Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 14h30
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 51^e séance

La séance est ouverte à 14h30, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Robert Cramer, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Christian Bavarel, Mathilde Captyn, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Christiane Favre, Jacques Follonier, Philippe Guénat, Antonio Hodgers, Jacques Jeannerat, Georges Letellier, Christian Luscher, Alain Meylan, Patrice Plojoux, Pierre-Louis Portier, Véronique Pürro, André Reymond, Pierre Schifferli, Louis Serex, Damien Sidler, Ivan Slatkine et René Stalder, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous allons d'emblée nous intéresser au débat sur les comptes 2005. Les autres points initiaux qui figurent à notre ordre du jour seront traités à notre séance ordinaire de 17h. Avant de commencer les débats, je voulais vous souhaiter la bienvenue à ce retour de vacances. Je constate, en tout cas parmi les présents, des airs apaisés et reposés, qui sont le gage que nos débats vont se dérouler avec sérénité, rapidité et efficacité.

Premier débat

Mme Mariane Grobet-Wellner (S), rapporteuse. En résumé, les comptes 2005 présentent un déficit de 433,6 millions de francs alors que le budget prévoyait 293 millions de francs. Je rappelle juste que les raisons de ce dépassement de déficit sont d'une part le refus par la population de certaines propositions du Conseil d'Etat et, d'autre part, une importante augmentation des dépenses sociales. Le refus des lois par la population aboutit à une aggravation du déficit de l'ordre de 100 millions de francs.

Pour la Fondation de valorisation, il y a un excédent de revenu de 57,3 millions dans les comptes, qui améliore le résultat d'autant. Il s'agit d'une dissolution de provisions alors que le budget prévoyait un montant identique de dépenses et de revenus.

Les investissements nets sont inférieurs de 12%, ce qui correspond à 45,5 millions de moins qu'au budget, et ils totalisent 333,9 millions. Enfin, le découvert à amortir, qui est augmenté de l'excédent de charges dans les comptes 2005, totalise un peu plus que 7 milliards de francs au bilan 2005.

M. Pierre Kunz (R). Un ancien conseiller d'Etat genevois avait coutume d'avouer sans fard, à l'époque où il était au pouvoir, il y a quelques lustres, qu'il n'y avait qu'un moment un peu agaçant dans la vie d'un conseiller d'Etat: celui où il convenait de faire coller les réalités financières de l'Etat avec le budget et avec le résultat politiquement désirable. Parce que, disait-il, au moment des comptes, de toute façon, la messe est dite. C'était l'époque où, à cette fin, nos édiles recouraient allégrement aux multiples jongleries et artifices comptables qui ont été mis à jour depuis, notamment grâce à l'ICF. Les comptes 2005 montrent que certaines de ces mauvaises habitudes n'ont pas été, ou n'avaient pas été perdues. C'est le premier constat que font les radicaux à propos de l'exercice 2005.

La deuxième leçon que, par ailleurs, les radicaux tirent de l'analyse des comptes de l'exercice dernier réside dans le gros effort d'assainissement et de transparence effectué par le nouveau Conseil d'Etat. Celui-ci, il faut le reconnaître, s'est donné beaucoup de peine pour établir le résultat objectif de l'année 2005, résultat qui correspond le mieux possible à la réalité.

En troisième lieu, les radicaux font le constat de ce qu'il faut bien appeler le manque de résilience, comme on dit aujourd'hui, la passivité, comme on disait autrefois, de l'ancien Conseil d'Etat lorsqu'il fût confronté après les votations populaires du printemps dernier, quand il apparût à l'évidence que ses hypothèses de recettes ne seraient pas matérialisées. Il n'est pas exagéré d'affirmer aujourd'hui que ce gouvernement ne prit alors aucune mesure volontariste sérieuse pour compenser, ne serait-ce que partiellement, les conséquences de sa légèreté, qui avait consisté à planifier des recettes illusoires. Mme Grobet-Wellner nous a bien montré que cette absence de réaction était une réalité.

Mesdames et Messieurs, c'est en partant de ces trois constats que les radicaux ont pris leur décision concernant les comptes 2005. C'est oui à l'adoption des projets de lois 9836, 9837 et 9838, parce que, manifestement, les chiffres, pour déplorables qu'ils soient, sont corrects, mais c'est non à l'approbation de la gestion du Conseil d'Etat pour 2005.

M. Alberto Velasco (S). Comme la rapportrice l'a relevé, ces comptes présentent un déficit de 140 millions par rapport au budget qui nous avait été présenté. Je tiens à souligner que notre groupe avait, à l'époque, remarqué la virtualité de ce budget qui contenait des éléments devant passer devant le peuple.

L'attitude qui consiste à tracer une ligne droite avec des points et à croire que les événements vont suivre cette ligne doit, à mon avis, être éliminée. Cela d'autant plus que l'on préjuge d'un vote du peuple en faisant pression sur lui. C'est une espèce de chantage: si vous ne votez pas ces nouvelles recettes ou ces coupes sociales, vous porterez la responsabilité du déficit de la dette et vous porterez la responsabilité du déséquilibre budgétaire. Mesdames et Messieurs, ceci n'est pas responsable, ce n'est pas admissible. En cela, je dois féliciter le nouveau gouvernement. Effectivement, il s'est engagé dans le nouveau budget à ne pas introduire d'éléments pareils dans les futurs budgets. Nous aurons donc des comptes plus collés à la réalité.

Cependant, Mesdames et Messieurs, à ce stade, je ne peux pas m'empêcher de faire un petit retour en 2003, quand on avait accusé Mme Calmy-Rey de ne pas avoir tenu compte de certains indicateurs économiques qui auraient fait qu'elle aurait dû «bouger» le budget... Deux éminents députés, que je peux citer parce que j'ai un certain respect pour eux, M. Weiss et M. Gautier, s'étaient ouverts dans la presse, avec des propos que je dois dire très peu respectueux pour Mme Calmy-Rey, sur le travail réalisé pendant ces quatre années, en disant qu'ils ne comprenaient pas comment la conseillère d'Etat avait pu tromper les citoyens... Moi, j'ai attendu longtemps que ce côté vertueux de mes collègues s'applique aussi dans le cadre de ce que nous avons vécu ces derniers jours, mais je ne l'ai pas vu. Vous pouvez être très vertueux quand il s'agit des socialistes, mais vous ne l'êtes pas quand il s'agit d'autres conseillers d'Etat, et je dois dire, Monsieur Weiss, que vous n'avez pas beaucoup aidé votre conseillère d'Etat à l'époque... (Commentaires.) Donc, j'attendais de la part de mes collègues un peu plus d'objectivité, mais ce n'est pas venu.

Revenons à la dette. Effectivement, chers collègues, elle est importante. Quoique si l'on fait le rapport de la dette au revenu cantonal, des organismes qu'on ne peut pas entacher de gauchisme donnent des ratios qui, à la limite, nous placeraient dans une norme. Ce qui nous inquiète, nous - et c'est vrai, vous pouvez sourire, Monsieur le conseiller d'Etat, mais c'est la vérité... (L'orateur est interpellé.) ... ce sont les normes européennes en matière d'équilibre financier. Notre groupe pense qu'on doit quand même être attentif, car l'accroissement de la dette, et c'est cela qui devient grave, est trop important et doit nous inquiéter. La question est de savoir comment diminuer cette dette. Cette dette va continuer à s'accroître, malgré les efforts du Conseil d'Etat, malgré les coupes budgétaires et surtout, malgré l'embellie économique.

Par conséquent, je crois, chers collègues, qu'il ne suffit pas de demander le remboursement de la dette, mais qu'il faut trouver des solutions qui ne portent pas atteinte à la situation des classes les plus démunies de la population. A cela, nous, les socialistes, veillerons dans un futur proche. Pour finir, je dois dire que, lors de la dernière présentation en commission des finances, un collègue a attiré notre attention sur le fait que la progression des recettes des personnes morales était ces derniers temps supérieure à celle des revenus des personnes physiques, notamment de certaines classes.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Je vais le faire, il me reste une page, Monsieur. Il remarquait qu'il y avait là une dichotomie intéressante dont les députés doivent s'attacher à découvrir les raisons. Il y a peut-être là un problème de redistribution, Mesdames et Messieurs ! Et sans redistribution équitable, on ne pourra pas réduire la dette. Quant au fonds de péréquation...

Le président. Monsieur le député, je regrette, mais tous les groupes ont le même temps de parole et vous avez dépassé le vôtre.

M. Alberto Velasco. Je ne peux pas dire quelque chose sur le fonds de péréquation ?

Le président. Vous avez dépassé votre temps de parole, je regrette. Je crois que si tous les groupes respectent la discipline qu'ils se sont imposée, on arrivera mieux à avancer.

M. Alberto Velasco. Je veux juste dire que le fonds de péréquation est injuste et j'espère que M. le conseiller d'Etat s'attachera à ce que la redistribution soit effectuée avec une plus grande justice.

M. Yves Nidegger (UDC). Il est prévu à notre ordre du jour que nous donnions acte au Conseil d'Etat pour une gestion et des comptes qui, lors de leur présentation, avaient été qualifiés par leur auteur lui-même de mauvais, transparents et vertueux. Le groupe UDC n'est d'accord avec aucun de ces trois qualificatifs.

Donner acte au Conseil d'Etat d'une gestion mauvaise n'est pas véritablement le terme à utiliser lorsque l'on assiste à une absence de plan B. Le peuple, encore lui, a refusé de ne pas user de ses droits démocratiques et est venu troubler les plans les mieux engagés et forcer l'Etat, qui n'avait pas prévu d'alternative, à augmenter le déficit déjà prévu. Un déficit de 433 millions, ce n'est pas mauvais: c'est catastrophique. C'est l'oeuvre d'un Conseil d'Etat qui ne gère pas, mais qui additionne simplement les déficits en spectateur. (Commentaires.)

