Séance du
jeudi 16 décembre 2004 à
17h
55e
législature -
4e
année -
3e
session -
10e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Annen, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Anita Cuénod, Gilles Desplanches, Antoine Droin, Michel Halpérin, Jacques Pagan, André Reymond, Jean Rossiaud, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine et Marie-Louise Thorel, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session des 2 et 3 décembre 2004 a été adressé à tous les chefs de groupe. Une petite correction est à apporter au point «Annonces et dépôts» concernant la pétition 1515: «Non à la formation de physiothérapeutes en 180 ECTS.» Cette pétition a été renvoyée à la commission de l'enseignement supérieur et non à la commission de l'enseignement et de l'éducation. Il en est pris acte et le procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Nous traiterons les demandes de parole par la suite. (Plusieurs députés ont appuyé sur le bouton pour prendre la parole.)Pour l'instant, nous nous occupons des projets de lois renvoyés sans débat et dont la liste a été déposée sur vos places. Je vous l'énonce. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 200'000F de 2004 à 2007 à l'association pour la défense des personnes âgées en établissements médico-sociaux (EMS) et de leurs familles (APAF) ( PL-9426)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 70'000F de 2004 à 2007 à l'association Autrement Aujourd'hui ( PL-9427)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 100'000F de 2004 à 2007 à l'association Lestime, communauté lesbienne de Genève ( PL-9428)
à la commission des finances;
Projet de loi de MM. Patrick Schmied, Guy Mettan, Pierre-Louis Portier, Jean Rémy Roulet, Hugues Hiltpold modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) ( PL-9430)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 35'000'000F au titre de participation permanente en faveur des fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM) ( PL-9429)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Künzler, David Hiler, Ariane Wisard-Blum, Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne Mahrer modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (Création d'un Fonds d'investissement complémentaire) ( PL-9431)
à la commission du logement.La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Si ce n'est le cas, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
M. Blaise Matthey(L). Il me semble que je m'y prends un peu tôt, mais je vous annonce le retrait de la résolution 485 figurant au point 19 de notre ordre du jour.
La présidente. Monsieur le député, je vous remercie de reformuler votre demande lorsque nous traiterons le point «Annonces et dépôts».
M. Rémy Pagani(AdG). Je demande que soit inscrit à notre ordre du jour le projet de loi 9435, déposé sur les bureaux.
La présidente. Monsieur le député, nous traiterons votre demande au point 4.b concernant les inscriptions à l'ordre du jour et les traitements en urgence.
M. Patrick Schmied(PDC). Nous demandons l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9423-A-1 qui devrait être traité avec les autres objets du budget.
La présidente. Monsieur le député, nous traiterons votre demande en même temps que les objets figurant sur la liste proposée par le Bureau. Je vous demanderai de vous prononcer sur l'ajout à l'ordre du jour de ces objets puis, le cas échéant, sur leur traitement en urgence.
M. Rémy Pagani(AdG). Au nom de la commission de l'énergie et des Services industriels qui m'a mandaté pour faire un rapport de majorité en ce qui concerne la ponction sur les Services industriels, je demande l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9423-A.
La présidente. Monsieur le député, il y a eu une discussion sur ce thème lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe. J'ai mis aux voix cette requête: elle a été rejetée et il a été demandé aux rapporteurs de majorité et de minorité de prendre en compte le préavis de la commission de l'énergie et des Services industriels.
M. Rémy Pagani(AdG). Madame la présidente, peut-être que le Bureau et les chefs de groupe se sont prononcés sur cette question, toujours est-il qu'il est de la compétence de chaque député - et j'interviens en l'occurrence au nom de la majorité de la commission de l'énergie et des Services industriels - de demander l'ajout d'un objet à l'ordre du jour. D'ailleurs, nous avons été mandatés par ce Grand Conseil pour nous prononcer sur cet objet et non pas pour nous prononcer en vue de faire un rapport à la commission des finances. Nous avons été mandatés, et je me suis donné la peine de faire ce rapport cette nuit même. J'estime qu'il est de notre devoir, au nom de la majorité de la commission de l'énergie et des Services industriels, de traiter ce projet de loi en même temps que sera traité le même projet de loi étudié par la commission des finances. Je vous demande formellement de mettre aux voix son inscription à l'ordre du jour.
La présidente. Monsieur le député, je vous rappelle ce que j'ai dit lors de la dernière session - et que j'avais formulé clairement. Je me réfère à cette dernière session, et voici donc ce qui figure au Mémorial: «Nous sommes au point 4.a "projets de lois renvoyés sans débat". Le point 115 - PL 9423 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) - a fait l'objet d'une discussion avec les chefs de groupe et il a été décidé que ce projet de loi serait renvoyé conjointement aux deux commissions: la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève et la commission des finances. A la commission des finances de faire le rapport. Donc, les deux commissions et les deux présidents devront se mettre d'accord sur la célérité du rapport - du rapport et non pas des rapports - pour que la commission des finances puisse rendre son rapport à temps.» Ainsi, il avait été clairement explicité qu'il n'y avait qu'une position de la commission des finances et que les rapporteurs devaient se faire les porte-parole de la commission de l'énergie et des Services industriels.
M. Rémy Pagani(AdG). Madame la présidente, je vous prie de m'excuser d'intervenir à nouveau, mais la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève s'est penchée sur cette question. J'en appelle à la loi portant règlement du Grand Conseil, article 221, qui attribue à la commission de l'énergie et des Services industriels le pouvoir de se prononcer sur toutes les questions concernant les Services industriels. La commission de l'énergie et des Services industriels s'est prononcée à la majorité: elle a ainsi relevé que la loi devait être appliquée de cette manière, contrairement au passage que vous nous avez lu et qui figure au Mémorial.
Je maintiens donc ma position d'inscrire cet objet à l'ordre du jour de notre session, et cela au nom de la commission de l'énergie et des Services industriels et au nom du respect de la légalité de nos travaux. Je fais référence à l'article 221 qui figure dans le rapport que je vous ai adressé tout à l'heure, et je vous demande d'appliquer la loi portant règlement de notre Grand Conseil, et notamment son article 221.
La présidente. Merci, Monsieur le député, je vous rappelle qu'il n'y a pas de débat, mais lorsque nous traiterons le projet de loi 9423-A, je soumettrai au vote votre proposition de vous associer aux rapporteurs de la commission des finances.
Nous passons au point 4.b «Demandes d'urgence». Nous sommes saisis d'une demande d'urgence par le Conseil d'Etat concernant le projet de loi 9420-A ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 2,8 millions pour la modernisation du système d'information de l'office cantonal des personnes âgées OCPA.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9420-A est adopté par 65 oui contre 2 non.
La présidente. Cet objet sera traité ce soir.
Vous avez trouvé sur vos places la procédure concernant le budget 2005, il s'agit d'une feuille verte. A la page 2 de ce document figure la liste des demandes d'ajouts et de traitements en urgence élaborée par la commission des finances. Je vous propose de voter à main levée l'ajout puis l'urgence. Nous allons procéder au vote sur l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9325-A ouvrant un crédit d'un montant maximum de 800 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour la restauration de la barque la «Neptune».
