Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 45^e séance

No 45/VI

Jeudi 5 novembre 1998,

matin

Présidence :

M. Roger Beer,deuxième vice-président

La séance est ouverte à 10 h 25.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Carlo Lamprecht et Mme Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Gilles Desplanches, Bénédict Fontanet, Dominique Hausser, René Koechlin, Danielle Oppliger, Myriam Sormanni et Jean Spielmann, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je viens d'avoir effectivement une conversation téléphonique avec M. Nicolas Michel, successeur de l'ambassadeur Krafft à la tête de la direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères. M. Michel m'a indiqué que la Suisse ne pouvait évidemment pas, à elle seule, créer un tribunal international.

En réalité, plusieurs hypothèses sont ouvertes. La première serait de créer un tel tribunal sur le modèle de ce qui a été fait pour le tribunal de Nüremberg mais cela passe, bien entendu, par la conclusion d'un accord international entre les Etats avec, vous l'imaginez, les difficultés et les délais d'une telle entreprise. L'autre solution pour parvenir à la création d'un tribunal pénal international consiste à passer par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, comme cela a été le cas pour la création des tribunaux concernant le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Toutefois, cette voie requiert une décision du Conseil de sécurité et, conformément au chapitre 7 de la Charte, un tel tribunal n'est créé que dans l'hypothèse où il existe une menace actuelle pour la paix et non pas pour juger précisément d'actes passés.

Vous allez aussi me demander pourquoi le tribunal prévu par le Traité de Rome, la Cour pénale internationale, ne pourrait pas juger d'un tel cas. La réponse est la suivante : tout d'abord le traité négocié à Rome n'est pas encore entré en vigueur et ne le sera que lorsque la 60e ratification par un Etat aura été enregistrée. Nous sommes aujourd'hui loin du compte. Ensuite, ce tribunal n'a pas de compétence rétroactive pour des faits antérieurs à sa création et, enfin et surtout, il n'est compétent que dans les cas où aucun Etat ne veut ou ne peut juger les délits en cause. Or, dans l'affaire qui nous occupe, la Suisse et l'Espagne ont déclaré vouloir juger Pinochet.

Le Département fédéral des affaires étrangères suit bien entendu ces différentes questions, ces différentes pistes. S'agissant d'une intervention du Conseil de sécurité, étant donné que la Suisse n'est pas membre de l'ONU, le DFAE s'estime particulièrement mal placé pour intervenir mais M. Michel m'a assuré que la question restait à l'ordre du jour.

En ce qui concerne la publication de votre résolution, il va de soi que le Département fédéral des affaires étrangères n'a pas à prendre position et ne prend pas position et qu'il est du ressort du seul parlement de savoir quelle publicité il entend donner à ses décisions.

Voilà en quelques mots ce qui ressort de la conversation téléphonique que je viens d'avoir avec M. Michel.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Mme Laurence Fehlmann Rielle(S). J'annonce le dépôt de la proposition de résolution suivante :

Elle va vous être distribuée incessamment et j'aurais souhaité qu'elle puisse être discutée encore dans la journée.

Le président. Je pense qu'il est préférable d'attendre d'avoir le texte. Nous en reparlerons à l'ouverture de la prochaine séance, une fois le texte disponible.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Lors de ses séances des 9 janvier, 8 mai et 5 juin 1998, la Commission législative, présidée par M. Bernard Lescaze, a traité le projet de loi 7661. Elle était assistée dans ses travaux par M. le conseiller d'Etat, Gérard Ramseyer, chargé du DJPT, M. Eric Balland, secrétaire-adjoint au DJPT et M. Laurent Walpen, chef de la police.

Préambule

Le projet de loi 7661 tend à introduire dans la loi sur la police une nouvelle disposition afin de répondre à la demande des communes, lesquelles manifestent une préoccupation grandissante en matière de sécurité et souhaitent une meilleure complémentarité entre la police et les agents municipaux. Un groupe de travail, composé de représentants du DJPT et de l'association des communes genevoises, s'est penché sur la question et a élaboré un projet intitulé ASM 2000, qui prévoit l'attribution de tâches de police aux agents de sécurité municipaux. Ce projet concerne toutes les communes à l'exception de la Ville de Genève qui reste liée à l'Etat par la Convention relative aux attributions de police des agents municipaux de la Ville de Genève du 10 mai 1982.

La Constitution genevoise prévoit en son article :

Art. 146 Administration

1 Dans les communes de plus de 3  000 habitants autres que la Ville de Genève, l'administration municipale est confiée à un conseil administratif de trois membres élus par l'ensemble des électeurs de la commune.

2 Dans les autres communes, l'administration municipale est confiée à un maire et à deux adjoints.

3 Les attributions de l'administration municipale sont déterminées par la loi.

et en son article :

Art. 126 Force armée

1 Le Conseil d'Etat dispose de la force armée pour le maintien de l'ordre public et de la sûreté de l'Etat. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.

A l'appui de ces dispositions constitutionnelles, le Conseil d'Etat propose que les agents de sécurité municipaux (ASM) prennent le relais des agents municipaux avec un champ d'action plus large pour une efficacité accrue.

La Ville de Genève est actuellement exclue du projet car elle a un statut constitutionnel particulier selon les dispositions 154 à 157 de la Constitution cantonale et notamment :

Art. 156 Compétences

1 Les compétences du Conseil municipal et du Conseil administratif de la Ville sont déterminées par la loi.

2 Les établissements spéciaux d'instruction publique, la police municipale (à l'exclusion des gardes nécessaires à la surveillance des halles et des parcs) et le service des travaux (à l'exclusion de l'éclairage des voies publiques, de la gestion et de l'entretien des bâtiments et des promenades appartenant à la Ville) font partie de l'administration cantonale et sont placés sous la direction immédiate du Conseil d'Etat.

Ce projet de loi a pour objectif de déléguer les compétences de police aux agents de sécurité municipaux (ASM) en ce qui concerne les amendes d'ordre, les contrôles d'identité, les enlèvements de véhicules sur le territoire communal ainsi que la collaboration avec la police, qui peut s'étendre suivant les missions au-delà du territoire communal voire sur tout le territoire cantonal.

Travaux de la commission

Auditions

Il y a lieu de préciser en introduction que les auditions portaient non seulement sur le projet de loi 7661 mais aussi sur le projet de modification de la Constitution genevoise, en cours d'étude devant la Commission législative (PL 7675) et tendant à donner une base constitutionnelle spécifique à la loi sur la police et supprimer le statut particulier conféré à la Ville en matière de police.

Audition du Conseil administratif de la Ville de Genève, représenté par Mme Jacqueline Burnand et M. André Hediger, conseillers administratifs.

M. André Hediger évoque le projet ASM 2000, lequel confère notamment aux agents de ville une attribution générale pour infliger les amendes d'ordre ainsi que la compétence aux communes pour percevoir le produit de ces amendes et les recettes des parcomètres. La Ville de Genève n'est pas incorporée dans ce projet (article 4A nouveau) pour des raisons d'ordre constitutionnel. Il souhaite que l'on procède à une modification de la Constitution genevoise afin que la Ville soit sur un pied d'égalité avec les autres communes. M. Hediger rappelle qu'il a eu plusieurs entretiens avec le chef de la police au sujet de la collaboration entre agents de ville et gendarmerie. La Ville bénéficie actuellement des recettes des amendes relatives aux parkings et aux chiens et perçoit ainsi un montant de l'ordre de 3 millions par an. L'extension du projet ASM 2000 à la Ville permettrait à celle-ci de percevoir également le produit des amendes d'ordre et mieux assumer les frais importants d'aménagement des rues et des trottoirs à sa charge.

Mme Jacqueline Burnand aborde la question des relations entre la Ville et le canton, précisant que la collaboration est remarquable en matière de transport mais que, la non-disponibilité de la police et le manque de forces de police, oblige la Ville à prendre, à ses frais, des mesures d'aménagement lourdes pour appliquer les règles de circulation. Elle estime que le projet de modification de la Constitution (PL 7675) résout parfaitement le problème en donnant une base constitutionnelle posant le principe d'une délégation possible des tâches de police à l'ensemble des communes du canton sans exception.

Mme Burnand ajoute que le projet de loi 7661 conviendrait à la Ville si la mention "; à l'exception de la Ville de Genève " était supprimée.

Mme Burnand et M. Hediger déclarent, en outre, qu'ils sont habilités, au nom du Conseil administratif, à communiquer l'accord de la Ville au projet de loi 7661 s'il donne des compétences identiques aux 45 communes.

Audition de l'Association des communes genevoises (ACG), représentée par MM. Pierre Hiltpold, président, Daniel Mouchet et Michel Hug.

