Séance du jeudi 24 janvier 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Gil Dumartheray dans sa 93e année.

Elu député au Grand Conseil sur les bancs du parti Vigilance en 1965, M. Dumartheray exerça son mandat jusqu'en 1969. Durant cette législature, il s'intéressa notamment aux questions liées à l'aménagement, aux transports, aux finances et aux institutions. M. Dumartheray fut également conseiller municipal de la Ville de Genève de 1971 à 1987.

A la famille de M. Dumartheray nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Raymond-Claude Foëx dans sa 95e année.

Elu au Grand Conseil en 1965 sur la liste du parti radical, M. Foëx fut réélu en 1969. En plénière, M. Foëx intervint notamment sur le budget, les comptes, les questions d'enseignement et de transports. Il fut également l'auteur d'un projet de loi constitutionnelle visant à instaurer une incompatibilité partielle de la fonction de conseiller d'Etat avec celle de conseiller national ou de conseiller aux Etats.

A la famille de M. Foëx nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Georges Jost à l'âge de 70 ans.

Entré au Grand Conseil en 1987 sur les bancs du parti Vigilance, M. Jost fut réélu en 1989 au sein du même groupe, qui prit le nom de «Mouvement patriotique genevois» en juin 1990. Ses interventions en plénière portèrent sur des sujets relatifs à l'aménagement, au logement, à la mobilité ou encore à la sécurité. M. Jost fut aussi signataire d'une résolution visant «à rendre possible la reddition de textes par les députés au service du Grand Conseil sous la forme de disquettes d'ordinateur». Enfin, M. Jost siégea également comme membre du Bureau en 1990 en remplacement de M. Gilbert Magnenat, démissionnaire.

Il faut signaler aussi que le groupement des anciens députés perd avec M. Jost son fondateur et fidèle trésorier.

A la famille de M. Jost nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

En souvenir de ces trois députés, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer quelques instants de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Nous avons également appris le décès de Mme Janine Borel-Jaquet Lussi, mère de notre collègue Patrick Lussi. Nous exprimons à notre collègue et à ses proches toute notre sympathie.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Christophe Andrié, Guillaume Barazzone, Eric Bertinat, Mathilde Captyn, Fabiano Forte, Claude Jeanneret, Guillaume Sauty et Pierre Weiss, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 13 et 14 décembre 2012 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Avant de l'énoncer, je vous informe que, concernant le point 88, soit le PL 11086, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, que je mets tout de suite aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11086 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 48 oui contre 26 non.

Le président. J'énonce maintenant la liste des projets de lois renvoyés sans débat. Il vous est proposé de les renvoyer dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pouvoir provisionnel - adaptation à la nouvelle constitution) (PL-11098)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 204'345F pour 2012 et de 203'878F pour 2013 à l'association Cerebral Genève (PL-11095)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n°10059 sur le Palais des Expositions de Genève (PL-11096)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n°9349 ouvrant un crédit d'investissement de 450'000 F pour la Fondation Foyer-Handicap (PL-11097)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'992'557F pour la période de 2013 à 2016 à l'association Argos (PL-11101)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 994'257F pour l'année 2013 à la Fondation Cap Loisirs (PL-11102)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 203'802F pour l'année 2013 à l'association Pro Mente Sana (PL-11103)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et la prévention de la toxicomanie (LFLD) (E 4 70) (PL-11092)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Vincent Maitre, Philippe Schaller, Bertrand Buchs, Béatrice Hirsch, Serge Dal Busco, Philippe Morel, Eric Bertinat modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (PL-11082)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pour les années 2013 à 2016 à la Confédération des Ecoles Genevoises de Musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) (PL-11087)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières pour les années 2013 à 2016 à cinq institutions du domaine du théâtre : a) la Fondation du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève b) la Fondation d'art dramatique de Genève c) la Fondation Am Stram Gram le Théâtre d) la Fondation des Marionnettes de Genève e) l'Association du Théâtre du Loup (PL-11093)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières pour les années 2013 à 2016 à cinq institutions du domaine de la musique : a) la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande b) la Fondation du Concours de Genève c) la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève d) l'Association Contrechamps e) l'Association pour l'encouragement de la Musique ImpRovisée (AMR) (PL-11094)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mme et MM. Henry Rappaz, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Claude Jeanneret, Jean-François Girardet, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Un cycliste, un vélo et une plaque !) (PL-11081)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Nombre de procureurs) (PL-11099)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 300 000 F à l'Association Vires pour les années 2013 à 2016 (PL-11100)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, Christian Dandrès, Sylvia Nissim, Irène Buche, Jacqueline Roiz, Anne Emery-Torracinta, Emilie Flamand, Roger Deneys, François Lefort, Catherine Baud, Mathilde Captyn, Marion Sobanek, Lydia Schneider Hausser, Miguel Limpo, Christine Serdaly Morgan modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour le logement des personnes en formation) (PL-11085)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 1916 n° 34 de la parcelle de base 1391, immeuble B-F174, de la commune de Morges (PL-11088)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone 5) au 25A, chemin Sur-Rang (PL-11089)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 située entre la route de l'Usine-à-Gaz et les chemins du Château-Bloch et Henri-De-Buren) (PL-11090)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4B à destination d'Etats étrangers en vue de la construction d'une unique résidence, d'une zone 4B protégée, de deux zones de développement 4B, d'une zone des bois et forêts et abrogation d'une zone de développement 4B protégée) au chemin de Valérie / route de Pregny, lieu-dit "Chambésy-Dessus" (PL-11091)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

L'hommage à M. Barazzone et le rapport de la commission des droits politiques sur la compatibilité de son remplaçant seront traités demain à 17h, aux points 83bis et 83ter sous «Grand Conseil».

La motion 2120 sera traitée au point 30bis sous «Conseil d'Etat», conjointement au point 30. Les points suivants sont également traités ensemble: 46 et 47, 65 et 114.

Le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le point 58; il s'agit du rapport de la commission des finances sur le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation pour le cinéma. Je vais vous faire voter l'urgence sur le PL 10840-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10840-A est adopté par 44 oui contre 31 non et 1 abstention.

Le président. Le Conseil d'Etat demande également l'urgence sur le point 90, c'est-à-dire le rapport de la commission des finances sur le projet de loi du Conseil d'Etat concernant les vélos en libre service. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10989-A est rejeté par 41 non contre 40 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. La commission de contrôle de gestion demande l'urgence sur le point 82, il s'agit du rapport d'activité concernant l'exercice 2011-2012 de cette commission, RD 958. Je vous soumets cette urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 958 est adopté par 61 oui contre 15 non et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Puisque le Conseil d'Etat a demandé l'urgence sur les vélos, moi je demande, au nom du groupe MCG, l'urgence sur les points 125 et 126 qui concernent la police et l'augmentation des prérogatives pour les polices municipales.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter séparément ces deux points.

M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal, Monsieur le président.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Tout juste, tout juste... Vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport PL 11052-A est rejeté par 54 non contre 26 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous votons maintenant l'urgence au point 126.

M. Eric Stauffer. Nous demandons aussi le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport PL 11056-A est rejeté par 55 non contre 26 oui.

Appel nominal

M. Charles Selleger (R). Le groupe radical demande l'ajout et l'urgence pour la motion 2129 concernant les primes d'assurance-maladie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter l'ajout et l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2129 est adopté par 78 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2129 est adopté par 79 oui et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est maintenant à M. le député Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence de la motion 2128. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. De quoi s'agit-il ?

M. Vincent Maitre. Le titre est «Convention de double imposition liant la Suisse à la France: pour le maintien de la situation prévalant actuellement.» (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, je vous ai mal compris: je suppose que c'est la proposition de motion 2128 ?

Une voix. Oui!

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'ajout puis l'urgence concernant cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2128 est adopté par 50 oui contre 30 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2128 est adopté par 52 oui contre 30 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est maintenant à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur le PL 10989, point 90, qui concerne la subvention à TPG Vélo S.A. (Commentaires.) Au vote nominal ! (Remarque. Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, on a déjà voté sur ce point, et l'urgence a été refusée !

M. Roger Deneys. Monsieur le président, c'est une demande du groupe socialiste, pas du Conseil d'Etat ! (Rires. Exclamations.)

Le président. Monsieur le député... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Très logiquement, si cette assemblée, souveraine et plénière, a décidé de ne pas voter l'urgence il y a cinq minutes, je ne vois pas pour quelle raison on revoterait une deuxième fois ! (Brouhaha.) La parole est à Mme la députée Forster Carbonnier. (Protestations de M. Roger Deneys.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Monsieur le président, j'ai la même demande que le parti socialiste. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il est inscrit dans le règlement que chaque parti peut demander deux votes d'urgence. Les Verts n'ont pas encore présenté - ni les socialistes - leurs demandes de traitement en urgence. Donc nous demandons également de voter l'urgence sur le point 90. (Remarque.) Au vote nominal !

