Séance du
vendredi 4 mai 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
7e
session -
33e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Caroline Bartl, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Christiane Favre, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Jacques Jeannerat, Olivier Jornot, Patricia Läser, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain Meylan, Jean-Marc Odier, Ariane Reverdin, Véronique Schmied, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Comme vous l'aurez certainement lu dans mon rapport, il y a lieu d'amender le projet de loi à l'article 1, car il manque le numéro 24 sur le feuillet PPE 3204. Il s'agit donc du feuillet PPE 3204, numéros 22 et 24. Je vous remercie de bien vouloir amender cet article dans ce sens. De même pour le prix qui est finalement de 1,1 million.
La présidente. Cela a déjà été fait, Madame la députée !
Mme Fabienne Gautier. Je vous remercie, Madame la présidente ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir accepter ce projet de loi, comme l'a fait la commission de contrôle de la Fondation.
Mis aux voix, le projet de loi 9210 est adopté en premier débat par 33 oui (unanimité des votants).
La loi 9210 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9210 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui (unanimité des votants).
La présidente. Je pense, Madame la rapporteure, que vous remplacez M. David Amsler. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce rapport ? Rien du tout. Dans ce cas, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9808.
Mis aux voix, le projet de loi 9808 est adopté en premier débat par 30 oui et 2 abstentions.
La loi 9808 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9808 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9941 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 9941 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9941 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le rapporteur est M. Roger Golay, qui n'est pas là... Quoi qu'il en soit, je vous soumets le classement de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1605) sont adoptées par 25 oui et 5 abstentions.
Débat
La présidente. La parole n'étant pas demandée... Ah, excusez-moi, Monsieur Etienne ! Je vous donne la parole.
M. Alain Etienne (S). Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 682 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 44 oui (unanimité des votants).
Premier débat
La présidente. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ? Ce n'est pas le cas... Bien ! Monsieur le député Christian Bavarel, je vous donne la parole.
M. Christian Bavarel (Ve). Ce crédit d'investissement provoque un certain malaise... Vous avez pu le constater, ce projet de loi a été accepté par la commission, mais par sept voix pour et sept abstentions. Il s'agit de ce type d'objets qui sont traités en commission des finances, où l'on nous demande d'évaluer des projets informatiques qui coûtent extrêmement cher - en l'occurrence, plus de deux millions - en un temps extrêmement bref. En somme, il faut avoir la foi et croire que ce que l'on nous raconte est vrai. Car, en réalité, nous n'avons aucune possibilité de vérifier les choses et nous ne pouvons en réalité pas évaluer ce type de projets. Nous, les Verts, nous vous avions proposé de créer une commission des investissements qui remplacerait la commission des travaux, qui serait réunie au même endroit de sorte que certains investissements puissent être étudiés avec plus de précision et plus à fond. Face à des investissements de ce type, je le répète, nous éprouvons un certain malaise... Deux millions pour du matériel informatique, je ne sais pas ce que cela représente pour vous, mais, pour moi, c'est une somme importante. Ce projet est certainement nécessaire, et il faut probablement aller de l'avant, mais, en tant que commissaire, je ne peux pas vous dire que j'en ai l'intime conviction.
La seule chose que je peux faire, c'est faire confiance. Voilà: c'est ce que je tenais à vous dire ! (L'orateur est interpellé.) Oui, avoir la foi !
La présidente. Je salue à la tribune le président du Conseil municipal, M. Roberto Broggini. (Applaudissements.)
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur. Je voudrais juste revenir sur les propos de mon collègue Bavarel, notamment sur la création de la commission des investissements... Ce n'est pas en créant de nouvelles commissions que l'on règle les problèmes ! La commission des investissement serait, elle aussi, composée de députés de milice: je ne vois donc pas vraiment l'avantage que cela représenterait. C'est pour cela et à juste titre que la création de cette commission a été refusée.
En revanche, je rappelle que la commission des finances dispose des conseils avisés de la sous-commission informatique, qui, justement, a pour tâche de se pencher en profondeur sur le détail des projets et de donner des avis - je l'espère, éclairés - puisque je crois que M. Bavarel lui-même en fait partie...
Par ailleurs, vous savez que le groupe libéral est très soucieux du bon usage des deniers de l'Etat, mais, quand il s'agit de donner à l'Université de Genève les moyens de se mettre au moins à un niveau indispensable en matière informatique par rapport au reste de la Suisse, il n'hésite pas à le faire. Il faut qu'elle puisse disposer d'une infrastructure suffisante pour faire fonctionner le B. A.-BA, c'est-à-dire les ordinateurs portables. Je vous rappelle que les députés ici présents bénéficient de tels ordinateurs grâce au wi-fi dans la salle, et je m'étonne notamment que le groupe des Verts se soit abstenu sur ce sujet.
Mis aux voix, le projet de loi 9928 est adopté en premier débat par 34 oui et 15 abstentions.
La loi 9928 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9928 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui et 19 abstentions.
Débat
Mme Janine Hagmann (L). J'aimerais juste faire quelques commentaires, à l'occasion du rapport sur cette motion, sur le mode de fonctionnement de notre Conseil d'Etat...
En fait, la motion de Mme Polla et de M. Dessimoz a été déposée en 1999, et la réponse à cette motion intervient huit ans plus tard. Cette motion demandait quelques précisions sur les plans de carrière des jeunes étudiants sortant de l'université avec un diplôme, et le Conseil d'Etat ne tient absolument pas compte du tout de l'évolution qu'il y a eu dans les plans de carrière des jeunes dans sa réponse.
En 98, le processus de Bologne était lancé et, en 99, il était accepté en Suisse. Par conséquent, tout le cursus universitaire a changé. Par hasard, cette semaine, «L'Hebdo» fait un intéressant reportage sur les changements intervenus après Bologne, qui est intitulé: «Bologne, des diplômés au rabais ! La réforme qui fâche: huit ans après le coup d'envoi, la grogne monte, le doute s'installe.»
La motion de 1999, qui demandait que l'on s'occupe du plan de carrière des jeunes donne tout de même une réponse, c'est évident... Mais j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat compte, dans l'étude du prochain projet de loi sur l'université, s'attaquer à cette problématique. L'on ne peut en effet pas ignorer le fait qu'actuellement, avec le processus de Bologne, la durée des études a augmenté. Et l'on peut se poser les questions suivantes: la qualité a-t-elle augmenté aussi ? Et, surtout, est-ce que les jeunes trouvent des places de travail à la sortie ? Nous savons que les bachelors des HES trouvent facilement un poste de travail à la fin de leurs études, mais certains étudiants qui sortent de l'université doivent s'inscrire au chômage... C'est un problème grave, et il me semble qu'il n'est pas normal que la réponse à cette motion l'ait occulté.
Nous allons prendre acte de cette réponse, mais je souhaiterais que le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique se penche sur cette question. En effet, il est à Madrid avec les communes aujourd'hui et je lui souhaite un bon voyage. Mon intervention lui sera transmise par l'entremise de M. Longchamp et j'espère que la commission de l'Université aura l'occasion de régler cette problématique.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1096.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1224.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1484.
Débat
La présidente. La parole n'étant pas demandée... Ah, vous avez demandé la parole, Madame la députée ? Excusez-moi, le système n'a pas fonctionné ! Je vous donne la parole.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je voudrais juste dire que, le parlement et le gouvernement ayant pris l'engagement de verser 0,7% du budget pour l'aide internationale, le montant de cette aide devrait normalement être de 49 millions. Or elle n'est que de 6 millions ! Je tenais à vous le faire remarquer.
M. Pierre Kunz (R). Nous savons gré au gouvernement de ne pas être entré dans la polémique du taux de 0,7% étant donné les difficultés financières que connaît ce canton ! (Exclamations.) En ce qui nous concerne, nous considérons que le Conseil d'Etat agit avec prudence, selon le fameux principe de précaution. En ce moment, d'autres personnes que celles à qui vous pensez méritent aussi - et probablement prioritairement - de recevoir des aides sous forme d'allocation ou de subvention dans notre canton.
M. Jean Rossiaud (Ve). Les Verts réaffirment la nécessité et l'importance pour le très riche canton de Genève de respecter le taux de 0,7% de son budget s'agissant de l'aide internationale, taux qui est, somme toute, assez dérisoire.