Les comptes ne sont pas non plus transparents. Il y a cet or de la BNS dont on nous avait dit qu'il serait affecté à une réduction ou à une non-augmentation de la dette, ce qui signifie que cette recette extraordinaire aurait dû être comptabilisée comme telle, ce qui a été le cas, mais aussi que l'on aurait dû en tenir compte avant le résultat pour l'affecter à une réserve de désendettement. Que s'est-il passé ? On a utilisé cette manne, certes pour des charges non monétaires, ce qui est plutôt mieux que des charges monétaires qui auraient effectivement augmenté la dette, mais pour des charges quand même, puisqu'il s'agissait de rattraper des amortissements, des provisions et des réserves qui n'avaient pas été faits. Ils auraient dû l'être dans les exercices précédents par ce même Conseil d'Etat qui, à l'époque, masquait donc, par la non-constitution des amortissements, des provisions et des réserves qu'il aurait dû faire, des déficits plus graves encore que ceux qui ont été admis.

Il n'y a rien de transparent à regonfler grâce à la manne de l'or de la BNS, au niveau qui aurait de toute façon dû figurer dans les comptes, les réserves, les provisions et les amortissements. Par ailleurs, cela signifie, si l'on tient compte de l'ensemble des charges monétaires et non monétaires, qu'au fond, sur le fonctionnement de l'exercice, ce n'est pas 433 millions, mais presque 1 milliard de déficit qu'il aurait fallu, par transparence, admettre.

Il n'y a rien de vertueux à une opération qui sert à masquer le passé et qui sert aussi à masquer le futur. Que voit-on advenir de ces réserves, provisions et amortissements ? Dans le budget 2007, on les détruit pour pouvoir diminuer la totalité des charges et on constate que les charges monétaires du budget 2007 prennent l'ascenseur, les subventions explosent, la masse des salaires augmente de 1,5%. Mais, par ces artifices qui consistent à moins amortir ou à détruire des provisions, par le biais de ces charges non monétaires qui, il est vrai, ne touchent pas la dette, dette qu'on aurait dû rembourser par ailleurs, on parvient à faire croire que l'on a atteint l'objectif que l'on s'était soi-même fixé, à savoir pas plus de 1% d'augmentation des charges. Ce n'est pas vertueux, c'est du camouflage.

Par conséquent, l'UDC s'abstiendra sur les comptes, donnera acte au Conseil d'Etat de sa mauvaise gestion et ne l'approuvera évidemment pas.

M. Guy Mettan (PDC). Une fois n'est pas coutume, je fais mienne l'analyse qui a été faite par M. Nidegger sur ces comptes 2005. Effectivement, le parti démocrate chrétien trouve ces comptes absolument navrants. Navrants, parce que l'étendue du déficit est catastrophique: 433 millions de francs de déficit... (L'orateur est interpellé.) Attendez, on en est aux comptes 2005. C'est inacceptable et cela seul suffit à être extrêmement réservés sur ces comptes.

J'aimerais aussi poursuivre le développement concernant l'or de la BNS. M. Nidegger a très bien expliqué que cet or de la BNS a servi au fond à rattraper des amortissements, c'est-à-dire à des manoeuvres dilatoires opérées par les précédents gouvernements depuis le début des années 1990. Cela faisait déjà cinq ou six ans - depuis 1999, je crois - qu'on avait commencé à entreprendre ce type de manoeuvres dilatoires afin de baisser de façon artificielle les charges de l'Etat. Cet or, à quoi aurait-il pu servir ? Il aurait pu servir effectivement au désendettement, c'était une option avec laquelle nous aurions pu être d'accord, mais, surtout, il aurait pu servir à doper les forces vives de ce canton ! Si cet apport extraordinaire de fonds avait été utilisé comme l'ont utilisé les autres cantons, c'est-à-dire pour soutenir la recherche et le développement, pour soutenir l'éducation, nous aurions pu investir dans l'avenir au lieu de rattraper le passé. C'est ce que l'on demande maintenant au niveau fédéral - on voit que toute une partie du gouvernement fédéral, notamment le département de l'économie, cherche à soutenir le développement et la recherche, qui sont les forces vives de la Suisse et du canton de Genève.

Cette manoeuvre, on l'a dit aussi, continue malheureusement avec le budget 2007, et là je dois aussi donner raison à M. Nidegger, puisqu'on voit que pour atteindre l'objectif de 1% de croissance des charges en 2007 il a fallu utiliser de façon artificielle une diminution des charges sous la rubrique «Amortissements». C'est-à-dire que la mauvaise habitude prise en 1999 semble devoir se répéter pour 2007.

En revanche, là où je ne partage pas le point de vue de l'UDC, c'est que nous arrivons aux conclusions inverses, à savoir que ce gouvernement a enfin pris des décisions pour nettoyer le passé, et cela c'est à mettre à son crédit. Ce n'est pas de sa faute si ces 732 millions étaient là ! Déjà en 1999, on les avait inscrits dans le budget. Donc, il faut rendre, au moins, au gouvernement le crédit d'avoir mis de l'ordre dans les comptes.

On a parlé de transparence... Transparence il y a eu. A partir de là, et sachant aussi que les comptes sont du passé, nous ne tombons pas dans les exercices consistant à faire des pirouettes, à dire oui aux comptes, à dire non à la gestion ou à s'abstenir. Nous disons: OK, nous prenons acte de ces comptes; nous les voterons, tant les comptes que la gestion, mais sachez, Mesdames et Messieurs du gouvernement, que nous serons extrêmement vigilants sur le budget 2007, et notamment à la rubrique «Amortissements», dont j'ai parlé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Permettez-moi de vous faire remarquer qu'hélas, il n'y a pas de dame au gouvernement.

Une voix. C'est une prophétie !

Mme Morgane Gauthier (Ve). Ouf ! Pourrions-nous dire, Mesdames et Messieurs les députés. Heureusement, cette série de comptes bien éloignés des budgets votés par le parlement se termine aujourd'hui. Après avoir vécu les bidouillages sur le montage du budget 2005, des chiffres qui présupposent des acceptations de projets de lois ainsi qu'une issue favorable - favorable, bien sûr, au Conseil d'Etat - devant le peuple, les Verts se réjouissent que cet exercice fastidieux se termine.

Les comptes sont mauvais et la situation financière de l'Etat est grave. Il serait possible de distribuer les responsabilités de cette situation: l'ancien Conseil d'Etat, mais surtout la majorité, qui a accepté de voter un tel budget tout en connaissant les sous-estimations des coûts de chiffres du chômage et les sous-estimations des problèmes sociaux avec une explosion des coûts et des aides à la personne. Tout cela était largement connu de la majorité qui a voté ce budget.

Toutefois, nous préférons en rester aujourd'hui à l'examen de ce qui est proposé au vote, c'est-à-dire les comptes 2005. Ces comptes font apparaître un point très important, soulevé par mes préopinants: le rattrapage des amortissements. Durant de nombreuses années, les taux d'amortissement ont été délibérément trop faibles, ce qui a obligé l'Etat à les combler d'un coup et non progressivement. C'est ce gouffre que l'or de la BNS a comblé, en lieu et place d'une utilisation que l'un ou l'autre de nos groupes aurait pu souhaiter.

Tout n'est pas totalement noir non plus: nous constatons une gestion efficace et dynamique de la dette et relevons encore la chance que nous avons de vivre dans un canton extrêmement riche. Aujourd'hui, la situation est claire: la cosmétique et le bricolage ne doivent plus primer dans l'objectif de faire voter un budget au déficit acceptable par une majorité. Il nous semble bien plus important de maîtriser la croissance des charges et de se doter d'une méthode de travail fiable pour y parvenir.

Les Verts constatent que le nouveau Conseil d'Etat a pris la mesure de la situation en proposant des plans de mesures et en se comportant à nouveau comme un patron, un vrai patron, avec la fonction publique. Nous saluons ses efforts et tenons à préciser que ce sera bien sur les exercices suivants, à savoir les comptes 2006 et 2007, que nous nous permettrons d'être critiques, si nécessaire, envers le Conseil d'Etat. Ce sera dans sa capacité à mettre en oeuvre ses plans de mesure, à maîtriser les dépenses, à percevoir les impôts et à garder un lien de confiance tant avec le parlement qu'avec la fonction publique.

En conclusion, les Verts voteront les projets de lois tels qu'ils sont issus de la commission des finances, tout en insistant sur l'importance de préserver l'amélioration de la qualité environnementale, sociale et économique de notre canton.

Une voix. Bravo !

M. Pierre Weiss (L). En matière d'oraisons funèbres, Monsieur le président, les meilleures sont les plus courtes et, pour nous permettre de gagner le temps que notre collègue Velasco a utilisé, je me bornerai à quelques remarques extrêmement brèves. La première pour dire qu'effectivement il y a peut-être un seul motif de satisfaction dans les comptes 2005, c'est que les investissements ont été couverts. Pour le reste, 140 millions supplémentaires de déficit, au fond, c'est quelque chose que le Conseil d'Etat accueille avec le sourire, sinon avec l'impuissance de celui qui est ballotté par les événements.

Mon collègue Velasco a été un peu mauvais lecteur de l'excellent rapport de Mme Grobet-Wellner qui, à la page 238, rappelle, concernant la position des libéraux: «Le Conseil d'Etat a manqué de prescience et de courage et est resté dans la force des habitudes». Je ne sais pas ce que j'aurais pu dire de plus pour dire le mal que je pensais de la gestion du Conseil d'Etat précédent.

Quant à M. Nidegger, il se trompe formellement lorsqu'il dit qu'il va refuser le rapport sur la gestion. En fait, il va accepter un rapport qui refuse la gestion. C'est ainsi qu'il convient d'être précis sur les faits.

Au fond, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons affaire à un petit canton qui se trouve bien perdu dans un vaste monde et dans une Suisse qui bouge sans prendre en considération ses difficultés; hier, la Banque nationale nous a donné 500 millions; nous les prenons, sans rien dire. Demain, une initiative COSA va nous en ôter 40: le ministre des finances regarde passer les millions qui vont lui couler des mains. Peut-être que demain encore d'autres millions, en moins, vont nous frapper parce que nous allons accepter avec la passivité, voire l'acceptation de certains, des lois concernant les allocations familiales. Les choses vont ainsi... Nous regardons passer le train... D'ailleurs, on ne sait pas si, un jour, nous pourrons regarder passer celui de CEVA. Mais enfin, les choses vont ainsi dans cette république...

Je serai donc entre la réaction négative de M. Nidegger et l'ode digne d'Aragon de Mme Gauthier. Aragon, lui, parlait de Staline et Mme Gauthier parle de M. Hiler. Je ne dirai pas que nous avons affaire, pour le futur, à un Conseil d'Etat qui a repris les choses en mains ou qui laisse catastrophiquement filer les choses. Nous avons simplement affaire à des spectateurs.

