restez poli, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Je le dis clairement: y en a marre de cette politique... (Brouhaha. Commentaires.)

Le président. Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. ...désastreuse du Conseil d'Etat !

Le président. Je voudrais qu'on emploie des propos polis, s'il vous plaît. La parole est à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, c'est gentil. Au nom du groupe UDC, je tiens d'abord à remercier le département des finances et ses employés pour le travail gigantesque qui a été effectué ces dernières années concernant les comptes. L'adoption des normes IPSAS a été un énorme travail. Cette visibilité dans la politique des comptes a permis à une députation de milice d'y voir nettement plus clair, ce qui est sans comparaison avec ce que nous avons connu il y a quelques années. On peut donc vraiment remercier le département pour son travail.

Ces chiffres consolidés sont extrêmement importants, puisque ce sont ceux-là que les agences de notation prennent en compte pour nous noter. Evidemment, la situation n'est pas brillante: 15,8 milliards de dette, c'est un chiffre absolument considérable. On ne peut pas dire que ce soit «peanuts». Il est quand même incroyable que le canton de Vaud ait réussi à réduire sa dette ces cinq ou six dernières années - passant de 8 milliards à 1 milliard - et que le canton de Fribourg n'ait plus de dette, alors que la nôtre ne cesse d'augmenter. Depuis dix ans déjà, l'UDC tire la sonnette d'alarme. Personne ne nous écoute mais, hélas, la réalité va nous rattraper.

J'aimerais encore souligner deux points. M. Gautier a dit une chose extrêmement juste. L'Etat est actionnaire de la BCGE; il est absolument anormal que celle-ci ne figure pas dans les comptes consolidés de l'Etat. Voilà pour le premier point. Quant au second point, il est très important mais on passe un peu dessus comme chat sur braise: si l'Etat nous dit souvent que les normes IPSAS sont extrêmement contraignantes, il se garde en revanche bien de nous rappeler que pour l'un des points principaux, il ne les respecte pas du tout ! Selon les normes IPSAS, on a l'obligation de noter dans les comptes les risques avérés. Or les 6 milliards de la caisse de pension, c'est plus qu'un risque avéré. Nous nous sommes engagés à payer cette somme ! Cela devrait donc figurer dans les comptes, et non pas en pied de bilan. Je vous demande pourquoi. Mais quand on pose la question, on connaît déjà la réponse. Néanmoins, l'UDC reconnaît que ces comptes sont bien tenus, et les acceptera.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Zaugg... qui n'est pas là. Je passe donc la parole à Mme la députée Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, mais il s'agit bien là d'un vote technique. Ces comptes consolidés ont été certifiés, revus par des réviseurs, et il s'agit donc bien d'un acte technique. Refuser ces comptes techniques - comme je vous l'ai dit - c'est prendre le risque que des agences de notation dégradent la note de Genève, ce qui aurait des conséquences considérables pour nos finances publiques.

Monsieur le président, laissez-moi souligner un point. Dans le projet de loi précédent, le rapporteur de minorité M. Baertschi avait au moins fait semblant de rédiger un rapport qui tienne la route. (Exclamations.) Ici, nous avons en revanche un exemple absolument scandaleux de la manière dont le président d'honneur du MCG traite la République de Genève. Faire un rapport de minorité - avec les conséquences financières que cela peut avoir sur le canton - qui se limite à quatre lignes et deux vagues citations de collègues socialistes, je trouve ça absolument déplorable ! J'espère que vous ne recevrez pas un seul centime pour ce rapport qui ne vaut rien du tout. Je suis vraiment scandalisée que vous jouiez ainsi à pirater l'Etat de Genève, à prendre des risques financiers considérables. Ces risques-là sont beaucoup plus élevés, Monsieur le député, que ce que vous essayez de nous faire croire à propos des SIG. Vous devriez avoir honte ! (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (PLR). Nous abordons enfin l'élément le plus important de ces comptes dans un temps extrêmement réduit, puisqu'il ne faudrait quand même pas que les députés posent des questions impertinentes ! Premièrement, je remarque que les deux questions que j'ai posées tout à l'heure n'ont pas de réponse. Vous allez donc, Mesdames et Messieurs, adopter des comptes consolidés dont le périmètre est pour le moins discutable. Je veux bien que ces comptes aient une importance par rapport à l'extérieur, mais encore faudrait-il qu'ils soient correctement présentés.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Actuellement, le budget total de l'Etat consolidé est de 10,9 milliards. Sur ces 10,9 milliards, 4,9 représentent la charge salariale. Si vous y ajoutez environ 50% des subventions, vous arrivez à 6,5 milliards pour les charges salariales. Je sais - M. Deneys l'a dit l'année dernière - que les fonctionnaires offrent aussi des prestations de service. Mais quand même !