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9325-A est adoptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9325-A est adopté.
La présidente. Nous votons maintenant, à main levée, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9359-A accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 80 000 F de 2004 à 2007 à l'Association Cerebral Genève.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9359-A est adoptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9359-A est adopté.
La présidente. Nous votons toujours à main levée l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9362-A ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3,9 millions pour financer le renouvellement de la caméra à positons des Hôpitaux universitaires de Genève.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9362-A est adoptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9362-A est adopté.
La présidente. Nous votons l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9363-A ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 millions pour financer à hauteur de 50% l'acquisition d'un équipement d'imagerie IRM 3 Tesla aux Hôpitaux universitaires de Genève dans le cadre du projet tripartite Science, Vie et Société.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9363-A est adoptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9363-A est adopté.
La présidente. Nous votons l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9418-A relatif à la création de la Fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain - Fondamco. (Les députés lèvent la main.)Le résultat n'est pas très clair, nous allons procéder par vote électronique... (Protestations.)Alors, nous revotons à main levée... Parfait ! Le résultat est beaucoup plus net.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9418-A est adoptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9418-A est adopté.
La présidente. Nous votons maintenant l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9419-A ouvrant un crédit de fonctionnement d'un million en 2005 et 2006, au titre de subvention cantonale annuelle pour la Fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain - Fondamco.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9419-A est adoptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9419-A est adopté.
La présidente. Nous votons maintenant, à main levée, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9423-A. Je rappelle que le rapport 9423-A-1 est celui de la commission des finances.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9423-A est adoptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9423-A est adopté.
La présidente. Nous sommes saisis de la demande de M. Pagani, d'associer au débat les rapporteurs de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Pour éviter tout problème, nous allons procéder par vote électronique... Oui, Monsieur Pagani ?
M. Rémy Pagani(AdG). Madame la présidente, vous avez annoncé l'ajout à l'ordre du jour et l'urgence du projet de loi 9423-A, et non pas du projet de loi 9423-A-1. Par conséquent, mon projet de loi a passé et il vous faut... (Commentaires.)En tout cas, vous n'avez pas annoncé le «A-1», je suis désolé ! (Quelques applaudissements.)Vous auriez dû annoncer le rapport 9423-A-1 qui est effectivement ceui de la commission des finances. Le 9423-A étant mon rapport, je considère ma demande comme étant adoptée. Merci, Madame la présidente !
La présidente. Monsieur le député, je pense que c'est un peu de mauvaise foi...
M. Rémy Pagani. Mais non !
La présidente. ... parce que j'ai bien précisé qu'il s'agissait du projet de loi de la commission des finances. Je l'ai répété deux fois, et je ne crois pas que l'on puisse entrer en matière.
Je mets donc aux voix, par vote électronique, la demande de M. Pagani consistant à associer les rapporteurs de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève lors du traitement du rapport PL 9423-A-1 de la commission des finances - comme cela avait été dit en séance.
Mise aux voix, cette proposition (associer les rapporteurs de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève) est rejetée par 39 non contre 33 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous votons maintenant, à main levée, l'urgence pour le projet de loi 9364-A accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 500 000 F en 2004 et 700 000 F de 2005 à 2008 à la Fondation Health On the Net. Il s'agit du point 117, et M. Velasco en est le rapporteur. Nous ne votons que l'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9364-A est adopté.
La présidente. Ces différents projets de lois seront traités dans le cadre du budget 2005, comme indiqué dans la procédure de vote.
Nous avons encore une demande d'inscription à l'ordre du jour pour le projet de loi 9435 sur le rétablissement social des finances publiques cantonales, présenté par MM. et Mme Souhail Mouhanna, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Antoine Droin, Jacques François, Jean Spielmann, Sami Kanaan, Thierry Charollais, François Thion, Salika Wenger, Marie-Louise Thorel, Roger Deneys, Alexandre Anor, Françoise Schenk-Gottret, Jeannine de Haller, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann et Christian Grobet.
Je mets aux voix, à main levée, l'ajout du projet de loi 9435 à notre ordre du jour. (Les députés votent.)Le résultat est douteux, nous procédons par vote électronique.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9435 est rejetée par 43 non contre 35 oui.
Communications de la présidence
La présidente. Exceptionnellement, j'ai une communication à faire: j'aimerais vous dire - c'est peut-être un voeu pieux, j'en suis tout à fait consciente - que je souhaite très vivement que ces débats se déroulent dans un climat serein et constructif. Je prie tout le monde de prendre en compte cette remarque.
Par ailleurs, la présidence vous rappelle que je tiendrai les engagements du timing, c'est-à-dire que la séance de ce soir ne sera pas prolongée au-delà de 23h. Demain, nous terminerons aussi à 23h. Si nécessaire, nous reprendrons la séance samedi matin. Nous tiendrons le timing, et j'espère que tout le monde l'a bien compris: il n'y aura pas de prolongation.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt du Tribunal fédéral concernant la demande d'interprétation des recourants de son arrêt du 26 mai 2004, suite au recours de l'Asloca et consorts contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'IN 120 "pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitants de quartiers" ( C 1920)
Courrier de l'Association des communes genevoises concernant les PL 9371, 9423 et 9424 (concerne le budget 2005) (transmis à la commission des finances) ( C 1921)
Courrier de l'Association des parents d'élèves de l'école du Val d'Arve (APEVA) (concerne le budget 2005) (transmis à la commission des finances) ( C 1922)
Courrier de la Commission cantonale pour l'intégration des personnes handicapées (concerne le budget 2005) (transmis à la commission des finances) ( C 1923)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ( C 1924)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le Rapport et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002, concernant la mise en oeuvre de l'article 123a de la Constitution fédérale sur l'internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux ainsi que quelques correctifs apportés au nouveau droit régissant les mesures ( C 1925)
Courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève intitulé "Transferts de charges" (concerne le budget 2005) (transmis à la commission des finances) ( C 1926)
Courrier du Cartel Intersyndical du personnel de l'Etat et du Secteur subventionné transmettant sa "Résolution au Conseil d'Etat et au Grand Conseil" (concerne le budget 2005) (transmis à la commission des finances) ( C 1927)
M. Rémy Pagani(AdG). Madame la présidente, en vue du débat de ce soir sur le budget 2005, j'aimerais que l'on prenne connaissance de trois lettres. La première émane de la Commission cantonale pour l'intégration des personnes handicapées, qui nous fait part de son point de vue sur le budget.
La deuxième est celle du Conseil administratif de la Ville de Genève qui nous fait part également de ses récriminations en ce qui concerne le transfert de charges.
La troisième est celle du Cartel intersyndical qui nous fait part de son mécontentement.
La présidente. Monsieur Pagani, êtes-vous soutenu pour faire lire la lettre concernant les personnes handicapées ? C'est le cas. Je demande donc la lecture de ce courrier à M. Jacques Baudit, secrétaire du Grand Conseil.
La présidente. Monsieur Pagani, êtes-vous soutenu pour faire lire la lettre du Conseil administratif de la Ville de Genève ? Vous l'êtes. Monsieur le secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire ce courrier.
