Séance du jeudi 12 juin 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 9^e session - 50^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Thierry Apothéloz, Florian Barro, Hubert Dethurens, Ueli Leuenberger, Jacqueline Pla et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 10, 15 et 16 mai 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Vous avez tous reçu le rapport sur le projet de loi 8865-A, concernant la subvention cantonale annuelle pour la Fondation du Musée d'art moderne et contemporain MAMCO, qui sera traité au point 97 bis. Il n'y aura ni urgence ni extrait, puisque le département de l'instruction publique et le département des finances se sont mis d'accord pour verser la tranche de la subvention 2003 qui figurait déjà à notre budget. Nous pourrons donc étudier tranquillement ce projet de loi en temps voulu.

Je vous rappelle que nous traitons ensemble, bien que successivement, les points 19, 23 et 24, concernant les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse et le service médico-pédagogique.

Vous avez par ailleurs trouvé sur vos places divers documents concernant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale, avec trois rapports de M. le député Kunz, six rapports de Mme la députée Künzler, qui seront traités demain à 14 h. Les projets de lois du Conseil d'Etat 9020 à 9035, soit seize projets de lois, concernant des ventes de la Fondation de valorisation sont renvoyés sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.

Vous avez également trouvé sur vos places la liste récapitulative des objets concernant le sommet d'Evian ainsi que les textes y relatifs. Nous en parlerons tout à l'heure.

En outre, nous ferons également voter l'urgence sur la résolution R 473 concernant le CEVA. Si l'urgence est adoptée, nous la traiterons demain à 20h30.

Vous avez également les textes des interpellations urgentes écrites 53 de Mmes et MM. les députés Pagani, Blanchard-Queloz, Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna, Christian Grobet et Salika Wenger sur les graves dysfonctionnements au niveau de la direction des opérations de la police; et 54 de M. Pierre Weiss: «Quand le Conseil d'Etat va-t-il dénoncer pénalement M. Olivier de Marcellus auprès du procureur général pour ses propos sur la violence, compte tenu notamment de son statut de fonctionnaire ?» Il sera répondu à ces interpellations urgentes écrites au point 14 de notre ordre du jour. Je rappelle qu'en principe un seul des signataires de l'interpellation urgente écrite pourra répliquer lors d'une prochaine séance.

Il vous est proposé de renvoyer en commission sans débat les projets de lois suivants:

- point 99, projet de loi 9012, concernant le réseau de chauffage à distance à la Jonction, à la commission des travaux;

- point 100, projet de loi 9015, concernant la démolition et la reconstruction du collège Sismondi, à la commission des travaux;

- point 112, projet de loi 9009, concernant la Fondation de la commune de Veyrier pour le logement, à la commission des finances.

Avant de passer aux divers textes sur le G8, je donne la parole à M. le député Pagani.

M. Rémy Pagani(AdG). Je suis arrivé un peu en retard peut-être, toujours est-il que je m'interroge sur le point 33, concernant les terrains de la Tulette-Frontenex. On a suspendu les discussions sur ce projet de loi en troisième débat, et il devrait être remis à l'ordre du jour aujourd'hui. Je n'ai rien vu sur l'ordre du jour, si ce n'est qu'il figure au point 33. Je vous demande donc de le traiter aujourd'hui ou demain, car nous avons un délai impératif au 7 juillet. J'aimerai ajouter que nous avons reçu une lettre de la Ville de Genève, et je demande qu'elle soit lue au moment où nous traiterons ce point.

Le président. Monsieur le député, je mettrai au vote l'urgence du point 33 demain à 17 h. On verra comment nos travaux d'aujourd'hui auront avancé. N'ayons pas les yeux plus gros que le ventre. Il y a non seulement une lettre de la Ville de Genève qui ressemble à un quatrième projet, mais aussi une lettre du Rassemblement pour une politique sociale du logement, que j'ai reçue il y a dix minutes et que nous lirons également à ce moment-là. Monsieur Sommaruga, je vous cède la parole, mais exprimez-vous sur l'ordre du jour et non sur ce point. Il n'y a pas de discussion à ce sujet... Si vous voulez, je le mettrai au vote tout à l'heure plutôt que demain.

M. Carlo Sommaruga(S). Vous avez évoqué deux courriers, mais il y en a un troisième à ma connaissance, de la part des habitants de Chêne-Bougeries.

Le président. Non, Monsieur le député. Il arrivera peut-être demain, mais nous ne l'avons pas pour l'instant, j'en suis certain. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous cède la parole sur l'ordre du jour.

M. Laurent Moutinot,président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de traiter en urgence le projet de loi 9013, relatif à Palexpo. Il s'agit d'une préconsultation, et il est important que vous puissiez commencer vos travaux sans délai, avant la pause estivale. La structure juridique et financière qui vous est proposée est de première importance pour réaliser le Centre de congrès dans les délais que nous avons annoncés.

Le président. Je mettrai également aux voix le point 121. Nous avions effectivement reçu une lettre du Conseil d'Etat, mais les chefs de groupe avaient décidé de ne pas en tenir compte. L'urgence étant réclamée, elle sera mise aux voix.

Je mets aux voix, avant que nous ne traitions des objets relatifs au G8, les trois points pour lesquelles l'urgence est demandée - cela nous permettra de voir si le vote électronique fonctionne malgré la climatisation.

Je mets donc aux voix l'urgence pour la résolution 473 sur le CEVA. Il s'agit d'une résolution que vous avez sur vos tables, mais qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle demande que la Confédération respecte ses engagements concernant le réseau ferroviaire. A mon avis, ça ira très vite demain.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 66 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le président. Je mets aux voix l'urgence sur le point 33, qui devrait être traité au cours de cette session. Il s'agit donc du PL 8667 qui concerne un déclassement sur la commune de Chêne-Bougeries, nous avions suspendu nos travaux en troisième débat et la situation est assez compliquée.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 40 non contre 33 oui.

Le président. Nous passons maintenant à l'urgence demandée par le Conseil d'Etat sur le projet de loi Palexpo. Il s'agit du point 121 de notre ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 53 oui contre 9 non et 8 abstentions.

Le président. Nous traiterons donc de ce dernier point demain à 20h30, juste après la résolution sur le CEVA.

Hors G8 toujours, j'ai les propositions d'inscriptions à notre ordre du jour de Mme Bolay et de M. Rodrik. C'est une erreur ? Parfait.

Vous avez les dix points concernant le sommet d'Evian. Comme aucun n'est inscrit à l'ordre du jour, nous allons dans un premier temps voter sur l'inscription de ces objets en urgence en vue de leur discussion ce soir même. L'ordre fixé correspond strictement à l'ordre réglementaire: d'abord les motions, puis les résolutions, puis les rapports divers. Si par hasard vous voulez en traiter un avant l'autre, nous mettrons vos éventuelles propositions aux voix, mais seulement après les dix votes sur ces points.

Je mets au vote le premier objet, soit l'inscription à l'ordre du jour de la motion 1547.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 59 oui contre 4 non et 17 abstentions.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la motion 1548 est adoptée par 57 oui contre 6 non et 17 abstentions.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la motion 1550 est adoptée par 41 oui contre 38 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la motion 1551 est adoptée par 67 oui contre 13 abstentions.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la motion 1552 est adoptée par 57 oui contre 8 non et 16 abstentions.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la résolution 474 est adoptée 58 oui contre 18 non et 4 abstentions.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la résolution 475 est adoptée par 65 oui contre 18 abstentions.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la résolution 476 est adoptée par 62 oui contre 6 non et 14 abstentions.

Le président. Nous passons au rapport 488 et à la motion 1549 des observateurs parlementaires. Monsieur Sommaruga, vous voulez vous exprimer ? On vous écoute.

M. Carlo Sommaruga(S). Pour une question de délai, mon nom de figure pas sur le document que vous avez sous les yeux, mais j'en suis également signataire. (Brouhaha.)

Le président. Votre nom figurera au Mémorial. Je mets aux voix l'inscription de ces deux objets à l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 42 non contre 40 oui.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour le rapport 489 de la commission des visiteurs officiels est adoptée par 69 oui contre 3 non et 9 abstentions.

Le président. En conséquence de ces votes, sur les dix objets proposés, nous en avons neuf pour ce soir à 20h30.

Je tiens à saluer à la tribune la présence de notre ancienne collègue Mireille Gossauer. (Applaudissements.)

Je cède la parole à M. Jean Rémy Roulet sur l'ordre de traitement de ces objets.

M. Jean Rémy Roulet(L). Chers collègues, le groupe libéral a une proposition à vous faire sur l'ordonnance de nos travaux. Maintenant que nous savons sur quoi nous allons voter ce soir à 20h30, nous souhaitons pour notre part faire passer en priorité les textes que l'Entente a déposés. (Protestations.)Je prie M. le président de prendre note de l'ordre suivant: nous souhaitons que la résolution 475, traitant des remerciements aux forces de l'ordre, corps de police, personnel des administrations communales et cantonales, sapeurs-pompiers et autres, soit traitée en premier. Le deuxième objet que nous aimerions voir traité en priorité est la motion 1551, qui a trait à l'indemnisation des victimes des déprédations commises lors du sommet d'Evian. En troisième lieu nous souhaitons que soit traitée la résolution 476, qui s'intitule «résolution condamnant les voyous-casseurs». Le quatrième texte est la résolution 474, qui porte sur les observateurs parlementaires ayant abusé du rôle qui leur était attribué. Enfin, nous souhaiterions voir traitée en cinquième position la motion 1552, portant sur les instruments de prévention contre l'extrémisme violent.

Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cet ordre prioritaire. En conséquence, nous serions, nous le groupe libéral, disposés à ce que les autres motions de nos collègues radicaux, d'une part, et UDC, de l'autre, soient examinées juste après ce débat. Ceci pour ordonner un vrai débat gauche-droite. (Protestations.)Nous avons une foule de choses à dire à l'égard de nos adversaires politiques du jour, et nous souhaitons garder la mainmise sur l'ordonnance de ces travaux qui se dérouleront à partir de 20h30.

Le président. Merci, Monsieur le député, vous êtes bien bon ! (Rires.)Une personne par parti peut s'exprimer. Pour le groupe socialiste, M. le député Charbonnier.

M. Alain Charbonnier(S). J'espère que nos concitoyens ont vu de quelle façon le parti libéral et l'Entente comptaient engager ce débat: ils ont déjà retiré des points en urgence le rapport complet des observateurs parlementaires qui, je le rappelle, sont issus de la droite comme de la gauche; ils ont ensuite fait passer leurs objets en premier, laissant quelques miettes aux radicaux et à l'UDC, tandis que, évidemment, la motion socialiste passe en dernier. Je tiens donc à relever cet esprit anti-démocratique, alors que la gauche s'est montrée consensuelle au moment des votes des points en urgence. Nous tenions à ce que le débat soit large, pour que tous les points soient abordés. Je suis vraiment désolé de cet acte de l'Entente et de la droite en général.

M. Christian Grobet(AdG). Je déplore cette intervention du groupe libéral, qui a expliqué comment il voulait voter les choses. Je pense que votre fâcheux lapsus, Monsieur Roulet, signifiait comment vous vouliez que le Grand Conseil vote les choses, et pas simplement votre majorité. Cela fait longtemps que je siège dans cette salle, et je me permets de dire, concernant le mode de procéder que vous proposez, que je n'ai jamais vu une majorité dicter l'ordonnance des débats - pour reprendre vos termes - de la sorte. La pratique courante veut que, lorsqu'on a des objets qui touchent une même matière, il y ait un débat général. J'aimerais ici, Monsieur le président, proposer que l'on engage un débat général, pas simplement parce que c'est la pratique usuelle de ce Grand Conseil et que c'est le moyen le plus démocratique de traiter l'ensemble des motions, mais aussi parce que cela me semble être le moyen le plus raisonnable. Peut-être certains veulent-ils faire durer les débats plusieurs jours, en traitant un objet après l'autre, avec toutes les répétitions que cela impliquerait.

Je me permets, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, de considérer que la proposition faite par le groupe libéral est totalement déraisonnable. On a bien compris que vous aviez des reproches à nous adresser. Je n'en ai personnellement pas à votre endroit, mais j'aurais des choses à dire, comme d'autres députés sans nul doute. Si on veut garder des débats sereins, il faudra procéder comme on le fait d'habitude et regrouper tous ces objets en un débat général, au terme duquel on procédera au vote des motions, l'une après l'autre.

Le président. C'est de toute façon à peu près à cela que nous aboutirons, puisque nous traitons ces objets durant toute la séance de ce soir. Je rappelle qu'il n'y a pas de débat sur l'ordre du jour. Monsieur Rodrik, vous avez une autre proposition à faire ? Je vous donne la parole.

M. Albert Rodrik(S). Monsieur le président, j'avais d'abord renoncé à ma prise de parole, mais après avoir entendu le chef du groupe libéral nous emmener dans des voies inexplorées dans la vie parlementaire, j'aimerais rappeler une chose à la suite de M. Grobet: nous avons parlé des mêmes choses, nous avons souvent préconisé les mêmes choses avec des intentions différentes, et il n'y a pas ici de parti dominant. Je propose qu'on fasse un débat général comme l'a dit M. Grobet, et qu'on prenne les objets numéro par numéro, les motions d'abord et les résolutions ensuite. Telle est la règle de notre Grand Conseil. Toute autre forme de débat est un putsch dans cette enceinte. (Applaudissements.)

Mme. Michèle Künzler(Ve). J'interviens sur le même point. Je trouve cette manière de faire lamentable, car on créerait un précédent dangereux en laissant à un groupe la possibilité de refaire complètement l'ordre du jour, en mettant les points qui l'intéressent en urgence. Ce n'est pas seulement ce soir que cela peut intervenir, mais à n'importe quel moment. C'est au Bureau de fixer l'heure du débat, non pas à un groupe de ce parlement.

Le président. Merci, Madame la députée, mais le Bureau n'a pas les moyens juridiques d'imposer un ordre précis, c'est bien votre Grand Conseil qui doit le faire. La parole est à M. le député Büchi pour le groupe radical.

M. Thomas Büchi(R). Le groupe radical désire que le débat de ce soir soit large et démocratique. Il soutiendra donc l'ordonnancement des objets dans l'ordre de leur dépôt. Cela nous paraît être une voie sage afin que chacun puisse s'exprimer. Cela nous paraît extrêmement important. (Applaudissements.)

M. Jacques Pagan(UDC). Je crois qu'il n'y a pas matière à modifier cet ordre du jour. Chaque texte a son numéro d'ordre qui dépend de la date du dépôt, et je ne vois pas pourquoi il faudrait changer l'ordre indiqué. Nous nous en tenons donc à ce qui est indiqué sur notre feuille.

Le président. Merci. Je donne encore la parole à un représentant du groupe libéral, M. Jean Rémy Roulet, puis nous passerons au vote.

M. Jean Rémy Roulet(L). Cher président, chers collègues, par souci de clarté et de respect d'un débat serein - car, la chaleur aidant, je ne suis pas sûr que ce débat sera forcément serein - nous nous rallions à la proposition de M. Grobet de faire un débat général. Notez que ce sera peut-être la seule fois ce soir où nous serons d'accord avec l'Alliance de gauche. Chacun s'exprimera en son âme et conscience sur ce qui s'est passé ce week-end, et nous reprendrons ultérieurement le débat sur l'ordonnance des textes soumis à votre sagacité. Pour l'instant, nous retirons donc notre proposition pour nous rallier à celle de M. Grobet.

M. Christian Grobet(AdG). Merci de faire preuve de calme. Vous verrez, il y aura peut-être d'autres points sur lesquels on se mettra d'accord. J'aurais dû le dire tout à l'heure: cette procédure se justifie d'autant plus que - j'imagine - le débat commencera par une déclaration du Conseil d'Etat. Dès lors, le débat général sur l'ensemble des motions et résolutions déposées se justifie d'autant plus qu'il devrait intervenir après la déclaration du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur Grobet. J'imagine que la liste des orateurs sur ce point-là est close. L'ordre chronologique du dépôt est maintenu, et nous pourrons sans doute aborder les différents objets dans un débat général, ne serait-ce que d'introduction. Quoi qu'il en soit, les votes auront bien entendu lieu séparément, pour qu'on s'y retrouve.

Nous passons au point suivant de notre ordre du jour.

Communications de la présidence

Le président. Concernant le débat de ce soir, le Bureau unanime souhaite qu'il reste serein et demande donc à tous les députés - c'est le moment de parler de serin... - de ne pas se lancer des noms d'oiseaux à la figure. En conséquence, si la séance devient ingérable, nous la suspendrons une première fois cinq minutes. Si cela se répète, elle sera à nouveau suspendue. C'est vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui en déciderez, mais il n'y aura pas de troisième suspension. Le cas échéant, nous vous souhaiterons un bon retour dans vos foyers.

Ensuite, vous savez que j'ai dû écrire aux présidents de la commission des travaux, de la commission du logement et de la commission de l'aménagement pour demander que les textes des lois votés soient bien étudiés, bien revus, notamment avec les juristes du département concerné. Les conséquences ne se sont pas fait attendre, puisque j'ai un petit rectificatif concernant la loi 8526 modifiant la loi sur les constructions et installations diverses, adoptée le 2 mai 2003. Suite à l'adoption et à l'entrée en vigueur d'une autre loi modifiant le même article, la correction suivante doit être apportée - et je dois vous la lire, même si elle est purement formelle, avant qu'elle ne figure dans la «Feuille d'avis officielle»: l'article 1, alinéa 2 (nouveau), l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3, devient l'article 1, alinéa 5 (nouveau), l'alinéa 5 ancien devenant l'alinéa 6. Cette rectification, sinon capitale, du moins nécessaire, fera l'objet d'une publication dans la «Feuille d'avis officielle».

Monsieur Grobet, il n'y a en principe pas de débat après les communications de la présidence, mais, exceptionnellement et vu la température et la bonne humeur ambiantes, je vous cède la parole. Mais c'est contraire à notre règlement !

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, je m'en voudrais d'invoquer un droit exceptionnel, que je ne voudrais en tous cas pas personnel, mais il m'est arrivé de rendre service à votre présidence sur certains projets de lois, et justement je vous rappelle que j'avais moi-même levé le lièvre des textes qui pouvaient contenir des erreurs. Je vous demanderai simplement, Monsieur le président, avant que la procédure définitive de contrôle des textes ne soit mise en place, d'avoir l'amabilité de communiquer par écrit, aux chefs de groupe, la rectification dont vous nous avez fait état tout à l'heure verbalement. Il est difficile - en tous cas pour moi - d'assimiler ces modifications sans avoir les textes sous les yeux. Je suis tout à fait certain que vous et Mme Hutter avez regardé cela avec beaucoup d'attention, mais j'ai appris, lorsque j'étais fonctionnaire à l'Etat, que deux paires d'yeux valent mieux qu'une - comme le disait le secrétaire général du département de la prévoyance sociale. Je souhaiterais donc qu'une dernière petite vérification soit faite par les chefs de groupe, si vous le permettez.

