Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons attaquer notre ordre du jour... (Exclamations.) ...au point 21. Il s'agit du PL 10675-A. La rapporteuse de deuxième minorité, Mme Catherine Baud, est remplacée par Mme Forster Carbonnier. Nous sommes en débat libre. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques a consacré douze séances au traitement de ce projet de loi de fusion des commissions, destiné à améliorer l'efficacité de nos commissions permanentes. Au nom de la majorité, nous avons fourni un rapport assez complet. Je vous communiquerai d'abord les éléments essentiels, puis ciblerai la liste des commissions fusionnées, et nous pourrons ensuite passer au débat.

Nous pouvons relever les points suivants, qui se sont dégagés de la discussion générale en commission. Il s'agit de quatre questions. Premièrement, le remaniement quadriennal des départements présente des difficultés pour les services qui changent de commission; ne faudrait-il pas calquer les commissions parlementaires sur les départements ? Deuxièmement, le nombre croissant d'objets traités dans un nombre restreint de commissions ne va-t-il pas mener à la création de nombreuses sous-commissions ? Ça, c'est une autre problématique. Ensuite, un débat assez récurrent et qui a été repris notamment par notre collègue Daniel Zaugg: ne faudrait-il pas organiser les commissions par programmes de politiques publiques ? Enfin, cette refonte des commissions devrait conduire à plus de spécialisation de la part des députés et allonger la durée de travail de celles-ci sur le plan des horaires; quid de l'organisation ?

Afin de répondre à ces interrogations, une consultation des présidents de commission a été organisée sous forme de questionnaire. Je pense que chaque président de commission l'a rempli en son âme et conscience. Il y a eu des réponses fournies pour certains, un peu moins pour d'autres, avec un esprit de synthèse et des objets qui ont été traités.

Il est important de noter que, en analysant les différents systèmes des autres cantons, il a été difficile de tirer des parallèles ou des conclusions en raison du fonctionnement propre de chaque institution et de la spécificité cantonale de la fonction de député, notamment la possibilité, à Genève, de déposer des projets de lois. Il s'agit là de quelque chose d'assez exceptionnel, et nous avons la chance de pouvoir le faire. Ensuite, la faisabilité de travailler en commission par budget de prestations - environ soixante - semblait inopportune en raison de leur trop grand nombre et de leur impact sur les divers départements.

Pour M. Riedweg, je pourrais citer quelques chiffres concernant les améliorations du fonctionnement du Grand Conseil qui ont déjà eu lieu: 500 objets en suspens actuellement - vu la lenteur du traitement de nos ordres du jour, «actuellement» fait en réalité référence à 2011 - au lieu de 1000 dix ans auparavant; 140 heures de séance plénière contre 180 heures dix ans auparavant, et une stabilité d'environ 1200 heures de commission annuelles sur dix ans.

On a essayé plusieurs procédés parlementaires pour améliorer notre efficacité, notamment la procédure des extraits, où sont traités les projets non contestés. Diverses mesures ont été prises, entre autres au niveau de la limitation des temps de parole, afin d'être un peu plus rapide et performant. Plusieurs projets ont également été émis par différents groupes parlementaires, dont l'un visait par exemple à limiter la motion au niveau du renvoi en commission. Toutes sortes de choses ont été faites, et je pense que nous arrivons au bout du programme.

Ce qui va vraisemblablement vous intéresser - parce que c'est finalement ce qui vous touche le plus - c'est la logique de travail qui a été établie pour ces commissions. En voici un résumé, pour ceux qui n'ont pas eu la chance ou la patience de lire ce rapport de commission: d'abord bien évidemment - à tout seigneur tout honneur - la commission des finances, ensuite la commission de contrôle de gestion, la commission des Droits de l'Homme et des visiteurs officiels - qui feraient une petite fusion - la commission législative, celle de l'agriculture, des affaires extérieures et communales, celle des affaires sociales et de la santé, la commission d'aménagement du canton et du logement, celle de l'énergie et de l'environnement, la commission des transports, la commission fiscale et de l'économie, celle de l'enseignement, de la culture et du sport, la commission des travaux et des investissements, la commission de grâce, celle des pétitions et, enfin, la commission d'enquête parlementaire. Ces enquêtes parlementaires sont généralement assez rares, mais ont finalement parfois prouvé leur efficacité, comme on a pu le voir ces derniers temps.

Je pense qu'il est fondamental de souligner que, au niveau fédéral, le Conseil national fonctionne avec 11 commissions pour traiter de sujets qui, à titre personnel, me semblent davantage d'enjeu national, alors que nous, nous fonctionnons avec 25 commissions. Ce qui est demandé - et cela fait partie d'un grand débat - c'est une fusion à 15 commissions. Le terme de «fusion» est peut-être mal approprié. Il s'agit plutôt d'une nouvelle organisation de travail sur 15 commissions, ce qui semble assez constructif selon la majorité.

Il est également important de dire qu'au niveau des travaux de la commission, les Verts ont milité pour traiter la problématique des horaires en lien avec cette proposition. La majorité n'a pas voulu établir un rapport de force, mais simplement suivre le raisonnement suivant: traiter du cadre de travail avant la méthode, c'est-à-dire organiser d'abord les commissions. Une fois que les commissions sont organisées et qu'on a une meilleure idée du volume de travail qu'elles ont à traiter, on peut discuter des horaires. Je pense que c'est important, parce qu'il y aura passablement d'interventions sur la question des horaires. Vous avez entendu la rapporteuse de minorité, Mme Sophie Forster Carbonnier, militer pour ces horaires de travail. Il s'agit là d'enjeux importants, qui touchent notamment les employés et les employeurs. C'est une problématique difficile, puisque vous avez tous été élus pour siéger entre 12h et 14h ou à partir de 17h, afin de pouvoir vous organiser sur le plan professionnel, familial et autre. A un moment donné, quand on vous demande de siéger durant la journée, cela devient compliqué.

Donc, pour résumer: l'idée est de traiter d'abord du cadre de travail, de régler ce problème de commissions, et d'ouvrir ensuite l'éventuel débat sur une modification ou un allongement des horaires. Je vous remercie de faire bon accueil à ce projet de loi, et je vais laisser la minorité s'exprimer. Je reprendrai la parole le cas échéant. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, pour commencer, de féliciter le rapporteur de majorité pour son rapport. Les débats ont été tellement difficiles et âpres, avec des arrêts dus à des obligations, que ce n'était pas une mince affaire. Et, comme le veut notre pratique, c'est lui qui a eu la redoutable tâche de nous l'expliquer. J'ai lu son rapport seulement après avoir rédigé le mien, puisque, comme vous le savez, la pratique veut que le rapporteur de minorité fasse son rapport sans avoir lu celui de la majorité. Mais sachez, mon cher rapporteur, que je ne regrette pas une phrase, pas une seule virgule de ce que j'y ai écrit.

Tout ceci pour vous poser cette question, Mesdames et Messieurs: où en sommes-nous ? Dans quel paradigme nous trouvons-nous ? J'avais prévu cela pour après, mais j'ai tout de suite envie de vous demander ceci: est-ce que vous avez compris et assimilé ce qui s'est passé ce soir ? Parmi nos urgences, pratiquement tous les objets retournent en commission. Cela signifie donc que notre parlement a certainement un autre fonctionnement - et je n'aimerais pas être médisant - que nos grands académiciens, que l'alma mater, que ce que nos grands universitaires nous disent, puisqu'ils ont été consultés, qu'ils ont émis des avis - mon Dieu, c'était le leur ! Mais là, nous sommes dans le pragmatisme, dans le quotidien.

