Séance du vendredi 12 mars 2004 à 15h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Martine Brunschwig Graf et M. Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Florian Barro, Thomas Büchi, Roger Deneys, Jean-Claude Dessuet, Pierre Froidevaux, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, René Koechlin, Nicole Lavanchy, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Jean Rémy Roulet, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Votre président est grippé... Il s'efforcera de faire de son mieux. Mesdames et Messieurs les députés, nous travaillons sur la base de notre ordre du jour vert.

La loi 8948 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8975 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8982 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9056 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse. Je prends la parole pour deux raisons, Monsieur le président: en premier lieu, pour vous permettre de reprendre votre souffle; en deuxième lieu, pour vous faire savoir que les trois projets de lois qui vont suivre réalisent, à eux trois, un bénéfice de 198 000 F. C'est peu, mais cela représente un petit pas pour le moral du citoyen !

La loi 9143 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9152 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9153 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

L'initiative 122 et le rapport du Conseil d'Etat 122-A sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

L'initiative 123 et le rapport du Conseil d'Etat 123-A sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Débat

Mme Morgane Gauthier (Ve). Au vu de ses conclusions, les Verts prendront acte de cette motion en soulignant l'importance de tels sujets dans notre microcosme politique. Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que tout le monde ait, au moins une fois, entendu parler du développement durable. Ce terme fait maintenant partie du vocabulaire courant. Malgré cela, il faut se montrer encore plus actif, et cela tant au niveau individuel - par exemple, en choisissant le moyen de transport le plus adéquat ou en favorisant la mobilité douce - qu'au niveau de l'Etat - par exemple, en favorisant les économies d'énergie et en s'engageant encore plus fortement pour la réduction des émissions de CO2. Il existe une multitude d'actions à mener, et le constat est toujours relativement négatif: nous n'avons toujours pas renversé la vapeur et l'effet de serre ne nous a montré que le début de ses effets. Aujourd'hui, c'est à nous de prendre notre destin en main. Et je me réjouis de voir ce parlement prendre son destin en main et se montrer à l'écoute de propos sur le développement durable. C'est fantastique !

Il est vrai que notre groupe est engagé depuis fort longtemps pour le développement durable. Nous aimerions aller un peu plus loin - mais pas forcément plus vite que la musique. Certains points figurant déjà dans la loi sur le développement durable ne sont en effet pas appliqués. Je pense par exemple à l'article 11 de la loi, qui propose d'intégrer progressivement la perspective d'un développement durable dans la formation des enseignants. Malheureusement, cet article n'est toujours pas en vigueur. Poursuivons nos explications, continuons à sensibiliser et à persuader qu'il faut changer, et notre mode de vie, et notre mode de fonctionnement !

M. Gilbert Catelain (UDC). Le principe qui consiste à enseigner le développement durable dans le cadre de l'école secondaire - voire de l'enseignement obligatoire - est une très bonne chose. Je proposerai cependant, indépendamment de la motion, que les actions de l'école en général - et de l'enseignement public en particulier - s'ajoutent à l'enseignement en matière de développement durable. Je suis en effet toujours stupéfait d'apprendre que les voyages d'études de nos écoliers, notamment dans le cadre de l'enseignement obligatoire et secondaire, s'effectuent de plus en plus loin: c'est, par exemple, un voyage d'une semaine en Espagne en avion - ce qui me paraît totalement contradictoire avec une pratique de l'enseignement durable ! Je ne parviens toujours pas à comprendre comment l'on peut, comme ce fut le cas l'année passée, organiser de tels voyages juste avant les vacances de Pâques. Comme par hasard, les élèves sont arrivés en retard, car EasyJet a connu des problèmes. Les parents qui devaient partir en vacances n'ont pas pu le faire, car ils ont dû attendre leurs chers bambins... Je ne comprends pas ce manque de cohérence entre, d'une part un discours politique qui insiste sur le développement durable, d'autre part la pratique de l'instruction publique qui cautionne des voyages dispendieux, gourmands en énergie non renouvelable. Je remercie d'avance le chef du département de l'instruction publique de tenir compte de ces remarques et d'inciter ses cadres à oeuvrer dans le sens d'un développement durable pratique, et non uniquement théorique !

M. Antoine Droin (S). Je souhaite ici brièvement rappeler toute l'importance du développement durable. Ce dernier, qui fait partie d'une loi votée par notre parlement, devrait bien davantage constituer le leitmotiv de notre parlement et de notre exécutif, et cela dans toutes les actions entreprises par l'Etat et à quelque niveau que ce soit - y compris au niveau de l'enseignement.

Il me paraît nécessaire de relever un point très important, mais bien trop souvent oublié dans la dynamique du développement durable: il s'agit de l'aspect social de la trilogie du développement durable. Le développement durable consiste naturellement à parler d'environnement et d'économie, mais l'on place toujours le terme de social en dernier - ce que je déplore. Il serait bon de s'en rappeler et, à l'avenir, de le placer en première position, et non plus en dernière.

M. François Thion (S). Je vous donnerai deux exemples concrets de la sensibilisation à l'Agenda 21 dans le cadre scolaire. Le premier exemple concerne la brochure «Pratiques citoyennes», distribuée à l'ensemble des élèves du cycle d'orientation: vous trouverez, à l'intérieur de cette brochure, un chapitre consacré au développement durable et à l'Agenda 21, et cela tant au niveau local qu'aux niveaux cantonal, national et même international. En deuxième lieu, le développement durable fait partie des programmes de géographie du cycle d'orientation. Que ce soit en 7e, en 8e ou en 9e, l'accent est régulièrement mis sur les Agendas 21 et le développement durable.

S'agissant des voyages d'études, il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux se déroulent loin d'ici. Il existe à cet égard une demande très forte parce qu'on vit dans une société de consommation où les élèves en veulent toujours davantage et parce qu'ils préfèrent visiter des grandes villes plutôt que de partir à pied à travers les Alpes suisses. Il faudrait effectivement que l'on se montre attentifs à cela et que l'on tente d'organiser d'autres types de voyages d'études plus compatibles avec les principes du développement durable !

M. Gabriel Barrillier (R). Il convient en préambule de rappeler - même si ses auteurs ne sont pas là, soit parce qu'ils sont absents, soit parce qu'ils ne font plus partie de ce parlement - qu'il s'agit d'une motion radicale. Comme tout le monde y va de son petit couplet sur le développement durable, je soulignerai pour ma part qu'il ne faut pas oublier d'enseigner le développement durable dans les écoles professionnelles ainsi qu'aux apprentis qui, dans nos métiers, utilisent bien souvent des matériaux. Ils sont donc les premiers à faire du développement durable - souvent sans le savoir. Et puis, bien qu'il ne s'agisse pas de l'objectif de cette motion, on pourrait également enseigner le développement durable au sein l'administration publique, notamment auprès des hauts fonctionnaires du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, chargés d'adjuger des travaux. J'ai par exemple constaté, en me rendant à cette séance du Grand Conseil, qu'une entreprise - l'entreprise Bernasconi, pour ne pas la nommer - effectue des travaux devant l'Hôtel-de-Ville. Or cette entreprise se trouve à plus de 150 kilomètres ! S'il s'agit là de développement durable, je vous avoue que je suis quelque peu étonné ! Chacun devrait donc balayer devant sa porte !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Anne Mahrer (Ve). On ne peut que se réjouir du développement de l'offre Noctambus ces dernières années si l'on pense que, depuis l'initiative du Parlement des jeunes de Meyrin en 1993, cette offre n'a fait que se développer. On ne peut qu'encourager le Conseil d'Etat - qui appuie cette initiative - et les TPG à poursuivre afin que les jeunes, le soir tard ou dans la nuit, rentrent chez eux en bus plutôt qu'en voiture, en moto ou en scooter !

M. Claude Blanc (PDC). Je me réjouis du développement des services Noctambus qui, comme cela vient d'être dit, ont été créés sous l'impulsion d'une initiative du Parlement des jeunes de Meyrin de l'époque. Je souhaite rappeler qu'il s'agit principalement d'une initiative personnelle de M. Chevrolet, actuellement conseiller municipal de la Ville de Genève, qui siégeait en son temps au Conseil Municipal de Meyrin. Je tiens ici à lui rendre hommage, car c'est grâce à lui que ce projet a été initié. (Manifestation dans la salle.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur. J'aimerais rappeler ici la dramatique affaire des inondations de Lully. Ces dernières ont failli mal tourner, puisque l'on est passé à deux doigts d'avoir une mort d'homme - ce qui aurait été déplorable. Cela n'a heureusement pas été le cas.