La présidente. Monsieur Pagani, êtes-vous soutenu pour faire lire la lettre du Cartel intersyndical ? Vous l'êtes. Je prie Mme Caroline Bartl, deuxième vice-présidente du Grand Conseil, de bien vouloir lire ce courrier.
Mme Jeannine de Haller(AdG). En vue du vote du budget, ce soir et demain, je demande la lecture de deux courriers; l'un de l'Association des communes genevoises concernant les projets de lois 9371, 9423 et 9424; l'autre de l'Association des parents d'élèves de l'école du Val d'Arve. Je vous remercie.
La présidente. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? Vous l'êtes. Je prie Mme Caroline Bartl de bien vouloir lire le premier courrier.
La présidente. Madame de Haller, êtes-vous soutenue pour la lecture du second courrier ? Vous l'êtes. Je prie M. Jacques Baudit de bien vouloir le lire.
Annonces et dépôts
La présidente. Monsieur Catelain, vous avez la parole.
M. Gilbert Catelain(UDC). Madame la présidente, le groupe UDC annonce le dépôt de deux propositions de motions:
une proposition de motion pour un budget 2006 conforme au plan quadriennal;
une proposition de motion pour un budget 2005 conforme à la loi.
La présidente. Il en est pris acte.
M. Blaise Matthey(L). J'ai à nouveau de l'avance, Madame la présidente ! Peut-on passer au point d) ? Il s'agit d'un retrait.
La présidente. Nous passons donc au point d): «Propositions de résolutions». Je vous donne la parole, Monsieur Matthey.
M. Blaise Matthey. Voilà, cette fois, nous y sommes !
La présidente. Vous êtes toujours très rapide, Monsieur le député !
M. Blaise Matthey. Oui, mais vous allez tellement vite, Madame la présidente, que je ne voulais pas manquer ce point de l'ordre du jour ! Donc, il s'agit du point 19, soit la résolution 485 dont nous annonçons le retrait au nom du groupe libéral.
La présidente. Il en est pris note. Cette proposition de résolution concernait le nouveau certificat de salaire.
Par ailleurs, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition contre la diminution du revenu d'assistance ( P-1516)
Enfin, nous avons reçu les réponses aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Roger Deneys : Rue des Deux-Ponts ou Boulevard du crime? ( Q-3589-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz : Domicile du Président de l'Office du tourisme de Genève ( Q-3591-A)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux rapports de la commission de grâce. Vu le nombre de dossiers, il serait judicieux que les rapporteurs viennent, chacun à leur tour, prendre place à la table qui leur est réservée. Je prie M. Robert Iselin de venir s'y installer.
M. Robert Iselin (UDC), rapporteur. Le cas que j'ai eu à traiter est assez consternant et tragique. Il s'agit d'un ouvrier, d'origine turque, qui travaillait à Genève depuis vingt ans et disposait d'un très bon certificat de travail.
Malheureusement, ce monsieur a eu un moment d'une assez grave faiblesse et il a, disons, emmené dans sa voiture une jeune fille qui sortait de la messe à Cornavin. Elle a été assez imprudente pour monter dans son appartement.
Toujours est-il qu'il a été parfaitement établi qu'elle a pu reconnaître l'appartement et qu'elle l'a dessiné. Elle a également reconnu, avec un léger doute, mais tout de même de façon assez nette, son agresseur, lequel l'a violée. Cette jeune fille est retournée dans son pays, aux Philippines, mais elle a évidemment subi des dommages intellectuels et moraux considérables.
Sur ma proposition, la commission s'est prononcée contre la grâce sollicitée: le conseil du demandeur faisait valoir que ce dernier avait une famille en Turquie - qu'il a d'ailleurs été assez imprudent de renvoyer là-bas - et qu'il ne peut, bien sûr, plus tellement subvenir d'une part aux besoins de cette famille ni, d'autre part, à ceux d'un fils qu'il a eu d'un premier mariage en Suisse.
On peut s'apitoyer sur cette situation, mais il est inacceptable que l'on se promène en ville de façon innocente et que l'on soit agressé de cette manière. L'inculpé a d'ailleurs été condamné par la Cour d'assises, puis son recours en cassation a été refusé. Il a aussi fait preuve de peu de goût pour la vérité, puisqu'il a, au début, totalement nié les faits et que, ensuite, en cassation, a prétendu que la personne en question était consentante, ce qui ne ressort nullement du dossier.
La commission propose naturellement le refus de la grâce.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Vu la décision importante de la commission, c'est-à-dire le rejet de la grâce, nous allons procéder par vote électronique.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 62 oui (unanimité des votants).
M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. En deux mots: M. A.B. a tenté d'assassiner un collègue de travail. Dans le rapport de police, il ressort qu'il a avoué non seulement avoir voulu essayer de le tuer, mais aussi le découper en morceaux une fois son acte commis. Il a confirmé cela clairement, par écrit, dans les deux rapports qui se sont ensuivis.
M. A.B. a demandé sa grâce en invoquant tout simplement le fait qu'il avait été «ensorcelé» ou entre les mains d'une puissance extérieure extraordinaire, et qu'il n'était pas maître de ses actes.
La commission, à l'unanimité, a décidé de refuser cette demande de grâce. Je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 51 oui (unanimité des votants).
La présidente. Je donne la parole à M. Gautier qui va certainement remplacer M. Meylan et nous présentera le prochain dossier.
M. Renaud Gautier (L), rapporteur ad interim. Madame la présidente, je ne sais pas si j'en ai la capacité, mais je vais faire mon possible pour essayer de remplacer M. Meylan.
Le cas qui nous occupe ici est celui d'une personne ayant commis, entre 1996 et 2000, à peu près toutes les infractions possibles et imaginables: escroqueries, abus de chèques, faux dans les titres, vols, usure, conduite en état d'ébriété et conduite sans permis. Cette personne demande sa grâce sous prétexte qu'elle a trouvé un travail et qu'elle a des engagements financiers auprès de l'Etat.
L'analyse du dossier montre que le travail que M. A.M.A. a trouvé dans le cadre de son métier, à savoir aide médical, s'effectue auprès d'un proche de sa famille, ce qui permet donc de douter que le fait qu'il purge la fin de sa peine, soit neuf mois et deux jours, change quelque chose. Raison pour laquelle cette commission, à l'unanimité, vous suggère de refuser la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 49 oui et 3 abstentions.
La présidente. Je vois que M. Rossiaud, rapporteur, n'est pas là; c'est donc Mme Ariane Wisard qui va présenter le rapport suivant.
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve), rapporteuse ad interim. Je vous présente le dossier de M. J.D.N., né en 1982, de nationalité française, qui exerce la profession de magasinier.