M. Eric Stauffer. Il faut la majorité des deux tiers !

Des voix. Non ! (Protestations. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je connais le règlement par coeur ! (Chahut.)

Une voix. Nous sommes les élus du peuple ! (Commentaires. Chahut.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! Le règlement prévoit - je l'ai encore lu ce matin - qu'on peut en tout temps demander une modification de l'ordre du jour, mais c'est à la majorité des deux tiers. (Exclamations. Protestations. Quelques instants s'écoulent.) (Remarque. Applaudissements. Chahut.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande quelques instants, on consulte... (Remarque.) S'il vous plaît ! Je suspends la séance brièvement.

La séance est suspendue à 17h16.

La séance est reprise à 17h18.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...après consultation du Bureau, nous avons décidé - comme c'est la première fois que nous sommes confrontés à cette situation - de vous faire voter l'urgence, à la demande du groupe socialiste.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous allons procéder au vote. (Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous nous prononçons sur l'urgence, le vote est lancé !

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport PL 10989-A est adopté par 42 oui contre 40 non. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

Le président. La parole est encore à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys. Non !

Le président. Non ? Ce point est donc terminé... (Brouhaha.) ...et nous passons au suivant. (Brouhaha.) S'il vous plaît !

Communications de la présidence

Le président. J'ai une annonce un peu triste à vous faire à présent. Elle est triste - oui, elle ne l'est pas un peu: elle est triste. Je vous informe que notre collègue Pierre Weiss a subi un accident de santé il y a deux jours. Il se trouve actuellement aux HUG, sans doute sera-t-il opéré demain. Pierre Weiss, nous le savons, nous regarde en ce moment et, pour lui montrer notre soutien, je vous demande de vous lever et de l'applaudir. (Les députés se lèvent. Longs applaudissements.) Merci ! Vous pouvez vous asseoir.

J'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance, le 15 décembre, de Lucie, fille de notre collègue Alexis Barbey. Nous lui adressons toutes nos félicitations ! (Exclamations. Applaudissements.)

Nous présentons également nos félicitations à notre collègue Olivier Norer pour la naissance de son fils Pierre, le 30 décembre dernier ! (Exploitations. Applaudissements.)

Je salue à la tribune une classe du collège et école de commerce André-Chavanne, qui nous rend visite afin de mieux connaître le fonctionnement de notre Grand Conseil. (Applaudissements.) Et cela grâce à l'initiative prise par leur professeur de civisme - chers collègues ! - Mme Nicole Strub ! (Applaudissements.) Alors, chers élèves, ce n'est pas toujours ainsi en début de session, mais vous avez eu une démonstration très réelle de ce qui peut se passer lors de l'examen de l'ordre du jour !

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil, du 20 décembre 2012, à la Chambre administrative, suite au recours déposé par M. CROISIER Michel contre la loi 10878 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier, du 14 septembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3168). (C-3173)

Transmission du recours déposé au Tribunal fédéral le 17.12.2012 par Mmes et MM. DE SAINTE-MARIE, DANDRES, JOLIAT, MOREILLON et MERIC contre la décision du Grand Conseil du 16.11.2012 invalidant totalement et déclarant irrecevable l'IN 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allègements fiscaux" (transmis à la commission législative). (C-3174)

Décision du 3 janvier 2013 de la Chambre administrative rejetant la demande de restitution de l'effet suspensif dans le recours interjeté par M. CROISIER Michel contre la loi 10878 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier, du 14 septembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3168 et C 3173). (C-3175)

Transmission de la Chambre administrative de la réponse de l'hoirie RAMPINI Jacqueline, du 20 décembre 2012, suite à son recours déposé contre la loi 10654 du 11 mai 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier au lieu-dit "Champs-Prévost" (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3125, C 3156 et C 3165). (C-3176)

Lettre du 30 décembre 2012 adressée à l'AFC par M. TURTSCHI P. de Finale SA à propos de la réduction à 2% de la commission de perception de l'impôt à la source, avec copie au Grand Conseil. (C-3177)

Décision du 8 janvier 2013 de la Chambre administrative rayant la cause du rôle, suite au retrait du recours déposé par M. MINDER Gabriel Georges et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3164 et C 3166). (C-3178)

Transmission de la Chambre administrative de la lettre du 8 janvier 2013 de M. CROISIER Michel annonçant le retrait de son recours déposé contre la loi 10878 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier, du 14 septembre 2012 (voir C 3168, C 3173 et C 3175) (transmis à la commission d'aménagement). (C-3179)

Décision du 8 janvier 2013 de la Chambre administrative rayant la cause du rôle suite au retrait du recours déposé par M. RICOTTA Vincenzo et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3163 et C 3167). (C-3180)

Recours au Tribunal fédéral du 14 janvier 2013 de MM. BRUNSCHWIG Nicolas, GAUTIER Fabienne et PERRET Luc contre la décision du 30 novembre 2012 du Grand Conseil de déclarer valable l'IN 151 "Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale". (C-3181)

Annonces et dépôts

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer l'objet suivant à la commission des travaux:

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10732 modifiée conformément à la loi 10865 votée le 29 juin 2012 ouvrant un crédit de programme de 44'881'250F, pour les exercices 2011 à 2014, destinés à divers investissements liés des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11080)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Non aux prisons de la honte et aux renvois forcés - Fermez Frambois ! (P-1853)

Pétition concernant la situation de la psychiatrie adulte (P-1854)

Pétition pour des annonces claires de l'Etat en matière de places d'emploi vacantes (P-1855)

Pétition 1853 Pétition 1854 Pétition 1855

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anny Sandmeier (UAPG).

Etant seule candidate, Mme Sandmeier est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sandrine Tornare (Ve).

Etant seule candidate, Mme Tornare est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Sébastien Voegeli.

Etant seul candidat, M. Voegeli est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Astrid Martin (PDC).

Etant seule candidate, Mme Martin est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Stéphane Ascher (PDC) et de M. Dario Nikolic (S).

Etant donné qu'il y a deux candidats pour une place, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Au premier tour est élu celui qui obtiendra la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les deux candidats.

Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de votes. Mesdames et Messieurs, veuillez regagner vos places pour voter. (Les députés remplissent leur bulletin de vote. Brouhaha. Quelques instants s'écoulent.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés d'un membre du Bureau, en l'occurrence M. Lefort.

Mesdames et Messieurs les députés, en attendant les résultats de cette élection, nous poursuivons avec le point 24.

Résultats de l'élection: Session 04 (janvier 2013) - Séance 17 du 24.01.2013

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Jean-Guillaume Bavarel et de M. Daniel Smaga.

Etant seuls candidats, M. Bavarel et M. Smaga sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30.

L'élection complémentaire de cinq juges assesseurs est reportée à la session des 21 et 22 février sous le numéro E 2050.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Corinne Chappuis Bugnon (PLR), à demi-charge, et de Mme Pauline Erard-Gillioz (PDC), à demi-charge.

Etant seules candidates, Mme Chappuis Bugnon et Mme Erard-Gillioz sont élues tacitement. Elles prêteront serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Linda Chabal (Ve), à mi-charge.

Etant seule candidate, Mme Chabal est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Faute de candidatures, sont reportées à la session des 21 et 22 février les élections correspondant aux points 11, 12, 14, 15, 19, 20, 22 et 23, respectivement: E 1948, E 1959, E 1964, E 2017, E 2036, E 2037, E 2043 et E 2044.

En attendant le résultat du dépouillement concernant l'élection 2042 que nous avons commencée tout à l'heure, j'interromps la séance brièvement.

La séance est suspendue à 17h34.

La séance est reprise à 17h38.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons nos travaux en reprenant le point 21: E 2042.

Le président. Mesdames et Messieurs, voici les résultats de l'élection 2042:

Bulletins distribués: 83

Bulletins retrouvés: 83

Bulletins blancs: 3

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 80

Majorité absolue: 41

Est élu: M. Dario Nikolic (S), avec 42 voix. (Applaudissements.)

Obtient des suffrages: M.Stéphane Ascher (PDC), 38 voix.

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec le point 25.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Laurence Bagnoud-Roth, de M. Cédric-Claude Boven, de M. Frédéric Chevalley, de M. Dario Giacomini et de Mme Paola Mori.

Etant donné qu'il y a cinq candidats pour quatre places, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret.

Premier tour: sont élus ceux ou celles qui, au premier tour, obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire quatre noms parmi les cinq candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de votes. Chacun regagne sa place ! ...et est attentif à la réception de son bulletin ! (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés de M. le député Lefort. Je suspends la séance quelques instants.

La séance est suspendue à 17h42.

La séance est reprise à 17h55.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la séance reprend ! Je salue tout d'abord à la tribune une autre classe de l'école de culture générale Jean-Piaget, qui vient également assister à notre séance dans le cadre de son cours de civisme. Les élèves sont accompagnés de leurs enseignantes, Mmes Sylvine Saugy et Cécile Spreter. Bravo ! (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toujours au point 25. Voici les résultats de l'élection:

Bulletins distribués: 85

Bulletins retrouvés: 84

Bulletin blanc: 0

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 84

Majorité absolue: 43

Sont élus: Mme Laurence Bagnoud-Roth, avec 79 voix; Mme Paola Mori, avec 56 voix; M. Dario Giacomini, avec 51 voix; M. Frédéric Chevalley, avec 47 voix.