M. Claude Jeanneret (MCG). Le groupe MCG prend acte de la présentation des comptes 2005. Techniquement parlant, en référence au rapport de l'inspection cantonale des finances, les comptes sont parfaitement tenus et parfaitement acceptables. Cependant, il nous paraît quand même un petit peu regrettable que, lors de l'ancienne législature, malgré une conjoncture tout à fait excellente pour le canton de Genève, on arrive à des résultats qui ne le sont pas.

Nous n'allons pas épiloguer sur ces comptes. L'histoire est là. Nous en prenons acte, mais, n'ayant pas été acteurs dans cette période, nous nous contenterons de nous abstenir de juger ces comptes.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Nous avons été confrontés à deux types de remarques. Les premières concernent la gestion passée du Conseil d'Etat et, devrions-nous dire, puisque nous sommes face à un déficit structurel, la gestion de ces quinze dernières années.

D'autres remarques concernent des points précis, notamment liés au bouclement des comptes, avec des accusations qui, il faut le dire, sont graves à l'égard du Conseil d'Etat. Elles signifient que les groupes qui les profèrent n'ont aucune confiance en leurs représentants dans le Conseil. Que l'UDC fasse son travail d'opposition, cela me paraît dans l'ordre des choses. Par contre, je pense que certains propos, notamment lorsqu'ils touchent indirectement la personne à qui j'ai succédé, qui n'est pas de mon bord politique, Mme Brunschwig Graf, sont un peu déplacés.

Les amortissements: les amortissements qui ont été repoussés dans le temps, c'est à dire que l'on a diminué le taux d'amortissement, cela a commencé non pas en 1999, mais du temps de M. Vodoz qui n'a strictement rien à se reprocher, puisque ce parlement a voté cette pratique à l'unanimité, si je me le rappelle bien. Le problème est venu lorsqu'il a fallu inscrire dans les comptes, selon les normes actuelles, ce non-amortissement. Nous sommes dans un contexte où peu, voire aucune tendance politique ne peut faire la leçon à l'autre puisque tout le monde, probablement pour des motifs exactement opposés, a accepté de jouer ce jeu. Cela a commencé en 1993.

Il en est de même pour les amortissements concernant les emplois temporaires. A un moment de l'histoire, le Conseil d'Etat et ce parlement ont décidé que les emplois temporaires cantonaux constituaient un investissement. Pourquoi ? Parce qu'à l'époque on a considéré que la crise serait de courte durée. Le fait que les personnes gardent un rapport au travail pouvait alors être considéré comme un investissement en vue d'une reprise rapide. Cela s'est révélé faux, mais moi je veux bien qu'on jette la pierre aux gens qui ont fait ces choix. Il n'empêche qu'avant 1990 Genève n'avait pas connu depuis 1945 de crise d'une durée supérieure à deux ans. Les personnes ont certes réagi avec les réflexes du passé. Le Conseil d'Etat et le parlement ont admis cette manière de faire qui, aujourd'hui, c'est vrai, en termes d'orthodoxie comptable, est pour le moins bizarre. Là encore, je vous renvoie aux mémoriaux de cette époque: qui s'est élevé contre cette pratique ? Quelques individus isolés - vous avez raison, Monsieur Kunz, quelques individus isolés.

Aujourd'hui, il fallait une bonne fois pour toutes régulariser cette situation et c'est la raison pour laquelle l'or de Berne, par décision du Conseil d'Etat et du parlement lors de l'ancienne législature, a été utilisé d'une certaine manière. Cette manière était d'intervenir sur le bilan avec l'or de Berne en passant par les amortissements. Je crois que c'est clair, c'est compréhensible, c'est net ! Cela n'a pas les conséquences que vous avez décrites, Monsieur Mettan, on n'amortissait pas ce reliquat de 720 millions. Le fait de l'avoir amorti globalement en 2005 n'a eu de conséquence ni sur le budget 2006 ni sur le budget 2007, à une exception près: le chômage. Le chômage, lui, était amorti, mais les 720 millions, le grand paquet, n'étaient pas amortis. Il n'y a donc pas de prestidigitation et il en est de même pour les autres recettes extraordinaires, puisque je vous rappelle que beaucoup de millions ont été dissous par rapport à la provision de la Fondation de valorisation. Ils ont complété l'or de Berne pour arriver au bout de ces amortissements extraordinaires et reconstituer aussi d'autres provisions, notamment celles sur les cours des titres de la BCGe que, du point de vue de l'orthodoxie comptable, on pouvait trouver insuffisante.

Le bilan qui résulte de ces opérations n'a pas été critiqué par l'ICF, il est admis comme normal, et c'est la raison pour laquelle on note plutôt de la part de l'ICF une volonté de souligner les efforts faits tout en disant que l'ICF ne sera complètement rassurée, ce qui est aussi le cas du Conseil d'Etat que vous avez sous les yeux, que lorsque nous aurons les normes IPSAS, parce que nous aurons alors un référent qui laisse moins de marge d'interprétation. Tous ces éléments, il fallait je crois les rappeler.

Il faut également rappeler autre chose, puisqu'on parle de prestidigitation. Mme Brunschwig Graf aurait parfaitement pu, en toute orthodoxie comptable, améliorer très singulièrement le résultat 2004 en faisant une dissolution de provisions sur la Fondation de valorisation. On avait déjà assez de ventes pour s'apercevoir que le taux de pertes serait beaucoup moins grand. Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ? Et pourquoi n'a-t-elle pas non plus répondu en 2004 aux injonctions de l'ICF, lui disant qu'elle avait plus de recettes que ce qui était indiqué parce que le rôle des contribuables l'indique ainsi ? Tout simplement parce que Mme Brunschwig Graf était très en souci par rapport à des réconciliations à opérer dans la comptabilité, qui provenaient en réalité du changement d'informatique et de deux ou trois autres problèmes organisationnels qui l'avaient poussée à garder toute latitude possible pour constituer s'il le fallait les provisions nécessaires.

Au terme de plus d'une année de travaux - M. Walpen me contredira, mais je crois - on est arrivé à la conclusion assez heureuse que, pour l'exercice 2005, toutes ces réconciliations se sont soldées par 47 millions de plus - et non 180, soit dit en passant. Par contre, pour l'exercice 2006, la double inscription dans les livres de l'impôt au barème ordinaire et de l'impôt à la source a des conséquences négatives. Il était donc temps de faire les dissolutions nécessaires. Je salue ici la prudence d'une personne acculée, effectivement attaquée par ses propres troupes, de n'avoir pas utilisé les conseils mêmes de l'inspection cantonale des finances d'améliorer le résultat 2004 par ce biais. Cela, je crois que je le devais à Mme Brunschwig Graf qui ne défend certainement pas le même credo politique que moi, mais dont je supporterais assez mal aujourd'hui qu'on dise qu'elle a «bidouillé» les comptes, pas plus que je ne souhaiterais qu'on le dise pour l'actuel Conseil d'Etat, qui est solidairement responsable des comptes que nous approuvons.

Il y a toujours deux manières de voir. La première manière, c'est ces 430 millions. Nous devons les prendre au sérieux: ils reflètent au moins pour 400 millions le déficit structurel auquel le Conseil d'Etat et vous mêmes, si j'ai bien compris, entendez vous attaquer. Et puis, il y a l'autre partie: 85 millions. Pourquoi personne n'a-t-il prononcé ce chiffre ? C'est globalement l'insuffisance de financements sur l'année 2005. C'est une paille par rapport à tous les exercices antérieurs et il faut savoir lire aussi ce deuxième chiffre.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat est décidé à en finir avec le déficit structurel. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a donné déjà hier une bonne partie des informations nécessaires à la compréhension du jeu effectivement comptable sur les provisions. Mesdames et Messieurs, il y a parmi ces informations d'excellentes nouvelles. Deux nouvelles: des dissolutions de la provision pour la Fondation de valorisation sont plus que probables, elles devraient en fin de course ascender au moins à 200 millions. D'autres bonnes nouvelles ont été données et il faut aussi, à un certain moment, cesser de se complaire dans l'autoflagellation et dire: oui, il y a des éléments positifs, appuyons-nous sur ces éléments, venons à bout de ce déficit sans réduire les prestations publiques; essayons de trouver des voies médianes acceptables par le peuple et sortons de ces problèmes, ils ont bien assez duré.

Enfin, Mesdames et Messieurs, je trouve qu'un certain nombre de commentaires sur le Conseil d'Etat spectateur sont déplacés parce que, si l'on commence ce jeu, on va parler des 90 millions de la réforme de la péréquation, défendue par toute une série de personnes avec certainement de bons motifs. Ces personnes ont toutes dans la bouche l'argument qu'il n'en coûterait que 3 millions au Canton de Genève. Bien sûr, on peut se jeter des pierres... La réalité, c'est que des météorites nous menacent et que, dans certaines interventions, on sent que la politicaillerie qui a été le juste complément à certaines insuffisances du Conseil d'Etat pendant la dernière législature continue, hélas, à persister et ne fait pas de bien à notre République.

Mis aux voix, le projet de loi 9836 est adopté en premier débat par 46 oui et 14 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 9837 est adopté en premier débat par 46 oui et 14 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 9838 est adopté en premier débat par 44 oui contre 6 non et 8 abstentions.

Deuxième débat

La loi 9837 est adoptée article par article en deuxième débat.

La loi 9838 est adoptée article par article en deuxième débat.

Le président. Nous passons maintenant à l'examen du compte rendu, c'est-à-dire le livre jaune, qui est examiné en deuxième et troisième débats. Je vous invite à demander la parole à mesure que je nommerai les départements ou services sur lesquels vous souhaiteriez intervenir.

Comptes de fonctionnement

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement (chancellerie d'Etat; départements des finances; département de l'instruction publique; département de justice, police et sécurité - pouvoir judiciaire; département de l'aménagement, de l'équipement et du logement; département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie - financements spéciaux; département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures; département de l'action sociale et de la santé; département des affaires militaires) sont adoptés par 37 oui et 9 abstentions.

