La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Sandra Golay, Norbert Maendly, Salima Moyard, Jean-Marie Voumard et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christian Decorvet, Florian Gander, Pierre Gauthier, André Pfeffer et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1)

Le président. Nous allons poursuivre nos débats sur le projet de loi budgétaire. Je vous rappelle que nous abordons le deuxième et le troisième débat pour le fonctionnement et l'investissement. Amendements compris, l'enveloppe globale est de cent vingt minutes par groupe ! Chaque intervention est limitée à cinq minutes, soit au maximum vingt-quatre interventions de cinq minutes possibles - ou plus, naturellement, si les interventions sont plus brèves. Voilà la règle du jeu qui a été définie. Je vous propose donc de passer tout de suite au projet de budget par politique publique. Nous avons un amendement transversal de MM. Leyvraz et Lussi, que je vous lis:

«Budget de fonctionnement - Amendement transversal

Natures 30, 31 et 36

Réduction linéaire de 1,64%, soit:

Nature 30: -36 800 000 F

Nature 31: -7 400 000 F

Nature 36: -36 800 000 F

Total: -81 000 000 F»

Je passe la parole à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ferai juste une petite remarque: vous avez entendu la réduction que nous demandons pour la nature 30, soit 36 800 000 F. Pour la nature 36, c'est le même montant mais c'est tout à fait par hasard, ce n'est pas du tout lié. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, je trouve que cette assemblée est fort calme devant l'importance de la dette de ce canton ! Nous avons ici un dépassement des investissements, qui ne sont pas couverts à hauteur de 81 millions. Alors nous avons effectué des investissements importants - ils étaient nécessaires - mais quand ces derniers ne sont pas couverts, eh bien ça se traduit par une augmentation de la dette. Je vous rappelle que cette dette est d'environ 12 milliards, et qu'on va y rajouter 261 millions parce qu'il y a déjà 180 millions pour les caisses du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et des magistrats. Alors évidemment, vous me direz que 261 millions sur 12 milliards ce n'est pas bien grave, mais ça fait 5,5 millions en plus d'intérêts à payer. Et puis juste au passage, je vous signale que ce qui compte, pour les banques et pour les institutions qui nous mettent des notations, c'est la dette consolidée. Et cette dette consolidée, elle va exploser, elle va augmenter d'environ 800 millions de francs; elle était déjà de 14,9 milliards, et elle va passer à 15,7 ou 15,8 milliards parce que nous aurons, sur les 500 millions qu'il faut mettre dans la caisse de pension des Services industriels, 320 millions qui seront à la charge de l'Etat dans les comptes - puisque nous avons 55% des Services industriels - et que nous avons aussi un prêt de 160 millions pour du matériel aux TPG. Cela fait déjà 480 millions; avec les 261 millions, vous voyez que la dette va devenir absolument colossale, et si nous arrivons à garder notre note auprès de Standard & Poor's, nous avons bien de la chance ! Donc nous demandons simplement d'avoir un peu de sagesse, de couvrir au moins ces investissements et d'accepter ce total de 81 millions de baisse sur le budget général, budget général qui peut être réduit seulement sur les natures 30, 31 et 36, c'est-à-dire une somme de près de 4,936 milliards. L'UDC vous demande de soutenir cet amendement général. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une question: je voulais savoir si mon amendement concernant les emplois de solidarité était aussi transversal, parce qu'il est également compensé sous différentes rubriques. J'aurais besoin de la réponse - je crois que ce sera non, mais comme ça je serai rassuré.

Ensuite, j'aimerais juste parler de cet amendement de l'UDC. Je crois réellement que l'UDC est le parti de ce Grand Conseil qui se moque le plus du monde et des Genevoises et Genevois. On ne peut pas être un parti qui prétend vouloir garder un équilibre budgétaire, qui prétend que la dette est catastrophique, et qui dans le même temps dépose une initiative pour une traversée de la rade dans des délais extrêmement courts ! C'est tout simplement une inconséquence fondamentale, qui décrédibilise complètement les propositions de ce parti. Il faut être sérieux: on peut dire que les impôts sont trop élevés - ce n'est pas mon avis - on peut dire que les taxes sont trop élevées - on peut en discuter - on peut dire que le budget du canton de Genève est trop élevé - ce n'est pas mon avis non plus - on peut dire différentes choses, mais toujours est-il qu'il faut être conséquents entre ce qu'on dit et ce qu'on fait. Alors à partir du moment où l'UDC prétend vouloir réduire la dette, eh bien elle a deux solutions: soit elle propose de diminuer drastiquement les investissements et elle retire son initiative pour la traversée de la rade, qui coûte plus d'un milliard de francs dans un délai extrêmement court - ça, ce serait un geste conséquent qui donnerait un peu de crédibilité aux propos de mon néanmoins ami Eric Leyvraz - soit l'UDC propose une augmentation d'impôts ! Parce que c'est une autre manière de réduire la dette, et quand on veut faire des investissements, c'est se donner les moyens de ce qu'on veut réaliser ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, à partir du moment où l'UDC reste dans son inconséquente diatribe contre le montant de la dette et contre les impôts trop élevés et qu'en même temps elle propose des dépenses pharaoniques dont on n'a pas les moyens d'assumer le premier centime, eh bien je vous invite à refuser catégoriquement cet amendement.

M. Patrick Lussi (UDC). Il est clair que ce que l'on vient d'entendre sur cet amendement revient à dire que, dans cette république, nous devons vivre dans la mono-pensée socialiste et qu'il est interdit aux autres - pourtant élus avec la même légitimité - de penser différemment. J'ai donc deux réponses à apporter à M. Deneys. Je rappelle que vous dites que les investissements consentis jusqu'à présent l'ont été dans une philosophie de gauche. (Commentaires.) Je mentionnerai donc, juste pour vous faire hurler davantage, le CEVA: regardons simplement combien nous coûte le CEVA, qui soi-disant est indispensable ! (Remarque.) Quand on a besoin d'argent on le trouve, et l'UDC dira simplement que les priorités d'investissement, telles que définies par le Conseil d'Etat précédent et les autres, ne nous conviennent pas. La mobilité privée n'a pas été prise en compte.

Pour le reste, Monsieur Deneys, quand on veut trouver des sous on ne pratique pas des augmentations d'impôts: on demande simplement que l'argent justement et légalement prélevé au citoyen par les différentes taxes serve à ce pour quoi il est défini, et non pas à engraisser et subventionner les transports en commun. Ainsi, vous verrez que l'Union démocratique du centre va déposer un projet de loi demandant, par exemple, que dans les contributions publiques que l'on paie - les taxes ou autre - tout aille pour la route et pas dans les différents budgets, notamment pour payer des choses qui n'ont rien à voir. Le social c'est très bien, mais les honnêtes citoyens qui travaillent - même simplement les citoyens qui travaillent - et qui ont besoin de se déplacer ont droit eux aussi au chapitre, Monsieur Deneys. Raison pour laquelle je trouve que les accusations que vous portez sont monolithiques, et font preuve d'un stalinisme que j'espérais être dépassé et ne plus entendre de nos jours ! (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). M. Lussi semble en être resté au XXe siècle et à la guerre froide; je regrette profondément ce genre de remarque !

J'aimerais juste poser des questions à l'UDC quant à son amendement. D'abord, il faut dire qu'un amendement transversal présenté ainsi, c'est la dénégation même de notre activité politique... (Brouhaha.) ...c'est-à-dire qu'on ne fait pas de choix; on propose simplement de couper un peu partout, mais il n'y a aucune décision qui est prise. Vous suggérez de retrancher 36 millions à la nature 30: ça fait 300 postes en moins ! Alors moi j'aurais voulu entendre l'UDC pour savoir dans quel domaine il fallait supprimer ces 300 postes. Est-ce que vous voulez moins d'enseignants ? Est-ce que vous voulez moins de personnel à l'hôpital ? Est-ce que vous voulez moins de policiers ? Ce n'est pas très clair ! Parce que sur ces 300 postes, j'attends vos propositions concrètes ! Ce genre de chose, c'est juste de l'esbroufe, Monsieur le président, ce n'est rien de plus, et j'appelle donc à refuser clairement cet amendement qui est absolument scandaleux. Si l'UDC a vraiment des demandes d'économies à faire, qu'elle vienne, et qu'elle le fasse politique publique par politique publique, car un amendement de cette sorte n'a aucune valeur. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme Forster Carbonnier, nous ne pourrons bien sûr pas entrer en matière sur cet amendement. C'est un travail qui doit être fait par le Conseil d'Etat sur des aspects tout à fait ciblés, et non pas d'une manière finalement très méprisante. (Brouhaha.) La nature 30 c'est le personnel, donc «y'a qu'à», «y'a qu'à», «y'a qu'à» supprimer 300 postes ! Et puis la nature 36 ce sont les subventions, et là aussi «y'a qu'à». Nous ne pouvons pas entrer en matière sur ce genre de positionnement, et nous vous remercions de refuser cet amendement.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...j'ai bien écouté mon préopinant UDC et j'aimerais lui dire qu'il a entièrement le droit de penser autrement, mais à mon avis il n'a pas le droit de calculer différemment. On ne peut pas dire qu'on veut diminuer la dette, et considérer qu'un investissement ne compte pas quand il est fait pour la voiture mais qu'il faut le compter quand il est fait pour les transports publics. Il faut se décider: c'est ou on compte tous les investissements - y compris la traversée de la rade - et donc la dette augmente et il faut en assumer les conséquences, ou alors on ne compte pas du tout les investissements, quelle que soit leur nature, et on ne se plaint pas de la dette qui grandit. Parce qu'évidemment, si on ne regarde rien on ne va pas voir qu'elle augmente ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut relever cette incohérence intrinsèque dans les propositions de l'UDC.

Pour le reste, j'ai aussi eu beaucoup de plaisir à relire dans le Mémorial, il y a quelques jours, les débats concernant le projet de loi 10250. Il concernait le 13e salaire dans la fonction publique, et le 14e salaire pour les cadres supérieurs de l'Etat. Eh bien quelle ne fut pas ma surprise de voir qu'en 2008, l'un des partisans de ce cadeau aux cadres supérieurs - qui l'a fait passer - était l'UDC ! (Remarque.) C'est l'UDC qui a voté un cadeau bonus - chapeau ! - pour les cadres supérieurs, ce qui a coûté à peu près 30 millions depuis 2009 - j'ai fait le calcul, Monsieur le député UDC. Donc dans ce sens-là, je pense que si l'UDC veut être cohérente ce soir, elle va surtout devoir voter avec les socialistes la suppression de ce 14e salaire au mérite pour les cadres supérieurs. Je vous invite donc à soutenir, par cohérence, notre proposition, ce sera un premier pas dans la bonne direction du calcul commun au sein de ce Grand Conseil !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG ne votera pas cet amendement qui est complètement déraisonnable ! Tout à l'heure on a parlé notamment des annuités du personnel, et puis aujourd'hui cet amendement nous propose -36 millions sur les charges de salaire, -7 millions sur la nature 31, et -36 millions sur la nature 36, qui représente les charges - notamment les charges de transfert - et un certain nombre d'obligations légales. Ça paraît complètement insensé ! Pour enlever 36 millions sur les charges de salaire, je ne vois pas comment ils vont faire. (Brouhaha.) En réalité, c'est revenir au budget 2013 ! Parce que si on regarde les chiffres, c'est exactement ça. Donc je crois que cet amendement est déraisonnable, et nous ne pourrons pas le soutenir.