M. Hiltpold entend dire tout le bien que l'ACG pense du projet de loi 7661 puis tout le mal du projet de loi 7675. Le projet de loi 7661 fait suite à 15 ans de discussion entre les communes et les autorités cantonales. La Ville n'a marqué son intérêt pour le sujet que récemment soit au moment où il a été question du produit des amendes. L'ACG est favorable à soutenir la Ville dans ses démarches mais n'est pas disposée à retarder la mise en application du programme ASM 2000. Quant au projet de loi 7675, il ne répond pas à une demande, les agents municipaux ne désirant pas devenir des agents de police armés. Il n'y a donc pas lieu de donner des compétences à des personnes qui ne le souhaitent pas.

M. Daniel Mouchet préside depuis 1991 le groupe de travail qui a élaboré le document ASM 2000, lequel a servi de base au projet de loi 7661, et précise que les agents municipaux attendent depuis 6 voire 7 ans l'obtention d'un statut clair et une formation adéquate. Il est important que les compétences des agents municipaux comprennent le contrôle d'identité alors que la fouille sommaire prévue dans le projet est plus subsidiaire et l'ACG ne s'opposera pas à sa suppression si la commission en décide ainsi.

M. Hug signale la possibilité pour les agents municipaux de faire équipe avec un agent de police dans le cadre de missions spécifiques avec des compétences qui s'étendent sur l'ensemble du territoire cantonal.

Vote d'entrée en matière :

M. Balland rappelle que les compétences des communes et de la Ville reposent actuellement sur une base exclusivement conventionnelle, que le projet 7661 est autonome par rapport au projet de modification constitutionnelle.

Le président propose en conséquence de voter l'entrée en matière du projet de loi 7661, laquelle est acceptée à l'unanimité des commissaires présents (2 S, 1 Ve, 1 R, 1 L, 2 DC).

Commentaire article par article :

Art. 4 (nouvelle teneur) a été accepté tel que proposé, à savoir:

- note marginale : afin que la note marginale corresponde à la nouvelle teneur du texte, il fallait supprimer la référence aux agents municipaux des autres communes, cet alinéa ne concernant plus que la Ville de Genève.

- alinéa 1 : la modification consiste à ne laisser subsister le régime conventionnel que pour la Ville de Genève, laquelle demeure en l'état régie en la matière par la convention du...

- alinéa 3 : il s'agit de supprimer le début de la phrase qui renvoie au régime conventionnel des communes tel qu'il était prévu à l'alinéa 1 avant sa modification.

Art. 4a (nouveau) a été amendé par la commission :

- note marginale : les termes "; autre que la Ville de Genève " doivent être supprimés en rapport avec l'amendement fait en commission à l'alinéa 1.

- alinéa 1 : suppression des termes "; à l'exception de la Ville de Genève ".

Cet amendement a été accepté par 4 voix (2 S, 1 Ve, 1 R) contre 2 (1 L, 1 DC). Il est à relever que cet amendement anticipe quelque peu la modification constitutionnelle dont le projet est encore à l'examen devant la commission législative. Ainsi et en application de la hiérarchie des normes, l'article 4, al. 1 ainsi amendé ne pourra déployer ses effets juridiques à l'égard de la Ville de Genève qu'une fois la modification constitutionnelle entrée en vigueur. Il est apparu à la majorité des commissaires que ceci était donc compatible avec le principe de la légalité et que l'amendement souhaité par la Ville de Genève pouvait être repris par la commission. Un commissaire a estimé par contre que la Ville devait assumer les conséquences du statut particulier qu'elle avait souhaité et que les citoyens devaient pouvoir lire la loi sans avoir à se préoccuper de savoir si elle est conforme à la Constitution ; ceci le conduisait en conséquence à s'opposer à cet amendement, ce qui ne l'empêcherait toutefois pas de voter la loi.

- alinéa 8 : le projet initial donnait aux ASM la compétence non seulement de contrôler l'identité de toute personne qu'ils interpellent mais aussi, et s'il s'avère nécessaire, de procéder à une fouille sommaire.

M. Walpen, chef de la police, a expliqué que, dans le contexte des discussions précédant l'élaboration du projet de loi, il est apparu nécessaire d'attribuer aux agents municipaux la compétence du contrôle d'identité et que, par souci de sécurité pour les agents eux-mêmes, cette compétence a été étendue à la fouille sommaire. Cette fouille doit permettre aux agents de sécurité municipaux de savoir si la personne interpellée - afin de vérifier son identité - est armée ou non. Dans la mesure où cette compétence est admise, les agents municipaux recevront une formation de niveau supérieur.

Bien qu'attentifs aux arguments du chef de la police, les commissaires ont à l'unanimité rejeté l'idée de permettre aux agents municipaux de procéder à des fouilles même sommaires, estimant que c'est une tâche qui doit être effectuée par un agent de police. Il y a lieu de relever que l'ACG, lors de son audition, ne s'est pas opposée à la suppression de cette compétence.

L'amendement consiste à supprimer la dernière phrase de l'alinéa, soit la possibilité d'effectuer des fouilles sommaires et il a été accepté par 5 voix (2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R) contre une (1 L).

- Modification à d'autres lois :

L'application du concept ASM 2000 entraîne la modification de la loi sur l'administration des communes, soit l'introduction de la notion d'agent de sécurité municipal, ainsi qu'une distinction, dans la loi d'application de la LF sur la législation routière, entre la Ville de Genève et les autres communes pour la perception des amendes d'ordre, compétence déterminée conventionnellement pour la Ville, sous réserve d'un changement constitutionnel, et par le projet de loi 7661 pour les autres communes.

Vote d'ensemble

Le texte tel qu'amendé par la commission a été voté à l'unanimité des commissaires présents (2 S, 1 Ve, 1 R, 1 L, 1 DC).

Conclusions

Il apparaît clairement qu'il résulte de la volonté de toutes les parties concernées et réunies en groupe de travail, soit le DJPT et les communes, d'abandonner le système conventionnel et de donner une base légale en introduisant un article 4A dans la loi sur la police pour définir le statut, les compétences et les attributions de tâches de police des agents de sécurité municipaux ainsi que des agents municipaux. Le concept ASM 2000 correspond à un besoin, il est mieux adapté aux exigences actuelles en matière de sécurité et favorise une meilleure collaboration avec la police.

La Commission législative vous invite, en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés à voter le projet de loi 7661 tel qu'il ressort de ses travaux.

PROJET DE LOI(7661)

modifiant la loi sur la police (F 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1 et 3, et note marginale Agents municipaux de la Ville de  Genève et gardes auxiliaires des  communes (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat peut déléguer conventionnellement à la Ville de Genève l'application, par du personnel qualifié, de certains règlements de police, notamment en matière d'édilité ou de salubrité publique.

3 Les communes peuvent avoir, en matière de police rurale, des gardes auxiliaires.

Art. 4A Agents de sécurité municipaux et agents municipaux des communes (nouveau)

1 Les communes peuvent avoir :

a) des agents de sécurité municipaux qualifiés et dotés de pouvoirs d'autorité, en matière d'application de prescriptions cantonales de police et de certaines prescriptions fédérales sur la circulation routière ;

b) des agents municipaux affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.

2 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux ne sont pas armés.

3 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux sont engagés par les communes et soumis à l'autorité du maire ou du conseil administratif.

4 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux exercent leurs attributions sur l'ensemble du territoire de leur commune. En vertu d'accords intercommunaux, l'exercice des attributions des agents de sécurité municipaux peut être étendu au territoire d'une ou de plusieurs autres communes.

5 Le Conseil d'Etat fixe, d'entente avec les communes, les conditions dans lesquelles les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux peuvent exercer leurs compétences, notamment en ce qui concerne :

a) les relations entre les services de police et les organes communaux ;

b) les conditions de sélection et de formation de ces agents ;

c) les dispositions relatives à l'habillement et à l'équipement de ces agents ;

d) les conditions et modalités d'attribution et de répartition du produit des amendes relatives aux contraventions sanctionnées par ces agents ;

e) les dispositions transitoires justifiées par l'abandon du régime conventionnel d'attributions de police conférées aux agents municipaux des communes autres que la ville de Genève.

6 Le Conseil d'Etat fixe, d'entente avec les communes :

a) les prescriptions cantonales de police que les agents de sécurité municipaux sont habilités à faire respecter, notamment en matière de sécurité, tranquillité, salubrité et propreté publiques, de circulation routière, d'affichage public et de réclames, d'exercice de certaines professions, de surveillance des chiens, de lutte contre les épizooties et de police rurale ;

b) les prescriptions fédérales sur la circulation routière que les agents de sécurité municipaux sont habilités à faire respecter ;

c) les prescriptions fédérales sur la circulation routière régissant les véhicules en stationnement, que les agents municipaux sont habilités à faire respecter.

7 Le Conseil d'Etat fixe, d'entente avec les communes, les modalités d'accomplissement de missions des agents de sécurité municipaux en commun avec la police. Dans ce cas, la compétence territoriale de ces agents s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.