Comptes d'investissement

Mis aux voix, les comptes d'investissement (chancellerie d'Etat; départements des finances; département de l'instruction publique; département de justice, police et sécurité - pouvoir judiciaire; département de l'aménagement, de l'équipement et du logement; département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie - financements spéciaux; département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures; département de l'action sociale et de la santé; département des affaires militaires) sont adoptés par 34 oui et 10 abstentions.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes sont adoptés par 38 oui et 10 abstentions.

M. Alberto Velasco (S). Puisque mon temps a été... pas écourté, mais coupé...

Le président. Vous avez bénéficié d'un prolongement de cinquante-six secondes, Monsieur le député. (Rires.)

M. Alberto Velasco. Je vous remercie, mais je vais quand même utiliser le troisième débat pour finir mon texte... (Commentaires.) Attendez, parce que... (Le téléphone portable de M. Alberto Velasco sonne. Rires.)

Le président. Monsieur le député, j'en déduis que vous avez à faire ailleurs !

M. Alberto Velasco. Oui, mais c'est fini. Ce que je voulais dire, Monsieur le président, c'est que, tout d'abord, le groupe socialiste - et je ne l'ai pas dit précédemment - accepte ces comptes et le projet de loi tels qu'ils sont sortis de la commission des finances.

Mais ce que je voulais ajouter à l'intention du Conseil d'Etat concerne le fonds de péréquation. Nous avons relevé que Genève contribue pour 190 millions à ce fonds de péréquation alors même qu'il y a des cantons qui ne sont pas donneurs, mais receveurs et qui se permettent le luxe de baisser les impôts. Là, il y a un problème. Et j'espère que Genève combattra ce manque d'équité devant la Confédération, parce que cela ne peut pas durer. Notre canton est nargué par les autres ! On dit que nous sommes de mauvais gestionnaires, etc., on nous ponctionne 190 millions et, en plus, les gens qui sont receveurs se permettent le luxe de faire de la concurrence fiscale. Je m'adresse au Conseil d'Etat et j'espère que vous serez, Monsieur le président du Conseil d'Etat, assez sévère et assez direct envers le Conseil fédéral pour que ces questions soient traitées avec plus de justice dans notre pays.

Le président. Monsieur Eric Stauffer, pour achever le temps de parole que n'a pas épuisé votre groupe.

M. Eric Stauffer (MCG). Je vais être bref. Je vais juste revenir sur les propos de mon collègue Alberto Velasco pour dire qu'il a parfaitement raison quand il parle de la péréquation intercantonale. J'aimerais donner comme exemple que, sur l'or de la BNS, à cause de l'indice de Genève, Genève a touché quelque 450 millions et le canton du Valais, par exemple, 1,1 milliard ! Ces disparités sont aujourd'hui, vu la situation financière de Genève, absolument inacceptables.

Je conclurai, Monsieur le président, en parlant aussi de la péréquation transfrontalière... (Brouhaha. Commentaires.) ... puisque nous savons qu'en 2005 il y a eu quelque 382 millions - je n'ai plus le chiffre exact en tête - qui ont été versés à la France sur ces 40% de manne fiscale, par rapport aux travailleurs résidant dans cet Etat. Ce sujet-là a été relevé, notamment avec brio par le ministre des finances David Hiler, et c'est un problème ! Il faut absolument lever le tabou sur ce sujet frontalier, parce que c'est un problème qui touche tous les Genevois.

Une voix. Bravo !

Le président. Il n'y a plus d'inscrits pour des prises de parole. Nous passons maintenant au vote d'ensemble sur le troisième débat... (Remarque.) Le livre jaune, nous l'avons fait, nous passons donc au troisième débat concernant les PL 9837 et PL 9838.

Troisième débat

La loi 9837 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 10 abstentions.

Loi 9837

La loi 9838 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9838 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 6 non et 6 abstentions.

Loi 9838

Le président. Nous devons maintenant nous prononcer sur le PL 9836, en deuxième et troisième débats.

La loi 9836 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9836 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 6 non et 6 abstentions.

Loi 9836

Le président. L'examen des comptes est ainsi terminé. Je vous propose de revenir à l'ordre du jour ordinaire. Nous commençons au point 21, si cela vous convient.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. Edouard Cuendet, qui n'a pas l'air d'être dans la salle. Il ne s'attendait peut-être pas à devoir intervenir si vite. Monsieur Weiss, est-ce que vous pouvez le remplacer ?

M. Pierre Weiss. Certainement, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le chef de groupe. Le rapporteur de minorité est M. Antoine Droin, qui a pris place.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Etre au chômage est une rude épreuve; être au chômage et recevoir un regard réprobateur de la société; être au chômage est une injustice dans une société qui a encore trop souvent pour devise «Le travail est ta vie». Etre au chômage est dévalorisant et rejette les victimes au second rang.

Entre 1999 et 2005, les partenaires de Trialogue ont eu huit fois plus de dossiers à traiter, soit près de trente-cinq prestations par jour. Cinquante et un pourcent des consultants sont envoyés par des conseillers en placement de l'OCE, de l'Hospice général ou de l'OFAS. Ces chiffres sont éloquents et démontrent bien la complémentarité du travail de Trialogue avec celui de l'Etat, puisque c'est précisément lui qui recommande majoritairement aux personnes sans emploi d'avoir recours à cette institution.

Aujourd'hui, affirmer qu'une telle association n'a qu'à recourir davantage au bénévolat est presque une injure face aux nombreuses personnes qui y travaillent avec compétence. (Brouhaha.) Le bénévolat a aussi ses limites. Si le Grand Conseil refuse aujourd'hui cette rallonge de subvention, ce sera l'expression claire que l'on choisit de ne pas voir et de ne pas considérer un problème de société qui va grandissant. Ce sera aussi un refus de considérer l'engagement solidaire de la société civile au travers d'une aide opportune aux tâches de l'Etat, aide fournie à un coût dérisoire.

Prenant en compte le fait que nous sommes en septembre, il paraît juste d'effectuer un amendement. Puisque l'amendement précédent datait du mois de juin, j'ai même préparé un sous-amendement. D'un montant de 9 000 francs pour l'année 2006 en lieu et place des 80 000 souhaités initialement. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi ainsi amendé.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité ad interim. Au fond, ce dont il s'agit ici, c'est d'un doublement de la subvention versée à l'association Trialogue. Celle-ci reçoit déjà une subvention de 80 000 francs.

Vous savez que je ne suis pas systématiquement d'accord avec la position du Conseil d'Etat, mais, en l'occurrence, celui-ci - notamment le département concerné - nous a clairement expliqué en commission que, d'une part, l'Etat allait proposer une pérennisation des activités de la Fondation, en tout cas pour les années 2006, 2007 et 2008, et, d'autre part, que le département, dans le même temps, était contre le doublement de la subvention, donc contre ce projet de loi émanant de nos collègues socialistes.

En d'autres termes, je vous propose que nous suivions et la position de la majorité de la commission et la position du Conseil d'Etat, et que nous refusions d'entrer en matière sur cette affaire.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à mon collègue Weiss la chose suivante: quand vous parlez de doublement de la subvention, c'est parce que vous regardez la valeur absolue au niveau du projet de loi. Par contre, vous faites totalement fi des raisons pour lesquelles ce prétendu doublement a été demandé.

Il y a trois ou quatre ans, un poste, nécessaire, avait été accordé à cette association - que M. le conseiller d'Etat Longchamp connaît très bien, d'ailleurs. Et il est connu et respecté par cette dernière, il faut le dire. Alors, il se trouve que Mme Gorgé, qui fait bénévolement office de juriste à mi-temps pour cette association, ne pourra pas toujours être là; et il y a une personne sans emploi, juriste de formation, qui s'est investie dans l'association, qui fait très bien son travail, qui s'est formée et qui connaît très bien le travail de l'association. Donc, Trialogue a voulu que ce Grand Conseil permette, par cette augmentation de la subvention, que l'on puisse créer un nouveau poste et pérenniser le travail de Mme Gorgé. En quoi consiste le travail de Mme Gorgé ? Le Conseil d'Etat dit qu'il s'agit de ne pas pallier les carences administratives du Conseil d'Etat dans les associations, mais de rendre le Conseil d'Etat responsable de sa gestion; c'est pourquoi il nous demande de refuser la subvention. Mais, chers collègues, quand Trialogue fait, par exemple, recours contre l'office cantonal de l'emploi - ce qui est juste dans une démocratie: chaque citoyen doit pouvoir se défendre et avoir un défendeur vis à vis de l'administration. Et quand on fait recours contre une assurance sociale, contre l'Hospice, contre des jugements administratifs rendus par le département des finances, eh bien, l'office cantonal de l'emploi, ou même l'administration, ne peut pas le faire ! Il faut que cela soit fait par un organe neutre, un organe comme le Trialogue ! C'est la raison pour laquelle ils ont demandé ce poste ! Qui était bénévole jusqu'à présent, mais qui ne pourra plus l'être.

C'est une raison fondamentale pour vous montrer que, pour les 9 000 personnes dont l'association s'occupe aujourd'hui, le ratio passerait à 10, 20 ou 30 francs par personne - c'est un des ratios les plus bas de la République pour les associations.

J'aimerais vous dire aussi que le problème du chômage n'a pas régressé ! Il est toujours latent dans ce canton ! Et je suis d'accord avec M. le président que, si demain le chômage venait à régresser et à être de l'ordre de un ou deux pourcent, on aurait peut-être plus besoin de Trialogue ! Peut-être ! Mais le fait est qu'on en a besoin aujourd'hui.

Monsieur le président, vous avez déclaré, très justement d'ailleurs, que, s'agissant de l'économie sociale, il y avait des postes à créer qui étaient complémentaires, avec les milieux privés, et que cela faisait aussi partie de l'économie... Je suis d'accord avec vous, il n'y a pas seulement l'économie privée, l'économie marchande, mercantile, qui rend des bénéfices, qui crée de l'emploi: il y a une économie parallèle, qui dépend des deniers de l'Etat, qui remplit des missions de l'Etat, parce que celui-ci ne le peut pas ou qu'il estime que cela lui coûte trop cher, ou tout simplement parce que la neutralité de la fonction ne lui permet pas de le faire. Alors, c'est une association qui doit s'en charger ! Et elle touche une subvention. Et nous avons là des emplois, disons, d'économie sociale. En l'occurrence, il s'agit d'un emploi.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, peut-être que pour mon collègue Weiss l'argument fondamental qui a porté en commission des finances, c'est que le libellé du projet était signé par le groupe socialiste...