Les débats de la commission ont été fort intéressants, car celle-ci a été saisie à la fois de la pétition de l'AVAL - Association Vivre à Lully - et de deux motions déposées par diverses personnes de ce parlement. La commission est très rapidement parvenue à la conclusion qu'il était plus judicieux de rédiger une nouvelle motion plutôt que de traiter chacun de ces objets séparément. Si cette nouvelle motion est acceptée, on demandera le retrait de ces deux motions par leurs auteurs et le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Je tiens simplement à attirer votre attention sur les invites de cette nouvelle motion, notamment sur la première et sur les deux dernières invites. La première invite précise qu'il s'agit de faire entreprendre sans délai - mais sans préjudice des procédures judiciaires en cours et de leur issue en termes de responsabilité, en étroite collaboration avec les communes riveraines - l'étude d'un concept général de sécurisation du village de Lully à l'égard des risques d'inondation. Cet élément nous semblait particulièrement important. Les deux dernières invites découleront, pour leur part, de la suite des travaux et de l'enquête qui pourrait être engagée.

M. Blaise Matthey (L). Nous avons très longuement travaillé sur ce sujet fort sensible. J'ai encore été interpellé il y a très peu de temps par les habitants du Bas-Lully pour savoir quelle suite nous entendions donner à ces motions et à cette pétition. Il me semble que nous avons trouvé, au terme d'un travail de longue haleine et après une analyse extrêmement sérieuse des documents qui nous ont été fournis, un moyen de satisfaire pleinement les préoccupations des habitants de Lully, et cela dans le cadre d'une procédure qui, naturellement, sera relativement longue et complexe. Après les événements qui se sont déroulés en 2002, il y a tout un avenir à préparer pour éviter que pareil événement ne se reproduise.

Je souhaite, au nom du groupe libéral, remercier M. Droin pour le travail de synthèse qu'il a accompli. Je souhaite également lui faire savoir que, bien entendu, nous soutenons pleinement cette motion avec, comme engagement - cela va sans dire - le retrait des deux autres motions.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder en plusieurs étapes. Je vous ferai en premier lieu voter à main levée sur la motion 1572.

Mise aux voix, la motion 1572 est adoptée.

Le président. Nous passons maintenant à la motion 1522. Monsieur Hiltpold, comme c'est vous qui allez procéder au retrait des deux textes, vous avez la parole !

M. Hugues Hiltpold. J'annonce le retrait de la motion 1522, dont je suis l'un des signataires.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1522.

M. Hugues Hiltpold. Je ne peux en revanche pas annoncer le retrait de la motion 1533, puisque je n'en suis pas l'un des auteurs.

Le président. Vous avez parfaitement raison, Monsieur le député ! C'est la raison pour laquelle je donne la parole à M. le député Thion qui, lui, est l'un des auteurs de cette seconde motion.

M. François Thion. Je demande le retrait de la motion 1533.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1533.

Le président. Merci, Monsieur le député, Nous allons maintenant voter sur la pétition 1430-A. Il vous est proposé d'adresser cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (renvoi de la pétition 1430 au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous nous trouvons face à une restructuration de l'OCIRT. Cette restructuration vise d'une part à toiletter la loi régissant cet office et, d'autre part, à mettre en place une structure permettant d'appréhender la situation à laquelle nous serons confrontés sur le plan du marché du travail dès le 1er juin prochain.

Nous avons travaillé à l'amélioration de ce projet de loi, qui vise notamment à introduire dans la loi les usages professionnels et à permettre, en cas de sous-enchère manifeste et abusive, d'étendre les conventions collectives - ainsi que le prévoit la loi fédérale sur les accords bilatéraux.

Des appréhensions se sont fait jour tant du point de vue des autorités que des milieux syndicaux quant à la dérégulation du marché du travail à laquelle nous assisterons dès le 1er juin. Un certain nombre de «frémissements» sont déjà apparus - ne serait-ce que la hausse considérable du nombre de frontaliers, puisque ce dernier est quasiment passé de 30 000 à 40 000 durant ces deux dernières années. Peut-être en sera-t-il de même jusqu'à la fin de cette année, voire jusqu'au début de l'année prochaine. Certains prédisaient en effet qu'une pression s'exercerait sur le marché du travail dès l'entrée en force des bilatérales - soit en juin de cette année - et provoquerait une augmentation de quelque 10 000 personnes. On se retrouvera donc, à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, avec près de 50 000 frontaliers - sans compter les personnes venant travailler depuis le canton de Vaud. Le poids des personnes extérieures au marché du travail local sera donc considérable.

La question très concrète qui se pose aujourd'hui est la suivante: le DEEE est encore en train de se demander s'il faut ou non faire figurer, sur les autorisations de travail, les salaires qui seront offerts aux employés requérants. Concernant ces autorisations de travail, je noterai certes que le passage d'un délai d'un mois à un délai de cinq jours constitue un progrès notoire, mais je ne vois guère quelle est la différence pour un employeur qui s'y prend à temps ! Nous estimons que le simple fait de se demander s'il convient ou non de faire figurer sur ces autorisations les montants des salaires pose un problème. On nous prie aujourd'hui de ratifier la mise sur pied d'un observatoire du marché du travail, alors, je me demande comment cet observatoire pourrait fonctionner si les salaires offerts par les employeurs ne figurent pas sur ces demandes d'autorisation de travail ! Il s'agit là d'un véritable souci. Cela nous angoisse d'autant plus que, si l'on veut rendre le marché de l'emploi transparent à l'avenir - et il y a de bonnes raisons de le rendre transparent - il faut obligatoirement faire figurer sur les demandes de travail les montants des salaires ainsi que les conditions salariales. Il n'y a, sur cette question, aucune hésitation à avoir ! Si ces informations ne figurent pas sur les demandes de travail, je vois mal comment l'on pourrait, non seulement se montrer transparent, mais également rassurer la population quant au fait qu'aucun dumping salarial et social ne sera engendré ! C'est une balle que le département se tire dans le pied !

Je souhaite que le département nous rassure rapidement sur cette question. Par «rapidement», j'entends aujourd'hui même car il n'y a, à mon sens, pas à transiger sur ces questions. Soit l'on se donne les moyens de mettre sur pied un observatoire du marché du travail, soit tout cela n'est que de l'esbroufe visant à répandre un nuage de fumée en tenant le discours suivant: «Allons-y, les copains, dérégulons le marché du travail et l'on verra bien quels seront l'augmentation du chômage et tous les problèmes sociaux qui seront engendrés par cette politique !» Et non seulement on verra quels seront ces problèmes, mais on en subira tous, les uns et les autres et de quelque bord que l'on soit, les conséquences ! Cela, nous nous y refusons !

M. Georges Letellier (UDC). Je pense, Monsieur Pagani, qu'il est un peu tard pour réagir. Dans trois mois, on se trouvera face à cette échéance et, cette situation, vous l'avez voulue ! Qui a voulu voter pour les accords bilatéraux ? Qui a accepté ces accords ? Ce n'est pas nous !

Ce nouveau projet de loi est un véritable pare-feu nécessaire pour endiguer la déferlante de main-d'oeuvre étrangère consécutive aux accords bilatéraux et à la libre circulation des personnes - déferlante qui, je vous rejoins entièrement sur ce point, risque de provoquer une sous-enchère de la main-d'oeuvre et une augmentation du chômage local. Avec le CSME - le Conseil de surveillance du marché du travail - l'Etat se dote d'un organisme de contrôle que nous souhaitons efficace afin d'éviter une Bérézina salariale. Nous ne pouvons que soutenir cette initiative - certes tardive - du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, et nous voterons ce projet de loi. On n'a pas le choix !

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Je déclarerai en guise de préambule que je suis heureuse d'entendre l'UDC. Ses représentants ne nous ont malheureusement pas fait l'honneur de leur présence en commission puisque, comme vous avez sans doute pu le constater à la lecture du rapport, quatorze députés étaient présents mais, malheureusement, jamais aucun député UDC. Je suis donc heureuse de savoir qu'ils se rallient à cette proposition.

Je ferai ensuite savoir que le groupe démocrate-chrétien acceptera bien évidemment cette loi telle qu'elle a été votée en commission de l'économie, avec l'amendement proposé par le Conseil d'Etat. Ce projet est issu d'un consensus entre partenaires sociaux, consensus que nous pouvons saluer.

S'agissant des questions posées par M. Pagani, je relèverai qu'il aurait éventuellement pu les poser en commission. Les travaux en commission servent également à cela ! Je propose que les partenaires sociaux règlent cette question entre eux. Ce n'est en effet pas aux députés de décider des informations que l'on fait figurer ou non sur un formulaire. Nous nous en tiendrons donc, pour notre part, à la loi telle qu'elle a été votée - avec l'amendement prévu par le département. Je précise que cet amendement ne fait qu'augmenter le nombre de représentants au sein du CSME.