Le président. Il en sera fait ainsi.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence ( C-1646)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les modifications de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir ( C-1647)

Courrier de Mme Maria Anna Hutter, Sautier du Grand Conseil, concernant l'enregistrement des débats du Grand Conseil ( C-1648)

Communiqué de presse de la Fédération internationale des Fan's Clubs sportifs concernant leur soutien total aux autorités genevoises et lausannoises suite au déroulement des manifestations du G8 ( C-1649)

Courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève concernant le projet de loi 8667-A (limite de zone sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries) (voir pt 33) ( C-1650)

Courrier de l'Union des Artisans taxis de Genève sur le règlement d'application de la loi sur les services de taxis (affectation de la taxe annuelle et indemnisation des chauffeurs remettant leur permis de stationnement) ( C-1651)

Courrier de la présidence du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant le retrait de l'initiative populaire 116 "Pour un toit à soi" ( C-1652)

Réponse du Conseil d'Etat au courrier du Grand Conseil concernant le retrait de l'initiative populaire 116 "Pour un toit à soi" (voir corresp. 1652) ( C-1653)

Mme Loly Bolay(S). Vous avez reçu une lettre de l'UATG, l'Union des artisans taxis de Genève, et j'aurais voulu qu'on en donne lecture.

Le président. Il en sera fait ainsi, si notre diligente secrétaire remet la main dessus. C'est fait. Madame de Haller, vous avez la parole.

Courrier 1651

Le président. Merci, madame la secrétaire. Je vous rappelle que l'ensemble de cette correspondance figure sur vos places et qu'elle sera imprimée au Mémorial. Peut-être n'est-il pas nécessaire de demander la lecture publique de trop de lettres. Je tiens, avant de donner la parole aux deux députés qui l'ont demandée, à saluer M. le conseiller administratif Manuel Tornare. (Applaudissements.)Malheureusement, son collègue qui était parmi nous est momentanément absent. La parole est à M. le député Sommaruga.

M. Carlo Sommaruga(S). Je vous remercie, je voulais simplement demander la lecture de la lettre du Rassemblement pour une politique sociale du logement au point 33 (C 1654).

Le président. Il en sera fait ainsi, avec celle de M. le conseiller administratif Ferrazino (C 1650). De toute façon, vous ne pouvez pas encore l'avoir, puisque je l'ai reçue juste en entrant en séance, et qu'elle n'est pas encore photocopiée. Vous l'aurez tout à l'heure, et on la lira lorsqu'on en sera au point 33. Monsieur Pagani, vous vouliez vous exprimer sur le même objet ? Parfait.

Annonces et dépôts

Le président. Je n'ai reçu ni initiative, ni projet de loi, ni motion, ni résolution. Par contre, les pétitions suivantes seront renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant le stand de tir de Veyrier ( P-1439)

Pétition concernant le patrimoine et les nuisances au centre de Carouge ( P-1440)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des transports :

Pétition concernant la problématique de la circulation de la route de l'Usine à Gaz et de l'avenue des Libellules à Aïre ( P-1427)

Les pétitions suivantes sont renvoyées à la commission de l'enseignement et de l'éducation:

Pétition pour le maintien de l'affectation des enfants de l'école de Collex-Bossy au Collège des Colombières ( P-1432)

Pétition concernant le déplacement des classes spécialisées de l'école Peschier ( P-1438)

La pétition suivante est renvoyée à la commission du logement:

Pétition concernant la démolition de l'îlot Sillem-Grenade-Avenir ( P-1434)

La pétition suivante est renvoyée à la commission des affaires communales, régionales et internationales:

Pétition contre les abus en matière d'affichage public ( P-1437)

Nous avons reçu les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Gilbert Catelain : Equilibre budgétaire des HUG ( Q-3576)

Question écrite de M. Gilbert Catelain : Assurance maladie / incidence budgétaire de la décision de l'OFAS du 19.12.2002 ( Q-3577)

Ces deux questions sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Vous avez reçu du Conseil d'Etat les réponses aux questions écrites suivantes:

Question écrite de Mme et MM. Pierre Weiss, Christian Brunier, Alain Etienne, Esther Alder, Carlo Sommaruga : Comment optimiser le CEVA ? ( Q-3572)

Q 3572-A

Question écrite de M. Claude Aubert concernant l'approvisionnement en médecins ( Q-3574)

Q 3574-A

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Fischele, présenté par les Verts

Etant seul candidat, M. Christian Fischele est élu tacitement. (Applaudissements.)

Mme Jeannine De Haller (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mon interpellation urgente s'adresse à M. Beer, et concerne la demande d'une chercheuse de l'université visant au recueil de travaux de français, relatifs aux années scolaires 2000 à 2002. Cette personne travaille à une thèse qui entend examiner l'évolution du contenu des manuels et des documents utilisés pour l'enseignement du français dans les écoles secondaires genevoises du XXe siècle. Pour ce faire, la chercheuse souhaite pouvoir disposer des thèmes des examens de maturité des années scolaires 2000 à 2002, tant écrits qu'oraux, soit la liste des oeuvres sur lesquels les examens oraux ont porté. En étudiant ces documents, la candidate fera remonter son travail jusqu'au présent, ce qui ne manquera pas d'éclairer utilement son propos, en l'actualisant.

Or cette personne attend, depuis 2000, des documents - les examens dits - qu'elle aurait dû obtenir de droit, puisqu'elle était elle-même enseignante à l'école secondaire: elle a subi des chicaneries administratives sans fin.

C'est pourquoi je m'étonne que ni la directrice de l'enseignement secondaire ni la cheffe du département d'alors ne sont parvenues à des réponses satisfaisantes à une demande, somme toute, légitime. En outre, comment se fait-il que la rétention de documents, nécessaires à une recherche universitaire, soit possible dans notre République ?

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de faire, rapidement, deux interpellations urgentes.

La première s'adresse à M. Beer, éventuellement aussi à M. Lamprecht. Actuellement, les étudiantes et étudiants qui ont choisi la filière HES/écoles de commerce/maturité professionnelle sont en train de passer leurs examens finaux de diplôme. Pour entrer en haute école de gestion, ils doivent être en possession d'une maturité professionnelle. Pour obtenir cette dernière, ils doivent faire un stage en entreprise d'une durée de dix mois, selon les exigences précises de leur formation. Le tout est complété par un mémoire que les étudiantes ou étudiants doivent rendre ne fin de stage. Le marché de l'emploi étant, en ce moment, difficile à Genève, je pense qu'un certain nombre de jeunes ne trouveront pas de places en entreprise pour faire leurs stages. L'Etat de Genève semble déjà saturé de demandes. Cela aura pour conséquence que les jeunes ne pourront plus poursuivre leurs études en HES. Ma question, dès lors, est la suivante: que pense faire l'instruction publique ou le milieu économique pour garantir aux jeunes qui n'ont pas trouvé de stages, de pouvoir tout de même poursuivre leurs études en HES ? Il faut se souvenir que, pendant la 9e du cycle, le discours consistait dans le fait de pousser les jeunes vers cette nouvelle filière, très prometteuse et pleine d'avenir.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Unger et concerne les podologues-pédicures.

Les prestations actuelles des podologues-pédicures sont remboursées aux prestataires de l'OCPA. Le journal Générations a publié, dans son édition du mois de janvier 2003, une note indiquant que, dès l'année prochaine, ces prestations, prescrites par un médecin, ne seront plus remboursées. Etant donné que cette décision n'est pas apparue officiellement, je vous demande, Monsieur le conseiller d'Etat, si cette affirmation est vraie ou non. Si oui, quels ont été les motifs de ce retrait des prestations pour les personnes âgées ?

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces prestations touchent une population particulièrement fragile, puisqu'il s'agit de personnes âgées démunies et souvent atteintes de pathologies dites «à risque» pour le membre inférieur, notamment le pied. Les soins des podologues-pédicures contribuent à éviter des complications pouvant être dramatiques, et, dans les cas les meilleurs, permettent à ces personnes de conserver un rayon d'action à l'extérieur. Bon nombre de bénéficiaires souffrent également de problèmes d'arthrose ainsi que de problèmes de vue, qui ne leur permettent pas d'accéder à leurs pieds comme une personne valide. Ne pensez-vous pas qu'une suppression de ces prestations coûterait en définitive plus cher à la collectivité publique, puisque des maux plus graves devraient être soignés ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, je vous remercie de m'interpeller sur cette question, tant il est vrai que ce numéro - mais c'est probablement et un hasard, et un malheureux hasard, ne dit que des sornettes, page après page.

Il n'a jamais été question, jamais, de supprimer la prise en charge des frais de podologues-pédicures pour les personnes âgées à Genève, ce pour les raisons humaines et médicales que vous avez développées, et sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Il m'est néanmoins possible de vous rappeler que Genève est le dernier canton en Suisse à appliquer cette mesure, mais que, pour autant que votre parlement vote le budget - parce qu'au fond le vote du budget appartient à votre parlement - ça n'est pas moi qui ferai la proposition de supprimer ces soins qui, pour un coût relativement modique, épargnent tout à la fois des souffrances mais également des dépenses bien plus considérables.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri. Madame la présidente, j'ai vu que, tout à l'heure, vous avez écouté avec beaucoup d'attention la lecture de la lettre de l'UATG.