Obtient des suffrages: M. Cédric-Claude Boven, 29 voix.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Céline Cochet, de Mme Pilar Filomeno Vegezzi, de Mme Sibylle Gmür, de M. Eric Jost, de Mme Tatiana Lacroix, de Mme Marie-Brigitte Royer et de Mme Sandra Trione.

Etant donné qu'il y a sept candidats pour une place, nous allons, là aussi, procéder à l'élection à bulletin secret.

Premier tour: est élu celui ou celle qui obtient la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative.

Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les sept candidats.

Je prie les huissiers de distribuer les bulletins de vote et les députés de bien vouloir être à leur place. Merci ! (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, sous la conduite de M. le député Lefort.

Mesdames et Messieurs les députés - comme je l'ai indiqué, et avec l'accord des chefs de groupes - en attendant les résultats de ce dépouillement, nous entamons le point 29 de notre ordre du jour: R 712.

Résultats de l'élection: Session 04 (janvier 2013) - Séance 17 du 24.01.2013

Débat

Le président. Le débat est en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution qui demande une véritable démocratie en Russie peut sembler surprenante, même malvenue à certains d'entre vous, parce qu'il s'agit d'un sujet international. Cependant, je crois qu'il est important de rappeler que Genève est une ville qui jouit d'une reconnaissance internationale depuis de nombreuses années, notamment en raison de son engagement en faveur du respect des droits de l'Homme à l'échelle mondiale. Et que Genève abrite le siège du Conseil des droits de l'Homme en est une preuve récente que nous devons intégrer dans la vision que nous avons de Genève.

Aujourd'hui, en Russie, des événements graves se produisent et la chute du Mur, chute du régime soviétique, que nous avons pu accueillir avec un grand bonheur, connaît actuellement un étrange retournement de l'Histoire dans la mesure où la démocratie russe que nous espérions se transforme, ma foi, en régime se révélant de plus en plus totalitaire.

Des démocrates russes sont venus à Genève encore récemment, en automne 2012, pour témoigner de ce qui se passe aujourd'hui en Russie. M. Oleg Shein ancien député à la Douma est venu témoigner de ce qui se déroule dans la ville dont il était candidat à la mairie, Astrakhan; il est venu témoigner des fraudes massives qui ont eu lieu en Russie lors des élections. Dans le même temps, des militants des droits de l'Homme sont régulièrement interpellés, arrêtés et tabassés par la police ! Des journalistes sont abattus, menacés et tabassés ! Des lois récentes, votées en 2012, ont pour but d'interdire les manifestations non autorisées et sont de nature à indiquer que les ONG sont des agents étrangers quand elles reçoivent des financements de mouvements démocratiques situés en dehors de la Russie. On a aussi pu découvrir cette loi particulièrement sordide qui vise à interdire l'adoption d'enfants russes par des citoyens américains. Eh bien, tous ces événements inquiètent les démocrates que nous connaissons dans notre pays.

Il faut savoir que Genève a eu, depuis de nombreuses années, l'occasion d'exprimer son attachement à la Russie. Des militants des droits de l'Homme sont déjà venus, bien avant la chute du régime soviétique, témoigner de ce qui se passait là-bas. Et aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, même si nous sommes une petite république, je crois que nous pouvons humblement mais fermement demander à la Grande Russie de respecter la démocratie et nous pouvons mettre à contribution notre expérience - aussi en raison des liens d'amitié noués par la Genève internationale - pour aider les Russes à mieux instaurer cette démocratie, ce qui est évidemment extrêmement difficile, car un changement de régime ne se fait pas du jour au lendemain.

Donc même si cela peut vous paraître vain, je pense qu'il est extrêmement important de soutenir les démocrates, qui se battent parfois au prix de leur vie, dans tous les pays du monde, pour obtenir une démocratie, dont nous bénéficions tous les jours ici, en Suisse. Je pense que nous devons être fiers de notre démocratie et que nous devons soutenir les personnes qui viennent à Genève demander de l'aide; cette résolution est une manière modeste de contribuer à la leur apporter et je vous invite à la soutenir. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il restera deux minutes à votre groupe. La parole est à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette résolution part d'un bon sentiment ! Or ce parlement a des prérogatives, et celles-ci ne comprennent pas les affaires internationales, lesquelles sont la prérogative du Conseil fédéral ou du Conseil national ! Il faudrait adresser cette résolution au moins au Conseil fédéral, ce serait la première chose. Pas au Conseil d'Etat ! Je ne vois pas tellement ce qu'il peut en faire. Il me semble quand même extraordinaire de devoir traiter de ces sujets ici. Si nous devons nous occuper de tous les pays qui, hélas, ne sont pas démocratiques, je crois que nous n'aurons plus beaucoup de temps, dans ce parlement, pour nous occuper de sujets aussi importants et aussi indispensables que les Vélib', par exemple. Je trouve que cette résolution est malvenue. Il me semble que nous avons beaucoup de sujets plus importants à examiner et qu'il est un peu déplacé de devoir étudier cet objet ici. Je pense que le gouvernement russe n'a pas grand-chose à faire d'une résolution, même si elle vient du Conseil d'Etat. Quant à mes camarades Deneys, Moyard, Carrard et Sobanek, chers amis, s'il vous plaît, n'allez pas manifester sur la place Rouge, nous serions trop tristes de ne pas vous voir revenir !

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, oui, M. Deneys a parfaitement raison: c'est un sujet malvenu. Parce qu'il doit aussi savoir que la Russie d'aujourd'hui ce n'est pas un pays ayant une longue tradition démocratique. L'apprentissage de la démocratie prend du temps ! Il faut leur laisser ce temps et il faut encourager, et non pas réprimer, comme vous proposez de le faire.

Et puis, il n'y pas que la Russie ! C'est juste un peu amusant, tout d'un coup c'est la Russie ! Est-ce qu'il n'y a pas d'autres pays, Mesdames et Messieurs, qui mériteraient les mêmes observations ? Et parmi les plus grandes puissances de ce monde ? C'est un problème général, ce n'est pas de notre compétence, et il y a tellement de pays pour lesquels on pourrait dire quelque chose !

Ensuite, il y a un autre problème, Mesdames et Messieurs, et il s'agit d'un problème purement genevois: la reconnaissance internationale de Genève - dont nous nous gaussons tellement, dont nous sommes tellement fiers ! Effectivement, elle repose sur le respect des droits de l'Homme, mais elle repose surtout sur la capacité qu'a Genève d'accueillir tous les pays, quels qu'ils soient, pour des conférences internationales, afin de tenter de résoudre, par la parole, des conflits dans le monde entier.

En ce sens-là, Mesdames et Messieurs, une telle résolution serait de nature à pousser l'un des plus importants pays de notre globe à renoncer à venir fréquenter Genève et à le pousser aussi à engager des pourparlers dans d'autres lieux. Je vous signale simplement que la concurrence à ce niveau est extrêmement importante !

Pourquoi chercher à gâcher les relations entre la Suisse et la Russie, l'une des plus importantes nations du monde ? Surtout au lendemain de l'appui russe, afin que la Suisse puisse accéder au G20 ! Genève est aussi, souvenez-vous, la principale place de trading du pétrole et du gaz russe ! Souhaitez-vous, Monsieur Deneys, que ces emplois partent ? Décidément, vous êtes habitué à fustiger les banques - les principaux emplois...

Le président. Vous vous adressez au président, Monsieur le député !

M. Michel Ducret. ...à fustiger le trading - les principaux emplois à Genève - et après, vous dites: «Ah, il faut s'occuper des chômeurs !» Mais vous voulez générer des chômeurs ! Ce n'est pas ainsi, Monsieur Deneys, Mesdames et Messieurs les proposants, que l'on sortira de nos problèmes ! L'esprit de Genève, l'esprit de la diplomatie et l'esprit de la démocratie, Mesdames et Messieurs, c'est aussi, parfois, savoir se taire !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Michel Ducret. Je conclurai simplement en disant que si ce n'est pas notre rôle ici, au parlement genevois, de traiter ce genre de problème, rien n'empêche le parti socialiste de s'approcher d'autres députés, pour fustiger, au titre de parti, le comportement de certains Etats - et je risque fort d'être parmi les signataires - mais ce n'est pas le rôle de ce parlement !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'interromps brièvement l'examen de cet objet, Mesdames et Messieurs, et je vais vous donner les résultats de l'élection E 2047.

Fin du débat: Session 04 (janvier 2013) - Séance 17 du 24.01.2013

Le président. Voici les résultats de l'élection du Juge assesseur au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant:

Bulletins distribués: 82

Bulletins retrouvés: 79

Bulletins blancs: 8

Bulletins nuls: 3

Bulletins valables: 68

Majorité absolue: 35

Est élue: Mme Sibylle Gmür, avec 40 voix. (Applaudissements.)