M. Pierre Weiss. Non !

M. Alberto Velasco. Si c'est cela, Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage, les libéraux, à substituer nos noms par ceux de membres de votre groupe ou d'un autre groupe de droite - cela m'est égal ! Nous avons fait ce projet parce que... Personnellement, j'ai depuis longtemps des contacts, je dois le dire ici, avec Mme Gorgé, et j'ai compris que le problème de Trialogue était important. J'ai d'ailleurs proposé la signature à des partis politiques autres que ceux de l'Alternative, mais ils n'ont pas voulu signer... Donc, ce n'est pas un projet dont nous nous sommes gardé l'exclusivité.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs - et Monsieur Weiss, quoique vous n'ayez pas entendu tous mes exposé - je crois avoir suffisamment justifié les raisons pour lesquelles... Monsieur Longchamp, comme la commission des finances vous a engagé, vous ne pouvez peut-être pas accepter aujourd'hui, mais moi j'aimerais vraiment, quelle que soit la solution - par un projet de loi, par un contact avec vous, peu m'importe - que l'on réponde à la demande d'une association qui offre vraiment une prestation d'utilité publique. Je vous remercie.

M. Pierre Kunz (R). Mesdames et Messieurs les députés, M. Velasco n'a pas justifié, il a défendu son projet avec la fougue qu'on lui connaît d'habitude. Le projet de loi qui nous occupe ne doit en aucun cas constituer un motif de mettre en doute le dévouement des personnes engagées dans la mission que s'est fixée Trialogue.

Par contre, il doit être l'occasion de nous questionner sur la démarche de certains députés et parfois du Conseil d'Etat, s'agissant de la multiplication des subventions à laquelle nous avons assisté ces dernières années. C'est une démarche pour le moins discutable et c'est ce que nous allons essayer de décortiquer maintenant.

Parce que les choses se passent quasiment toujours de la même manière: il y a au départ des citoyens qui constatent des zones de friches dans l'intervention de l'Etat, des domaines où l'Etat n'a pas prévu d'aller. En l'occurrence, les fondateurs de Trialogue ont relevé que certains chômeurs pourraient être aidés mieux, davantage, en complément des aides fournies par l'office cantonal du chômage et les travailleurs sociaux. Alors, ces citoyens se rassemblent en une association bénévole, nouvelle, pour apporter leur contribution. Qu'ils en soient félicités. Ils offrent bien sûr ces contributions gratuitement. Il n'est donc pas étonnant que la masse de leur travail croisse sous l'effet d'une demande par définition illimitée. Et c'est ainsi que Trialogue a passé entre 1999 et 2005 de 1189 consultations à 9445.

C'est alors le moment que choisissent généralement les associations de ce genre, bénévoles au départ, pour rendre publique leur utilité et pour demander une subvention destinée, disent-elles toujours, M. Velasco l'a rappelé, «à faire face à une réalité sociale évidente, à des besoins révélés, prouvés par la forte demande croissante et non couverte par les interventions publiques». Ces demandes ne sont d'ailleurs jamais, Mesdames et Messieurs les députés, étayées par des chiffres portant sur les résultats obtenus. En l'occurrence, sur la réinsertion. Jamais personne, chez Trialogue, ne nous a parlé du succès des réinsertions tentées.

Cependant, ces demandes sont parfois soumises telles quelles au Conseil d'Etat, qui les filtre relativement mal, disons-le, en tout cas jusqu'à présent, et il arrive aussi que des députés, par conviction, ou parfois par souci électoral, mais ne parlons pas de cela, se chargent de proposer au Grand Conseil ce genre de demandes, sans jamais, bien sûr, procéder à une analyse sérieuse des besoins réels et des structures publiques et associatives existantes.

Le cas de Trialogue, Mesdames et Messieurs, est particulièrement éloquent et révélateur de l'aisance avec laquelle certains députés sont prêts à engager l'argent des autres, celui des contribuables. Révélateur aussi de cette forme trop fréquente de récupération et d'étatisation du bénévolat. Il est aussi - on y vient, Monsieur Velasco - révélateur des risques d'inefficacité et de dépendance qui découlent généralement du subventionnement public pour ces associations. D'ailleurs, les responsables de Trialogue ont paru, quand nous les avons auditionnés - Monsieur Weiss ne l'a pas souligné, mais il l'a rappelé - tout à fait conscients de ces risques, eux qui se sont montrés particulièrement ouverts et réceptifs lors de leur audition. Eux qui n'ont pas, j'aimerais le souligner, paru particulièrement convaincus de la nécessité d'une subvention complémentaire à celle dont ils bénéficiaient !

En conclusion, Mesdames et Messieurs, nous relevons que Trialogue se situe dans le secteur du chômage et de ses conséquences sur les individus. L'Etat, dans ce domaine, dépense chaque année 100 millions. C'est plus que partout ailleurs, probablement dans le monde entier. Il ne répond certes pas à la totalité des situations individuelles, mais faut-il pour autant accroître ses dépenses en étatisant Trialogue ? Pour nous, Mesdames et Messieurs, la réponse est non et nous rejetterons ce projet de loi.

Le président. Je donne la parole à M. Gilbert Catelain, tout en vous signalant que sont encore inscrits: M. Bertinat, M. Mettan, Mme von Arx-Vernon, M. Stauffer, M. Brunier, M. le conseiller d'Etat, bien sûr, Mme Schneider-Bidaux et M. Velasco - qui bien qu'ayant dépassé son temps de parole tout à l'heure a encore des choses à nous dire - puis M. Weiss et M. Droin. Donc, la liste est close. Nous allons perdre sur cette modeste subvention le temps que vous aviez admirablement gagné sur les comptes. M. Catelain n'est pas là... M. Catelain n'a donc plus la parole, elle est à M. Eric Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Après ce qu'a dit notre ami Pierre Kunz, il n'y a plus grand-chose à ajouter. Les chiffres sont, à mon avis, plus que clairs. Je voudrais simplement revenir brièvement sur l'activité de l'association, qui est décrite comme complémentaire.

Lors de la séance de la commission des finances, nous avons appris qu'une bonne partie des personnes qui s'adressent à Trialogue y sont envoyées par des travailleurs sociaux et des conseillers en placement. Il y a là quelque chose qui ne joue pas ! Malgré la somme de 100 millions de francs que nous octroyons régulièrement pour résoudre le problème du chômage, nous nous apercevons que les personnes qui sont chargées de régler ce problème doivent encore avoir une aide complémentaire qui serait Trialogue ou d'autres associations se trouvant sur ce terrain.

Cette position, du reste, est partagée par le Conseil d'Etat et je me plais à rappeler la remarque de M. Hiler, figurant dans le projet de loi. Il dit que ce ne sont pas les associations qui sont faibles, mais que c'est, au contraire, le système administratif qui comporte des faiblesses. De manière plus générale, la problématique de la lutte contre le chômage ne dépend pas du domaine associatif, mais de l'administration étatique, raison pour laquelle M. Hiler préférait que la commission n'entre pas en matière sur ce projet et laisse au Conseil d'Etat le temps de donner de nouvelles impulsions en matière de lutte contre le chômage.

Cette réflexion peut d'ailleurs être appliquée à de nombreux cas qui nous seront soumis ultérieurement, quand des associations viennent vers nous pour demander soit des compléments de financement, des subventions, ou chercher d'une manière ou d'une autre à pérenniser leur démarche. On remarque souvent que c'est parce qu'il y a un problème au sein de l'administration, parce qu'il y a un manque d'efficience, que l'on a recours à ces associations qui s'imposent petit à petit et finissent par coûter très cher.

M. Guy Mettan (PDC). Il est évident que le parti démocrate chrétien soutient les activités de Trialogue et continuera à les soutenir en votant le crédit de la subvention ordinaire de 80 000 francs que cette association reçoit.

En revanche, il en va différemment du supplément de subvention qui nous est demandé aujourd'hui. Pourquoi ? Parce qu'effectivement ce projet de loi nous donne l'impression d'être un peu ad personam, c'est-à-dire fait pour une personne plus que dans un but général, et c'est cela qui me semble un peu gênant dans ce qui nous est proposé aujourd'hui. Je ne crois pas que l'on puisse faire un projet de loi pour une seule personne, aussi généreuse et aussi engagée soit-elle.

La deuxième chose est que le parti démocrate-chrétien est conscient qu'il y a de nombreuses associations qui s'occupent des chômeurs. On s'en réjouit, je crois que c'est une chose tout à fait positive, mais, par la même occasion, nous souhaitons que ces associations collaborent davantage entre elles et, éventuellement, partagent les ressources humaines utiles pour les chômeurs. Dans le cas d'un juriste, il nous semble que ce serait intéressant qu'il n'y ait pas une juriste ou un juriste pour une seule association, mais qu'évidemment ce juriste puisse être partagé avec d'autres associations actives dans la lutte conte le chômage.

Il semble que l'on soit en ce moment dans une période où il faut plutôt que les associations se lient pour faire du travail commun plutôt que de développer chacune dans son petit coin des services et des prestations particulières.

Donc malheureusement, le PDC s'opposera à cette augmentation de subvention mais continuera à soutenir toutes les associations qui luttent contre le chômage, et il souhaite ardemment qu'elles mettent en commun leurs ressources pour développer à la fois leur efficacité et leurs ressources d'accueil pour les chômeurs.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je voudrais préciser encore une chose parce qu'effectivement, à la commission des finances, le problème du Trialogue nous a beaucoup interpellés. Si je me suis opposée à ce supplément de subvention, c'est en m'engageant à accompagner Mme Gorgé auprès des associations, mais surtout auprès des entreprises et des banques pour qu'elle fasse sa recherche de fonds auprès des personnes qui ont elles-mêmes créé le chômage à Genève.

M. Eric Stauffer (MCG). Encore une fois nous sommes tout à fait d'accord avec le parti socialiste et nous allons donc soutenir cette motion. Tant et aussi longtemps que l'on aura pas endigué le problème du chômage, toute aide sera la bienvenue ! A Genève, nous avons plus de 20 000 demandeurs d'emploi. Ce n'est pas tolérable et nous soutenons donc toute initiative qui va dans ce sens.

