Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

(Les huissiers en cape, avec ruban noir, se placent à gauche et à droite sur la première marche de la tribune.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester debout. (L'assemblée reste debout.)C'est avec une très vive émotion et beaucoup de tristesse que nous avons appris, mardi 21 septembre, le décès de notre collègue, Alexandra Gobet Winiger. Pour honorer sa mémoire, nous allons observer une minute de silence. (L'assemblée, debout, observe une minute de silence.)

Mesdames et Messieurs les députés, Alexandra Gobet Winiger nous a quittés, mais elle reste si présente parmi nous !

Nous nous rappelons quelle femme elle était, et avec quelle qualité elle s'est employée à parfaire les travaux parlementaires qui lui ont été confiés, qu'elle a menés avec beaucoup de sérieux et d'engagement personnel.

Son travail fut toujours remarquable, aussi bien dans les commissions que lorsqu'elle assuma les fonctions de présidente, notamment de la commission ad hoc «Audit de l'Etat», en 1997-1998, commission qui devint par la suite la commission de contrôle de gestion dont elle fut également la première présidente en 1999. Alexandra Gobet Winiger a permis à cette commission de trouver ses marques et de débuter un travail fructueux. Elle fut également présidente de la commission du logement en 2000 et exerça la fonction de juge assesseur suppléante à la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites. Plus récemment, ses compétences avaient été sollicitées au niveau national, avec sa nomination comme membre de la commission fédérale «Offices de poste», en mai 2004.

Elle a marqué son passage dans notre Conseil par des qualités indéniables de rigueur et de respect de l'Etat. En défendant le bon emploi des deniers publics, elle avait toujours le souci que cette bonne gestion profite aux plus défavorisés de nos concitoyens.

Sa personne était attachante aussi par ses qualités humaines. En effet, s'adresser à Mme Alexandra Gobet Winiger, était l'assurance d'obtenir d'elle une écoute attentive, amicale et efficace, teintée d'une simplicité chaleureuse.

Nous avons toutes et tous profondément admiré son grand courage face à la maladie. Une maladie éprouvante qu'elle a combattue avec force, résistance et discrétion.

Après huit années passées au Conseil municipal de la Ville de Genève, de 1987 à 1995, elle siégea dans notre parlement dès 1995. Elle était donc parmi nous depuis bientôt dix ans, et combien fidèlement, puisqu'elle nous a quittés, après avoir lutté si longtemps, le plus tard possible, étant encore présente au début de notre séance du 27 août dernier. Elle laisse pour longtemps dans nos mémoires le souvenir d'une présence efficace et émouvante.

Alexandra aimait beaucoup la musique. A la demande de sa famille, de Benoît, son mari, de Lothar et Aliénor, ses enfants, qui sont avec nous par le biais de la télévision - tandis que le beau-père de Mme Alexandra Gobet Winiger - que je salue - est à la tribune - nous diffuserons un extrait de Nabucco en hommage à sa mémoire. Mais d'abord je vais déposer une rose à sa place. (Le président descend de la tribune et dépose une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

(Intermède musical (choeur des esclaves (Hébreux) de Nabucco, choisi par la famille de la défunte.)

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, Mme la députée Alexandra Gobet Winiger n'est plus, et c'est avec la plus profonde émotion que le Conseil d'Etat s'associe à l'hommage qui lui est rendu par le Grand Conseil.

C'est le souci constant de la justice sociale et du bien commun qui a inlassablement guidé l'action d'Alexandra Gobet Winiger tout au long de sa vie. La haute conception qu'elle avait de ses responsabilités à l'égard d'autrui s'est constamment manifestée dans ses engagements, qu'ils soient professionnels ou sociaux, politiques ou publics, tant au Conseil municipal de la Ville de Genève qu'au Palais de justice ou au parlement.

Son humanité lumineuse nous manque; elle manquera à la République à qui elle a tant donné.

Un hommage lui sera rendu par notre collectivité, ce mardi à Saint-Pierre.

Le Conseil d'Etat tient ici à saluer respectueusement la mémoire d'Alexandra Gobet Winiger et il dit de tout coeur à sa famille et à ses proches, particulièrement à son mari et à ses enfants, Lothar et Aliénor, toute sa sympathie en ces moments extrêmement douloureux. (Les huissiers quittent la salle.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je salue à la tribune la présence de M. Deshusses, président du Conseil municipal de la Ville de Genève, qui a tenu à être parmi nous, et je l'en remercie.

M. Alain Charbonnier (S). Je n'aurais jamais imaginé devoir rendre un tel hommage au sein de notre parlement. On aimerait crier à l'injustice, comme Alexandra savait si bien le faire, mais ce serait pour s'entendre répondre que la vie est ainsi faite...

Pendant toutes ces années de combat contre la maladie, Alexandra nous a appris ce qu'est la ténacité, la discrétion et le courage. Malgré les nombreuses atteintes à sa santé, elle a toujours été présente, que ce soit au sein de notre parti, de notre groupe parlementaire, des nombreuses commissions où elle a siégé, ou encore lors des séances plénières du Grand Conseil, et cela jusqu'au dernier moment, nous en avons tous été témoins.

Alexandra, par ses neuf années passées dans ce parlement, laissera une image qui ne s'effacera pas. La qualité et le sérieux de son travail, son humanité, sa gentillesse et son humour sont reconnus par chacun et chacune, quelle que soit son appartenance politique.

Le dossier des offices des poursuites et des faillites et son action générale au sein de la commission de contrôle de gestion ont démontré son engagement inconditionnel, une connaissance approfondie des dossiers et une intelligence politique hors du commun.

Très vite, la politique a été l'une des activités principales de la vie d'Alexandra puisqu'à dix-huit ans, habitante du Lignon, elle s'engageait dans la section de Vernier du parti socialiste.

La justice était au centre de ses préoccupations et elle y mettait toute son énergie. Lors des débats parlementaires, Alexandra savait intervenir avec respect, à l'écoute de l'autre et à la recherche d'un consensus dans l'intérêt de défendre la justice et les personnes les plus démunies.

A côté d'Alexandra la parlementaire, il y avait Alexandra la femme, amoureuse de la vie et des instants de joie qu'elle peut procurer. Permettez-moi de vous citer une petite anecdote ! Pendant nos repas en commun, lors des pauses du Grand Conseil, Alexandra aimait souvent commander un bon cru, à partager entre connaisseurs, plutôt que le vin ouvert de l'établissement.

Nous venons de perdre une collègue et une amie, mais nos premières pensées vont à sa famille, à Benoît son mari et à ses deux enfants. Nous sommes de tout coeur avec eux. Son courage, son énergie face à la maladie et sa ténacité à mener de front ses multiples activités au plus près de sa conscience ont suscité l'admiration et le respect de tous. Alexandra restera pour nous tous un exemple.

(M. Charbonnier dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). J'ai trouvé une citation de Platon qui caractérise parfaitement Alexandra: «Aller au vrai de toute son âme.» Alexandra, tu nous as montré un chemin ambitieux, mais, pour gagner sur la vie, nous tenterons de te suivre. Alexandra, tu nous manques déjà pour les combats et les projets de demain.