M. Roger Deneys. Je l'ai dit hier soir !

M. Renaud Gautier. Hier soir, oui ! Chaque centime d'impôts supplémentaire que vous réclamez, Monsieur Deneys, sert pour 65 centimes à payer des salaires. Ce n'est pas une prestation de type financier que vous voulez, mais tout simplement assurer la manne des 34 565 employés du grand Etat, en hausse de 227 depuis 2013.

Ces comptes consolidés sont intéressants - pour ceux que cela intéresse. On regrettera simplement leur absence d'historicité. En fait, nous avons seulement une vision sur deux années. Il est donc assez difficile d'y assortir un certain nombre de tendances, si ce n'est justement dans le cas de la part professionnelle des salaires, qui est en augmentation relativement constante. A l'avenir, il serait bon d'avoir de l'historicité sur une période un peu plus longue. Mesdames et Messieurs, si vous votez ces comptes consolidés en l'état, vous votez un périmètre qui n'est pas celui du grand Etat. Vous devez le savoir.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'exercice des comptes consolidés votés fin juin est ma foi assez particulier, parce qu'il se fait dans un timing délicat. On aborde les comptes du petit Etat, et on y ajoute ensuite les comptes et les rapports de gestion de toutes les entités prises dans le périmètre. Comme l'ont relevé plusieurs personnes, il ne s'agit pas de l'ensemble des entités dans lesquelles l'Etat a une participation ou un pouvoir de décision. C'est un exercice de style assez délicat, qui se retrouve d'ailleurs dans les rapports. En effet, s'il y a beaucoup d'abstentions, ce n'est pas forcément un signe de défiance à l'égard de telle ou telle entité du périmètre consolidé, c'est plutôt que la commission des finances, avec toute la bonne volonté qu'elle peut avoir - et même sans Renaud Gautier ! - n'a pas réussi à traiter correctement les comptes et les rapports de ces entités. Je ne sais pas comment cela s'est passé à la commission des transports pour les TPG mais, tout comme pour les fondations immobilières, le temps à disposition était extrêmement court.

Je pense qu'il y a vraiment une question de méthode qui pose problème à ce Grand Conseil. A partir du moment où ce n'est pas uniquement le total qui est ici considéré, mais également les rapports de chacune des entités, il est vrai qu'on peut avoir un certain malaise à les adopter dans la foulée des comptes du petit Etat. En ce qui me concerne, je trouve que les comptes consolidés devraient être abordés en automne: on garderait les comptes pour fin juin, et on aborderait la suite en automne, en septembre. Sinon, le travail n'est certainement pas fait avec toute la rigueur nécessaire.

Par ailleurs, il faut relever que le département des finances et les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat qui viennent en commission des finances apporter des réponses à ce Grand Conseil font un travail remarquable pour répondre aux questions les plus farfelues qu'on peut leur poser. C'est un travail considérable. Les chiffres des totaux et des additions des différentes entités moins les soustractions de ce qui est pris de chaque côté... Tout cela est fait correctement. On peut certes se féliciter du travail accompli, mais il demeure pour le moment une lacune certaine au niveau de la capacité d'analyse de ce document par notre Grand Conseil. Je pense que c'est une préoccupation que nous devons avoir afin d'améliorer ce processus pour les années suivantes, si on décide de garder un tel exercice pour la suite, ce qui est forcément le cas. Mais on doit se donner davantage de moyens, ou alors envisager...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. ...complètement différemment la discussion sur les comptes, parce que l'exercice de style n'est ma foi pas toujours très satisfaisant, et ce pour personne.