En 2001, avec deux comparses, il a volé une moto 125 cc et a conduit ce véhicule sans permis. Il a été arrêté à la douane et, le 12 octobre 2001, a été condamné à soixante jours d'emprisonnement avec cinq ans de sursis et une expulsion de cinq ans du territoire suisse. Il est à souligner que l'Office fédéral des étrangers a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 28 octobre 2004. Selon le jugement genevois, il reste encore à ce monsieur deux ans sans pouvoir pénétrer sur le territoire suisse. Actuellement, M. J.D.N. envisage de se marier avec une Suissesse et demande pour cela la grâce du solde de la mesure d'expulsion, à savoir les deux ans qui lui restent. La majorité de la commission a accepté la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la mesure d'expulsion) est rejeté par 28 non contre 25 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous passons au rapport suivant, présenté par Mme la rapporteure Stéphanie Ruegsegger...
Une voix. Non, c'est Mme Nelly Guichard !
La présidente. Alors tout a changé ! Mme Ruegsegger est remplacée par Mme Nelly Guichard qui va présenter le prochain rapport.
Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse ad interim. Entre 1998 et 2003, M. K. a accumulé un nombre important d'amendes ou de contraventions, allant du parcage prolongé, mais dans un emplacement adéquat, à des parcages sur des passages piétons, des présélections ou d'autres endroits totalement inadéquats. Quant au permis de conduire non restitué, malgré plusieurs injonctions, nous ne pouvons pas cautionner de tels comportements en rayant purement et simplement le montant important de ses amendes accumulées et impayées au fil des années. La commission, à l'unanimité, a préavisé négativement cette demande en grâce, et je vous invite à suivre le préavis de la commission.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 51 oui contre 1 non et 2 abstentions.
M. Christian Brunier (S), rapporteur. L'histoire que je vais raconter est assez simple. M. V. vient de l'Equateur et est entré en Suisse d'une manière clandestine pour y travailler. La police l'a attrapé et l'a renvoyé. Il est revenu une deuxième fois et s'est à nouveau fait attraper. Cette fois, il a été condamné à soixante jours d'emprisonnement - ce qui est très sévère - et à une expulsion du territoire durant cinq ans. Il n'a commis aucun autre délit durant son séjour en Suisse. S'il revient très régulièrement dans notre pays, c'est pour le travail et, surtout, parce que sa compagne vit en Suisse et qu'il a deux enfants nés ici. Les certificats de naissance sont dans le dossier. L'un a huit ans et l'autre a quinze mois. M. V. demande donc simplement que son interdiction du territoire soit levée pour qu'il puisse demander un permis d'établissement pour vivre avec sa famille. Par sept voix et trois abstentions, la commission vous recommande de voter cette grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la mesure d'expulsion) est adopté 41 oui contre 12 non et 5 abstentions.
M. Christian Brunier (S), rapporteur. M. A., qui vient d'Algérie, est arrivé en Suisse de manière illicite et a commis toute une série d'infractions: trafic de hachisch, vol et, bien sûr, violation de la loi sur les étrangers. Il a été condamné une première fois et, en 2002, il a demandé sa grâce à notre parlement, grâce qui lui a été refusée à une large majorité étant donné le nombre de délits commis. Il n'en a plus commis depuis, à part celui d'être clandestin en Suisse. A l'époque, il avait été condamné à quarante jours d'emprisonnement, mais surtout à dix ans d'expulsion du territoire, ce qui est une peine assez lourde.
Il y a là un problème humain d'importance, puisque ce monsieur a un enfant né en 1998 et qui vit à Genève. C'est un enfant apatride, sa maman l'ayant abandonné à la naissance suite à une dépression très importante. Elle a disparu, elle est certainement retournée en Algérie, et son enfant vit donc dans une famille d'accueil. La protection de la jeunesse reconnaît que le papa assume son rôle, va voir son enfant très régulièrement dans la famille d'accueil, qu'il est un père présent et que ses visites font du bien à l'enfant. Néanmoins, aujourd'hui aucune étude sérieuse ne peut être effectuée dans le but de confier à temps complet l'enfant au père, étant donné que ce dernier est officiellement interdit de territoire. Donc, la grâce porte simplement sur la peine d'expulsion du territoire pour que le père puisse faire une demande afin de reprendre son fils et que son dossier soit étudié par l'office de la jeunesse. Ce monsieur a, de plus, reçu la promesse d'être employé par une société, comme l'indique la lettre provenant d'une boutique prête à l'engager comme acheteur.
La commission, par cinq voix pour, trois voix contre et deux abstentions, vous demande donc d'accorder la grâce de cette peine.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la mesure d'expulsion) est adopté par 33 oui contre 17 non et 8 abstentions.
M. Thierry Charollais (S), rapporteur. Nous avons donc reçu le 31 mars 2004 une lettre de recours en grâce contre la peine d'expulsion judiciaire, d'une durée de cinq ans, prononcée le 2 juillet 2002.
Le 30 janvier 1995, puis le 22 juillet 1999, M. C.B.V. a été interpellé par la police qui lui a remis une carte de sortie pour cause non-validité de permis de séjour. Suite à sa première interpellation du 22 juillet 1999, M. C.B.V. quitte la Suisse et retourne en Colombie dans les délais. La procédure concernant cette infraction à la loi fédérale est par conséquent classée. Mais, suite au tremblement de terre qui dévasta la Colombie le 25 juillet 1999 et ravagea notamment la région où habitait M. C.B.V, il revient en Suisse et y est accueilli par les membres de sa famille.
Le 31 juillet 1999, M. C.B.V. épouse Mme L.M.M., ressortissante colombienne, qui vit en Suisse depuis 1997. Un enfant naît le 29 avril 2000; il fréquente l'Espace de vie enfantine du Mail.
Le 22 août 2001, M. C.B.V. se voit remettre une nouvelle carte de sortie suite à un contrôle de police au cours duquel il est, par ailleurs, relevé que M. C.B.V. conduisait un vélo sans plaque et sans assurance RC. M. C.B.V. n'a pas quitté la Suisse pour ne pas être séparé de sa famille.
Le 3 mai 2002, M. C.B.V. a déposé une demande en régularisation pour lui-même et sa famille. Cette demande a été déposée par-devant le Conseil d'Etat le 27 août 2003.
Le 2 juillet 2002, M. C.B.V. est reconnu coupable de violation à la loi fédérale pour avoir travaillé sans autorisation de travail et sans permis de séjour valable en Suisse. Il est également reconnu coupable pour avoir conduit un cyclomoteur en violation des dispositions légales. Il est alors condamné à une peine de dix jours de prison avec sursis, à un délai d'épreuve de deux ans, à une amende de 100 F et à l'expulsion du territoire suisse durant cinq ans sans sursis. Il est à noter que, ayant dans l'intervalle changé de domicile, M. C.B.V. n'a pas été informé de cette ordonnance de condamnation.
Le 4 février 2004, M. C.B.V. est arrêté par la police pour rupture de ban et relaxé le lendemain. Cette procédure est actuellement pendante.
Pour résumer, il apparaît que M. C.B.V. n'a jamais reçu l'ordonnance de condamnation du 2 juillet prononçant son expulsion du territoire suisse. Il est donc admissible qu'il ait continué à séjourner dans le pays lorsqu'il s'est fait arrêter pour rupture de ban.