Il y a une deuxième question que j'aimerais poser, et je vous la pose à tous, Mesdames et Messieurs les députés: l'efficience dont on vous parle, celle que l'on vous sert à toutes les sauces, est-elle compatible avec la démocratie directe ? En ce qui concerne notre minorité, je réponds sans ambages: «Non, elle n'est pas compatible.» Il y a des moments où nous devons discuter, il y a des moments où nous devons disputer - pourquoi pas ? On le voit. Tant que ça se fait dans les limites de la bienséance, il n'y a pas de mal à cela.

Le troisième point que j'aimerais évoquer concerne un seul mot, mais je ne sais pas s'il est du rapporteur. Peut-être l'a-t-il lu dans les procès-verbaux... Mesdames et Messieurs les députés, quand on ose prétendre que les députés genevois - ou certains d'entre eux - entendent conserver 26 commissions afin d'être plus souvent là pour - et je reprends le terme tel quel du rapport - «cachetonner», j'ai honte ! J'ai honte d'entendre cela, parce que je crois qu'aucun d'entre vous, que vous soyez pour 14, 15 ou 20 commissions - quand on sait le travail que nous y faisons ! - ne vient en commission pour les éventuels gains. Il serait peut-être temps que le public sache aussi exactement les efforts que cela représente et la faible rémunération. Il s'agit donc d'une assertion que je balaie du revers de la main.

Pour terminer, peut-être que j'en fâcherai certains, mais j'ai l'avantage d'avoir à mon actif - comme beaucoup d'entre vous, d'ailleurs - une précédente législature, durant laquelle l'ancienne majorité de droite - puisqu'il paraît que nous faisons partie de la nouvelle - s'est ingéniée, par différents articles, notamment aux droits politiques, à faire ce que j'appellerais - allez, ça fait plaisir - une «lex Stauffer» ou du moins une loi populiste. C'est-à-dire trouver tous les moyens qui sont bons, tous les articles de lois pour, Mesdames et Messieurs les députés, couper ce pour quoi je suis fier d'avoir été élu, à savoir pouvoir presser sur ce bouton et m'exprimer, en public comme en commission.

Mesdames et Messieurs les députés, si ce projet de loi pouvait avoir quelque sens il y a très longtemps - car au rythme où va notre politique, M. Mettan l'a déposé presque au début de l'ancienne législature - il n'est plus d'actualité aujourd'hui, et ne représente rien. Et j'ose dire, Mesdames et Messieurs les députés, au regard du travail que nous avons, que diminuer le nombre de commissions, c'est abuser tout le monde. Avec 14 ou 12 commissions, combien de sous-commissions allons-nous créer ? En effet, même si on réduit le nombre de commissions, je vous ai démontré en début d'intervention que le travail ne va pas diminuer. Et encore, Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde sait qu'une grande partie - presque 50%, selon certains - du travail de cette législature consistera à adapter notre législation à la nouvelle constitution. Sans des efforts particuliers, sans des sous-groupes ou autres, nous ne nous en sortirons pas. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, notre minorité, l'Union démocratique du centre, vous demande sans état d'âme, sans polémique, de simplement refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. Il vaudrait peut-être la peine qu'on le revoie, mais sur une tout autre base. Ce qui est proposé ici est obsolète, vétuste, et certaines connotations sont même antidémocratiques. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, il est un constat que nous partageons tous dans cette salle: notre Grand Conseil est le parlement de Suisse le plus bavard. Au-delà d'un éventuel particularisme culturel, je partage le sentiment de ceux qui ont rédigé ce projet de loi, à savoir que ce sont notre organisation et notre manière de travailler qui génèrent tant de palabres. Cependant, il est un constat sur lequel les Verts sont dubitatifs, à savoir que la diminution du nombre de commissions réduira le nombre d'heures passées à y siéger. Pour réduire ce temps de travail, il faut que nous adoptions d'abord une attitude plus rigoureuse et que nous considérions le temps à notre disposition comme précieux. Je rejoins ici les propos de mon préopinant, qui soulignait le fait que toutes les motions sont systématiquement renvoyées en commission. Je peux en effet m'interroger sur le gain de temps que nous obtiendrions réellement en réduisant le nombre de commissions.

Ce qui engendre le travail en commission, c'est tout d'abord le nombre de textes déposés. Mesdames et Messieurs les députés, dans notre ordre du jour, j'ai dénombré 136 textes déposés par nous autres députés. Notre parlement travaille donc pour plus de moitié sur ses propres propositions. La meilleure manière de réduire le nombre d'heures passées en commission serait donc que nous limitions le nombre de motions ou de projets de lois que nous déposons. En sommes-nous capables ? J'en doute fortement. Pour réduire le nombre d'heures passées en commission, il faudrait également davantage de rigueur dans la gestion des ordres du jour. Par exemple recevoir à l'heure convenue les personnes ou les entités auditionnées et éviter la polémique lors de ces auditions. Mesdames et Messieurs les députés, tant que notre parlement refusera de changer ses horaires de travail - et là, je ne rejoins pas du tout les propos de M. Hiltpold - et de s'aligner sur ce que font les autres cantons, toute fusion de commissions ne pourra s'apparenter qu'à de la chirurgie esthétique.

De plus, si nous réduisons le nombre de commissions à 14, comme cela nous est proposé, cela aura pour conséquence que les députés devront siéger plus longuement, mais toujours plusieurs fois par semaine, ce qui rendra encore plus difficile la conciliation entre vies familiale, professionnelle et politique. En fait, pour arriver à une réelle solution en matière d'organisation du travail et du Grand Conseil, il aurait fallu que la commission des droits politiques ait lié voire fusionné ce projet de loi avec le point suivant de notre ordre du jour, qui concerne les horaires de notre Grand Conseil. Nous aurions ainsi pu trouver une véritable solution pour améliorer l'efficacité de notre parlement.

Pour ce qui est de ce projet de loi plus particulièrement, les Verts trouvent que certaines des fusions proposées sont franchement inadéquates. Ainsi, les Verts ne soutiennent pas du tout l'idée de fusionner la commission des visiteurs avec celle des Droits de l'Homme. De même, il nous semble peu approprié de fusionner la commission judiciaire avec la législative et celle des droits politiques, ou encore la commission des transports avec celle de l'énergie.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). En préambule, je commencerai par la dernière page du rapport, où on peut noter que le vote final a été acquis par 6 députés contre 5. Il en manquait donc 4, il manquait un groupe entier. (Remarque.) Il manquait 4 députés, oui, Madame von Arx. Il aurait ainsi été judicieux d'être un peu moins pressé, parce que l'expérience a souvent montré que ce genre de maniclettes finissait mal de toute façon. Je reviens à la première page, et je note que la commission a traité ce projet de loi censé optimiser le fonctionnement du parlement en douze séances ! Voilà qui laisse déjà rêveur... Voici donc, Mesdames et Messieurs les députés, un projet de loi qui part d'une bonne idée. Mais, en réalité, d'une fausse bonne idée. Une fausse bonne idée, comme le sont souvent les idées simples. Réduire le nombre de commissions pour augmenter l'efficacité du parlement, voilà la fausse bonne idée, Mesdames et Messieurs les députés. Si ce projet de loi passait, il aboutirait simplement au contraire, en générant des commissions monstrueuses qui n'auraient d'autre choix que de siéger le double du temps pour éponger leurs ordres du jour pléthoriques, ou en créant - comme le disait M. Lussi - de nombreuses sous-commissions pour faire face à l'ampleur du travail.