8 Les agents de sécurité municipaux sont habilités à exiger de toute personne qu'ils interpellent qu'elle justifie de son identité si ce contrôle se révèle nécessaire à l'exercice des compétences qui leur sont attribuées. Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité, elle peut être conduite dans un poste ou un bureau de police.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3 Modifications à d'autres lois

(B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 48, lettre f (nouvelle teneur)

f) d'assermenter les agents de sécurité municipaux, les agents municipaux ainsi que les autres personnes qui sont tenues au secret par une disposition légale expresse ;

(H 1 05)

2 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 3 Agents de sécurité municipaux et agents municipaux  (nouvelle teneur)

3 Sont également compétents pour percevoir des amendes d'ordre :

a) les agents municipaux de la Ville de Genève dans les limites fixées par convention entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ;

b) les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux d'autres communes, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Ce projet de loi est la concrétisation d'un projet ASM 2000 tendant à attribuer des tâches de police aux communes par le truchement d'agents de sécurité municipaux. Nos travaux se sont terminés en juin et le résultat, c'est-à-dire le projet de loi dans sa teneur à l'issue des travaux de la commission législative, figure aux pages 8, 9, 10 et 11 du rapport.

Cet été, nous avons repris nos réflexions avec quelques députés et nous avons remarqué qu'il y avait quelques précisions à apporter à ce projet de loi. C'est ainsi que vous avez devant vous une liste complémentaire d'amendements formels qui s'harmonisent avec les lois et les dispositions en vigueur. Je propose que ces amendements, qui ont été avalisés par la commission législative, soient repris dans l'ordre dans le cadre du deuxième débat.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je tiens à remercier la commission législative pour sa diligence et, malgré quelques aléas de calendrier, je crois que tout s'est bien passé. On peut la féliciter d'avoir abouti et nous pouvons nous féliciter d'avoir abouti après de si longues années de négociations, mais il faut surtout souligner la qualité des négociations, tant au niveau des communes qu'avec le département de justice et police et avec l'Association des agents municipaux.

Je tiens par ailleurs à relever que, dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, des points importants ne figurent plus de la façon initiale bien que des compétences aient été transmises. Il me semble que la sécurité des agents n'est pas suffisamment assurée lors des contrôles d'identité si on ne leur permet pas de procéder à une fouille sommaire. Il faut se rappeler que, lors de son audition, M. Laurent Walpen avait évoqué la nécessité de cette fouille sommaire.

Je vous invite donc à accepter l'amendement qui vous sera présenté en deuxième débat. En effet, ce projet de loi devrait être une étape qui, après une période d'application conformément à la convention qui sera établie, démontrera s'il est nécessaire de compléter les attributions des agents de sécurité municipaux, pour répondre toujours plus aux exigences de maintien de la sécurité dans les communes genevoises et pour faire face à une violence qui s'installe. Ce sujet me préoccupe beaucoup depuis plusieurs mois, c'est un constat que nous devons malheureusement faire dans différentes communes, malgré un travail de prévention qui doit aller de pair.

Il est important pour nous que ce projet de loi aboutisse et que soient acceptés, du deuxième débat, les différents amendements. Je vous rappelle qu'il est absolument opportun de rajouter au contrôle d'identité cette notion de fouille sommaire, qui permettra d'assurer, au moins en partie, la sécurité des agents dans leurs attributions de police au niveau des différentes communes genevoises. Je vous remercie de prendre acte de cet amendement.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Les agents municipaux ne sont pas les auxiliaires de la police cantonale. Leur reconnaître un statut, c'est leur donner une place dans le maintien de l'ordre public et la prévention de la sécurité des citoyens.

Plusieurs années de négociations ont permis, non sans mal, d'accepter passablement de revendications légitimes présentées par l'Association des agents de police municipale genevois. Tout cela s'est malheureusement fait au prix de l'abandon du qualificatif de police pour les agents municipaux, jusqu'alors appelés «police municipale», et je le regrette. En effet, il est à craindre, dans la pratique, l'amalgame entre agents de sécurité et sociétés privées de sécurité, d'autant plus que tous utilisent plus ou moins les mêmes uniformes. Ce qualificatif permettait au moins de légitimer immédiatement nos agents. Il est paradoxal que, dans ce choix, la loi confie en même temps aux agents de sécurité des pouvoirs de police et d'intervention accrus.

Quelques points encore un peu flous subsistent. Prenons l'exemple d'une patrouille composée d'un agent de sécurité municipal et d'un gendarme. Que va-t-il se passer en cas d'événements inattendus tels qu'une agression ou un flagrant délit de cambriolage ? L'agent de sécurité va-t-il être couvert par le gendarme armé, rester sans bouger ou aider le gendarme dans son action de police ? Qui va commander la patrouille si l'agent a un grade et que le gendarme n'en a pas ? La cohésion d'une patrouille est primordiale pour la réussite de sa mission. La pratique méritera donc toute notre attention.

Autre point : grâce à l'élargissement des compétences des agents, on va certainement voir leurs effectifs croître et, par ce nouveau transfert de charges sur les communes, on va obliger celles-ci à se réorganiser. Il y a fort à parier que nous allons assister à la création de postes d'agents de sécurité intercommunaux. J'espère que la police cantonale, écrasée par un nombre impressionnant de missions à remplir, ne va pas se décharger des tâches subalternes et peu intéressantes sur les agents de sécurité municipaux.

Enfin, ce projet de loi a le grand mérite de confirmer la compétence municipale en matière de sécurité et de prévoir un règlement paritaire Etat-communes pour fixer les modalités d'application. La formation centrale permettra aux agents de sécurité d'acquérir des compétences reconnues dans un domaine où l'erreur d'appréciation de situations peut être grave et où la sécurité ne peut se satisfaire d'improvisation.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 4, al. 1 et 3, et note marginale (nouvelle teneur)

Mis aux voix, l'article 4, alinéas 1 et 3 et note marginale (nouvelle teneur), est adopté.

Article 4A (nouveau)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement à l'alinéa 2 proposé par Mme Sayegh. Madame, vous avez la parole !

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Cet amendement à l'alinéa 2 figure sur la feuille manuscrite que vous avez reçue intitulée : «Complément aux amendements déjà distribués», car je n'avais pas très bien compris le procès-verbal de la séance. Effectivement, il faut rajouter que les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux «sont aux frais des communes. Leur nomination doit être approuvée par le département. Ils ne sont pas armés».

Cette phrase figure déjà à l'article 4, alinéa 4 pour les agents municipaux de la Ville et les gardes auxiliaires, mais n'est pas automatiquement applicable aux agents de sécurité municipaux, alors que c'est la volonté du législateur. Il est donc plus sûr de la répéter.

Le président. Je mets aux voix l'amendement relatif à l'alinéa 2 de l'article 4A dont la teneur est la suivante :

«(Statut)

2 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux sont aux frais des communes. Leur nomination doit être approuvée par le département. Ils ne sont pas armés.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous avons un nouvel amendement à l'alinéa 5.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. A l'alinéa 5 concernant l'exercice des compétences, il a été proposé de remplacer «d'entente avec les communes» par «en accord avec chaque commune concernée» car on pouvait effectivement se demander s'il fallait toujours l'accord des 44 communes - Genève Ville n'est pas encore incluse dans cette loi - ou s'il pouvait y avoir quelques communes seulement. Comme nous avons repris le texte du projet de règlement d'application, la volonté est donc bien de dire : «en accord avec chaque commune concernée».

Le président. Je mets aux voix cet amendement dont je vous rappelle la teneur :

«Exercice des compétences

5 Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée, les conditions dans lesquelles les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux peuvent exercer leurs compétences, notamment en ce qui concerne :»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Mme Sayegh propose un nouvel amendement à la lettre d) de ce même alinéa 5.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. La lettre d concerne «les conditions et modalités d'attribution et de répartition du produit des amendes relatives aux contraventions sanctionnées par ces agents». Il y a lieu d'ajouter : «de recouvrement», parce qu'actuellement il y a effectivement des modalités pour décider qui se charge du recouvrement en cas de non-paiement des amendes.

Le président. Je mets aux voix cette modification. La lettre d) se lit donc comme suit :

«d) les conditions et modalités de recouvrement, d'attribution et de répartition du produit des amendes relatives aux contraventions sanctionnées par ces agents;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Il y a également un amendement à l'alinéa 6, lettres a), b) et c).

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Nous avons remanié cet alinéa sans en changer le fond, en remplaçant le terme «respecter» par «appliquer», qui est plus clair, et en supprimant le terme «notamment» afin que les matières soient déterminées de manière précise dans la loi.

Le président. Je mets aux voix cet amendement :

«(Compétence matérielle)

6Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée :

a) les prescriptions cantonales de police que les agents de sécurité municipaux sont habilités à faire appliquer, par délégation de pouvoir de l'Etat, relevant de :

 1 la tranquillité publique et l'exercice des    libertés publiques;

 2 l'affichage public;

 3 la circulation routière;

 4 l'exercice des professions permanentes,    ambulantes et temporaires;

 5 la propreté, la salubrité et la sécurité    publiques;

 6 les enseignes et les réclames;

 7 la police rurale;

 8 les mesures à prendre pour combattre les   épizooties;

 9 la surveillance des chiens;

b) les prescriptions fédérales sur la circulation routière que les agents de sécurité municipaux sont habilités à faire appliquer;

c) les prescriptions fédérales sur la circulation routière régissant les véhicules en stationnement, que les agents municipaux sont habilités à faire appliquer.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons à l'alinéa 7 où il y a de nouveau un amendement.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Il s'agit d'un nouvel alinéa 7 qui prévoit les voies de droit en cas de contestation des amendes sanctionnées par les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux afin d'être sûr que la personne sanctionnée connaisse ses droits, en l'occurrence la contestation.

