Séance du vendredi 2 décembre 2005 à 15h
56^e législature - 1^re année - 2^e session - 6^e séance

Premier débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Vous vous souvenez qu'à la séance préparatoire des chefs de groupes, hier, on m'a demandé de me renseigner sur la valeur estimée de ce bâtiment. J'ai essayé d'atteindre M. Florinetti, malheureusement sans succès. J'ai encore essayé de l'appeler tout à l'heure, il était absent de son bureau pour des raisons professionnelles et je ne dispose donc pas de cette indication. Cela dit, je pense que l'on peut tout à fait voter ce projet de loi, à moins que le chef du département ait une autre opinion.

La commission s'était montrée soucieuse de savoir si ce bâtiment avait bien été mis à l'inventaire. Or cette inscription est en cours et, une fois que nous avons eu la certitude que tel était le cas, l'immense majorité de la commission a décidé d'accepter ce projet de loi. Je vous recommande donc de faire la même chose parce que je crois qu'il est inutile de patienter davantage à ce sujet.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve qu'il faut refuser ce projet de loi tant qu'on n'a pas de prix de réserve, parce que c'est ouvrir la porte à tous les abus si le Grand Conseil ne fixe pas ce prix pour une vente. Je pense que ce projet de loi n'est pas urgentissime, il peut être reporté à la prochaine fois - on le fait pour tous les projets de lois de la Fondation de valorisation et pour tous les autres projets de lois; cela n'a pas de sens de procéder différemment pour celui-ci.

J'ai une entière confiance en les employés du département qui vont se charger de cette vente, mais il faut toujours être prudent et ne pas tenter les gens.

M. Pierre Weiss (L). Lors de la précédente législature, à en tout cas une occasion et dans une séance d'extraits, Mme Künzler nous a également proposé de refuser un projet de loi qui avait été adopté à l'unanimité par la commission. Je considère, Madame, que c'est une rupture du pacte de confiance qui nous lie lorsque nous décidons des objets à mettre en extraits. Vous auriez dû proposer hier, lors de la séance de chefs de groupes, de retirer ce projet de loi ou de nous faire part de votre intention d'intervenir dans ce sens aujourd'hui.

Par conséquent, je propose évidemment de refuser votre proposition et d'aller de l'avant dans le traitement de cet objet.

Le président. Monsieur le député, Mme Künzler avait annoncé les choses hier à la séance des chefs de groupes et je vous signale seulement que ces derniers n'ont pas été unanimes concernant ce projet de loi: c'était huit ou neuf contre deux. Cela justifie donc que l'on prenne ici des positions. Il y a suffisamment de consensus pour que cela passe dans les extraits, mais cela n'exclut pas que l'on prenne des positions divergentes.

Je me suis tout à l'heure élevé contre le fait qu'on développe à l'infini des discussions sur un thème qui, en principe, est consensuel, mais ici ce n'est pas contraire à la règle du jeu.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je remercie le président d'avoir dit ce qu'il en était parce que c'est vrai que j'avais déjà annoncé cela lors de la séance de chefs de groupes.

Je suis absolument pour cette vente ! Je ne conteste pas du tout cette vente, je trouve simplement que la prudence nous incite à mettre un prix de réserve, parce qu'autrement on pourrait être tenté de le vendre à n'importe quel prix. Je ne pense pas que ce soit le cas, puisque le département fera de son mieux, mais je pense que c'est un principe à respecter. Comme cette vente n'a aucune espèce d'urgence, cela peut attendre la prochaine fois et je vous demande de reporter ce projet de loi.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Mme Künzler a tout à fait raison. Elle a tellement raison que la commission elle-même a exigé que, pour tous les projets de lois qui nous étaient soumis par le département et qui nous invitaient à aliéner une parcelle ou un bâtiment de l'Etat, il y ait un prix de réserve. C'est le cas maintenant pour tous les objets qui nous sont soumis. Et quand ce n'est pas le cas, on le demande.

Il se trouve que pour cet objet le prix ne figurait pas, mais la commission a décidé que ce qui était important, c'était l'inscription à l'inventaire. Au fond, ce bâtiment a très peu de valeur, dans la mesure où il est en très mauvais état et nécessite d'importants travaux de rénovation relativement urgents. C'est pour cela que la commission a décidé, dans sa grande majorité - comme je l'ai dit - et non pas à l'unanimité, de tout de même aller de l'avant avec ce projet de loi. Je comprends vos propos, Madame Künzler, mais je crois que, là, on peut quand même y aller de façon confiante.

Naturellement, le montant que vous demandez figurera - c'est moi-même qui l'avait demandé il y a déjà huit mois - pour ces projets de lois dont les autres viendront prochainement à l'ordre du jour.

M. Roger Golay (MCG). Notre groupe soutient la proposition de Mme Künzler.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce projet de loi ne figurait pas dans la liste des extraits qui a été communiquée hier au Conseil d'Etat. Mes occupations ce matin ont fait que ce n'est qu'en arrivant ici que j'ai appris qu'il avait réintégré les extraits, et je n'ai pas le dossier.

Je pense dès lors qu'il est normal que l'on réponde à la question posée et je vous demande l'ajournement de ce projet à la prochaine séance du Grand Conseil.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. le conseiller d'Etat.

Mis aux voix, le traitement du rapport sur le projet de loi 9457 est reporté à une session ultérieure par 57 oui contre 6 non et 2 abstentions.