Allez-vous répondre positivement à leur demande, étant précisé qu'il s'agit uniquement d'un changement du règlement des articles 56 et 57, et que, plus précisément, cette question avait déjà été posée plusieurs fois dans la commission du suivi. J'aimerais juste avoir votre réponse ce soir.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame la députée, je vous remercie de m'interpeller sur ce sujet. Ma réponse comporte deux points. En effet, le problème du règlement, qui est relevé dans la lettre de l'UATG, est probablement un point important. En particulier, dans l'esprit dans lequel la loi a été votée et interprétée, le règlement a été l'objet de certains biais, je le regrette vivement et je le reconnais. Et je pense que cela mérite un travail purement réglementaire.

Cela étant dit, c'est bien la première fois depuis des années qu'il semblerait que, tout à coup, la loi est bien faite.

Le mandat qui a été confié à Maître Roulet n'a pas pour but d'ajouter des complications supplémentaires. Je l'ai déjà dit à la commission de suivi, simplement, après tant d'années de difficultés dans cette profession, je veux tout de même m'assurer, d'entente avec l'ensemble des associations professionnelles, que cette fois on ne refait pas un petit tour de piste pour retomber, après-demain, dans de nouvelles difficultés.

C'est l'esprit du travail qui est confié dans ce sens à M. Roulet.

Cette interpellation urgente est close.

M. Albert Rodrik (S). J'ai deux interpellations. La première est pour M. Unger. Est-ce qu'il est possible aujourd'hui déjà d'essayer d'avoir une idée - évaluer est un grand mot - de ce que représentera pour Genève le florilège réactionnaire qu'a lancé, comme une pierre dans la mare, le chef du département fédéral de l'intérieur sur à peu près tous les sujets qui touchent la sécurité sociale suisse ? Il a commencé par l'AVS, il s'est ensuite attardé sur l'assurance-maladie, alors que l'assaisonnement de l'AI avait déjà eu lieu aux Chambres fédérales. Ceci dit, ce florilège plein d'imagination au détriment de nos concitoyens s'ajoute à la répartition des tâches et des charges entre les cantons qui va sortir incessamment des Chambres. Cela s'ajoute à la quatrième révision de la LAI et cela s'ajoute enfin à quelque chose qui s'appelle «programme d'allègement budgétaire 03», concocté par M. Villiger, et qui devrait, d'ici fin 2006, couper 1+2+3 = 6 milliards, avec bien entendu un impact sur la sécurité sociale suisse.

Comme j'espère que nous pourrons passer un jour à autre chose que le G8 dans ce canton, je vous demande de bien vouloir nous dire dans quelle mesure l'on peut déjà voir les contours de ce que cela signifie, non seulement pour le budget du canton via l'OCPA, mais également pour nos concitoyens qui approchent de l'âge de la retraite.

Encore une petite réflexion. Il me semble qu'il commence à devenir, pour le peuple suisse, un luxe de plus en plus inabordable d'avoir des conseillers fédéraux radicaux !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Monsieur le député, vous m'interrogez sur les mesures prises en matière d'assurance sociale, il y en a plusieurs.

La première qui a été votée, la quatrième révision sur la LAI, implique un devis, si j'ose dire, pour le canton de dix millions, et il figure d'ores et déjà dans le projet de budget 2004.

S'agissant de la deuxième chose dans le temps, qui risque d'arriver - est-ce un florilège ou un cadeau empoisonné en direction du canton ? - c'est-à-dire la deuxième révision de la loi sur l'assurance-maladie, trois mesures auront de l'importance sur les finances cantonales.

La première concerne le fameux objectif social, dont je m'évertue à expliquer, à nos parlementaires fédéraux et à ceux de Genève, tous bords confondus, qu'il ponctionne une fois de plus très lourdement la classe moyenne. A cet égard, ils s'éloignent du but même qu'ils poursuivent, à savoir un objectif social. Ce dernier a un coût, pour Genève, chiffré, au minimum, à 200 millions supplémentaires de subventions en matière d'assurance-maladie.

La deuxième mesure concerne ce que l'on appelle, en langage technique, pardonnez-moi, le système dual fixe, en d'autres termes, l'impératif, pour le canton, de ne pas financer plus, mais pas moins non plus, de la moitié du coût des hôpitaux. Cette mesure présenterait une économie pour le canton, puisque nous subventionnons, à l'heure actuelle, bien plus de 50% - 67%, pour être précis - et cela constituerait une économie de l'ordre de 150 à 160 millions.

Cette bonne nouvelle est cependant tempérée par la troisième mesure, qui aura un impact financier cantonal, celle de l'obligation, pour le canton, de financer la part cantonale des hospitalisations privées dans les cliniques et hôpitaux privés, et non pas uniquement dans les établissements subventionnés ou conventionnés. Cela entraînera, vraisemblablement, un surcoût que l'on évalue, à l'heure actuelle, entre 120 et 140 millions de francs. Vous voyez donc que, en matière d'assurance-maladie, il y a réellement un transfert de charges qui sera compris entre 150 et 210 millions, suivant les scénarios retenus.

S'agissant de l'AVS, il est trop tôt pour évaluer l'impact de mesures, qui ne sont ni prises, ni chiffrées, ni même proposées autrement que sur des grands trends. Ce que l'on peut imaginer, en revanche, c'est que, compte tenu de l'impératif, pour le canton, après les prestations complémentaires fédérales, de prendre un relais au niveau des prestations complémentaires cantonales, des surcoûts pourraient être envisagés. Mais nous ne disposons pas de chiffres, tout simplement parce qu'aucun scénario réaliste n'a été proposé.

Vous dites que la péréquation financière va poser des problèmes. Lors de la consultation, à laquelle le Conseil d'Etat avait répondu, il y a un peu plus d'une année, nous avions pu observer que le canton de Genève était le seul qui payait plus à la Confédération, pour recevoir moins, chose qui nous avait paru inopportune et que nous avions soulignée auprès du Conseil fédéral.

En résumé, Monsieur le député, l'ensemble des mesures, que je me refuse d'attribuer au seul président de la Confédération - parce que beaucoup d'entre elles sont antérieures - l'ensemble des mesures montre que la Confédération se désengage de la charte sociale qui a fait, pendant si longtemps, la fierté de notre pays.

Cette interpellation urgente est close.

M. Albert Rodrik (S). Après la Ville, l'Etat se soucie de la propreté et de la salubrité de notre canton. Pour ce faire, vous vous êtes adressé, Monsieur Cramer, à une officine de communication, qui a inondé la ville et la campagne d'affiches. Cette officine semble avoir un mépris signalé pour le français. Elle parle - comme le dit le communiqué du Conseil d'Etat, "dans un style décalé et en clin d'oeil" - de "serial jeteuse". "Jeteuse" n'est-ce pas, c'est curieux ! La personne identifiée par votre officine de communication est une femme bien sûr et qui, en plus, se rêve Cendrillon. Alors, ou les collaborateurs de cette officine ne se sont jamais promenés en ville pour voir qui crache, qui vide ses poches, qui vide son sac et le balance par dessus les moulins, ou ils sont atteints d'une misogynie féroce ! Ils ont donc le choix entre la méconnaissance totale de la population et la misogynie crasse.

Vous pourriez également leur rappeler, Monsieur Cramer, que Cendrillon, dans le conte de fée, ne balance pas aux orties sa pantoufle de vair, mais qu'elle la perd et que le rêve de Genève n'est pas de revenir à un conte de fée comme il est dit sur l'affiche, mais d'être simplement vivable ! Je vous remercie de porter remède à cela !

Pour terminer, je voudrais signaler conjointement à M. Cramer et à M. Unger que l'on fait, dans les cinémas genevois, de la publicité pour le "Red Bull".

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai encore quelques détails plus accablants à ajouter à ce que M. le député Rodrik vient de nous dire, puisque la campagne va continuer à se décliner avec un serial jeteur, qui sera, cette fois, le Petit Poucet. (Rires.)

En ce qui concerne ces campagnes, vous l'avez bien compris, nous nous adressons à des entreprises de communication: un concours a été organisé, il y avait un jury, cette campagne a été distinguée. Cette campagne fera l'objet d'une évaluation, à son terme, pour voir si la cible - les personnes qui présentent ce comportement d'incivilité - aura pu être atteinte et si nous aurons pu enregistrer quelques succès.

Cela dit, je me ferai votre porte-parole, et celui de quelques autres, auprès de ceux qui ont conçu la campagne, pour leur dire qu'il faut éviter les anglicismes inutiles et préserver toute la fraîcheur de notre âme enfantine.

Enfin, la question du red bull est autrement plus préoccupante, et nous allons nous en occuper.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Janine Hagmann (L). Monsieur le président, mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer et s'intitule: «y a-t-il deux poids, deux mesures ?».