M. Daniel Sormanni (MCG). Chers collègues, il faut bien sûr remercier tous les collaborateurs de l'Etat pour les comptes qui nous sont présentés. Ils ne sont pas du tout en cause dans les critiques que nous formulons. Mais je crois qu'il serait quand même assez logique que nous nous préoccupions de la problématique des entités du périmètre de l'Etat et que nous ayons la sincérité des comptes, c'est-à-dire que nous ayons tous les comptes - y compris ceux des sociétés anonymes. Je n'aimerais pas qu'on se retrouve demain dans la situation de la Banque cantonale ou des SIG, où c'est finalement le contribuable qui a dû éponger la dette de 2,5 milliards. Je considère que la Banque cantonale devrait figurer dans le périmètre consolidé. L'Etat n'y est peut-être actionnaire qu'à 49,5%, mais les communes ont aussi une part, et elles sont largement majoritaires. Voilà ce que nous contestons, et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces comptes.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine, à qui il reste une minute et quatre secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'aller très vite. S'agissant de la méthode, j'invite M. Deneys à se remettre en question, parce qu'en ne faisant que du blabla pendant des dizaines d'heures à la commission des finances plutôt que de se pencher sur les chiffres - comme ce devrait être le cas - il est de ceux qui nourrissent cette méthode inefficace. Comme on l'a dit, Standard & Poor's salue la qualité des comptes de l'Etat de Genève ainsi que des comptes consolidés. C'est l'un des faits qui contribuent à notre «bonne note financière» - entre guillemets - et donc à des taux d'intérêt acceptables. On peut faire, Monsieur le rapporteur de minorité, de la politique spectacle...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Ivan Slatkine. ...on peut être impoli et se moquer du monde. Or se moquer des citoyens, ce serait justement suivre vos arguments et refuser les comptes consolidés. Pourquoi ? Parce que si nous - ou une majorité de ce parlement - venions à les refuser, nous prendrions le risque de voir notre note financière dégradée et donc les taux d'intérêt augmenter. Là, ce sont les prestations qui en seraient touchées.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Ivan Slatkine. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à ne pas vous moquer de la population, à voter ces comptes consolidés et à faire confiance à notre gouvernement pour rétablir les finances publiques.

M. François Baertschi (MCG). Je reviens très rapidement sur les comptes consolidés pour dire que c'est une usine à gaz qui a été créée par la volonté de ce parlement. C'est une genevoiserie, malheureusement ! On met tous les chiffres ensemble, ça nous coûte une fortune, et on ferait bien de réviser cette méthode et d'aller ailleurs.

M. Michel Ducommun (EAG). Je voulais réagir à...

Mme Magali Orsini. Tu me laisses deux minutes !

M. Michel Ducommun. Oui, je te laisse... Alors, elle prend deux minutes, et j'interviens juste après. (Exclamations.)

Le président. Monsieur, votre temps de parole, c'est maintenant.

M. Michel Ducommun. D'accord. Monsieur Gautier, il y a quand même quelque chose qui me surprend quand vous dites que les 60% qui vont aux salaires ne vont pas dans les prestations. J'estime que la santé ou l'hôpital, c'est une prestation. Quand vous n'aurez plus aucun médecin, plus aucune infirmière, plus personne qui travaille là-bas, la prestation ira un peu mal. L'enseignement est une prestation. Si vous n'avez plus d'enseignants et des classes vides, il n'y aura plus de prestations. Ceci est valable pour tout. Excusez-moi, mais j'estime que cette affirmation correspond à l'absence de peur du ridicule !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité. Monsieur Stauffer, vous avez une minute trente-sept.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici un argument: si Palexpo ou les SIG ont des dettes demain, qui va renflouer les caisses de ces deux établissements ? C'est l'Etat. On a donc une interaction directe. Maintenant, répondez-moi: quelle possibilité d'action avons-nous dans l'établissement du budget des Services industriels ? Aucune ! Nous ne pouvons même pas amender le budget. Ici, c'est juste une chambre d'enregistrement, et tout va bien dans le meilleur des mondes !