Voyons maintenant quelques propositions dans les détails. La nouvelle commission des Droits de l'Homme et des visiteurs officiels du Grand Conseil, par exemple. Nous avons ici la réunion d'une commission qui ne siège que rarement avec une commission parmi les plus chronophages, celle des visiteurs. Ces deux thèmes sont très différents: la commission des visiteurs doit s'occuper du respect de la légalité dans les centres de détention; quant à la commission des Droits de l'Homme, elle est éminemment politique et dresse le cadre sociétal dans son entier. Il s'agit là de deux choses très distinctes. Autre exemple: la nouvelle commission d'aménagement et du logement. Encore deux thématiques très différentes ! Une commission d'aménagement, à l'ordre du jour somptueux, stratégique pour l'urbanisme, et une commission spécialisée dans le logement, qui siège plus rarement, ce qui est normal. A nouveau, ces deux thèmes, qui peuvent sembler complémentaires, sont très éloignés. Grâce à ces deux exemples, on voit bien que l'on mélange allégrement les noix de coco et les bananes. Or mélanger des thématiques différentes, c'est réduire la qualité du travail parlementaire. Voilà le problème. C'est le contraire du but recherché. C'est réduire la qualité du travail parlementaire à des débats généraux, où les commissaires ne maîtriseront plus les sujets. C'est réduire le contrôle démocratique sur des objets déjà compliqués. Des débats généraux avec des députés perdus dans des débats généraux, c'est bien sûr réduire le contrôle démocratique.

Ces exemples donnés, revenons-en maintenant à la fausse bonne idée de base. L'organisation actuelle, au contraire, est satisfaisante. Elle est satisfaisante, parce que les commissions ne siègent que lorsqu'elles ont des objets à leur ordre du jour. C'est très simple. Elles ne coûtent donc rien quand elles ne siègent pas. (Remarque.) Monsieur Deneys, appuyez sur votre bouton si vous voulez vous exprimer !

Le président. Poursuivez, Monsieur Lefort, s'il vous plaît.

M. François Lefort. Merci. Cette organisation est donc satisfaisante, parce que les commissaires de milice que nous sommes arrivons, dans chacune de ces commissions, à maîtriser nos sujets spécialisés, ce qui ne sera évidemment plus le cas lorsque nous serons perdus dans des thématiques très diverses. Bien sûr, on se demande si, derrière l'idée d'optimiser le fonctionnement du parlement, ne se cache pas celle de noyer les débats parlementaires des commissions dans des débats très généraux ou plus... (Remarque.) Non, jamais vous n'auriez pensé à ça, non ! Si, vous y avez pensé, certainement. (Commentaires.)

Le président. Monsieur Lefort, adressez-vous au président, s'il vous plaît.

M. François Lefort. Oui, Monsieur le président. Vous transmettrez au groupe démocrate-chrétien. Cela étant dit, vous aurez compris que ce projet de loi est une entière fausse bonne idée, qu'il est évident que le groupe des Verts n'entrera pas en matière et qu'il vous sera reconnaissant d'en faire de même. (Applaudissements.)

M. Lionel Halpérin (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à titre préliminaire, permettez-moi d'abord de m'étonner un peu quand j'entends le rapporteur de minorité du groupe UDC nous expliquer que l'efficience ne peut pas fonctionner avec la démocratie. J'ai la prétention de penser qu'au contraire, la démocratie serait servie par plus d'efficience, qu'un ordre du jour qu'on n'arrive pas à épuiser, avec des objets qui s'accumulent et que l'on ne traite pas, n'est pas bon pour la démocratie. Par conséquent, il faut réfléchir à notre fonctionnement et ne pas se satisfaire de ce qui existe actuellement.

Je sais que nous sommes quelques-uns - nouveaux - dans ce parlement, probablement un peu naïfs, à penser que l'on peut réformer les choses et améliorer notre fonctionnement. Simplement, nous ne sommes pas les seuls à le penser. Je vous invite à lire l'article 90 de la nouvelle constitution, qui exige que la loi limite le nombre de commissions. C'est une décision qui a été prise à une large majorité par l'Assemblée constituante. Elle a été décidée dans le cadre des travaux de la commission chargée des institutions, commission dont tout le monde a été d'accord pour dire qu'elle a pu travailler au-delà des questions partisanes. Et cette commission a soutenu l'idée de la réduction du nombre de commissions avec deux abstentions et aucune opposition.

La question n'est pas de savoir si le projet qui vous est présenté est le bon; visiblement, il n'est pas mûr. Il y a donc quelque chose à revoir, parce qu'effectivement la majorité du parlement n'est pas prête, semble-t-il, à le suivre. En revanche, on n'a pas le choix. On doit maintenant se poser la question de notre organisation. On doit se poser la question de la réduction du nombre de commissions. Au départ, ce projet de réduction du nombre de commissions a été porté par un PLR et un Vert, et soutenu par les socialistes et le MCG à l'Assemblée constituante. Et je cite ici le rapporteur, M. David Lachat: «Nous avons imaginé, au sein de la commission, qu'un des moyens de donner un peu de dynamisme, de sveltesse, de muscle au Grand Conseil était de lui interdire une prolifération des commissions. C'est pour cela que nous avons ajouté une phrase disant à l'alinéa 1 que la loi limite le nombre des commissions.» Je cite ici le Bulletin officiel de l'Assemblée constituante genevoise.

Tout cela pour vous dire qu'il y a évidemment d'autres mesures à prendre. Celle-ci ne va de loin pas résoudre tous les problèmes, on en est tous conscients. En revanche, il faut que nous repensions ces choses; il faut que nous réduisions le nombre de commissions; il faut aussi que nous fassions ce que la constitution propose, à savoir prévoir que les commissions aient un travail qui soit préparé en amont par l'administration pour pouvoir travailler de manière plus efficace. Il faut qu'il y ait davantage de moyens donnés aux commissions dans leurs travaux; il y a toute une série de mesures qui vont devoir être prises. Par conséquent, je vous invite à renvoyer ce projet à la commission chargée des droits politiques pour permettre à ce travail de se faire, puisque ce travail va de toute façon devoir être fait. (Commentaires.) Je vous remercie.

Une voix. Non, non.

Une autre voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Ne peuvent s'exprimer que les trois rapporteurs et le Conseil d'Etat. Je passe la parole à Mme la rapporteuse de deuxième minorité. Vous voudrez bien prendre la parole sur le renvoi en commission.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Très bien, merci, Monsieur le président. Les Verts s'opposeront au renvoi en commission de ce projet de loi. Ainsi que cela nous a été expliqué, ce projet de loi a déjà été énormément débattu en commission. On se rend compte que l'idée qui nous est présentée ici est en effet une fausse bonne idée. Comme je vous l'ai dit, si on veut vraiment faire avancer les choses, il faut d'abord travailler sur nos horaires. Les Verts s'opposeront donc à ce renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur de première minorité, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ?