Mme Christina Meissner (UDC). Je souhaiterais juste répondre à ma préopinante Verte qui nous disait que nous devions spécifier et que faire un amendement linéaire revenait à ne pas prendre nos responsabilités: je vous rappellerai qu'il n'y a pas plus tard qu'il y a deux jours, suite à l'annonce selon laquelle il faudrait rajouter 8 millions pour couvrir les coûts de l'Hospice général qui sont des coûts avérés, certaines personnes de ce parlement - qui ne sont pas de l'UDC - ont dit que non, ils n'allaient pas prendre cette responsabilité, qu'ils attendraient que ce soit le Conseil d'Etat qui le fasse et qui propose de rajouter cela. (Commentaires.) Alors soyez cohérents avec vous-mêmes. Mais je vous rassure, Madame Forster Carbonnier, nous n'avons pas seulement déposé un amendement linéaire: derrière celui-ci, politique publique par politique publique, nous avons proposé un certain nombre d'amendements qui vont dans le sens d'une diminution. Donc nous essayons d'être conséquents. (Remarque.) Et je me permettrai juste de corriger une toute petite chose que mon collègue Patrick Lussi a dite par rapport à comment nous allions financer la traversée de la rade: nous sommes véritablement pour que les taxes aillent là où elles doivent aller. En l'occurrence, la taxe auto que nous payons doit servir à la route et pas à d'autres choses. Donc si on affecte la taxe auto à la traversée de la rade, entre autres - puisque c'est un moyen d'aider les automobilistes - eh bien nous trouverons le financement nécessaire ! (Brouhaha.) Le projet de loi a donc été déposé dans ce sens.

Quant au 14e salaire, Monsieur Deneys, nous sommes d'accord avec vous: il y a des limites en période d'austérité, et je crois que là il faut rester raisonnables et ne pas aller au-delà du 13e.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, vu le processus que nous avons entamé il y a quelques minutes avec le projet de loi 11309 et ses indemnités, le groupe libéral-radical est assez partagé concernant cet amendement. (Remarque.) On serait assez tentés... mais je crois qu'une coupe linéaire de 1,64% est un petit peu démesurée, raison pour laquelle le groupe va finalement s'abstenir sur cette proposition d'amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Eric Stauffer, qui est de retour.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Effectivement, quelques petits soucis à mon domicile ont fait que malheureusement j'ai dû m'absenter, mais tout va bien ! Je ne vais donc pas vous faire la déclaration que j'avais prévue au départ... (Brouhaha.) ...puisque mon collègue m'a suppléé avec brio...

Le président. Sur l'amendement, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je reviens évidemment sur l'amendement pour vous dire que ces débats ont eu lieu en commission. Alors il faut qu'on soit clairs sur une chose: c'est la dernière fois - et c'est à moi que revient cet honneur - que l'on présente le budget avec un nouveau gouvernement qui vient de prêter serment. Parce qu'évidemment, vous comprendrez bien que cela ne fonctionne pas: le nouveau Conseil d'Etat vient, devant nous, défendre un budget qu'il n'a pas préparé puisque les départements ont été changés et qu'il y a cinq nouveaux conseillers d'Etat. Effectivement, cela donne des dérives qui ne sont pas positives pour la république.

Alors nous avons trouvé, en commission des finances, un consensus pour arriver à un budget... (Commentaires.) ...à l'équilibre - et on espère qu'à la fin il le sera toujours. (Remarque.) Avec un nouveau Conseil d'Etat, nous ne pouvons pas nous payer le luxe, aujourd'hui - et je parle au nom de la majorité de la commission des finances - de partir avec un budget en douzièmes ou, pour certains partis, de jouer les pyromanes, ce qui ferait que l'entier de la machine gouvernementale serait déstabilisée d'entrée de cause sur sa première année de législature. Alors certes, ce budget n'est pas parfait. Certes, les arguments de l'UDC disant qu'il faut réduire les dépenses ne sont pas anodins non plus et sont même pertinents. (Remarque.) Mais nous avons toujours soutenu - en tout cas certains groupes - que si l'Etat avait trop de fonctionnaires, il ne fallait pas systématiquement remplacer les départs à la retraite. Cependant, pour la majorité de la commission en tous les cas, il n'est pas acceptable de toucher aux statuts, aux droits qui sont acquis, aux mécanismes salariaux, et de vouloir déposer aujourd'hui un amendement linéaire qui supprimerait 300 postes. Peut-être qu'il y a 300 postes à supprimer à l'Etat, mais pas de cette manière-là, et en tout cas pas en licenciant les gens. Une réflexion sur le non-remplacement de départs à la retraite devra peut-être être faite pour les prochaines années, la majorité d'entre nous le décidera, mais en tout état de cause nous avons refusé, au sein de la commission, les amendements proposés par l'UDC qui constituaient des coupes linéaires. Donc je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à refuser cet amendement, tout en ayant quand même l'idée qu'il faudra essayer de réduire les dépenses pour les années à venir, et ça c'est un travail collectif que nous devons faire pour avoir une saine gestion des deniers de l'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais donc soumettre à vos votes cette proposition d'amendement de MM. Leyvraz et Lussi, telle que je vous l'ai lue en début de séance.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 56 non contre 10 oui et 20 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement qui concerne, il est vrai, la politique publique C «Action sociale», mais dont la couverture est un amendement transversal. (Commentaires.) Pardon ? (Remarque.) Appuyez sur votre bouton de vote pour voir si ça fonctionne. (Commentaires.) De toute façon on va prendre en considération votre vote mais ça ne changera pas le résultat. On vérifiera bien au prochain vote pour être sûrs que ça marche. Merci.

Nous allons donc traiter le deuxième amendement général de MM. Leyvraz et Lussi avant d'aborder les politiques publiques. Je vous lis cette proposition d'amendement:

«C - Action sociale, programme C03, mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale, ligne 36, charges de transfert.

Charges de l'Hospice général: +8 100 000 F

Augmentation compensée par les diminutions linéaires transversales sur les lignes:

Nature 30

Réduction de 0,17% soit -3 700 000 F

Nature 31

Réduction de 0,15% soit -700 000 F

Nature 36

Réduction de 0,17% soit -3 700 000 F».

Je passe la parole à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Il s'agit ici de 8,1 millions de francs. Je rappelle quand même à ceux qui me faisaient des reproches que si on veut effectuer une réduction, c'est seulement sur les natures 30, 31 et 36 qu'on peut le faire, et que c'est sur ces mêmes natures qu'on peut procéder à une augmentation. Ici, nous demandons une réduction de 0,17% et 0,15%. Franchement, ce sont des chiffres qui sont ridicules. Pourquoi a-t-on demandé de mettre une charge supplémentaire à l'Hospice général ? Simplement pour avoir une réalité des chiffres et une sincérité des chiffres. Parce que la base d'un budget, c'est justement la sincérité des chiffres. Nous avons reçu ce matin l'étude de l'Observatoire universitaire de l'emploi, qui nous montre les prévisions des dépenses des prestations de l'aide sociale, c'est-à-dire l'ASOC. Les tableaux qu'avait présentés l'Hospice général étaient remarquablement justes ces trois dernières années, puisque l'écart entre les prévisions de dépenses et les dépenses était de l'ordre de 0,8% à 1%, et pas du tout de +4% ou -4% comme le dit le Conseil d'Etat. Alors on était extrêmement surpris de voir que l'Hospice général nous avait demandé, pour 2013, un supplément de budget de 35 millions. Rappelons que l'Hospice avait prévu, en 2012, que ses dépenses seraient de 252 millions, et il y est arrivé. Ces chiffres sont donc absolument justes, mais dans le budget que nous présente le Conseil d'Etat pour 2014 on n'a même pas les chiffres du budget 2013, qui étaient déjà largement insuffisants. Il y a donc une différence de 8 millions de francs entre les deux budgets, et le Conseil d'Etat nous dit très clairement qu'il espère que la situation sera stable alors que les chiffres actuels montrent très bien que ce n'est pas le cas. Mais basons-nous sur cette décision du Conseil d'Etat, qui devrait être logique avec lui-même en remettant un chiffre qui corresponde au budget 2013 qui était déjà, reconnaissons-le, inférieur à la réalité. Donc ces 8 millions traduisent simplement une vérité des chiffres qu'on demande de respecter, et ça me semblerait un tout petit peu extraordinaire qu'on ne l'accepte pas, parce que l'année prochaine on va de nouveau avoir le même problème. Et je rappelle que le Conseil d'Etat, dans ses prévisions ces trois dernières années, s'était trompé. En 2011, il y avait une différence avec l'Hospice général - qui avait raison - de 16,8 millions, en 2012 de 15 millions, et en 2013 de 31,4 millions. Alors je crois que cette demande de 8,1 millions est tout à fait justifiée, et je vous demande de la soutenir.

Une voix. Bravo !

M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR soutiendra la proposition d'amendement de l'UDC. Mon préopinant a parlé du principe de sincérité, moi j'y ajouterai le principe de prudence. Il est également essentiel et, comme on vous l'a expliqué, les prévisions pour 2014 montrent une stabilité par rapport à 2013. Il suffit de faire un calcul: il manque 8,1 millions dans le budget 2014 pour couvrir les charges de l'Hospice général et les prestations sociales. Et pour le PLR, il est important d'être sincères, d'être prudents... (Remarque.) ...d'être transparents, et d'allouer dans notre budget ce qui doit revenir à ceux qui en ont besoin. C'est une hypocrisie que de vouloir se voiler la face. On a commencé un débat où tout le monde parle de budget équilibré - d'ailleurs j'ai posé une question et j'espère que j'aurai une réponse dans les vingt-quatre heures qui suivront - mais pour nous on est sur un budget déséquilibré, alors il faut maintenant aussi agir avec transparence et sincérité. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à soutenir cette proposition d'amendement ! Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). J'aimerais juste ajouter quelque chose par rapport à ce qu'a dit mon préopinant Eric Leyvraz. S'agissant de cet amendement, on vient nous faire le reproche que peut-être on va chercher à faire une coupe linéaire quelque part. Je rappelle simplement à tous les députés que l'UDC est inquiète, pour une fois, dans le sens de la gauche, c'est-à-dire qu'elle se préoccupe d'avoir les chiffres réels de ce qui est nécessaire à l'Hospice général. Simplement, notre technique budgétaire impose que lorsque l'on demande une rallonge - qui en fait aurait dû être prévue par le Conseil d'Etat - eh bien nous devons prévoir une compensation quelque part. Raison pour laquelle vous avez cette compensation. Cependant, si vous voulez être sincères - et je m'adresse à tous les gens de la gauche - comment pouvez-vous, alors que l'on sait que même avec ces 8 millions il n'y aura pas suffisamment d'argent pour l'Hospice général, venir nous faire des déclarations fracassantes comme aime le faire M. Deneys, en disant qu'il n'y a que la droite qui est contre les pauvres, mais qu'heureusement, il est là ? Eh bien aujourd'hui, Monsieur Deneys, heureusement que l'UDC est là pour remettre un peu de sincérité dans les chiffres de l'Hospice général ! Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je peux bien comprendre cette demande, mais je dois dire qu'une fois de plus on remet en cause l'équilibre qui a été trouvé en commission des finances... (Protestations.) ...par une majorité, alors qu'apparemment il y a déjà eu une modification du budget puisque le budget 2013 était de 297 millions - je vous fais grâce des virgules - et que le budget 2014 est à 324 millions. Donc un grand pas a déjà été fait pour mettre la situation à jour par rapport au manque et au dépassement de l'Hospice général, simplement il faut y aller par étape; il n'est pas possible de rajouter encore cette fois-ci ces 8 millions, parce que vous les prenez une fois de plus sur les salaires, les groupes 31 et les groupes 36 ! (Remarque.) Donc vous nous expliquerez comment vous ferez, au bout du compte, pour équilibrer tout ça. Ce n'est pas sérieux de faire des coupes linéaires comme ça... (Brouhaha.) ...et l'an prochain, j'en suis certain, le budget de l'Hospice général correspondra à peu près exactement au niveau de dépenses. On a déjà un rattrapage qui est important puisqu'avec les 35 millions on arrive à 332 millions; avant, on était à 297 millions, donc on est proches de la vérité des chiffres que, je vous l'accorde, on devrait avoir - c'est le principe de la sincérité des chiffres dans le budget. Mais il faut le faire par étape ! C'est ce que nous prônons, donc nous refuserons cet amendement.

