République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 janvier 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 4e session - 18e séance
PL 10959
PL 10959
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Incapacité d'exercer les droits civils)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VII des 19 et 20 avril 2012.
Le projet de loi 10959 est retiré par son auteur.