Séance du
jeudi 17 février 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 9457
PL 9457
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat
à aliéner la parcelle N° 539 de la commune de
Dardagny
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.