Séance du jeudi 22 janvier 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 4^e session - 16^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 4287 n°11 et 13, de la parcelle de base 4287, fe 15, de la commune de Genève, section Cité, pour 1'005'000F