M. Alberto Velasco (S). Je vois qu'ici et en commission des finances, constamment, on utilise des concepts tels que le principe de sincérité ou l'équilibre des comptes. Mais franchement, parler du principe de sincérité en politique: vous vous foutez de la gueule du monde ou quoi ?! (Rires. Commentaires.) Le principe de sincérité en politique, moi, ça me fait rire ! Alors je vais plus loin: est-ce que les financiers du monde entier ont respecté un principe de sincérité ? Avec leurs comptes, avec tout ce qu'ils ont fait pendant ces années ? Les banques, et d'autres, est-ce qu'ils ont appliqué un principe de sincérité ? On a appris des choses qui existaient depuis quatre, cinq ans ! Même depuis dix ans, on nous cachait des choses ! Et puis on vient nous balancer ce soir, ici, que s'agissant de l'Hospice général, il faut respecter le principe de sincérité. Mais moi je vous dis une chose, Mesdames et Messieurs, tout cela c'est une arnaque intellectuelle dans laquelle nous ne rentrerons pas !

Ensuite, sur l'Hospice général, qu'est-ce qu'on nous dit: qu'il faut vraiment mettre 8 millions de plus au budget. Mais vous ne voulez pas rajouter ces 8 millions parce que vous voulez du bien à l'Hospice général, ce n'est pas pour ça ! C'est parce que comme ça, il y aura un budget qui sera déséquilibré de 8 millions, et qu'avec votre principe imbécile de l'équilibre budgétaire vous nous obligerez à trouver 8 millions ce soir et à faire des coupes. (Remarque.) C'est pour ça que vous voulez le faire, Mesdames et Messieurs. En fait, la seule manière de baisser les comptes de l'Hospice, c'est qu'il y ait moins de chômeurs dans ce canton, qu'il y ait des gens qui travaillent, qui contribuent, justement, à la fiscalité de ce canton, et des gens qui ne soient pas précarisés. Vous verrez comme le budget de l'Hospice général baissera; on n'aura plus besoin de venir ajouter 8 millions et puis de jouer le principe de sincérité. C'est ça le problème, ici ! Le problème qu'ils ont à l'Hospice général, c'est celui-là. Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, vous avez le devoir constitutionnel, quel que soit le résultat de l'Hospice général, de vous y atteler ! Et ça, c'est comme ça. Donc moi, je soutiens le Conseil d'Etat là-dessus, effectivement. Parce que qui vous dit que grâce à votre politique de majorité de droite, ici, et grâce à la majorité de droite du Conseil d'Etat, il y aura beaucoup moins de chômeurs l'année prochaine et moins de précarité, et que par conséquent les comptes seront bien meilleurs et qu'on n'aura pas besoin de ces artifices ? Moi je vous fais confiance, je suis sûr que le programme que vous avez fait voter aux électeurs cet hiver va dans ce sens-là. Donc, Mesdames et Messieurs, je vous prie de ne pas rentrer dans cette argutie et arnaque intellectuelle. Merci. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, quelle sollicitude pour l'Hospice général ! Il devrait vous en être reconnaissant. Simplement, j'aimerais quand même vous rappeler que, depuis des années, les prévisions de l'Hospice général n'ont pas été considérées par le Conseil d'Etat et qu'elles ont constamment été revues à la baisse. Donc aujourd'hui, s'étonner de ce décalage revient simplement à faire preuve soit d'une grande amnésie, soit d'une rouerie qui constituerait une tentative plus ou moins larvée de finalement déséquilibrer ce budget et d'arriver à un budget déficitaire. (Remarque.) J'aimerais vous dire encore - et M. Velasco vient de le développer brillamment à l'instant - que si vous voulez diminuer les charges de l'Etat, luttez contre le chômage, luttez contre la pauvreté, et vous verrez quels seront les effets sur le budget.

Enfin, je souhaite vous dire qu'il y a un certain nombre d'éléments qui sont impondérables, sur lesquels on ne peut pas directement intervenir quand il s'agit de faire des prévisions. Je prendrai simplement pour exemple l'effet attendu de l'introduction des prestations complémentaires familiales, qui n'ont pas donné le résultat attendu. Or, un certain type de différence entre les prévisions provient notamment de cet effet-là. Alors n'évitez pas le véritable débat sur les charges, mais n'oubliez pas non plus qu'il y a un certain nombre d'impondérables lorsqu'il s'agit d'envisager et de prévoir le nombre de personnes qui relèveront de l'aide sociale. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette problématique de différence de prévision entre l'Hospice général et le Conseil d'Etat n'est pas vraiment nouvelle. Au cours des exercices précédents, ce cas de figure s'est déjà produit, sauf que le Conseil d'Etat n'entrait pas du tout en matière et disait que ses prévisions étaient telles qu'elles étaient et c'est tout. Cette année c'est un petit peu différent, puisque cette question s'est posée il y a deux ou trois semaines à la commission des finances, qui a demandé au Conseil d'Etat de prendre véritablement position, cas échéant de déposer un amendement avec une compensation... (Brouhaha.) ...qui soit proposée elle aussi par le Conseil d'Etat, car les coupes linéaires qui sont présentées ici en compensation ne nous semblent absolument pas pertinentes ni raisonnables, comme l'a dit tout à l'heure ma collègue Sophie Forster Carbonnier. La coupe linéaire, c'est le non-choix, c'est le contraire de ce qu'on devrait être en train de faire dans cette salle, c'est-à-dire de la politique. La commission des finances a donc fait cette demande au Conseil d'Etat, et le Conseil d'Etat a écrit un courrier à la commission des finances pour dire qu'il avait refait ses calculs et qu'il estimait que le budget qui était demandé au départ était le bon. Nous sommes des députés de milice, certains avaient même, dans des livres, parlé d'eunuques à cause du peu de moyens que nous avions - ce qui est peu épicène comme terme... (Commentaires.) ...mais je cite un auteur célèbre, donc je peux me le permettre - et je pense qu'il est extrêmement difficile pour nous, en tant que députés de milice... (Brouhaha.) ...de proposer de tels amendements et de calculer ce genre de prévisions. Nous devons, à un certain moment, nous en remettre au Conseil d'Etat, et cette année le Conseil d'Etat a très clairement pris la responsabilité - en écrivant ce courrier, en confirmant cette prévision - de dire qu'il n'entendait pas déposer d'amendement. A partir de ce moment-là, je crois que nous devons le suivre; si nous avons, en 2014, des dépassements aussi importants que ceux qui ont été constatés en 2013, eh bien il faudra revoir la manière de voter ces chiffres pour le budget 2015, il faudra peut-être décider qu'on suive automatiquement les prévisions de l'Hospice général. Pour le moment, le Conseil d'Etat a pris cette responsabilité, je pense qu'il devra l'assumer, mais nous ne voterons pas cet amendement car nous pensons que ce n'est pas de la compétence des députés de faire ce genre de prévisions, ni de faire ce genre de coupes en compensation.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien il est normal de constater qu'il peut y avoir un écart, une différence, des nuances, entre les prévisions d'un Conseil d'Etat et les prévisions de l'Hospice général. Ce que nous relevons très clairement, c'est que depuis que l'Hospice général est présidé par M. Pierre-Martin Achard et qu'il y a eu un excellent directeur, M. Levrat, et aujourd'hui un directeur tout à fait compétent, il y a aussi plus de rigueur, une meilleure gestion, et finalement une absorption des éventuels dépassements. Et à chaque fois qu'il y a eu des réalités à débattre à la commission des finances, cela a été entendu et soutenu.

Aujourd'hui, nous prenons acte de la réalité de l'Hospice général et nous faisons confiance au Conseil d'Etat. M. Poggia est venu nous expliquer tout à fait clairement - cela a été très bien résumé par Mme Emilie Flamand-Lew - qu'il y avait une garantie de pouvoir rester dans la cible, qu'il y avait une garantie également de venir nous présenter régulièrement le tableau de bord, et là je trouve que c'est une excellente idée. Nous avons à piloter ce qui est de notre ressort, mais concernant ce type d'amendement ça ne correspond à rien du tout, si ce n'est à essayer de jeter en pâture celui qui va le moins bien s'occuper des pauvres, et à savoir si ce sera la droite ou si ce sera la gauche ! C'est un petit peu indécent, Monsieur le président. Donc nous ne pourrons pas soutenir cet amendement, et je vous remercie d'en rester à ce qui est proposé par le Conseil d'Etat et de lui faire confiance.

M. Cyril Aellen (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, on peut être d'accord sur un point, quelle que soit notre position sur ce projet de loi: les dépenses de l'Hospice général seront celles qu'elles sont, et il y a une garantie constitutionnelle pour celles-ci. Le débat est ailleurs. Mais avant d'aller plus loin sur ce point, j'aimerais quand même remercier le Conseil d'Etat, et en particulier le conseiller d'Etat Poggia, qui a pris un engagement rappelé par ma collègue Anne Marie von Arx-Vernon, à savoir venir régulièrement par devant la commission des finances avec un tableau de bord pour les dépenses en question. (Brouhaha.)

