Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1463 n° 1 à 14 de la parcelle de base 1463, plan 20, de la commune de Genève, section Eaux-Vives et les feuillets de copropriété ordinaire 1462 n° 9, 24, 27, 40, 70, 77, 85, 95, 103, 119, 129, 138, 143, 167, 170 et 191 de la parcelle 1462, plan 20, de la commune de Genève, section Eaux-Vives pour 7'500'000F