M. Blaise Matthey (L). Y a-t-il, dans le fond, des raisons d'éprouver des craintes par rapport à ce projet ? Je rappelle que ce dernier s'inscrit dans un contexte beaucoup plus large qui ne concerne pas le seul canton de Genève: il s'agit de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Genève fait, à l'heure actuelle, l'objet d'études de la plupart des autres cantons, et cela précisément parce qu'elle a instauré des mesures d'accompagnement et parce qu'elle possède une tradition du tripartisme que l'on ne rencontre pas forcément dans le reste du pays. C'est la raison pour laquelle nous, groupe libéral, ne pouvons que souscrire aux propositions formulées dans ce projet.

J'ajoute que la Communauté genevoise d'action syndicale, à teneur du rapport qui se trouve devant mes yeux, se déclare pleinement d'accord avec le contenu de ce texte et que l'Union des associations patronales genevoises fait de même. Je vois mal quelles menaces pourraient peser sur le marché de l'emploi si les acteurs principaux qui régulent le marché de l'emploi, qui sont les partenaires qui discutent tous les jours sur ledit marché, ne sont pas inquiets ! Nous voterons par conséquent ce projet de loi, avec l'amendement proposé par le département.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous voterons bien évidemment ce projet de loi, avec l'amendement déposé par le département. Je souhaite toutefois répondre à Mme Ruegsegger.

Il allait de soi, à mon avis, que l'on demanderait aux employeurs le salaire qu'ils proposeraient à leurs futurs employés lors du dépôt de permis - comme cela a d'ailleurs été le cas jusqu'à maintenant, même si le contrôle avait lieu a priori. Ce contrôle devant désormais se faire a posteriori, il me paraissait évident que l'on demanderait aux employeurs les salaires qu'ils proposeraient aux employés qu'ils recruteraient, notamment dans l'Union européenne. Sauf que, lorsque nous avons travaillé à ce projet de loi en juin 2003, nous ignorions que le département se demandait s'il ferait figurer ou non ces données, notamment sur le libellé des circulaires.

Ensuite, on nous dit que ce point relève de la décision des partenaires sociaux... Alors, quand il s'agit de supprimer le droit des chômeurs à l'occupation temporaire, on déclare que cela relève de ce parlement et, lorsqu'il s'agit de contrôler de manière à peu près sensée le marché du travail, on estime que cela relève des partenaires sociaux ! Non, Mesdames et Messieurs ! Nous devons mener une politique d'ensemble concernant le marché du travail, si nous ne voulons pas que cette bombe à retardement, non seulement nous échappe, mais nous explose à la figure ! Je demande donc formellement et une fois pour toutes au département s'il se déterminera avant que les partenaires sociaux ne prennent une décision. En effet, cette question ne relève pas des partenaires sociaux, mais de la politique générale que notre canton mettra en place concernant la main-d'oeuvre immigrée qui arrivera sur notre territoire.

Je vous rappelle par ailleurs, Monsieur Matthey, que tout n'est pas si rose dans le meilleur des mondes puisque, comme vous le savez fort bien, une pression s'exerce déjà depuis deux ans sur le marché du travail local. Tant le Grand Conseil que le gouvernement doivent faire preuve de responsabilité non seulement en agissant en toute transparence, mais en se donnant les moyens de cette transparence !

M. Gabriel Barrillier (R). Il s'agit là d'un sujet chaud. Depuis quelques jours, on discute - soit entre partenaires sociaux, soit à d'autres niveaux - pour savoir comment ces mesures d'accompagnement seront maîtrisées à partir du 1er juin 2004.

Tout en remerciant le rapporteur de son excellent travail, je relèverai en premier lieu que nous pouvons enfin - enfin ! - voter aujourd'hui ce projet de loi dont les fondements sont prêts depuis belle lurette, soit depuis 2002. Je regrette un peu que l'on ait autant attendu avant de voter ce projet de loi, car il s'agit du fondement du dispositif destiné à éviter les collisions, les dumpings et d'autres situations que semble craindre notre collègue Pagani.

Deuxième remarque: nous appliquons un accord international. Or les textes sont tout à fait clairs en matière de libre circulation. Deux cas de figure peuvent se présenter. Le premier concerne ce que l'on nomme le «détachement des travailleurs», soit la venue en Suisse d'employés d'une entreprise basée à l'extérieur de l'Union européenne. Dans ce premier cas, l'employeur étranger se verra effectivement obligé de fournir un certain nombre d'informations, notamment concernant les rémunérations ou encore le respect de l'égalité homme - femme. Dans le deuxième cas de figure, l'employeur suisse fait, comme cela était le cas jusqu'à présent, appel à de la main-d'oeuvre étrangère, principalement frontalière, pour le canton de Genève. Jusqu'à maintenant, le contrôle se faisait a priori. A priori ! Et à partir du 1er juin, il se fera a posteriori ! Or nous n'aurons pas la possibilité de prier les employeurs - ou les travailleurs, puisque les deux pourront présenter la demande - d'indiquer dans cette dernière des indications sur les salaires ou sur les horaires ! Cela est contraire aux accords ! Tout le dispositif des mesures d'accompagnement, Collègue Pagani, prévoit ce contrôle après ! Les personnes pourront se plaindre auprès du syndicat, alerter l'autorité, et il incombera alors au Conseil de surveillance du marché de l'emploi, s'il a le sentiment que quelque chose ne tourne pas rond et qu'il se trouve face à un dumping important et répété, d'activer la sonnette d'alarme et de charger l'observatoire de l'emploi de mener une enquête. Vous voulez le beurre et l'argent du beurre ! Vous voulez tout bétonner... Alors que ces accords ont été acceptés par le peuple suisse !

Il faudra effectivement se montrer très attentifs à partir du 1er juin pour éviter que des situations inacceptables se développent. Or, dans les métiers comme ceux que je connais, nous disposons de conventions collectives de travail étendues; je pense donc qu'il n'existe aucun risque majeur de dérapage. En revanche, dans d'autres secteurs moins organisés, il faudra se montrer très attentifs.

Le projet de loi qui nous est proposé ici est tout à fait correct. Et c'est aux partenaires sociaux qu'il incombera ensuite de faire leur travail de pompier et d'investigation ! Le groupe radical accepte ce projet de loi et vous prie de le voter.

M. Alain Charbonnier (S). Les propos de M. Barrillier sont exacts. On peut regretter la présentation tardive de ce rapport, car on se trouve maintenant tout près de la date fatidique de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes, et il aurait été souhaitable que l'Observatoire du marché du travail puisse s'installer sous la forme prévue bien avant que ces mesures n'entrent en vigueur.

S'agissant des craintes de M. Pagani, l'article 19 précise que l'Observatoire du marché du travail surveillera ces problèmes salariaux; il faut vraiment que cet observatoire fonctionne. Pour cela, il doit se trouver sous l'autorité du Conseil de surveillance du marché du travail - au sein duquel les partenaires sociaux seront représentés puisque, si j'ai bien compris l'amendement du département, la composition de ce Conseil sera tripartite.

Nous soutiendrons ce projet de loi sous cette forme, tout en demeurant attentifs et en restant en relation avec les syndicats afin que le marché du travail soit observé de la meilleure façon possible - surtout, évidemment, sur la question salariale.

M. Rémy Pagani (AdG). M. Barrillier fait preuve d'une certaine franchise dans ses propos, et on peut l'en remercier; il vient de présenter très exactement la problématique à laquelle nous serons confrontés, il a décrit la situation suivante: imaginons que vous, qui refaisez votre cuisine...

Des voix. Qui refaites !

M. Rémy Pagani. Qui refaites votre cuisine, pardon ! Donc, vous commandez chez Bauknecht ou chez Dieu sait qui... (Commentaires.)Vous commandez votre cuisine complète et faites venir en employeur avec son matériel et les personnes nécessaires pour effectuer le travail... Dans le cas de figure, il est entendu que tous les éléments sont sous contrôle, le niveau des salaires et les avantages sociaux devant correspondre à la situation du marché local, et que cela ne dérégule pas trop le marché du travail local. On peut toutefois discuter s'agissant des parqueteurs, car une concurrence effrénée - qui a déjà débuté - va se développer dans ce secteur.

Or voici autre chose: la loi que l'on nous fait voter prétend également mettre en place un observatoire du marché du travail lorsque les employeurs suisses feront venir de la main-d'oeuvre, puisqu'elle stipule en son article 19, alinéa 4: «... d'observer l'évolution générale du marché du travail sous l'angle des salaires, des prestations sociales et des conditions de travail...». Or M. Barrillier vient nous dire: «Ah non ! On va mettre sur pied cet observatoire, mais on ne lui donnera pas les moyens de fonctionner !», puisque les employeurs ne seront pas dans l'obligation d'indiquer le niveau des salaires, ne serait-ce que les prestations sociales qu'ils entendent offrir.