Obtiennent des suffrages: Mme Tatiana Lacroix, 12 voix; Mme Céline Cochet, 9 voix; M. Eric Jost, 4 voix; Mme Pilar Filomeno Vegezzi, 2 voix; Mme Sandra Trione, 1 voix; Mme Marie-Brigitte Royer, 0 voix.

Suite du débat

Le président. Nous poursuivons notre débat sur le point 29. La parole est à M. le député Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, nous avons pris acte de cette résolution nostalgique du parti socialiste genevois qui souhaiterait donner des leçons de démocratie au grand frère russe; nous aurions souhaité, évidemment, avoir des résolutions de ce type dans les années 60 et 70, et pas aujourd'hui.

Vous le savez, même Gérard Depardieu dit que la Russie est «une grande démocratie.» (Commentaires.) L'avis seul de ce grand homme devrait vous amener à retirer purement et simplement votre résolution !... Mais soyons un peu sérieux. Si vous voulez la liste des pays dans lesquels Genève pourrait effectivement s'émouvoir du manque de démocratie, on peut vous en fournir une, nous avons les noms ! Ainsi, vous aurez du travail durant les prochaines années.

Il faut savoir montrer un minimum de retenue. Lorsque la Suisse négocie une convention internationale avec un Etat étranger, il est, je dirai, normal que l'on s'interroge, lorsque l'on parle d'argent, sur le respect des droits de l'Homme de notre futur partenaire. Mais lorsqu'il n'y a pas de problème de ce genre dans l'immédiat, proposer de faire la leçon à un pays étranger est totalement inadmissible.

Si vous voulez entrer dans ce jeu-là, vous n'allez pas cesser de donner des leçons de démocratie au monde entier - sans doute avec raison - mais je vous dirai que devant notre porte il y a peut-être modestement du travail à faire. Je vous suggère de regarder de plus près et de vous mettre au travail. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). De nombreuses choses ont été dites et j'irai à peu près dans le même sens. Je voudrais simplement intervenir en relevant que la démocratie est quelque chose qui met du temps à entrer dans les moeurs et dans les systèmes politiques. Nous avons dans notre pays une très grand tradition en la matière, mais on n'efface pas, dans les usages, des siècles de pratiques antidémocratiques, que ce soit au siècle passé, avec un système que le parti socialiste connaît bien, ou durant les siècles précédents, où les choses n'étaient guère meilleures.

Je voudrais juste ajouter que ce n'est pas à notre parlement de se préoccuper, en tant que tel, de ce genre de questionnement. Des problématiques, nous en avons bien assez devant notre porte, cela s'appelle le logement, la sécurité, les problèmes de mobilité; c'est également les questions de cotisations d'assurance-maladie qui ont été indûment perçues à un niveau supérieur. C'est cela que nous devons traiter dans ce parlement, Mesdames et Messieurs ! Et non pas nous préoccuper de considérations importantes, certes, mais qui ne nous appartiennent pas.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, je propose que nous recentrions vraiment nos débats, nos réflexions et notre travail - comme le serment que nous avons fait nous y oblige - sur les questions de notre canton, lesquelles sont bien présentes. Je vous invite donc, au nom du groupe démocrate-chrétien, à refuser cette proposition de résolution.

M. Pascal Spuhler (MCG). Effectivement, beaucoup de choses ont déjà été dites sur cette proposition de résolution. J'aimerais juste ajouter que Genève, qui veut se faire gérant du monde et de la démocratie, si elle accueille un grand nombre d'organisations internationales et, entre autres, l'ONU, elle n'est toutefois pas le siège de l'ONU. Ici, nous ne sommes que le parlement du canton de Genève, et nous ferions mieux de nous occuper plutôt de nos affaires le plus rapidement possible.

Aux propos de M. Ducret - qui a mentionné quelques grandes entreprises russes à Genève qui font marcher l'économie - j'ajouterai que le tourisme est aussi grandement sollicité par les voyageurs russes et que notre tourisme et les commerces qui en vivent en profitent largement. Ce serait donc stupide de vouloir entrer en matière sur cette proposition de résolution.

M. Antoine Bertschy (UDC). Cela fait vingt-cinq ans - vingt-cinq ans, pratiquement - que le Mur est tombé, Monsieur le président. Je me demande si cette motion n'est pas un peu nostalgique... Je crois que notre collègue Deneys est un peu nostalgique de ceux qu'on nommait de la couleur de sa cravate. Il s'en prend donc au gouvernement russe actuel, qui certes n'est pas parfait - mais il y en plein d'autres qui ne sont pas parfaits, cela a déjà été dit. Je me demande pourquoi il n'a pas ajouté à la Russie, le Vénézuela ou la Chine ! La Chine est le pays qui exécute le plus sur terre... Mais apparemment, pour M. Deneys, vu que c'est un pays encore communiste, cela lui va très bien. Donc c'est un peu désolant qu'on s'en prenne ainsi à un pays, qui n'est pas le pire sur terre.

J'aimerais encore relever ceci: pour moi, la démocratie c'est que lorsqu'il y a un vote, on l'accepte et on fait avec ! Or il y a moins d'une heure, le parti socialiste, après le refus de l'urgence au sujet des Vélib', nous le fait revoter ! Ils veulent donner des leçons de démocratie alors qu'eux ne sont pas démocrates, ils refusent les votes populaires ! Il n'y a donc pas de raison d'entrer dans ce jeu, on ne peut pas dire oui à cette proposition de résolution alors qu'eux ne respectent pas ce qu'ils préconisent.

M. Alexis Barbey (L). Mesdames et Messieurs les députés, oui, c'est vrai, la Russie n'est pas une démocratie parfaite. J'en veux pour preuve le classement d'un groupement neutre qui s'appelle «The Economist Group», où la Russie figure en 117e position, alors que la Suisse figure en 7e position. Naturellement, on pourrait se targuer d'être beaucoup plus intelligents qu'eux, mais on voit que, derrière, il y a des pays comme le Maroc, l'Algérie, le Qatar, la Chine, le Vietnam ou l'Iran, qui sont beaucoup moins bien classés que la Russie et avec lesquels la Suisse entretient également des relations, soit diplomatiques, soit commerciales, soit les deux. Si on veut commencer à faire le ménage là-dedans, nous aurons beaucoup de travail !

Je veux aussi pour preuve l'absence de démocratie en Russie par le fait que, lors des dernières élections de décembre 2011 - qui étaient, sauf erreur, des élections parlementaires - il y a eu à peu près 100 000 personnes dans la rue, à Moscou. Alors oui, on peut se dire que ce n'est pas une bonne démocratie. Mais si l'on regarde un peu les choses - il n'y a jamais un seul côté à une pièce - on s'aperçoit qu'à la Douma, au parlement russe, il y a un quorum relativement élevé - à 7% - mais que les partis qui s'approchent de ce quorum sans y parvenir - lesquels sont à 5% ou à 6% - reçoivent un ou deux sièges à la Douma et peuvent donc faire valoir l'avis de leurs électeurs ! Je dirai que, par rapport à cet esprit d'ouverture, peut-être que la Douma a également quelques leçons à donner à la Suisse.

On a l'impression, au groupe libéral, que cette proposition de résolution veut nous donner bonne conscience. Cela n'aurait de toute façon aucun impact sur la vie quotidienne des Russes. Nous sommes élus ici pour gérer et pour prêter main-forte à la population genevoise, et non pas à la population russe. Genève n'a aucune légitimité institutionnelle pour intervenir dans des affaires internationales, c'est le rôle de la Confédération. Je dirai qu'on a quand même un rôle à jouer, mais qui est celui, à travers la liberté de la presse que nous avons - domaine où la Suisse est très bien classée - de pouvoir dénoncer les abus ayant lieu en Russie. Mais ce n'est pas le rôle de ce parlement.

Cela dit, si M. Poutine veut absolument connaître la position de Genève sur la Russie, je pense qu'il n'aura qu'à ouvrir le Mémorial du Conseil municipal; parce que, dans cette enceinte-là, on a une tendance à légiférer le monde, que je ne souhaite pas que nous partagions ici. C'est pourquoi, avec le parti libéral, je vous propose de refuser cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bernhard Riedweg, à qui il reste vingt-cinq secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. La Russie apprécie la Suisse. Elle préside actuellement le G20 et a invité pour la première fois notre pays au sommet des vingt plus grandes puissances économiques qui aura lieu à Moscou le mois prochain. Dans son invitation, la présidence russe du G20 a évoqué le rôle important que joue la Suisse dans le système financier international et la fructueuse collaboration que les deux pays entretenaient dans le passé par le biais de leur dialogue financier bilatéral. Nous serons donc contre cette proposition de résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Marc Falquet, vous n'avez plus de temps à disposition, je suis désolé. La parole est à M. Roger Deneys, qui s'exprime sur le temps de son groupe.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec attention vos interventions et j'en suis malheureusement assez déçu. (Brouhaha.) Bien entendu, nous n'allons pas changer le monde, ici, dans ce parlement ! Mais je pense que, quand des démocrates se battent, partout sur terre, et viennent jusqu'à Genève pour témoigner de ce qui se passe dans leur pays, qu'ils prennent des contacts locaux avec les médias afin de rappeler ce qui se passe chez eux et qu'ils risquent leur vie lorsqu'ils apportent ces témoignages, eh bien, je crois que nous ne pouvons pas ignorer les souffrances des peuples qui viennent en témoigner ici.