M. Christian Brunier (S). Tout d'abord, une petite remarque à M. Kunz: quand vous dites que seule la gauche fait des projets de lois pour obtenir des subventions pour des associations proches d'elle, ce n'est pas le cas ! Je rappelle qu'ici tous les partis ont fait des projets de lois ou ont soutenu des augmentations de subventions. Vous l'avez fait, d'ailleurs, pour l'Institut national ! Dernièrement - en commission, cette semaine encore - il y avait des députés de droite qui voulaient non pas verser une subvention à la Compagnie 1602, mais lui proposer des loyers gratuits... On est tous logés à la même enseigne.

L'important, c'est de savoir si une association est utile. Jusqu'à présent, je n'ai pas entendu une seule personne de ce parlement dire que Trialogue était inutile. On voit donc qu'on est face à une association utile. Je rappelle quand même les montants: on est en train de débattre depuis bientôt une demi-heure ou trois quarts d'heure pour 40 000 francs pour les chômeurs ! J'aimerais que chaque député accorde autant d'attention lorsqu'on vote, par exemple, des investissements de prestige à raison de millions qu'il en accorde maintenant à la question de ces 40 000 francs destinés aux chômeurs ! Visiblement, l'Etat de Genève - ou le parlement genevois - a plus de peine à sortir 40 000 francs pour les chômeurs qu'à sortir des millions pour des installations qui n'ont pas beaucoup de retours sur investissements.

Deuxième chose: lorsqu'une association fait du bon travail, et c'est le constat fait ici par tous les partis politiques de ce Grand Conseil, il faut mesurer si l'augmentation de subvention va être utile. Il s'agit de 40 000 francs de plus pour une association qui, je vous le rappelle, permet de réinsérer nombre de chômeurs ! Cette association permet premièrement d'aider 9000 chômeurs par année et, deuxièmement, elle permet à des chômeurs de retrouver du travail. Eh bien, les 40 000 francs ont un taux de retour sur investissement énorme ! Et il y a peu de projets de lois que l'on vote ici avec un taux de retour sur investissement aussi grand.

Alors, M. Bertinat dit: «Oui, mais cela, c'est le rôle de l'Etat... C'est parce que l'Etat fait mal son travail qu'il faut laisser de la place aux associations.» Monsieur Bertinat, si l'Etat couvrait toutes les activités que le monde associatif prend en charge, on aurait d'autres déficits à gérer à Genève ! Le monde associatif est un monde relativement léger, rapide, qui permet d'agir vite sur le terrain, et aucun service de l'Etat, même si l'Etat était réorganisé profondément, n'arrivera à être aussi performant qu'une association qui est proche des gens et avec de petites structures. Le rôle joué par Trialogue n'est pas celui de l'Etat ! Je crois qu'il y a une complémentarité importante entre l'Etat et le monde associatif, si l'on veut faire marcher la société. Je crois que beaucoup de conseillers d'Etat ont compris cela dans de nombreux domaines. Il ne faut pas revenir là-dessus au niveau des chômeurs.

Il faut que l'Etat central, l'office cantonal de l'emploi, fonctionne bien. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. La priorité de ce parlement et de ce gouvernement, c'est de faire marcher l'office cantonal de l'emploi, qui n'est pas performant par rapport aux chômeurs, et de s'appuyer en complémentarité sur des associations. Aujourd'hui, faire l'économie de 40 000 francs sur les chômeurs et ne pas augmenter la subvention de Trialogue, c'est un très mauvais calcul en matière de gestion publique. En tout cas, ce n'est pas le choix que le parti socialiste veut faire.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). C'est vrai que l'association Trialogue a une importance extrême dans tout le dispositif d'insertion des chômeurs. Il y a l'Etat, mais il y a aussi toute une gamme d'associations, dont Trialogue. La soutenir ce soir est quelque chose d'extrêmement important, parce qu'elle apporte un complément juridique dont plusieurs députés ont relevé l'importance.

Je voulais juste répondre à M. Kunz, qui parlait de bénévolat. Bénévolat, oui, mais contrôlé. La part de l'Etat est aussi importante dans le soutien des associations, parce qu'autrement on se retrouvera comme au XIXe siècle et il n'y aura que des associations qui fonctionneront. Et malheureusement, on sait comment cela se passait à cette époque-là !

Le président. La parole est au député Alberto Velasco, dont je mesurerai le temps. (Rires.)

M. Alberto Velasco (S). Chers collègues, Monsieur Kunz, Monsieur Weiss et Monsieur Bertinat, je tiens à vous dire qu'en 1999, quand l'association a reçu la première subvention, il s'agissait environ de 1200 prestations. Aujourd'hui il y en a plus de 10 000; pour 40 000 francs supplémentaires ! Plus de 10 000 prestations: cinq fois plus ! Et ils ne demandent que 40 000 francs supplémentaires !

M. Mettan dit qu'on ne peut pas donner de l'argent à une personne... Mais qui a dit que l'on allait donner de l'argent à une personne ?! On donne de l'argent à une association ! Ils ont la probité et la transparence, Monsieur Mettan - contrairement à d'autres qui ne disent rien - d'indiquer que cet argent sera affecté à un poste ! Cela permettra au parlement, le jour où ce poste n'existera plus, de leur retirer l'argent.

Madame von Arx, j'ai beaucoup de respect pour le travail que vous faites et c'est vrai qu'en commission vous avez déclaré ce que vous avez exprimé il y a un instant. Mais dernièrement, j'ai dit à Mme Gorgé que vous vous étiez engagée à lui prêter main forte pour aller devant les entités financières, bancaires et autres, pour que les subventions soient obtenues. (Remarques. Brouhaha.) Vous n'avez pas fait cette démarche. Je ne vous en veux pas ! Je ne vous en veux pas, parce que ce n'est pas votre rôle de députée, Mme von Arx ! Et c'est très bien comme ça.

Ici, ce que l'on demande, contrairement à ce que disent M. Bertinat et M. Kunz, parce qu'ils ont le même concept, ce n'est pas une étatisation. C'est justement parce qu'on ne veut pas l'étatisation de ces prestations, parce qu'elles doivent être transitoires... (Brouhaha.) Parce qu'elles doivent disparaître, ces prestations ! Parce que le chômage doit régresser ! Et c'est pour cela qu'on demande que l'on subventionne cette association de manière, je le répète, transitoire. Simplement pour ça, Mesdames et Messieurs ! Et si l'on voulait l'étatiser, ce n'est pas comme cela qu'on ferait. On ferait un projet de loi demandant au chômage d'inscrire deux postes supplémentaires au budget, ce qui nous coûterait au moins 300 000 francs par année. Vous le savez, Monsieur Kunz !

Alors s'il vous plaît, que chacun ait un minimum d'intégrité ! Et disons qu'on ne veut pas, parce que notre politique de groupe ne le veut pas. Et c'est fini ! Mais il ne faut pas faire du slalom comme cela. En cela, Monsieur Weiss, il est vrai que les libéraux sont plus directs. Vous dites: «Cela ne correspond pas à notre politique, et c'est comme cela !»

Mesdames et Messieurs, je vous engage vraiment à voter ce projet de loi. Même pour une année, si vous le voulez !

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. En fait, M. Velasco a dit en grande partie ce que je voulais ajouter. J'aimerais simplement insister par rapport aux propos de M. Bertinat sur la collaboration entre l'Etat et la société civile. Cette collaboration est essentielle, elle est pertinente. Elle coûte bien moins cher, comme le disait M. Velasco. Donc, la condamner simplement sous prétexte qu'on ne veut pas accorder quelques dizaines de milliers de francs supplémentaires pour un travail qui coûterait beaucoup plus cher s'il était étatisé, c'est aberrant ! Cela va même à l'encontre de ce que pourrait vouloir l'UDC dans son discours politique. (Brouhaha.)

C'est vrai que les prestations offertes par Trialogue ont décuplé en six ans. C'est important, Monsieur Weiss ! Décuplé en six année ! Cela veut simplement dire que si une subvention de 80 000 francs était valable en 1999, elle n'est pas suffisante aujourd'hui pour pouvoir assumer les 10 000 prestations offertes par Trialogue !

Je ne reviendrai pas sur le discours de M. Kunz par rapport à la conviction qu'il y aurait pu avoir ou ne pas avoir lors de l'audition... Parce que moi, je n'ai pas du tout entendu la même chose que lui. (Brouhaha.) Quand nous avons eu l'audition de Trialogue, j'ai, au contraire, trouvé que ces gens avaient l'air parfaitement convaincus. C'est vrai que leur manière de s'exprimer n'était pas forcément celle dont on a l'habitude dans les commissions des finances, mais la prestation qu'ils ont offerte démontrait que ces gens vivaient profondément ce qu'ils présentaient, qu'ils vivaient avec conviction - plus qu'avec conviction, si cela peut exister ! - au travers des prestations qu'ils offrent. Ils ne l'ont pas forcément très bien exprimé, c'est vrai, mais on ne peut pas demander à tout le monde d'être un parfait orateur.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité ad interim. Au fond, nous discutons ici de quelques dizaines de milliers de francs et l'affaire pourrait a priori sembler secondaire, étant donné le nombre de milliards dont nous avons tout à l'heure réglé le compte. Néanmoins, ce projet de loi pose un certain nombre de problèmes concrets sur lesquels j'aimerais revenir pour essayer d'emporter la conviction de ceux qui parmi nous, peut-être, hésiteraient encore. Et après une remarque de forme et quelques unes de fond, je me permettrai de faire une proposition, Monsieur le président.

La remarque de forme m'a été suggérée par l'intervention de notre collègue Kunz. Récemment, Monsieur le président, vous nous avez fait remettre des modules pour le dépôt des projets de lois comportant notamment in fine l'incidence financière desdits projets. Ce n'est pas que celle-ci manque ici, elle est bien précisée, mais peut-être que le service du Grand Conseil, dans sa grande sagesse et connaissance de notre fonctionnement, pourrait développer un module de génération automatique de projets de lois quant au motif des subventions.

