République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 novembre 2013 à 17h
1re législature - 1re année - 2e session - 5e séance
PL 11311
PL 11311
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Cour constitutionnelle)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 28 et 29 novembre 2013.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.