Lors du sommet du G8, une alternative au défilé des altermondialistes a été la manifestation intitulée «le feu au lac». Ce titre, volontairement provocateur, voulait produire un amalgame dans l'esprit de la population entre la fête du 1er août et la manifestation anti-G8, et c'est de ceci que provient mon étonnement. L'an dernier, les communes se sont fait tancer, car elles avaient allumé leurs feux avec des palettes. Un inspecteur avait même fait le tour du canton pour vérifier la composition des feux. Cette année encore, des ordres ont été donnés aux magistrats communaux, voire des adresses où s'approvisionner pour trouver des branchages - payants, évidemment - non polluants afin, je cite le courrier de votre département, «d'éviter de transformer le feu du 1er août en un incinérateur de produits toxiques».

Et quel n'a pas été le premier l'étonnement entre autre des magistrats présents dans cette enceinte, en voyant à la TV, l'allumage du feu des Bains des Pâquis, faisant partie de la chaîne du feu au lac: M. Hediger, député et conseiller administratif qui a reçu la torche de la main d'un des manifestants altermondialistes, entouré de pompiers du SIS, a allumé ce feu. Voilà donc une nouvelle vocation pour les pompiers ! Les communes apprécieront l'utilisation de leurs importants versements financiers au SIS, qui est ainsi devenu l'employé des altermondialistes.

Deuxièmement, pour allumer le feu, qu'y avait-il ? Ben voyons, des palettes ! Le bûcher était entièrement formé de palettes. Ma question: ce feu a-t-il été mis à l'amende ? Au cas où la réponse serait négative, ma conclusion est la suivante: il est beaucoup plus avantageux, pour les deniers publics, de faire un feu anti-G8, que de faire un feu pour célébrer le 1er août, fête nationale. (Applaudissements.)

Le président. M. le conseiller d'Etat nous prie de faire savoir à toute l'assistance que l'ensemble des réponses concernant le sommet d'Evian auront lieu demain.

M. Jacques Pagan (UDC). Monsieur le président, la présente interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, pris en tant que tel, en sa qualité d'autorité en charge du pouvoir exécutif et de l'administration générale du canton, au sens de l'article 101 de notre constitution. Elle vise les suites politiques de la manifestation anti-G8, à l'origine des graves troubles et dommages que vous savez. Elle se fonde sur l'article 129 de la constitution genevoise, aux termes duquel le Conseil d'Etat est, je cite, «responsable de ses actes».

Le Conseil d'Etat, par la voix de son président, a fait une déclaration solennelle, reproduite dans l'édition de la «Feuille d'avis officielle» du 21 mai dernier. Il y est affirmé que «le Conseil d'Etat a pour responsabilité première de tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité, la liberté et la prospérité de la population genevoise. C'est en gardant constamment à l'esprit cette tâche fondamentale que le Conseil d'Etat a pris les mesures nécessaires, dans le cadre de la préparation du sommet du G8 à Evian, et en prévision des manifestations d'opposition à ce sommet».

Le Conseil d'Etat doit mettre en adéquation ses actes avec les engagements qu'il a pris. Il a manifestement failli dans son devoir de garantir la sécurité, la liberté et la prospérité de la population genevoise. Il n'a pas non plus pris toutes les mesures nécessaires propres à empêcher les scènes de guérilla urbaine qui ont, à plusieurs reprises, mis à mal le coeur même de Genève, pourtant capitale mondiale de la paix et des organisations internationales.

La confiance de la population genevoise - et de ses élus ici représentés - dans le Conseil d'Etat, est très profondément ébranlée, voire détruite. Il s'impose de la restaurer rapidement. La seule voie démocratique possible consiste dans la démission collective du Conseil d'Etat, de telle sorte que de nouvelles élections puissent permettre au peuple de s'exprimer et de dire s'il entend ou non maintenir sa confiance dans l'exécutif cantonal en place.

La crise politique que nous vivons actuellement va bien au-delà des personnes qui composent le Conseil d'Etat et dont il est ici inutile de discuter les fautes et mérites respectifs. Elle vise l'institution elle-même. Il est urgent que sa respectabilité et sa pérennité soient, elles aussi, restaurées. Dans cette perspective, il s'impose de couper court à toutes les disputes personnelles, qui ne manqueront pas d'éclater, au sein du Conseil d'Etat, suite aux attaques qui seront portées contre plusieurs de ses membres. Il y va de l'intégrité et de la crédibilité de l'exécutif cantonal. Seule la démission en bloc du Conseil d'Etat doit permettre de pacifier la situation et d'envisager le proche avenir avec sérénité.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'en appelle, au nom du groupe UDC, au Conseil d'Etat, pour qu'il remette sa démission collective et convoque immédiatement le peuple genevois à de nouvelles élections. Je ne savais, Monsieur le président, qu'il fallait donner un titre à une interpellation, je me permets de le faire tout de suite en disant qu'il s'agit d'un «acte de raison, de courage et d'abnégation». (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat in corpore et s'intitule «frontières ouvertes du 29 mai au 3 juin 2003, la constitution a-t-elle été respectée ?».

Le 3 juin, à Evian, le préfet Carenco a remercié tous les partenaires associés à la mise en place et au bon déroulement du sommet du G8, notamment les services du département de justice et police genevois. En résumé, M. le préfet a déclaré que le G8 s'était parfaitement déroulé, et qu'il était le fruit d'un travail de neuf mois, l'accouchement d'un bébé bien né. Pour reprendre l'image du préfet Carenco, force est de constater que, de l'autre côté de la frontière, le bilan n'était pas au triomphalisme.

A Genève, certains corps constitués attendent toujours les remerciements de l'exécutif. Il faut dire que les problèmes, majeurs, qui sont apparus «en cours de grossesse» et dans les jours qui ont suivi «l'accouchement», n'ont pas eu l'effet escompté. Nous avons eu affaire à une grossesse multiple, qui a débuté au mois de janvier, et a abouti à la naissance de triplés prématurés, dont un au moins, le canton de Genève, a dû être placé aux soins intensifs. Le diagnostique a établi que les directives du «gynécologue» fédéral n'avaient pas été respectées par son assistant genevois - l'assistant vaudois, en revanche, ayant, pour sa part, appliqué à la lettre sa feuille de route.

Un virus altermondialiste a par ailleurs fortement fragilisé le système immunitaire du rejeton genevois, de sorte qu'on ne sait toujours pas si le développement du cerveau pourra se poursuivre normalement. En effet, lors des négociations avec le Forum social lémanique, au sein duquel figuraient des députés de gauche, le Conseil d'Etat a décidé que les manifestants devaient bénéficier du «principe de frontière ouverte» dans la région comprise entre Pierre-à-Bochet et Croix-de-Rozon du 29 mai au 3 juin 2003, ce qui impliquait l'absence totale de contrôle sur la frontière franco-genevoise.

Malgré les événements du vendredi et les actes de guérilla urbaine du samedi, cette mesure unilatérale du canton de Genève, qui contrecarrait tous les plans échafaudés en la matière, avec les cantons voisins et la Confédération depuis le mois de janvier, n'a pas été levée. En clair, ce manque de collégialité, ce manque de courage politique du Conseil d'Etat a clairement favorisé l'entrée en Suisse de manifestants qui ont alimenté les troubles à l'ordre public du lundi. Le bon sens et l'initiative de gens de terrain ont permis de limiter les dégâts et de couper l'alimentation. Les cantons voisins et la Confédération ont appris cette démarche unilatérale par la presse: nul doute que la position genevoise laissera des traces durables dans l'esprit des Confédérés et la collaboration future.

A ce jour, le comité directeur de la sécurité du Conseil fédéral examine, pour l'avenir, si, et dans quelle mesure, un canton peut intervenir pour modifier à son profit un ordre de contrôle aux frontières, ordre fédéral, qui touche l'ensemble de la frontière suisse. La commission de sécurité du Conseil national a déjà répondu par la négative.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, mes questions sont les suivantes. Sur quelle base légale le Conseil d'Etat, sans concertation avec ses partenaires cantonaux et fédéraux, a-t-il pris cette décision de frontière ouverte ? Pourquoi n'a-t-il pas demandé l'avis de ses partenaires ? Les événements de vendredi et du samedi ont clairement démontré que l'ordre et la sécurité publics étaient gravement atteints; pourquoi le Conseil d'Etat est-il resté sous la pression des altermondialistes et n'a-t-il pas voulu réviser sa décision ?

M. Jean-Marc Odier (R). Monsieur le président, mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat dans son ensemble.

Dans un communiqué de presse du mercredi 11 juin, le Conseil d'Etat informe que l'Etat de Genève prévoit une aide urgente aux victimes des manifestations contre le G8, laquelle étant à bien plaire et ne saurait être considérée comme une reconnaissance de responsabilité de l'Etat.

Je salue la promptitude de la réaction du Conseil d'Etat, mais, contrairement à lui, je pense que l'Etat ne peut se dégager de sa responsabilité. Les tribunaux jugeront, mais que penseront-ils d'un Etat dont les autorités législatives et exécutives autorisent une manifestation alors qu'elles ont connaissance des actes de vandalisme qui se préparent et qu'elles ne maîtriseront pas ?

Dans la nuit de samedi à dimanche, les casseurs s'en sont pris aux commerces sans être inquiétés par les forces de l'ordre. La police connaissait la manière de procéder des casseurs, organisés en petits groupes. Bien que l'opinion publique soit partagée à l'égard de la manifestation et des perturbations engendrées, elle est en revanche unanime pour condamner les actes de vandalisme et ne comprend pas pourquoi la police n'est pas intervenue dans la nuit de samedi à dimanche.