Le deuxième engagement qui a été pris par le Conseil d'Etat avant M. Poggia, mais que ce dernier a lui-même repris à son compte, c'était d'affiner les pronostics. Mais cela ne sera mis en oeuvre qu'à partir de 2015. Reste donc 2014, et le budget qu'on doit avoir pour cette année-là en fonction de ce que l'on connaît, en fonction des critères dont on a l'habitude. Et c'est là que la situation mérite d'être clarifiée de la façon suivante: en 2013, il a été demandé un dépassement de crédit de 34 millions, soit à peu près 13% à 14% supplémentaire par rapport à ce qui avait été indiqué dans le budget 2013. Nous avons entendu le département et le Conseil d'Etat, qui nous ont dit deux choses: la première, c'est que la situation ne s'améliorerait pas. La deuxième se rapportait à notre question sur les critères qui permettaient de dire que le budget 2014 devait être inférieur aux comptes 2013, question à laquelle il n'a pas été donné de réponse, si ce n'est que c'était le résultat de leurs calculs, de leur analyse, de leur expérience et du passé. Donc sur des critères objectifs où il aurait dû y avoir au moins, avec des déclarations du département et du Conseil d'Etat, une certaine stabilité, il aurait été au moins raisonnable de garder, selon le principe de la sincérité, un budget 2014 correspondant aux comptes 2013 estimés précisément par le département. J'ouvre ici une parenthèse: ce n'est pas ce qu'a demandé l'Hospice général ! L'Hospice général demandait encore plus que ce montant-là, puisqu'eux-mêmes faisaient d'ores et déjà, aujourd'hui, une estimation d'un montant à peu près deux fois supérieur à celui proposé par l'UDC. Cela n'est pas tout à fait anormal, parce que précisément - et l'histoire des différents budgets nous le dit - il a effectivement bien souvent fallu que le Conseil d'Etat affine la situation. Mais aujourd'hui, selon les propres arguments du Conseil d'Etat - sauf dans sa conclusion mais dans l'argumentaire - on devrait avoir un montant de 8 millions supérieur, comme proposé à très juste titre par l'UDC. Alors maintenant, ça ne changera effectivement rien aux comptes de l'Etat en 2014, parce que ces comptes-là seront déposés; effectivement, on sera informés au compte-gouttes. Mais très honnêtement, c'est particulièrement peu académique, c'est particulièrement décevant de la part de ce nouveau Conseil d'Etat, qui n'a pas fait l'effort de venir nous expliquer qu'il fallait s'intéresser non seulement à l'argumentation mais également à la conclusion. Il aurait également pu nous convaincre, cas échéant, d'accepter un léger déficit, mais il a préféré pratiquer la politique de l'autruche sur ce point-là, et évacuer les 8 millions que lui-même, trois semaines avant, nous avait donnés. Pour cette raison-là, le groupe PLR n'a pas d'autre choix que d'accepter l'amendement déposé par le groupe UDC.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas le bal des eunuques, ici, c'est la valse des concepts ! Je ne suis pas sûr que ce soit forcément plus grisant. (Rires.) Alors d'abord on entend les propos d'un spécialiste des finances publiques, qui vient nous dire que nous sommes proches de la sincérité des chiffres. Alors là, c'est un concept compliqué: être proche de la sincérité des chiffres... Vous en êtes où ? Vous n'est donc pas dans la sincérité des chiffres ? D'autres nous parlent - évidemment avec emphase puisqu'il s'agit de personnes qui sont à l'assistance - d'une supercherie intellectuelle. Pour le parti qui, par principe, vient ici réclamer mille et une choses supplémentaires pour celles et ceux qui en ont besoin, le fait que d'autres se soucient d'un budget relève donc de la supercherie intellectuelle. On le notera.

Je dois, en plus de cela, complètement confirmer les propos de Mme Haller: il est vrai - et je suis bien placé pour le savoir - qu'à année faite, les projets de budget de l'Hospice n'ont jamais été respectés par le Conseil d'Etat. Pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Parce que la couverture du déficit est dans la constitution, ce qui permet donc de jouer au moment du budget, et de se dire que le chiffre que l'on indique n'est pas très important, puisque de toute façon le déficit est couvert. On revient au début de la valse, la sincérité des chiffres. On sait donc sciemment, dans le cadre de l'Hospice... Et que toute la gauche, la gauche qui ici fait confiance au Conseil d'Etat - ils ont par définition raison, c'est bientôt Noël - dise ici qu'elle pense que les chiffres du Conseil d'Etat sont plus justes que ceux de l'Hospice, relève effectivement de la supercherie intellectuelle dénoncée par le camarade Velasco. Mais vous ne pourrez pas jouer très longtemps à ce jeu qui consiste à faire entrer un rond dans un carré au prétexte qu'ainsi vous arriverez à avoir un budget équilibré, le vote que vous avez fait tout à l'heure mettant déjà le budget au déficit. Et par rapport à celles et ceux qui, à Genève, ont le plus besoin de l'Etat, j'espère que l'un ou l'autre, peut-être à Onex, a la possibilité d'entendre les propos qui sont tenus ici par la gauche sur la manière dont il faut s'occuper d'eux, et qu'ils ne viendront pas, après, accuser à tort celles et ceux qui ont augmenté leur budget, mais qu'ils s'occuperont effectivement de ceux qui veulent le couper. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, je renonce, je n'aurais fait qu'un commentaire polémique; avançons.

M. Eric Leyvraz (UDC). J'aimerais simplement rappeler que les prévisions de dépenses de l'Hospice général ces trois dernières années étaient justes à 1% près, et que ceux de l'Hospice général nous ont demandé non pas 8 millions mais 16 millions de plus, parce qu'ils pensaient que c'était l'argent qui lui manquait ! Alors voilà, on peut parler de sincérité des chiffres, moi je n'ai rien inventé, j'écoute ceux qui sont à la manoeuvre, l'Hospice général, des gens qui font leur travail de façon remarquable, et puis mon rôle de député c'est de leur donner les moyens nécessaires pour qu'ils puissent accomplir leur tâche, dans la sincérité des chiffres. Parce que personnellement je ne trouve pas normal du tout que, la constitution ne permettant pas que l'Hospice général n'ait pas les fonds nécessaires à la fin de l'année, on en profite pour garder un budget qui soit positif ! Ce n'est pas sincère. Et en parlant de sincérité, j'ai quand même entendu une remarque qui me plonge dans des abîmes philosophiques - on apprend tous les jours quelque chose - c'est le terme de sincérité par étapes. Alors là je pense qu'il y a quelque chose à creuser... (Commentaires.) ...c'est fort intéressant. Moi je pourrais peut-être utiliser l'expression de «mensonge diminuendo». Mais tout ça ne saurait être discuté.

M. Michel Ducommun (EAG). Monsieur le président, j'ai deux remarques. La première, c'est que je suis quand même étonné de la capacité de membres de la commission des finances - qui ne sont pas vraiment des évaluateurs de dépenses futures sur le plan professionnel - de savoir avec certitude qu'il s'agira de 8 millions. On n'en est pas au centime, et encore, mais il y a l'assurance de connaître le résultat de l'Hospice général au bout d'une année. Personnellement, j'avoue que j'ai eu assez souvent affaire à des scientifiques, à des projections, etc., et je n'ai jamais entendu, particulièrement venant de gens qui ne sont pas de la profession, une telle certitude et un tel degré de précision quant à la grandeur du déficit. De ce point de vue là, c'est possible que l'Hospice général ait plus raison que le Conseil d'Etat. Mais ça peut aussi être le contraire ! Je pense qu'on ne peut pas décider aujourd'hui du résultat dans une année. Et cela m'amène à un autre type de pensée. On parle beaucoup de sincérité: deux choses m'étonnent dans cette histoire, et je me pose une question dont je vais vous faire part. Je suis nouveau dans cette enceinte... (Commentaires.) ...et je me demande: est-ce que c'est la première fois que des députés appartenant à des groupes politiques ici présents estiment que les conseillers d'Etat qui les représentent, leurs magistrats, manquent totalement de sincérité ? (Brouhaha. Commentaires.) Si faire un budget qui ne contient pas ce qu'ils ont demandé est un absolu manque de sincérité, cela veut dire que le gouvernement ici présent, représentant majoritairement la droite, manque totalement de sincérité. Et cela me fait me poser une deuxième question, toujours concernant la sincérité: admettons que le budget proposé actuellement ait un boni de 16 millions. Admettons donc que ces 8 millions - que la sincérité obligerait à prendre en compte - ne soient pas un problème pour le budget, puisqu'il resterait encore 8 millions de positif et que ce n'est pas quelque chose qui aurait un impact politique très important. Dans ce cas-là, est-ce que vraiment la droite serait aussi attachée à la sincérité qu'elle l'est dans le cas présent ? (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). J'ai d'abord été très surpris par l'usage abusif du terme «sincérité». On l'entend beaucoup maintenant - à croire que c'est le mot à la mode - mais on aurait dû l'entendre beaucoup plus ces dernières années ! On aurait dû l'entendre quand les deux PLR, Mme Rochat et M. Longchamp, étaient aux commandes ! Parce que le PLR n'a que ce mot de sincérité à la bouche, alors qu'en fait, quand ses représentants étaient aux commandes, c'est un budget PLR qui était préparé ! C'est une estimation PLR qui était faite pour l'Hospice général. Mauro Poggia est arrivé il y a une dizaine de jours à peu près, comment voulez-vous qu'il soit intervenu dans ce genre de choses ? On se retrouve donc face à une sincérité à géométrie variable; si vous êtes PLR, alors là la sincérité vous est donnée comme par une sorte de père Noël, ou je ne sais pas, par une lumière divine qui vous descendrait dessus parce que vous êtes PLR ! Vous êtes MCG, non, alors là vous êtes considéré comme insincère. Moi je trouve qu'il y a une malhonnêteté intellectuelle dans cette façon de faire, et que c'est difficilement acceptable. Merci ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je vais laisser le débat sur la sincérité à d'autres... (Brouhaha.) ...parce que de toute façon ce qui est fondamental, ici, c'est qu'on doit constater que la précarité et la pauvreté augmentent, et - vous le dites vous-mêmes - qu'on n'a pas assez prévu que cela allait augmenter encore l'année prochaine. Donc ça, c'est une vraie catastrophe. On en est tous un peu responsables; politique de l'emploi, politique de ci, de ça, c'est la vie de Genève actuellement, qu'on aime ou qu'on n'aime pas.

Par contre, j'aimerais en venir à la manière. (Brouhaha.) Comment est-ce possible de vouloir octroyer plus d'argent pour des prestations d'aide sociale en coupant dans les postes et dans les moyens de la fonction publique ? C'est paradoxal ! Quelque part on veut bien prévoir plus d'argent pour de l'aide sociale, mais je rappelle que cette population précarisée, pour changer sa situation, pour pouvoir évoluer et ne plus recourir à cette aide sociale, elle, a besoin de la fonction publique; elle a besoin de l'éducation, elle a besoin de l'école, de la santé, elle a besoin de systèmes qui fonctionnent... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce qu'elle n'a pas d'autre moyen pour vivre que d'utiliser ces systèmes de la fonction publique, qui heureusement existent à Genève. Et là, la solution qu'on trouve, c'est d'augmenter les moyens - par sincérité - de l'aide sociale en coupant dans ceux de la fonction publique, donc les moyens de la santé qui peuvent profiter à cette même population, les moyens de l'éducation que nous avons actuellement, et là il y a un paradoxe que nous n'arriverons pas à suivre. Par contre - c'est ce qu'on proposait à la commission des finances et c'est ce qui a été retenu - il faut qu'on suive l'évolution pour, dans un budget prochain qui est celui de 2015, effectivement inclure - mais au début de la construction du budget - une augmentation de ce poste-là si nécessaire. Mais on ne fait pas ça maintenant en disant qu'on donne plus là, qu'on enlève ici, ce pour la même population. C'est juste contradictoire, et cela revient à mettre les gens qui sont déjà dans une situation de précarité face à un paradoxe que nous, en tout cas, nous ne suivrons pas. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Patrick Lussi, qui est de retour.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais quand même répondre à mon excellent préopinant d'Ensemble à Gauche: nous n'avons pas de certitude quand on écrit 8 millions ! Vous qui êtes mathématicien, je pensais que vous aviez fait l'exercice avec moi: on additionne le budget de l'année passée, on met les 35 millions, on trouve un chiffre, on regarde ce qui est inscrit dans le budget et puis on se dit que la sincérité - puisqu'on en parle - voudrait qu'on mette au moins le même chiffre dans le budget... (Commentaires.) ...que celui qui correspond aux dépenses des années précédentes, cela a déjà été dit.