(Mme Marie-Françoise de Tassigny dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Mme Janine Hagmann (L). Le groupe libéral se joint à l'hommage rendu à notre collègue Alexandra Gobet Winiger.

Lors du dernier pique-nique de la commission de contrôle de gestion, à laquelle nous appartenions toutes les deux depuis sa création, j'ai posé à Alexandra la question suivante qui se voulait banale: comment va ta santé ? Elle m'a répondu: «Inch' Allah, j'ai eu la chance de passer encore de merveilleuses vacances en famille aux Etats-Unis».

Quelle leçon de courage et d'optimisme !

Avec cette rose, j'ai choisi d'offrir à Alexandra deux strophes du sonnet intitulé: «La jeune morte», tiré des «Trophées» de José Maria de Heredia.

Qui que tu sois, Vivant, passe vite parmi

L'herbe du tertre où gît ma cendre inconsolée;

Ne foule point les fleurs de l'humble mausolée

D'où j'écoute ramper le lierre et la fourmi.

Mes yeux se sont fermés à la lumière heureuse,

Et maintenant j'habite, hélas ! et pour jamais,

L'inexorable Erèbe et la Nuit Ténébreuse.

Je présente de sincères condoléances, au nom du groupe libéral, à toute la famille de Mme Alexandra Gobet Winiger.

(Mme Janine Hagmann dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Mme Caroline Bartl (UDC). Devant ce douloureux coup du sort, mes collègues et moi-même sommes à la fois tristes et décontenancés. Aujourd'hui, les mots nous manquent un peu.

En ce qui me concerne, je suis profondément touchée par cette disparition. Et, bien que j'aie eu très peu de contacts avec Mme Gobet Winiger, je suis persuadée qu'elle était une personne de valeur, de conviction, sincère. Nous compatissons avec la famille à laquelle nous présentons nos sincères condoléances.

(Mme Caroline Bartl dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Mme Salika Wenger (AdG). C'est avec beaucoup de regrets et d'émotion que nous sommes confrontés à la disparition de Mme Winiger.

Dans un pareil moment de tristesse, la tentation est grande de n'utiliser en parlant d'elle que des mots comme maladie, souffrance, courage ou pugnacité. Cependant, même si ces mots sont justes, ils ne sont pas suffisants pour la qualifier. Elle était beaucoup plus que cela.

Mais, pour dire ses rires, sa tendresse pour le monde, sa soif de justice et son incroyable impertinence, il eût fallu que j'eusse au moins ses talents et sa rigueur, ce qui est loin d'être le cas. C'est donc avec humilité et respect qu'au nom des députés de l'Alliance de gauche je rends hommage à sa droiture et à ses compétences.

(Mme Salika Wenger dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Mme Nelly Guichard (PDC). Alexandra - si présente parmi nous - depuis ton entrée au Grand Conseil, nous avons eu l'occasion de nous côtoyer, de nous affronter parfois, mais sans hargne ni rancoeur, sans pour autant perdre l'estime de l'autre.

Tu as eu le courage et la ténacité de conduire les travaux qui te tenaient à coeur jusqu'à leur terme pour trouver une réponse à tes questions. Ni la maladie ni les embûches ne freinaient ton besoin de vérité, de justice, de défense de l'intérêt commun, de soutien aux plus faibles.

Que ce soit en politique ou dans le monde associatif, ton engagement visait la durée avec l'ouverture d'esprit et la ténacité qui te caractérisaient toujours. Mais au sérieux tu alliais le sourire... le sourire lumineux. Cet optimisme, cette force que tu as gardés à travers ces années de lutte, ce courage hors du commun, cette volonté qui nous paraissait parfois surhumaine, comme venue d'ailleurs, resteront, avec ton sourire, un exemple pour chacune et chacun de nous.

Au nom du groupe démocrate-chrétien, nous présentons à sa famille notre sympathie émue.

(Mme Nelly Guichard dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est difficile de dire ici la tristesse que l'on ressent lorsqu'on doit prendre définitivement congé d'une collègue que l'on a côtoyée pendant quinze ans. Les souvenirs du Conseil municipal, du Grand Conseil, des commissions, tout cela s'entrechoque. Mais l'important, c'est de croire que ces souvenirs nous enrichiront et nous permettront de sourire plus tard.

Je retiens d'Alexandra son immense amour de la vie. Il me semble que le meilleur hommage à lui rendre est de s'inspirer de son combat, d'accomplir notre travail avec le même sérieux, la même passion, et le même respect de l'adversaire. Merci Alex !

(Mme Michèle Künzler dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Mme Véronique Pürro (S). La première image d'Alexandra au Conseil municipal de la Ville de Genève, où nous siégions ensemble, c'est celle de sa démarche balancée et de ses interventions faites avec brio, de sa voix un peu nasillarde - nous la comparions méchamment au canard Donald... Alexandra n'avait pourtant rien d'un personnage de bande dessinée. Sous des dehors un peu balourds, elle nous expliquait avec finesse tous les arcanes de l'aménagement du territoire, de la politique sociale du logement.

D'un saut de puce, nous voilà élues ensemble au Grand Conseil. Alexandra trouve alors sa véritable dimension. Sa passion de la justice sociale, son souci de l'utilisation efficace des deniers publics et sa révolte contre l'inégalité l'ont érigée, à mes yeux, en symbole de nos idéaux communs féministes et socialistes. Là, je l'ai connue plus étroitement, j'ai vu comment elle aimait capter la vie: ne pas rater une exposition ou un concert - quitte à venir en commission la valise à roulettes à la main, les baskets aux pieds, car l'art donne du bien-être; traverser la ville pour s'offrir la plaque de chocolat faite des fèves de cacao préférées, car la gourmandise est un plaisir; ausculter la carte des vins pour dénicher le meilleur cru, car l'oenologie est une passion; cuisiner pour sa famille et ses amis, car la convivialité repose sur un bon repas partagé; être toujours attentive à son image, car s'occuper de soi est essentiel pour s'occuper des autres.

C'est aussi au travers de la maladie et de la mort de mon mari et de la maladie d'Alexandra que nous nous sommes rapprochées. Nous avions besoin de partager nos expériences communes, et nous avions, en même temps, besoin de les oublier et de faire comme si elles n'existaient pas. C'étaient de bons moments. Nous avons oublié la mort et nous avons profité de la vie. Ce qu'Alexandra m'a apporté, jamais je ne l'oublierai et je lui en serai reconnaissante pour toujours.

(Mme Véronique Pürro dépose également une rose rouge sur la place de Mme Alexandra Gobet Winiger.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux quelques minutes.

La séance est suspendue à 17h27.

La séance est reprise à 17h36.

Personnes excusées

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de continuer nos travaux.

Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anita Cuénod, René Ecuyer, Philippe Glatz, David Hiler et Blaise Matthey, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 24, 25, 26 juin et 27 août 2004 est adopté.