Deuxième point: étant donné cette ordonnance d'expulsion, M. C.B.V. ne peut régulariser sa situation en Suisse ainsi que celle de sa famille. Il est également à noter que M. C.B.V. vivait en Suisse depuis huit ans et qu'il ne pouvait plus avoir d'attaches avec sa famille en Colombie, puisque son village avait été détruit par le tremblement de terre. Il apparaît donc que le principe de proportionnalité doit être respecté dans les cas d'expulsion en fonction de la situation familiale de l'individu, comme l'indique la jurisprudence.
De plus, une demande de régularisation de séjour pour M. C.B.V. et sa famille a été déposée le 27 août 2003, et, sans cette peine d'expulsion, les éléments laissent penser que M. C.B.V. peut obtenir son permis de séjour. En effet, toute sa famille est domiciliée en Suisse; il n'a plus d'attaches avec son pays d'origine; il est autonome financièrement, il n'a pas de dettes et est d'une moralité irréprochable. De plus, son épouse suit actuellement un traitement médical assez lourd - de la physiothérapie et des contrôles médicaux par IRM - pour un kyste dans la tête.
Dernier élément: leur petite fille âgée de quatre ans est à l'Espace de vie enfantine du Mail où elle est très bien intégrée.
Au vu de ces éléments, la majorité de la commission a voté un préavis favorable concernant la grâce du solde de la peine d'expulsion.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté par 41 oui contre 6 non et 4 abstentions.
M. Thierry Charollais (S), rapporteur. La présentation de ce dossier va être un peu plus courte. Nous avons reçu, le 14 octobre 2004, une lettre de motivation du recours en grâce concernant le solde d'une année d'expulsion que Mme A.L.O. doit encore accomplir. Cette demande est justifiée de la manière suivante: depuis le 5 septembre 2000, Mme A.L.O. est sous le coup d'une expulsion judiciaire pour cinq ans, expulsion qui prendra fin le 5 septembre 2005. De plus, elle a été condamnée à une peine de deux mois avec sursis. Ce verdict est motivé pour séjour illégal et rupture de ban.
Suite à son arrestation, le 19 septembre 2001, Mme A.L.O. a effectué neuf jours de prison ferme. Il est à noter que Mme A.L.O. a reconnu ses torts et présenté ses excuses aux autorités.
Voici les faits nouveaux: suite à son expulsion, Mme A.L.O. a vécu en Espagne depuis décembre 2000. Elle est revenue en Suisse à mi-août 2001, où elle a séjourné illégalement jusqu'à son arrestation le 19 septembre 2001. Entre-temps, elle a épousé, à Madrid, M. P., un ressortissant espagnol au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. La demande de regroupement familial a été faite en février 2003, et l'OCP a répondu négativement à cette dernière en raison, justement, de cette peine de cinq ans d'expulsion judiciaire du territoire suisse, valable jusqu'au 5 septembre 2005. En attendant, Mme A.L.O. réside en France voisine depuis mars 2002. La majorité de la commission a voté un préavis favorable concernant la grâce du solde de la peine d'expulsion.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté par 42 oui contre 6 non et 3 abstentions.
M. Roger Deneys (S), rapporteur. Mme M.L. a commis diverses infractions aux règles de la circulation routière depuis une dizaine d'années, en gros de 1992 à 2003. Il s'agit un peu des mêmes infractions que celles évoquées tout à l'heure par Mme Guichard: stationnement illégal, dépassement de vitesse, stationnement sur les trottoirs, etc. Mme M.L. demande la remise du solde de ses amendes, suite à un accident survenu début 2004.
La commission a conclu au rejet de la demande de grâce, estimant qu'elle devait tout de même payer ses amendes, malgré son changement de situation, quitte à demander un arrangement financier pour les payer de façon échelonnée. Mais il n'y avait pas de raison suffisante pour qu'elle ne paie pas ses amendes. Je vous demande donc de rejeter cette demande de grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce du solde des amendes) est adopté par 48 oui et 2 abstentions.
M. Roger Deneys (S), rapporteur. M. R.L. est venu demander grâce pour les mêmes motivations que la personne précédente. Il a commis des infractions nombreuses et répétées aux lois de la circulation routière. Circonstance - de mon point de vue - aggravante, cette personne, après avoir formulé sa demande de grâce, a continué à commettre les mêmes infractions, ce qui alourdit encore son dossier. A quatre-vingt ans, M. R.L. n'est pas mal, il est en forme, mais la commission, unanime, vous invite à rejeter sa demande de grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce du solde des amendes) est adopté par 46 oui contre 1 non et 3 abstentions.
La présidente. Nous en avons terminé avec les rapports de grâce. Je vous annonce que l'élection 1308, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil, est reportée, faute de candidats.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre-Yves Mauron, présenté par le parti Les Verts.
Etant seul candidat, M. Pierre-Yves Mauron est élu tacitement.
Vous avez trouvé sur vos places les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.
Annonce: Session 01 (novembre 2004) - Séance 2 du 18.11.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2004) - Séance 8 du 03.12.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2004) - Séance 8 du 03.12.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2004) - Séance 8 du 03.12.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2004) - Séance 8 du 03.12.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Concernant la commission de contrôle de la Fondation de valoriation des actifs de la BCGe, vous avez trouvé sur vos places les projets de lois 9433 et 9434; ils sont renvoyés en commission.
Vous avez également trouvé sur vos places dix rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Nous allons les traiter l'un après l'autre.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Premier débat
Mme Jeannine De Haller (AdG). Madame la présidente, je crois que nous nous sommes trompés, car le rapport de Mme Künzler correspond au projet de loi 8946 et non pas au projet de loi 9030.
La présidente. J'ai deux rapports de Mme Künzler. Madame la rapporteure, pouvez-vous me confirmer que ce premier projet de loi - PL 8946-A - est correct ?
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Ce rapport est exact. Par contre, il y a une inversion dans le rapport suivant.
La loi 8946 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je pense qu'une erreur a été effectuée au moment de la copie, puisque le même texte a été repris du premier rapport. Et j'avais envoyé deux textes différents, je vous rassure !
La présidente. Nous les remplacerons au moment de leur inscription au Mémorial, si vous êtes d'accord.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Pourrait-on savoir alors à combien se monte le déficit dans le cadre de cette vente ?
C'est effectivement une perte importante, puisqu'elle s'élève à 3,113 millions. Ce sont deux bâtiments classés, situés aux Crêts-de-Choully. Ils n'avaient pas trouvé preneur lors d'une vente aux enchères, mais maintenant ils sont vendus pour 2,5 millions.
Je suis désolée de cette inversion. Je pense que le rapport sera joint, puisque je l'ai fait.
La présidente. Le rapport sera joint, Madame la rapporteure. Je mets aux voix ce projet de loi. (Les députés votent.)Le résultat est douteux. Nous allons donc procéder par vote électronique.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 36 oui contre 2 non et 9 abstentions.
Deuxième débat
La loi 9030 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9030 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 2 non et 7 abstentions.
La loi 9032 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9218 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9021 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Premier débat
M. Hugues Hiltpold (R). Je constate que dans le titre du projet, il s'agit du montant de 1,16 million, alors que le rapport fait mention de 1,25 million. Il faut éclaircir cela !
La présidente. Je vous remercie de votre oeil vif, Monsieur le député. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous préciser le montant exact, s'il vous plaît ?