Beaucoup aiment gloser sur le thème de la sincérité; un préopinant a dit que nous étions des imbéciles. Heureux... (Commentaires.) ...sont les simples d'esprit, ce n'est en tout cas pas l'univers des finances qui leur appartient ! Pour répondre sur la sincérité, il se trouve que c'est un terme peut-être mal choisi mais qui est dans les normes. Quand on parle du budget, les chiffres doivent représenter avec sincérité les connaissances que l'on a au moment où on l'établit. Il ne faut pas chercher plus loin, alors ne faisons pas de polémique pour cela.

Par rapport au budget de l'Hospice général... (Brouhaha.) ...qui, comme cela a été dit, est de toute façon couvert, l'Union démocratique du centre tient aussi à dire qu'il serait intéressant de voir, dans ces augmentations régulières et annuelles des prestations, quels sont réellement les Genevois, les travailleurs suisses ou les travailleurs étrangers, avec permis C ou autre, qui en bénéficient ! Ce serait intéressant. Mais évidemment, là on parle des clandestins, des autres, et la gauche va de nouveau nous traiter de tous les noms, ce qu'elle adore. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). J'ai bien compris que les propos de M. Ducommun ne s'adressaient pas directement à moi, mais j'aimerais quand même lui dire encore quelques mots par votre intermédiaire, Monsieur le président - vous transmettrez. Très sincèrement, et puisqu'on est entre nous - vous lui direz ça discrètement - moi je ne suis pas si préoccupé, en réalité, par le déficit du budget de fonctionnement, mais bien plus par l'accroissement de la dette, qui est lié à un déficit beaucoup plus structurel. Et je me serais accommodé - je l'ai dit ! - le cas échéant, avec une argumentation affinée, d'un léger déficit de fonctionnement. Je n'ai pas plus de certitudes que vous, M. Ducommun non plus, par rapport à cette situation-là. Ce que je remarque simplement, et ce que je ne peux pas entendre - c'est mon seul propos - c'est à la fois les considérations de notre collègue Schneider Hausser, qui nous indique que la précarité augmente, et les mêmes bancs qui nous disent qu'il faut réduire le budget par rapport à ce qu'a été l'année précédente. C'est soit l'un, soit l'autre ! Personnellement, je n'ai pas de certitude; il semblerait qu'en fonction des informations qu'on a obtenues du département lui-même, les 16,5 millions réclamés par l'Hospice étaient trop élevés, qu'il fallait 8 millions. C'est le Conseil d'Etat qui, à la dernière minute, nous a dit que non, on allait en rester à ce qu'il en était, qu'il n'y aurait pas ces 8 millions mais qu'on promettait par écrit - comme l'a dit la députée Emilie Flamand-Lew - qu'il y aurait effectivement une estimation à plus ou moins 4%. Alors c'était assez habile, parce que plus ou moins 4% sur le budget, c'est 9 millions. Par contre, c'est risqué ! Parce qu'il n'y a plus qu'un million de marge. Moi je trouvais plus simple de mettre les chiffres tels qu'ils provenaient des auditions qu'on avait menées. Mais peut-être que c'était trop simpliste.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je voudrais dire que l'UDC va effectivement voter cette augmentation nécessaire... (Brouhaha. Rires.) J'aimerais dire quelque chose. Dans la plupart des pays, il existe une protection sociale. De nombreux pays sont bien plus pauvres que nous, et nous, nous demandons chaque année plus de protection sociale. Nous sommes le pays le plus égoïste - on peut le dire - au monde, puisqu'il n'y véritablement pas de solidarité; nous avons délégué notre solidarité aux services sociaux. La plupart des gens qui sont à l'Hospice général ont des familles, ici, qui pourraient très bien les aider. Pourquoi on ne demande pas cela aux gens ? (Brouhaha.) Voilà, c'est simplement ce que je voulais dire. Il n'y a aucune solidarité, et on devrait plus favoriser l'entraide entre nous. Qui aide quelqu'un ? On a tous des salaires, on pourrait aider les gens, mais la plupart ne veulent pas aider leur prochain donc on délègue ça à l'Etat, c'est bien plus facile. Merci.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à M. Lussi que je n'ai jamais traité mes collègues d'imbéciles. (Brouhaha.) J'ai dit que le concept en question était imbécile. Et étant donné que M. Aellen est revenu tout à l'heure là-dessus: puisque vous êtes si sincères, Mesdames et Messieurs, vous savez très bien que ce budget est déséquilibré ! Et qu'il est, en soi, déficitaire ! Vous le savez très bien ! Mais comme il faut répondre à votre notion totalement ridicule d'équilibre budgétaire, tout le monde se tient par la barbichette et personne ne veut y toucher ! C'est ça la réalité ! Alors venir avec vos histoires de 8 millions pour l'Hospice général, c'est tout aussi ridicule ! Parce que, Monsieur Aellen, si vous me disiez: Monsieur Velasco, pour satisfaire aux nécessités de ce canton, on est d'accord d'avoir un déficit de, je ne sais pas moi, 50 ou 100 millions. Alors à ce moment-là, vas-y que je joue la sincérité ! Mais si on vous donne les 8 millions, là, Monsieur, selon la proposition que vous avez faite, ça revient à couper 8 millions ! C'est ça l'enjeu ! C'est ça, Monsieur Aellen ! Tout le monde ici se tient par la barbichette, alors arrêtez vos histoires et allons-y comme ça ! Merci !

M. Roger Deneys (S). Je vais compléter les propos de mon collègue Velasco, parce que c'est bien vrai que là réside le problème ! J'ai voté, à la commission des finances, cet amendement qui visait à inscrire ce montant dans le budget. Je l'avais déjà voté l'année précédente parce qu'il était proposé par mon éminent collègue Renaud Gautier - qui nous manque, d'ailleurs, à la commission des finances... (Exclamations.) ...et qui avait déjà relevé le fait... (Commentaires.) ...que ce montant, ma foi, il fallait l'inscrire ! (Brouhaha.) Le problème, c'est que certains partis font du budget un exercice de chiffres: il faut atteindre zéro, il faut atteindre 350 millions de déficit, et le seul objectif est un chiffre, pas la réalité mais un chiffre. Et c'est bien pour ça que les années précédentes, au final, malgré la bonne volonté de M. Gautier complétée par la mienne, cet amendement n'est jamais passé ! Et il n'est jamais passé en plénière ! Le PLR ne l'a jamais reproposé en plénière pour le faire voter ! Donc pourquoi tout à coup, cette année, on devrait le voter ? Moi je ne comprends pas très bien. (Commentaires.)

Sur le fond, ça pose la question du rôle du Conseil d'Etat. Parce que, en fait, je crois que le signal de la commission des finances, depuis plusieurs années, consiste à dire au Conseil d'Etat qu'il faut intégrer dans sa proposition de budget ce montant, ces 8, 10 ou 20 millions - s'il faut les mettre ! C'est le Conseil d'Etat qui doit faire ce travail. Pourquoi ce ne sont pas les députés ? Parce que la principale conséquence d'une proposition des députés, c'est que nous devons trouver une économie correspondante. Et ça, c'est véritablement problématique. Les députés n'ont pas les compétences, les services et les moyens - c'est le cas de le dire - de soumettre des propositions qui sont toujours ciblées, avec tous les éléments nécessaires. On l'a vu encore tout à l'heure avec les coupes imaginées sur certains postes: on n'a pas forcément la capacité de définir les moyens supplémentaires qu'il faut dégager si on rajoute une dépense. Et puis alors le problème, ce sont toutes les lois sur l'équilibre budgétaire qui ne sont pas, comme l'a rappelé à raison Alberto Velasco, approximativement sincères; on veut l'équilibre budgétaire au centime, ou en tout cas au franc près. Eh bien la réalité, c'est que si on a un déficit de 50 millions ou un excédent de 50 millions sur un budget de 8 milliards, ça fait moins de 1% d'écart, ça fait 0,6%. On pourrait se dire qu'on est dans la marge d'erreur; un équilibre budgétaire pourrait être compris, par exemple, entre -50 et +50, pour qu'après on ne pinaille pas sur ces +10 et ces -10. Comme ce n'est pas les lois qui sont en vigueur, aujourd'hui on est face à un obstacle qu'on ne peut pas franchir en séance plénière. C'est le Conseil d'Etat qui doit nous proposer un budget qui inclut ce complément de dépenses pour l'Hospice général, s'il estime que c'est nécessaire de le faire, mais je crois que le signal de la commission des finances est clair et indique au Conseil d'Etat que, oui, il faudrait faire en sorte qu'à la fin de l'année, vous ne veniez nous dire qu'il y a 16 ou 20 millions de dépassement ! Parce que ça c'est le problème - et c'est là qu'on est quand même mal à l'aise: aujourd'hui, il ne faut pas voter cette dépense parce qu'on n'a pas l'économie correspondante, mais en réalité le Conseil d'Etat doit l'intégrer à son projet de budget.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je ne suis pas membre de la commission des finances, mais j'ai bien écouté l'ensemble des arguments et si je comprends bien, le but de l'UDC est de pouvoir prévoir de quelle manière on pourrait diminuer les prestations de l'Hospice général, ou... (Commentaires.) ...ou de pouvoir prévoir... (Protestations.) Mais laissez-moi terminer ! ...ou de pouvoir prévoir, l'année suivante, l'augmentation ou la diminution pour avoir un contrôle précis - si j'ai bien compris le PLR - des prestations qui pourront être délivrées par l'Hospice général. (Commentaires.) Vous avez parlé de la possibilité ou de la non-possibilité de faire des projections; on peut toujours en faire, c'est évident. L'Hospice général l'a fait, il fonctionne tout à fait, avec un management actualisé par objectif, par mission, etc. Ce n'est pas un problème. La seule chose qui devient difficile, c'est de savoir comment on peut - et M. Ducommun l'a dit - de manière fiable, faire des projections par rapport à des demandes que nous ne connaissons pas. C'est extrêmement compliqué. On le voit aussi au niveau des hôpitaux, par exemple.

Le deuxième point que je voulais mettre en évidence, c'est la question des statistiques. De la même manière, il y a une non-maîtrise absolue et sincère des statistiques qui peuvent être produites à un moment donné par rapport à l'Hospice général. Alors moi je me pose la question: aujourd'hui, on sait tous, ici, que la complexité des situations qui sont traitées à l'Hospice général nous est, la plupart du temps, inconnue. Il y a un certain nombre de paramètres que nous ne pouvons pas maîtriser à l'avance. Les professionnels sont face à des problématiques qu'ils n'ont jamais rencontrées. L'ensemble de ces données sociales, politiques et administratives font qu'à un moment donné il y a une inconnue. Et cette inconnue - que vous avez chiffrée et que vous voulez maîtriser - n'est, précisément, pas forcément maîtrisable. Donc la question que je pose, en définitive, c'est comment veut-on, ici, au parlement, avoir un pronostic du budget de l'Hospice général et que ce qui soit utilisé corresponde absolument à ce pronotic, alors qu'une partie de la demande nous est inconnue, qu'une partie des situations est d'une complexité qu'aucun d'entre nous ici ne peut maîtriser ? Pourquoi ne pourrait-on pas accepter, finalement, qu'il y ait une différence telle que celle présentée dans les comptes de l'Hospice ? Je vous remercie.