C'était bien là le point de M. Kunz. On pourrait, grâce à ce module, avec quelques paramétrages rapides, cocher les bonnes cases qui permettraient d'arriver aux conclusions en mettant en cause qui l'activité de l'Etat, qui l'activité du secteur privé, qui l'insuffisance de tel ou tel acteur. On désignerait des bénéficiaires de façon tout aussi automatique. Je pense que l'on pourrait peut-être avoir une réflexion à ce sujet, mais je passe.

Je passe pour arriver au fond du problème. Au fond, paradoxalement, par ce projet de loi qui est de sa plume et qui l'honore, notre excellent collègue Velasco critique la qualité de l'activité menée par un des départements de l'administration de notre canton lorsqu'il dit, les faits à l'appui, que le département en question n'est pas en mesure d'offrir par ses conseils une réponse satisfaisante aux chômeurs qui se présentent à lui. Cela met en cause, d'une certaine façon, la qualité des collaborateurs de ce département. Je laisse à M. Velasco la responsabilité de ses propos, mais je tenais brièvement à le souligner.

Le deuxième point est un côté gênant de cette demande, qui a été rappelé par notre collègue Mettan, à savoir le côté ad personam de la demande de subvention. Le responsable de la direction du marché du travail, M. Perrin, qui est aujourd'hui à la retraite, avait bien précisé les liens qu'il pouvait y avoir entre les ARE qui pourraient être accordées à l'association et la demande de subvention. Au fond, nous avons ici affaire à une association qui demande une subvention de l'Etat pour permettre de salarier une personne qui se trouve elle-même dans une situation d'emploi peut-être atypique, afin qu'elle puisse, se professionnalisant, se pérennisant dans sa fonction, aider au replacement sur le marché du travail d'autres chômeurs se trouvant dans la même situation... (L'orateur est interpellé.) N'avons-nous pas affaire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, à un système qui tourne en une boucle sur lui-même ! Qui se nourrit ? Et qui démontre les effets pervers que l'on doit, je crois, regretter et qui doivent être pris en considération lorsque nous sommes en présence de la demande qui nous est ici faite.

Il y a encore un point sur lequel nous ne pouvons qu'être d'accord avec les auteurs du projet de loi, c'est la transparence de la demande: on en connaît le destinataire de façon quasiment identitaire, mais il y a quelque chose qui m'interpelle - comme l'on dit en français moderne - c'est le décuplement des consultations. Comment, dans un canton qui a connu ces dernières années un taux de chômage élevé, mais stable dans son élévation, est-on parvenu à une telle augmentation du nombre de consultations ? Doit-on vraiment y voir un décuplement de l'incapacité à répondre du service étatique ? Ou ne doit-on pas, au contraire, découvrir là une création de la demande par l'offre ? Veut-on, par les moyens supplémentaires qui seraient accordés, arriver cette fois-ci à doubler ce qui a déjà décuplé ? Je ne crois pas que cela devrait être le but de l'adoption, si elle avait lieu, de ce projet de loi.

En d'autres termes, il y a là un certain nombre de points sur lesquels il vaut peut-être la peine de réfléchir plus sérieusement, et c'est la raison pour laquelle, au terme de ce qui est à la fois mon essai de conviction de ceux qui n'auraient pas pris position et ma réflexion personnelle, j'en arrive à vous proposer, Monsieur le président, un renvoi en commission de ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Cette proposition eût été bienvenue de mon point de vue il y a une heure. Je signale, Monsieur le rapporteur, que notre travail coûte aussi à l'Etat et que l'écoulement du temps que nous y consacrons n'est pas gratuit. Une séance - je vous le dis, parce que cela peut vous intéresser - revient à peu près à 25 000 francs. Il faut donc essayer d'adapter nos efforts à nos prix de revient. Cela étant, je suis saisi d'une demande de renvoi en commission.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Saisis de cette demande de renvoi en commission, il me semblerait effectivement judicieux d'y donner une suite favorable, pour une autre raison que celle indiquée par le rapporteur de majorité. C'est l'existence au point 65 de votre ordre du jour d'un projet de loi important, qui scelle un accord passé entre la Ville de Genève et l'Etat de Genève sur la répartition des subventions dans le domaine social. Vous savez qu'il y a dans ce domaine-là des doublons importants. Celles et ceux qui ont déjà lu l'exposé des motifs de ce projet de loi s'en seront aperçus. Le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville vous proposent de donner plus de cohérence au système actuel quant à l'octroi de subventions et au lien organique de tutelle qui lie certains organismes à des collectivités publiques.

Le Trialogue, vous l'aurez vu dans l'exposé des motifs, est concerné par ce projet de loi. Nous avons passé un accord avec la Ville de Genève qui implique que le Trialogue serait, à compter de l'adoption de cette loi, placé sous la responsabilité de la Ville de Genève. J'aurai l'occasion, le moment venu, de vous parler plus longuement de ce projet de loi important et qui a demandé un travail conséquent.

Par ailleurs, je ne vous cache pas que je suis interpellé par le fait qu'une institution, le Trialogue, puisse voir son activité à ce point augmentée alors même qu'elle est censée être prise en charge par les services étatiques qui, c'est le moins qu'on puisse dire, ne sont pas modestement dotés. Je pense notamment ici au budget de l'OCE.

J'aimerais dire qu'il me paraît préférable de renvoyer ce projet de loi en commission. Quant aux activités - comme, Monsieur Velasco, vous l'avez mentionné - les activités du Trialogue sont tout à fait honorables. L'activité de Mme Doris Gorgé et son militantisme sont tout à fait remarquables. J'en sais quelque chose, vous l'avez dit, puisque j'ai moi-même été un bénévole du Trialogue il y a quelques années. Ce n'est pas l'activité même du Trialogue qui est importante ici, mais c'est bien son insertion dans une logique d'emploi, dans une logique de fonctionnement des services d'Etat et des institutions privées qui militent pour les mêmes causes.

Je vous inviterai donc à renvoyer ce point en commission, ce qui permettra à la commission des finances, en rapport avec le point 65 et avec la nouvelle politique d'emploi que le Conseil d'Etat vous présentera dès le 3 octobre, de faire toute la lumière sur ce projet.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9664 à la commission des finances est adopté par 61 oui contre 7 non et 1 abstention.

Premier débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Je vais être bref. Je voudrais simplement dire tout d'abord que les handicapés ont gagné vingt ans d'espérance de vie sur une période de vingt ans, ce qui est énorme.

Il en découle que la demande et les besoins en séjours de vacances ont largement augmenté, bien entendu. Aujourd'hui, il faut bien faire face au double problème du vieillissement des personnes handicapées et du vieillissement des parents qui en ont la charge. Les séjours de vacances sont indispensables aux uns et aux autres: aux handicapés, pour qu'ils puissent prendre un peu l'air de temps en temps, et aux parents, pour qu'ils aient aussi l'occasion de se reposer, puisqu'ils ont à charge des enfants handicapés qui ont déjà eux-mêmes un certain âge et qui ont beaucoup de difficultés.

Insieme-Genève reçoit une subvention de l'OFAS. Celle-ci est plafonnée au montant qui a été perçu en 1998. Les besoins et les coûts, eux, augmentent, donc il y a problème. La subvention sollicitée représente environ 5% des produits de Insieme. Il est donc impératif aujourd'hui de soutenir cette institution créée en 1958 et qui a fait toutes ses preuves. Je vous invite à voter ce projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). J'avais prévu de prendre la parole pour vous expliquer pourquoi j'avais voté non en commission, mais depuis lors notre conseiller d'Etat François Longchamp est intervenu et je pense que les arguments qu'il a invoqués, s'agissant du renvoi en commission du projet de loi précédent, étaient parfaitement pertinents. Or nous nous trouvons ici exactement dans la même problématique, et c'est pour cela que je demande à ce Conseil de renvoyer également ce projet de loi en commission.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je crois qu'il n'y a pas de raison ici d'accepter le renvoi en commission puisque, si l'on se réfère au projet de loi 9902, eh bien, Insieme sera dans le dispositif dépendant de l'Etat de Genève. Cela ne me semble donc pas cohérent.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je vous invite à voter ce projet de loi d'Insieme, pour la raison que Mme von Arx-Vernon vient d'indiquer. D'une part, c'est une subvention qui, dans les critères de répartition entre la Ville et l'Etat, restera sous la tutelle de l'Etat de Genève. D'autre part, les éléments qui avaient fait débat lors de la commission parlementaire étaient dus à des incompréhensions liées à une subvention de l'OFAS. Ces différents éléments ont été éclaircis en commission. Il n'y a donc pas de problème particulier à la forme sur cette subvention. Il n'y en a bien sûr pas non plus sur le fond. Chacun connaît les activités d'Insieme. Chacun sait combien elles sont de qualité et le Conseil d'Etat vous invite à voter ce projet de loi maintenant.

Le président. Je mets aux voix la prise en considération du PL 9674. Le vote est lancé... (Un instant s'écoule.) Je suis très confus, j'ai oublié de vous faire voter le renvoi en commission. Nous allons donc recommencer, faute de quoi ce ne serait pas correct. Nous nous prononçons sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9674 à la commission des finances est rejeté par 58 non contre 6 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 9674 est adopté en premier débat par 59 oui contre 1 non et 6 abstentions.

La loi 9674 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9674 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Loi 9674

Premier débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Vous savez à quel point je suis soucieux de ménager les deniers de l'Etat et le temps des députés. C'est pourquoi je vous proposerai une procédure un peu inusuelle, puisque je vais d'emblée demander le renvoi de ce projet en commission, ce qui nous évitera des bavardages inutiles.

Je voudrais juste dire en quelques mots que la commission des finances a considéré ce projet de loi avec une grande attention. Elle a été très divisée, certains souhaitant diminuer la subvention demandée de 600 000 francs à 450 000 francs, d'autres souhaitant évidemment la maintenir à l'état intégral.

Le PDC avait, à l'époque, fait la proposition de transiger. Pourquoi ? Parce que cette association, dans les comptes qu'elle nous avait présentés, notamment pour 2004, avait des réserves qui lui auraient permis de tenir le coup, le cas échéant, jusqu'à 2007 ou 2008. A partir d'alors, on aurait pu éventuellement étudier la possibilité de rétablir une subvention de 600 000 francs.