Je ne demande pas l'instauration d'un contrôle, Monsieur Barrillier, je demande simplement qu'il soit fait en sorte que les employeurs indiquent, dans les circulaires de demandes d'autorisation de travail, le niveau des salaires et des prestations sociales. Tout cela, Mesdames et Messieurs les députés, si l'on suit la logique de M. Barrillier, va rendre opaque un marché du travail jusqu'alors relativement transparent ! Et il semble qu'au sein du département, un certain nombre de juristes puristes - et l'on voit très bien les tendances politiques qui se cachent là-derrière - veuillent rendre opaque ce marché du travail ! Vous en assumerez les conséquences ! Pour notre part, nous nous y opposerons ! Nous estimons que c'est faire fi de la volonté de ce Grand Conseil: on nous fait voter un observatoire qui ne servira à rien, puisqu'il n'aura que les compétences de demander, a posteriori, aux employeurs s'ils veulent bien indiquer le niveau des salaires qu'ils auront versés à leurs employés ! Et l'anonymat sera bien évidemment garanti aux employeurs en raison de la protection des données...

Tout cela n'est que de l'esbroufe, si l'on n'impose pas aux employeurs d'indiquer, au moment de la demande de permis, le niveau des salaires et des prestations sociales ! Je trouverais regrettable que l'on en arrive à un tel point. Toujours est-il que vous en assumerez les conséquences !

Le président. Merci, Monsieur le député. Sont encore inscrits M. le député Gros et M. le rapporteur Bavarel. Ensuite s'exprimera M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht.

M. Jean-Michel Gros (L). Je ne pensais pas prendre la parole, car M. Matthey l'a fort bien fait au nom du groupe libéral. Pour avoir assisté aux travaux de la commission de l'économie tout au long de l'étude de ce projet de loi, je constate cependant que ce projet de loi a été voté à l'unanimité, y compris par l'Alliance de gauche. Cela figure d'ailleurs dans le rapport de M. Bavarel. Et M. Pagani vient maintenant nous mettre face à nos responsabilités ?!

Je tiens à faire connaître les propos échangés au sein de cette commission. Il faut savoir que M. Pagani attribue notamment le chômage au fait que le canton accepte que des frontaliers viennent travailler à Genève: nous acceptons trop de frontaliers et nous acceptons le regroupement familial. Or, le regroupement familial est, d'après M. Pagani, scandaleux ! Pire: nous acceptons que les femmes de notre canton travaillent ! La devise de M. Pagani - et cette devise était sous-entendue en commission - c'est: «Les étrangers dehors et les femmes au foyer ! Nous résoudrons ainsi nos problèmes de chômage !» (Protestations et sifflements.)Voilà quelle est la réflexion de M. Pagani ! Il est, en cela, d'accord avec d'autres personnes de ce parlement...

Sachez que le groupe libéral ne partage pas cette option et que, comme l'unanimité de la commission, il votera ce projet de loi. Nous vous demandons de faire de même ! (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Monsieur le président, je vois... (Brouhaha.)Je vois - et, surtout, j'entends - que le débat reste émotionnel... On va assister à un changement de culture, à savoir l'arrivée des bilatérales. J'ai malheureusement le privilège de présider à l'heure actuelle la commission de l'économie; je constate que l'on ne se montre guère plus raisonnable en plénière qu'en commission...

Je souhaite simplement rappeler les objectifs de cette loi. Il s'agit d'une loi assez touffue et complexe, qui comporte cinquante articles difficilement résumables en deux minutes. Il n'est pas nécessaire de refaire le débat ici, mais je rappellerai les deux grands objectifs de cette loi. Il s'agit, d'une part, de traduire législativement le concept de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement sur la libre circulation des personnes. D'autre part, la loi vise à rassembler dans un texte unique l'ensemble des compétences du canton en matière d'inspection des relations du travail. C'est de cela que nous parlons et c'est là-dessus que nous devrons voter.

La commission a auditionné les partenaires sociaux. Lorsque ces derniers sont d'accord - ce qui peut arriver - et qu'ils ont fait leur travail, il n'est selon moi pas nécessaire que le parlement défasse un projet déjà monté pour le remonter ensuite d'une manière «un poil» différente, mais qui aboutit plus ou moins au même résultat... Lorsque les partenaires sociaux ne sont pas d'accord, il est de notre devoir de faire l'arbitrage - procédé que je trouve assez raisonnable. Dans ce cas précis, les partenaires sociaux sont arrivés devant notre commission avec des accords et ils nous ont proposé un projet qui tenait la route et sur lequel nous avons pu les interroger. Etant donné que nous nous sommes accordés à dire que ce travail avait été fait - et qu'il avait été bien fait - j'ai quelque peine à comprendre le présent débat.

Le département nous propose un amendement à son propre texte; il a eu la délicatesse de nous le présenter en commission déjà, mais nous n'avons pas pu procéder au vote, car le vote sur le projet de loi avait déjà eu lieu. Nous avons cependant pu débattre de cet amendement et poser les questions que nous souhaitions. J'ai l'impression qu'il se dégage une large majorité en faveur de cet amendement, puisqu'il n'y a eu aucune opposition en commission. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui.

On peut déceler l'enthousiasme des députés au bout d'un moment: le sujet étant touffu, on se rend compte qu'un nombre toujours plus faible de députés étaient présents dans la salle au moment des votes. Il n'empêche que les commissaires se sont montrés unanimes sur ce projet de loi - que ce soit par leur vote ou par leur départ de la salle pour signifier que le travail avait déjà été réalisé. J'invite donc ce Grand Conseil à adopter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits M. Kunz, Mme Bolay et M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht.

Je donne très brièvement la parole à M. Pagani qui a été mis en cause. Vous avez trente secondes, Monsieur Pagani, et je vous prie de jouer le jeu !

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne vois pas pourquoi je m'exprimerais brièvement, puisque j'ai été mis en cause - et de manière assez scandaleuse - par M. Gros. Je rappelle à ce dernier que, contrairement à lui, je défends la légalisation collective des clandestins. Lui, en revanche, a refusé cette légalisation.

Cela dit, cette intervention me donne l'occasion de définir et de rendre publique la position de l'Alliance de gauche sur cette question. Nous, Alliance de gauche, sommes favorables à la libre circulation des personnes. Nous avons d'ailleurs été des internationalistes avant vous, Messieurs les libéraux - et non pas de circonstance ! Nous pensons que chacun a le droit de vivre là où il pense pouvoir vivre. La question qui se pose aujourd'hui dans toutes les régions de notre planète est la suivante: il faut éviter que des travailleurs venant de l'extérieur - c'est malheureusement ainsi - ne se livrent à une sous-enchère telle que les personnes qui habiteraient dans ces régions au moment de ces actions ne puissent pas vivre convenablement. De ce point de vue, nous sommes favorables à la lutte, non pas contre les chômeurs ou les clandestins, mais contre le dumping salarial organisé par les employeurs. Peut-être, Monsieur Gros, n'avez-vous pas participé à des assemblées d'employeurs ces derniers temps...

Le président. Monsieur Pagani, je vous prie de conclure !

M. Rémy Pagani. ... mais ces mêmes employeurs se frottent les mains en attendant le 1er juin pour faire venir de la main-d'oeuvre bon marché...

Le président. Veuillez conclure, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. ... et organiser la dérégulation du marché du travail que nous paierons tous, soit politiquement, soit financièrement, par une augmentation de la pauvreté et du chômage ! Nous, Alliance de gauche, sommes responsables. Nous sommes attentifs au fait d'offrir des conditions de vie décentes à l'ensemble de la population de ce canton - contrairement à vous, Monsieur Gros, car vous êtes le fer de lance de ceux qui dérégulent le marché du travail !

Le président. Arrêtez, Monsieur Pagani, ou je coupe votre micro ! Veuillez conclure !

M. Rémy Pagani. J'ai terminé !

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez parlé durant deux minutes et huit secondes, ce qui fait trente très longues secondes... Je saurai m'en souvenir à l'avenir ! La parole est à M. le député Pierre Kunz.

M. Pierre Kunz (R). Il faut profiter des incohérences qui apparaissent enfin et de manière particulièrement crasse dans le discours de M. Pagani: un discours démagogique, populiste que, comme M. Gros l'a dit, M. Pagani a bel et bien tenu en commission. Il est exact que M. Pagani a formulé à plusieurs reprises en commission la réclamation suivante: «Il faut barrer la route aux frontaliers pour redonner du travail aux chômeurs genevois» ! (Commentaires.)Il l'a dit ! Incohérence, Mesdames et Messieurs, mise en évidence par la nouvelle intervention qu'il vient de faire et dans laquelle il nous explique qu'il souhaite à la fois la libre circulation des personnes et la légalisation de tous les sans-papiers ! Incohérence nouvelle et encore plus crasse lorsqu'il affirme dans le même temps qu'il lutte contre le dumping salarial ! Allez comprendre !