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Le prix de vente est de 1,16 million. Ce projet de loi a été amendé. Le prix de vente est 1,16 million et non pas 1,25 million. Il y a une faible perte de 60 000 F.
La loi 9285 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Premier débat
Mme Janine Berberat (L). Ce n'est pas la première fois que l'on expédie ces projets de lois sur la Fondation de valorisation. Si nous nous prononçons sur ces projets, c'est que le Grand Conseil, ou en tout cas une partie, l'a souhaité. Je suis tout de même étonnée que le montant figurant dans la loi initiale n'est plus le même que celui sur lequel on vote et de ne pas avoir un minimum d'explications à ce sujet. C'est la moindre des choses de savoir pourquoi les deux chiffres sont différents et s'il y a eu des amendements. Je trouve que c'est un peu léger, on ne sait pas trop ce que l'on vote !
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Il est possible que vous soyez particulièrement attentifs aujourd'hui, parce que la problématique est toujours la même: lorsqu'on dépose un tel projet de loi, il existe la possibilité de vendre à un prix «X»; ensuite, il y a une négociation, puis une vente. A la fin de ce processus, le prix peut ne pas être exactement celui de l'annonce initiale. Et c'est pareil pour tous les projets de lois concernant les actifs de la BCGe. C'est normal, nous avons convenu de ne pas faire de longs débats en plénière sur des détails, et la commission joue le rôle qui lui a été confié, selon une procédure particulière, à savoir procéder à l'examen nécessaire de chaque projet de loi. A la lecture des P.V. de la commission, je peux vous confirmer qu'elle fait son travail et qu'elle pose les questions qu'il faut. De ce côté-là, il n'y a rien à dire de plus, si ce n'est qu'il est dans la nature des choses que le montant voté ne soit plus nécessairement le même que celui figurant dans le projet de loi déposé.
M. Pierre Kunz (R). Je voulais dire la même chose que Mme la présidente. (Commentaires.)
La loi 9396 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Premier débat
Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Je me permets juste de relever que, sur cet objet, la Fondation fait un bénéfice.
La loi 9402 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 9403 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
La loi 8775 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.
Premier débat
La présidente. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?
M. Jean-Marc Odier (R). Oui, Madame la présidente, merci ! Je voudrais simplement rappeler de quoi il s'agit en trois mots.
Ce projet de loi complémentaire fait suite à un crédit que nous avons voté en l'an 2000 pour la refonte de l'informatique à l'OCPA. Il s'agissait à l'époque d'un montant de 9,6 millions, qui n'a finalement pas permis d'arriver au terme du projet... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)... pour deux raisons. La première est un dysfonctionnement entre le fournisseur principal et son sous-traitant. La deuxième est une sous-estimation de l'effort demandé pour le développement de ce logiciel.
Actuellement, la partie production du logiciel convient parfaitement, mais la passerelle pour la comptabilité mérite d'être développée. Suite à ces différents problèmes, la direction de l'OCPA et le CTI ont choisi de laisser tomber le deuxième sous-traitant et de s'orienter sur le logiciel CFI - la comptabilité financière intégrée.
Il aura fallu deux séances à la sous-commission informatique pour arriver à être complètement persuadée du bien-fondé de ce crédit, crédit voté à l'unanimité par la commission des finances. Cela ne ressort pas du rapport, car il y a eu une petite erreur au niveau du vote final, probablement dû à un «copier/coller» erroné. Il est en effet indiqué qu'il y a eu une abstention, ce qui n'est pas le cas. Le projet de loi a bien été voté dans son ensemble à l'unanimité des membres de la commission des finances.
Je vous recommande donc d'en faire de même.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9420-A au moyen du vote électronique.
La loi 9420 est adoptée en premier débat par 44 oui et 1 abstention.
La loi 9420 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9420 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Monsieur le rapporteur de majorité, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?
M. Patrice Plojoux (L), rapporteur de majorité. Oui, Madame la présidente. En fait, ce projet de loi demande la création d'une commission, laquelle serait formée de différentes personnes représentant la Ville de Genève, l'Association des communes genevoises, des associations de quartier, de consommateurs, l'AVIVO, la Chambre de commerce, la Communauté d'action syndicale, des Comités citoyens pour la sauvegarde de la Poste de Saint-Jean, etc. Cette commission devrait, dans le fond, prendre des décisions par rapport à l'inventaire des services postaux ou les projets de réorganisation de la Poste...
Nous avons étudié ce projet de loi en commission des affaires régionales et, à l'exception de l'Alliance de gauche, nous avons été convaincus que, si le but était certes louable, ce n'était pas la manière la plus efficace de travailler dans la mesure où cette commission n'aurait quasiment aucun pouvoir pour atteindre ses objectifs. Par conséquent, cela ne ferait qu'une commission de plus, voire, peut-être, des gens déçus, puisqu'ils seraient membres d'une commission sans pouvoir.
C'est pour cette raison que nous vous demandons de rejeter ce projet de loi.
Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à mon rapport hormis ceci.
Finalement, que de résignation sur le vaste sujet de la restructuration de La Poste ! Les habitants s'organisent, les élus se mobilisent, et, après un certain temps, quelques victoires, quelques sursis, le découragement, la résignation commencent à percer.
On entend dire que nous ne sommes pas de taille à affronter un adversaire qui fait fi de ses interlocuteurs, semble tout-puissant, et qu'il faudrait bien que l'usager se résolve à accepter des diminutions de prestations, une baisse de qualité de ces dernières.
Si d'aucuns croyaient avoir bu jusqu'ici l'entier de l'amer breuvage de la restructuration de La Poste, ils devront déchanter ! Ils n'ont encore pas bu la lie !
Des licenciements ont encore été annoncés avec leur lot de fermetures ou de réductions d'horaires d'offices postaux. Cela au mépris des assurances qui avaient été données par M. Moritz Leuenberger qu'aucune décision ne serait prise sans concertation. Et pourtant !
Le service public est en péril. Les habitants qui se mobilisent l'ont compris. Ils ne s'y résignent pas. Joignons nos efforts aux leurs et entrons en matière, Mesdames et Messieurs les députés, sur une proposition qu'il vous appartiendra d'améliorer si elle ne vous paraît pas en tout point adéquate ! Mais je vous y invite. N'éludons pas cette question sous prétexte que nous ne pouvons rien y faire ! Le service public est en danger. Il nous appartient également de nous mobiliser et de faire entendre la voix du canton !
M. Christian Grobet (AdG). Je suis à la fois étonné et pas étonné du sort réservé par la majorité de ce Grand Conseil à notre projet de loi...
C'est une habitude, que ce soit au Conseil national ou au Grand Conseil ou ailleurs: la majorité de droite et les socialistes font semblant de se préoccuper de la politique désastreuse menée par la direction de La Poste, qui est en train de fermer des offices postaux à maints endroits et de démanteler ce service public. Mais quand une mesure concrète est proposée, alors, là, comme par hasard, personne n'est prêt à la voter ! Il est évidemment beaucoup plus facile de prétendre, en paroles, défendre les usagers; il est beaucoup plus facile de tenir des propos lénifiants que de décider d'agir concrètement !