M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que ce soir, j'hallucine ! J'hallucine quand j'entends un préopinant socialiste nous dire que les notions de sincérité, de prudence et d'étanchéité des exercices sont des notions ridicules. Monsieur le député, ce sont les bases de la comptabilité financière et budgétaire ! (Remarque.) Nous avons une loi qui régit des normes comptables qui s'appellent les normes IPSAS, et vous êtes en train de dire ici, dans ce Grand Conseil, avec des gens qui nous regardent, qu'on s'assied sur les lois ?! Que l'Etat ne doit pas respecter les lois ? Mais je veux dire... (Protestations.) ...on est où ? Mais on est où ?! Est-ce que les privés peuvent tenir des discours pareils ? (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît.

M. Ivan Slatkine. Est-ce que les privés peuvent dire que les lois, ils s'assoient dessus ? (Commentaires.) C'est absolument hallucinant d'entendre des choses comme ça !

Le président. S'il vous plaît !

M. Ivan Slatkine. Alors le constat du PLR, c'est qu'il y a une majorité, dans ce Grand Conseil, qui considère que quand on fait de la politique, on n'a pas besoin d'appliquer les lois; on en prend bonne note. Cette même majorité préfère donner plus à la fonction publique que se soucier des pauvres pour verser des prestations publiques. (Protestations.) On en prend bonne note ! Et je pense que les gens qui nous regardent, qui entendent que finalement un budget peut être déficitaire, que ça n'a aucune importance, doivent se demander ce que c'est que cette équipe de guignols ! Parce que c'est l'image qu'on donne: comment voulez-vous que la population respecte nos institutions quand on tient des discours pareils ? On fait des interventions où on dit qu'il ne faut pas respecter les lois ! J'ai un collègue qui a parlé du bal des eunuques; ce soir nous sommes en train de jouer le bal des hypocrites et des irresponsables. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, en matière de bal, je crois que certains ont leur carnet d'ores et déjà rempli ! J'aimerais juste répondre à M. Falquet pour lui dire que non, les familles ne se désengagent pas: aujourd'hui déjà, elles soutiennent et prennent en charge une grande partie des leurs qui sont en difficulté. Et puis je voudrais vous dire encore que la dette alimentaire, qui était tombée en désuétude, a été réactivée en 2006, et qu'aujourd'hui elle est pratiquée. Alors la rupture de solidarité, elle n'est pas au niveau des familles ! Elle est au niveau des politiques publiques et des assurances sociales. Et là je pense à l'assurance-invalidité, à l'assurance-chômage, qui réduisent leurs prestations, qui réduisent leur couverture, et qui laissent des gens, aujourd'hui, sans aucune protection sociale. Cela sans que ceux qui décident ces choses-là aient le moindre scrupule à renvoyer toutes ces personnes soit à la précarité, soit à l'aide sociale. Alors j'espère juste que vous vous en souviendrez le jour où vous-mêmes devrez prendre des décisions, notamment comme celle que vous avez prise il y a deux ans, comme la suppression du RMCAS, qui a réduit un certain nombre de gens à la pauvreté et la précarité. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Christina Meissner (UDC). Juste pour répondre à Mme Haller, qui travaille d'ailleurs à l'Hospice général sauf erreur... (Commentaires.) ...ou qui y a travaillé et qui connaît donc très bien la situation: c'est bien parce que nous nous soucions du fait qu'il y a des gens dans la précarité... Il y a certaines personnes qui voulaient même, à un moment donné, couper carrément les emplois de solidarité ! ...que nous aurions fait - et je peux vous le garantir - un amendement pour qu'ils ne retournent pas dans le néant, mais qu'ils puissent toucher un revenu qui leur revienne grâce à l'Hospice général. Parce que les dépenses de l'Hospice général, nous devons les couvrir.

Cela étant, je voudrais juste répondre à Mme Engelberts, qui dit qu'on ne sait pas les montants d'avance, que les chiffres ne sont pas connus. Eh bien, heureusement que le directeur général de l'Hospice, Christophe Giraud, que son directeur financier, Rémi Mathieu, ainsi que Pierre-Martin Achard - soit les trois personnes de l'Hospice général qui connaissent leur institution et qui ont été auditionnées par la commission des finances - ont dit eux-mêmes, et je cite: «l'Hospice général estime que malgré sa hausse, la subvention accordée en 2014 induit néanmoins un manco de 16,5 millions». Alors vous avez raison, Madame Engelberts, nous ne savons pas. Mais heureusement que les gens qui dirigent l'Hospice général savent. Et c'est un rapport de Mme Anne Emery-Torracinta et de M. Eric Stauffer qui le soutient, en page 77. Merci.

M. François Baertschi (MCG). J'aimerais juste rectifier, quand même, quelque chose qui a été dit par plusieurs préopinants: il est faux d'affirmer que l'aide sociale dépend du budget. En fait, l'aide sociale est une prérogative de type constitutionnel, et l'Etat est contraint de répondre à la précarité, c'est une obligation. Donc on ne peut pas mettre en opposition les pauvres contre les fonctionnaires; c'est quelque chose qui est une contre-vérité et qu'il fallait à tout prix rectifier. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Je voulais juste rappeler à M. Ivan Slatkine, que j'aime beaucoup au demeurant... (Commentaires.) ...que l'étanchéité des exercices ça consiste uniquement à imputer à un exercice donné les produits et les charges qui s'y rapportent. Donc en l'occurrence, il n'y a pas de problème d'étanchéité des exercices... (Brouhaha.) ...c'est-à-dire que le dépassement des dépenses sera bien imputé à l'exercice 2013, et ça n'a rien à voir avec un problème budgétaire. Merci.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Beaucoup de choses ont été dites sur cet amendement. Au nom de la majorité de la commission des finances, j'aimerais quand même rappeler que cette commission, respectueuse dans sa majorité, n'a pas voulu infliger une déconvenue à la magistrate PLR Isabel Rochat, qui avait concocté ce budget, par rapport à la sincérité des comptes. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé de ne pas augmenter ce budget, pour respecter, justement, le principe de sincérité appliqué par la magistrate PLR.

Cela étant dit, j'aimerais, au nom de la commission, remercier le conseiller d'Etat Mauro Poggia... (Exclamations.) ...qui, et ça nous change... (Commentaires.) ...va fournir à la commission des finances, chaque mois, un tableau de bord pour donner la situation exacte des comptes de l'Hospice général - effectivement, je peux comprendre que certains partis n'aient pas l'habitude d'une telle transparence, et c'est tout à l'honneur du nouveau conseiller d'Etat. Nous verrons donc bien si, au cours de l'année, il y a un dépassement ou pas.

J'aimerais quand même relever ici certains propos qui ont été tenus sur la transparence et la sincérité des comptes. Je voudrais déjà simplement relever que, nonobstant le fait que l'année dernière, à la même période, la majorité de ce Grand Conseil avait voté un budget déficitaire, les comptes apparaissent comme étant positifs, en tout cas de ce que nous a informé M. David Hiler, conseiller d'Etat sortant. Donc c'est bien la preuve que finalement ce n'est pas une science exacte et qu'une légère marge d'appréciation peut exister, puisque je vous rappelle quand même que l'année passée, le budget - je vous dis ça de mémoire - a été voté avec un déficit à hauteur de 60 ou 70 millions si je me souviens bien, en tout cas c'était dans ces eaux-là... (Remarque.) Combien ?

M. Pierre Weiss. Il a été voté ce printemps...

M. Eric Stauffer. Oui ce printemps, alors qu'on était en douzièmes, c'est vrai, Monsieur le député Weiss, mais enfin il était déficitaire et finalement on va se retrouver avec des comptes bénéficiaires. Donc vous voyez que tout cela n'est pas une science exacte. Maintenant, je remarque quand même que la nouvelle tendance du PLR - quand il ne s'agit pas d'un dicastère représenté par un de leurs conseillers d'Etat - c'est d'exiger une transparence qui n'est pas habituelle, et je viens de vous le démontrer par rapport au budget de l'année dernière. Donc évidemment, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission des finances vous invite à renoncer et à refuser ces amendements, et à faire confiance au gouvernement et au magistrat chargé de l'Hospice général pour qu'il respecte l'enveloppe budgétaire qui lui a été donnée, c'est tout le mal que l'on peut souhaiter à ce gouvernement ! Merci ! (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas en rajouter beaucoup puisque vous avez tout entendu. C'est en fait une tempête dans un verre d'eau à laquelle on assiste ce soir. L'un d'entre vous a dit qu'il avait le sentiment d'halluciner, pour ma part j'ai l'impression de rêver; il s'agit là d'un débat contraire à ce à quoi ce parlement nous a habitué ces dernières années, puisque nous avons une certaine droite qui nous demande d'augmenter au budget les prestations sociales, alors que généralement ils veulent les réduire ! Alors la question que je pose, c'est: où est la sincérité dans un tel débat ? On peut se le demander. Est-ce que le but n'est pas finalement d'arriver à un budget déséquilibré ? Et à quelle fin ? Effectivement, j'aimerais qu'on nous l'explique.

Quoi qu'il en soit, pour rester factuel, vous savez - et les exercices antérieurs nous l'ont démontré - que sur les cinq dernières années, sous réserve des années 2011 et 2012 où effectivement l'Hospice général était plus proche de la réalité que l'estimation du Conseil d'Etat, l'Hospice général était plus pessimiste que lui. C'est normal, c'est son rôle, l'Hospice général doit pouvoir assumer ses tâches, et il se doit précisément d'être non pas pessimiste, mais d'avoir une vision la plus dramatique de ce que pourrait être l'évolution de notre société durant l'année prochaine. Le Conseil d'Etat n'a évidemment pas à avoir cette appréciation des faits, mais l'estimation des prestations sociales est évidemment un exercice très délicat. La droite devrait avoir confiance dans la politique de rigueur que le Conseil d'Etat souhaite mettre en place - entendons-nous bien, politique de rigueur ne veut pas dire de limitation des prestations sociales, mais précisément contrôle strict des bénéficiaires de ces prestations. Parce que nous le savons, une trop grande largesse nuit précisément à celles et ceux qui en ont besoin et qui sont beaucoup trop nombreux dans notre canton. Alors on vous propose, dans cet amendement, d'augmenter la subvention au bénéfice de l'Hospice général. Mais que met-on en contrepartie ? On veut vous réduire les charges de personnel, on veut vous réduire les dépenses générales, et on veut vous réduire également le poste subventions de 3,7 millions de francs. Tout cela n'est pas logique ! Alors il est vrai, je vous le concède, qu'un budget doit être au plus proche de la réalité, et qu'il n'est pas acceptable - je vous le concède également - que l'on revienne chaque année, en fin d'année, en disant qu'il n'y a pas assez et qu'il faut rajouter des prestations à l'Hospice général. C'est la raison pour laquelle, précisément dans cette optique de rigueur, j'ai proposé à la commission des finances d'avoir un rapport mensuel sur l'évolution des prestations sociales versées par l'Hospice général, afin que nous puissions aussi avoir une vision réelle, et non pas rétroactive en fin d'année, de l'évolution d'une précarisation - malheureusement - de notre société. Voilà la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai de laisser notre Conseil d'Etat faire son travail, de refuser l'amendement général qui vous est soumis et d'en rester aux sommes qui ont été proposées par le Conseil d'Etat dans la fourchette qui a été admise sur le plan scientifique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote sur cet amendement, que je vous relis:

«C - Action sociale, programme C03, mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale, nature 36 (charges de transfert)

Charges de l'Hospice général: +8 100 000 F

Augmentation compensée par les diminutions linéaires transversales sur les lignes:

Nature 30

Réduction de 0,17% soit -3 700 000 F

Nature 31

Réduction de 0,15% soit -700 000 F

Nature 36

Réduction de 0,17% soit -3 700 000 F».