Mme Loly Bolay (S). Je souhaite revenir sur les propos de M. Gros. Il n'est, Monsieur Gros, pas dans mes habitudes de défendre M. Pagani mais, dans ce cas, je suis obligée de le faire ! Pour avoir siégé au sein de la commission de l'économie lors de ses travaux sur ce projet de loi, je puis vous assurer que jamais je n'ai entendu M. Pagani tenir les propos que vous avez rapportés tout à l'heure ! Je trouve vos paroles parfaitement scandaleuses !

Je tiens à rappeler ici les propos tenus par M. Pagani ainsi que par les socialistes. Nous avons déclaré que nous avions tous voté les accords bilatéraux, mais du bout des lèvres et en sachant pertinemment qu'il y aurait un prix à payer. Le prix à payer, c'est que des entreprises étrangères viendront s'installer à Genève au détriment de la main-d'oeuvre locale. Ce que nous avons dit et rappelé, c'est qu'il conviendrait effectivement de mettre en place des garde-fous afin d'éviter que la cohorte de chômeurs ne s'allonge dans le canton de Genève. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les propos que je tenais à vous communiquer ! Je souhaitais également souligner que nous avions tous, en connaissant les conséquences, voté en faveur de cette loi.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je tiens en premier lieu à souligner que ce projet de loi n'est pas le fruit d'un travail de quelques semaines ou de quelques mois, mais qu'il s'agit d'un travail de deux ans. Ce projet n'a en outre pas uniquement été élaboré par le département, mais il a été préparé en concertation très proche avec les partenaires sociaux. Nous avons évalué tous les risques et nous nous sommes efforcés d'y apporter ensemble des réponses. Comme M. Gros l'a indiqué, nous avons examiné point par point chacun des paragraphes de ce projet de loi et nous sommes parvenus, après quatre séances de discussion, à un accord parfait, puisqu'il n'y a aucune opposition sur aucun des articles de ce projet de loi.

Vous avez évoqué, Monsieur Pagani, l'inscription des salaires sur les autorisations de travail. Il existe, à cet égard, des lois fédérales qu'il nous faut respecter !

J'aimerais ici remercier l'ensemble des personnes ayant participé à l'élaboration de ce projet de loi. Je pense en particulier aux partenaires sociaux, qui ont pris leurs responsabilités, ainsi qu'aux services du département. Leur travail a permis de mettre sur pied ces mesures d'accompagnement qui, je le rappelle à nouveau, sont le fruit d'un travail commun de deux ans. Au terme de ce travail, je vous demande simplement d'en accepter les conclusions et de voter ce projet de loi.

Je vous demande bien entendu de voter ce projet avec l'amendement qui vous a été proposé en commission. Cet amendement consiste simplement en une légère modification de la composition du conseil de surveillance du marché de l'emploi. Pourquoi ? Tout simplement pour que nous puissions nous trouver en face des vrais responsables des services lorsqu'un problème particulier surviendra.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 51.

Mis aux voix, les articles 1 et 7 de l'article 52 (souligné) sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le département à l'article 12. Si j'ai bien compris, Monsieur le conseiller d'Etat, cet amendement ne porte que sur l'alinéa 3 de l'article 12. Je considère par conséquent que les alinéas 1 et 2 de cet article sont adoptés dans leur teneur actuelle. Je vous fais voter sur l'amendement présenté par le Conseil d'Etat à l'alinéa 3. Nous voterons à main levée... Monsieur le rapporteur, vous souhaitez intervenir ?

M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Oui, Monsieur le président. Vous avez indiqué que l'article 52 souligné était adopté. Or, il me semble que le département propose un amendement concernant cet article. Il s'agit simplement d'un problème de date: la même date figure-t-elle sur votre texte ou non ? Vous êtes passé sur cet article 52 souligné un peu rapidement.

Le président. Je n'ai pas très bien compris votre remarque, Monsieur le rapporteur. L'amendement du département porte précisément sur l'article 12, alinéa 3. Quant à la date qui figure à l'alinéa 1, elle sera effectivement complétée en fonction de la date du jour, puisque nous voterons cette loi aujourd'hui.

M. Christian Bavarel. Sur la feuille qui figure sous mes yeux, je constate que l'article 52 souligné mentionne la date du 18 septembre 1992, alors que le texte de la loi mentionne la date du 29 avril 1999. Il y a donc eu là une modification. Je me demandais si vous aviez sous les yeux le même texte que moi, mais je vous suggère de régler cette question directement avec le département.

Le président. Monsieur le rapporteur, vous avez oublié de regarder l'alinéa 2 ! La procédure est parfaitement correcte.

M. Alain Charbonnier (S). J'aimerais que le Président Lamprecht m'assure que les lettres après a) et b) de l'article 12, alinéa 3, seront abrogées si l'amendement proposé par le Conseil d'Etat est adopté.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Il s'agit d'une modification d'une autre loi, à savoir celle sur le service de l'emploi et la location de services du 18 septembre 1922, soit la loi J 2 05. L'amendement proposé modifie simplement la composition du conseil de surveillance du marché de l'emploi.

Le président. Les alinéas 1 et 2 de l'article 12 sont donc adoptés sans opposition. Nous allons voter sur l'alinéa 3 tel que présenté par l'amendement qui vous a été soumis par le département. Oui, Monsieur Charbonnier ?

M. Alain Charbonnier (S). Excusez-moi, mais je répète ma question. J'ai bien compris que l'amendement du département modifiait les lettres a) et b) de l'article 12, alinéa 3. Comme le département nous propose deux nouvelles lettres a) et b), je voulais simplement m'assurer que les lettres suivantes seront bien abrogées.

Le président. Je vous répondrai directement, Monsieur le député. Je ne vous fais pas voter sur des lettres particulières, mais sur l'alinéa 3 tel qu'il figure dans le projet d'amendement du Conseil d'Etat. Si cet amendement est adopté, l'alinéa 3 aura la teneur prévue dans cet amendement. Est-ce clair ? (Approbation de M. Charbonnier.)Très bien ! Nous votons donc sur l'amendement du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

La loi 8965 est adoptée article par article.

Mise aux voix, la loi loi 8965 est adoptée dans son ensemble.

La loi 8545 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve), rapporteuse. Je dois vous faire part de faits nouveaux concernant cette pétition. Je vous rappelle que cette dernière demandait de surseoir à l'extradition de M. H.A., requérant d'asile originaire de Mossoul, dans le Kurdistan irakien. Munie de 260 signatures, elle a été déposée le 4 mars 2003. Quelques jours plus tard, la Suisse instaurait un moratoire sur les expulsions en Irak. Lors de l'étude de cette pétition, ce moratoire était donc en vigueur. Dans les faits, les autorités cantonales et fédérales ayant répondu favorablement à la demande exprimée, la majorité de la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Depuis, un fait nouveau a malheureusement surgi: le 31 janvier 2004, l'Office fédéral des réfugiés a levé le moratoire sur le renvoi des ressortissants irakiens. Cette décision a été prise en dépit de conditions de vie déplorables en Irak et de la situation plus que précaire que connaît aujourd'hui encore ce pays. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition en commission pour qu'elle y soit réexaminée à la lumière de ces faits nouveaux.

Le président. Merci, Madame la députée. Comme nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, un seul intervenant par groupe peut s'exprimer. Si tel n'est pas le cas, nous voterons sur la demande de renvoi en commission. Nous procéderons par vote électronique.

Mis aux voix, le renvoi à la commission des pétitions est adopté par 40 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Débat

Mme Jacqueline Pla (S). Je souhaite simplement ajouter un élément en guise de complément au rapport de M. Vaucher. Dans l'exposé des motifs, il est écrit: «La scientologie est une église qui dénigre et frappe d'ostracisme tous ses opposants». Le terme «église» me dérange. J'utiliserais plutôt celui de «secte», tel qu'il est employé dans les listes officielles, notamment en France. J'ajouterai une remarque supplémentaire... (L'oratrice est interpellée.)J'ai dit que j'emploierais le terme de «secte» plutôt que celui d'«église» !

Une voix. C'est la même chose !

Mme Jacqueline Pla. Non, ce n'est pas la même chose, Monsieur ! (Brouhaha.)

J'ajouterai une seconde remarque: la scientologie s'adresse également à des gens financièrement plus à l'aise, qu'elle enfonce dans les dettes, les poussant parfois au suicide et laissant des familles complètes en plein désarroi physique et moral.

C'est tout ce que je souhaitais ajouter. J'insiste essentiellement sur l'emploi du terme «secte» plutôt que celui d'«église».