On vient me parler de Standard & Poor's et des cotations. Mesdames et Messieurs les gros gestionnaires, ceux qui ont amené Swissair à la faillite - et j'en passe et des meilleures - je serais tenté de vous dire que vous pourriez peut-être assumer les erreurs qui sont faites ! Je ne sais pas si l'agence Standard & Poor's connaît le rapport de la Cour des comptes sur les Services industriels, mais je serais très curieux de voir quelle notation elle donnerait - peut-être le bonnet d'âne - à ces grands gestionnaires, ces grands visionnaires qui prennent les citoyens genevois pour des moutons qu'on peut tondre indéfiniment. Eh bien, y en a marre ! Il y a des gens qui paient des impôts ici, et qui aimeraient voir...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Eric Stauffer. ...leurs impôts utilisés à meilleur escient que pour éponger les conneries qui sont faites dans ces établissements ! (Huées. Applaudissements.)

Le président. Monsieur Stauffer ! J'ai déjà dit que je voulais entendre des propos polis dans cette salle ! (Brouhaha.) Je passe la parole à Mme Magali Orsini. Il vous reste deux minutes et onze secondes, Madame.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de première minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je remercie M. Slatkine pour mon droit à l'existence ! (Rire.) J'existe également en plus du deuxième rapporteur de minorité ! Voici donc un petit argumentaire que je vais m'empresser de résumer en quatrième vitesse. J'en reviens à la raison pour laquelle nous refuserons de voter ces comptes consolidés, à savoir le refus de nous donner les comptes de Palexpo et de la FIPOI, alors que le Conseil d'Etat en disposait. Je pose une seule question: pourquoi ne sommes-nous pas dignes de lire ces comptes, même si nous n'avons pas le droit de les changer ? Je suis désolée, mais ils font partie du périmètre de consolidation, et on les devait à la commission des finances. On peut lire dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat du 30 avril 2014: «Le Conseil d'Etat a adopté les états financiers de Palexpo.» Le Conseil d'Etat a eu ces rapports en temps voulu, il décide délibérément de nous en priver, et je voudrais bien avoir une réponse à ce sujet. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces comptes consolidés.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Stauffer, il ne vous reste que trois secondes.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Juste pour dire qu'il faudrait mieux écouter Renaud Gautier, car il a aussi bien résumé la situation.

Le président. C'est terminé, merci. La parole est à la rapporteure de majorité, Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je donnerai peut-être un élément de réponse à Mme Orsini: c'est tout simplement parce que cela ne relève pas de la compétence du Grand Conseil, mais de celle du conseil d'administration de ces deux entités. (Brouhaha.)

Le président. Chut !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Permettez-moi, Monsieur le président, avant de conclure, de remercier une fois encore - cela a déjà été fait par le président de la commission des finances - les collaboratrices et collaborateurs qui ont accompagné la commission des finances dans toutes ses élucubrations - mais alors toutes, les meilleures comme les pires ! - avec leur grande compétence et leur infinie patience. C'est un point sur lequel je crois que nous pouvons tous être d'accord. En conclusion, lorsqu'on respecte les institutions, qui sont quand même les piliers de notre démocratie, on sait lire les rapports. Dans le cadre de ces rapports, nous savons que des révisions ainsi qu'un contrôle interne ont été effectués, et que l'ICF recommande d'accepter les comptes consolidés de l'Etat, qui ont été faits dans une parfaite transparence et une parfaite rigueur. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie d'abord celles et ceux qui ont évoqué le travail de notre administration, en particulier du département des finances. Je partage votre avis. Je connais maintenant un peu mieux de l'intérieur ce département et la qualité des collaborateurs qui y oeuvrent tous les jours. Je transmettrai vos remerciements.

En ce qui concerne l'opération que vous êtes en train de mener - à savoir le vote des comptes consolidés - je comprends le seul argument qui justifie le débat à ce stade, c'est-à-dire de savoir si certaines entités doivent ou non faire partie du périmètre en question. Pour le reste, que ce soit pour l'Etat ou les entités qui se trouvent dans le périmètre consolidé - sur lequel vous avez débattu pendant des heures - les choses sont faites. On agrège tout cela, et puis cela donne le résultat.

