République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 mai 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 8e session - 46e séance
PL 11456
PL 11456
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15, 16 et 17 mai 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.