Nous apprécions la tentative de regroupement des subventions qui est en cours pour permettre d'y voir plus clair, mais il règne, pour l'instant, une confusion qui ne nous paraît pas très saine entre ce qui relève des projets de développement vers le Sud, ce qui relève de l'action humanitaire proprement dite - qui est une chose différente - et ce qui relève de la défense des droits de l'Homme. Nous espérons donc que le Conseil d'Etat mettra un peu d'ordre dans la manière dont il gère ces subventions: nous pourrons ainsi avoir une meilleure idée de ce qui relève effectivement du développement, de l'action humanitaire ou des droits de l'Homme.
M. Mario Cavaleri (PDC). Je voudrais juste rappeler que le parti démocrate-chrétien est très attaché à la question de la solidarité internationale, puisqu'il a été à l'origine de l'adoption de cette mesure. Il nous semble par conséquent très important que le Conseil d'Etat nous fasse des propositions, dans le cadre du budget 2008 à venir.
La présidente. Vous aviez demandé la parole, Monsieur Etienne, mais nous sommes en débat accéléré, ce qui veut dire qu'un seul intervenant par groupe peut s'exprimer. La parole n'est donc plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1627.
La présidente. Vous n'avez rien à ajouter à votre rapport, Monsieur le rapporteur ? Bien, alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 8421.
Mis aux voix, le projet de loi 8421 est adopté en premier débat par 42 oui et 3 abstentions.
La loi 8421 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8421 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Monsieur Alain Etienne, vous n'avez rien à ajouter à votre rapport ? Bien, Monsieur le député Jean-Michel Gros, vous avez la parole.
M. Jean-Michel Gros (L). Merci, Madame la présidente... (S'adressant à son voisin.) Tu peux enlever ta serviette, s'il te plaît ? Je n'arrive pas à me lever, Madame la présidente: il y a une serviette qui coince mon siège ! (Rires.) Ce sont des choses qui arrivent !
Je voulais juste dire que j'ai personnellement été très gêné par ce projet de loi. Nous en avons beaucoup discuté en commission. Monsieur Etienne a très bien relaté ces débats, c'est vrai, mais il faut dire que nous sommes face à une situation totalement artificielle. Il faut déclasser une partie des hameaux en zone hameaux, mais, comme on sent la volonté des communes de construire quelques logements, on fait ce que l'on appelle des «oreillettes» ou - pire - des «oreilles de Mickey», en zone 4B protégée. Cela paraît être une solution totalement artificielle. Les services de l'Etat l'ont admis. Je voulais le souligner ici: c'est une solution artificielle qui tente de contourner la loi fédérale, mais, vu la préparation absolument parfaite de la commune d'Anières pour ce déclassement de hameau, nous nous sommes, pour finir, tous ralliés à ce projet. Je tenais tout de même à le signaler ici.
Mis aux voix, le projet de loi 9935 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 9935 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9935 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1616 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Il s'agit de la troisième révision d'une loi cantonale pour conformer notre législation au droit fédéral en fonction de la RPT. Les deux premiers projets de lois que nous avons déjà votés concernaient la loi sur les eaux et la loi sur les forêts. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)
La loi sur la faune a posé un peu plus de problèmes, parce que nos collègues agriculteurs et viticulteurs souhaitaient apporter des modifications légales via le projet de loi qui nous était proposé pour obtenir plus d'indemnisations dans le cadre de dégâts commis par la faune en agriculture. Comme les dispositions légales qu'ils proposaient et qui ont été relayées par AgriGenève posaient des problèmes de conformité avec le droit fédéral, il a finalement été choisi de faire une motion, laquelle a été signée par toute la commission. Il s'agit donc d'une motion de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Ce qui fait que nous sommes arrivés à une solution de consensus approuvée par tout le monde.
Je vous invite à voter ces objets avec la même unanimité que la commission de l'environnement.
M. Eric Leyvraz (UDC). Si nous avons déposé cette motion 1750, ce n'est pas pour recevoir plus de subventions... (Exclamations.) Il est tout simplement très difficile de définir comment arrivent certains dégâts, notamment ceux occasionnés par les sangliers, et il est toujours assez facile de dire aux viticulteurs et aux paysans qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires ou suffisantes... Nous voulions donc que ces notions soient mieux définies, pour que l'on ne puisse pas nous dire, comme d'habitude, que nous n'avons pas droit aux subventions parce que nous n'aurions par pris les mesures nécessaires. Il est par exemple très difficile de protéger ses vignes en permanence, car il n'est pas possible de garder des fils de fer électrique autour des vignes pendant toute l'année. Et je vous livre un cas personnel: en début de saison, il y a quelques années, les sangliers ont détruit mille cent cinquante plants de vigne que je venais de planter en une nuit. Tout cela pour vous expliquer que nous voulions simplement que la définition d'indemnité soit plus claire. Je vous demande de bien vouloir accepter cette motion.
Mis aux voix, le projet de loi 9990 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9990 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9990 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1750 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Permettez-moi de rappeler combien cette motion reste d'actualité et que le rapport du Conseil d'Etat a mis en exergue le manque de collaboration entre la Ville et le canton !
Nous pouvons donc nous réjouir d'avoir déposé une nouvelle motion pour demander qu'il y ait enfin un concours d'idées international pour un aménagement digne de Genève, où l'on puisse prendre en compte les partenaires: le canton, bien évidemment, la Ville, les communes, mais, également, un partenariat public - privé qui s'avère être l'un des éléments déterminants pour l'avenir de cette rade, qui est la carte de visite de Genève.
Mme Fabienne Gautier (L). Je ne peux que confirmer les propos tenus par Mme von Arx-Vernon et souligner justement le bienfait de la motion 1734 que nous avons déposée récemment - et dont je suis signataire.
J'ai en effet de la peine à accepter que le Conseil d'Etat, dans sa réponse, se décharge complètement sur la Ville s'agissant de l'aménagement de la rade, sachant que c'est le lieu touristique le plus éminent de Genève. Nous avons déjà parlé à plusieurs reprises de partenariat public et privé. Les hôteliers situés autour de la rade se sentent très concernés par sa beauté. Les commerçants également. Le Conseil d'Etat se décharge complètement sur la Ville dans son rapport. Il n'y a pas d'acteurs de l'Etat ni de partenariat public et privé au sein du «groupe Rade» mis en place par M. Cramer. C'est pour cela que j'ai vraiment de la peine à accepter ce rapport du Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1159.
Débat
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur. Je voudrais juste remercier Mme Chatelain, qui a proposé aux commissaires de la commission des transports d'essayer des vélos électriques. Ces petites merveilles technologiques nous ont séduits.
Mise aux voix, la motion 1697 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 44 oui et 2 abstentions.
Débat
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'ai lu avec une très grande attention le rapport du Conseil d'Etat, mais, malheureusement, force est de constater qu'il ne me convient pas vraiment. Etant une utilisatrice du RER, j'aimerais quand même attirer l'attention sur le fait que, si le rapport est joliment rédigé, il ne reflète malheureusement pas la réalité.
En ce qui concerne le respect de l'horaire, je signale que le train de 6h30, le matin, est la plupart du temps carrément supprimé et que les trains ont souvent du retard.
Une émission a eu lieu récemment sur la vie d'un apprenti qui travaille à Nyon et qui habite Avully. Ses parents doivent l'emmener tous les matins à La Plaine pour prendre le RER pour Cornavin afin d'attraper la correspondance pour Nyon. Quand ses parents téléphonent à la gare de La Plaine pour s'assurer que le train est bien en service, on leur répond qu'il n'est pas possible de le savoir, qu'il faut venir à La Plaine... Et, ce n'est que deux ou trois minutes avant l'heure du départ qu'ils apprennent que le train est supprimé ! Les parents sont alors obligés d'amener leur fils jusqu'à Bernex. Là, il doit prendre un autre bus pour aller à la gare, puis, ensuite, attraper la correspondance. Il se trouve que son employeur a organisé le travail en équipe et qu'un minibus est mis à la disposition des ouvriers qui doivent se rendre sur le chantier. Ils doivent parfois attendre une demi-heure, voire trois quarts d'heure que l'apprenti arrive sur le lieu du travail pour pouvoir partir !