Le président. Je mets aux voix le nouvel alinéa 7 ainsi conçu :

«Contestation

7Les formules relatives aux contraventions sanctionnées par les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux doivent mentionner les modalités de contestation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'ancien alinéa 7 devient ainsi l'alinéa 8, sur lequel un amendement est proposé et qui se lit comme suit :

«8Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée les modalités d'accomplissement de missions des agents de sécurité municipaux en commun avec la police. Dans ce cas, la compétence territoriale de ces agents s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Un amendement est proposé à l'alinéa 9, ancien alinéa 8, Contrôle d'identité.

M. Michel Balestra (L). Nous sommes plusieurs députés - dont les signatures figurent sur l'amendement manuscrit que vous avez reçu - à vouloir rajouter en fin de texte de l'alinéa 9 de l'article 4A la phrase suivante :

«9... Les agents de sécurité municipaux peuvent effectuer une fouille sommaire, si elle s'avère indispensable à la sécurité.»

Nous avons devant nous aujourd'hui une loi consensuelle et le groupe libéral, comme tous les groupes, soutient le texte amendé après le dépôt du rapport parce qu'il est meilleur que le précédent.

Il reste néanmoins une pomme de discorde. Les agents de sécurité municipaux verront leurs compétences étendues aux contrôles d'identité. Le chef de la police, M. Walpen, a clairement pris position devant la commission pour affirmer qu'une fouille sommaire pouvait être un complément indispensable à un contrôle d'identité afin de savoir si la personne contrôlée est armée ou non.

Nous déposons donc cet amendement afin de rétablir dans la loi la possibilité pour les agents de sécurité municipaux d'effectuer cette fouille sommaire si elle s'avère indispensable à la sécurité.

Les corps de police municipaux sont formés par des agents responsables, bien intégrés à leur commune, appréciés pour leurs qualités d'îlotiers et appréciés pour leurs capacités à faire régner une sécurité de proximité. Il n'existe donc, d'après moi, aucun risque suite à l'adjonction de cette disposition de les voir se transformer en «Rambo» des communes. Par contre, si cette disposition n'y figure pas, leur compétence de contrôle d'identité ne sera soit pas possible, soit trop dangereuse dans les cas critiques, parce que n'étant pas sécurisée par la fouille sommaire.

Mesdames et Messieurs les députés, imaginez qu'après un contrôle d'identité - ce qui est de la compétence des agents de sécurité municipaux d'après la nouvelle loi - un agent décide d'emmener une personne dans un poste de police sans avoir préalablement pu contrôler si elle était armée ou non. Nous pensons, nous, qu'il s'agirait là d'un suicide et qu'il n'est pas nécessaire de mettre en danger les agents de sécurité municipaux.

Avec notre amendement, la fouille sommaire n'est pas la règle. Elle est l'exception lorsqu'elle est indispensable à la sécurité C'est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé à l'alinéa 9, tel qu'il vient d'être énoncé :

«9... Les agents de sécurité municipaux peuvent effectuer une fouille sommaire, si elle s'avère indispensable à la sécurité.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 41 voix contre 32.

Mis aux voix, l'article 4A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté de même que l'article 2 (souligné).

Article 3 (souligné)

Art. 48, lettre f (nouvelle teneur)

Mis aux voix, l'article 48, lettre f (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 12, al. 3 (nouvelle teneur)

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Merci de compléter la lettre b) de la façon suivante :

«b) Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux d'autres communes, dans les limites fixées par la loi, en application de l'article 4A de la loi sur la police du 26 octobre 1957.»

Le président. Je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 12, alinéa 3, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7661)

modifiant la loi sur la police (F 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1 et 3, et note marginale Agents municipaux de la Ville de  Genève et gardes auxiliaires des  communes (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat peut déléguer conventionnellement à la Ville de Genève l'application, par du personnel qualifié, de certains règlements de police, notamment en matière d'édilité ou de salubrité publique.

3 Les communes peuvent avoir, en matière de police rurale, des gardes auxiliaires.

Art. 4A Agents de sécurité municipaux et agents municipaux des communes (nouveau)

1 Les communes peuvent avoir :

a) des agents de sécurité municipaux qualifiés et dotés de pouvoirs d'autorité, en matière d'application de prescriptions cantonales de police et de certaines prescriptions fédérales sur la circulation routière ;

b) des agents municipaux affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.

2 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux sont aux frais des communes. Leur nomination doit être approuvée par le département. Ils ne sont pas armés.

3 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux sont engagés par les communes et soumis à l'autorité du maire ou du conseil administratif.

4 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux exercent leurs attributions sur l'ensemble du territoire de leur commune. En vertu d'accords intercommunaux, l'exercice des attributions des agents de sécurité municipaux peut être étendu au territoire d'une ou de plusieurs autres communes.

5 Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée, les conditions dans lesquelles les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux peuvent exercer leurs compétences, notamment en ce qui concerne :

a) les relations entre les services de police et les organes communaux ;

b) les conditions de sélection et de formation de ces agents ;

c) les dispositions relatives à l'habillement et à l'équipement de ces agents ;

d) les conditions et modalités de recouvrement, d'attribution et de répartition du produit des amendes relatives aux contraventions sanctionnées par ces agents ;

e) les dispositions transitoires justifiées par l'abandon du régime conventionnel d'attributions de police conférées aux agents municipaux des communes autres que la ville de Genève.

6 Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée :

a) les prescriptions cantonales de police que les agents de sécurité municipaux sont habilités à faire appliquer par délégation de pouvoir de l'Etat, relevant de :

1 la tranquillité et l'exercice des libertés publiques;

2 l'affichage public;

3 la circulation routière;

4 l'exercice des professions permanentes, ambulantes et temporaires;

5 la propreté, la salubrité et la sécurité publiques;

6 les enseignes et les réclames;

7 la police rurale;

8 les mesures à prendre pour combattre les épizooties;

9 la surveillance des chiens;

b) les prescriptions fédérales sur la circulation routière que les agents de sécurité municipaux sont habilités à faire appliquer ;

c) les prescriptions fédérales sur la circulation routière régissant les véhicules en stationnement, que les agents municipaux sont habilités à faire appliquer.

7 Les formules relatives aux contraventions sanctionnées par les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux doivent mentionner les modalités de contestation.

8 Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée, les modalités d'accomplissement de missions des agents de sécurité municipaux en commun avec la police. Dans ce cas, la compétence territoriale de ces agents s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.

9 Les agents de sécurité municipaux sont habilités à exiger de toute personne qu'ils interpellent qu'elle justifie de son identité si ce contrôle se révèle nécessaire à l'exercice des compétences qui leur sont attribuées. Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité, elle peut être conduite dans un poste ou un bureau de police.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3 Modifications à d'autres lois

(B 6 05)

1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 48, lettre f (nouvelle teneur)

f) d'assermenter les agents de sécurité municipaux, les agents municipaux ainsi que les autres personnes qui sont tenues au secret par une disposition légale expresse ;

(H 1 05)

2 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 3 Agents de sécurité municipaux et agents municipaux  (nouvelle teneur)

3 Sont également compétents pour percevoir des amendes d'ordre :

a) les agents municipaux de la Ville de Genève dans les limites fixées par convention entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ;

b) les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux d'autres communes, dans les limites fixées par la loi, en application de l'article 4A de la loi sur la police, du 26 octobre 1957.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, par votre vote de ce jour, vous mettez un terme à une douzaine d'années de va-et-vient de ce dossier entre l'Etat et les communes. Je voudrais vous en remercier bien sincèrement au nom de mon département mais aussi des communes genevoises. J'aimerais dire par ailleurs que le statut particulier de la Ville de Genève a été réservé, ce qui nous permettra, en temps opportun, de revenir sur la question.

Nous avons travaillé pendant bien des années sur ce dossier; c'est mieux, c'est plus de sécurité. J'espère que ce travail portera ses fruits pour le plus grand bien de la population genevoise. Encore une fois, merci de l'accueil favorable réservé à ce projet de loi.

M. Pierre Meyll (AdG). Je constate que maintenant que nous nous sommes faits à cette idée d'agents municipaux, un problème se pose néanmoins. Outre la charge, et vous en avez peut-être discuté en commission, qui va revenir aux communes, nous devons tenir compte d'une autre considération. A Versoix, le poste de police va être supprimé. On en supprimera également dans d'autres communes et cela nous inquiète.

