Séance du
vendredi 4 mai 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
7e
session -
33e
séance
M 1034-B
M 1034-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Roger Beer, Fabienne Bugnon, Pierre Froidevaux, Gilles Godinat, Dominique Hausser, Olivier Lorenzini, Pierre-François Unger, Claude Howald, Henri Gougler, Nicole Castioni-Jaquet, Michèle Wawre, Bernard Clerc concernant l'ordonnance d'application de la LAMal
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1034.