D'autre part, j'ai été assez «choquée», entre guillemets, par les propos du porte-parole des CFF. Il a en effet indiqué qu'à Genève, en Suisse, nous dépendions de la SNCF... Cela signifie que si, en France, il y a une grève, un mécano malade ou accidenté, eh bien, en Suisse, à Genève en particulier, nous devons accepter qu'il n'y a pas de train ! Cela ne va pas, d'autant moins que, nous, nous faisons en sorte de toujours assurer un service minimum dans tout le pays et dans le canton quand il y a des débrayages ! Je pense donc que le Conseil d'Etat devrait se pencher sur cette question et tâcher de rentrer en contact avec des représentants de la SNCF pour leur demander d'avoir la gentillesse de respecter les accords. Je veux bien admettre l'excuse de la ligne de réseau électrique, mais, quoi qu'il en soit, les trains sont bondés, ce qui pose déjà des problèmes de sécurité. En effet, en cas d'accident, le nombre des blessés serait important, et, si des recours étaient déposés, je pense que «cela ferait vraiment mal» au niveau des indemnisations. C'est donc une question qu'il faudra examiner de très près.
Par ailleurs, j'aimerais attirer l'attention sur la réponse qui a été donnée pour le parking-relais... Certes, le P+R de La Plaine a été construit, mais, force est de constater - et je ne «tape» pas sur les gens qui viennent travailler, bien au contraire: c'est une bonne idée de laisser sa voiture en périphérie et de prendre le train - que, nous habitants de La Plaine, nous n'avons plus accès aux places visiteurs destinées à nos familles ou nos amis. En effet, malheureusement, les automobilistes qui viennent de l'autre côté de la frontière se parquent sur nos places privées, alors que les habitants d'Avully ou de Dardagny, qui ont des plaques genevoises, eux, se donnent la peine de payer le P+R ! Si la police - ou la police municipale - effectuait des contrôles, cela permettrait aux habitants et aux résidents de notre commune d'avoir accès à leurs places de parking. Je tiens malgré tout à remercier les frontaliers qui laissent leur voiture à la périphérie de la ville et qui ont l'intelligence de prendre le train au lieu d'engorger notre centre-ville. Mais s'ils pouvaient respecter les règles et utiliser les parkings qui sont mis à leur disposition, ce serait aussi sympa et cela améliorerait certainement les relations transfrontalières...
Voilà ! Je remercie le Conseil d'Etat, mais j'aimerais qu'il essaie de prendre contact avec la SNCF de façon que les CFF ne se déchargent pas impunément de leur rôle à l'avenir. Nous avons le droit d'aller travailler ! Nous avons le droit de vouloir garder nos places de travail !
La présidente. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Sandra Borgeaud. Oui, Madame la présidente ! Car si les gens arrivent constamment en retard à leur travail, ils risquent un jour d'être licenciés, et ce ne sont pas les CFF qui leur retrouveront un travail !
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne veux pas répéter ce qu'a dit Mme Borgeaud... Je me contenterai de confirmer ses propos ! (Exclamations.)
Nous avons beaucoup parlé du CEVA - et Dieu sait si c'est une belle réalisation, en tout cas, je le souhaite. Mais, trop souvent, la ligne Genève - La Plaine est oubliée. Elle est oubliée, alors que la population augmente à Satigny et que la zone industrielle de Vernier - Meyrin est très dynamique ! Nous sommes, depuis la gare de Vernier - Meyrin, à dix minutes de Cornavin !
Comme Mme Borgeaud, j'ai aussi entendu l'excuse du réseau électrique parce que l'on se trouve en courant français... Mais nous croyons rêver ! On n'arrive pas à trouver des motrices supplémentaires qui pourraient permettre de transporter un plus grand nombre de personnes ? En utilisant les transports publics - le bus, pour l'instant, en attendant le tram - il faut au moins trente minutes pour se rendre au centre-ville depuis le centre de Meyrin ! Or, depuis la gare de Vernier - Meyrin, je le répète, il faut dix minutes en train pour se rendre à Cornavin où il est possible de prendre directement d'autres transports publics !
Je fais dès lors mienne l'intervention de Mme Borgeaud, et je prie bien évidemment le Conseil d'Etat de se réfléchir plus avant à la dynamique qu'il convient de donner à la ligne Genève - La Plaine.
M. René Desbaillets (L). Je ne serais pas aussi pessimiste que notre collègue Sandra Borgeaud concernant le RER Genève - La Plaine... Ce que l'on peut regretter, c'est qu'il ait fallu plusieurs pétitions et quasiment cinq ans pour que les CFF arrivent à trouver quelques motrices en Suisse capables de se mouvoir avec du courant français. C'est un peu dommage !
La situation s'est bien améliorée, mais cela ne veut pas dire qu'il faut s'endormir pour autant. Et là, je m'adresserai au Conseil d'Etat. Certains points sont évoqués dans le rapport, mais ils ne sont pas réalisés.
Par exemple, pour l'instant, les CFF n'ont rien fait pour le Park and Ride de Satigny. La commune de Satigny a même du souci parce qu'une demande d'autorisation de construire des villas le long de la voie CFF, aux environs de Satigny, a été déposée. Or si ces villas sont construites, cela veut dire que le Park and Ride ne pourra pas être réalisé.
Deuxième problème. Vous savez tous que la construction du tram Cornavin - CERN va bloquer la route qui traverse le village de Meyrin pendant deux ans. Il ne faut pas se leurrer: tous les frontaliers, les travailleurs du CERN, les habitants de Meyrin, de la région de Champ-Fréchet vont emprunter la route du Nant-d'Avril, qui est déjà bloquée, mais qui le sera encore plus. Je ne vais pas répéter par qui pour ne pas leur faire de la publicité, mais tout le monde le sait très bien: aux environs du carrefour de Prébois. Nous aurons peut-être la chance que beaucoup de gens prennent le train à l'arrêt de la Zimeysa, où il y a un parking privé qui sert plus ou moins de Park and Ride, mais, quoi qu'il en soit, il faut absolument que le Conseil d'Etat fasse le nécessaire pour organiser un Park and Ride digne de ce nom à la Zimeysa quand la route de Meyrin sera fermée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1511 et la résolution 514.
Débat
M. Pierre Weiss (L). Après le riche Mandement, la Champagne - et pouilleuse - s'exprime...
J'ai lu avec intérêt la réponse du Conseil d'Etat à la pétition des habitants des communes de Laconnex, de Soral, voire d'Avusy. Je rappelle qu'originellement il s'agissait de la même commune qui s'est séparée il y a un peu plus de cent cinquante ans. On voit qu'elles sont toujours unies...
J'ai toutefois relevé deux problèmes. D'une part, une certaine imprécision dans la réponse... On nous dit qu'une adaptation de la fréquence et des capacités de transport est prévue, mais «dans le futur», sans plus de détails, sans indiquer avec précision de quelle façon on compte répondre aux besoins de la population, notamment aux besoins des élèves qui se rendent au cycle de Vuillonnex à Bernex et au collège de Saussure à Lancy, pour une partie d'entre eux, et plus loin dans le canton, pour les autres.
D'autre part, un problème évoqué dans la pétition n'a pas reçu de réponse. Je veux parler du lien entre les communes de la Champagne et la métropole autour de laquelle elles gravitent, à savoir la commune de Bernex. Se rendre de l'une des communes de la Champagne - notamment des trois communes concernées - à Bernex implique un transfert modal, comme on le dit en langage technique, à savoir qu'il faut aller à Confignon, puis, de là, prendre un autre bus et rebrousser chemin. La chose n'est pas très aisée, notamment pour les personnes âgées ou pour les personnes qui ne disposent pas d'un véhicule, en particulier pour faire les courses.
En d'autres termes, je remercie le Conseil d'Etat de ses efforts. Je lui souhaite de continuer à en faire, et je me réjouis d'ores et déjà qu'il nous précise ce qu'il entend faire de façon plus concrète que dans sa réponse. Les citoyens signataires de la pétition méritent de recevoir plus d'honneur et d'attention de la part du gouvernement !