Discussions et approbation de l'ordre du jour

Le président. Nous commençons par le point 4a. Je vais énoncer la liste - déposée sur vos places - des projets de loi renvoyés sans débat. Cette liste est longue; cela risque d'être quelque peu rébarbatif... Voici donc les renvois proposés:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'602'827F pour le projet "Gestion électronique des dossiers" de l'office cantonal de la population en vue de son déménagement ( PL-9332)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'400'000F pour l'extension de l'infrastructure bureautique de la Police ( PL-9334)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'900'850F pour l'équipement, le mobilier et le déménagement du CTI dans le bâtiment sis aux 64 et 66 rue du Grand-Pré ( PL-9335)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'un montant maximum de 800'000F au titre de subvention cantonale d'investissement pour la restauration de la barque la "Neptune" ( PL-9325)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement des personnes âgées (PA 662.00) ( PL-9353)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'250'000F pour le remplacement et l'acquisition de divers appareils scientifiques pour le site de Sainte-Clotilde, destinés à l'usage de divers services de la protection de l'environnement et du domaine de l'eau ( PL-9354)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitation à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00) ( PL-9358)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale de fonctionnement pour la Société du Téléphérique du Salève SA ( PL-9337)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) (E 3 10) ( PL-9322)

à la commission judiciaire;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8051 ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote ( PL-9323)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'état civil (E 1 13) ( PL-9352)

à la commission judiciaire;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) ( PL-9326)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la privation de liberté à des fins d'assistance (K 1 25) ( PL-9327)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la santé (K 1 03) ( PL-9328)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le centre d'intégration professionnelle (K 1 35) ( PL-9336)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 515'000F aux Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales ( PL-9347)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'500'000F à la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques ( PL-9348)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 450'000F à la Fondation Foyer-Handicap afin de lui permettre d'augmenter la capacité d'accueil de la Résidence Gabrielle-Sabet à Carouge ( PL-9349)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 600'000F à la Fondation Clair Bois en faveur des enfants et jeunes adultes infirmes moteurs cérébraux ( PL-9350)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Jocelyne Haller, Jeannine De Haller, Laurence Fehlmann Rielle, Ariane Wisard-Blum, Anne Mahrer, Marie-Françoise De Tassigny, Alain Charbonnier modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (Profession d'hygiéniste dentaire) ( PL-9356)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Ariane Wisard-Blum, Michèle Künzler, Morgane Gauthier, Anne Mahrer, Christian Bavarel, Esther Alder, Antonio Hodgers, David Hiler, Sylvia Leuenberger, Stéphanie Nussbaumer, Jean Rossiaud modifiant la loi sur l'assurance-maternité (J 5 07) en vue de l'institution d'un congé parental ( PL-9357)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 888'000F pour l'acquisition de mobilier, d'équipement et de matériel pour les services de l'Office de la jeunesse ( PL-9329)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (contreprojet à l'IN 121) ( PL-9355)

à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 1'275'060F en vue de rénover et d'agrandir partiellement la prison de Champ-Dollon à Puplinge ( PL-9330)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) ( PL-9331)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les cimetières (K 1 65) ( PL-9346)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 90'000F aux associations féminines ( PL-9351)

à la commission des finances.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que vous ne pouvez pas intervenir sur le choix des commissions, car il est opéré par les chefs de groupe et le Bureau, comme le prévoit le règlement. En revanche, vous pouvez demander la discussion immédiate sur l'un de ces objets...

Personne ne demandant cette dernière, ces projets de loi sont ainsi renvoyés dans les commissions que j'ai citées.

Nous passons au point 4b et commençons par voter les urgences demandées par le Conseil d'Etat: point 69, projet de loi 9134-A sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité. Je vous propose de voter le traitement en urgence de ce point au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9134-A est adopté par 56 oui contre 30 non.

Le président. Nous traiterons ce point demain à 20h30.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence pour le point 81, projet de loi 9173-A sur la modification des limites de zones à Carouge (Drize-Grange-Collomb). Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9173-A est adopté par 61 oui contre 16 non et 4 abstentions.

Le président. Ce projet sera également traité demain à 20h30. Nous passons maintenant à la demande d'urgence formulée par le Conseil d'Etat s'agissant du point 93, le rapport divers 513 et la résolution 479 sur l'opposition par la Ville d'Onex au projet de plan localisé de quartier situé le long de la rue des Bossons et du chemin de la Pralée. Je vous propose de vous prononcer au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 513 et de la proposition de résolution 479 est adopté par 69 oui contre 9 non et 2 abstentions.

M. Mark Muller(L). Je demande l'urgence pour le point 91, pétition 1455-A, puisque la procédure judiciaire est actuellement en cours sur ce dossier.

Le président. Merci, Monsieur le député. (M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, demande la parole.)Monsieur le conseiller d'Etat, en principe il n'y a pas de débat sur les demandes d'urgence.

M. Laurent Moutinot. J'ai une information factuelle à donner.

Le président. Vous avez la parole, brièvement, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a pris un arrêté refusant le classement de cet immeuble, et, à l'heure actuelle, nous sommes dans le délai de recours. Je nous vois donc mal en débattre en urgence.

Le président. Je vous propose de voter au moyen du vote électronique la demande d'urgence portant sur le point 91, la pétition 1455-A, démolition et reconstruction de l'immeuble au 28, route des Franchises. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la pétition 1455-A est rejeté par 58 non contre 28 oui et 1 abstention.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Vous avez reçu sur vos tables une motion urgente que nous venons de déposer. C'est en effet urgent, car il s'agit de supprimer des passages piétons dans le quartier Cluses-Roseraie suite à l'adoption d'un plan localisé concernant la limitation de la vitesse à 30km/h. Je vous rappelle que, même si 30km/h n'est pas une vitesse excessive, elle suffit à tuer un enfant. Je vous propose donc de voter cette motion rapidement.

Le président. J'imagine que je dois procéder en deux temps, Madame la députée: d'abord, faire voter l'inscription de cette motion à l'ordre du jour; ensuite, si l'ajout est adopté, la traiter comme une demande d'urgence.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz. Oui, Monsieur le président.

Le président. Nous allons donc procéder à deux votes. (Le président agite la cloche.)S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, soyez attentifs, sinon je devrai répéter plusieurs fois les mêmes choses ! Il s'agit de la motion 1600. Je vous propose de voter son inscription à l'ordre du jour au moyen du vote électronique.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de motion 1600 est adoptée par 53 oui contre 28 non et 5 abstentions.

Le président. Nous votons maintenant sur l'urgence de cette motion. Le vote électronique est lancé. (Brouhaha.)(Le président est interpellé par M. Hiltpold.)Oui, Monsieur Hiltpold, je sais ! J'essaie de parler aussi fort que je le peux, mais c'est difficile, car le brouhaha est à son comble !

Je vais donc répéter ce que je viens de dire: nous votons sur l'urgence demandée pour la motion 1600. Voilà, je pense que maintenant vous avez tous entendu ! Nous pouvons voter par électronique.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1600 est adopté par 37 oui contre 35 non et 13 abstentions.

Le président. Ce point sera également traité demain à 20h30.