Le président. Je dois présenter mes excuses à l'honorable député Olivier Rocher... Heu ! Vaucher, pardon ! Excusez-moi, mais j'ai la grippe, je fais de mon mieux... J'adresse donc mes excuses à M. Vaucher, rapporteur, et à qui je donne la parole.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Monsieur le président, vous êtes totalement excusé, compte tenu de votre état de faiblesse actuel !

Je tiens simplement à faire savoir, suite à l'intervention de Mme Pla, que je partage entièrement son point de vue. La scientologie n'est, aujourd'hui, pas reconnue en tant qu'église dans notre canton. Je vous rappelle que la commission sociale de votre Grand Conseil avait en son temps été saisie d'une demande de scientologues qui voulaient que la scientologie soit reconnue en tant qu'église. Or cette reconnaissance ne lui a pas été accordée. Je dois avouer que je regrette que la presse ait, dans les articles parus la semaine dernière ou il y a quinze jours, évoqué la scientologie en termes d'église. Ce n'en est pas une actuellement !

Je n'ai rien d'autre à ajouter à ce rapport. Je souhaite que le gouvernement jurassien puisse y donner la suite nécessaire.

Mme Janine Berberat (L). Mon intervention porte sur une simple question de formalité. Je vous rappelle que nous disposons de trois possibilités s'agissant des pétitions: le renvoi au Conseil d'Etat, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil ou, dans les cas où nous n'entrons pas en matière, le classement. Dans ce cas précis, je vous suggère de ne pas entrer en matière et de classer cette pétition. Comme nous sommes déjà entrés en matière, que nous avons rédigé un rapport et que nous avons discuté de la prise en considération de cette pétition, je vous soumets un amendement consistant à classer cette dernière.

Le président. Mme Berberat vient de formuler une proposition de classement en se référant à l'article 172 de notre règlement. Pour le bon ordonnancement de nos travaux, je vous ferai d'abord voter sur les conclusions du rapport, à savoir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Si ces conclusions sont rejetées, je vous ferai voter sur la proposition de classement formulée par Mme Berberat. Nous procéderons par vote électronique.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 27 oui contre 25 non et 2 abstentions.

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Depuis quelques années, de nouvelles technologies font une entrée en force dans notre société. Je pense à Internet, mais également à une série d'autres médias électroniques. Comme tout outil, ils offrent un grand nombre d'opportunités fantastiques en matière d'acquisition de connaissances, de développement des libertés et de créativité. Ces technologies comportent toutefois certains dangers. Nul n'ignore tous les sites pornographiques, sectaires, violents ou appelant à des haines diverses que l'on trouve sur le Web. Certaines sociétés de développement de softsont décidé de créer des filtres, notamment pour empêcher les enfants d'accéder à des images ou à des contenus de textes violents. Il y a encore quelques semaines, la toile d'Internet était totalement ouverte dans les écoles genevoises. La seule protection existante résidait dans la surveillance des enseignants et dans un peu de prévention. La trace des sites accédés au sein des écoles démontrait, bien entendu, qu'il n'y avait pas de grande dérive. Plusieurs exemples ont néanmoins montré que des enfants étaient parvenus à accéder à certains sites relativement peu fréquentables.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Christian Brunier. Sous l'impulsion d'associations et des milieux de parents d'élèves, des députés issus de quasiment tous les partis représentés au Grand Conseil ont travaillé à l'élaboration d'un projet de loi destiné à mettre en place des outils afin de prévenir les dérives de l'utilisation d'Internet dans les écoles... (Brouhaha.)

Une voix. On n'entend rien ! (M. Brunier garde le silence. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Je donne la parole à M. Jacques Follonier.

M. Christian Brunier. Ah non ! Je n'ai pas fini, Madame la présidente !

La présidente. Vous n'avez pas terminé ? Je l'ai cru parce que vous vous êtes arrêté !

M. Christian Brunier. Si je me taisais, c'est parce que les questions concernant l'école n'intéressent visiblement pas grand nombre de députés... A chaque fois que l'on parle d'enseignement dans ce parlement, c'est un chambard de première !

Je reviens sur le problème d'Internet. Comme je le disais, il n'existait, il y a encore quelques semaines de cela, aucune protection empêchant les élèves d'accéder à certains sites sur Internet. Alors, un certain nombre de députés issus de tous les partis de cette assemblée ont décidé d'étudier un projet de loi instaurant des filtres et des mesures de prévention, mais permettant également d'établir clairement les responsabilités des uns et des autres. Si le Centre des technologies de l'information, le CTI, est responsable, au niveau de l'Etat, des outils informatiques - soit le soft, le hard,ainsi que les réseaux - eh bien, la responsabilité n'était pas clairement établie s'agissant du contenu des informations susceptibles d'être consultées.

Grâce à l'impulsion de ce projet de loi, mais également grâce au travail de sensibilisation mené par les associations - notamment les associations de parents - le DIP a décidé, en collaboration avec les informaticiens du CTI, de tester un filtre. Ce test, actuellement en cours, donnera lieu à un rapport; ce dernier devrait être connu dans les jours à venir. On aurait certes pu attendre les résultats de ce test pour légiférer en la matière. Compte tenu des expériences menées dans diverses entreprises ayant déjà instauré des filtres ainsi que dans certaines écoles - notamment françaises - où le test du filtre s'est révélé efficace, il nous a néanmoins semblé qu'il était possible de légiférer avant de connaître les résultats de ce test.

Ce projet de loi ne restreint aucunement la liberté générée par les outils Web, mais il permettra d'empêcher que des enfants ne puissent accéder à n'importe quel site à tout moment. Il propose en outre un axe très intéressant, relatif à la formation des enseignants. Cet axe devrait permettre de mener une campagne de sensibilisation aux dangers des nouvelles technologies et d'instaurer une véritable politique de prévention en la matière. Nous vous invitons donc à voter ce projet de loi, qui a été largement soutenu en commission.

M. Jacques Follonier (R). En préambule, je souhaite féliciter M. Brunier pour son excellent rapport. Il a non seulement rédigé un rapport comme il se doit, mais il s'est, de surcroît, livré à une analyse fouillée et approfondie. Je l'en remercie.

Lorsque nous avons, au parti radical, mis sur pied ce projet de loi, deux grands problèmes nous intéressaient primordialement. Le premier avait trait à la question de la décision. Ce problème était certes connu depuis plusieurs années, mais l'on ne parvenait ni à prendre une décision ni à définir qui - qui ? - devait prendre cette décision. Il est assez ahurissant que le département et le CTI se soient, pendant plusieurs mois, livrés à une partie de ping-pong et que personne n'ait été apte à prendre une décision pourtant simple.

Le deuxième point qui nous a paru important est le suivant: lorsque nous avons évoqué la mise en place d'un système de filtrage non seulement au sein de la population, mais également parmi les députés, nous nous sommes aperçus que tout le monde était certain que les sites étaient déjà filtrés et que cela ne posait depuis longtemps plus aucun problème dans les écoles genevoises. C'est avec un certain choc que beaucoup d'entre nous ont appris que tel n'était pas le cas. C'est pour cette raison que ce projet de loi a pris toute son importance et qu'il mérite vraiment votre attention.

Le travail en commission a été très bénéfique puisque, comme vous l'a fait savoir M. Brunier, il nous a amenés à réfléchir à des éléments bien plus importants que ceux figurant dans le projet de loi initial. Nous avions prévu l'instauration de mesures préventives à l'égard des élèves - élément qui nous paraissait primordial. Nous avions également prévu la mise en place d'une formation particulière pour les enseignants. Il manquait toutefois un volet essentiel, à savoir l'instauration d'un travail de prévention auprès des parents. Je suis très content que l'on ait pu, grâce à ces travaux de commission, nous pencher sur ce point. En effet, si l'école a un devoir primordial au niveau de l'éducation - devoir qui consiste à définir ce qu'elle peut laisser faire ou non - elle dispose en revanche de très peu de droits sur la sphère privée - si ce n'est de celui d'informer les parents et de mener une prévention adéquate. On sait fort bien que le fossé entre les jeunes qui maîtrisent la technique à une vitesse effarante et les parents que nous sommes est souvent difficile à combler et qu'un travail de prévention peut, dans ce cadre, s'avérer efficace.