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je vous remercie. On m'a dit que je n'avais peut-être pas tout à fait compris. Nous avons eu pendant quatre ans des bavards invétérés, qui veulent nous rappeler à l'ordre ce soir. Et remarquez, quelle est la première mesure qu'ils proposent ? Le renvoi en commission ! Evidemment que nous nous y opposerons ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Dans le calme, ça va aussi. Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on va dépassionner un peu le débat. Il y a passablement d'éléments qui ont été évoqués. Je refais rapidement une petite synthèse sur le renvoi en commission: la mesure, qui avait été proposée justement dans cette commission, était la possibilité de renvoyer les motions directement au Conseil d'Etat avec une majorité des deux tiers; elle a été écartée. D'autre part, on a vu que la problématique des horaires n'avait, semble-t-il, pas vraiment évolué, mais elle va revenir sur le tapis dans le prochain point de l'ordre du jour. Ces objets sont donc liés. Et on entend les rapporteurs de minorité vouloir travailler sur les horaires. Je pense donc que la voix de la raison nous commande de renvoyer ce projet en commission, avec une nouvelle composition du Grand Conseil et de la commission des droits politiques, afin d'empoigner ce dossier. Je soutiendrai donc le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole n'étant pas demandée par le Conseil d'Etat, je mets aux voix cette demande de renvoi à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10675 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 55 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Réorganiser les commissions en diminuant leur nombre de 24 à 14 ne fera pas baisser le nombre d'objets ni d'heures passées à l'étude de ces objets. Certaines commissions, comme la commission de grâce et la législative, sont prévues dans la constitution. La contraction du nombre de commissions risque d'aboutir à l'instauration de séances plus longues ou à la création de sous-commissions. Suite à des fusions de commissions, certaines séances dureront plus longtemps, ce qui aura une incidence sur l'activité professionnelle pour les séances ayant lieu entre 12h et 14h, et des répercussions négatives sur la vie familiale pour les commissions se déroulant entre 17h et 19h.

Actuellement, il est possible de concilier les vies politique, professionnelle et familiale en ne procédant à aucun changement dans la structure du travail parlementaire. L'activité parlementaire au Grand Conseil reste une activité de miliciens, ce qui suppose une combinaison des vies familiale, politique et professionnelle. Certains partis de droite ont mentionné des durées de trois voire quatre heures de commission, ceci pour diminuer le nombre de déplacements. L'UDC, tout comme l'ensemble des groupes, est contre la proposition de regrouper les séances plénières sur un jour entier de la semaine. Cette proposition sera d'ailleurs revue dans le prochain projet de loi, que nous ne traiterons pas ce soir, mais qui est à l'ordre du jour.

L'UDC refusera ce projet de loi, car elle n'est pas convaincue des regroupements des commissions. La masse de travail en commission ne diminuera pas et restera la même, mais la répartition des tâches sera différente. Ce n'est pas une raison pour entrer en matière. Il est à craindre qu'en procédant au regroupement des commissions, on créera des sous-commissions, et l'efficacité de la qualité des travaux parlementaires n'en sera pas améliorée. L'UDC refusera donc l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tenais tout d'abord à remercier le secrétariat général du Grand Conseil qui, à l'occasion des travaux sur ce projet de loi, nous a fourni une anthologie des changements du règlement du Grand Conseil concernant les commissions de 1847 à 1985, date à laquelle la plupart des commissions actuelles ont été créées.

En termes de représentation, Genève figure depuis longtemps dans les moyennes suisses. Par contre, en termes de fonctionnement, nous sommes particuliers, puisque nous déposons environ 50 objets par mois - y compris des projets de lois - alors que dans le canton de Vaud, par exemple, ce chiffre est de 10 par mois. Certes, le nombre de 25 commissions est important, mais il faut relever que, de ce fait, nous ne sommes pas obligés de créer des commissions ad hoc, des sous-commissions ou des groupes de travail à tout bout de champ, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres parlements cantonaux.

Ces dernières années, au vu du nombre d'objets déposés et en suspens, de nombreuses modifications, telles que les extraits, ont permis d'améliorer le traitement en plénière. Nos méthodes de travail - soit le fait de travailler les objets en commission plutôt qu'en plénière - permettent aux députés de se spécialiser dans les domaines qui touchent leurs commissions. Mme le sautier le rappelait: il y a moins d'objets en suspens actuellement qu'il y a dix ans. Que nous examinions ces derniers en commission comprimée ou en commission telle qu'aujourd'hui, cela ne changera pas le temps nécessaire à leur traitement. Ou alors, le désir des signataires de ce projet de loi est de solder un certain nombre d'objets en ne les traitant pas convenablement... De ce fait, la seule différence est que les nouvelles commissions devront siéger plus longtemps que maintenant. A plus forte raison sachant que, à l'heure actuelle, une commission qui n'a pas de travail ne siège pas du tout.

De plus, certains regroupements proposés dans ce projet de loi sont particuliers, impossibles voire inacceptables. Même s'il y a un lien entre elles, fusionner la commission de la santé avec celle des affaires sociales ne permettra pas de traiter tous les projets. Fusionner - comme il a été dit - la commission des Droits de l'Homme avec celle des visiteurs officiels n'est pas logique, même s'il y a une ressemblance du fait qu'il s'agisse, d'une certaine façon, de deux extrêmes dans la représentation des droits humains. D'ailleurs, j'en suis très étonnée, si on songe par exemple que M. Halpérin est venu défendre le maintien de la commission des Droits de l'Homme, dans la mesure où elle est un symbole de la Genève internationale... (Remarque.) Oui, M. Halpérin père ! ...un symbole de cette Genève des droits humains.

Pour terminer, ces fusions auraient pour conséquence l'émergence de super députés versus les autres. Cela autant de par leur appartenance à l'une des nouvelles commissions mastodontes plutôt qu'à l'autre, mais également car il ne sera pas simple de concilier des horaires de commission plus importants sans remettre en cause notre parlement de milice. Pour toutes ces raisons, le parti socialiste n'est pas du tout convaincu par ce projet de loi et n'entrera pas en matière.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je dirais, comme dans «Le Guépard», qu'il faut tout changer pour être sûr que rien ne change. C'est exactement ce que nous avons fait dans notre commission. Nous avons voulu travailler sur les principes. En soi, ce peut être une bonne idée de revoir les principes d'organisation de nos commissions. Mais sur la base de quoi voulions-nous les revoir ? C'est là que nous nous sommes perdus dans les modalités... Nous n'avons même pas regardé quelle était l'organisation faîtière - ou macro, si vous voulez - afin de déterminer quelle était la mission de chacune des commissions. Et là, chacun est parti sur son pré carré.

Personnellement, je trouve que l'idée de départ est excellente, c'est-à-dire qu'il faut quand même moderniser notre manière de fonctionner, parce qu'on ne peut pas réellement continuer comme ça. Et pour que tout le monde puisse s'exprimer véritablement et correctement, il doit y avoir de la place, et cette place doit être organisée. Aujourd'hui, on se trouve quand même dans un certain «foutoir», entre guillemets. Et quand on entend, par exemple, que les commissions des affaires sociales et de la santé ne peuvent pas être ensemble, mais pourquoi pas ? Tout dépend du sujet à traiter.