M. Pierre Kunz(R) . Monsieur le président, c'est la «fête aux urgences» et je désire y participer. Au nom de la majorité de la commission des droits politiques qui a voté les initiatives 122-C et 123-C, je demande la mise en urgence des points 106 et 107 de l'ordre du jour.

Le président. Monsieur le député, comme ces deux points sont intimement liés, je vous propose de faire voter l'urgence pour ces deux objets ensemble. Il s'agit des points 106 et 107: l'IN 122-C et l'IN 123-C. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence des initiatives 122-C et 123-C est adopté par 56 oui contre 27 non et 3 abstentions.

Mme Salika Wenger(AdG) . Monsieur le président, je demande l'urgence pour le point 48, projet de loi 9128-A qui traite de la gestion et du développement des affaires internationales.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter l'urgence pour le projet de loi 9128-A au moyen du vote électronique. Le vote est lancé. (Le président agite la cloche.) (Les députés votent.)S'il vous plaît, nous avons un problème avec le vote électronique ! En effet, les trois boutons des membres du Bureau sont allumés, mais seuls deux votes sont affichés sur l'écran... Merci à l'électronique !

Nous allons donc refaire le vote en procédant par assis et levé... pour se rappeler les bonnes habitudes ! (Protestations. Rires.)Je vous propose plutôt de revoter.

Le vote est relancé. (Les députés votent à nouveau.)

Il y a égalité des voix, puisque aucun vote n'a été exprimé ! Monsieur le responsable des «affaires informatiques», faut-il que nous fassions une pause ou pouvons-nous utiliser le vote électronique ? (Remarque.)On me fait signe que cela fonctionne à nouveau. Bien, nous allons donc relancer le vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9128-A est adopté par 49 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. Il n'y a plus de doute, l'urgence est donc acceptée !

M. Christian Brunier(S) . Lors de notre dernière session, j'ai déposé une interpellation urgente écrite. Dans l'article 162D de notre règlement, il est prévu que: «Le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répond par écrit, au plus tard lors de la session suivante.» Or je viens de prendre connaissance des réponses aux interpellations urgentes et je suis étonné que la réponse attendue n'y figure pas. (Exclamations et commentaires.)Etant donné que mon interpellation concerne une fouille de la police qui, à première vue, paraît abusive...

Le président. Monsieur le député, nous sommes au point 4, «Discussion et approbation de l'ordre du jour» !

M. Christian Brunier. C'est l'ordre du jour, Monsieur le président !

Le président. Il n'y a pas de débat, Monsieur Brunier !

M. Christian Brunier. Il n'y a pas de débat. J'explique les choses !

Le président. C'est bien essayé, mais il n'y a pas de débat sur ce point-là !

M. Christian Brunier. Laissez-moi parler et vous gagnerez du temps !

Le président. Non, nous allons surtout en gagner dans la mesure où vous allez vous asseoir, Monsieur le député. S'il vous plaît, vous savez très bien...

M. Christian Brunier. Monsieur le président, je suis en train d'expliquer tout simplement...

Le président. N'entrez pas sur le fond du problème !

M. Christian Brunier. Mais je suis en train d'expliquer de quelle interpellation urgente il s'agit, afin que le Conseil d'Etat puisse me répondre. Autrement il ne saura pas !

Le président. Eh bien moi, je vais vous répondre, puisque c'est une question purement procédurale !

M. Christian Brunier. Eh bien, réponds-moi ! Vas-y ! (Rire.)

Le président. A la réunion du Bureau, nous nous sommes effectivement posé la question et inquiétés de cette situation. En effet, une interpellation urgente écrite, déposée le 12 juillet, devrait raisonnablement recevoir une réponse lors de la session de septembre. Mais il subsiste un problème formel, car notre règlement du Grand Conseil prévoit qu'une interpellation urgente doit recevoir une réponse, pour autant qu'elle ait été déposée le premier jour de la session, avant 19h. Or la session de juin est une longue session puisqu'elle s'étend de la fin du mois de juin à la fin du mois d'août. Donc, pour que votre interpellation urgente soit traitée aujourd'hui, il eût fallu qu'elle fût déposée le 22 juin avant 19h, ce qui n'a pas été le cas. (Applaudissements.)

Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole !

Vous renoncez ?

M. Robert Cramer. Oui !

Le président. Avez-vous vu comme je défends le Conseil d'Etat, parfois ?

Bref, Monsieur Brunier, il vous sera répondu lors de la prochaine session. Merci, Monsieur le député !

Par ailleurs, je vous fais part des rectificatifs suivants:

au point 134, il convient d'ajouter la signature de M. Alain Charbonnier à la liste des signataires du projet de loi 9356 sur la profession d'hygiéniste dentaire;

au point 158, M. Alain Etienne est aussi signataire de la proposition de motion 1598, pour une réforme du fonds d'équipement communal.

Il en est pris acte.

D'autre part, je vous informe qu'après accord entre le Bureau et les chefs de groupe les objets suivants seront traités ensemble:

le point 41, rapport divers 443-I-A sur l'exercice 2000 de la Fondation des parkings;

le point 42, rapport divers 472 sur le rapport annuel de gestion et les comptes de la Fondation des parkings pour l'exercice 2001;

le point 45, rapport divers 510 sur le rapport annuel de gestion et les comptes de la Fondation des parkings pour l'exercice 2002.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous réitérons nos condoléances à Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente du Grand Conseil, qui a perdu son père récemment, ainsi qu'à M. Jacques Baud qui a perdu son frère.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée : décompte annuel ( C 1873)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision partielle de la loi sur la protection des eaux, l'adaptation de l'ordonnance sur la protection des eaux et l'abrogation de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (Abandon des tâches de la Confédération dans le domaine des réservoirs) ( C 1874)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la recommandation intitulée "installations à forte fréquentation - Coordination entre plans directeurs et plans de mesures de protection de l'air" ( C 1875)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage ( C 1876)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les mesures d'accompagnement dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays membres de l'Union européenne ( C 1877)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne ( C 1878)

Condoléances de la présidence du Grand Conseil à la Mission de Russie concernant les événements tragiques de Beslan (Ossétie du Nord) ( C 1879)

Réponse de la Conseillère d'Etat Mme SPOERRI Micheline au courrier de Mme GENOUD Monique intitulé "Dealers place des Volontaires" (voir corresp. 1861) ( C 1880)

Réponse de M. PEDRAZZINI Alex, président de la commission d'enquête extraparlementaire G8, au courrier (voir corresp. 1872) de Mme CALMY-REY Micheline, Conseillère fédérale, cheffe du département des affaires étrangères, concernant le rapport de la commission d'enquête (voir pt 67 - RD 532) ( C 1881)

Courrier du Mouvement 804 pour une Création Indépendante concernant le budget 2004 (transmis à la commission des finances) ( C 1882)

Arrêt du Tribunal administratif concernant le recours de M. APONTE Diego et consorts contre la loi 9069 (limites de zones: commune de Cologny lieu-dit "La Louchette"). Le TA déclare ce recours recevable à la forme et le rejette au fond (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1883)