Il faut savoir que toute la rive droite dépendra d'un seul poste qui se trouvera à Bardonnex. Je me demande comment on pourra avoir une police assermentée et efficace qui puisse intervenir dans des considérations somme toute assez villageoises et j'aimerais savoir si ce problème a été vu et apprécié à sa juste valeur. Je crois que certains avis ont été négligés et qu'il faudrait revoir les conditions dans lesquelles cette décision a été prise.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le député Meyll, de nous rappeler cette problématique. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, aucune décision concernant les postes de campagne ne sera prise en dehors de l'avis des communes et c'est dans ce sens que nous travaillons. Le problème que vous soulevez est parfaitement connu et je crois qu'il est légitime d'exprimer des craintes à ce sujet. Il nous reviendra d'expliquer en quoi le nouveau concept est tout à fait efficace. Merci de votre intervention.

Dans sa séance du 16 décembre 1988, le Grand Conseil a adopté la motion suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

- la loi sur l'université ;

- les problèmes éthiques liés à la recherche scientifique ;

- les implications sociales des découvertes scientifiques ;

invite le Conseil d'Etat

à étudier la création d'un conseil d'éthique de la recherche scientifique.

Rapport du Conseil d'Etat

En proposant le 25 novembre 1988, la création d'un conseil d'éthique de la recherche scientifique, la motion M 547 soulevait non seulement la question des valeurs morales mises en jeu dans la recherche scientifique, mais également les fins dernières de toute activité scientifique. Nous citons (page 4, paragraphe 5 de la motion) :

"; En fait, l'éthique est la recherche d'un consensus social sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche et qui touchent à l'existence de l'homme. Autrement dit, elle est une interrogation permanente sur la condition humaine et sur le choix entre les meilleures options. Comme le dit le professeur Jean Bernard, nous formulons les conseils, nous ne suppléons pas les consciences ".

La liste, non exhaustive, des domaines dans lesquels se pose la question de l'éthique aux yeux des motionnaires confirme cette approche globale, puisqu'elle énumère, par exemple, outre l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain actuellement visé par l'article 24 novies de la Constitution fédérale, le problème de la modification de l'environnement et du climat qui relève de considérations avant tout économiques, sociales et politiques.

La problématique ouverte par la motion, si elle était précurseur en 1988, est devenue largement populaire à la suite des deux grands débats constitutionnels conduits sur le plan fédéral depuis lors (votation populaire du 17 mai 1992, art. 24 novies et votation populaire du 7 juin 1998, art. 24 decies rejeté). Elle reste d'une grande actualité si l'on examine au contraire le champ couvert par la nécessaire mission de l'université dans le domaine de l'éthique (art. 3 de la loi sur l'université).

Le Conseil d'Etat procédera ci-dessous aux rappels chronologiques indispensables qui permettent de comprendre l'évolution constitutionnelle fédérale et la création des différentes commissions ou comités d'éthique. Il consacrera ensuite un chapitre à examiner la question de l'université et l'éthique au travers de l'article 3 de la loi sur l'université, du 26 mai 1973.

L'article constitutionnel introduit le 17 mai 1992 dans la constitution fédérale et la votation populaire du 7 juin 1998

Après bien des débats, et notamment à la suite de l'initiative du Beobachter de 1985 concernant la biologie de la reproduction, la constitution fédérale contient aujourd'hui des dispositions sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain, ainsi que sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique d'animaux, de plantes et d'autres organismes.

Cette compétence constitutionnelle fédérale oblige la Confédération à édicter des prescriptions dans ce domaine. Dès lors, les cantons s'ils disposent d'une compétence subsidiaire doivent attendre la mise en place des dispositions fédérales.

Il est absolument évident que de telles dispositions constituent pratiquement une limite aux développements non maîtrisés de la science dans ce domaine et qu'ils sont une réponse indirecte aux motionnaires de 1988.

Trois grands domaines font l'objet de travaux législatifs sur le plan fédéral à partir de l'article 24 novies de la Constitution fédérale et donneront lieu à la mise en place de commissions d'éthique :

• Examiné actuellement par les Chambres fédérales et sur le point d'être adopté, le projet de loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) prévoit à son article 28 la mise en place d'une commission nationale d'éthique chargée de suivre "; l'évolution dans les domaines des techniques de procréation et du génie génétique " et de donner "; des avis consultatifs d'ordre éthique sur les questions scientifiques, sociales et juridiques qui en résultent " (Feuille fédérale, 1996, vol III, p. 297).

La proposition de création d'une commission nationale d'éthique a été largement approuvée lors de la procédure de consultation et a été soutenue en particulier par l'Académie suisse des sciences médicales. Cette nouvelle commission sera régie par une réglementation indépendante de la LPMA, le Conseil fédéral étant autorisé à élargir les domaines d'activité de cet organisme qui devrait voir le jour en 1999 au plus tard. "; Seules, une composition multidisciplinaire et une représentation légale des deux sexes au sein de la commission permettront de développer des critères normatifs acceptables par tous " (Feuille fédérale, 1996, vol III, p. 271).

En tant qu'organe national de réflexion, la commission sera appelée à conseiller, sur demande, le Parlement fédéral, le Conseil fédéral et les cantons.

On ajoutera que la commission ne pourra ni adopter des lignes directrices avec force juridique contraignante directe, ni prendre position sur des projets de recherches particuliers et concrets. Cette compétence est du ressort des commissions locales ou de la Commission d'éthique suprarégionale pour la recherche clinique (CES).

• Toujours en matière de génétique humaine, un projet de loi fédérale sur les analyses génétiques est en préparation.

• La génétique non humaine : le refus en votation populaire du projet d'article 24 decies permet la poursuite des travaux législatifs autour de l'avant-projet "; GEN-LEX " mis en consultation le 15 décembre 1997.

Par décision du 27 avril 1998, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain.

Déjà nommée et en pleine activité, cette commission compte onze membres, soit des personnalités compétentes en matière d'éthique, des droits de l'Homme, de philosophie, de recherches scientifiques, de médecine... Le professeur Alex  Mauron, professeur ordinaire de bioéthique à l'Université de recherche et d'enseignement en bioéthique du Centre médical universitaire de Genève, en fait partie. Cette commission est présidée par Mme Andréa Arz De Falco de l'Institut interdisciplinaire d'éthique et des droits de l'Homme de l'Université de Fribourg.

Pour être complet, on mentionnera encore que, par ordonnance du Conseil fédéral du 20 novembre 1996, a été créée la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) en vue d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement. Elle conseille les autorités fédérales et cantonales. Chaque année, le CFSB remet au Conseil fédéral un rapport sur ses activités. Elle informe le public à intervalles réguliers sur des questions d'ordre général, en particulier au sujet des nouvelles connaissances scientifiques et des besoins en matière de recherche.

Enfin, par ordonnance du 26 juin 1996 sur les essais chimiques de produits immunologiques, le Conseil fédéral a institué la commission d'éthique de la recherche, dite commission d'éthique.

Foisonnement de commissions fédérales d'éthique

Dans sa réponse du 1er avril 1998 à la consultation sur l'avant-projet GEN-LEX, notre Conseil se prononce en faveur de la création d'une seule commission fédérale d'éthique. En substance, le Conseil d'Etat déclare :

"; Le foisonnement des commissions fédérales d'éthique ne saurait être admis, car il n'est pas susceptible d'aboutir à des résultats satisfaisants. Il représente une solution de facilité et consacre une division arbitraire des compétences. La multiplication des commissions fédérales d'éthique conduira inévitablement à un gaspillage et à une dispersion d'énergies, à une absence de véritable coordination que la motion "; GEN-LEX " n'a pas souhaitée et à une augmentation des dépenses. Elle crée le risque de décisions contradictoires que l'opinion publique ne comprendrait pas et qui ne feraient qu'accroître la méfiance actuelle d'une grande partie du peuple suisse à l'égard des autorités ".

"; Certes, les commissions d'éthique exigent, dans une certaine mesure, un savoir de base et des connaissances scientifiques et pratiques variées. Mais, l'avant-projet "; GEN-LEX " perd de vue que certaines règles et principes généraux sont applicables aux trois domaines particulièrement concernés : la génétique humaine, la génétique non humaine et les procréations médicalement assistées. Or, il existe incontestablement entre eux un certain regroupement dans les enjeux génétiques ".

"; En outre, dans un petit pays comme la Suisse, le nombre des personnalités compétentes en matière d'éthique est forcément limité. D'ores et déjà, les mêmes personnes sont appelées à siéger dans les diverses commissions d'éthique. Le paquet "; GEN-LEX " doit être l'occasion de mettre sur pied une véritable commission nationale d'éthique, absolument indépendante du pouvoir et aux compétences suffisamment larges pour couvrir l'ensemble des enjeux du génie génétique, des procréations assistées et des technologies médicales de pointe ".