Posons-nous donc fondamentalement ces questions: à quoi sert telle commission, à quelle politique publique est-elle rattachée et avec quel objectif ? Si, par hasard, il y a des objectifs communs entre le social et la santé, mais pourquoi ne pas fonctionner ensemble ? C'est à ce moment-là qu'on commence à nous dire: «Oui, mais il faudra travailler trois heures ou deux fois par semaine.» Mais travaillons d'abord sur les principes ! Quand les principes sont bien définis, les modalités en découlent. Tout se passe comme si on essayait de noyer le poisson. On nous dit: «Non, ça ne pourra jamais être comme ça.» Mais bien sûr que ça ne pourra jamais être comme ça, puisqu'on commence par le petit détail ! Même s'il a de l'importance. Certes, les horaires ont de l'importance, mais ce n'est pas le principe de base du fonctionnement des commissions, quand même ! Le principe de base d'une commission est d'être rattaché à une politique publique. Il y a un sens, une mission, une fonction, des objectifs à instaurer, et ensuite on regarde de quelle manière les organiser. Si, dans les services, on travaillait ainsi, tout le monde ferait vraiment tout et n'importe quoi, et ça ferait un peu peur.

Pour ces raisons-là, nous sommes entrés en matière à l'époque de la commission, et nous sommes abstenus ensuite sur l'ensemble. Notre groupe a décidé de ne pas entrer en matière et de revoir complètement ce projet de loi, parce que, tel que présenté ici, il n'est bon pour personne. Par contre, il a un bien-fondé extrêmement positif, et on le verra encore dans les projets de lois suivants à l'ordre du jour.

M. Roger Deneys (S). Tout d'abord, j'aimerais faire remarquer que ce projet de loi, qui concerne la réorganisation des commissions, aurait dû être traité à la fin de la législature précédente. En effet, il s'agit, d'une certaine façon, d'un bilan du travail de la législature. Il y a un certain nombre de commissions, les objets ont été répartis et traités, puis on effectue une sorte de bilan en analysant ce qui a été bien fait ou non, et les sujets sur lesquels nous avons été efficaces. Dans le fond, cette question concerne donc les députés qui ont l'expérience du travail parlementaire au sein de ce Grand Conseil, quelles que soient leurs expériences dans d'autres domaines. Mais c'est vraiment la pratique qui permet de juger s'il est pertinent ou non de fusionner ou de réunir des commissions. Personnellement, je ne suis pas convaincu à ce stade que ce soit une très bonne idée. Les arguments ont déjà été avancés, mais c'est vrai qu'en même temps on voit aussi que, dans ce Grand Conseil, à tout moment certains sujets émergent et peuvent nécessiter la création de commissions supplémentaires. On l'a vu avec la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, qui s'est occupée des projets de réforme de la fonction publique. (Commentaires.) Et, paradoxalement, celle-ci vient d'être dissoute, me semble-t-il, alors que le fameux projet SCORE du Conseil d'Etat pour la rémunération de la fonction publique vient de sortir. On avait créé cette commission ad hoc pour traiter les problèmes de la fonction publique, dont la rémunération, il y avait des députés habitués à étudier ce genre de sujets - ils ne sont pas forcément tous compétents, moi y compris, mais ils étaient en tout cas habitués à en parler - et, tout à coup, on veut dissoudre la commission... Est-ce que ce serait une bonne idée que de renvoyer ce sujet à la commission des finances, qui examine déjà un nombre pléthorique d'objets ? Ce n'est pas certain.

A un moment donné, la question de l'organisation mérite de l'expérience et du recul. J'estime que c'est vraiment le mauvais moment pour mettre en oeuvre ce projet de loi. Ma foi, c'est ainsi, on ne travaille pas plus vite. Mais, franchement, je pense que tout ceci mérite tout de même une interrogation. Et je ne peux pas m'empêcher de faire un peu d'ironie, quand je vois le PLR qui, à peu près à chaque objet lié aux transports, s'écrie: «Ah, mais on ne le fait pas tant qu'il n'y a pas la traversée du lac !» Ne faudrait-il pas créer une commission spécifique de la traversée du lac, qui ne traiterait que de cela ?

Une voix. C'est une bonne idée !

M. Roger Deneys. Et puis les socialistes nommeront Romain de Sainte Marie parce qu'il adore le sujet... (Exclamations.) ...et on verra ce que ça donne...

Plus sérieusement, je pense que ce n'est vraiment pas le moment de traiter ce projet de loi et qu'il faut refuser l'entrée en matière. Peut-être à la fin de cette législature ? Il faut se donner le temps, donner également le temps aux nouveaux députés de faire leurs expériences et le bilan de notre façon de travailler, avec des raisons qui, elles aussi, nécessitent peut-être du temps et des commissions spécifiques. On peut être pour ou contre, mais il faut du temps.

Et je ne peux pas m'empêcher de conclure sur une réflexion personnelle, un élément qui me choque, à savoir que cet objet sur l'organisation des commissions du Grand Conseil, qui concerne 100 députés, est traité en débat libre. Cela signifie qu'on peut allégrement en parler durant trois heures, tandis qu'hier nous avons débattu de la vidéosurveillance aux Pâquis - un sujet touchant plusieurs milliers de personnes - pendant quarante minutes. Nous avons également parlé des emplois de solidarité, qui concernent près de 1000 individus dans la précarité à Genève, durant trente minutes. Et ce ne sont que trente ou quarante minutes qui ont été consacrées au débat sur Gate Gourmet, qui met des familles entières dans une précarité extrême ! Ce Grand Conseil n'a pas le sens des priorités quant à ses objets et la façon dont il les traite. (Brouhaha.) Je trouve donc regrettable que ce sujet soit en débat libre, alors que ceux qui impliquent la population genevoise sont traités en trente ou quarante minutes et expédiés rapidement. C'est vraiment se regarder le nombril, et je trouve ça très choquant. (Quelques applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). En déposant ce projet de loi, je savais qu'il serait difficile de vous convaincre. La preuve en est donnée ce soir. J'aimerais quand même remercier Mme Engelberts et M. Deneys pour leurs propos, car ils n'ont pas été entièrement négatifs et ont reconnu la valeur qu'il y avait à s'interroger sur l'organisation de notre travail. Même si vous n'avez pas les mêmes idées que nous, je tiens à vous en remercier. Je souhaite également remercier le rapporteur de majorité, parce qu'il a eu le courage de faire un excellent rapport, ce qui n'était pas si facile. Alors merci en tout cas à ces trois collègues.

J'aimerais quand même ajouter que je suis un peu étonné par vos réactions. Pourquoi ? On commence une nouvelle législature, une nouvelle ère sous une nouvelle constitution. La majeure partie des partis présents au sein de la Constituante ont inscrit, dans la constitution, qu'il fallait réduire le nombre de commissions. Et notre premier acte est de la bafouer avec le comportement que vous nous proposez ce soir. Je trouve, Mesdames et Messieurs, qu'il est tout simplement honteux de ne pas respecter la constitution ! Vous pouvez nous faire toutes les théories que vous voulez sur la démocratie, c'est juste un scandale. Voilà pour la première réflexion.

Deuxièmement, j'ai aussi entendu quelques horreurs et, d'ailleurs, j'ai déjà vu Mme Forster Carbonnier et M. Lefort beaucoup plus inspirés que ce soir, quand ils défendent de façon médiocre leur position... (Exclamations. Commentaires.) Pourquoi est-ce que je le dis ?