L'ironie de certains d'entre vous et les prétextes fallacieux, économiques en partie, sont réellement regrettables. On peut estimer, effectivement, que le message est symbolique et de faible portée, mais de là à renoncer à témoigner notre soutien aux démocrates, eh bien je dois dire que j'ai honte... J'ai réellement honte. (Brouhaha.)

Sachez, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que la résolution demande d'exprimer des inquiétudes. On ne peut pas dire que c'est une ingérence dans la façon dont les affaires sont gérées en Russie ! Cette résolution demande de «se mettre à la disposition des autorités et du peuple russes pour les aider à améliorer les processus démocratiques et électoraux en Russie.» Mesdames et Messieurs les députés, «demander» et «proposer de se mettre à disposition», ce n'est pas une ingérence dans les affaires d'un Etat étranger, c'est rester humblement mais fermement à disposition des démocrates et de ceux qui se battent pour la démocratie.

Le président. Il va vous falloir conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. Je vous invite réellement à adopter cette résolution et je demande le vote nominal.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote nominal est-il soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Ce n'est pas suffisant, cher collègue. (Remarque.) Monsieur Falquet, vous n'avez plus de temps à disposition. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vais vous soumettre cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 712 est rejetée par 52 non contre 13 oui et 13 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons maintenant aux points 30 et 30 bis de l'ordre du jour - le point 30 bis étant l'ancien point 55. La parole est au premier signataire de la R 715, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu l'apprendre à travers les médias l'automne dernier, le Conseil d'Etat a, de façon assez curieuse, décidé de modifier les rémunérations des conseils d'administration des établissements publics et des conseils de fondation. Cette modification n'a pas été communiquée à notre Grand Conseil: une simple phrase dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat, fin septembre 2012, indiquait une «harmonisation des rémunérations» sans que nous en ayons eu connaissance. Ayant eu vent de ces changements, j'avais déposé une interpellation urgente écrite qui visait justement à connaître les modifications qui avaient été apportées par le Conseil d'Etat à ces rémunérations.

Sur le fond, on peut discuter de la façon dont il faut rémunérer les membres de ces conseils. Il est vrai qu'il n'y a pas de raison que certains soient mieux rémunérés que d'autres s'ils font le même travail - mais cela reste encore à démontrer. Toutefois, fondamentalement, on ne voit pas très bien pourquoi ces questions ne sont pas posées devant ce Grand Conseil, surtout lorsque certains se préoccupent de la santé financière de notre canton et que d'autres crient à la crise !

Pourquoi le Conseil d'Etat déciderait-il de lui-même d'augmenter, parfois par six, voire par dix, certaines rémunérations, sans donner des moyens supplémentaires aux institutions concernées ? C'était bien là le problème, dans la réponse du Conseil d'Etat à mon interpellation urgente écrite. C'est que le Conseil d'Etat dit: «Non, rien n'a été prévu pour financer ces suppléments de rémunération des conseils d'administration»... Rien n'a été prévu, Mesdames et Messieurs !

Qu'est-ce que cela veut dire en réalité ? Eh bien, Mesdames, Messieurs les députés, cela veut dire soit que les prestations des institutions concernées vont devoir être réduites - parce qu'elles auront moins de moyens à disposition - soit que les tarifs des prestations qu'elles fournissent vont devoir être augmentés ! Oh certes, ce sera marginal, dans certains conseils !

Il est vrai qu'à l'hôpital, s'il faut compter quelques dizaines de milliers de francs supplémentaires, cela ne changera rien - en plus, ce n'est pas l'hôpital, le problème. Mais dans d'autres domaines, qu'il y ait 50 000 F de plus sur un budget annuel relativement modeste de quelques millions, cela change quand même les choses ! Parce que cela ne s'est pas fait de manière correcte !

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, la résolution 715 demande au Conseil d'Etat d'annuler ces augmentations de rémunération, de revenir aux rémunérations antérieures à septembre 2012, de conserver toutes les baisses qui avaient quand même été consenties pour certains postes - car on estimait que les rémunérations y étaient trop élevées - et de présenter à notre Grand Conseil un projet de loi fixant des règles claires et limpides, un projet de loi que nous pourrons étudier en commission, que nous pourrons amender le cas échéant, afin que ces décisions s'instaurent de façon transparente.

Je pense que ce Conseil d'Etat a un véritable problème avec la gouvernance des régies publiques ! On l'a déjà vu, avec son nouveau projet de loi présenté... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...après le refus d'une première mouture de nouveaux modèles de gouvernance. Ce Conseil d'Etat revient à la charge une deuxième fois avec ce sujet, ce Conseil d'Etat se prend les pieds dans le tapis avec la gouvernance de l'hôpital cantonal - les HUG - et avec celle des TPG, et, en plus, ce Conseil d'Etat, en catimini, augmente des rémunérations alors qu'il demande à tout le monde de faire des économies !

Pour ces bonnes raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite que la résolution 715 soit renvoyée directement au Conseil d'Etat et que la motion 2120, qui revient sur les mêmes préoccupations, soit renvoyée, je dirai plutôt en commission, car on pourrait déjà anticiper le travail d'étude des comparaisons et des raisons qui pourraient légitimer les éventuelles augmentations dans certains de ces conseils. Donc, Mesdames et Messieurs, je vous demande de renvoyer la résolution au Conseil d'Etat, et la motion, en commission.

Le président. Quelle commission, Monsieur le député ?

M. Roger Deneys. La commission de contrôle de gestion ou CACRI, je ne sais pas.

Une voix. A l'économie !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Vous avez épuisé vos cinq minutes de temps de parole. Je rappelle que le débat se situe en catégorie II, c'est-à-dire cinquante minutes pour les deux textes. La parole est maintenant à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. M. Deneys a déjà dit beaucoup de choses. De nombreux députés UDC ont signé cette résolution; en effet, nous étions assez choqués de la décision du Conseil d'Etat d'augmenter, quand même d'une somme très importante - il s'agit d'un million de francs, ce n'est pas rien ! - des montants qui étaient suffisants, semble-t-il, puisqu'aucune de ces institutions n'a réclamé une augmentation pour son conseil d'administration. Voilà donc des institutions mises devant le fait accompli, qui doivent soudainement augmenter, et parfois de façon assez conséquente, les sommes allouées à leur conseil d'administration. Vous avez un conseil d'administration dont le directeur touchait 15 000 F, et tout d'un coup il apprend par la presse qu'il va toucher 45 000 F... Il est extrêmement surpris ! D'ailleurs, il ne demandait absolument pas cela et désire devenir au statut antérieur.

Voilà une fois de plus une décision étonnante, dans une période où l'on cherche des économies, où la commission des finances passe son temps à essayer de gagner quelques francs à gauche et à droite pour retrouver un budget équilibré ! Et le seul exemple qu'est capable de nous donner le Conseil d'Etat, c'est de toujours dépenser plus et demander plus, sans que cela ne lui coûte directement quelque chose ! De toute façon, cet argent, Mesdames et Messieurs, il faudra bien le sortir de quelque part ! Il faudra bien que ces administrations le trouvent, et en fin de compte on finira quand même par le prendre dans nos poches ! Cela n'est pas acceptable et nous demandons que cette résolution 715 soit renvoyée au Conseil d'Etat.

En ce qui concerne la motion, nous sommes d'accord de la renvoyer en commission pour pouvoir l'étudier - par exemple à la commission de contrôle de gestion, cela irait très bien.

Enfin, nous espérions que le Conseil d'Etat, en cette période difficile, montrerait l'exemple aux députés, pour rechercher des économies - plutôt que de jouer au mauvais élève de la classe.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Charles Selleger, premier signataire de la motion 2120 - et je vous prie de m'excuser de vous avoir oublié, Monsieur le député.

M. Charles Selleger (R). Vous êtes tout excusé, Monsieur le président, et je vous remercie de me passer la parole. Nous sommes saisis, comme vous le rappelez, de deux objets qui traitent exactement de la même chose, mais pas forcément de la même manière. Il s'agit donc de la résolution présentée par M. Deneys et de la motion que j'ai le plaisir de vous soumettre maintenant. La raison de cela est le fonctionnement, le train de vie et la rémunération des conseils d'administration et des fondations de droit public.