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Pierre Weiss, car il faut dire que j'habite aussi une des communes de la Champagne. J'aimerais toutefois ajouter quelque chose...
La question des horaires de bus se pose aussi le soir et pas seulement pour les élèves; elle se pose notamment pour les jeunes adolescents qui veulent sortir le soir et qui apprécient tout particulièrement de bénéficier des Noctambus en fin de semaine. Je tiens à attirer l'attention du Conseil d'Etat sur un point qui a fait couler beaucoup d'encre - je crois qu'un certain nombre de lettres ont été adressées aux TPG - et qui a aussi interpellé les habitants de ma commune. Lorsque le 31 décembre au soir ne tombe pas sur une fin de semaine, il n'y a pas de Noctambus, ce qui a été problématique pour pas mal de jeunes cette année. En effet, je connais plusieurs parents - bonnes poires - qui se sont levés à 3 ou 4h du matin pour aller chercher leurs jeunes. Il me semble qu'il faudrait élargir cette offre et penser au 31 décembre !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1549.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1551.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Ce rapport va globalement dans le bon sens. Le Conseil d'Etat s'engage effectivement à réaménager la route du Grand-Lancy, qui présente un danger certain pour les piétons et, plus particulièrement, pour les élèves qui se rendent à l'école Bellecour.
En page 2, le Conseil d'Etat s'engage dans ce sens, puisqu'il a octroyé une autorisation de construire, attendue depuis longtemps, qui devrait permettre un début de réalisation à l'été 2007, sous réserve d'une ou deux oppositions.
Nous, ce que nous demandons, c'est que, pour la rentrée 2007, des mesures provisoires soient prises pour la sécurité de ces élèves, sachant que les mesures provisoires ne font pas forcément l'objet d'oppositions.
Par ailleurs, nous avons trouvé la dernière remarque évoquant le coût élevé de cette opération un peu désagréable... Il faut en effet rappeler que, lors de la construction de l'école de Bellecour, l'aménagement avait «oublié» de prévoir les accès pour que les élèves se rendent à l'école ! C'est donc une erreur d'aménagement, et il est normal, maintenant, que le Conseil d'Etat y remédie. En dehors de cela, nous pensons que la sécurité des enfants n'a pas de prix. Et puis, nous savons que, globalement, il s'agit d'une histoire de trafic. A ce sujet, il n'est jamais inutile de rappeler que le trafic routier est en augmentation et que les coûts qu'il engendre sont tellement élevés par rapport à ce qui est destiné à la sécurité, à l'environnement, que ces quelques aménagements sont tout à fait dérisoires !
La commission se réjouit donc de pouvoir constater, l'été prochain, que des mesures provisoires ont été prises.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1570.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1592.
Débat
M. Alain Etienne (S). La commission d'aménagement avait demandé au département de lui faire une présentation de cette révision du plan directeur cantonal, sachant que la commission de l'aménagement du territoire s'était réunie à plusieurs reprises - pas la commission d'aménagement du canton, mais la commission consultative de l'aménagement du territoire - pour réviser une partie du plan directeur cantonal. Il s'agissait d'une révision mineure.
Cette présentation nous a été faite et nous avons reçu du département un important classeur regroupant toutes les fiches qui ont été modifiées. Il nous semble donc important de renvoyer ce rapport à la commission d'aménagement. Ainsi, nous pourrons faire nos commentaires en commission et rédiger un rapport qui reviendra en plénière.
Mme Michèle Künzler (Ve). Je voulais juste demander le renvoi en commission de cet objet, comme l'a fait M. Etienne.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 683 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve). Tout d'abord, quelques mots pour regretter que ce rapport de gestion sur l'exercice 2005 ne nous parvienne qu'en mai 2007... C'est dommage ! Malgré ce retard, nous pensons qu'il est important de renvoyer ce rapport à la commission des transports, puisque le rôle de cette commission ne se limite pas à voter le contrat de prestations: elle doit aussi regarder ce qui a effectivement été réalisé.
Je demande donc formellement le renvoi de cet objet à la commission des transports.
La présidente. Merci, Madame la présidente ! Madame la députée... (Rires.) Qui sait ? Etant donné votre jeune âge, vous avez la vie devant vous ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant le renvoi du rapport divers 684 à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 684 à la commission des transports est adopté par 50 oui (unanimité des votants).
Premier débat
La présidente. Il a été convenu que ce projet de loi passerait à la séance des extraits et que chaque groupe s'exprimerait trois minutes. Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse. Je ne sais pas de combien de temps je peux disposer... Je vais donc aller à l'essentiel.
Il s'agit d'un projet de loi qui modifie la loi sur l'intégration des personnes handicapées. Peut-être, pour en comprendre l'ampleur, un petit rappel historique. Il faut savoir qu'à partir de la fin des années 50 l'essentiel des établissements pour personnes handicapées a été mis en place par des parents et des proches, c'est-à-dire, en général, avec des fonds privés. C'est ce qui vous explique qu'aujourd'hui encore dix-sept des dix-neuf établissements pour personnes handicapées qui se trouvent à Genève sont dépendants d'associations ou de fondations privées. Cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas subventionnés par l'Etat, puisque, petit à petit, l'Etat a mis de l'argent, mais cela signifie qu'ils sont encore sous l'égide du privé.
Cela avait amené, il y a une dizaine d'années, Guy-Olivier Segond à se dire qu'il serait peut-être temps de prévoir un subventionnement transparent et équitable de ces établissements. Transparent, à savoir dont on connaît les règles, et équitable, c'est-à-dire que ces règles sont les mêmes pour tous, puisqu'au fond, à l'époque, certains étaient plus ou moins subventionnés - j'allais dire presque un peu à la tête du client: à la tête de l'association ou de la fondation qui gérait l'établissement... C'est ainsi, en élargissant à d'autres problématiques, que ce parlement a voté cette loi sur l'intégration des personnes handicapées, en 2003.
C'est cette loi qu'il s'agit de modifier aujourd'hui pour certaines raisons, essentiellement liées aux propositions du Conseil d'Etat, qui consistent à améliorer l'efficience de l'Etat et à faire des économies, non pas en touchant à la qualité des prestations, mais en rationalisant quelques-unes d'entre elles.
Ce projet de loi vous propose principalement des modifications de deux ordres. D'une part, la fusion administrative entre les deux établissements qui sont publics - et non pas privés - et qui gèrent des personnes handicapées, à savoir le CIP - le Centre d'intégration professionnelle - et les EPSE - les Etablissements publics socio-éducatifs. D'autre part, dans un second temps, quelques modifications générales de cette loi.
En ce qui concerne la fusion administrative, la commission des affaires sociales a pu constater qu'elle n'aurait absolument pas de conséquences pour les personnes prises en charge: il s'agit essentiellement de gagner en efficacité. Les besoins particuliers d'encadrement des personnes ne seront en aucun cas oubliés.
S'agissant des modifications générales de la loi, la première modification d'importance, c'est que cette loi va dorénavant s'appliquer à tous les établissements pour personnes handicapées, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils soient subventionnés ou non, puisqu'il en existe encore quelques-uns qui ne le sont pas. Ce qui sous-entend une même surveillance pour tous, qui, en l'occurrence - et c'est ce que propose le projet de loi - soit essentiellement fondée sur les processus de contrôle interne mis en place dans les établissements.
La présidente. Il va falloir conclure, Madame la députée !
Mme Anne Emery-Torracinta. Oui ! Je terminerai rapidement en disant qu'il y a quelques mesures concernent le subventionnement. Je vous signale aussi - vous l'avez peut-être lu dans la presse - que le personnel a lancé une pétition tout récemment à propos de ce projet de loi. Il a été entendu en commission et ses remarques se trouvent dans le rapport. Quoi qu'il en soit, la commission a décidé, à l'unanimité, de soutenir le projet de loi et je vous suggère de le faire aussi.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'ai l'honneur de siéger dans la commission administrative des EPSE - Etablissements publics socio-éducatifs - ce qui me permet de vous confirmer qu'un travail remarquable y est effectué. Nous avons eu l'occasion de visiter ces établissements et nous avons pu constater que les personnes âgées, les jeunes et les moins jeunes sont vraiment bien accueillis. Plein d'activités sont proposées: il y a des boutiques un peu partout dans Genève, ce qui permet à quelques personnes de ces institutions de se confronter à la vie de tous les jours et leur donne l'occasion d'aller à la rencontre des gens.