Le président. Chut !

M. Guy Mettan. J'ai toujours beaucoup d'estime pour les Verts, mais il est vrai qu'en l'occurrence, ils n'ont pas été excellents. Pourquoi ? Le vrai enjeu, avec la démocratie, ne consiste pas à multiplier le nombre de commissions, mais à bien faire notre travail. Bien faire notre travail, c'est nous organiser de la façon la plus optimale possible. Or, à mon avis, la réflexion sur le nombre de commissions contribue à optimiser notre travail. C'est ça, respecter les électeurs; c'est ça, respecter les citoyennes et citoyens de notre canton. Refuser d'entrer en matière sur cette réflexion - je suis désolé - n'est pas sérieux de notre part.

J'aimerais également réagir à l'intervention de M. Lussi, dont le parti ne cesse de nous répéter qu'il faut rationaliser, qu'il y a des gaspillages partout et que les services de l'Etat fonctionnent mal parce qu'on dilapide de façon scandaleuse l'argent du contribuable. C'est le discours que vous nous servez tout le temps, souvent à raison, d'ailleurs. Mais quand il s'agit de notre propre travail, quand il s'agit d'optimiser l'argent du contribuable pour que le parlement travaille mieux, alors là on n'entre plus du tout en matière, et l'UDC se met aux abonnés absents. Mais quelle logique avez-vous, Monsieur Lussi, pour tenir un discours pareil, qui est en parfaite contradiction avec tout ce que vous nous dites depuis dix ans ? Il ne faudra plus venir nous demander de rationaliser les services de l'Etat alors que vous refusez d'appliquer vos discours à vous-même. Il s'agit là d'une contradiction que vous aurez à gérer par la suite.

J'ai bien compris que ce projet de loi, malheureusement, allait être refusé. Mais je veux encore faire une ultime tentative en en appelant à votre raison - puisque c'est ce que veut la constitution - c'est-à-dire en vous redemandant le renvoi en commission, ainsi que pour le projet des Verts qui suit, afin que la commission des droits politiques fasse éventuellement un amendement général à ces deux projets et travaille dans le sens indiqué par la constitution. On pourra ainsi reprendre le travail à zéro avec une nouvelle législature et de nouveaux arrivants dans notre parlement, qui méritent aussi de participer à cette réflexion et de donner leur avis. Je pense que ce serait une décision judicieuse et sérieuse vis-à-vis des citoyennes et citoyens qui nous ont élus. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Est-ce que vous faites une demande formelle de renvoi en commission ? Oui ? Très bien. Les trois rapporteurs peuvent donc s'exprimer sur le renvoi en commission. (Commentaires.) Les rapporteurs veulent-ils se prononcer sur ce renvoi ? Non ? Alors nous allons voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10675 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 54 non contre 30 oui et 3 abstentions.

Le président. La parole est à M. Michel Ducommun.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas m'étendre sur les arguments, car beaucoup ont déjà été donnés. Croire qu'en diminuant le nombre de commissions, on va diminuer la liste des projets de lois en attente est une logique que j'avoue avoir de la peine à comprendre.

Deuxièmement et toujours sur le même sujet, croire que le fait de réunir des commissions - c'est l'argument de M. Mettan - va coûter moins cher, ça veut dire qu'on estime que, sans changement du nombre de projets de lois, on aura moins de temps pour les discuter. Je pense que ceux qui disent que c'est pour défendre la démocratie et qu'il faut discuter moins longtemps ont une conception de la démocratie qui n'est pas la mienne.

Voici encore un autre argument que j'aimerais avancer: dans le projet de loi, j'ai vu qu'il y avait l'idée d'essayer de chercher une adéquation entre les commissions et les politiques publiques. Je n'ai pas regardé en détail, par rapport au nouveau Conseil d'Etat et à la distribution des tâches des départements - et je crois que personne ne l'a fait - si, en termes d'adéquation entre les commissions et les politiques publiques, on se trouve dans la même situation que celle à laquelle voulait répondre ce projet de loi.

Ma dernière remarque est quasiment un remerciement à la droite, qui a demandé le renvoi en commission. Parce que ce renvoi en commission, c'est simplement la reconnaissance que ce projet de loi est mauvais. Et s'il est mauvais, il suffit de le refuser. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, le Bureau clôt la liste. Sont inscrits MM. Joye, Cerutti, Gautier, Saudan, Buchs, Mizrahi, Lussi et Hiltpold. Nous voterons ensuite sur l'entrée en matière. Je passe la parole à M. Joye.

M. Philippe Joye (MCG). Monsieur le président, chers amis, la raison pour laquelle j'interviens aujourd'hui est une raison d'échelle. Il y a plusieurs échelles de démocratie en Suisse, et si vous prenez l'échelle du gouvernement central, on peut dire que, par rapport à celui des Français, par exemple, il est très centralisé. Si l'on prend les gouvernements cantonaux, c'est déjà plus délicat, parce qu'il y a des difficultés et que les langues jouent un rôle très important. Mais si on prend le canton de Genève, alors là, c'est vraiment l'orgasme juridique, parce que nous avons un gouvernement de sept personnes - ce qui est déjà pas mal. Et si vous calculez le nombre de personnes qui gèrent un budget analogue à celui que nous gérons, il faudrait savoir combien de personnes on pourrait se permettre d'avoir comme gouvernants, combien de personnes pourraient siéger dans les conseils d'administration et combien de personnes auraient le droit d'intervenir au sein des commissions. Et puis, quand on aura fini, on constatera finalement que rien n'a changé.

A mon avis, si vous voulez faire une modification du système légal des commissions - et en Suisse, nous sommes les chefs en matière de commissions, nous sommes vraiment les meilleurs de toute l'Europe - si vous souhaitez vraiment encore augmenter leur nombre, je suis d'accord, mais il faut augmenter aussi le nombre de personnes au gouvernement, celles qui sont dans cet auguste aréopage, parce que ça va donner beaucoup de travail.

Alors, mon idée est très simple: si vous voulez un gouvernement qui fonctionne, il faudrait diminuer le Grand Conseil et le nombre de commissions; ainsi, on aurait des processus de vote beaucoup plus intéressants. Or c'est là que le bât blesse: si vous diminuez un système assez onéreux en temps et en énergie, mais pas en intelligence - parce que dans cet aréopage, tout le monde est à un degré d'intelligence de plus de 200 ! - il faut savoir que nous courons à notre ruine. Parce qu'on ne peut pas continuer comme ça.

Et puis, il faudrait aussi savoir une chose: si vous réduisez le nombre de commissions, il y aura moins de commissaires. Si vous réduisez le nombre de commissaires, cela signifie que les branches qui sont plutôt à l'extérieur du pouvoir auront beaucoup plus de peine à se manifester que dans notre système actuel.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de garder notre système et de faire une révision générale de l'organisation - en nombre, déjà ! - des différents échelons. Je peux vous dire que les Suisses sont gâtés, parce qu'ils ont la possibilité de s'exprimer tellement souvent que je ne comprends pas que l'on soit encore ensemble. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Je ne reviendrai pas sur les propos pleins de bon sens de mon collègue Philippe Joye ni de ma collègue Marie-Thérèse Engelberts, notamment lorsqu'elle parle de modernité. Elle a raison: soyons modernes, apportons quelque chose de nouveau, un air frais.