Ce projet de loi est tout à fait modeste: il propose de créer une commission pour s'occuper des problèmes engendrés par la politique de la Direction générale de La Poste en ce qui concerne les services postaux dans notre canton. Le Conseil d'Etat - je ne veux pas jeter la pierre à M. Lamprecht, parce qu'il est difficile de trouver des solutions avec la Direction générale de La Poste - n'est finalement pas arrivé à obtenir des résultats. Il paraît donc souhaitable de créer une structure permanente qui essaie d'apporter un certain nombre de solutions à ce sujet. La Ville de Genève a pris des initiatives concrètes, ce qui n'est pas le cas de l'Etat - en tout cas je n'ai entendu parler de rien... Avec de l'imagination, il devrait être possible de trouver des solutions.
En ce qui me concerne, je constate que les prestations continuent à se dégrader, que des offices postaux sont en train d'être fermés en ville de Genève, que les heures d'ouverture de l'office de Montbrillant... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)... ont été réduites ou modifiées sans qu'aucune annonce n'ait été faite auprès du public. La poste de Montbrillant est fermée le samedi après-midi, sans avertir, ce qui fait qu'on s'y déplace pour rien: celles et ceux qui, dans le temps, trouvaient commode de venir à 22h30 trouvent maintenant porte close. Ensuite, cette poste a été ouverte jusqu'à 21h. Maintenant, elle ferme à 20h, à 19h... Les gens ne se rendent même pas compte que, tous les six mois, les heures d'ouverture sont réduites, alors que c'est la seule poste permanente pour une agglomération de 400 000 habitants... Je vois, Monsieur Lamprecht, que vous n'êtes pas intéressé par ce problème ! Vous trouvez sans doute plus important de discuter en aparté avec un député: cela montre le degré d'engagement qui est le vôtre sur ce dossier ! (Protestations. La présidente agite la cloche.)
Pour ma part, je pense - pour ne prendre que l'exemple de la poste de Montbrillant - qu'étant donné l'importance d'une ville comme Genève et les activités économiques qui s'y déploient, il n'est absolument pas normal que plus une seule poste ne soit ouverte en dehors des heures normales comme c'était le cas dans le passé. C'est un élément extrêmement défavorable pour toute une série d'entreprises de différentes natures.
Alors, nous avons fait une proposition. Nous constatons que nous sommes finalement les seuls à vouloir faire quelque chose, à moins que certains ne changent d'opinion sur le vote de ce projet de loi... Nous demandons l'appel nominal sur la prise en considération de cet objet.
M. Christian Brunier (S). Les socialistes n'ont pas à démontrer aujourd'hui qu'ils luttent au côté des citoyens pour maintenir les prestations servies par La Poste.
Nous avons condamné sans appel la politique menée à la tête de La Poste: sous prétexte de rentabilité, sous prétexte d'efficacité, des offices postaux sont fermés et les prestations diminuent. Cela est scandaleux ! Nous l'avons dit et répété, et nous le répéterons encore !
Je rappelle à M. Grobet que le parti socialiste genevois a demandé l'exclusion de M. Gigy - membre du parti socialiste, qui dirige La Poste - parce que nous considérons qu'il est indigne de compter dans les rangs de notre parti ! Nous avons condamné clairement la politique menée par le conseiller fédéral socialiste, Moritz Leuenberger et nous continuons à le faire ! Nous pensons qu'il mène un mauvais combat, et nous n'acceptons pas sa politique en matière de prestations postales. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Notre position à ce sujet est donc tout à fait claire.
Nous avons soutenu, au côté de l'Alliance de gauche - il faut bien le reconnaître - au côté des Verts, mais aussi au côté de certaines personnes de droite - je me rappelle, par exemple, que Mme Brunschwig Graf était venue soutenir les habitants de Saint-Jean au moment où l'office postal de ce quartier était en train d'être fermé. C'est cette mobilisation qui compte, et, si celle-ci peut dépasser les clivages gauche/droite, je crois que les usagers de La Poste ont tout à y gagner.
Maintenant, comment lutter contre cette politique ? C'est le fond du problème ! Le problème n'est pas de savoir qui est pour ou contre la politique menée par la Direction de La Poste: nous le savons. Il faut déterminer quels sont les meilleurs moyens de lutter contre la politique menée en la matière.
Je rappellerai à M. Grobet que les luttes qui ont débouché sur une victoire en Suisse et à Genève en particulier sont surtout des luttes citoyennes, quand les autorités politiques et les partis politiques ont joué un rôle de soutien, mais pas en première ligne. Il faut continuer dans cette voie ! La seule chance de gagner la lutte contre le démantèlement de La Poste, c'est la mobilisation des citoyens en premier et le soutien des autorités et des partis politiques ! C'est ce que nous avons fait à Genève. C'est pour cela que nous avons gagné à Saint-Jean et dans d'autres communes, et c'est comme cela que nous gagnerons d'autres combats ! Une commission composée d'un membre par parti, d'un représentant du Conseil d'Etat, d'un représentant de la Ville de Genève, d'un représentant des Communes genevoises, etc., serait une lourdeur administrative supplémentaire ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Cela ne ferait qu'institutionnaliser la lutte et ne serait d'aucune efficacité. Maintenons le combat, comme nous l'avons fait jusqu'à présent ! C'est un bon combat, un juste combat. Laissons les citoyens se battre ! Nous devons juste être un support. C'est le seul moyen de pression sur La Poste. Ce n'est pas en institutionnalisant cette lutte, en renforçant la bureaucratie, que nous allons arriver à infléchir la politique de La Poste ! (Applaudissements.)
M. Jean Spielmann (AdG). Il s'agit, bien sûr, d'un problème qui préoccupe beaucoup la population, à savoir l'évolution des services publics et plus particulièrement de La Poste...
Je me permets de rappeler à tous ceux qui me font face ici que la population genevoise, très récemment, s'est prononcée favorablement sur une initiative - peut-être lancée un peu tard - qui posait le problème de La Poste. Et vous avez été battus à plate couture ! (L'orateur est interpellé.)Je ne vous parle pas, Monsieur Brunier ! Gardez votre souffle: vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure ! (Rires.)Pour le moment, je m'adresse à ceux qui me font face: il y a un fossé entre les mots d'ordre que vous avez donnés à la population et le résultat de la votation. La population à Genève a très majoritairement soutenu l'initiative de La Poste, alors que vous l'invitiez à la refuser. C'est un des éléments sur lequel vous êtes coupés de la base populaire. Et il y a là un problème de fond qui se pose.
Pour ce qui est de La Poste, il est vrai que les gens comprennent de moins en moins bien ce qui se passe avec le service public de La Poste. La Poste était un des points forts de notre pays: toutes les régions de Suisse bénéficiaient de prestations de qualité égale et le courrier arrivait toujours à temps. Tout fonctionnait correctement. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. On peut voir ce que le début de privatisation de ce service public a déjà généré comme problèmes.