Notre commission a déjà, depuis un certain temps, siégé avec l'autre commission administrative, c'est-à-dire celle du Centre d'intégration professionnelle. Le principal souci était le licenciement possible de certains employés. Or le Conseil d'Etat, lors de la réunion du 16 octobre 2006, nous a confirmé que ce ne serait pas le cas, ce qui fait que tout le monde a été rassuré.
Un nouveau bâtiment est en voie de construction à la Pallanterie. Ce projet a été décidé dernièrement. Nous espérons que sa réalisation sera rapide, ce qui augmentera le nombre de places. La plupart des personnes qui se trouvent actuellement à Belle-Idée n'ont rien à y faire, ce qui est malheureux ! Ce projet permettra de les placer dans les établissements adéquats, en fonction de leurs besoins, pour les aider au maximum et améliorer leur quotidien. Il faut que ces personnes puissent vivre le plus décemment possible en étant bien entourées.
Comme la commission des affaires sociales ainsi que les commissions du CIP et des EPSE l'ont fait, je vous encourage viviement à voter ce projet de loi à l'unanimité.
Mme Gabrielle Falquet (S). Le groupe socialiste a voté ce projet de loi à l'unanimité en commission. Nous sommes satisfaits de la nouvelle organisation proposée et d'accord avec les principaux objectifs et enjeux de cette loi.
Il faut relever deux points très importants. Comme l'a dit Mme la rapporteure, la fusion envisagée va obliger les personnes à être efficientes, tout en garantissant aux établissements concernés leur autonomie et la possibilité de répondre aux besoins particuliers de l'ensemble des personnes handicapées prises en charge.
L'autre point essentiel est le suivant: dans l'ensemble du système, les personnes handicapées seront accueillies dans ces institutions avec ou sans troubles psychiques ou handicaps physiques associés. Cela a été le sujet d'une discussion que nous avons eue lors des différentes séances: il est en effet important que les personnes qui ont des troubles psychiques soient reconnues.
D'autre part, il faut souligner que nous avons eu l'occasion d'être reçus dans les différents établissements. Ces visites nous ont énormément apporté: elles ont contribué à sensibiliser l'ensemble de la commission, ce qui explique le vote unanime de ce projet.
Je relèverai ici qu'il est primordial, lorsque des projets de ce type sont soumis au parlement, que des députés puissent se déplacer sur le terrain, discuter avec les personnes qui travaillent dans ces établissements et constater le travail remarquable - comme le disait Mme Borgeaud - qui y est effectué, pour pouvoir en prendre conscience, voter et décider en toute connaissance de cause.
Toutefois, je mettrai malheureusement un petit bémol à cette loi concernant le fameux article qui a été évoqué par Mme la rapporteur, s'agissant du personnel. L'article 43, alinéa 2, spécifie que: «Les personnes handicapées, les employés et les ouvriers travaillant à la production dans les ateliers, engagés et rémunérés par les EPI, sont soumis à des dispositions particulières fixées par le conseil d'administration en application du droit privé.» Lors de la séance de commission, nous avons souhaité que l'ensemble de ces personnes puissent bénéficier du même statut que les autres. Nous n'avons malheureusement, selon mon souvenir, pas obtenu le nombre précis des personnes concernées par cet article ni pu définir le travail qu'elles effectuaient. Nous avons essayé par le biais d'un amendement, mais nous n'y sommes pas arrivés, puisque celui-ci a été refusé.
Une pétition a été déposée en faveur de ces personnes...
La présidente. Il va falloir conclure, Madame la députée !
Mme Gabrielle Falquet. Oui, Madame la présidente, je conclus tout de suite ! ...pour qu'elles soient soumises au même statut. Elle demande entre autres que cet article ne permette pas à d'autres personnes d'être transférées au niveau du statut de fonction de droit privé. Il faut être attentif à ce point en particulier, qui justifie le dépôt de cette pétition.
Le groupe socialiste souhaite simplement que le Conseil d'Etat soit attentif à cette question, pour que cette loi...
La présidente. Il va falloir conclure, Madame la députée !
Mme Gabrielle Falquet. ...soit efficace et pour que nous n'ayons pas à réagir.
M. Pierre Kunz (R). Nous pouvons tous aujourd'hui nous féliciter de l'aboutissement de ce projet. Ce projet de loi qui a avancé à une vitesse totalement inattendue...
Pourquoi ? Tout d'abord, parce qu'il a été bien préparé et parce que c'est un bon projet moderne... (Rires.) ...conforme aux nécessités - mais, oui ! - aussi bien sociales que sanitaires et financières de notre temps.
Ensuite - et les membres de la commission ont pu s'en rendre compte - parce que le CIP comme les EPSE sont des entreprises qui nous sont apparues extrêmement bien gérées. Les gens qui y travaillent sont tout à fait motivés et, aussi, conscients des enjeux.
Enfin, parce que la commission sociale, notamment - et je me plais à le relever - grâce aux connaissances très approfondies de Mme Emery-Torracinta sur ces questions, a avancé à toute vitesse sur ce sujet. Et la commission - en tout cas, cela a été mon cas - a découvert ou, plutôt, s'est convaincue de la qualité exceptionnelle de la prise en charge qui est organisée aussi bien au CIP que dans les EPSE.
Donc, en résumé, les radicaux vous invitent à voter sans aucune restriction mentale ce projet: il est bon pour les bénéficiaires, il est bon pour les travailleurs, il est bon pour l'Etat !
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Permettez-moi tout d'abord de relever l'excellence du rapport de Mme Emery-Torracinta, qui résume magnifiquement le processus de professionnalisation dans le domaine du handicap. Durant ces cinq dernières décennies, nous sommes passés de la charité envers les personnes handicapées à la compassion qu'on leur devait - bien évidemment - au respect et, surtout, à la reconnaissance de leur place au sein de notre société.
C'est peut-être particulièrement important de le proclamer aujourd'hui, Madame la présidente: les personnes handicapées doivent aussi avoir le meilleur au sein de notre société !
Le travail de commission a été exemplaire - cela a été dit - grâce aux visites qui ont permis à certaines personnes, qui n'étaient pas confrontées à leur réalité, de comprendre la situation des personnes handicapées, l'importance de leur place dans la société et, également, leur rôle comme personnes actives.
Nous avons également relevé combien il est important que le travail soit très bien préparé, et de montrer que la fusion de deux centres d'excellence avec une seule commission administrative ne peut amener que plus d'efficacité. Pour le parti démocrate-chrétien, c'est un excellent exemple à suivre dans d'autres domaines du champ psycho-social: il est possible de faire des économies, rationaliser, sans porter atteinte à la qualité des prestations ! C'est pour cela, bien sûr, que le parti démocrate-chrétien et les autres partis ont voté ce projet de loi à l'unanimité. Nous vous invitons bien évidemment à en faire autant. Je me permets d'insister encore sur le fait que c'est un exemple que nous pourrons suivre dans d'autres domaines.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts soutiennent évidemment ce projet de loi. Cette réforme de la loi sur l'intégration des personnes handicapées va dans le sens d'une meilleure gestion des institutions d'accueil, sans toucher aux prestations sociales.
Il s'agit donc de l'application de la volonté du Conseil d'Etat d'améliorer l'efficience de l'Etat. Les travaux de la commission des affaires sociales ont par ailleurs été très bien réalisés. Je salue aussi, comme mes préopinants, le travail rigoureux de Mme la rapporteure.
Un seul bémol: nous souhaitons tout de même rendre le Conseil d'Etat et les députés conscients de l'importance de respecter la diversité des structures d'accueil. En d'autres termes, l'application de cette loi ne doit pas aller dans le sens d'une trop grande uniformisation des institutions: il faut leur donner des réponses plurielles et adaptées à chaque contexte.
Nous vous engageons donc à accepter ce projet de loi.