Mais pourquoi moderniser quelque chose qui fonctionne aujourd'hui ? J'entends les bancs de droite, j'entends notre camarade Guy Mettan, qui nous dit que nous travaillons mal parce que nous avons trop de commissions. Je crois que le problème n'est pas là, Monsieur Mettan. Ce n'est pas parce que nous avons trop de commissions que nous travaillons mal, c'est plutôt qu'en plénière, nous n'arrivons clairement pas à faire avancer les projets à l'ordre du jour. C'est là que le bât blesse. Je ne pense pas que ce soit en diminuant les commissions que nous allons améliorer et quantifier notre travail. Preuve en est que nous créons, en parallèle, des sous-commissions ou des commissions ad hoc, qui sont complètement cachées, puisqu'il n'y a pas de transparence vis-à-vis de la population, dans la mesure où elle ne sait pas que ces commissions existent. Nous-mêmes, d'ailleurs, ne savons pas quelle commission a des sous-commissions, quelle autre a des commissions ad hoc. Il s'agit donc simplement de noyer le bébé dans son propre bain, et ce n'est pas ce que nous voulons.

Nous voulons une politique transparente et estimons que les commissions actuelles fonctionnent. Peut-être faut-il non pas diminuer les commissions, mais plutôt augmenter leur temps de travail ? Deux heures, ce n'est peut-être pas suffisant. Il faudrait peut-être siéger trois, voire quatre heures.

En tous les cas, je ne pense pas que le mode de fonctionnement que vous préconisez - notamment en prétendant que moins de commissions, c'est moins cher - soit juste. Parce que, de toutes les façons, il faudra augmenter le temps. Au sein du MCG, nous avons donc décidé de refuser ce projet de loi. Merci.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, dans la mesure où tout le monde y va de sa bonne idée, je voudrais juste faire une petite remarque. Dans le cadre de la réorganisation des commissions, je n'ai entendu personne, jusqu'à maintenant, dire que, dans le fond, la solution est relativement simple: il faut faire une commission par politique publique. Ce qui veut donc dire qu'on est encore dans un débat lié plutôt à un problème départemental, et non pas encore aux politiques publiques. Je crois que ce point-là doit vraiment être mis en avant. Effectivement, même si le nouveau Conseil d'Etat prend de grands sécateurs pour découper les politiques publiques, nous devrions essayer, le plus possible, de coller à ces politiques publiques, plutôt qu'à des répartitions de type départemental.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas tant m'exprimer sur le fond de ce projet de loi - il est, en effet, plus que débattu - que sur la forme. Je vous rappelle simplement que nous avons terminé les travaux sur ce projet de loi en juin 2011 au sein de la commission des droits politiques. La nouvelle constitution a été votée en octobre 2012, et mon excellent collègue M. Halpérin vous a rappelé l'article 90, qui nous enjoint de réduire le nombre de commissions. Nous avons une obligation pas seulement morale envers le peuple genevois, mais également juridique: nous devons le faire dans les cinq ans ! Alors, allons-nous procrastiner et renvoyer cela à la prochaine législature ou nous atteler à ce mandat qui nous a été donné par le peuple genevois ?

Et, Monsieur le président, j'aimerais que vous rappeliez à nos collègues socialistes et Verts une certaine incohérence: lorsque nous avons étudié la M 2157 sur les soins dentaires, ils nous ont bassinés avec les nouveaux articles de la constitution - 39, 171, 172, 212 - pour nous dire que nous devions absolument nous atteler à ce problème. Vous reconnaîtrez avec moi qu'il y a une certaine incohérence à mentionner les articles de la nouvelle constitution quand cela nous arrange, et à s'asseoir dessus quand ce n'est pas le cas. C'est pour cela que je redemande le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques. (Protestations. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande de renvoi à la commission des droits politiques. (Remarque.) J'ai sonné, Monsieur, il n'y a pas besoin de crier !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10675 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 43 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je vais être bref, parce que les carottes sont cuites. Je ne pense pas qu'on fera passer notre projet de loi. C'est dommage, parce que quoi qu'on dise - et pour ceux qui ont été dans l'ancienne législature - le système fonctionne mal, et tout le monde est d'accord pour le dire.

Qu'est-ce qu'on fait au niveau des commissions ? On n'arrête pas de demander des avis complémentaires à d'autres commissions.

M. Roger Deneys. Non, ce n'est pas vrai !

M. Bertrand Buchs. Comment ça, ce n'est pas vrai ? C'est juste ! Et la commission des finances est la première à le faire...

Le président. Monsieur Buchs, adressez-vous à moi, s'il vous plaît.

M. Bertrand Buchs. Oui, merci, Monsieur le président. Vous direz à M. Deneys que la commission des finances est la première à renvoyer certains objets à d'autres commissions pour avoir un avis complémentaire. Pourquoi... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît !

M. Bertrand Buchs. Quand on demande d'essayer de rationaliser notre travail, on nous répond que ce n'est pas possible. On ne fait même pas l'effort. Et nous, députés qui ne faisons pas l'effort de rationaliser notre travail, allons donner notre avis sur le fonctionnement du Conseil d'Etat et sur la répartition des départements du Conseil d'Etat ? Voilà qui me fait bien rire ! Dans cette assemblée, on n'est pas capable d'avoir une discussion sur notre façon de travailler - qui ne va pas ! - mais on veut donner notre avis sur le Conseil d'Etat. C'est absolument illogique. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Chères et chers collègues, on a beaucoup entendu parler de notre nouvelle constitution. Evidemment, comme vous l'imaginez, je suis très sensible à la question. Mais en réalité, que nous dit la nouvelle constitution, mes chers collègues ? Nous signifie-t-elle véritablement de réduire le nombre de commissions ? Eh bien, non. En définitive, la seule chose que la nouvelle constitution nous dit - si vous lisez l'article 90, alinéa 1 - c'est que la loi limite le nombre de commissions, ce qu'elle fait déjà. De ce point de vue là, le mandat constitutionnel est donc rempli.

En réalité, qu'a conclu l'Assemblée constituante ? Elle a mentionné deux éléments. D'abord, que le fonctionnement du parlement n'était pas satisfaisant - et je crois que sur ce point, sur cette volonté de réforme, il y a un consensus. Mais la Constituante n'a pas voulu, pour des raisons évidentes, régler l'organisation du parlement à sa place. Elle a voulu lui laisser une marge de manoeuvre, parce que, durant les quatre ans de travaux, on n'a pas arrêté de nous dire qu'une constitution ne pouvait pas tout régler. Et je crois en définitive que c'est vrai et que ce parlement doit garder une certaine marge de manoeuvre qu'il va maintenant exercer.

Comme je l'ai dit, je crois donc qu'il y a un accord sur la nécessité d'une réforme. Mais, pour reprendre les raisons qui ont été avancées, ce n'est pas simplement en collant les sujets deux par deux que nous allons raccourcir le nombre d'objets, par exemple. Il n'y a pas de solution miracle. Le rapporteur de majorité prétend que tout est lié. Mais ce que l'on constate, au final, c'est que les partisans de ce projet de loi sont contre la révision du régime des horaires de ce parlement, laquelle pourrait tout de même apporter une certaine efficacité. Parce que vous admettrez, chers collègues, que commencer à siéger à 14h après une journée de travail hyper-concentrée, pour ensuite finir à 23h, cela ne rend pas les choses plus efficaces en principe.