Le Tribunal administratif transmet le recours déposé par M. ZUBER Nicolas contre la loi 9043 du 14-05-04 (limites de zones: commune de Chêne-Bourg) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1884)

Courrier de M. ZUCCHETTI Giovanni et de Mme HORNER Rachel transmettant copie de sa pétition à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, intitulée Voisinage du café "Le Poids public" (voir pt 88 - P 1440-A) (transmis à la commission des pétitions) ( C 1885)

Courrier du Touring Club transmettant copies de ses courriers à l'Office des transports et de la circulation et à la Police des constructions intitulés : Mesures provisoires "Les yeux de la ville" rue de Montchoisy (transmis à la commission des transports) (voir P 1488 concernant l'aménagement de la rue de Montchoisy) ( C 1886)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (Révision partielle des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-vieillesse et survivants et sur les prestations complémentaires) ( C 1887)

Document de l'Association L'Expérience, intitulé "Argumentaire et prise de position de l'Association L'Expérience sur le projet de quatre lois sanitaires à Genève par le DASS et l'Etat de Genève" (voir pts 126, 127 et 128 - PL 9326, PL 9327 et PL 9328) (transmis à la commission de la santé) ( C 1888)

Courrier de la Société genevoise des Droguistes-Herboristes intitulé "Sauvons notre profession de la disparition de Genève" et annonçant le dépôt prochain d'une pétition (transmis à la commission de la santé) ( C 1889)

Courrier de Mme SZOKOLOCZY Adrienne concernant les PL 9326, 9327 et 9328 (voir pts 126, 127 et 128) (transmis à la commission de la santé) ( C 1890)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que le projet de loi suivant, au point 102 de notre ordre du jour, est retiré par le Conseil d'Etat:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 361'000F pour l'acquisition d'un système de traitement des photos et des informations provenant de la surveillance du trafic ( PL-9333)

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition contre toutes les nuisances (trafic de drogue, bruit, insécurité et saleté) dans le quartier Voltaire ( P-1500)

Pétition pour l'utilisation de toutes les énergies hydroélectriques du canton de Genève ( P-1501)

Pétition concernant l'avenir des locataires de l'immeuble Clarté (Le Corbusier) ( P-1502)

Pétition Halte au ghetto dans le secteur de la gare ! ( P-1503)

Pétition concernant l'exercice indépendant à Genève de la profession d'hygiéniste dentaire ( P-1504)

Pétition pour un élargissement du trottoir et une piste cyclable sans interruption sur la route d'Hermance ( P-1505)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, les questions écrites suivantes sont renvoyées au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Claude Marcet : Budget 2005 en préparation ( Q-3590)

Question écrite de Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz : Domicile du Président de l'Office du tourisme de Genève ( Q-3591)

Enfin, nous avons reçu la réponse à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : "Cartes de crédit et téléphones portables : règles et usages" ( Q-3567-A)

Question écrite 3567-A

M. Patrick Schmied(PDC) . Le groupe démocrate-chrétien retire le projet de loi 8831 sur le financement des partis. Nous renonçons à ce projet principalement du fait de la situation dramatique des finances cantonales. En effet, à l'heure où nous demandons des sacrifices à tous les organismes d'utilité publique, les partis ne sauraient se soustraire à l'effort commun. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain(UDC) . Le groupe de l'Union démocratique du centre, à la demande du département et du président de la commission des travaux, retire «à l'insu de son plein gré» le projet de loi 8989 concernant la construction de la deuxième étape de l'Hôtel de police. Je rappelle également qu'en remplacement de ce projet de loi une motion a été déposée demandant au Conseil d'Etat de relancer le processus.

Le président. Il est pris acte de ces deux retraits.

Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux demandes de grâce.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. La commission de grâce du Grand Conseil a examiné le recours déposé par Me Meyer pour M. S.

M. S. est domicilié à Mitrovica au Kosovo. Il en est ressortissant. Au début des années 2000, il était temporairement domicilié en France où il avait une autorisation de séjour en raison de la situation dans son pays d'origine. Pendant son séjour en France voisine, il s'est rendu un certain nombre de fois à Genève. Le 19 décembre 2002, lors d'un de ses passages, il a volé un sac à l'aéroport de Cointrin. M. S. s'est fait prendre et a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'expulsion du territoire de la Confédération. Il n'a pas recouru contre cette décision et a donc quitté le territoire suisse. Il vit maintenant dans son pays.

Après dix-huit mois, il demande la grâce du solde de la peine d'expulsion, expliquant qu'elle l'empêche d'obtenir de l'office cantonal de la population un permis B, du fait du mariage, contracté avec une Suissesse qui a, je crois, la même origine que lui. Il s'est marié après avoir rencontré cette dame pendant ses séjours suisses, mais sous les auspices de l'administration des Nations Unies au Kosovo.

La commission a constaté qu'il n'était nullement certain que la décision de grâce éventuelle lui permette d'obtenir l'autorisation de séjour. D'autre part, elle s'est déclarée très concernée par le fait que les personnes venant de ces pays fragiles, qui ont ce genre de comportement sur notre territoire, ont une lourde responsabilité vis-à-vis de leurs propres compatriotes dans les impacts négatifs que ces comportements ont sur eux.

Par conséquent, elle a considéré qu'il y avait lieu de refuser la demande de grâce. C'est le préavis qu'elle vous soumet.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote à main levée. Pour que cela soit plus clair, je propose de vous faire voter sur la grâce et non pas sur le préavis de la commission.

Mise aux voix, la grâce est rejetée.

Le président. Le rapporteur est encore et toujours M. Halpérin, à qui je cède la parole.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Monsieur le président, «encore», mais pas «toujours» - je m'arrêterai tout de suite après ce dossier.

M. W. a été condamné le 18 mai 2004 par le Tribunal de police à dix-huit mois d'emprisonnement ferme pour des escroqueries, usures, abus de confiance, menaces, faux dans les titres, facilitation d'un séjour illégal. Les infractions sont graves par nature. La peine infligée par le Tribunal, alors qu'il semble que ce monsieur n'ait pas d'antécédents judiciaires, montre que le Tribunal a aussi été d'avis que, abstraitement et concrètement, son comportement méritait une sanction sévère. Il faut peut-être signaler, bien que cela ne soit pas en soi une circonstance aggravante, que l'une des victimes d'une partie de ses infractions n'est autre que l'Hospice général.

Ce monsieur purge actuellement sa peine. En fait, elle est presque achevée. Son recours en grâce date du 6 juin. Depuis lors, il a été mis au bénéfice de la semi-liberté. Lorsqu'il avait requis la grâce, il ne l'était pas encore et il expliquait que son état de santé - il s'est découvert des problèmes de santé pendant sa détention - et sa situation de famille justifiaient qu'il soit élargi plus rapidement.

Entre temps, il a bénéficié de la semi-liberté. Il a donc modifié sa demande en grâce initiale pour pouvoir bénéficier d'arrêts domiciliaires pour le mois et demi qu'il lui reste à purger ou, plutôt, qu'il lui restait à purger il y a quinze jours.

