Débat

Le président. Nous abordons la M 2069-B. Je cède la parole à Mme Beatriz de Candolle, rapporteuse.

Mme Beatriz de Candolle (PLR), rapporteuse. Monsieur le président, j'aimerais simplement rappeler que cette motion a eu le mérite de permettre l'inventaire des surfaces sises en zone agricole qui n'ont plus d'affectation agricole ainsi que d'identifier les périmètres en zone agricole affectés à l'habitation.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, un premier rapport du Conseil d'Etat avait été renvoyé à la commission d'aménagement en juin 2013, tout simplement parce que cette assemblée n'était pas contente de la réponse et avait besoin de plus d'informations. Ce retour en commission d'aménagement nous a permis d'y voir plus clair, de voir en détail quelles étaient les intentions réelles du Conseil d'Etat, et nous avons découvert qu'on avait débuté un inventaire, qu'il y a un potentiel d'environ mille logements sur 29 ha enclavés. Ces travaux ont commencé au début de l'automne 2013, ils sont en cours. Nous serons donc attentifs aux réalisations, c'est-à-dire des modifications de zones permettant de transformer ces 29 ha de zone agricole enclavée en zone constructible. (Brouhaha.) Par ailleurs, parmi les zones enclavées, il n'y en a pas seulement des constructibles, il y a de très grandes zones agricoles sur lesquelles n'est bâtie qu'une villa ou grande villa à proximité de zones habitées, et ces grandes propriétés pourraient permettre d'aménager les futurs parcs de la périphérie urbaine dont la population aura besoin: puisque nous allons densifier cette couronne urbaine, il faudra aussi penser à y créer des parcs pour le bien-être de la population. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. François Lefort. Je vous remercie, Monsieur le président. Cela étant dit, nous sommes satisfaits des travaux menés par l'ex-département de l'urbanisme, actuel DALE, et nous prendrons bien sûr acte de cette réponse.

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai juste un tout petit point de désaccord avec les conclusions de la commission à propos de l'exclusion du toilettage des parcelles où se trouve un bâtiment digne de protection. Il est dit dans ce rapport qu'il faudra laisser en zone agricole les parcelles où il y a du patrimoine à protéger. Je m'inscris en faux contre cette affirmation, expérience à l'appui, pour deux raisons. D'une part, la zone agricole, normalement inconstructible, ne l'est de loin pas en réalité. Il y a notamment des dérogations pour y construire les hangars, les bâtiments qu'impose leur destination. Pour ces constructions en zone agricole, aucune règle ne s'applique: pas de LCI, rien du tout. Il est donc plus dangereux de laisser en zone agricole des parcelles où l'on veut protéger un bâtiment digne de protection puisque rien n'empêche de construire droit à côté, voire accolé, un hangar en tôle. Toujours expérience à l'appui, je pense qu'il est préférable de déclasser en zone à bâtir avec un plan de site: on appréhende beaucoup mieux le futur et l'on sait clairement ce qu'on peut y faire.

D'autre part, un argument plus théorique mais aussi très pratique: un propriétaire de bâtiment classé ou à l'inventaire, lorsqu'il va voir son banquier et que son bâtiment se trouve en zone agricole, sera nettement moins bien reçu que si son bâtiment est en zone à bâtir. Alors si l'on veut que ces belles bâtisses soient rénovées, il faut laisser aussi les moyens au propriétaire d'avoir les crédits auprès des banques pour pouvoir le faire. Pour conclure, j'aimerais juste dire que me réjouis d'étudier les résultats de l'étude que le département a promise concernant le toilettage de cette zone agricole.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG prendra acte de ce rapport, non sans avoir précisé que si les zones enclavées qui sont actuellement des zones agricoles viennent à être densifiées, on doit le faire en tenant compte de l'environnement: si elles sont enclavées alors que tout autour se trouve une zone 5 - zone villas - qu'elles ne soient pas déclassées en zone de développement 3, pour éviter des disproportions entre les zones environnantes. (Brouhaha.) Nous tenons à ce qu'on garde le développement de ces zones tel que cela est précisé dans le plan directeur communal, en tenant compte également de l'environnement. Moyennant ces conditions, nous prendrons acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2069-B.