Alors, quelle est la méthode ? La méthode, c'est de procéder par petites touches, afin de corriger un certain nombre d'éléments qui interpellent, notamment les nouvelles élues et les nouveaux élus. Par exemple, est-ce qu'il est normal de pouvoir formuler un nombre illimité de demandes de renvoi en commission ? Il me semble d'ailleurs que cette question a fait l'objet d'un autre projet de loi. Est-ce qu'il est normal de ne traiter quasiment que des urgences ? Pendant les trois quarts de nos travaux, en tout cas, nous traitons des urgences. Est-il normal de discuter pendant des heures lorsque tout le parlement est d'accord de renvoyer un objet en commission ? Je fais référence au débat de la dernière session sur le renvoi d'un projet en commission suite à un arrêt du Tribunal fédéral. Est-il normal, mes chers collègues, quand on se prononce sur des projets de lois lors des extraits - comme l'a fait remarquer un ancien président du Grand Conseil - de devoir voter article par article une loi comportant une centaine d'articles ? En scandant à chaque fois: «Article x - pas d'opposition - adopté» ? Finalement, c'est ce genre de petits détails qui ralentissent nos travaux.

Je ne serai pas plus long. (Exclamations.) Pourquoi ? Pourquoi est-ce que je ne serai pas plus long ? Car - comme l'a dit mon collègue Roger Deneys - est-ce qu'il est normal que cet objet soit traité en débat libre ? Ce qui veut dire, mes chers collègues, que nous pouvons avoir jusqu'à 2100 minutes d'interventions, si on totalise les trois fois sept minutes par député, ce qui fait à peu près 35 heures. Je sais que l'Entente tient beaucoup aux 35 heures mais, tout de même, sachons raison garder. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Je vais réagir à quelques propos, dont ceux de mon très estimé collègue Renaud Gautier, qui nous propose de travailler par politique publique. Certes, mais c'est déjà le cas maintenant ! Si vous regardez la liste des commissions, nous avons 17 commissions qui représentent les politiques publiques actuelles. Ajoutez à cela la commission de contrôle de gestion, les Droits de l'Homme et les visiteurs, et vous arrivez à peu près au nombre. Les commissions sont, aujourd'hui déjà, organisées par politique publique. Il s'agit donc d'une fausse bonne idée que vous nous présentez. Les recoupements proposés dans cette loi n'ont juste rien à faire ensemble. On met l'énergie et la mobilité ensemble, deux politiques publiques qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre. On regroupe également la législative, la judiciaire et les droits politiques, autres thèmes qui ont peu en commun. La bonne proposition que vous formulez correspond donc déjà, pour ainsi dire, à la réalité actuelle.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Pour ma part, j'essaierai d'être bon joueur et de ne pas contester les vilaines choses que nous fait dire M. Mettan, comme le fait que l'on allait dilapider de l'argent. Je rappelle simplement que son projet de loi, certes, prévoit une diminution drastique des commissions par un regroupement, mais aucune diminution des objets qui arrivent dans ces commissions. Or ce n'est pas le nombre de commissions qui nécessite de dépenser de l'argent, mais les objets et le temps qu'on y passe.

Mesdames et Messieurs les députés, si on pouvait se diriger davantage vers les politiques publiques, oui ! Oui, Monsieur Gautier, vous avez raison. Je vous rappelle simplement que j'avais noté cela à la page 66 de mon rapport. Oui, c'est peut-être une voie. C'est pour cela que, en l'état, ce projet de loi est à rejeter et qu'il ne faut pas entrer en matière. Il faut qu'on y revienne, mais différemment, comme l'a proposé Mme Engelberts. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Pour terminer, la parole est à M. Serge Hiltpold pour son rapport de majorité. Nous voterons ensuite.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Majorité jusqu'à maintenant ! (Rires.)

Chers collègues, je vais faire une petite synthèse en rectifiant quelques propos erronés, premièrement s'agissant des notions de santé et social. On a vu que le Conseil d'Etat avait organisé le département de M. Poggia en combinant les affaires sociales avec la santé, ce qui n'est pas complètement à côté de la plaque. Deuxièmement, vous avez parlé de la suppression de la commission des Droits de l'Homme. Ce n'est absolument pas le cas, puisque les Droits de l'Homme ont été placés avec les visiteurs. La troisième rectification concerne la grande interrogation sur les débats en plénière, soit les catégories I ou II et les extraits. Je vous rappelle que tous les groupes politiques sont représentés au Bureau, et que c'est ce dernier qui a la compétence d'organiser les travaux. Vous êtes donc tout autant responsables ! Et il me semble que le parti socialiste a aussi un membre au Bureau... qui se trouve même être, si mes souvenirs sont bons, le président de cette assemblée ! Enfin - et je crois qu'il est important que le public le sache - chaque commission a la faculté de s'organiser librement. En ce moment, la commission des transports a des objets à traiter dans un délai restreint; elle siège trois heures au lieu de deux. Lorsque nous avons travaillé, en commission d'aménagement, sur le plan directeur cantonal, nous avons augmenté le temps de travail et siégé pendant les mois de juillet et août. Bien utilisée par les membres de la commission, cette faculté fonctionne.

Voici maintenant une réflexion globale: ce que j'entends, finalement, c'est que chaque député défend sa commission et son importance. J'appelle donc chaque député à un peu plus d'humilité et d'ouverture d'esprit, tant sur la fusion des commissions que sur sa propre position. Ça, c'était le premier élément. Le second élément de réflexion concerne la commission des finances. En définitive, nous avons parlé des commissions, mais pas de la prérogative de la commission des finances avec la LIAF... Car finalement, tout se passe à la commission des finances. Lorsque vous avez des commissions thématiques qui traitent, par exemple, d'éléments de santé ou de social, les contrats de prestations sont traités en commission des finances, et les commissions spécifiques ne sont pas là pour les analyser. Une autre piste de réflexion consiste à inviter les groupes - puisque nous avons tous l'air assez consensuels sur la façon de travailler - à arrêter de déposer des motions et résolutions complètement inutiles. Je me réjouis, avec certains collègues, de redéposer la fameuse «motion dans tous ses états», qui avait été balayée de manière assez radicale, et de pouvoir traiter la motion avec un renvoi direct au Conseil d'Etat, sans passer par la commission. Cela constituerait une autre piste.

Je ne vais pas monopoliser davantage le temps de parole. Je pense que la réflexion s'est faite et j'invite tous les députés présents - et les nouveaux députés - à faire preuve de courage et à travailler véritablement sur notre fonctionnement. Ce n'est jamais le moment ! Ce n'est jamais le moment, voilà la triste réalité.

Pour conclure - et ce sera le mot de la fin - on voit qu'au niveau fédéral, les députés tournent avec 11 commissions. Et leurs enjeux sont de taille nettement plus importante. C'est donc possible ! Je vous invite par conséquent une dernière fois à soutenir ce projet de loi et surtout - même si je sais que nous allons perdre - à être constructifs pour l'avenir de ces commissions. J'appelle ainsi tous les groupes à travailler à la refonte de ces commissions. Merci. (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10675 est rejeté en premier débat par 55 non contre 29 oui et 2 abstentions.