En réalité, la commission ne peut pas modifier ni vous proposer de modifier une peine d'une certaine nature en une peine d'une autre nature. Par conséquent, ce qu'il demande n'est pas possible. Nous pourrions, si nous le souhaitions, réduire sa peine de trois mois pour abréger d'autant le temps qui reste avant sa mise en liberté conditionnelle, mais nous avons fait l'approximation que, si nous nous livrions à cet exercice, le temps qu'il aboutisse suffirait pour qu'il soit, de toute façon, remis en libération conditionnelle.

Dès lors, et au vu de la relative futilité tout de même des arguments invoqués pour demander sa mise en liberté anticipée, la commission vous recommande de refuser la grâce.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote. Comme tout à l'heure, je vous demande de voter non pas sur le préavis mais sur la grâce.

Mise aux voix, la grâce est rejetée.

Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de recours en grâce de M. P. D., célibataire, âgé de 34 ans et domicilié en France voisine.

Cette personne, prise en flagrant délit de vol dans une grande surface, a été condamnée, le 12 octobre 2000, à quinze jours de prison avec un sursis de trois ans et à une peine d'expulsion de cinq ans.

Selon les déclarations de M. D., nous savons que ce dernier travaille en qualité de caissier à temps partiel et que son revenu est complété par une allocation pour adulte handicapé.

La compagne de M. D., de nationalité suisse, avec laquelle il vivait à proximité de notre canton, a récemment trouvé un emploi à Genève. Cet emploi ne lui permet pas de résider de l'autre côté de la frontière. C'est pour ce motif que M. D. sollicite la grâce du solde de la peine d'expulsion, à savoir une année. A défaut, il demande que la grâce lui soit, tout au moins, accordée pour les fins de semaine.

La commission de grâce, considérant qu'il n'y a pas à proprement parler de faits nouveaux et que la restriction de domicile de l'amie de M. D. ne s'applique pas à l'usage qu'elle pouvait faire de son week-end, a conclu au rejet de la grâce et vous invite à faire de même.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote. Comme tout à l'heure, je vais vous demander de voter non pas sur le préavis mais sur la grâce.

Mise aux voix, la grâce est rejetée.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. M. G. P. a 43 ans et il est Suisse. Entre 1988 et 2004, M. P. a accumulé pas moins de 105 contraventions dont un bon nombre d'excès de vitesse, de manque de signalisations lumineuses et un non-respect de stationnement.

Depuis sa demande de grâce, faiblement motivée, il a encore, par deux fois, reçu des contraventions pour excès de vitesse. A ce jour, il est encore et toujours propriétaire d'un véhicule.

La commission a décidé de refuser la grâce à M. P., du fait qu'il n'a absolument pas manifesté son intention de respecter les règles de la circulation routière.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote à main levée.

Mise aux voix, la grâce est rejetée.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Ce dossier est le seul qui a reçu l'aval de la commission de grâce. Elle vous demande de gracier M. L. du solde de ses amendes.

M. L. est également un habitué des amendes d'ordre et des contraventions liées à la circulation routière. C'est principalement un habitué des problèmes de stationnement.

Il n'a plus de véhicule depuis près d'une année. Pendant des années, il a souffert de problèmes d'alcoolisme et a passé plus de six mois en prison pour payer ses dettes en conversion.

Dès sa sortie de prison, en janvier de cette année, M. L. a souhaité régler sa situation au plus vite. Cherchant activement un emploi, il ne consomme plus d'alcool et souhaite absolument réintégrer la société, dont il a manifesté la ferme intention de respecter les règles.

La commission de grâce a décidé de lui accorder la grâce des amendes. Je tiens à vous rappeler qu'il devra malgré tout payer tous les frais liés à ses amendes, dont les montants se trouvent sur votre pupitre.

M. Gilbert Catelain (UDC). Vous avez pu constater que Genève est victime d'une dégénérescence de la civilité en matière de circulation routière. Il semble que la principale cause de mortalité à Genève, à part la mort naturelle, soit due à la circulation routière. A tel point que la police genevoise aurait reçu des instructions pour renforcer les contrôles dans ce domaine, ce qui est une bonne chose.

Effectivement, lorsqu'on compte une vingtaine de morts dans le canton, on peut se poser des questions.

On se souvient encore de l'affaire de Cologny, avec des excès de vitesse ayant provoqué des lésions corporelles graves.

Je demande un éclaircissement à propos des infractions commises par ce monsieur, car, dans le résumé que nous avons reçu, je vois beaucoup de chiffres, des abréviations aussi, dont je comprends le sens, comme la LCR ou l'OSR, mais je voudrais savoir de quel genre d'infractions LCR il s'agit. En effet, je veux bien accorder la grâce si c'est un simple dépassement de vitesse de 10Km/h, mais pas si les infractions sont beaucoup plus graves.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Pour répondre à M. Catelain, il y a plus de 105 rapports de contravention. Dans leur immense majorité, ce sont des amendes liées au stationnement. Aucun excès de vitesse n'a été relevé.

Le président. Nous allons procéder au vote, mais comme il risque d'y avoir un peu plus de contestation, nous allons voter par électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la grâce du solde des amendes est adoptée par 49 oui contre 1 non et 12 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce encore que l'élection complémentaire 1231 de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil est reportée.

De même, faute de candidat, l'élection 1259 d'une ou d'un membre de la commission cantonale des monuments, de la nature et des sites, en remplacement de M. Lopreno Massimo (ADG), démissionnaire, est reportée à la session d'octobre.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Florence Krauskopf, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Florence Krauskopf est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gilles Stickel, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. Gilles Stickel est élu tacitement.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Sylvie Wegelin, présentée par le parti socialiste, et de Mme Fabienne Proz Jeanneret, présentée par le parti radical.

La parole est à M. le député Alain Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'une élection judiciaire a lieu devant notre Grand Conseil, deux cas de figures peuvent se présenter: soit, premièrement, un poste se libère au sein de la magistrature, et l'élection d'un nouveau juge est dès lors politique puisque les partis gagnent ou perdent un poste; soit, deuxièmement, lorsqu'il s'agit d'une rocade interne ou d'un changement de juridiction par des juges déjà en place, aucun parti ne gagne ou ne perd de poste.

L'élection qui nous préoccupe ce soir est à placer dans le deuxième cas de figure, puisque les deux candidates sont déjà des juges en fonction. Mme Sylvie Wegelin, socialiste, est juge au Tribunal de première instance, et Mme Fabienne Proz Jeanneret, radicale, est juge au Tribunal des tutelles.

En cas de tournus, et pour des magistrats à compétences égales, la magistrature et la commission judiciaire interpartis ont toujours privilégié le principe de l'ancienneté. Ce principe garantit l'égalité de traitement entre tous les magistrats, protège les juges appartenant à des partis minoritaires et évite les querelles au sein de la magistrature. Ce principe de tournus, basé sur l'ancienneté et le cursus, évite aussi la politisation des élections judiciaires. Si, à l'avenir, les élections judiciaires devaient se politiser, le risque serait grand de la perte d'indépendance des juges vis-à-vis des justiciables, qui ne doivent pas craindre la couleur politique du juge devant lequel ils comparaissent.

