Premier débat

Le président. Nous passons aux deux projets de lois suivants concernant la FPLC. Deux commissions ont rendu un rapport, puisque la commission des finances a été chargée d'étudier les états financiers, tandis que celle du logement s'est occupée du rapport de gestion. Je cède la parole au rapporteur du premier projet de loi, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de vous résumer rapidement les travaux de la commission du logement quant au rapport d'activité de la FPLC. Tout d'abord, un député dénonce l'absurdité de discuter du rapport d'activité sans se pencher sur les finances. En effet, il exprime le voeu que l'année prochaine - pour 2014, donc - les deux rapports puissent être traités dans la même commission. Je vais vous lire une déclaration d'un député qui résume tout à fait les travaux de notre commission ainsi que la situation et l'ambiance des auditions. Celui-ci «revient sur la présentation des auditionnés et note la qualité de celle-ci. Il considère qu'on peut se rendre compte de l'importance et de la complexité du travail. Cependant, il émet des doutes quant au fait que les missions réelles des fondations soient respectées en tous points. Il y a des risques de dérapage. Selon son avis, il faudrait revoir et clarifier de manière beaucoup plus stricte les missions de la FPLC». La commission, à une légère majorité, a refusé l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mme Christina Meissner (UDC). Vous noterez que je suis membre du conseil d'administration de la FPLC et que si je m'exprime aujourd'hui, c'est pour donner quelques éclairages de l'intérieur et non pas pour un vote positif, puisque je m'abstiendrai. D'ailleurs, on m'a demandé au début ce que je venais faire là, moi qui défends les villas. Néanmoins, je peux vous dire que depuis que je fais partie de ce conseil d'administration, c'est-à-dire depuis 2012, j'ai pu me rendre compte du travail extraordinaire que fait cette fondation, qui n'hésite pas à se remettre en question et à trouver des solutions novatrices, notamment pour aider certaines coopératives - des coopératives d'habitants, je précise, et non pas de promoteurs - et débloquer des situations quand il reste quelques parcelles d'un PLQ où il y a des propriétaires de villa qui veulent continuer à pouvoir habiter en villa. Les solutions sont cherchées, elles sont trouvées, et les situations sont débloquées. Je ne citerai pour exemple que La Chapelle-Les Sciers. Or certains aspects ont été critiqués dans ce rapport, notamment la RISA, cette fameuse société que le Conseil d'Etat a refilée à la fondation. Oui, ce fut un terrible problème. Non, ce n'est pas facile de «transluper» - comme on dit - des logements qui ne l'étaient pas au départ, avec en sus des actionnaires plutôt récalcitrants. Alors venir aujourd'hui en demandant si les missions de la FPLC sont bien remplies...! Je suis désolée, Mesdames et Messieurs, mais je suis pour ma part tout à fait satisfaite par le travail réalisé et je vous encourage à voter ce rapport sur la gestion financière de la FPLC.

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons là un duo de projets de lois puis cinq autres qui vont suivre concernant les fondations immobilières de droit public. Permettez que je donne immédiatement mon avis sur les deux sujets, c'est-à-dire la FPLC d'un côté et les cinq autres fondations immobilières de droit public de l'autre, parce qu'ils sont très liés. Quels sont les objectifs poursuivis ? Il y en a deux, Mesdames et Messieurs: le premier, c'est d'avoir un parc de logements d'utilité publique, qui compte environ 7000 logements; le second, c'est de construire des logements d'utilité publique. Or, quand on regarde les comptes de ces organisations, on s'aperçoit d'abord que ce sont des organisations d'importance pour l'Etat de Genève. Les comptes, c'est-à-dire le total des bilans consolidés, s'élèvent à 1,8 milliard. Et il y a quand même 1,2 milliard de dette - dette qui entre d'ailleurs dans la dette consolidée de l'Etat dont nous parlerons tout à l'heure - c'est-à-dire environ une trentaine de millions d'intérêts par année. Ces organisations produisent environ 100 millions en loyers par année, mais ne laissent à la fin pratiquement pas de marge nette.

Il me semble que cela est dû au mode d'organisation de ces structures. Elles ont une organisation à trois niveaux, composée d'un secrétariat, d'un conseil avec des membres qui y siègent et de régies pour la gestion des immeubles. On se retrouve donc avec trois niveaux structurels. Or les frais de structure se montent à plus de 11% par année, alors qu'un parc immobilier devrait pouvoir être géré avec des frais de structure entre 3% et 4%. Chaque année, l'Etat dépense 6% de plus. Dans quel but, Mesdames et Messieurs ? Voilà la question qui se pose. S'il s'agit de la gestion du stock, cela me paraît en tout cas très cher puisqu'elle pourrait à mon sens tout aussi bien être faite ailleurs - je pense notamment à des caisses de pension - tout en respectant strictement, et peut-être même plus strictement qu'aujourd'hui - c'est un élément qui tient à coeur au PLR - l'allocation de ces logements bon marché aux bonnes personnes. La dispersion dans de multiples structures ne donne pas un meilleur résultat que si toutes celles-ci étaient gérées par l'OLO avec des listes tenues à jour.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Benoît Genecand. Je vais m'arrêter là et reprendrai la parole plus tard, puisque nous aurons l'occasion de nous prononcer à nouveau tout à l'heure sur les autres projets de lois.