"; Alors que l'époque actuelle accuse une nette tendance aux restructurations et que les administrations publiques se veulent de plus en plus performantes, comment plaider en faveur de l'éparpillement des compétences dans des domaines parallèles ? Imaginerait-on créer plusieurs facultés de médecine selon les branches enseignées ? Imaginerait-on plusieurs tribunaux fédéraux selon les domaines du droit pris en considération ? "

"; Pour ces raisons, le Conseil d'Etat recommande vivement l'instauration d'une unique commission nationale qui devrait être formée de personnalités choisies de toute façon par le Conseil fédéral, d'après leurs connaissances et leurs compétences plus qu'en raison d'une stricte représentativité des différents avis politiques sur le génie génétique (rapport explicatif, p. 27). Cette commission devrait s'organiser elle-même en sections selon les domaines considérés et être complètement indépendante. Seul un tel organisme est censé représenter une garantie pour le public et doit jouir d'une haute autorité morale face au pouvoir politique et aux puissances économiques ".

Ces considérations sont aussi valables sur le plan cantonal. La multiplication de commissions d'éthique sur le plan fédéral et cantonal et les inconvénients qu'un tel développement engendrera seront, avec raison, mal perçus par la population.

Les commissions d'éthique au niveau local

L'Académie suisse des sciences médicales (ASSM), bientôt suivie par l'Académie suisse des sciences naturelles (ASSN), ont édicté, dans les années 1970, des directives éthiques concernant la recherche scientifique. La tâche de ces commissions d'éthique généralement internes aux facultés de médecine et aux facultés des sciences consiste à apprécier ou à pondérer des projets de recherche scientifique.

L'ASSM a édicté des directives pour la recherche sur l'être humain. Elle exige que tout projet de recherche médicale soit évalué et approuvé préalablement par une commission d'éthique.

Ces directives ont donné lieu à Genève à la promulgation du "; Règlement concernant les recherches cliniques comportant des interventions relevant du génie génétique humain, du 13 avril 1994 " (K 2 05.16), qui institue le collège autorisant la recherche clinique avec intervention du génie génétique humain. Ce collège statue après avoir obtenu l'avis de la commission d'éthique de la faculté concernée, ainsi que, cas échéant, de la commission de recherche du département universitaire concerné (art. 3, al. 3 du règlement).

Dans le domaine de l'expérimentation animale, il existe, sur une base volontaire, des commissions d'éthique dans les instituts universitaires et de l'industrie chimique et pharmaceutique. Elles apprécient à titre interne les projets de recherche de l'entreprise impliquant des expériences sur des animaux, y compris des vertébrés modifiés par le génie génétique.

L'ASSM et l'ASSN ont créé ensemble une commission d'éthique pour les expériences sur les animaux, et apprécient des questions fondamentales relatives à l'expérimentation animale et des projets de recherche spéciaux sur le mandat d'universités et d'autorités. Cette commission est en train de réviser les "; Principes et directives éthiques pour l'expérimentation animale scientifique ".

L'université et l'éthique

L'université ne peut se dérober à un questionnement éthique sans être infidèle, non seulement à la mission que lui confie la loi de 1973, mais aussi à sa fonction dans la société. Elle se trouve placée toutefois devant une difficulté scientifique et institutionnelle fondamentale. L'université moderne s'est organisée depuis le XIXe siècle, à partir d'une démarche scientifique qui privilégie la spécialisation, cherchant dans la définition d'objets et de méthodes de plus en plus précis les conditions mêmes du progrès des connaissances. Ce mode d'organisation de la science a permis des progrès à la fois théoriques et pratiques inimaginables; il a conduit aussi aux problèmes essentiels qui préoccupent les motionnaires.

Ainsi la création, depuis les années 70, de centres interfacultaires, la volonté des autorités universitaires de soutenir l'activité de ces derniers, contre le voeu parfois des facultés, est bien plus qu'un phénomène de mode ou l'effet de stratégies individuelles. C'est la réaction indispensable à une nécessité à la fois scientifique et sociale.

A ce sujet, l'Institut romand d'éthique (IRE) a été créé en 1995. L'IRE, présidé par le professeur François Dermange qui a succédé au professeur Eric Fuchs, souhaite faire valoir la place d'une éthique théologique dans la société pluraliste qui est la nôtre. Il promeut une recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de l'éthique en lien avec les différentes disciplines concernées : médecine, droit, psychologie, économie, etc. Un groupe de chercheurs se réunit régulièrement pour préciser leurs travaux, leurs méthodes et leurs questionnements. L'IRE encourage également la formation en éthique en Suisse romande par le biais de la coordination des programmes d'enseignement de l'éthique dans les facultés de théologie protestantes, par une offre de formation postgrade commune et par des colloques et journées d'étude. Enfin l'IRE est au service de la cité, ce qui l'amène à accepter des mandats, soit dans des commissions d'éthique existantes, soit dans des projets précis de formation ou d'élaboration de documents. Par exemple, l'IRE est actuellement chargé de la formation à l'éthique des cadres supérieurs de l'Etat de Genève.

A propos de l'université cependant, la motion 547 débouche sur une conclusion tout à la fois trop courte et trop vaste. Trop courte en ce que l'immense perspective qui s'y exprime se traduit en fin de compte par un souci d'information du public, souci louable certes, mais bien mince malgré tout, souci qui ne correspond, en outre, que partiellement aux missions de l'université.

Trop vaste, car s'il s'agit bien, en fin de compte, non pas seulement d'informer, mais de former une nouvelle conscience éthique pour une nouvelle société, ce n'est plus l'université qui est en question, c'est l'école toute entière, c'est la société elle-même qui ne peut à la fois refuser tout jugement moral au nom du pluralisme et du relativisme et attendre de ses membres qu'ils se conforment spontanément à des valeurs qui transcendent leur existence individuelle.

Conscients de cette difficulté, les motionnaires proposent de confier à un conseil d'éthique le soin, d'une part, de coordonner l'activité des différents comités d'éthique existants et de veiller à l'information du public, tâches éminemment respectables et utiles, mais, d'autre part, de définir ce qui devrait devenir le consensus social sur les buts de la recherche et finalement de la société. Le Conseil d'Etat, tout en reconnaissant que la seule curiosité du chercheur, même lorsqu'elle est scientifiquement élaborée, ne peut constituer la fin dernière de la recherche, doit dire ici ses craintes, notamment dans le domaine des sciences sociales.

Confier à la décision politique, au sens large du terme, au suffrage si l'on veut, le soin de dire, en fin de compte, le bien et le mal est soit une entreprise vaine, soit une perspective inacceptable pour des scientifiques. Pas plus que le "; Vrai, la Vertu " ne se décrète pas.

Comme le disait dans un récent article le professeur de bioéthique genevois Alex Mauron : "; Les mentalités contemporaines sont souvent prêtes à évacuer la question de la vérité au profit de considérations pseudo-éthiques ".

Comme l'a récemment démontré le débat populaire sur l'initiative pour la protection génétique du 7 juin 1998, l'université doit s'ouvrir à la société pour démontrer infatigablement qu'elle poursuit en effet la quête de la connaissance du "; Vrai ", tout en respectant les impératifs éthiques qui pourraient découler de la connaissance du "; Bien ". Ce dialogue du "; Vrai et du Bien " ne saurait être réduit à une construction sociale ou à un lieu déterminé dans la cité, détenteur d'une vérité dogmatique.

Si le Conseil d'Etat rejette l'idée de créer un conseil d'éthique de la recherche scientifique, il a, en revanche, l'intention de suivre de très près tous les travaux qui conduiront à la mise en place d'une législation fédérale d'exécution de l'article constitutionnel 24 novies.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous propose de prendre acte du présent rapport.

Débat

Mme Anne Briol (Ve). La réponse du Conseil d'Etat sur la motion concernant la création d'un conseil d'éthique est profondément décevante et réductrice. Selon le Conseil d'Etat, comme la motion débouche sur une conclusion à la fois trop courte et trop vaste, elle ne peut pas être prise en considération, d'autant plus que, toujours selon le Conseil d'Etat, je cite, «le vrai, le vertu ne se décrète pas». Je pourrais continuer à énumérer des extraits de ce rapport qui se veulent philosophiques mais qui sont vides de sens tels que : «Ce dialogue du vrai et du bien ne saurait être réduit à une construction sociale ou à un lieu déterminé dans la cité, détenteur d'une vérité dogmatique», mais je préfère en venir à du concret.

La proposition innovatrice, il y a de cela dix ans, de créer un conseil d'éthique n'est aujourd'hui en aucun cas désuète. Un tel conseil est plus que jamais nécessaire car la complexité des questions concernant les biotechnologies, la «brevetabilité» du vivant, mais également les soins aux personnes en fin de vie ou encore les technologies de l'information, n'a cessé de croître et ni l'article 24 novies de la Constitution fédérale, ni la nouvelle Commission fédérale pour le génie génétique n'y répondent.

Il ne s'agit pas de créer une énième commission mais bien de coordonner des commissions d'éthique sectorielles et d'établir des directives générales en matière d'éthique. Ainsi, ce conseil devrait être interdisciplinaire comprenant des scientifiques des sciences naturelles et humaines, des théologiens, des représentants des ONG, des milieux économiques et du public. Il pourrait par exemple fonctionner auprès du conseil de l'université ou du conseil académique tout en bénéficiant d'une autonomie nécessaire à sa tâche.