Il est piquant de constater qu'on critique la mauvaise gestion du Conseil d'Etat, alors que celui-ci nous a proposé des projets de lois visant à améliorer la gouvernance, lesquels ont cependant été refusés par la gauche, sous prétexte que la composition en personnes de ces conseils d'administration n'était pas assez représentative des forces politiques. La gauche s'est donc opposée à des projets de lois qui tendaient également à améliorer la transparence et l'homogénéisation des rémunérations à travers différentes régies offrant la même qualité de travail.

Que demande notre motion ? - qui, je le rappelle encore une fois, a été déposée antérieurement, puisqu'elle l'a été en octobre et que la résolution du parti socialiste date de décembre. Notre motion demande qu'on revoie le train de vie excessif de certaines de ces régies, que les rémunérations ne soient plus disparates - cela dans un souci d'harmonisation - et, bien sûr, elle demande aussi la transparence, pour que toutes ces règles de fonctionnement et de rémunération soient rendues publiques !

En définitive, nous voterons le renvoi de ces deux objets à la commission législative. Nous ne souscrivons pas aux invites de la résolution des socialistes, en tout cas en ce qui concerne les trois premières invites; la dernière, évoquant la transparence, est incluse dans notre motion, donc nous y souscrivons. A défaut de renvoi, nous demanderons à ce parlement de voter notre motion prioritairement. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on ne refait pas l'Histoire, mais quelque chose me dit - enfin, j'en suis même convaincu - que nous n'aurions pas cette discussion si le peuple avait accepté la loi, cette grande loi générale, lors du référendum de juin dernier. Bien sûr, il n'est pas question de contester la décision du souverain, mais il faut quand même faire remarquer à ceux qui ont lancé le référendum que c'est probablement à cause de cela que nous en sommes arrivés à la problématique qu'ils dénoncent aujourd'hui par le biais de cette résolution.

Il faut savoir que la question des rémunérations a été l'un des points très discutés durant les vingt séances de la commission législative, lors de l'examen de cette grande loi qui nous a occupés ici, qui a échauffé quand même quelques soirées - et dont j'étais le rapporteur de majorité - je m'en souviens particulièrement bien ! Ces questions de rémunération étaient précisément traitées de manière claire par cette loi et, ma foi, le Conseil d'Etat, dans une tentative d'harmonisation qu'on peut comprendre - elle est peut-être un peu maladroite, on a effectivement de la peine à saisir qu'elle aboutisse à une augmentation assez considérable de la totalité de ces rémunérations et que ce soient les institutions elles-mêmes qui en supportent la charge... bref ! Toute cette histoire mériterait quand même qu'on se penche à nouveau dessus et qu'on revienne sur le fond du problème. Et le meilleur endroit pour pouvoir le faire, tant pour la résolution que pour la motion, c'est la commission législative. Evidemment, on va refaire des discussions qu'on a déjà eues - très abondantes - mais je crois qu'on ne peut pas éviter cet exercice.

Donc le renvoi à la commission législative nous paraît une proposition empreinte de bon sens, et c'est ce que je vous invite à voter, avec le groupe démocrate-chrétien et avec les personnes qui l'ont proposé.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement la loi sur la gouvernance des entités publiques est mauvaise. Certains groupes l'avaient tout à fait admis dans ce parlement et voulaient changer la loi; notre groupe l'avait admis, notre parti nous avait laissé la liberté de vote - je n'ai pas été très satisfait de la position de mon assemblée générale, mais cela s'appelle la démocratie.

En effet, cette loi sur la gouvernance n'est pas bonne, et visiblement c'est un tabou ! Ceux qui la critiquent aujourd'hui sont ceux qui ont demandé qu'on ne la change pas. Il se trouve que la résolution est signée par des socialistes et par des UDC - ce sont, à peu près, les partis dont j'ai vu les noms sur cette résolution - qui sont les partis ayant combattu fortement la révision de la gouvernance.

Mais on n'en parle que d'un côté, on parle uniquement de l'augmentation ! L'augmentation de ceux qui avaient le moins de sous ! Il s'agit généralement de conseils de fondation qui étaient dirigés par des femmes - vous comprenez bien que lorsque ce sont des femmes qui dirigent un conseil de fondation, on ne va pas les rémunérer comme si c'était des hommes qui dirigeaient le conseil... (Exclamations.) Là, le gouvernement a donc rétabli la situation. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il se trouve que les cinq grandes régies, elles, ont vu leurs rémunérations baisser, et pas qu'un peu ! Cela, je n'ai entendu personne le relever ! Parce que les salaires, les revenus - pardon, ce ne sont pas les salaires - les revenus des patrons des grandes régies, les revenus des présidents des grandes régies étaient scandaleux ! Simplement scandaleux ! Alors ceux-là ont été réduits.

On parle d'entités qui brassent plus de 25 millions, pour les petites régies... Pour les petites ! Trouver là-dedans une différence de 15 000 F ou 20 000 F en interne, ou même de 100 000 F en interne, honnêtement, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas un exploit d'y réussir ! Il y a donc deux ou trois choix que ces entités doivent faire en interne. Mais concernant la somme, si les personnes qui dirigent ces boîtes ont deux ou trois notions de gestion, elles vont la trouver en interne. Je ne suis donc pas inquiet pour elles ! On les entend dire: «Vous ne vous rendez pas compte, c'est dramatique ! Sur 25 millions, vous nous avez augmentés de 100 000 F: où va-t-on les trouver ?» Il ne faut pas se moquer de nous !... Je pense que ce sont des sommes tout à fait possibles à trouver.

Ensuite: train de vie des conseils d'administration des régies publiques et des conseils de fondation, projet du PLR. On a vu - ces derniers jours, la presse l'a relaté - que les membres du PLR sont à la tête d'à peu près toutes les entités. Allez, disons juste 70% de ces entités. Il y a deux ou trois mesures à prendre en interne; j'espère que les présidents auront un peu de poigne et seront capables de tenir tout cela de manière plus serrée.

Je pense que la commission législative veut bien réétudier ce sujet - nous sommes d'accord de le réétudier en commission législative. Mais cette commission avait déjà fait un énorme travail: deux conseillers d'Etat, un de droite, un de gauche, étaient venus à tour de rôle lors des travaux; la commission avait effectué un travail extrêmement complet; M. le rapporteur avait présenté un rapport de très grande qualité - je vous invite à le relire - et les problèmes étaient posés. Alors je suis simplement surpris aujourd'hui qu'on vienne, la bouche en coeur, nous dire: «On a fait un référendum, on trouvait que tout était merveilleux dans la situation actuelle», et puis, on nous dit: «On n'a peut-être pas bien fait de lancer un référendum»... Les référendaires, il va falloir vous poser deux ou trois questions et savoir si on peut réformer cette loi, oui ou non ! Visiblement, il n'est pas possible de toucher quoi que ce soit à ces entités publiques, mais après, c'est facile, on agite, on fait des résolutions, on fait des motions, mais surtout pas de projet de loi, parce que ça, c'est plus compliqué !

Deux voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on lit les invites de la résolution du parti socialiste, signée aussi par l'UDC, on peut se poser quelques questions. Et je vais vous expliquer pourquoi. Lorsque les socialistes avaient un président des Services industriels... (Exclamations.) ...membre du parti socialiste, j'ai cité Daniel Mouchet - c'est dans la presse, on peut mentionner son nom - qui gagnait la bagatelle de 420 000 F pour un poste à 40% - ou même à 60%, peu importe - qui n'est pas un poste exécutif, mais un poste de représentativité - puisqu'il ne dirige rien, il préside la séance du conseil d'administration - là, évidemment, les socialistes, au départ, n'étaient pas vraiment derrière le MCG qui avait découvert le pot aux roses.

Maintenant que le Conseil d'Etat s'est pris deux raclées par le peuple - les citoyens de Genève - concernant la réforme de ces administrations, de ces entités publiques, et que, enfin, il a uniformisé... Cela aurait dû pourtant plaire à la gauche ! Puisque c'est l'équité de traitement pour tout le monde. Parce que tout travail mérite salaire !

On ne parle pas de salaires astronomiques, rassurons-nous ! Membre du conseil d'administration des HUG, c'est, toutes séances confondues, environ 9000 F par année. L'année passée, j'ai siégé un peu moins, j'ai gagné 6000 F - vous voyez, comme ça je suis transparent ! Et 6000 F pour une année, cela ne va pas chercher très loin.

Et là, le parti socialiste vient crier au scandale !... Non, Mesdames et Messieurs, vous n'êtes pas crédibles ! Vous n'êtes pas crédibles, parce que, aujourd'hui, c'est une équité de traitement qui a été mise en place par le Conseil d'Etat. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais elle a au moins le mérite de prévenir ces dérives qui ont eu lieu par le passé, à savoir 420 000 F pour des postes à 40%, à savoir 250 000 F dans d'autres établissements publics - je ne les citerai pas... Il s'agissait d'un ancien président de l'Aéroport, sauf erreur membre du PDC, qui s'était octroyé un petit cocktail de départ à un demi-million. Mais c'est vrai, ne l'oublions pas, il avait mandaté une société, détenue et dirigée par une socialiste, pour préparer les petits fours. Evidemment, comme ça, les petits copains... tout le monde mange ! Bref, peu importe. Donc cela - l'équité de traitement - ça a servi au moins à prévenir ce genre de dérive !