Vous vous demandez pourquoi la Banque cantonale ne figure pas dans les comptes consolidés. C'est très simple, Mesdames et Messieurs. Est-ce que l'activité bancaire fait partie d'une politique publique ? Non. C'est la raison pour laquelle... (Remarque.) Non, ce n'est pas une politique publique ! Parmi celles qui sont indiquées, l'activité bancaire n'en est pas une. C'est la raison pour laquelle elle ne figure pas dans le périmètre. Je vous rappelle juste que la Banque cantonale de Genève est une société cotée en bourse - vous le savez - dont le niveau du cours est tout à fait apprécié et appréciable, et contribue d'ailleurs à la santé financière - si on peut dire - de notre Etat.

Madame Orsini, je crois que j'ai eu l'occasion de vous l'expliquer en commission, mais je le répète volontiers ici: Palexpo est une société anonyme. Selon le code des obligations, il appartient à l'assemblée générale de Palexpo SA d'approuver les comptes, et c'est ce qui a été fait. Il n'appartient donc pas au Grand Conseil de les approuver, comme c'est d'ailleurs le cas pour les Ports francs ou d'autres activités. En ce qui concerne la FIPOI, je rappelle qu'il s'agit d'une fondation détenue conjointement par la Confédération et le canton de Genève. Son conseil de fondation a d'ailleurs siégé hier et adopté les comptes, qui ont fait l'objet d'une vérification par l'Administration fédérale des finances. Ce n'est pas non plus l'Assemblée fédérale qui adopte les comptes de la FIPOI; il n'y a donc pas de logique à ce que le Grand Conseil genevois le fasse. Voilà ce que je pouvais vous dire sur le périmètre de consolidation et les entités à propos desquels vous avez posé des questions.

Quant à l'agence de notation, elle a confirmé - vous l'avez vu - sa notation AA-, qui est d'excellente qualité. Cela a été confirmé, quand bien même nous avons augmenté notre niveau d'endettement. Vous pouvez le lire dans le rapport de l'agence en question. Tout comme nous, la question de la dette la préoccupe, et peut également préoccuper les gens qui vont continuer de nous prêter de l'argent à l'avenir. Il est clair que le signal qu'un parlement comme le vôtre peut donner en votant ces comptes - et donc en donnant en quelque sorte décharge au gouvernement en exprimant votre confiance sur ces comptes et leur exactitude - est un élément déterminant de la confiance que peuvent avoir les investisseurs et les gens qui nous prêtent de l'argent, que nous remercions au passage.

Au-delà de ce vote positif - que vous allez, je l'espère, donner - l'engagement du gouvernement s'agissant du contrôle de cette dette et, dans la mesure du possible, de sa diminution, un engagement sur le plan budgétaire aux niveaux du fonctionnement et de la maîtrise des charges du ménage cantonal, est également un élément très important. Je peux vous le certifier pour avoir participé aux auditions de la part de Standard & Poor's. C'est probablement cet engagement, notamment celui pris dans le discours de Saint-Pierre et le programme de législature, qui a été analysé. Je vous prie de croire que l'analyse se fait de manière approfondie. Cela vient en quelque sorte compenser l'augmentation de plusieurs centaines de millions de notre dette qui, normalement, aurait peut-être pu conduire à un abaissement de notre notation. Il nous faut maintenant poursuivre cet effort et traduire dans les faits les engagements que nous avons pris.

Encore un mot s'agissant de la querelle quant à la question des salaires et des prestations. En effet, ce sont des salaires; mais derrière ces salaires, il y a aussi des prestations. Notre travail va devoir porter sur la manière dont l'Etat délivre ces prestations. Il doit le faire de manière plus efficiente, plus efficace et probablement moins chère. Il y a donc un lien direct entre le coût, l'impôt, le salaire et la prestation. Vous voyez bien que pour nous, ce n'est pas une querelle ni une question sémantique, mais qu'il existe un lien entre ces différents éléments. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous enjoins vraiment de voter ces comptes consolidés, qui reflètent la situation de notre grand Etat de manière précise. Elle n'est certes pas totalement réjouissante pour les nombreuses raisons que nous avons eu l'occasion de souligner ici au cours de ces deux jours de débat, mais néanmoins exacte, transparente et digne de confiance. Je vous remercie de nous la témoigner en votant ces comptes.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons à présent nous exprimer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11420 est adopté en premier débat par 61 oui contre 22 non et 4 abstentions.

La loi 11420 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11420 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 24 non et 13 abstentions.

Loi 11420