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 62 non contre 34 oui.

A - FORMATION

Le président. Nous abordons la politique publique A, A comme «Formation» ! Nous sommes saisis d'un amendement de M. Lussi concernant le programme A03, que je vous lis:

«Programme A03 - Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles

Nature 30 (charges de personnel)

Suppression concernant le SPMI: -2 000 000 F».

Nous sommes également saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, toujours pour le programme A03. Sa teneur est la suivante:

«Programme A03 - Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles

Nature 30 (charges de personnel)

Suppression concernant le SPMI: -1 000 000 F».

La parole est à M. le député Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voici une déclaration du groupe Ensemble à Gauche sur toute la politique publique A - ce n'est pas sur les amendements, donc. (Brouhaha.) Je suis enclin à penser que si cette politique publique de la formation porte la lettre A, c'est parce que c'est la plus importante - enfin ça devrait l'être, à mon sens, car l'école est un investissement. L'éducation, l'enseignement, sont les meilleurs garants de la sécurité, de la prévention au sens large, de l'intégration de toutes et tous dans la société ainsi que de la diminution des coûts de l'aide sociale. L'école est donc un investissement utile, tout le monde le sait, c'est gagnant, et cette formulation est presque devenue un lieu commun. Hélas, ce projet de budget ne le reflète pas du tout. (Brouhaha.) Et ce n'est pas nouveau. Permettez-moi de faire un tout petit retour en arrière: en 1993, nous avons connu le début de l'ère Brunschwig Graf, qui a duré dix ans, et la libérale a opéré de larges coupes dans le département. Cela se traduit notamment par un chiffre, celui du coût de l'élève au primaire, qui a diminué de 30% durant cette période. Son successeur, le socialiste Charles Beer, n'a pas trouvé les moyens de rectifier. Donc les dégâts opérés sont toujours réels et existants, et cela fait au moins vingt ans que le département de l'instruction publique vit - ou plutôt vivote - avec des budgets insuffisants. On bricole, on improvise... (Brouhaha.) ...et l'édifice est tellement rongé qu'on n'arrive plus à enlever grand-chose - quoique... Alors on colmate tant bien que mal, mais le délabrement est bien réel. On découvre tout à coup, comme ça, une augmentation d'élèves au postobligatoire, mais à ce que je sache il n'y a pas eu de génération spontanée ! Ces élèves étaient bien nés seize ans auparavant, avaient commencé l'école il y a douze ans et ont grossi les rangs du primaire. Entre 1993 et 1999, ce sont 6 000 élèves de plus que l'enseignement primaire a accueilli, et dans le même laps de temps il n'y a eu grosso modo aucun poste supplémentaire. Cela s'est donc fait sur le dos des enseignants, et cette absence d'anticipation est anormale.

Par ailleurs, si on regarde ce projet de budget sur la formation, on ne décèle aucun projet majeur qui serait présenté avec les financements et les moyens adéquats. Pour l'introduction du mercredi matin, censé survenir à la rentrée prochaine dans quelque 800 classes d'enseignement primaire du cycle moyen, pour 16 000 élèves de 8 à 12 ans, il n'y a pas les ressources nécessaires. La profonde modification de l'organisation de ces quatre degrés de l'école primaire ne peut pas être résolue par une simple règle de trois; il faut réfléchir un peu plus, et accorder davantage de moyens. Il manque des postes d'enseignants; la mise en place de cette demi-journée supplémentaire est fortement compromise et devra être reportée tant que les moyens nécessaires à la réussite ne sont pas accordés. On pourrait s'étonner, d'une certaine manière, de l'absence de prise en compte de la votation populaire qui a eu lieu le 11 mars 2012; mais ce n'est pas la première fois que les projets de budget ne respectent pas la volonté populaire. La votation sur le cycle d'orientation c'était en mai 2009, et on a vu ce qui s'est passé l'année dernière avec la suppression de la moitié des postes qui a été votée ici même, malgré les promesses qui étaient faites par rapport à ces réformes. Les réformes s'empilent, les moyens se font attendre, et c'est le corps enseignant et les élèves qui trinquent ! (Brouhaha.)

Il est toutefois un sujet particulièrement grave, celui de l'intégration. La loi sur l'intégration des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés a été votée ici en novembre 2008, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010...

Le président. Encore trente secondes, Monsieur le député.

M. Olivier Baud. ...et il a fallu attendre septembre 2012 pour qu'un règlement voie le jour. Mais à l'heure actuelle, concrètement, dans les faits, il n'y a rien ! Ce qui est présenté dans le projet de budget, c'est de la fanfaronnade; on ne peut voir aucune mesure... (Remarque.) On nous dit que cette loi est mise en oeuvre mais ce n'est pas vrai, on ne voit pas avec quels moyens on va le faire, ce qui est proprement scandaleux ! Pour conclure...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député, vous pourrez reprendre la parole tout à l'heure, si vous voulez. (Remarque.) La parole est à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de cet amendement, vous pouvez prêter à l'Union démocratique du centre la volonté de rendre à César ce qui est à César, c'est-à-dire de rendre au Conseil d'Etat les choix qu'il a faits. Cet amendement concerne la décision de rajouter 2 millions pour le SPMi qui a été prise, comme je le dis, sur le siège en commission des finances, ce alors que peu de temps auparavant M. Charles Beer nous avait expliqué tous les efforts qui avaient été faits pour le SPMi et consorts. Mais non, une majorité clairement définie à la commission des finances a décidé, sur le siège, encore une fois, de rajouter ces 2 millions. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...nier cet amendement n'est pas nier les problèmes structurels fondamentaux intrinsèques du SPMi; peut-être que Mme la conseillère d'Etat...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence.

M. Patrick Lussi. ...se fera l'heur de nous raconter exactement ce qu'il en est et les mesures qu'elle entend prendre - on a cru le déceler au travers d'un autre amendement. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, jamais l'Union démocratique du centre n'entrera en matière quant au processus employé, peut-être cher aux bancs d'en face, qui s'appelle l'autogestion ! Or, c'est en entendant des manifestants que, tout à coup, certains ont décidé de faire des modifications alors que le Conseil d'Etat nous avait dit exactement tout ce qu'il avait déjà pris comme mesures pour le SPMi. Il y a d'autres difficultés à résoudre, et ce n'est pas en venant à la commission des finances et en disant, sur le siège, qu'on met plus de millions pour eux que l'on va résoudre les problèmes, certainement fondamentaux, qu'il y a au SPMi. Raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter cet amendement, de supprimer ainsi ces 2 millions qui ont été inscrits et qui n'étaient même pas demandés par le Conseil d'Etat, pour que le Conseil d'Etat puisse réellement travailler comme il entend le faire; jusqu'à présent c'est lui qui décide, ce n'est pas la rue. Merci.

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu un peu peur tout à l'heure avec la déclaration de M. Baud; je ne savais pas si on parlait de la politique publique ou de ces amendements. Donc on parle bien des amendements ? (Le président acquiesce.) C'est juste, d'accord, alors je reviens sur l'amendement de l'UDC sur les 2 millions. Forcément, la méthode qui a été appliquée à la commission des finances nous a vraiment surpris; c'était indiqué dans l'ordre du jour, ça a d'ailleurs été présenté comme ça par l'ancien conseiller d'Etat chargé du département, on a bien reçu une délégation de grévistes. Point. Pas de problème ! On peut le faire ! On les a écoutés, et suite à cette très intéressante audition, sortie d'un chapeau, tout à coup, tiens, la décision de donner 2 millions supplémentaires ! Mais peut-être doit-on donner beaucoup plus, il faut peut-être 15 millions, ou 20 millions, on n'en sait rien. On ne peut pas aujourd'hui, simplement en ayant écouté quelques grévistes, dire: allez, on sort 2 millions d'un chapeau pour leur donner. Ce n'est absolument pas sérieux ! Et, on va réutiliser le mot du jour, ce n'est pas sincère ! Si on veut la sincérité budgétaire, c'est absolument exclu de sortir d'un chapeau une somme comme celle-là. Mesdames et Messieurs, je vous encourage donc vivement à voter cet amendement.

M. Ivan Slatkine (PLR). Evidemment, je rejoins les propos de mon préopinant Frédéric Hohl. J'irai même plus loin: mener les travaux, c'est aussi entendre la direction du service, entendre l'ancienne direction du service - M. Laurent Moutinot, sauf erreur - et entendre la conseillère d'Etat Mme Torracinta pour qu'elle vienne nous expliquer quelle est la situation - elle vient d'entrer en fonction, je pense qu'il lui faut aussi un petit peu de temps pour voir de quoi il s'agit. Mais, chose intéressante, à la commission de la santé on a reçu des statistiques - qui n'ont même pas été demandées à la commission des finances - qui montraient qu'au niveau de l'activité juridique et financière du SPMi, il y a eu une baisse de 8% des dossiers entre 2010 et 2012, que s'agissant des mesures juridiques et financières sans mesures socio-éducatives le nombre de dossiers a baissé de 14%, et si je me réfère aux clauses «péril», elles sont stables par rapport à 2007. Rien qu'avec ces éléments, on pourrait quand même se poser des questions et faire le travail à fond pour savoir s'il faut ajouter 1, 2, 15 millions, comme l'a dit mon collègue, ou peut-être même couper ! J'entendais tout à l'heure des propos venant des bancs de gauche: si je suis leur logique, moi j'aurais tendance à me dire que rien n'est exact, alors autant couper ici pour aller dans le même sens ! Non, soyons sérieux, je crois qu'il ne faut rien couper du tout mais voter le budget initial qui nous avait été présenté par le Conseil d'Etat et mener un travail de fond à la commission sociale ou peut-être à la commission de contrôle de gestion, afin de voir où sont les vrais problèmes de ce service. Il faut prendre des mesures durables qui ne soient pas parachutées de manière totalement irréfléchie en commission, il faut faire les choses sérieusement, et pour faire les choses sérieusement il ne faut certainement pas accepter 2 millions supplémentaires à la suite d'une audition de quatre grévistes. Parce que si on le fait ce soir, alors je pense que de nombreux services se mettront en grève l'année prochaine, viendront à la commission des finances et obtiendront tous les millions qu'ils désirent. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Permettez-moi tout d'abord, Monsieur le président, de répondre à M. Lussi - vous transmettrez s'il vous plaît - au sujet de l'amendement proposé par les Verts en commission des finances: cet amendement a été déposé parce que le Conseil d'Etat ne réagissait pas par rapport aux besoins du service concerné. Suite à des demandes de rencontre avec les différents partis, eh bien les Verts ont proposé de déposer cet amendement et ils ont très bien fait - en tout cas, Mme Flamand-Lew a fort bien fait de déposer cet amendement à notre demande, en tant que geste politique. Nous avons d'ailleurs d'autant mieux fait de le déposer que cela a fait réagir le nouveau Conseil d'Etat. En cela, on peut saluer la réaction immédiate - peut-être toute féminine, je laisse à votre sagacité le soin de juger s'il s'agit d'un hasard ou pas - de Mme Emery-Torracinta, qui a pris les choses à coeur et a fait une autre proposition que vous avez également sous les yeux, Mesdames et Messieurs, soit une proposition plus réaliste en termes de gestion que l'amendement des Verts. Nous sommes des politiciens de milice, nous avons donc fait des propositions et la magistrate est venue avec des éléments plus chiffrés. Même bien plus que cela, elle s'est engagée à mandater une étude et nous espérons sincèrement, Madame la conseillère d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président - que nous aurons connaissance, en tant que Grand Conseil, des résultats de cette étude, et que les promesses seront tenues pour 2015, c'est-à-dire que l'ensemble de l'équipe sera véritablement engagée entre janvier et décembre - il s'agit de dix-sept postes - vous ne pourrez pas le faire dès le mois de janvier mais plutôt au printemps, ce que nous comprenons parfaitement bien.