Telle est donc la question que je pose au Conseil d'Etat avec les précisions suivantes: la police ne disposait-elle pas de petites unités mobiles, capables d'intervenir rapidement à différents endroits de la ville, comme il fallait s'y attendre, ou, tout simplement, n'a-t-elle pas reçu l'ordre d'intervenir ?

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, j'aurais pu inscrire cette interpellation dans la catégorie de celles ne portant pas sur le G8, parce qu'elle est effectivement d'une portée bien plus générale, mais cela aurait suscité des remous et j'ai par conséquent accepté de me couler dans cette catégorie.

Mon interpellation urgente porte non pas sur un débat ou une opinion politique de ma part, concernant le G8 vous m'entendrez tout à l'heure.

Le président. Vous avez trois minutes.

M. Pierre Vanek. Oui, je sais Monsieur le président, mais la question est très simple, et elle sera vite formulée. J'aimerais une réponse qui ne soit pas dilatoire, je l'adresse peut-être, au nom du Conseil d'Etat, à son président, et je pense effectivement que, de ce point de vue, c'est une réponse qui pourrait être apportée aujourd'hui, parce qu'elle se décline en oui ou en non.

La question porte sur ce document, qui est un arrêté du Conseil d'Etat datant du 5 juin 2003, qui institue, dans cette République, un état d'exception. C'est un arrêté qui ne porte pas sur telle manifestation précise, liée ou non au G8, mais sur toute manifestation, voire même tout «rassemblement» concerté sur la voie publique. Cet arrêté de l'exécutif cantonal interdit toute manifestation ou tout rassemblement sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la République, de Chancy, à Céligny, en passant par Hermance, avec effet immédiat. L'effet immédiat donne le départ de l'entrée en vigueur de cet arrêté mais il entre en vigueur et déploie ses effets, selon son libellé, sine die, sans terme, pour une durée indéterminée.

J'aimerais donc que, sans arguties et réponses dilatoires disant «cela ne change pas grand-chose, on examinera les demandes éventuelles d'autorisation de manifester», on me dise si le Conseil d'Etat a déjà abrogé, sans le dire, cet arrêté par un autre arrêté, s'il entend le faire ou non, si oui, dans quels délais ?

Je crois que nos concitoyen-ne-s ont le droit de savoir si nous vivons, encore maintenant et pour combien de temps, dans cet état d'exception, qui suspend une liberté publique fondamentale, utilisée par toutes sortes de milieux, de différents bords, et qui fait partie des droits démocratiques élémentaires. Je rappelle que, tant la Constitution fédérale que la Convention européenne des droits de l'homme ou des documents de l'ONU - et je pourrais citer les références - instituent ce droit que vous avez suspendu.

Alors, ici, question précise: avez-vous abrogé cet arrêté, allez-vous l'abroger, et quand ? Cela ne concerne pas spécifiquement le G8, cela concerne, par exemple, l'hypothèse de l'organisation demain, par des forces politiques, syndicales, associatives, d'une manifestation sur d'autres thèmes, sur des sujets qui ont bien sûr une certaine connexité avec les politiques générales du G8, par exemple, sur la question de l'âge de la retraite, sur l'offensive anti-sociale concertée qui se mène à l'échelle européenne - mais dans d'autres pays aussi, comme mon collègue Albert Rodrik l'a rappelé tout à l'heure.

Si demain, des forces politiques, syndicales, associatives veulent organiser une manifestation sur cette question pour défendre le droit des gens à une retraite, le droit à ne pas être escroqués, le droit à ne pas avoir à travailler jusqu'à 65, 67, 70 ans...

Le président. Vous en êtes à 4 minutes...

M. Pierre Vanek. ...devront-ils y renoncer sous prétexte de cet arrêté ? Vous me concéderez que cette intervention ne porte pas sur le G8 mais sur une situation générale, et j'aimerais la réponse, si possible, ce soir.

Le président. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas vous répondre ce soir.

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri et concerne la descente de police qui a eu lieu à l'Usine.

Dimanche, les responsables de l'Usine ont pris des précautions pour éviter l'infiltration de casseurs, mais le dialogue avec les autorités a été quasiment inexistant. Prendre la décision de faire usage de la force est toujours une décision grave, et les personnes impliquées dans les événements de la nuit de samedi à dimanche ont vécu un véritable traumatisme. Même si je reconnais que ce que j'ai pu constater du comportement des policiers est conforme à ce que l'on peut attendre des forces de l'ordre, ce type d'intervention est un vote en faveur des plus radicaux dans les mouvements alternatifs, car il leur donne raison quant à la violence de l'Etat et justifie les discours extrémistes. Il est grand temps de changer de politique. Le rôle social de l'Usine, au niveau de la formation professionnelle - bon nombre de techniciens de théâtre ont été formés sur le tas, à l'Usine - aussi bien que son rôle de lieu de création artistique, nous rappelle la phrase de Jean-Luc Godard: «C'est la marge qui tient les pages du livre».

Dans ces conditions, pourquoi voulez-vous criminaliser les milieux alternatifs ? Pensez-vous ordonner une descente de police au Grand Théâtre, car, selon la rumeur, certains délinquants en col blanc ont l'habitude de se mêler aux mélomanes ? (Rires.)

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais, bien sûr, plusieurs questions à poser au gouvernement sur l'après-G8. Je réserve une bonne partie de mes questions pour le débat de ce soir, mais j'ai décidé d'en conserver tout de même deux, parce qu'il me semble que la population s'interroge sur ces deux thèmes et qu'il faut donc y apporter des réponses claires.

Première question. Qu'on soit d'un côté ou de l'autre du parlement, il y a un sentiment qu'il y a eu un laissez-faire par moment, et d'ailleurs, un sociologue - spécialiste des manifestations, qui a écrit une thèse à ce sujet et qui est professeur à l'université de Lausanne - M. Olivier Fillieule - écrit dans «24 Heures» que c'est sciemment que l'on a laissé agir les casseurs à Genève. Plusieurs policiers disent avoir reçu l'ordre de ne pas intervenir contre le Black Bloc. J'aimerais avoir la confirmation ou la réfutation de la véracité de cet ordre et savoir qui l'a donné. (Manifestation dans la salle.)

Deuxième question - qui recoupe d'ailleurs ce que notre camarade Bavarel vient de dire. Le sentiment de la population, c'est qu'il y a eu mobilisation des forces de l'ordre à des endroits où il ne se passait pas grand-chose et désertification des forces de l'ordre dans les endroits où il se passait des événements et là où il y avait des casseurs.

Je pense que l'exemple de l'Usine est un bon exemple. Le vendredi soir, nous étions plusieurs sur les lieux, plusieurs témoignages - y compris de permanents, de gens qui fréquentent l'Usine continuellement - ont assuré que des casseurs étaient entrés dans l'Usine, au grand dam des gens qui gèrent et fréquentent l'Usine. Il n'y a eu aucune intervention policière ce soir-là. Peut-être pour de bonnes raisons, peut-être pour protéger les badauds qui traînaient là-bas. Néanmoins, il n'y a eu aucune intervention, alors qu'il y avait une présence signifiée des casseurs. Le lendemain - alors qu'il y a eu des témoignages selon lesquels tout était calme à l'Usine, qu'il n'y avait pas d'activité particulière - la police a pénétré dans les locaux de l'Usine avec des forces massives, pour protéger les lieux, mais massives aussi pour entrer. Or il n'y avait rien du tout, puisque toutes les arrestations n'ont rien donné, puisque toutes les personnes ont été libérées une heure plus tard. Et la perquisition n'a rien donné. On a mobilisé de la sorte, Mesdames et Messieurs les députés, des dizaines et des dizaines de policiers, dans un lieu où il ne se passait rien, alors qu'à quelques pas de là il y avait de la casse un peu partout. (Manifestation dans la salle.)

J'aimerais savoir qui a décidé de ne pas intervenir le samedi soir, alors qu'il y avait des casseurs, et qui a décidé le dimanche après-midi, alors que tout était calme. Je crois que c'est une gestion de la police qui n'est pas convenable, et je crois que la population et le parlement doivent avoir des réponses claires à ces deux questions.

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur le président, mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat en général.

Le mardi 2 juin, suite aux événements de la manifestation du lundi, au pont du Mont-Blanc, lors d'un journal d'information de la télévision locale Léman bleu, un policier en uniforme, juché sur une moto des forces de l'ordre, fait une déclaration devant la caméra. Ce policier est le président de l'Union du personnel du corps de police, et dit qu'il s'exprime à ce titre. Il déclara, avec des mots violents, entre autres, que des politiques, des députés et un conseiller d'Etat avaient entravé le travail de la police, tout en menaçant d'une grève de la police en ces jours de crise. Le dimanche 8 juin, dans le journal Dimanche.ch, c'est le chef ad interim de la police qui s'en prend, à son tour, aux politiques, dans une longue interview où il s'épanche et exprime ses états d'âme, et, encore aujourd'hui, dans «Le Courrier», il tire des conclusions au sujet de l'Usine, sans que l'enquête soit terminée.

Nous désirons savoir si le Conseil d'Etat estime que ces deux policiers, lors de leurs déclarations, ont dépassé leur devoir de réserve, et si des sanctions sont envisagées.

M. Jacques Follonier (R). Monsieur le président, mon interpellation urgente s'adresse au conseiller d'Etat Charles Beer et le titre en est «Intervention d'un conseiller d'Etat hors de son champ d'activité».