J'éprouve néanmoins un léger regret - et ceux qui auront lu le rapport comprendront pourquoi: il me manque une commission. A l'époque, j'avais en effet souhaité la création d'une nouvelle commission. Pourquoi ? Parce que les nouvelles technologies informatiques se développent extrêmement rapidement, parce que la situation évolue à une vitesse folle. Aujourd'hui, il est déjà question de MMS - les transferts de photos par natel. On se dirige vers une évolution de plus en plus importante et, comme on peut le constater, ce ne sont pas des technologies que nous verrons se développer dans vingt ou trente ans, mais dans quatre à cinq ans ! Dès lors, doit-on se laisser distancer ou doit-on toujours, comme les pompiers, s'efforcer d'éteindre un feu ? J'ai donc suggéré la création d'une commission qui se pencherait spécifiquement sur ce problème, dans la mesure où il s'agit d'un problème très technique et très difficile à maîtriser. Or la commission a souhaité que ce soit la CIP - la commission de l'instruction publique - qui s'en occupe; je le regrette, car cette commission a sans doute d'autres travaux plus importants à mener et peut-être n'arrivera-t-elle pas à tenir la distance. Sans me satisfaire, la demande que la commission a adressée au Conseil d'Etat, de lui fournir dans deux ans un rapport sur l'état de la situation, me rassure néanmoins un peu. Nous verrons par la suite s'il y a lieu de créer une commission si cela s'avère nécessaire.

Je souhaite conclure mon intervention en remerciant les membres de la commission. L'ambiance qui a régné en son sein lors de nos travaux sur ce projet de loi a en grande partie permis d'améliorer ce projet, que je vous prie de bien vouloir voter.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Mme Janine Hagmann (L). On ne peut qu'abonder dans le sens des propos tenus par MM. Follonier et Brunier - lequel a rédigé un excellent rapport, dont il a même fait un résumé. En dépit des garanties fournies par le DIP, la commission a tenu à insister sur l'importance de cette problématique en votant ce projet de loi. On s'accorde tous sur le fait qu'il peut se produire des dérives et qu'il faut, à un moment donné, mettre des limites à ces dérives.

Si je me livre aujourd'hui à une petite provocation, Monsieur le président, c'est parce que je me demande si ces dérives ne peuvent provenir que d'Internet. Vous avez apporté hier une réponse à une pétition signée par 1'500 personnes estimant que certains livres ne pouvaient pas être étudiés dans le cadre scolaire. Or, dans la réponse que vous avez fournie, vous avez déclaré que la lecture d'ouvrages qui choquent certaines sensibilités contribuait à la réflexion sur le sens des valeurs, offrait aux élèves une clé de lecture et inscrivait clairement celle-ci dans le programme d'études, permettait de mettre en évidence le choc des valeurs dans une société en crise et en prise avec des violences extrêmes et visait notamment à affermir la faculté de discernement et l'indépendance de jugement. Je me demande s'il l'on n'agit pas selon le principe «deux poids, deux mesures». On devient en effet très directif pour tout ce qui concerne Internet, mais l'on ne sait plus où l'être pour ce qui concerne la lecture.

Le problème que je soulève ne réside pas seulement sur le contenu littéraire. Je m'interroge sur les personnes habilitées à intervenir sur ces questions. Je tiens à ce que les enseignants restent des professionnels et à ce qu'une multitude de commissions ne se chargent pas de leur donner des conseils. Les enseignants sont de bons professionnels, dont l'éthique doit leur permettre de distinguer ce que l'on peut faire de ce que l'on ne peut pas faire.

J'ai signé ce projet de loi, je l'ai voté et je vous recommande d'en faire de même. Je voudrais toutefois exprimer une réserve quant à l'intervention d'un grand nombre de personnes se mêlant de questions relevant typiquement de professionnels qui savent parfaitement jusqu'où ils peuvent aller.

M. Claude Blanc (PDC). Cela a été dit et je n'y reviendrai pas: ce projet de loi répond à une inquiétude réelle de la part d'un grand nombre de parents quant à la manière dont les élèves appréhendent les programmes informatiques qui leur parviennent en classe. Le projet de loi rédigé sous l'inspiration du président de la commission, M. Follonier, avait pour objectif de mettre en place un système de filtrages humains, en prévoyant notamment la création d'une nouvelle commission. On a eu de longues discussions au sein de la commission. Ce projet de loi a même provoqué beaucoup plus de discussions qu'il n'aurait fallu, car il est relativement simple. On est parvenu à la conclusion qu'une commission supplémentaire n'améliorerait pas forcément la situation. Le département nous a présenté, par le biais de l'article 16A, une synthèse de tous les éléments qu'il était indispensable d'inscrire dans la loi pour que le département dispose des bases nécessaires pour agir dans ce domaine. Je remercie d'ailleurs M. Beer d'avoir présenté cette solution à la commission. Il s'agit simplement de préciser que le département est responsable de l'utilisation des nouvelles technologies dans les écoles - cela va de soi mais, dans le cas présent, cela va encore mieux en le disant - et qu'il prend les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation correcte de ces nouvelles technologies. Les quatre alinéas de l'article 16A, que nous avons finalement adoptés, me semblent très bien résumer la situation.

J'ai senti que le président de la commission restait quelque peu sur sa faim. Cependant, mon cher collègue, on a un peu trop tendance, dans notre canton, à mettre sur pied des commissions pour tout. Les Français disent à cet égard qu'en Suisse, lorsqu'on veut évacuer un problème, on commence par créer une commission... Ne les laissons pas nous calomnier plus longtemps et votons ce projet de loi tel qu'il nous a été présenté par le département de l'instruction publique !

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Je tenterai de rassurer Mme Hagmann suite aux craintes qu'elle vient d'exprimer. Mme Hagmann craint que l'on ne tombe dans des critères très directifs en matière d'Internet. Or cela ne me semble tout simplement pas possible ! Internet étant un espace complexe, tortueux et excessivement étendu, il est impossible de se montrer complètement directif - à moins d'adopter des lois telles que celles en vigueur en Corée du Nord ou en Iran, où l'accès à la plupart des sites Web se trouve complètement interdit. L'esprit de la loi - et l'on était tous d'accord sur ce point - c'est de censurer des informations véritablement inacceptables. On a cité ces éléments durant les travaux de commission: il s'agit de tous les éléments à caractère pornographique, violent ou sectaire. Si l'on tentait, comme cela est le cas dans certains pays, de censurer ou de sélectionner des sites de mauvais goût ou de mauvaise foi, on tomberait bien entendu dans l'arbitraire et il y aurait, là, risque de censure. Ce n'est toutefois absolument pas l'esprit de cette loi ! On était unanime sur ce point !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Ce projet de loi nous confronte à des problèmes de société et, plus précisément, à l'interaction de ces problèmes de société avec l'autorité scolaire. L'intervention de Mme Hagmann situe parfaitement le débat entre, d'une part l'indépendance de l'école, d'autre part son bon fonctionnement et la conjugaison de cette autonomie avec les meilleures protections possibles.

En premier lieu, je souhaite dire que le département se félicite du travail serein et constructif qui a été mené en commission, travail qui a permis d'apporter une solution somme toute relativement équilibrée. Pourquoi relativement équilibrée ? Il convient ici de considérer la situation de départ. Il n'y jamais eu de plainte quant à une utilisation abusive des sites Internet dans les écoles genevoises. J'aimerais que cela soit dit et que cela soit su. On nous a raconté - et je ne doute pas de la véracité de tel ou tel récit - qu'il y aurait eu, ici et là, des utilisations abusives. Cependant, jamais celles-ci n'ont fait l'objet de plaintes. Je suppose que ces utilisations ont dû rester dans des limites convenables ou que les personnes qui auraient accédé à des sites non convenables l'auraient tu et l'auraient fait à l'insu de tout le monde - hypothèse que l'on ne peut nullement exclure. La situation de départ n'est donc, notons-le, pas dramatique, puisqu'il n'y a eu aucune plainte. Cela signifie que les enseignantes et les enseignants genevois maîtrisent l'utilisation d'Internet dans les écoles. Mieux: ils forment les élèves à son utilisation sous un angle pédagogique et en faisant preuve de responsabilité. Rendons-leur hommage à cet égard !

Au vu des inquiétudes qui s'expriment actuellement au sein de notre société, est-il pour autant acceptable d'en rester là ? Est-ce que, parce qu'aucune plainte n'a été déposée, parce qu'aucun problème n'a été directement remarqué, l'on devrait pour autant décider de renoncer à toute volonté de protéger davantage ? Pour résumer, doit-on attendre que des problèmes graves surviennent pour agir ? Par l'étude de ce projet de loi, la commission a estimé que non. Dans le cadre du dialogue qu'il a entamé avec les parents, le département de l'instruction publique a également estimé, parallèlement à la rédaction de ce projet de loi, qu'il convenait d'instaurer un certain nombre de limites à la libre circulation sur Internet. Il ne s'agit cette fois pas de libre circulation des personnes, mais de libre circulation sur Internet... C'est pourquoi, alors que le projet de loi a été déposé - sauf erreur de ma part, le 29 août 2003 - le département de l'instruction publique décidait le 3 septembre 2003, lors d'une séance avec les associations de parents d'élèves, d'instituer un filtre durant une période probatoire, de manière à pouvoir en tirer un certain nombre d'enseignements. Je constate, à cet égard, que les volontés du département et des députés concordent. Il convient cependant de relever une nuance sur un point: comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce filtre a forcément dû être établi de manière probatoire.