Je reviens sur l'amendement présenté par le PLR par la voix de M. Lussi... (Protestations.)

Des voix. UDC !

Mme Frédérique Perler. Je n'ai pas compris... (Commentaires.) Ah, UDC, pardon, excusez-moi. (Commentaires.) Pardonnez-moi !

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Weiss !

Mme Frédérique Perler. Pardonnez-moi ! Bien. Vous n'ignorez pas que le SPMi est investi d'une mission très claire, une mission légale, et qu'actuellement - ce qui est un petit peu affolant - les travailleurs sociaux en place n'ont plus la possibilité de suivre les familles et les mandats... (Brouhaha.) ...qui lui sont confiés - tout comme l'Hospice général, vous avez raison, Monsieur Gautier, la problématique est un peu semblable. Sauf qu'ici, l'enjeu c'est quand même la protection de la jeunesse; et notre devoir, en tant qu'Etat - cela fait partie de notre mission - c'est de garantir la sécurité de la jeunesse et la protection de cette dernière. Nous avons tout à gagner avec ce mode de faire en termes de prévention et de santé publique, et cela nous évitera très certainement de construire encore plus de prisons plus tard. Pour ces raisons, les Verts vous invitent évidemment à rejeter l'amendement visant à supprimer 2 millions, ce qui reviendrait à totalement annuler la volonté de la commission des finances à l'époque, et d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat. Je vous remercie pour votre attention.

M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, j'avais une question à poser à Mme la conseillère d'Etat sur la formation professionnelle, puis-je le faire ?

Le président. Vous pouvez poser votre question, Mme la conseillère d'Etat répondra à la fin.

M. Pierre Weiss. Très bien, je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, l'année 2014 a été déclarée année de la formation professionnelle en Suisse - vous le savez probablement. Peut-être que certains dans ce parlement l'ignorent, il n'y a pas que la formation universitaire qui compte; la formation professionnelle aussi nous importe, notamment à mon collègue Gabriel Barrillier avec qui j'ai siégé de nombreuses années au CIF, le Centre interprofessionnel pour la formation, qui dépend de votre département et qui est excellemment dirigé. J'aimerais donc savoir si, précisément, l'OFPC va disposer, pour l'année prochaine, de moyens suffisants qui éviteront à celui-ci de devoir voter des rallonges comme nous avons dû le faire au cours de cette année, et je me réfère notamment au RD 1018 «Développer et promouvoir la formation professionnelle et continue». Je vous remercie de la réponse que vous donnerez à cette question, Madame la conseillère d'Etat.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). C'est également une question pour Mme la conseillère d'Etat concernant l'école inclusive - M. Baud l'a évoquée tout à l'heure - et l'arrivée, dans les écoles ordinaires, de plus en plus d'enfants à besoins particuliers ou avec un handicap avéré. Est-ce qu'il y a des moyens, dans ce budget, dans un sous-programme du programme, qui sont identifiés pour répondre à ce besoin qui s'accroît au fur et à mesure du temps qui passe ? Merci beaucoup.

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ces amendements concernant le SPMi sont certainement très importants pour l'année 2014. D'abord parce que le SPMi est, depuis plusieurs années, dans le champ de l'actualité, sous le feu des critiques pour certains, et doit en tout cas gérer des problématiques importantes et qui ne sont certainement pas en diminution. Donc, c'est vrai qu'on peut se demander si ce service dysfonctionne totalement, s'il manque de moyens, ou si au contraire il y a trop de monde. Ces questions, je crois que le Conseil d'Etat précédent a essayé d'y répondre, mais malheureusement sans succès. Aujourd'hui, au début de cette nouvelle législature, nous sommes toujours face à un même constat, relayé par les professionnels de ce service mais aussi par la population; on trouve également des messages critiques dans les médias, qui disent que ça ne fonctionne pas à satisfaction. Alors quel est le meilleur moment pour donner des moyens supplémentaires à un service et essayer d'en améliorer l'efficacité ? En fin de législature, après des combats et des règlements de comptes réitérés, ou en début de législature ? Ne serions-nous pas au moment idéal pour donner une chance à ce nouveau Conseil d'Etat, et lui permettre de faire ce que le précédent n'a pas réussi à faire ou n'a pas voulu faire ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, oui, c'est très clairement en début de législature qu'il faut donner les moyens à ce service d'accomplir sa mission à satisfaction. Et nous devons pouvoir constater rapidement des résultats positifs en termes de gestion des dossiers, en termes d'efficacité des procédures; et, quant aux problématiques qui seraient peut-être mal gérées dans certains cas, leur nombre doit diminuer, car aujourd'hui nous voulons que ce service fonctionne. Nous saluons donc l'amendement des Verts déposé en commission: il permettait de relayer les demandes des collaboratrices et collaborateurs du service, qui nous alertent depuis de nombreuses années ! Leur grève n'est pas l'expression récente d'un mécontentement ! Cela fait plusieurs années que ce service fait part de ses manques pour accomplir sa mission, et l'amendement des Verts a permis de lui accorder les moyens nécessaires. Evidemment, comme toujours, le Conseil d'Etat nous fait une proposition plus structurée, plus détaillée, et nous remercions Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta d'avoir élaboré une stratégie qui permet d'octroyer des moyens supplémentaires au SPMi durant le courant de l'année 2014. Bien entendu, nous espérons qu'à la fin de l'année nous pourrons constater que ces moyens ont bien été alloués comme convenu, et nous serons extrêmement attentifs à ce qu'ils le soient réellement; je crois que c'est ça qui est important aujourd'hui. Nous espérons aussi que cela permettra d'améliorer le fonctionnement de ce service, et d'ailleurs nous tenons quand même à remercier les collaboratrices et collaborateurs qui s'engagent jour après jour pour permettre d'éviter des situations catastrophiques. (Brouhaha.) Dans une société où la précarité et les incertitudes professionnelles augmentent, je crois qu'il faut vraiment les remercier pour leur travail, pour leurs efforts, et aussi saluer le fait qu'ici ils ne demandent pas d'augmentation de salaire, mais bien des moyens supplémentaires pour mener à bien leur mission. Et la volonté des socialistes, c'est justement de permettre que les missions essentielles de l'Etat soient accomplies dans les meilleures conditions, et qu'on ne laisse pas des gens sur le carreau. Parce que, pour reprendre les chiffres de M. Slatkine tout à l'heure, on pourrait dire - et c'est assez paradoxal - que si ce service fermait, eh bien il ne traiterait plus aucun dossier ! Mais c'est bien connu, quand on casse le thermomètre ça ne diminue pas la fièvre, donc je vous invite à donner les moyens suffisants à ce service pour qu'il puisse accomplir sa mission.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je conclus brièvement mon intervention précédente. Je parlais de la LIJBEP, la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, en prétendant et en affirmant qu'actuellement dire, comme il est marqué dans ce projet de budget, que la loi a été mise en oeuvre est anormal. Cela ne correspond pas à la réalité, et on ne voit pas quels sont les moyens concrets, dans ce budget, à même de véritablement répondre à une demande qui concerne quand même les plus défavorisés de notre canton. Pour nous, vraisemblablement, l'école doit se préparer à une année difficile - une fois de plus - et le groupe Ensemble à Gauche, observateur depuis huit ans de la dégradation des conditions de formation, n'entend pas cautionner cette politique peu responsable et irrespectueuse des besoins des élèves. Si vous regardez ce qui est prévu dans le budget pour assurer la formation obligatoire maintenant jusqu'à 18 ans, vous ne voyez pas grand-chose - on parle de 2015 mais pour 2014 on ne sait pas ce qu'il y aura - alors que cela doit être une priorité, une vraie priorité, avec des ressources adéquates. Cette première législature démarre mal pour l'école, mais pour Ensemble à Gauche il n'y a aucune raison que cela dure. Merci de votre attention.

M. Jean Sanchez (MCG). Il s'agit d'un service qui est sinistré depuis des années, qui a vécu une fusion, plusieurs changements de direction, qui gère des dossiers dont le nombre est certes fluctuant, mais dont la complexité est croissante. Il n'y a qu'à prendre connaissance du cadre légal, passant du code civil au code pénal, à des lois fédérales et des conventions internationales. Visiblement, à ma grande surprise, cette situation est méconnue par certains alors que deux audits ont confirmé un manque de personnel, et qu'un troisième est en cours et confirmera la même chose. On repousse d'année en année, jusqu'à arriver au résultat qu'on connaît aujourd'hui. On parle de dossiers, mais derrière eux il y a effectivement des personnes, et le temps qui leur est consacré est largement insuffisant - cela a été confirmé par l'audition. On a évoqué un problème de méthode, mais pour une fois soyons réactifs et ne donnons pas l'impression à l'administration et aux citoyens qu'il faut des années pour trouver des solutions. Je préfère des prises de position claires, telles qu'un refus des augmentations de personnel, à des mesures dilatoires qui consistent à épuiser les chefs de service et le personnel pour, au bout du compte, prétériter des personnes qui sont en droit d'attendre que l'on s'occupe d'elles. Cet amendement a provoqué un débat, un vote favorable, et on peut effectivement saluer la proposition de Mme la conseillère d'Etat Emery-Torracinta, qui, dans des délais records, a fait la proposition - qui conviendra au groupe MCG - de créer une section supplémentaire qui permettra une diminution des dossiers à traiter par le reste du personnel. C'est pour cela que nous soutiendrons l'amendement proposé par la conseillère d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je clos la séance et vous souhaite un bon appétit. On se retrouve à 20h30 !

Troisième partie des débats sur le budget 2014 (suite du 2e débat): Session 03 (décembre 2013) - Séance 13 du 19.12.2013

La séance est levée à 19h.