Je voudrais parler de son activité qui a eu lieu le lundi, sur le pont du Mont-Blanc, et je me pose la question - nous sommes d'ailleurs plusieurs à le faire - de savoir si le conseiller d'Etat Charles Beer a changé de département et s'il s'occupe du département de justice et police, ou s'il est toujours au département de l'instruction publique.

Une voix. C'est la même chose !

M. Jacques Follonier. Si c'est le cas, c'est peut-être son idée d'éducateur de rue qui l'a fait intervenir. Quoi qu'il en soit, aux dires de la Tribune, nous avons appris que tout le monde a cherché, à cor et à cri, à trouver les numéros des différents conseillers d'Etat pour les avertir de la situation. Je ne sais pas si M. Beer, devant sa télévision ou par hasard lors d'un passage à vélo sur le pont du Mont-Blanc, a pris conscience de l'intervention qu'il devait faire. Mais je suis quand même surpris qu'il se soit permis d'intervenir comme ça et que, finalement, il n'a par son intervention - et la police le dit - pas permis à cette dernière de faire son travail. Je ne suis pas certain que sa fibre syndicale ait vraiment amené un plus à son intervention.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais savoir à quel titre il est intervenu, pourquoi il est intervenu, et, surtout, pourquoi il n'a pas averti ses collègues du Conseil d'Etat, dont j'ose croire qu'il possède, dans son téléphone mobile, les numéros de téléphone, pour pouvoir les aviser d'un cas d'urgence.

Le président. Comme je l'ai déjà dit, il sera répondu à ces interpellations urgentes demain à 17h.

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Jocelyne Haller (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 8205-A a été rapidement rejeté par la commission des affaires sociales de la dernière législature. Pourtant la question est d'importance: l'externalisation de certaines prestations, dont rien ne prouve, bien au contraire, qu'elles soient une source de réelles économies, constitue bel et bien une manière de contourner les améliorations de statut du personnel obtenues par les organisations syndicales. Il s'agit donc, quoi qu'on en dise, d'une atteinte au droit du personnel, et d'une façon indigne, pour les employeurs signataires d'une convention collective de travail, de se dédire et d'affaiblir, plus encore, les catégories professionnelles les plus fragilisées, notamment celles du secteur du nettoyage et de l'hôtellerie.

Or, il faut cesser de jouer au plus fin: les faits sont têtus. Un personnel qui bénéficie de bonnes conditions de travail, c'est naturellement un bénéfice qui est reporté sur la qualité des prestations. A l'inverse, un personnel maltraité et quotidiennement frustré par ses conditions de travail, ce sont autant d'énergies distraites des indispensables motivations et attentions portées aux tâches professionnelles.

Si ce n'est qu'en respectant les engagements contractuellement pris que nous nous donnerons notamment les moyens de favoriser la qualité des prestations aux personnes âgées résidant en EMS, nous vous demandons instamment, Mesdames et Messieurs les députés, d'étendre la convention collective aux entreprises sous-traitantes dans les EMS. Vous vous proposons donc de revenir sur le refus d'entrer en matière sur ce projet de loi 8205-A, exprimé par la commission des affaires sociales de la dernière législature, et de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales pour un nouvel examen.

Le président. Madame la députée, vous n'aviez pas bien suivi, mais vous avez manifestement continué à ne pas suivre, parce que votre intervention se conclut par le fait qu'il faut revenir sur l'entrée en matière. Mais comme j'ai dit que vous parliez en second débat, cela veut dire que nous avons déjà accepté l'entrée en matière. Il faut recommander à vos camarades et députés collègues de bien vouloir voter, en troisième débat, le projet de loi, puisqu'en troisième débat ceux qui ne voulaient pas l'entrée en matière voteront non, de façon à faire chuter les choses. On a été très vite, je le reconnais, mais les choses sont maintenant un peu modifiées.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes et les Verts, d'entrée de jeu, avaient dit que les solutions préconisées par le projet de loi de l'Alliance de gauche ne nous paraissaient pas utilisables, si j'ose dire, pour des raisons juridiques, mais qu'un véritable problème était posé et méritait d'être étudié.

On a commencé à l'étudier. A notre grand étonnement - c'était pendant la précédente législature où, semble-t-il, l'Alternative avait la majorité - tout à coup, il s'est trouvé une majorité de droite qui a tronqué le débat, l'a arrêté, alors que nous avions réclamé d'écouter l'OCIRT, pour débattre d'un certain nombre de choses. A la suite de quoi nous aurions pu, non pas adopter le projet de loi, mais au moins adopter une motion donnant quelques pistes, parce que, si la solution n'était pas adéquate, le problème posé par nos collègues, était fort pertinent.

Or, tout à coup, il n'était plus question de continuer les auditions, il n'était plus question de terminer le travail, et «crac !», le couperet est tombé: expédié ! C'est ça le problème. Aujourd'hui, renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales, qui a bien d'autres choses à faire, ne signifierait rien. Mais il y a une leçon à tirer sur la manière de travailler.

Et rien n'empêche M. le conseiller d'Etat Unger de se pencher sur ce sujet et de voir quelle est l'évolution dans les EMS, parce que ce problème ne s'est pas évanoui dans la nature.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons affaire à un projet de loi qui visait, et qui vise toujours, à éviter des dérapages - notamment le non-respect par les directions des EMS des conventions collectives qui les lient - et de la sous-traitance par ces directions des EMS. En ce qui concerne le nettoyage, la cuisine ou d'autres choses, on parle de sous-traitance, parce qu'on fait venir des entreprises de nettoyage ou autre. De cela découle aussi le travail clandestin et le travail au noir, puisque ces entreprises sous-traitantes ne sont pas contrôlées.

On a vu, à la commission de l'économie, qu'il existait à peu près 8000 personnes, dans notre canton, qui travaillent au noir ou de manière clandestine, sans permis. Le refus d'entrer en matière a été pris par la commission, mais nous estimons que ce projet de loi reste nécessaire, peut-être pas dans sa forme mais en tout cas sur le fond.

L'autre problème, c'est que les sous-traitances sont coûteuses - et on peut regretter qu'il n'y ait pas eu d'étude effectuée par l'OCIRT. Par exemple, les coûts qu'entraîne la DSR, une entreprise de restauration, s'avèrent être de 10% plus élevés que le coût de la même prise en charge par les EMS. Une étude que j'ai en main le démontre, notamment en raison du fait qu'il faille payer la TVA, alors que l'Etat ne la paye pas si elle emploie directement ses employés. Il y a là une économie de 7,5%, qui ne peut pas échapper au jugement des responsables du département.

C'est pourquoi nous proposons de renvoyer ce projet de loi en commission, dans la mesure où nous sommes entrés en matière, parce que nous ne pourrons bien évidemment pas le voter, puisqu'il n'y a pas eu de travail pour étudier une faisabilité de manière que les EMS soient contraintes à faire appliquer les conventions collectives et à faire respecter les usages professionnels, que cela soit du nettoyage ou de la restauration. C'est naturellement une politique générale qui est menée par l'ensemble des départements: là où il y a des subventions provenant de l'Etat de Genève, il doit y avoir respect des conventions collectives. Et l'Etat de Genève doit se donner les moyens de contrôler le respect de ces conventions collectives.

Le président. Nous allons surtout parler du renvoi en commission, en conformité avec notre règlement, mais cela n'empêche pas qu'on puisse refuser et le renvoi en commission et le projet.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si le parti démocrate-chrétien refuse ce projet de loi, c'est qu'il paraît caduc sous cette forme-là. Les inquiétudes légitimes des cosignataires de ce projet de loi vont trouver des réponses appropriées dans les travaux de la commission des affaires sociales, puisqu'elle a étudié et voté le PL 8650 relatif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Ce problème a été abordé, et des éléments de réponse ont déjà été apportés.

L'externalisation de certaines tâches, au sein des EMS, en sous-traitance, se justifie dans certains cas. Et nous faisons tout simplement confiance aux partenaires sociaux, pour rester attentifs aux conditions de travail des employés. C'est donc avec sérénité que nous vous invitons à refuser ce projet de loi.

Le président. Je mets aux voix, par vote électronique, le renvoi en commission. Celles et ceux qui l'approuvent voteront oui, celles et ceux qui le refusent voteront non. Je vous rappelle que ce renvoi a été demandé par M. Pagani.

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté par 35 non contre 9 oui et 17 abstentions.

Ce projet est adopté en deuxième débat article par article.

Troisième débat

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat par 36 non contre 8 oui et 17 abstentions.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à dire ici, au nom de l'Alliance de gauche, que nous sommes évidemment tout à fait favorables au soutien de l'action de la Fondation Trajets, qui fait un excellent travail dans un domaine où de nombreuses personnes ont besoin d'un organisme comme celui-ci pour trouver des occupations professionnelles et autres.

Il n'empêche que, en dehors de cette noble mission, on a pu constater qu'il y avait de graves dysfonctionnements au sein de cette fondation. Cette situation a préoccupé notre Grand Conseil à plusieurs reprises. Aujourd'hui, on constate qu'il faut apporter un subventionnement important afin de redresser la situation.