Si l'on revient à l'ancienneté et au cursus, on s'aperçoit que Mme Proz Jeanneret totalise, elle, onze ans de magistrature au Tribunal tutélaire, et que Mme Sylvie Wegelin compte, quant à elle, onze ans également au Tribunal tutélaire et douze ans au Tribunal de première instance. Vingt-trois ans au total, donc une expérience plus étendue, notamment au bénéfice d'une juridiction pénale.

Devant l'égalité des compétences, qu'il faut préciser, des deux candidates, les commissions judiciaires de tous les partis, à part celle des radicaux, ont préavisé en faveur de l'ancienneté du cursus et ont privilégié la candidature de Mme Sylvie Wegelin. Evitons de susciter un précédent en politisant inutilement ces élections judiciaires. Si le parti radical a de nouvelles propositions à faire à la commission judiciaire interpartis sur le système d'élection des juges, c'est son droit. Mais qu'il le fasse à tête reposée, et sans bousculer de cette façon la pratique actuelle, qui a rencontré jusqu'à présent l'adhésion de tous les partis.

Nous vous recommandons de suivre la très large majorité des commissions judiciaires des partis et de soutenir la candidature de Mme Sylvie Wegelin.

M. Hugues Hiltpold (R). L'honneur m'échoit de vous présenter, au nom du parti radical, la candidature de Mme Fabienne Proz Jeanneret au poste de troisième juge au Tribunal de la jeunesse.

Mme Proz Jeanneret a fait toutes ses études à Genève et a obtenu une licence en droit en 1981, puis son brevet d'avocat trois ans plus tard, en 1984. Elle a pratiqué au barreau, plus spécialement dans le domaine du droit pénal et du droit de la famille. Elle a été membre de la commission fédérale pour la jeunesse, nommée par le Conseil fédéral, sous la présidence d'Arnold Kohler, puis de Ruth Dreifuss. Elle a été juge suppléante au Tribunal de la jeunesse pendant plus de trois ans et a ainsi pu, pendant tout son travail, mener des audiences d'instruction, d'une part, et présider des audiences de jugement, d'autre part. Elle a été élue comme magistrate de carrière en 1993 au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix, où elle s'occupe, depuis plus de onze ans, des mesures de protection concernant des enfants, et elle a l'habitude de travailler avec ces enfants, elle a l'habitude également de travailler avec le service de la protection de la jeunesse et le service du tuteur général, qui sont des services qui collaborent avec le Tribunal de la jeunesse.

L'atout de cette juge, spécialisée pour les mineurs et qui a - je vous le rappelle - déjà travaillé comme suppléante au Tribunal de la jeunesse, est qu'elle est opérationnelle rapidement. Nous estimons qu'il s'agit là d'une qualité énorme, parce que cette juridiction est surchargée, au vu de la recrudescence de la délinquance juvénile. J'ajoute que l'âge des adolescents qui commettent des délits est de plus en plus jeune, et que la gravité des effractions va en s'accroissant - c'est dire si le rôle du juge est délicat. Nous estimons que la spécialisation doit primer sur toute autre considération dans ce domaine particulier.

S'agissant du principe de l'ancienneté, mis en avant dans cette élection et rappelé par M. Charbonnier, je rappellerai quant à moi que Mme Proz Jeanneret a vingt-deux ans d'expérience professionnelle, dont onze dans la magistrature. Même si c'est - je vous l'accorde - une expérience deux fois moins longue que celle de la candidate socialiste dans la magistrature, le nombre total d'années d'expérience professionnelle est le même. Cela dit, Mme Proz Jeanneret a fait le choix de pratiquer le barreau au préalable, car elle estimait qu'une expérience dans ce domaine était nécessaire pour les décisions qu'elle serait amenée à prendre au Tribunal.

En guise de conclusion, nous sommes convaincus que Mme Fabienne Proz Jeanneret est la bonne personne pour ce poste et qu'elle mettra, à n'en point douter, toutes ses connaissances, ses compétences et son énergie à s'occuper des citoyens de demain - car c'est d'eux dont il s'agit. Je terminerai sur un petit fait: si Mme Wegelin devait être élue ce soir, sur les trois magistrats de cette juridiction, deux seraient socialistes...

M. Patrick Schmied (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est favorable au système de règles internes au Palais de justice, dans la mesure où ce système permet d'aménager des plans de carrière pour les magistrats et dans la mesure aussi ou il essaie de garantir la sérénité et l'indépendance de ces magistrats.

Aujourd'hui, nous constatons que le Palais a échoué dans l'application de ses propres règles, et nous le regrettons. Nous regrettons en particulier que le Procureur général n'ait pas usé de son autorité pour dégager une solution qui, nous le savons, existait. Le résultat est que les députés sont aujourd'hui mis devant un choix qu'ils doivent effectuer eux-mêmes, en se basant sur les informations dont ils disposent. Dans ces conditions - et en guise d'avertissement au système judiciaire - nous avons opté pour la liberté de vote. Chacun de nos députés choisira donc, en son âme et conscience, la candidate qui lui paraît la plus compétente.

M. Christian Grobet (AdG). Je me permets de déplorer vivement la situation dans laquelle nous nous trouvons ce soir, face à cette élection. Je rappellerai que notre petite République, très attachée - bien entendu - à l'élection populaire des juges, a été confrontée, il y a quelques années, à une élection qui a posé beaucoup de problèmes.

Suite à cette élection populaire, la commission législative a voulu trouver une solution et déterminer des critères, afin de mettre en place des élections judiciaires qui ne soient pas politisées. C'est ainsi - fait assez exceptionnel - que la commission judiciaire interpartis, qui compte un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil, s'est vu certaines prérogatives lui échoir, et notamment celle d'obtenir des renseignements auprès du conseil supérieur de la magistrature, sur les qualités, les problèmes et le fonctionnement des magistrats de l'ordre judiciaire. Nous avons considéré que le travail de cette commission interpartis pouvait énormément faciliter ces élections judiciaires. Je crois qu'on peut véritablement remercier la commission interpartis pour le travail qu'elle a accompli ces dernières années, puisqu'on est arrivé, de manière générale, à des solutions raisonnables de représentation et d'accords consensuels. Il y a eu, bien entendu, l'élection ouverte du procureur général, car il est vrai que ce poste a un caractère différent de celui des magistrats ordinaires.

Une des règles instituées par la commission interpartis, que M. Charbonnier a rappelée tout à l'heure et qui est une règle tout à fait logique et appliquée systématiquement, est le principe d'ancienneté. Il paraît normal, entre parenthèses, qu'un magistrat qui siège depuis de nombreuses années dans une juridiction puisse aussi, à un moment donné, en changer. Cette règle a été systématiquement appliquée, à moins qu'il ne soit démontré que le candidat qui invoque l'ancienneté n'ait pas les capacités de siéger au poste pour lequel il postule.