M. Pierre Weiss (L). Je vais tout d'abord faire mienne la remarque que vient de faire notre collègue, Mme Captyn. Il est effectivement très important que le pluralisme de l'offre existe dans les différents domaines de la vie de nos concitoyens, y compris dans celui, douloureux, que représentent pour leurs proches la vie des handicapés et leurs activités telles qu'elles sont permises, favorisées, dans les centres que nous avons eu le grand plaisir de visiter. Nous avons pu effectivement constater combien les personnes qui y travaillaient se dédiaient à leur tâche non seulement avec une déontologie professionnelle, mais aussi avec un amour de leur travail.
Cela dit, je voulais intervenir sur un autre point. Nous voyons, s'agissant des handicapés, combien nous sommes capables, dans ce Grand Conseil, d'être unis lorsqu'il s'agit de choses importantes - j'allais presque dire de «valeurs» !
Nous l'avons remarqué hier soir, où nous avons eu une discussion quasiment unanime sur les valeurs, qui était, me semble-t-il, très positive pour notre démocratie. Nous le constatons à nouveau aujourd'hui: elle est à l'honneur de ce parlement, qui sait donner des réponses adéquates lorsque des problèmes, des situations ou des difficultés, qui peuvent être essentiels, sont abordés. En tant que président de la commission, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à donner cette réponse convergente et, en particulier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail.
Mon bémol à moi porterait sur un point différent... En fait, et même si nous avons effectivement pu - involontairement - élever le débat, la chose est très simple: il ne s'agit que de mesures organisationnelles ! Il s'agit de fusionner des structures; il s'agit d'avoir un seul conseil; il s'agit, au fond, d'un projet de loi qui ne modifie en rien le fond de l'offre ou de la demande, qui ne modifie en rien les prestations offertes. A ce titre, les compliments et les autocongratulations qui parsèment ce débat devraient se mesurer à l'aune de la nature même du projet de loi: donc, un peu de modestie ! D'autant plus que nous avions adopté la loi essentielle il y a quelques années, loi qui était due à un autre conseiller d'Etat - je profite de le féliciter également au passage.
La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !
M. Pierre Weiss. Je conclurai en disant que nous adopterons ce projet de loi unanimement après avoir en avoir parlé sous des angles différents.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Ce projet, adopté à l'unanimité de la commission des affaires sociales, n'est toutefois pas un projet mineur. C'est un projet important. Ce projet, Monsieur Weiss, ne modifie pas en rien les prestations. En réalité, il permettra de les améliorer durant les prochaines années, dans une configuration financière difficile.
Ce projet dynamisera les deux établissements qui sont des établissements modèles: les EPSE et le CIP. Ils ont, en un temps record, anticipé les mesures d'application du projet que vous êtes en train de voter pour former, au 1er janvier de l'année prochaine, un unique établissement. Il permettra, dans une dynamique retrouvée, renouvelée, de continuer à fournir les prestations actuelles et de les améliorer encore dans le contexte que nous connaissons.
J'aimerais ici remercier la rapporteuse de ce parlement unanime. Je voudrais remercier également tous les collaborateurs et les collaboratrices concernés par cette loi et par les règles d'unification de surveillance qu'elles impriment. Il s'agit des collaborateurs et des collaboratrices des EPSE et du CIP, auxquels se joindront - je me permets de vous l'annoncer ici - ceux d'un atelier identique des HUG, l'atelier des Cordiers, qui sera également rattaché - plus rapidement, même, que nous ne l'avions imaginé - aux futurs établissements publics pour l'intégration. Si je tiens à les remercier, c'est qu'ils ont pris la réforme qui est proposée à bras le corps. Ils sont en train d'en faire un projet magnifique, qui marquera d'une pierre blanche la politique du handicap durant ces prochaines années. Une très grande fête sera organisée le 7 juin pour marquer le lancement des établissements publics pour l'intégration. Cette fête consacrant la réunion de ces institutions regroupera près de mille personnes: les collaborateurs et collaboratrices des établissements et les personnes handicapées.
Madame Falquet, vous avez évoqué la problématique de certains employés du CIP. Vous m'avez interpellé sur leur nombre: ils sont dix-sept. Sur leur fonction: ce sont des ouvriers de production qui travaillent dans les ateliers de production. Ces fonctions sont particulières: ces ouvriers de production sont censés assurer les pointes de production, lorsque les personnes handicapées ne sont pas en mesure de le faire. Je l'ai indiqué lors des travaux: nous n'avons pas l'intention sur ce point de changer la loi actuelle, car il n'y a aucune raison de le faire. Je tiens néanmoins à répéter ce que j'ai dit aux syndicats et à votre commission: nous n'avons pas pour but d'avoir des statuts précaires dans cet établissement, et j'ai demandé aux différents responsables, dans le cadre de la fusion, de réexaminer la situation pour voir si ces fonctions sont permanentes. Si c'est le cas, il faudra leur donner un statut de fonction permanente. Par contre, si ce sont vraiment des fonctions auxiliaires, non permanentes, il faudra appliquer d'autres règles. Cela sera examiné par le nouveau conseil, dans le cadre de la loi actuelle, sans que la situation de ces personnes ne se dégrade. Peut-être s'améliorera-t-elle, si l'on peut démontrer la permanence de leur activité...
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire. Je vous remercie d'avoir voté ce projet important en dix séances, car cela va nous permettre de mettre en route une réforme, qui, Monsieur Weiss, je vous l'assure, est bien moins anodine que vous ne l'imaginez.
Mis aux voix, le projet de loi 9955 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 9955 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9955 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9977 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 9977 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9977 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9978 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 9978 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9978 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9979 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9979 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9979 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9980 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 9980 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9980 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9981 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 9981 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9981 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9993 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 9993 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9993 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 994 et 1185.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1034.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1094.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1116.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1255.
Débat
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Cette motion a été déposée en 1999, et la réponse nous parvient maintenant, en 2007... Mais il est bien sûr difficile d'incriminer le Conseil d'Etat actuel pour les insuffisances des conseillers d'Etat précédents...
Néanmoins, comme vous le faites remarquer dans la réponse à la motion, bien des choses ont évolué, en mieux et en moins bien... A ce propos, je souhaite vous signaler - nous en parlerons peut-être par la suite - que je déplore vivement - et je ne suis pas la seule - que, s'agissant du dispositif de prise en charge des personnes alcooliques et toxicomanes, les HUG aient pris la décision de fermer la clinique du Petit Beaulieu pour transférer les lits à Belle-Idée au moins de juin. Et il en sera de même pour les Crêts, au mois de septembre, je crois.
Il est vraiment déplorable de constater, de surcroît, que cette décision a été prise de façon tout à fait unilatérale par les HUG. Nous comprenons bien que les institutions ont leur logique propre. Néanmoins, tout le dispositif de prise en charge et de soins en alcoologie a sa cohérence, et il aurait tout de même été pour le moins judicieux de se concerter avec ses responsables pour qu'ils puissent donner leur avis. Nous assistons, en fin de compte, à un changement d'orientation. En effet, cette institution était bien intégrée dans la cité, mais, maintenant, il faut se rendre à Belle-Idée, avec les problèmes de stigmatisation que cela peut comporter pour les personnes alcooliques, qui ont déjà bien des difficultés à reconnaître leur dépendance à l'alcool, et pour leurs proches.
En outre, toute une série d'activités avaient été organisées autour des missions prioritaires du Petit Beaulieu, et l'on court le risque de casser cette dynamique.
Voilà, je voulais vous faire part de mes soucis, qui sont d'ailleurs relayés - je crois - par une pétition que nous n'avons, d'ailleurs, pas suscitée, qui a été lancée par des personnes concernées. Il est important de garder à l'esprit qu'il faut maintenir la cohérence qui existe dans ce genre de dispositif. Il est donc très dommage que des décisions aussi importantes soient prises sans aucune concertation. C'était la remarque que je voulais faire.
Je pense que nous pouvons prendre acte du rapport, et nous verrons la suite qui sera donnée à ces questions.
M. Pierre Kunz (R). L'intervention de ma préopinante me fait penser que le Grand Conseil avait, jusqu'à présent, la fâcheuse habitude de s'inquiéter de l'opérationnel...