Enfin, la proximité d'un tel conseil est importante, car Genève ne peut pas se contenter d'une autorité fédérale lointaine quand il s'agit de questions éthiques qui interviennent dans la vie quotidienne. Dans ces conditions, les Verts vont élaborer un projet de loi allant dans le sens de cette motion et, dans l'intervalle, nous vous invitons à renvoyer le rapport du Conseil d'Etat à son auteur.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Comme dernière survivante, Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les députés, des auteurs de la motion 747 au Grand Conseil, je prends acte du rapport du Conseil d'Etat et je l'en remercie.

Je ne reviendrai pas sur les paroles que vient de prononcer Mme Briol auxquelles j'adhère totalement. Je rappelle que cette motion a été déposée à la fin des années 80, dans un contexte que le rapport du Conseil d'Etat ne rappelle qu'en partie. A l'époque, nous avons assisté à une course folle au profit, dans un climat qui préfigurait - mais on ne le savait pas encore - le triomphe du néolibéralisme et la réorganisation de l'économie vers ce qu'on appelle désormais la mondialisation. En même temps, les révolutions scientifiques et technologiques dans les domaines de la cybernétique, de la biologie, de la génétique, provoquaient des bonds en avant sans précédent dans le développement des moyens de production, de reproduction et de contrôle de la vie.

La prise en compte de l'exigence du respect de l'environnement et du monde vivant a contribué, à la même époque, à ouvrir les yeux sur les dangers d'une science sans conscience. Le Grand Conseil venait lui-même de traiter notamment de la question difficile de l'expérimentation animale dans les domaines de la recherche médicale et chimique.

Ce moment de rupture dans le processus de progrès continu à laquelle les sociétés occidentales avaient attaché pendant deux siècles une foi inébranlable, - moment de rupture qui, je le rappelle encore une fois, n'était pas pleinement conscient avec toutes ses conséquences dans nos têtes - a suscité la présente motion de la part de députés qui avaient fait l'expérience du combat antinucléaire dans les années 70-80. Ils avaient en particulier fait l'expérience de la légèreté du discours scientifique sur le nucléaire civil ou, si l'on préfère, de l'aveugle croyance au progrès avec laquelle la plupart des scientifiques et des responsables politiques abordaient les questions liées au nucléaire.

La science triomphante, aveugle aux risques, en particulier à ceux des déchets produits dans tous les domaines - et pas seulement ceux du nucléaire - devait à nos yeux être prise avec des pincettes, mais ni les autorités politiques de notre pays ni les autorités du monde universitaire et scientifique, ni a fortiori les dirigeants de l'industrie et de la recherche industrielle ne s'étaient manifestés dans ce débat imposé par la base autrement qu'en renvoyant leurs initiateurs à leurs craintes, à leurs préjugés et, au pire, à leur supposée ignorance.

Si donc les auteurs de la motion concernant la création d'un conseil d'éthique de la recherche scientifique étaient des précurseurs comme le dit très gentiment le rapport du Conseil d'Etat, c'est que nous étions avertis des mensonges et des dissimulations que peuvent servir aux populations des autorités soucieuses avant tout de faire avancer les affaires et les programmes arrêtés, sans se soucier d'information et de concertation démocratique. Pour le nucléaire, on sait comment cela a tourné. Mais quid du génie génétique, de la manipulation de la procréation, du traitement des personnes âgées ? Qui contrôle effectivement la recherche scientifique et ses applications du point de vue de l'éthique, c'est-à-dire du point de vue du consensus social qui peut se dégager sur les problèmes moraux liés à l'existence de l'homme ?

Cette question - le Conseil d'Etat le souligne dans son rapport - n'a cessé et ne cessera d'être débattue. Une attention extrême est donc de rigueur. Elle suppose des organismes compétents du plus haut niveau scientifique et éthique, issus, comme l'a rappelé Mme Briol, des milieux mêmes de la recherche mais aussi des milieux qui s'occupent de morale, de science sociale, de philosophie et de droit des citoyens. C'est le marché mondial qui commande, apparemment aujourd'hui sans retenue, la poursuite des recherches pour la conquête des positions dominantes dans la recherche et dans l'industrie, et vous le savez bien !

Lors du débat de l'année écoulée sur l'initiative concernant le génie génétique, la volonté d'un contrôle éthique de la recherche a fait l'unanimité. Tous les jours surgissent de nouvelles questions. Il y a quinze jours, quand nous devions aborder ce débat, la presse nous apprenait par exemple que des observations étaient faites et des hypothèses formulées sur la présence d'hormones féminines dans l'eau résultant de l'usage de la pilule contraceptive. Ceux qui ont inventé la pilule, ceux qui l'ont commercialisée, ceux qui l'ont utilisée, ceux qui s'en sont servis pour le contrôle des naissances et la régulation hormonale n'avaient pas pensé à cette conséquence possible : la féminisation des espèces par la prise régulière d'hormones féminines, même en quantités infimes. Voilà une belle question d'éthique à débattre !

Il y a trois semaines, j'ai participé au débat organisé par le Grand Conseil et le CERN. J'ai été frappée par la sérénité des réponses des scientifiques face aux questions inquiètes d'un certain nombre de personnes dans le public sur des sujets dont la simple formulation échappe de toute façon aux compétences de tout un chacun. J'ai dit sérénité mais d'autres y ont perçu de l'arrogance. Comment savoir ?

Lorsque notre motion, à laquelle le Conseil d'Etat propose de ne pas donner suite, a été déposée, se discutait le projet de loi sur l'université visant notamment à renforcer les liens entre l'université et la cité. Il y avait fort à craindre que l'éthique traditionnelle commandant les études et les recherches universitaires ne subissent aussi une évolution.

Ce n'était pas mal vu. On vient d'apprendre à l'annonce du départ du recteur Bernard Fulpius - et j'espère qu'il s'agit d'une rumeur sans fondement - que pour le remplacer on ferait appel à un chasseur de têtes. L'on peut se demander si l'université, qui ne serait plus capable de générer ses propres autorités, pourrait être capable d'assurer le contrôle de ses recherches scientifiques du point de vue de l'éthique.

Je ne vais donc pas prolonger mon intervention puisque Mme Briol a brillamment indiqué quelle était la voie à suivre. J'apprends maintenant que les Verts ont l'intention de déposer un projet de loi. J'avais moi-même l'intention de demander que ce rapport soit renvoyé à ses auteurs. Nous nous réservons donc de revenir avec un projet de loi sur cette question.

M. Chaïm Nissim (Ve). Il me reste peu de choses à dire après les deux excellentes interventions d'Erica Deuber et d'Anne Briol. Je voudrais juste les appuyer et les prolonger par quelques considérations.

Je suis un scientifique et je me bats depuis vingt ans pour qu'il y ait un contrôle, une commission d'éthique sur les activités dites scientifiques. Malheureusement, les canaux de communication entre les scientifiques et le grand public sont trop souvent coupés et des questions importantes sont trop peu et trop mal débattues : Où va la science ? Que voulons-nous chercher ? Dans quoi voulons-nous investir ? Dans quel chemin de développement scientifique voulons-nous nous engager ? A mon avis, il est essentiel que le grand public et les milieux politiques soient mieux informés de ce que fait la science, de ce qu'elle peut faire et quels dangers elle recèle.

Ma collègue Erica Deuber vient de vous parler longuement du débat relatif à la question du nucléaire pendant vingt ans. Les «nucléocrates» ont effectivement affiché un certain mépris et une certaine arrogance en voulant faire croire que les critiques étaient scientifiquement peu fondées, alors qu'en réalité nous étions scientifiquement plus fondés qu'eux et économiquement aussi. Je me battrai jusqu'à la fin de ma vie pour que la science ne se développe pas dans n'importe quel sens, dans le sens où l'argent la pousse malheureusement trop souvent, et pour qu'elle se développe un peu plus dans le sens où l'éthique devrait la pousser.

C'est la raison pour laquelle ce rapport est à mes yeux également inacceptable. Comme ma préopinante, j'ai aussi été frappé par le débat entre le CERN et le Grand Conseil, il y a trois semaines environ, car j'ai constaté une fois de plus, au cours de ce débat, que les questions d'éthique étaient trop souvent refusées et trop souvent rejetées sous le tapis.

Je trouve lamentable de lire dans un rapport du Conseil d'Etat que l'université avance dans la quête du vrai. Tout d'abord, c'est faux  ! L'université avance dans la voie qu'on lui indique et ce n'est pas forcément le vrai. Ensuite, il est assez dangereux de vouloir faire croire que l'université cherche le vrai. C'est un mensonge, Madame Brunschwig, je ne sais comment vous avez pu signer une telle phrase. Ce n'est tout simplement pas vrai ! L'université cherche là où on lui dit de chercher et ne cherche pas forcément le vrai. Le vrai, c'est une foule, une espèce de delta aqueux de potentialités et il n'y a pas une seule vérité.