A-t-on pour autant réglé tous les problèmes engendrés par l'utilisation d'Internet ? La réponse est non, car l'utilisation d'un filtre - même intelligent - limite certes l'accès à certains sites, mais pose presque continuellement un certain nombre de problèmes. Une commission rassemblant les autorités du département, des représentants du CTI, des parents d'élèves ainsi que des enseignants - et il n'y a pas eu besoin de créer officiellement cette commission ni de donner une base légale, Monsieur Blanc - s'est penchée sur cette question. Ce groupe de travail a bien fonctionné. Sa tâche a été la suivante: il s'est efforcé de classer un certain nombre de sites en fonction des catégories proposées par le fournisseur du filtre. C'est là que l'on a pris conscience de la difficulté d'un tel exercice. On ne peut donc pas affirmer que l'on ait la garantie que tout site jugé peu fréquentable soit interdit d'accès. On ne peut pas non plus exclure qu'un site intéressant n'ait pas été pris dans les mailles du filet de la censure. Cette mesure relève toutefois d'une volonté politique, qui consiste à ne pas offrir un plein accès aux sites Internet.

Ce que je déplore malgré tout, ce n'est pas le projet de loi, ni le fait que la conférence de l'instruction publique ne dispose pas de rapports réguliers sur cette question - je pense à cet égard qu'il a été sage de ne pas créer une nouvelle commission - non, je déplore simplement le fait que l'on n'ait pas attendu le compte-rendu de l'expérience probatoire mise sur pied par le groupe de travail. D'un côté, on souhaite davantage de commissions; de l'autre, lorsqu'il en existe une, on n'en attend pas forcément les conclusions ! Non que ces conclusions soient de nature à orienter le travail - car il s'agit ici d'une réponse à un problème d'insécurité - mais je trouve cela dommage du point de vue de la dynamique et de ce qui restera par la suite, dans les travaux parlementaires, comme étant à l'origine de notre démarche.

Pour conclure, je dirai ceci - et M. Follonier l'a également relevé: l'utilisation des nouvelles technologies pose, en soi, de toute manière un problème. On a certes pu filtrer un certain nombre de sites dans le cadre des écoles. Vous savez cependant très bien que nous n'avons aucune garantie que de tels filtres sont installés dans les domiciles individuels ni que, de manière générale, les parents protègent leurs enfants de certains sites. Vous n'aurez pas, demain, de prise sur les SMS - qui sont des outils personnels des enfants. Lorsque l'on sait qu'une puce sera capable, d'ici trois ans, de contenir un million de fois les informations qu'elle possède aujourd'hui, nous verrons comment nous gérerons l'impact et l'utilisation de ces nouvelles technologies ! Par rapport à l'ensemble des problèmes que pose l'utilisation des nouvelles technologies, confrontés à des propagandes pornographiques de la pire espèce ou plus qu'humiliantes pour un certain nombre de groupes humains, il n'existe qu'une attitude responsable dans la durée: éducation et responsabilité ! Tout le reste peut avoir son utilité, mais jamais rien d'autre que l'éducation ne parviendra à responsabiliser les enfants par rapport à ce type de pollution ! (Applaudissements.)

Sur ce point, j'aimerais dire, en guise de boutade, la chose suivante à Mme Hagmann: vous avez évoqué le problème que posait la lecture par des élèves d'un livre - non pas un cahier scolaire, mais un «Grand cahier». Alors, attention aux démarches paradoxales: si les enseignants doivent garder la crédibilité qu'ils possèdent parce qu'ils en sont dignes et parce qu'ils assument leurs responsabilités correctement, il s'agit de leur faire confiance non seulement dans l'utilisation des nouvelles technologies, mais également dans le choix des livres qu'ils font découvrir aux élèves - avec le suivi pédagogique qui s'impose ! (Applaudissements.)

La loi 9072 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Jocelyne Haller (AdG). Je souhaiterais simplement apporter quelques précisions et souligner deux ou trois aspects de l'objet qui a été traité en commission.

Ce n'est pas encore le printemps et, pourtant, la commission des affaires sociales a fait ses «à-fonds»... Qu'en ressort-il ? Eh bien, comme toujours dans ce genre d'entreprise, des choses intéressantes ! Intéressantes, mais un peu surannées quand même: comme cette motion, si louable dans ses intentions que ces dernières ont trouvé en grande partie réponse dans la quatrième révision de la LAI !

Cependant, si la préoccupation des motionnaires a pu trouver une issue favorable par le biais de la révision de l'AI, l'amélioration du soutien à domicile et de la prise en charge des frais qui en découlent pose de nouvelles questions que la commission des affaires sociales a voulu tout au moins avoir consignées dans un rapport.

L'allocation d'impotence, telle qu'elle est prévue par la quatrième révision, permet de rétribuer des services dispensés par des organismes reconnus, par des parents ou par des employés, sur la base de besoins déterminés par un organisme cantonal à créer. Ce qui constitue un soutien concret au maintien à domicile et, plus que tout, un moyen supplémentaire de favoriser l'autonomie et le choix du lieu de vie des personnes impotentes est une bonne chose.

Toutefois, il ne faudrait pas que cette opportunité nous amène à sous-évaluer les compétences indispensables pour accompagner les personnes atteintes dans leur santé pour les actes quotidiens de la vie. Il ne faudrait pas non plus minimiser les tensions que pourraient générer des cohabitations qui rendent les uns par trop tributaires des autres.

Il est donc impératif de prévoir des structures d'accompagnement et de relais des proches afin d'éviter des découragements, des épuisements, qui conduisent à la démissions, voire, pire, à la maltraitance.

Enfin, cette ouverture offerte par la quatrième révision de l'AI se traduira par un transfert de compétence de l'institutionnel vers le domicile. Cette orientation induira la création et le développement de postes de travail, ce qui est un des aspects positifs. Or, si l'on peut penser que, s'agissant de proches, le dévouement, le lien affectif, les savoir-faire, sont indispensables, tout en nécessitant soutien et appui professionnel, on attend, en revanche, des professionnels d'incontournables et immédiates compétences.

Il ne faudrait donc pas que les prestations servies à domicile soient de moindre qualité et ne puissent garantir l'intégrité et le respect dus aux personnes concernées par ces allocations.

Il faut que l'organe cantonal de contrôle imposé par l'ordonnance porte un regard attentif, fondé sur des préoccupations déontologiques, sur la qualité des prestations fournies, sur les conditions d'hébergement et de soins assurés par l'entourage, sur les compétences du personnel appelé à intervenir dans ces situations et, notamment, enfin, qu'il s'intéresse de près aux entreprises qui pourraient être tentées par ce nouveau marché qui s'ouvre.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur l'acceptation de cette motion, soit son renvoi au Conseil d'Etat. Je prie celles et ceux qui l'acceptent de bien vouloir la main... Je ne suis pas tout à fait certain que vous êtes très attentifs, permettez-moi de vous le dire ! Madame Janine Berberat, je crois qu'il est effectivement opportun que vous preniez la parole pour expliquer à cette noble assemblée ce qui figure dans le rapport.

Mme Janine Berberat (L). Je remercie tout d'abord Mme Haller de ses propos, qui ont peut-être jeté le trouble par rapport au vote...

En fait, la commission a été unanime pour refuser cette motion. Pourquoi ? Parce qu'elle n'est plus d'actualité, comme l'a dit Mme Haller. Ce magnifique rapport est surtout constitué d'annexes, qui répondent à toutes les questions posées en commission. En effet, nous avons pensé que si nous nous posions des questions, vous le pouviez également et que, ainsi, vous auriez des réponses à disposition. Ce qui explique ce volumineux rapport.

Mais en réalité, la commission, à l'unanimité, vous demande de ne pas entrer en matière parce qu'il n'y a plus vraiment de raison de le faire.

Le président. Je vous remercie de votre intervention, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, pour que les choses soient plus claires, je vais vous faire voter différemment. Je vous soumets la proposition de la commission, soit le rejet de la motion.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Le président. Nous interrompons nos travaux, mais j'ai auparavant une petite annonce à faire au sujet de nos deux collègues: Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz et Mme Jeannine de Haller, à qui nous avons souhaité un bon anniversaire hier soir, nous convient, pour fêter cela, à un petit goûter dans la salle des Pas-Perdus. (Applaudissements.)Pour nous laisser un peu de temps, nous reprendrons nos travaux à 17h10.

La séance est levée à 16h40.