Mesdames et Messieurs, votre résolution sera refusée par le MCG. Mais si elle devait être renvoyée en commission, nous nous réjouissons d'ores et déjà de pouvoir en débattre !

M. Pascal Spuhler (MCG). Effectivement, ni cette résolution, ni cette motion, d'ailleurs, ne nous intéressent vraiment, au MCG. Nous nous étions battus pour maintenir ces conseils de fondation et ces conseils de régies publiques, avec, disons, une répartition équitable des représentations politiques dans ce parlement. Vous avez été déboutés deux fois par le peuple, et aujourd'hui, cette répartition de rémunération beaucoup plus équilibrée pour toutes ces fondations et ces conseils, c'est la résultante du vote populaire ! Tout simplement ! Et vous voulez encore allez à l'encontre de ce vote populaire !

Si je prends la proposition de motion 2120, dans laquelle vous invitez le Conseil d'Etat «à garantir une gestion rigoureuse», cela veut dire que tous ceux que vous avez nommés, messieurs-dames, ne savent pas garantir la gestion rigoureuse ! «A harmoniser les frais de fonctionnement»: eh bien, c'est ce qui a été fait ! On a harmonisé, justement, les frais de fonctionnement ! «A garantir la qualité du travail»: encore une fois, vous mettez en doute les membres que vous envoyez dans ces conseils ! C'est quand même étonnant !

Je poursuis: «[...] à prendre des mesures afin d'établir des règles similaires dans le fonctionnement de ces conseils»... C'est ce qui a été fait ! On a réparti les rémunérations d'une manière équilibrée. Je passerai sur «Introduire une charte de conduite»... A vos collègues dans ces conseils de bien se tenir, effectivement ! Et, enfin, «A rendre public le fonctionnement de ces conseils»: à ma connaissance, la plupart de ces conseils, justement, rendent des rapports et rendent publiques, sur internet ou à notre Grand Conseil, leurs activités. Donc, à mon avis, cette proposition de motion n'est pas tellement utile.

M. Marc Falquet (UDC). J'aimerais faire quand même une remarque de principe: on se demande si Genève est devenue un royaume ! On a l'impression que Genève est devenue un royaume, les citoyens doivent se serrer la ceinture toujours plus ! Aucune augmentation de salaire dans tous les secteurs, et à l'Etat, bizarrement, alors que son déficit est abyssal, on se permet d'augmenter les rémunérations, et surtout des hiérarchies en général, qui s'octroient des privilèges.

Par principe, je suis d'accord avec cette résolution: ce n'est pas le moment d'augmenter le déficit de l'Etat. Je ne sais pas si cela est justifié, s'il y a des femmes ou non, ni si c'était dans les règles, mais, par principe, je trouve que c'est inadmissible ! Les gens se serrent toujours plus la ceinture, et l'Etat fait comme si de rien n'était en gaspillant les deniers publics ! Franchement, je trouve que c'est scandaleux ! On comprend pourquoi les gens ne votent plus ! Je veux dire, ce n'est plus un Etat au service du citoyen: c'est un Etat au service de ses propres privilèges, et je trouve cela inadmissible ! Il serait peut-être temps que tout le monde s'en rende compte et qu'on arrête ces privilèges exorbitants.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Si le Conseil d'Etat veut avoir des postes de présidents et de vice-présidents occupés par des personnalités compétentes, ayant fait leurs preuves dans l'économie genevoise ou en Suisse, il faudra les payer correctement pour un poste à 30% - ce qui équivaudrait à peu près à 360 000 F pour un poste à plein-temps dans l'économie. Si les jetons de présence ou tantièmes ne sont pas élevés, nous ne trouverons pas les personnes pour administrer les TPG, les SIG, l'Aéroport ou l'Hospice Général.

Les présidents et vice-présidents de ces conseils d'administration prennent aussi des risques: ils engagent leur réputation et leur responsabilité en occupant ces postes qui sont aussi très médiatisés.

Nous sommes pour le renvoi à la commission de l'économie.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer d'être rapide, en quelques mots. Pour le groupe libéral, c'est bien au Conseil d'Etat de fixer les montants des rémunérations, et pas au Grand Conseil. Nous saluons, dans ce sens, la volonté que le Conseil d'Etat a eue de mettre sur une base comparable et équitable l'ensemble des indemnités, car il n'était pas normal de toucher plus aux SIG ou aux HUG, par exemple, qu'à la FASE ou aux EPI.

Maintenant, il est clair qu'on ne peut pas revenir en arrière: des inégalités étaient trop grandes, cela, il fallait le relever. C'est au Conseil d'Etat de s'assurer de la cohérence de l'ensemble, et il est vrai que, par sa décision, il peut poser quelques problèmes au niveau du budget de certaines institutions qui doivent rémunérer. Quand j'entends M. Bavarel dire qu'il n'y a pas de problème pour trouver 100 000 F d'économies dans certaines institutions... Eh bien, je me réjouis de l'écouter tenir le même discours sur le budget de l'Etat, puisque c'est un combat que le groupe libéral et le groupe radical mènent !

Pour nous, ce qui est essentiel, c'est qu'il y ait des pratiques communes au niveau des frais de représentation, et, dans ce sens, nous invitons le Conseil d'Etat à établir une charte de conduite pour tous ces établissements, de sorte qu'il y ait vraiment une égalité. Le but, quand on sert dans une de ces institutions publiques, ce n'est pas de gagner de l'argent, c'est de servir Genève et de servir ses institutions publiques. Cela doit être un honneur, et l'argent passe au second plan.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer ces deux textes à la commission législative, elle saura quel avenir leur donner.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette décision a été surprenante, voire quelque peu choquante à plusieurs égards.

La première question est que les institutions visées par les changements sont au bénéfice d'un contrat de prestations et d'une loi votée par ce Grand Conseil. Or, cette modification est relativement importante dans certains cas; et je serais aussi d'avis de dire que la somme de 100 000 F, dans la vie d'une institution, n'est pas négligeable et qu'elle pourrait entraîner ainsi un certain nombre de modifications. Dans ce contexte, il est assez étrange de ne pas en avoir discuté devant le Grand Conseil, à travers un projet de loi.

Le deuxième point, c'est que, l'an dernier, le Conseil d'Etat a installé une certaine sinistrose, qui a évidemment quelques fondements réalistes autour du budget 2013, mais on peut trouver que cette décision d'augmentation ou d'harmonisation des rémunérations des conseils d'administration, conduisant à une augmentation nette, contraste avec cette décision.

Enfin, troisièmement, j'aimerais insister sur l'iniquité qui est instaurée entre les partenaires de l'Etat conduisant l'action publique. Ceux qui ont la chance d'avoir le statut d'institution de droit public ou de fondation de droit public vont avoir des rémunérations décentes, en tout cas définies, de leur conseil d'administration. Or, il existe toute une série d'associations et de fondations privées qui conduisent les mêmes prestations que leurs homologues mais qui, elles, n'ont rien pour leurs conseils d'administration, voire qui ont été encouragées ces dernières années par l'Etat à avoir des conseils travaillant de manière totalement bénévole.

Là aussi il s'agit d'avoir une vision globale. Prenons un secteur comme les EMS, par exemple: une équité de traitement serait bienvenue, notamment parce que la rémunération des conseils d'administration risquerait aussi de constituer une inégalité de traitement à l'égard des résidents. Certes, d'aucuns auront enregistré une baisse, mais globalement - on l'a dit - c'est une dépense supplémentaire. Si les conseils d'administration ont besoin de compétences et restent les organes stratégiques, comme il a été rappelé, l'engagement pour l'action publique doit aussi se faire sur une base bénévole.

En ce qui concerne la motion 2120, nous nous sommes concentrés sur la question de la rémunération et je crois qu'il y a une incompréhension à cet endroit. Nous ne parlons pas de bon ou de mauvais fonctionnement des conseils, nous l'avons rappelé à l'occasion de la loi refusée sur les conseils d'administration, nous estimons et nous avons toujours défendu l'idée qu'il y avait suffisamment d'outils aujourd'hui pour disposer d'une bonne gouvernance dans les conseils d'administration.

Sauf que ces outils, il faut les mettre en oeuvre ! Il faut que les conseils d'administration soient pleinement dans leur rôle, et non des marionnettes des directions. Si l'on défend leur autonomie, alors ce n'est pas au Conseil d'Etat de dicter le fonctionnement des conseils d'administration. Bien que la motion radicale, ou libérale-radicale, mélange un peu ces niveaux d'économie et de fonctionnement, nous sommes d'avis de la renvoyer en commission, parce que ces questions sont importantes et qu'il est nécessaire de trouver des règles générales pour conduire l'action publique, dans le cadre des institutions et des fondations de droit public, mais aussi dans le cadre des autres associations au bénéfice d'un contrat de prestations de l'Etat.