Le président. Pas de problème, Monsieur ! Je passe la parole à M. Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce que vient de dire mon préopinant, je crois que les fondations immobilières et la FPLC font un excellent travail, et ce n'est justement pas en confiant tout cela à l'OLO que l'on va améliorer les choses, bien au contraire. J'ai plutôt l'impression que l'office du logement a parfois tendance à ralentir l'activité en prenant des décisions très lentement et en réfléchissant longtemps sur certains dossiers. On ne peut donc que saluer le travail qui a été fait au sein des fondations. Les comptes qui sont rendus sont très clairs. Les fondations ne sont pas en perte, bien au contraire. Il est vrai que les normes IPSAS peuvent paraître donner des résultats un peu étranges. Mais nous sommes loin d'être en perte, et ne pouvons que saluer le travail réalisé par tous les administratifs. Je ne peux donc que vous enjoindre, Mesdames et Messieurs, de soutenir ces projets de lois.

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au député Benoît Genecand qu'on ne se trouve pas dans le cas d'appartements ou d'immeubles à vocation financière. L'objectif est bel et bien de mettre des logements à disposition de la population à des loyers modérés, puis de s'assurer qu'on peut faire l'entretien des immeubles. «Punkt Schluss !» On n'est pas là pour chercher à faire du rendement.

Transmettre tout cela à l'OLO ? Vous qui - vous transmettrez, Monsieur le président - étiez bien souvent le premier à vilipender l'action de l'Etat et les fonctionnaires, vous voudriez maintenant fonctionnariser tout cela ? Je crois que ce sera beaucoup moins efficace. Aussi bien la FPLC que toutes les autres fondations immobilières font un excellent travail, et nous devons les soutenir comme nous le faisons aujourd'hui. Je vous invite bien évidemment à voter ces projets de lois.

M. Olivier Cerutti (PDC). Chers collègues, le rapport dit deux choses. Tout d'abord, M. Florian Barro - ex-président - et M. Jan Doret - ex-vice-président - ont fait un travail très professionnel. Cela a été très clairement dit, relevé et souligné. Par contre, nous trouvons que les missions sont peu clarifiables. Il faudrait reprendre ces missions de façon à éviter tout dérapage. Aujourd'hui, la FPLC s'occupe de créer des coopératives, de régler les problèmes des Rentes genevoises tout comme de préparer des projets de lois pour transformer un immeuble en studios et appartements, parce qu'on sait que quand on fait moins d'appartements, la LDTR nous dit non. Elle s'occupe de beaucoup de choses. Acheter des terrains dans les grandes zones de développement qui sont aujourd'hui votées par ce Grand Conseil représente effectivement l'une des missions que l'on attend de sa part. En revanche, nous souhaiterions éviter les dérapages dans le futur, et c'est pour cela que nous demandons aujourd'hui au Conseil d'Etat de clarifier les missions de la FPLC. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, aux yeux du Conseil d'Etat, la FPLC effectue un bon travail. Son but premier est de faire de l'acquisition foncière pour remettre des terrains aux coopératives et aux fondations immobilières cantonales qui font du HBM, c'est-à-dire des logements pour les personnes d'entre nous les plus faibles économiquement. Ceci est fondamental dans notre politique sociale du logement, et c'est là l'essentiel de l'activité de la FPLC, même s'il est vrai que, chemin faisant, certaines nouvelles activités ont été ajoutées à son cahier des charges. Je pense que certaines d'entre elles sont parfaitement louables. Ainsi que Mme Meissner l'a dit, la FPLC accompagne la mutation urbaine. Dans les zones villas par exemple, elle accompagne les personnes qui quittent leur villa pour trouver de la PPE ou d'autres villas acquises ailleurs par la FPLC. Bref, la fondation tient ce rôle, met de l'huile dans les rouages de la politique de l'aménagement du territoire, et cela est bien vu.

Dans ce canton, 50% des PLQ ne sont pas concrétisés, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est un chiffre que j'ai appris récemment. Mon département turbine pour produire des PLQ. Or près de la moitié d'entre eux ne sont pas concrétisés pas les promoteurs immobiliers, les communes ou les acteurs qui doivent bâtir. Là encore, la FPLC vient combler les trous, achète les parcelles qui manquent et permet de réaliser des projets. Mesdames et Messieurs, je peux comprendre la critique ou votre crainte, et la partage même. En revanche, le fait de refuser le rapport de gestion est une sanction beaucoup trop sévère qui n'est pas méritée par cette fondation et par ceux qui la composent tant au niveau du conseil que du secrétariat.

Un dernier mot pour vous dire que la redéfinition des missions de la FPLC sera à l'ordre du jour des Rencontres du logement, qui seront lancées par le Conseil d'Etat début octobre. Nous devons réfléchir à nos instruments de remembrement foncier. Genève est à l'aune d'une mutation territoriale extrêmement importante, comme elle ne l'a plus connue depuis les années 60. Nous devons réfléchir à des montages qui allient le public et le privé - il est fondamental d'avoir les deux acteurs - mais en concertation et non pas en concurrence, ceci afin d'aboutir à du remembrement foncier et à de l'équipement beaucoup plus rapidement que nous ne le faisons aujourd'hui. Si votre Conseil en convient ces prochains mois, Mesdames et Messieurs, ce sera là un nouvel objectif à donner à la FPLC. Mais en l'état, elle fait ce qu'on lui demande de faire, et c'est pourquoi je vous demande d'accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 11431.

Mis aux voix, le projet de loi 11431 est adopté en premier débat par 48 oui contre 13 non et 22 abstentions.

L'article unique de la loi 11431 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11431 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 13 non et 27 abstentions.

Loi 11431

Le président. C'est ensuite au tour du projet de loi lié, le PL 11430.

Mis aux voix, le projet de loi 11430 est adopté en premier débat par 48 oui contre 5 non et 24 abstentions.

L'article unique de la loi 11430 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11430 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 21 abstentions.

Loi 11430