Et si La Poste n'est pas privatisée, nous savons tous pourquoi... C'est parce qu'au départ il y avait les Postes, les Telecom et les Télégraphes. Puis les Telecom ont eu les moyens financiers de rembourser ce que la Confédération n'avait pas payé, c'est-à-dire la part patronale des cotisations du deuxième pilier. C'est aussi un des paradoxes: l'administration fédérale, chargée de contrôler les caisses de pension, ne versait même pas, depuis 1920, sa part patronale aux employés de la Confédération ! On jouait sur la pérennité des activités et on a privatisé les Telecom et construit les CFF SA en versant des sommes considérables pour rembourser les cotisations non payée, mais La Poste n'a pas pu en faire autant. Pendant longtemps, La Poste a eu une situation financière correcte, parce qu'elle était liée aux Telecom et qu'ensemble ils formaient un tout efficace répondant aux besoins de la population. Pendant un certain temps, les gens ont cru à la privatisation; ils ont cru que les Telecom allaient répondre à leurs besoins. Force est de constater aujourd'hui que, à ce niveau aussi, les problèmes commencent à surgir, et cela va continuer. Ils vont se développer jusqu'à ce que le réseau soit défectueux, parce que, jusqu'à présent, on n'a pas encore réussi à l'entretenir de manière correcte.
Mais le problème de La Poste reste posé, et c'est un vrai problème ! Allez dans les postes, discutez avec les gens ! Il faut voir comment les choses se passent: ce qui se vend, les guichets sont tous fermés - de temps en temps, il y en a un d'ouvert - les files d'attentes n'en finissent pas ! Les prestations de La Poste se dégradent de jour en jour, parce que les effectifs ont été réduits. C'est un véritable problème de fond, qui résulte bien sûr de la décision de privatiser !
Je dois dire à cet égard que nous étions très peu nombreux à Berne à nous opposer à cette privatisation. Malheureusement, la gauche, y compris les syndicats, avait soutenu les projets de privatisation et de séparation de La Poste et des Telecom; elle porte une lourde responsabilité ! Il est bien sûr bien plus difficile aujourd'hui de revenir en arrière et de s'opposer à la politique qui est menée en la matière. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)
Les gens se rendent compte que continuer dans cette voie et réduire les prestations des services publics ne permet pas de répondre aux besoins de la population, pas plus qu'aux besoins du secteur économique.
La proposition qui est faite est certes modeste, mais elle entre dans le cadre général de la défense de ce service public. Je pense qu'elle est intéressante et peut déboucher sur des solutions. Monsieur Brunier, c'est bien joli de descendre dans la rue pour soutenir tout le monde, mais ici, au parlement, nous devons prendre nos responsabilités ! Or, malheureusement, les gens continuent à travailler et à voter pour le démantèlement de La Poste et pour la réduction de sa capacité de répondre aux besoins de la population.
Aujourd'hui, nous faisons une proposition; la population verra bien qui est favorable aux mesures concrètes pour défendre le service public !
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Il ne faut pas affirmer, Monsieur le député Grobet, que nous n'avons fait aucune tentative pour La Poste... Nous avons tout de même eu quelques succès ensemble ! Nous avons gagné la bataille de la douane-poste, ce qui n'était pas une mince affaire à l'époque; nous l'avons fait à travers nos institutions, bien entendu; nous sommes allés ensemble à Berne avec des maires de communes, avec des députés, et moi-même. Nous avons gagné sur le terrain, à Saint-Jean, comme l'a dit M. le député Brunier, grâce à une action citoyenne. Des actions ont donc été menées, et on peut s'en réjouir.
Il est vrai que le Conseil d'Etat, tout comme vous, ne peut pas laisser faire n'importe quoi. Il ne peut pas laisser brader le service public, et cela, nous l'avons affirmé clairement à chaque fois que nous avons eu affaire aux dirigeants de La Poste. Mais ce problème ne concerne pas seulement Genève, il est beaucoup plus général. Et il faut bien admettre que certains services de La Poste aujourd'hui ne répondent plus aux critères du marché, étant donné les nouveaux systèmes de télécommunication qui ont fait leur apparition.
Je voudrais aussi vous dire que nous n'avons pas perdu pour autant le contact, puisque nous sommes régulièrement informés des projets de La Poste, mais nous ne sommes pas les seuls à l'être. Aujourd'hui, La Poste tient à informer, à consulter: elle fait un effort certain à ce niveau. Les résultats ne sont peut-être pas tout à fait ceux que nous escomptions, mais cet effort est visible, notamment au niveau des syndicats, de la Ville de Genève: je reçois la Direction de La Poste pour lui expliquer le nouveau concept du projet IMAGO; elle rencontre le Conseil administratif de la Ville de Genève pour parler des problèmes et des projets en cours. Le dialogue existe !
Il est vrai que je ne vois pas aujourd'hui, après tous les efforts que nous avons faits, comment nous pouvons intervenir localement sur une stratégie nationale. Nous sommes attachés, je le répète, à défendre le service public, mais, en même temps, nous devons être objectifs. Ce sont les Chambres fédérales qui prennent les décisions et aussi le conseiller fédéral en charge. Et nous ne pouvons pas inverser une évolution inéluctable à notre niveau.
Mesdames et Messieurs, si ce parlement décidait de créer une commission, il faudrait déjà que La Poste en fasse partie. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Car ce ne serait pas très efficace de parler des problèmes entre nous. Et puis, cette commission arriverait-elle véritablement à influencer la politique de la Direction de La Poste ? Je ne le pense pas ! Je pense plutôt qu'il faut s'attacher à défendre les problèmes locaux, avec l'appui des communes ou de la Ville de Genève et avec le soutien des autorités cantonales. Et, s'il le faut, que le peuple, comme il l'a fait pour la défense remarquable de La poste de Saint-Jean, continue à agir !
Pour ma part, je me rallie à la décision de la majorité sur ce projet de loi, tout en disant objectivement que, si ce projet de loi devait être accepté, ce n'est pas le rôle du Conseil d'Etat d'y participer, il doit avoir un certain recul. Mais si ce projet de loi devait être accepté, il faudrait que La Poste soit représentée, sinon l'efficacité de cette commission s'en trouverait réduite.
Voilà ce que je tenais à dire sur ce projet de loi.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'être attentifs. Je vais vous soumettre, au moyen du vote électronique, la recommandation de la commission, soit le rejet de ce projet de loi. Celles et ceux qui le rejettent voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront... (Protestations.)C'est la recommandation de la commission ! (Exclamations.)On m'avait dit qu'il fallait procéder ainsi, mais, si vous le souhaitez, je vais m'y prendre différemment. Je vous soumets donc la prise en considération du projet de loi 8927-A... (Exclamations.)Pardon ? Monsieur Anor, vous avez une demande à formuler ? Je vous donne la parole. (M. Alexandre Anor demande le vote nominal.)Etes-vous soutenu ? (Appuyé.)C'est le cas !
Mis aux voix à l'appel nominal, ce projet est rejeté en premier débat par 62 non contre 13 oui et 1 abstention.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.
La présidente. Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de lever la séance, puisque nous sommes dans les temps .Nous reprendrons nos travaux à 20h30 précises. Je vous souhaite un bon appétit. A tout à l'heure !
La séance est levée à 19h.