Nous vous invitons donc à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat et à renvoyer la motion à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Madame la députée. Il reste une minute dix au groupe socialiste. La parole est à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Vous ne parliez pas pour moi, Monsieur le président ?

Une voix. Si !

M. Patrick Lussi. Pour le groupe socialiste ? (Remarque.)

Le président. Il vous reste une minute, me dit votre collègue.

M. Patrick Lussi. Mesdames et Messieurs les députés, remettons quand même l'église au milieu du village ! Nous avons eu un projet de loi largement ou justement adopté par ce Grand Conseil, nous avons eu un référendum demandant l'abolition de cette loi, et l'on en revient au statu quo. Je ne voudrais pas insinuer une certaine forme de machiavélisme de la part du Conseil d'Etat, mais je me demande quand même si, dans la foulée - comme on nomme ceci - de nous faire un tel électrochoc en augmentant pareillement les indemnités... Car, comme l'a dit mon préopinant Eric Stauffer, les membres du conseil d'administration ne gagnent pas tant que cela; il s'agit surtout des présidents - il y a eu un nivellement des rémunérations des présidents, où certains ont trouvé...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Patrick Lussi. Donc, Monsieur le président, face à cela, l'électrochoc est là, et le groupe UDC demande que les deux objets soient renvoyés à la commission législative pour qu'on se penche à nouveau sur le sujet.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs, je cherche dans ma poche un petit mouchoir, parce qu'entendre M. le député Roger Deneys - surnommé «la Cosette du social» - parler avec tant d'émotion m'émeut ! (Rires.)

La première remarque que je voudrais faire est la suivante: personne jusqu'à présent n'a remercié celles et ceux qui s'engagent dans ces institutions et qui, en l'état, le font généralement au détriment de leur activité professionnelle, voire de leur vie familiale ! Donc, en votre nom à tous, je me permets de les remercier !

Deuxième remarque: on a entendu tout à l'heure une éminente députée socialiste faire une confusion - enfin, pour moi, il s'agit d'une confusion; j'imagine que pour elle c'est normal - entre les institutions publiques et les institutions privées. A l'entendre, il serait bon que ce Grand Conseil règle la manière dont les institutions privées rétribuent leurs membres... Je vous laisse imaginer où nous allons.

Troisième remarque: «Cosette» nous a dit tout à l'heure tout le mal qu'il en pensait, mais il faut quand même rappeler que tout cela provient des dérapages extrêmement chers d'un ancien socialiste aux Services industriels de Genève ! Et que, sans l'affaire de M. Mouchet - et il faut, hélas, reconnaître ici que M. le député Stauffer n'est pas totalement innocent quant au fait qu'on l'ait su - il n'y aurait pas eu cette nécessité d'une meilleure gouvernance.

Mesdames et Messieurs, vous voulez des gens de qualité qui gèrent des problèmes compliqués, dans lesquels dorénavant, du fait du nouveau droit civil, la responsabilité des administrateurs est engagée, et vous entendez simplement, en raison d'une vision très «Cosette» de la société, que chacun y aille bénévolement... Mesdames et Messieurs, réveillez-vous ! C'est non ! Si vous voulez des gens compétents, qu'ils soient au Conseil d'Etat - et je plaide ici, bien que M. le conseiller d'Etat Longchamp ne m'écoute pas...

Une voix. Si, si !

M. Renaud Gautier. Je disais donc que je plaidais ici, bien que M. le conseiller d'Etat Longchamp ne m'écoute pas, pour le fait qu'il faille effectivement mieux rétribuer - y compris les conseillères, «r-e-s» ! et les conseillers d'Etat - celles et ceux qui s'engagent pour le bien public. Ce misérabilisme consistant à supposer que les gens vont faire tout pour rien, il est temps de lui tordre le cou ! Mesdames et Messieurs les députés, laissez à ces deux documents le seul sort qu'ils méritent: la poubelle à papier ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys. Je précise que je veux terminer ce débat, on est presque au bout ! (Remarque.) Il reste une minute et dix secondes à M. le député Deneys.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, il faut être sérieux. Le projet de loi sur la gouvernance présenté par le Conseil d'Etat n'était pas acceptable pour un certain nombre de dispositions: nous avons expliqué pourquoi, et le peuple nous a donné raison !

M. Gautier prétend que nous ferions du misérabilisme... Je vous rappelle, Monsieur Gautier, que vous demandez des économies de 1753 F à Pro Infirmis pour, prétendument, sauver le budget de l'Etat de 8 milliards ! Pourtant, vous voulez garder un bouclier fiscal qui protège les fortunes de plus de 5 millions de francs... Eh bien, c'est cela la réalité du PLR ! C'est du misérabilisme quand cela vous arrange et que ça rémunère des membres du PLR dans les conseils d'administration, mais il est normal d'économiser 1753 F sur les handicapés ! Cela, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas acceptable pour les socialistes !

Et le Conseil d'Etat ne peut pas faire des augmentations comme celles-ci, sans nous en parler et sans notre accord, quand il doit faire des efforts sur le budget que vous demandez, vous PLR, à longueur de journée !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Il faut donc renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat et la motion à la commission législative - c'était une erreur de formulation. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Thierry Cerutti, à qui il reste quinze secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). En ce qui concerne le Mouvement Citoyens Genevois, nous sommes tout à fait à l'aise pour aborder la thématique des rémunérations, notamment des conseils d'administration et des fondations des institutions de droit public, parce que - pour rappel - nous avons été les premiers, à une époque, à dénoncer ces salaires abusifs ! Et, étrangement, les socialistes étaient aux abonnés absents. On ne les a pas entendus parler de ces abus-là !

Nous sommes doublement plus à l'aise pour en parler et pour aborder la thématique, parce que nous n'avons pas de président dans les conseils d'administration et nous n'avons ni membre de bureau, ni vice-président. On se réjouit donc d'aborder la thématique, de même que votre résolution et votre motion, au sein de la commission législative.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord vous dire très modestement que notre Conseil a cherché à oeuvrer avec, en toile de fond, une idée maîtresse, à savoir l'harmonisation nécessaire de ces conseils du point de vue de la gouvernance et de celui des rémunérations. Alors qu'elles étaient déréglementées, le débat n'existait pas.

Je trouve cela légèrement décalé et surprenant. J'aimerais en effet insister sur quelques points: lorsque vous aviez quelques grosses régies publiques - encore une fois, l'inégalité de traitement entre les présidences n'était pas à démontrer - aucune espèce de motion ou de résolution n'est venue dire: «Attention !»

Alors que nous n'avions, par exemple dans des institutions sociales, pratiquement aucune rémunération, sauf, tout à coup, aux soins à domicile - où l'on pouvait atteindre 60 000 F par année à la présidence, alors qu'à la FOJ c'est 85 F de l'heure - il n'y a eu aucune intervention ! Un silence assourdissant ! Comme s'il était entré dans toutes les mentalités, de gauche comme de droite, que le social n'était pas rémunérateur et que les femmes - souvent - qui plus est, on va dire, retraitées de la politique, pouvaient bien s'en contenter.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons décidé de mettre de l'ordre en disant qu'il devait y avoir, avant toute chose, des présidents et des présidentes. Nous avons dégagé des catégories. Nous en avons dégagé trois, en évitant les doubles mandats. Nous tentons pour une année ce procédé, que nous évaluerons évidemment, puisque le but, c'est que nous n'ayons pas plus d'argent à débourser au final, comme certains d'entre vous le craignent. Vous l'évaluerez d'une façon ou d'une autre. Cela vous reviendra, je n'en ai aucun doute.

Ce qui m'émeut, me fait sourire ou me fait parfois un peu de peine, c'est la manière qu'on a, en l'absence de problèmes graves, de se les inventer. Ou plutôt d'essayer de rebaptiser aux couleurs provinciales, parfois aux couleurs du pauvre, un débat qui agite aujourd'hui le pays. A savoir l'initiative Minder.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Monsieur le député, êtes-vous soutenu pour le vote nominal ? Pour tout: pour la résolution et la motion. (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas... (Appuyé.) Nous commençons par la proposition de motion 2120. Il y a eu une demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 2120 à la commission de l'économie est rejeté par 78 non contre 1 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Je vous fais voter le renvoi à la commission législative.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 2120 à la commission législative est adopté par 75 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous passons à présent à la proposition de résolution 715. Je mets d'abord aux voix le renvoi à la commission de l'économie. (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de résolution 715 à la commission de l'économie est rejeté par 75 non contre 3 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Je vous soumets le renvoi à la commission législative.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de résolution 715 à la commission législative est adopté par 71 oui contre 2 non et 5 abstentions.

Appel nominal

Le projet de loi 11086 est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne rendez-vous à 20h30, il y a deux prestations...

Une voix. A 20h45 ! (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Rendez-vous à 20h40 ! (Exclamations. Applaudissements.) Bon appétit ! Je clos la séance.

La séance est levée à 19h05.