Dans ce cas, on ne peut que constater que les HUG ont pris leurs responsabilités. Ils ont jugé qu'ils étaient capables de résoudre le problème qui leur était posé; ils ont tranché, et il n'y a pas de raison de remettre en cause cette décision, à moins, bien sûr, qu'elle ne se révèle négative dans le futur. Faisons donc confiance aux professionnels qui connaissent la matière: nous ne la connaissons manifestement pas, alors cessons, de grâce, de nous occuper de ce que j'appelais tout à l'heure le «pur opérationnel» !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1303.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1337 et 1640.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1361.
Débat
M. Claude Aubert (L). J'aimerais m'adresser à vous, Madame la présidente, parce que cette motion 1433-A me pose un problème. Je connais des motions B ou C, mais je ne connais pas de motion alpha à oméga... Je m'explique !
Nous sommes en train, à la commission de la santé, de nous occuper d'une pétition ou d'une motion concernant le problème de la transparence des caisses maladie... Etant donné que ce rapport du Conseil d'Etat donne les réponses que le Conseil d'Etat donnera au rapport qui sera fait par la commission, éventuellement avec un rapport de minorité, voire un deuxième rapport de minorité, je me demande s'il serait possible que la commission de la santé reçoive ce rapport, de manière à pouvoir faire une synthèse de tous les rapports possibles... D'où mon allusion aux rapports sur des motions alpha à oméga... Cela éviterait de recommencer les mêmes choses à chaque fois que nous traitons d'un même problème !
Je propose donc de renvoyer ce rapport à la commission de la santé pour que nous ayons tous les documents en main afin d'éviter un travail inutile.
La présidente. C'est ce que j'allais vous proposer, Monsieur le député ! Vous avez demandé le renvoi de cette motion à la commission de la santé. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1433 à la commission de la santé est adopté par 43 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Esther Alder (Ve). Les Verts ne sont pas d'accord avec la réponse donnée par le Conseil d'Etat... Je vous rappelle que cette motion demandait au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi qui permette la vente de journaux sans permission sur le domaine public, par le biais des associations caritatives pratiquant cette activité dans un but social, de même que l'activité d'artiste ou de musicien de rue. Cette motion avait, à l'époque, obtenu l'unanimité de ce Grand Conseil. Celle-ci souhaitait, au fond, que la vente de journaux soit autorisée, notamment pour des personnes fragilisées, qui pouvaient, par ce biais, obtenir quelques moyens de subsistance. L'idée était qu'une autorisation collective soit octroyée, dans la mesure où les associations caritatives contrôlent, d'une certaine manière, les vendeurs ou les musiciens potentiels.
Or la réponse du Conseil d'Etat laisse entendre qu'il n'est pas possible de présenter un projet de loi en la matière. Et les problématiques sont quelque peu mélangées: il est fait référence à un autre projet de loi, pendant à la commission judiciaire, qui, je crois, émanait du groupe UDC, et qui visait à ce que l'on trie les vrais musiciens des faux... Enfin, un amalgame de diverses situations est fait, et, en fin de compte, celles-ci n'ont rien à faire avec l'objectif souhaité par le parlement.
Pour ma part, je souhaiterais donc que ce rapport soit renvoyé en commission pour qu'il soit traité d'une manière plus approfondie, car je suis persuadée que des solutions pourraient être apportées à ce problème, qui entrave finalement la vie de petites gens qui essaient de s'en sortir. Je trouve que l'on accuse souvent les gens sans moyens de profiter de l'assistance des différents services existants, et nous avons-là vraiment l'occasion de leur faciliter la vie. Je trouverais donc dommage que nous nous en tenions à la réponse du Conseil d'Etat. Je vous invite à renvoyer cet objet en commission...
La présidente. Madame la députée, s'il vous plaît, à quelle commission souhaitez-vous renvoyer cette motion ?
Mme Esther Alder. Certains me soufflent de renvoyer à nouveau cet objet au Conseil d'Etat... Je ne sais pas... (L'oratrice est interpellée.) A l'économie, non ! (Commentaires.) Aux affaires sociales ! (Commentaires.) Je ne sais pas: je suis ouverte à toute proposition ! (Commentaires.) Alors, aux affaires sociales !
La présidente. Bien, je vous soumettrai cette proposition, mais, auparavant, je donne la parole à Jean-Michel Gros.
M. Jean-Michel Gros (L). Merci, Madame la présidente, de me donner la parole. Je veux juste dire à Mme Esther Alder que je suis content qu'elle ne renvoie pas cette motion à la commission judiciaire, parce que, sinon, elle y resterait des années... C'est ce que je lui soufflais tout à l'heure. Il ne serait évidemment pas judicieux de la renvoyer en commission judiciaire et de la mettre au-dessus de la pile, alors que cette commission a déjà beaucoup de dossiers en attente à traiter.
Je me demande tout de même si le Conseil d'Etat ne pourrait pas prendre conscience que le problème est réel et qu'il faut le résoudre. Je ne parle pas des musiciens ambulants, qui, c'est vrai, nous cassent parfois les oreilles dans le tram. Je peux le dire, puisque je suis un usager quotidien du tram: il y a vraiment des abus à ce niveau. Par contre, les vendeurs de journaux d'associations caritatives pourraient, me semble-t-il, bénéficier d'un badge qui serait délivré par l'association en question et qui garantirait que ces personnes sont bien au service de ladite association. Une autorisation globale pourrait être délivrée aux associations caritatives: cela leur simplifierait la vie.
Personnellement, je vous demande de prendre acte du rapport en espérant que le Conseil d'Etat a conscience que le problème se pose pour ces associations caritatives, mais pas pour les musiciens ambulants, pour lesquels j'admets l'argumentaire du Conseil d'Etat.
La présidente. Madame Alder, vous avez une autre proposition à faire concernant le renvoi ?
Mme Esther Alder. Je voudrais rebondir...
La présidente. Vous ne pouvez pas reprendre la parole...
Mme Esther Alder. Ah, bon !
La présidente. ...dans le cadre des extraits. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc maintenant la proposition de renvoyer le rapport sur la motion 1510-A à la commission des affaires sociales.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1510 à la commission des affaires sociales est rejeté par 26 non contre 24 oui et 1 abstention.
La présidente. Il est donc pris acte de ce rapport... (Commentaires.) Alors, maintenant, je peux vous faire voter le renvoi au Conseil d'Etat... (Commentaires.) Cela a été demandé formellement ? Cela n'a pas été demandé formellement, me semble-t-il... (Exclamations.)
Mme Michèle Künzler (Ve). Alors, je demande formellement le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat, dans la mesure où la réponse n'est pas celle que nous attendions. Nous lui avions demandé un projet de loi, et il nous répond que ce n'est pas vraiment possible... En fait, nous ne savons pas très bien ce qu'il en est et il mélange les problèmes.
Nous demandons donc une vraie réponse au Conseil d'Etat, avec un projet de loi ad hoc pour résoudre ce problème de patente collective.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1510 est adopté par 29 oui contre 22 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur motion 1510 est donc refusé.
Débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve), rapporteuse. Je prends la parole pour souligner le travail consensuel de la commission sur ce sujet important que représente la création de crèches d'entreprise.
Les auditions nous ont permis de nous rendre compte de la diversité dans ce domaine. Il est en effet ressorti que les besoins par rapport à ce mode de garde sont extrêmement grands et qu'il manque plus de quatre mille places de crèche dans le canton. Il est donc nécessaire de pouvoir faire construire ces crèches et d'approcher les entreprises pour qu'elles participent à leur réalisation. C'est d'autant plus important que, en fin de compte, les utilisateurs de ces crèches sont des personnes qui travaillent aussi dans ces entreprises - et pas seulement dans des associations ou autres.
Il est vrai que les normes au niveau architectural et d'encadrement sont extrêmement strictes, et, du reste, elles ne sont pas du tout contestées. (Exclamations.) Un rapport complet effectué par des personnes très compétentes nous a été fourni. Celles-ci nous ont indiqué que des discussions ont porté sur ces normes d'encadrement, mais que ces normes avaient finalement été confirmées, en tout cas, pour le moment.
Il ressort qu'une expertise intéressante sur les crèches a été faite par les communes, particulièrement la Ville de Genève, tout simplement parce qu'elle est responsable du plus grand nombre de crèches.