Mais, compte tenu d'éléments nouveaux, et notamment des comptes 2005, nous avons décidé, je crois de façon consensuelle, de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances pour examiner à nouveau l'opportunité de cette subvention et voir s'il n'est pas nécessaire de revenir en arrière. Je ne sais pas ce que le rapporteur de minorité va nous dire, mais j'espère qu'il partagera ce point de vue.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je salue la position du rapporteur de majorité et, tout comme lui, j'appuie cette demande. Je veux juste ajouter que ce n'est que justice: vous savez que nous avions demandé l'audition de cette association, et ce n'est que justice de l'entendre. C'est le devoir d'une majorité que d'entendre la minorité.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Nous saluons évidemment la volonté de renvoyer cette proposition en commission. Nous saluons aussi le fait que M. Longchamp ait rappelé le projet de loi 9902. Nous voulions le faire, et il l'a fait tout à l'heure.

Il nous semblait effectivement très important de suggérer aujourd'hui que, plutôt que d'entrer dans des comptes d'épicerie au sujet de chaque association, on prenne en compte l'important travail qui a été réalisé par le Conseil d'Etat et par la Ville de Genève sur la répartition en matière sociale.

On peut voir que le projet de loi qui concerne Solidarités Femmes fait partie de ce projet de loi sur la nouvelle répartition et que le département de la solidarité et de l'emploi aura fort à faire pour défendre le travail qui a été effectué. Il faut aussi considérer que, dans ce projet de loi, on s'engage, en reprenant un certain nombre d'associations dans le giron de l'Etat, sur des montants pour 2007 et 2008.

Finalement, si les députés s'amusent aujourd'hui à remettre en question chaque projet de loi représenté par le Conseil d'Etat, on perd totalement la crédibilité des négociations, qui sont par ailleurs demandées également par notre plénum. Et nous sommes là en pleine contradiction face au travail que nous demandons au Conseil d'Etat !

Nous sommes donc très contents de renvoyer ce projet en commission et nous espérons que les députés l'étudieront en tenant compte du contexte actuel de toutes ces associations et de tous les changements auxquels nous allons avoir à faire face en matière de subventionnement social: santé, prévention, etc.

Mme Janine Hagmann (L). J'ai bien compris qu'il s'agissait de se prononcer sur un renvoi en commission, mais je ne peux pas accepter ce que le rapporteur de majorité a dit: pour «éviter des bavardages inutiles». En fait, je crois que ce que nous sommes en train d'étudier est assez important ! Et il me semble qu'on peut taper sur le clou quand on a certains principes à affirmer.

Je vous avais rappelé une fois que Voltaire disait que si une loi n'était pas bonne, il fallait la brûler... Que constatons-nous dans cette enceinte ? Que nous aimons faire des millefeuilles ! Chaque fois que nous adoptons une nouvelle loi, elle se superpose à une ancienne loi sans qu'il y ait de réflexion profonde sur son efficacité.

Je vous rappelle que, dans un enthousiasme général, avec applaudissements de tous les groupes, nous avons voté une loi-cadre contre les violences domestiques. Cette loi doit déployer des effets positifs, sinon elle serait inutile. C'est-à-dire qu'elle a pour but de coordonner et de réorganiser les différentes structures qui semblaient fonctionner chacune de manière isolée.

Solidarités Femmes a été créée en 1977, il y a donc presque trente ans. En trente ans, cette association a rempli des tâches indispensables et il faut rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont permis sa réalisation. Mais de quoi s'agit-il dans le projet de loi qui nous est soumis ? Il n'est pas question de faire le procès de Solidarités Femmes, parce que c'est une association s'occupant de femmes ou d'enfants, et en aucun cas nous ne voulons créer des ghettos pour les lois. Ce projet de loi déposé par le DSE souhaite pérenniser les actions de cette association.

Nous, députés, sommes donc à nouveau confrontés au véritable dilemme de juger si nous devons avoir le porte-monnaie de l'Etat généreusement ouvert ou avec quelques restrictions. Le nerf de la guerre, on le sait bien, ce sont les sous. Et il est beaucoup plus facile d'accepter les propositions d'augmentation de subventions que de demander des efforts d'économies. C'est comme dans une classe, d'ailleurs, c'est toujours plus facile de mettre de bonnes notes que de mauvaises, même certificatives.

Il est vrai tout de même que c'est un peu dommage que la commission des finances n'ait pas auditionné le groupement. Pour cette raison, le groupe libéral accepte le renvoi en commission. Pour rappel, tout de même - je tiens à ce que cela figure au procès-verbal - les foyers d'accueil et d'hébergement pour les femmes victimes de maltraitance sont au nombre de quatre. Et cinq associations à but spécifique pour l'aide aux femmes dépendent du DSE. Le total du subventionnement est important, M. Kunz l'a dit tout à l'heure. Le filet social existe et je ne serais pas d'accord que l'on parle de démantèlement. Quand saurons-nous ici vraiment faire la différence entre nécessaire et indispensable ? J'espère que la commission étudiera à fond cette différenciation.

M. Eric Bertinat (UDC). Avec tout ce qui a été dit et sachant qu'il y a pas mal de choses nouvelles qui entrent en jeu, le groupe UDC va soutenir le renvoi en commission.

M. Claude Jeanneret (MCG). Le groupe MCG, compte tenu de ce qui a été dit, surtout à propos de la nouvelle répartition entre la Ville et l'Etat et de l'introduction d'autres mesures pour protéger les personnes ayant subi des violences, approuve totalement le renvoi de ce projet en commission.

Le président. Je vous informe, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un ou deux cameramen circulent dans cette salle pour des compléments d'images à la demande du Grand Conseil et de son Bureau, et pas pour des chaînes de télévision.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Bien évidemment, le PDC soutient le renvoi en commission et se réjouit de pouvoir auditionner Solidarités Femmes.

Mme Patricia Läser (R). A la lecture des rapports du PL 9688, il apparaît que Solidarité Femmes n'a même pas été auditionnée alors que nous prévoyions de lui supprimer aujourd'hui les 17% de son budget. Le rapport de majorité n'est fait que de suppositions: «La loi sur les violences domestiques devrait bientôt produire ses effets...»; «Il semblerait que... ; «Ilse peut que...». Sur la base de ces suppositions et de ces phrases au conditionnel, on veut se permettre de couper une subvention... Il est vrai que la politique d'austérité que nous devons nous imposer passera par des baisses dans les subventions: mais de toutes les subventions et dans toutes les associations, pas seulement à Solidarité Femmes !

Ces baisses passent par une réflexion sur la manière dont nous allons octroyer les subventions, il s'agit de décider des baisses de subvention sur la base de documents clairs et précis. M. Weiss a esquissé une idée tout à l'heure: les subventions seraient remises aux associations concernées par un même thème afin qu'elles essaient de trouver des synergies, pour certains postes, par exemple.

Sur la base de ces réflexions, le groupe radical vous propose aussi de renvoyer le projet en commission.

Mme Anne Mahrer (Ve). Le groupe des Verts soutient, bien entendu, le renvoi en commission.

Il avait été demandé la lecture de deux lettres. Je souhaiterais que ces lettres soient lues.

Je voudrais tout de même répondre à Mme Hagmann que la loi qui a été votée est une bonne loi mais qu'elle ne crée aucun organe d'aide directe aux personnes concernées. Cette loi entend surtout assurer la coordination entre les services existants, y compris la police, c'est vrai, et leur complémentarité. Il est donc indispensable de soutenir de telles associations.

Le président. A propos de ces deux lettres, l'idée que je m'en faisais, c'est que leur lecture était utile au débat en séance plénière. Il me semble que si on les renvoie en commission avec le projet, qu'elles sont lues par la commission et que la commission ou d'autres députés le souhaitent, elles pourront être lues utilement lorsque ce document reviendra de commission. Etes-vous d'accord avec cela ?

Des voix. Oui !

Le président. Très bien ! Les lettres C 2206 et C 2207 rejoindront le projet de loi à la commission des finances, si le plénum décide de le renvoyer. Sinon, nous les lirons maintenant.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9688 à la commission des finances est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Les courriers 2206 et 2207 sont renvoyés à la commission des finances.

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Je serai très brève, je crois que le détail est tout à fait dans ce rapport. Je voulais juste rendre les personnes particulièrement suspicieuses ou soupçonneuses, lorsqu'il s'agit de subventionnements aux associations féminines, attentives au fait qu'il n'y a pas de tabou. En l'occurrence, c'est avec la plus grande rigueur que la commission des finances a travaillé, puisque, en regard d'un fonds de réserve qui se devait d'être diminué, il a pu être accepté de réduire de 15 000 francs pour l'année 2006 et que, de manière quasiment unanime, la commission des finances a adopté ce projet de loi. Je vous invite donc à en faire autant.

M. Pierre Kunz (R). Quand Mme la rapporteure parle d'unanimité... (L'orateur est interpellé.) ... ou de quasi-unanimité, elle va un peu vite en besogne ! Mais ce n'est pas là-dessus que je voudrais m'exprimer très brièvement.

La rapporteure se fend dans sa conclusion de quelques propos que je qualifierai de rustiques à l'égard de ceux qui, contrairement à elle, ne font pas du subventionnement aux associations un comportement réflexe, de ceux qui ne font pas, effectivement, des associations féminines un tabou et de ceux qui tentent de fonder leur jugement sur la raison plus que sur l'émotionnel. Alors, elle me permettra de lui suggérer, à elle qui ambitionne d'occuper de hautes fonctions en Ville de Genève, de montrer à l'avenir un tout petit peu plus de nuance et de respect pour ceux qui s'expriment, et de lui faire remarquer aussi que mener de manière responsable la politique ne correspond pas obligatoirement à la conduite d'un trax en pilotage automatique.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Vous pourrez transmettre, Monsieur le président - je n'en doute pas un instant - que j'ai justement fait référence à l'aspect gestion et non pas à l'aspect émotionnel. Mais on peut imaginer, en effet, que cela doit coûter très très cher en prothèses à certains députés pour faire croire qu'ils ont une tête et un coeur.

M. Gabriel Barrillier (R). Il s'agit d'un sujet sensible, voire douloureux. J'aimerais vous dire que, dans sa grande majorité, le groupe radical accepte ce projet.

Mis aux voix, le projet de loi 9750 est adopté en premier débat par 38 oui contre 8 non et 9 abstentions.

La loi 9750 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9750 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 11 non et 7 abstentions.

Loi 9750

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprendrons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h45.