Dans le cas qui nous concerne, nous sommes face à deux excellentes magistrates, étant précisé que l'une a quand même une expérience beaucoup plus large que l'autre - mais je n'entends pas les différencier. Vous avez cru bon de faire, M. Hiltpold, une allusion politique qui semble déplacée, étant donné qu'il y a d'autres juridictions que votre parti monopolisait - et des juridictions peut-être plus importantes. On pourrait surtout souligner que Mme Wegelin, qu'on aimerait avoir parmi les juges du Tribunal de la jeunesse, est mère de famille. C'est là aussi un élément important, selon nous, en ce qui concerne l'expérience.

En-dehors de ces questions, vous êtes aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les radicaux, en train d'ouvrir la boîte de Pandore. On a vu que beaucoup de démarches insistantes ont été effectuées pour promouvoir la candidature radicale. Vous me direz que c'est le jeu politique, mais si, à chaque élection judiciaire, nous devons procéder ainsi, vous verrez que la sérénité qui régnait jusqu'à présent va sérieusement se dégrader. Contrairement à ce qu'un journaliste voudrait nous faire croire, je pense qu'il n'est pas du tout dans l'intérêt du pouvoir judiciaire d'avoir des élections disputées, où chacun essaie de faire connaître ses qualités, alors que la majorité d'entre nous ne connaît même pas les qualités professionnelles des candidats.

La position de la commission judiciaire interpartis était claire: la règle de l'ancienneté s'applique, à moins qu'il n'y ait des inconvénients majeurs. Dans le cas particulier, il n'y en avait pas. Je vous recommande, Mesdames et Messieurs, pour ne pas causer un précédent grave et pour ne pas provoquer, à l'avenir, des élections semblables à celle que nous vivons en ce moment, de voter pour la personne qui a la légitimité d'être élue aujourd'hui, à savoir Mme Wegelin.

Mme Michèle Künzler (Ve). Parmi les Verts, c'est vrai qu'il y a eu des discussions. Nous sommes face à deux personnes extrêmement compétentes - c'est tant mieux ! Et sans doute le mieux serait-il de les engager toutes les deux, au vu des nombreuses causes à juger...

Cependant, pour ne pas céder sans cesse aux pressions, pour maintenir la sérénité lors de l'engagement des juges, nous préférons respecter l'usage; c'est pourquoi nous donnerons nos voix à Mme Wegelin. Nous espérons que le parti socialiste, au moment où une autre place sera libérée au Tribunal de la jeunesse, appuiera alors la candidature de Mme Proz Jeanneret. L'usage sera ainsi respecté - la patience aussi est une vertu.

M. Michel Halpérin (L). C'est vrai que nous sommes face à deux personnalités de talent, deux personnes de qualité, deux magistrates compétentes, dont j'ajoute qu'elles sont l'une et l'autre mères de famille, puisque apparemment ce critère fait désormais partie de ceux auxquels nous devons songer.

C'est vrai aussi qu'il y a des usages au sein de la commission dite interpartis, en partie rappelés par M. Grobet. Ces usages - je vous le rappelle - ne sont ni constants, ni unanimement appréciés. Il arrive qu'il n'y ait pas de préavis suffisamment convergent de cette commission et que nous votions, ici, sur des candidatures plurielles - ce n'est pas la première fois que cela se produit. Il est vrai aussi qu'il y a des usages concernant le tournus, et que l'ancienneté en fait partie. Je voudrais cependant rappeler, concernant le critère d'ancienneté, que ce n'est pas seulement dans le cas exceptionnel où un candidat n'a pas les qualités voulues qu'on ne l'applique pas ! En réalité, le critère de l'ancienneté est aussi primé par le critère de la qualité: lorsque nous avons affaire à une personnalité particulièrement compétente, nous préférons la particulièrement compétente à la particulièrement ancienne.

Mais ici - je vous l'ai dit tout à l'heure - le problème ne se pose pas en ces termes. Il s'agit en fait de savoir comment on considère l'ancienneté. Or, le fait de prendre l'ancienneté uniquement par rapport au matricule du Palais de justice ne me paraît pas totalement convaincant. Il y a une ancienneté du travail en matière judiciaire, qui vaut bien le travail au sein de la magistrature. Dans ces conditions, nous nous retrouvons aussi sur une sorte d'égalité entre les deux candidates.

Je voudrais terminer par un rappel, en réponse aux interventions de MM. les députés Charbonnier et Grobet, s'agissant de la politisation. Je voudrais vous rappeler, Messieurs, que dans la législature précédente, à trois reprises, des candidats qui avaient été présentés par le concert unanime de la commission interpartis n'ont pas été élus par ce Grand Conseil, parce que vous avez préféré mettre des candidatures de traverses sur ces rangs. Et la majorité dont vous disposiez à l'époque vous a permis de le faire à trois reprises !

Je ne sais pas ce que sera le résultat du vote aujourd'hui, mais je peux vous dire que si ce résultat n'était pas celui que vous souhaitiez, la responsabilité de la politisation ne serait pas celle des votants d'aujourd'hui, mais celle de ceux qui ont commencé à politiser il y a quatre ans.

Le président. Nous allons procéder au vote. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Dans la mesure où je ne suis pas certain que chacun d'entre vous se rappelle s'il est ou non scrutateur, je vais vous donner lecture, pour la bonne forme, de la liste des scrutateurs: pour le groupe libéral, il s'agit de M. Vaucher - qui a beaucoup de travail ce soir; pour le groupe socialiste, M. Roger Deneys - qui ne l'avait pas oublié; pour le groupe Alliance de gauche, Mme Jocelyne Haller; pour le groupe démocrate-chrétien, Mme Anne-Marie von Arx-Vernon; pour le groupe radical, M. Gabriel Barrillier; pour le groupe les Verts, Mme Morgane Gauthier; pour le groupe Union démocratique du centre, M. Jacques Baud.

Je prie maintenant les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins. (Les huissiers s'exécutent.)Je déclare le scrutin clos et je prie les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret, accompagnés de Mme Bartl, secrétaire du Bureau. Nous interrompons nos travaux quelques instants en attendant le résultat.

La séance est interrompue à 18h35.

La séance est reprise à 19h04.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je viens vous informer de la situation: une petite controverse a surgi au sujet du premier tour du scrutin. Il a été envisagé de lever la séance pour la reprendre à 19h30, pourtant, la décision qui a été prise est de vous faire patienter encore cinq petites minutes. Nous sommes à bout touchant dans les discussions, soyez donc encore un peu patients. Nous viendrons à vous avec les résultats dans cinq minutes.

La séance est interrompue à 19h05.

La séance est reprise à 19h11.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la controverse subsiste. Il y a deux possibilités: soit vous acceptez de rester ici encore une heure, soit je vous libère pour aller manger... Je pense que la deuxième alternative est bien meilleure - je vois d'ailleurs des gens qui opinent du chef. Je lève donc la séance. Je vous souhaite un bon appétit. Nous nous revoyons à 20h45.

La séance est levée à 19h10.