On a aussi relevé les différents partenariats existants entre les entreprises et les communes, et il faut les encourager.
C'est pour cela que la commission a voté sept invites alors qu'il y en avait quatre au départ. Je vous en rappelle quelques-unes:
«- à définir des objectifs et proposer des mesures pour soutenir et
coordonner la création de crèches dentreprises en collaboration
avec les communes;
- à informer les entreprises sur les avantages dune politique du
personnel orientée sur la garde denfants de leurs employés;
- à intégrer les crèches dans les dérogations autorisées par la
fondation des terrains industriels;».
J'en cite encore une:
«- à revoir le dispositif légal et réglementaire cantonal de manière à
favoriser la création de crèches dentreprises».
Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.
Mme Véronique Pürro (S). Un tiers des demandes ne sont pas satisfaites, Mme la rapporteuse vient de le rappeler. Ce n'est pas acceptable, à différents niveaux.
Alors, on peut, comme le suggèrent les motionnaires et comme l'a indiqué Mme la rapporteuse, demander à l'Etat d'aller frapper aux portes des entreprises pour que celles-ci prennent leurs responsabilités nous avons tous été d'accord sur ce point, mais nous avons pu constater les limites d'un tel exercice. En effet, pour qu'une entreprise s'intéresse à mettre sur pied une crèche, il faut qu'elle en ait les moyens et qu'elle ait suffisamment de personnel pour que le jeu en vaille la chandelle. Mais c'est tout de même une piste intéressante, et nous sommes prêts à la soutenir.
On peut également - c'est aussi une demande des motionnaires - revoir le dispositif et la réglementation en la matière: le parti socialiste est prêt à en discuter.
Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...si nous voulons réellement répondre à la demande et créer les milliers de places de crèche indispensables pour accueillir tous les enfants qui, aujourd'hui, n'ont pas de place dans les crèches existantes - il n'y a pas de miracle ! - il faut que les collectivités publiques du canton - et c'est leur rôle - renforcent leur soutien à la création de nouvelles structures. Il faut aussi et surtout que les communes - puisque c'est de la compétence des communes - prennent leurs responsabilités. La Ville de Genève le fait - pas encore assez, mais elle est sur la bonne voie - et les autres communes doivent le faire également ! On a pu mesurer toute la différence, et c'est à mon avis à ce niveau-là que le canton doit intervenir pour forcer les communes qui ne le font pas encore à jouer le jeu en mettant en place de nouvelles structures de manière à pouvoir répondre à la demande.
Par ailleurs, je me réjouis aussi de voir les partis qui soutiennent la famille et la création de nouvelles crèches pour répondre à la demande en la matière, voter le financement de ces projets, car qui dit nouvelles places de crèche, dit nouveaux financements étatiques, c'est-à-dire des coûts ! Je me réjouis donc, lorsque le moment sera venu de valider la création de nouvelles crèches, du soutien que ces mêmes partis nous apporteront.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien est particulièrement satisfait des travaux de la commission. Je tiens à remercier Mme la rapporteure et également les commissaires qui ont travaillé de manière très sérieuse et très approfondie. J'en veux pour preuve les amendements extrêmement intéressants émanant de tous les groupes politiques représentés au sein de la commission. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) D'ailleurs, ils ont été acceptés, ce qui prouve... (Brouhaha.) J'aimerais quand même bien qu'on m'écoute ! (La présidente agite la cloche.) Merci ! Enfin, bref, je tenais à dire combien j'ai apprécié la contribution des autres groupes politiques à l'enrichissement de cette motion.
Nous relevons par ailleurs que ces crèches d'entreprise représentent l'avenir pour ces entreprises, mais également, bien évidemment, pour les familles qui ont besoin de places pour leurs enfants. C'est une des réponses à apporter à cette problématique, et elle mérite d'être soutenue. Une crèche d'entreprise, c'est également un retour sur investissement pour notre économie, parce que nous savons bien que lorsque les parents se sentent totalement libérés, sachant que leur enfant est gardé dans de très bonnes conditions, avec un encadrement de grande qualité, ils peuvent s'investir dans leur travail au maximum de leurs compétences. Tout le monde y gagne, et c'est dans ce sens que nous avions fait cette proposition.
Nous relevons aussi avec satisfaction que le partenariat entre le canton, les communes et, bien sûr, les entreprises, apparaît indispensable. C'est à ce niveau que nous continuerons à être particulièrement attentifs au développement des crèches d'entreprise, car, je le répète, elles sont extrêmement utiles pour notre économie.
Par conséquent, je vous remercie de continuer à soutenir cette motion en la votant à l'unanimité.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Cette motion vise à favoriser la création de crèches d'entreprise, ce que les Verts ne peuvent que soutenir. Pourtant, lorsqu'on se penche plus avant sur ce rapport, on se rend compte que la plupart des rares réalisations de crèches d'entreprise à Genève sont en passe d'être transférées aux collectivités publiques ou se construisent en partenariat avec ces mêmes collectivités publiques. Cela s'explique apparemment par deux raisons principales, d'une part, le cadre légal est très rigoureux - il demande donc une capacité importante pour la réalisation de projets - et, d'autre part, les coûts d'encadrement ne sont pas négligeables.
Il est par ailleurs tout à fait intéressant de constater que, malgré un cadre légal genevois sensiblement plus sévère que dans le canton de Vaud, la place en crèche vaut plus ou moins le même prix, soit environ 25 000 F. Ce qui m'amène à conclure que la seule vraie raison qui empêche la réalisation des quatre mille places de crèche manquantes à Genève, c'est tout simplement que personne ne veut en prendre la responsabilité !
Soutenir la création de crèches d'entreprise, c'est bien, mais résoudre le problème de la pénurie générale des places en crèche, ce serait encore mieux ! Et ce n'est malheureusement pas en votant cette motion par trop molle que nous pourrons nous féliciter d'avoir résolu le problème.
Le groupe des Verts vous proposera donc prochainement un projet de loi visant, d'après lui, à palier le problème de la pénurie de places en crèche.
Malgré tout, je vous engage à soutenir cette motion.
M. Edouard Cuendet (L). Au fond, au départ, je ne tenais pas à prendre la parole sur cette motion, mais, en entendant les déclarations de la rapporteure de majorité, puisque c'est la rapporteure d'unanimité, je ne peux qu'intervenir. J'ai en effet l'impression de ne pas avoir assisté aux mêmes séances de commission qu'elle, lorsque je l'entends affirmer que les normes de construction ne posent pas problème, alors que, justement, ce point est le centre du problème ! La place de crèche chez Firmenich coûte 50 000 F par année: ce sont des coûts totalement prohibitifs, qui montrent, précisément, que le problème fondamental des places de crèche, c'est leur coût. Il faut absolument réduire les coûts de manière drastique pour arriver au niveau des autres cantons.
Evidemment, on peut se réjouir que Firmenich ait réalisé cette crèche, puisque c'est l'un des fleurons de l'industrie genevoise et l'un des plus gros employeurs du canton. Mais, bien sûr, à des prix pareils, seule une entreprise de la taille de Firmenich peut se lancer dans une telle réalisation ! Cela est ressorti de manière très claire des débats: les petites et moyennes entreprises et certains secteurs comme le secteur hôtelier, qui auraient aussi intérêt à réaliser des crèches d'entreprise communes, n'ont ni les moyens ni les capacités organisationnelles de le faire.
Il est également ressorti des débats que les communes n'étaient pas toujours prêtes - loin s'en faut ! - à participer à ces projets, car ils vont parfois à l'encontre de leur municipalisation à outrance: elles sont donc souvent très réticentes, voire opposées à y participer.
Bien sûr, le groupe libéral soutiendra cette motion parce qu'elle offre une possibilité de créer des places de crèche par une voie non étatique et, surtout, parce qu'elle devrait conduire à une plus grande ouverture vers d'autres types de garde comme les mamans de jour. Il est en effet ressorti très clairement des débats l'absolue nécessité de briser le carcan légal qui étouffe l'initiative à Genève et engendre des coûts absolument prohibitifs.
Mise aux voix, la motion 1679 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 54 oui (unanimité des votants).
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons nos débats à 17h15, avec l'urgence sur la constituante. Je vous remercie.
La séance est levée à 17h.