Nous ne sommes pas ici pour jouer le rôle de coupeurs de tête, cependant il avait été évoqué que ceux qui présidaient au destin de cette fondation n'avaient pas rempli tous les espoirs que l'on est droit d'avoir à l'égard de personnes assumant de telles fonctions. Etant arrivé entre-temps au Conseil d'Etat, M. Unger a dû se pencher sur la situation de cette fondation et procéder à une réorganisation de cette dernière. M. Unger m'a d'ailleurs aimablement remis la liste des membres actuels du Conseil, qui m'apparaissent comme étant des gens honorables et qui connaissent les questions dont s'occupe la Fondation Trajets, des personnes qualifiées pour mener cette fondation à bien. M. Unger nous a assuré qu'il avait fait tout ce qu'il était en son possible pour mettre une nouvelle équipe en place. Nous lui faisons confiance, aujourd'hui, et nous ferons le bilan, peut-être dans une année ou deux, pour s'assurer que tout se passe bien.

Même si je n'ai pas d'opposition de principe contre des fondations de droit privé, il faut bien reconnaître que l'apport des fonds publics à cette fondation est désormais important, et que, par ailleurs, le contrôle, par les pouvoirs publics, est justifié. Du reste, s'il n'y avait pas eu ce contrôle et une intervention du Conseil d'Etat, à la suite d'interventions au niveau du Grand Conseil, peut-être que Trajets n'existerait plus aujourd'hui.

Il serait souhaitable que la fondation devienne soit une fondation de droit public - au vu de l'importance des fonds publics que cette fondation est amenée à gérer - soit que ses statuts soient adaptés afin d'instituer le mode de désignation des personnes au conseil.

Le propre des fondations de droit privé est que les membres du conseil se cooptent, avec tous les désagréments que cela peut représenter: on voit beaucoup de fondations - même une fondation municipale qui s'occupe de gérer un crédit de 20 millions de francs pour le soutien d'entreprises en difficulté - et on constate que, en très peu de temps, un conseil de fondation, gérant des deniers publics, peut devenir une petite coterie de copains, sinon de coquins. Je veux parler de l'ancienne équipe, bien entendu, Monsieur Unger. L'ancienne équipe était peut-être bien une équipe de copains qui n'avaient pas très bien géré l'affaire.

Il importe dorénavant de savoir avec clarté qui désigne les membres de ce conseil et que le Conseil d'Etat, dans sa sagesse, puisse, pas uniquement sous la pression d'une aide publique devenue indispensable, assurer une composition judicieuse de ce conseil et cela de façon permanente.

En outre, il est évident que la subvention de l'Etat doit être surveillée par les instances compétentes. Cependant, comme c'est une fondation de droit privé, il faudrait avoir la certitude que l'ICF le fasse plutôt que le service des fondations de l'Etat. Je ne veux pas dire du mal de ce service, mais il dispose de visiblement beaucoup moins de moyens d'investigation que l'Inspection cantonale des finances.

Mesdames et Messieurs les députés, après tous les déboires qu'a connus Trajets, ne serait-il pas judicieux que notre Grand Conseil bénéficie d'un rapport annuel pour se déterminer ? Je ne sais pas si ce rapport est prévu, Monsieur le conseiller d'Etat, et j'ignore si, en particulier, la loi l'a exigé, mais il me semble que notre Grand Conseil se doit d'être régulièrement informé.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous, socialistes, voterons ce projet de loi, comme nous l'avons voté en commission, même s'il y a eu une abstention socialiste. Néanmoins, Monsieur le président, permettez-moi de vous dire combien nous sommes étonnés de voir que l'ex-directeur de la fondation figure toujours au sein de cette fondation en qualité de conseiller technique. Il aurait été logique qu'après la débâcle financière le directeur, ou ce conseiller technique, parte.

Vous avez donné des garanties, Monsieur le président, et nous espérons que ces garanties suffiront. Par ailleurs, je constate que cette association, qui est d'utilité publique, dont il est nécessaire qu'elle survive et qu'il faut soutenir, a quand même cherché des fonds à l'extérieur et qu'elle ne les a pas obtenus. Cela m'amène à dire que, en fin de compte, c'est toujours l'Etat qui doit apporter de l'aide à ce type d'association et de fondation. Il est totalement erroné de penser qu'un jour le privé viendra subventionner ce type d'association.

Nous soutenons ce projet et nous espérons, comme le disait mon préopinant, avoir un rapport d'évaluation et que vous saurez, Monsieur le président, être attentif à la gestion de cette association.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Trajets, comme vous le savez, a été un des pionniers dans le domaine de l'accompagnement des personnes handicapées d'un point de vue psychique. A ses débuts, Trajets a innové. Dans son ascension, Trajets a pu être dépassée par l'ampleur de ses responsabilités, tant à l'externe qu'à l'interne. Nous ne reviendrons pas sur les dysfonctionnements que Trajets a connus.

Les moyens désormais mis en place pourront repérer les signes précurseurs d'autres dysfonctionnements. C'est ce que nous souhaitons pour toutes les institutions subventionnées.

Nous relevons avec intérêt que ce projet de loi instaure le crédit de fonctionnement, bien sûr, mais aussi une proposition d'assainissement des comptes. Nous savons tous qu'aujourd'hui, le nombre de personnes handicapées psychiquement ne cessant d'augmenter, le travail de Trajets est de plus en plus indispensable pour leur permettre d'avoir des activités garantissant leur dignité dans notre société.

Le PDC vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

M. Jacques Baud (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la Fondation Trajets fait un travail admirable. Elle s'occupe des handicapés psychiques. J'ai pu voir moi-même leur travail; j'ai parlé avec les personnes qui sont à l'origine de Trajets; j'ai parlé avec les jeunes, et moins jeunes, dont Trajets s'occupe.

Je soutiens totalement ce projet de loi. Cette fondation a un besoin urgent d'argent et ce serait inconscient de le lui refuser.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites sur Trajets. La première chose qu'il convient de dire et de répéter à son sujet est la suivante: il faut rappeler à quel point les personnes qui ont eu l'occasion d'être suivies, dans le cadre de Trajets, ont pu être mise au bénéfice d'une prise en charge d'une extrême qualité.

Il est vrai qu'il y a quelques années un certain nombre de choses ont soulevé des difficultés, notamment au niveau de la gestion et de la manière dont le personnel a pu être traité, entraînant des dysfonctionnements si graves que le Conseil d'Etat avait retiré sa subvention à cette institution, non sans en restituer une partie sous une forme un peu curieuse, dont l'article 2 vous propose de vous débarrasser.

Cela étant dit, devant l'importance des besoins de la population en cause, comme l'a rappelé Mme Von Arx-Vernon, il a été décidé d'essayer de remettre cette association sur pied.

La première chose a consisté dans la transformation de cette association en fondation.

La deuxième chose a consisté dans le fait que, au sein des statuts de cette fondation - et quand bien même, M. le député Grobet a raison, il s'agit d'une fondation de droit privé - ces statuts comprennent la désignation d'un certain nombre de membres des autorités, parmi lesquelles la Ville de Genève, le département de l'action sociale, le service du tuteur général, qui donnent tout de même, à travers des hauts fonctionnaires particulièrement bien informés des problématiques, l'autorité, implicite et partagée il est vrai, de la surveillance de cette fondation.

Par ailleurs, une convention collective de travail a été négociée. Et une personne, à laquelle certains d'entre vous se sont référés, a été gardée comme mémoire - vous savez combien il est important de garder une mémoire, Monsieur Velasco - d'une entreprise qui s'occupe, depuis plus de vingt ans, de personnes handicapées psychiquement, dont la problématique est réellement difficile. Mais en lieu et place du rôle directorial qui était le sien, il n'est plus que consultant, à titre de mémoire, la direction étant confiée à une secrétaire générale, connue de beaucoup d'entre vous et particulièrement remarquable.

J'envisage bien sûr que l'évaluation à laquelle il est fait référence dans la loi vous soit communiquée, et M. le député Grobet vient d'avoir la gentillesse de me proposer un amendement pour cet article 4. Je laisserai M. Grobet exposer cet amendement à l'article 4 et je vous encourage à l'adopter, car cette confiance, que vous devez avoir dans Trajets, sera probablement plus solide, grâce à l'amendement que M. le député Grobet vous proposera. Je vous remercie.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis, à l'article 4 «Evaluation annuelle», d'un amendement de M. le député Grobet, qui a la teneur suivante: «...par la fondation qui sera communiquée au Grand Conseil avec le rapport annuel de la Fondation accompagné de ses comptes approuvés par l'autorité de surveillance.» Monsieur le député Grobet, je vous rappelle que nous devons aller dîner.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je serai très bref. Je remercie simplement M. Unger de soutenir cet amendement. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons la préoccupation que cette Fondation, qui a connu les difficultés évoquées tout à l'heure, reparte sur de bonnes bases.

Il semble qu'on puisse augurer de son bon fonctionnement, mais je pense qu'en raison de l'importance de l'apport financier, voté par notre Grand Conseil et de l'aide future, il serait judicieux que l'évaluation de travail annuel que le Conseil d'Etat a exigé - ce qui montre que lui aussi souhaite que les choses soient suivies - ne soit pas uniquement connu du Conseil d'Etat mais également du Grand Conseil, ce qui me paraît normal.

Je ne propose donc pas un rapport que le Grand Conseil devrait approuver, mais une communication pour information de ce suivi et du rapport annuel ainsi que des comptes de la Fondation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté, de même que l'article 6.

Troisième débat

La loi 8907 est adoptée article par article.

La loi 8907 est adoptée en trois débats dans son ensemble par 51 oui et 6 abstentions.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le président. Avant de lever la séance, je tiens à saluer à la tribune notre ancien collègue, M. Henri Duvillard, maire de Aire-la-Ville.

La séance est levée à 19h.