Séance du vendredi 2 décembre 2005 à 15h
56^e législature - 1^re année - 2^e session - 6^e séance

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L). Rassurez-vous, je ne proposerai pas d'amendements. Je voulais juste attirer votre attention sur l'article 2 de ce projet de loi qui concerne l'utilité publique. Cette dernière, pouvant précéder une éventuelle expropriation, est ici prévue pour un mail piétonnier de cinq mètres de large.

Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas connaissance d'anciens projets qui aient prévu une expropriation éventuelle pour un cheminement piétonnier d'une si petite importance. La commune elle-même n'a jamais demandé cette close d'utilité publique et, en plus, les propriétaires actuels sont tout à fait d'accord de céder ce mail lorsqu'ils bénéficieront des droits à bâtir dans le coin qui les concerne.

Aussi, je ne fais pas d'amendement, puisque j'ai été battu en commission et que ce projet fait finalement l'unanimité - et nous sommes en procédure d'extraits. Mais je voulais attirer votre attention sur le fait qu'il ne faudrait pas que cela se reproduise davantage, et que l'utilité publique et donc l'expropriation devraient être réservées pour des objets essentiels tels que des écoles ou des bâtiments publics d'importance.

Mis aux voix, le projet de loi 9525 est adopté en premier débat par 63 oui contre 1 non et 3 abstentions.

La loi 9525 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9525 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 2 abstentions.

Loi 9525