Le président. Merci pour votre clarté, Monsieur le député !

M. Alain Etienne (S). Dix ans, il a fallu dix ans pour que le Conseil d'Etat réponde à la motion 547 concernant la création d'un conseil d'éthique de la recherche scientifique.

Il est un peu facile aujourd'hui de venir s'appuyer, seulement quelques mois après, sur les résultats de la votation populaire du 7 juin 1998, en réponse à l'initiative pour la protection génétique. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles s'est passée la campagne.

Dans ce rapport, on nous parle de la promulgation à Genève du «Règlement concernant les recherches cliniques comportant des interventions relevant du génie génétique, du 13 avril 1994». Pourquoi alors ne pas avoir traité cette motion beaucoup plus tôt ?

Il a été fait état du souci d'information du public. Qu'entend faire le Conseil d'Etat pour rendre plus perceptible la recherche scientifique auprès de la population ? Pourquoi toujours ces craintes du dialogue ?

Vous ne répondez pas non plus au souci de protéger les chercheurs contre les pressions venant des milieux économiques ainsi qu'au souci qu'avaient les motionnaires par rapport à l'application des découvertes. La motion mettait aussi l'accent sur l'interdisciplinarité. De cela pas un mot, vous nous renvoyez aux commissions d'éthiques sectorielles existantes. A la fin des débats sur cette motion, M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat, était d'accord sur l'idée de la mise en place d'un centre d'éthique interfaculté. Est-ce que cette idée a fait son chemin ?

Au vu de ces interrogations, je regrette votre décision de ne pas adhérer à l'idée de créer un conseil d'éthique de la recherche scientifique. Le parti socialiste prend acte de ce rapport mais nous poursuivrons notre travail parlementaire dans ce domaine, comme les Verts le proposent.

Pour terminer, j'ajouterai que le parti socialiste déposera prochainement un projet de loi sur l'université et que cette question pourra être abordée en même temps.

M. Michel Halpérin (L). J'aimerais dire très brièvement que le groupe libéral accueillera avec plaisir et intérêt le rapport du Conseil d'Etat. Je n'ai pas très bien compris, probablement parce qu'il n'avait pas sous les yeux le même texte que moi, ce que nous a dit tout à l'heure notre collègue Nissim. Il a dû avoir une mauvaise édition. Il faudra, Madame le sautier, que vous veilliez à ce que M. Nissim ait les mêmes textes que nous ! En effet, quand j'ai lu le rapport du Conseil d'Etat, je n'ai pas trouvé que ce dernier avait décrété que l'université découvrait ou disait la vérité.

Le Conseil d'Etat nous a fait quelques belles pages sur la comparaison et le combat que peuvent se livrer le vrai et le bien. C'est un vrai débat même si cela n'est pas toujours bien dit. Cela pose un vrai problème et c'est précisément tout le problème de l'éthique, parce que la recherche de la vérité ou en tout cas la recherche de la connaissance, c'est aussi la connaissance du bien et du mal, Monsieur Nissim. Depuis la création du monde, l'homme s'intéresse à la connaissance du bien et du mal et pas seulement à la connaissance du savoir.

Dans ce débat qui met aux prises le savoir et la connaissance du bien et du mal, nous sommes privés du paradis d'Eden depuis Adam et Eve, Monsieur Nissim. Vous n'allez pas les reconstituer sous la forme d'un conseil de l'éthique et nous n'allons certainement pas les reconstituer au sein de ce Grand Conseil qui n'a ni le savoir, ni la connaissance du bien, ni même hélas la connaissance du mal.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons accueillir avec faveur le rapport du Conseil d'Etat, non pas parce qu'il nous apporte le bien ni parce qu'il nous apporte le vrai, mais parce qu'avec une humilité qui sied aux circonstances il prétend ne nous imposer ni l'un ni l'autre.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je remercie mon collègue Halpérin d'avoir relancé ce débat et de me donner l'occasion de clarifier quelque peu les considérations dont le président sous-entendait tout à l'heure qu'elles étaient un peu floues.

Monsieur Halpérin, la phrase à laquelle je me référais et à laquelle ma collègue Anne Briol s'est également référée, se trouve à l'antépénultième paragraphe : «...l'université doit s'ouvrir à la société pour démontrer infatigablement qu'elle poursuit en effet la quête de la connaissance du Vrai, tout en respectant - je lis la fin de la phrase, et là vous avez raison, Monsieur Halpérin - les impératifs éthiques qui pourraient découler de la connaissance du Bien».

S'imaginer que l'université cherche «le» vrai est à mon avis un leurre. C'est ce que j'ai essayé d'exprimer avec l'image du delta; je pensais au delta du Rhône qui se sépare en arrivant à la Méditerranée en toute une série de sous-petits courants, de petits ruisseaux qui, pour finir, se jettent chacun à sa manière dans la Méditerranée. Il y a toute une série d'approches du vrai et il n'y en a pas qu'une. Ces approches sont malheureusement aujourd'hui orientées par des décideurs. Or, nous voudrions que ces décideurs ne soient plus les décideurs actuels, qui s'imaginent pouvoir proposer une seule possibilité de recherche à la science, mais qu'ils soient aussi des décideurs éthiques, c'est-à-dire qu'ils évaluent avec les moyens dont ils disposent dans quel sous-courant, dans quel sous-petit ruisseau, il vaut la peine d'investir de l'argent, dans quel sous-courant, il faut orienter la science.

En effet, Monsieur Halpérin, nous sortons aujourd'hui d'un combat dans lequel - pour reprendre l'exemple que citait Mme Deuber sur le nucléaire - nous avons investi cinquante ans de moyens industriels; pendant cinquante ans nous avons investi plusieurs centaines de milliards dans une recherche qui s'avère aujourd'hui inappropriée, injustifiable et injustifiée. Nous voudrions donc éviter qu'à l'avenir d'autres recherches nous embarquent dans de telles dépenses et orienter la recherche en fonction de critères éthiques. C'est là où je voulais en venir.

M. Alain Vaissade (Ve). Je ne puis m'empêcher de prendre la parole à la suite de l'intervention de M. Halpérin parce qu'il nous a cité des valeurs comme le bien, le mal, le vrai, en parlant d'éthique. Je crois qu'il y a tout de même une certaine confusion au niveau de la hiérarchie de ces valeurs. Je suis d'accord, et vous partagerez mon avis, Monsieur le député, que la primauté revient évidemment aux sciences et aux techniques quand on y adjoint l'économie. Mais cet ordre numéro un doit être contrôlé par un ordre numéro deux qui est le politique et tout l'appareil législatif. Il faut ensuite contrôler celui-ci par la morale et on rejoint là ce que vous avez dit au niveau des valeurs du bien et du mal, valeurs qui sont traitées par la morale. Mais ici nous parlons d'éthique et les valeurs qui sont traitées par l'éthique sont l'amour et la haine.

Dans ce sens, Monsieur le député, vous avez confondu l'éthique et la morale. Or, ce n'est pas du tout la même chose. Je sais que vous êtes un magnifique orateur, mais permettez-moi de rectifier et d'ajouter que nous sommes confrontés, dans la société, à deux courants inverses, à savoir que l'individu préfère les valeurs de l'éthique pour remonter à celles de la science et que les groupes aiment d'abord les valeurs qui touchent à la raison, c'est-à-dire à la science, pour arriver à l'éthique.

Il m'apparaît donc que, pour arriver à un parlement politique qui traite de la raison, il convient d'avoir un conseil qui traite, lui, de l'éthique, c'est-à-dire de l'amour et de la haine.

M. Michel Halpérin (L). J'aimerais tout d'abord remercier M. Vaissade de relancer à son tour cette partie de ping-pong. Monsieur le député, vous avez certainement raison de distinguer la morale et l'éthique. Quand je fais de la politique, j'essaie d'avoir cette référence que vous évoquez à l'ordre supérieur au nom duquel chacun d'entre nous essaie d'ajuster sa pensée et de la formuler.

Si je me souviens bien, les fondements de la raison pure et de la raison pratique de notre ami Kant sont que tout acte que nous accomplissons doit être fait comme s'il était possible de l'appliquer à l'ensemble du bien commun. Nous devons, par conséquent, adapter nos conduites à ce que nous imaginons être le bien commun et il faut donc faire preuve d'imagination pour le définir. Nous sommes d'accord sur ce point.

En revanche, nous sommes aussi probablement d'accord - mais vous n'avez pas eu le temps de le dire, Monsieur Vaissade - sur le fait que notre assemblée n'est pas capable de se mettre d'accord pour définir le bien commun. Preuve en est que nous sommes en désaccord sur presque tout et que je ne vois pas comment notre assemblée dans cet état-là pourrait désigner un conseil de l'éthique pour qu'il fasse mieux qu'elle. Le plus incompétent d'entre nous n'arrivera jamais à faire de son délégué plus compétent que lui. (Brouhaha.)

Je ne voudrais pas terminer sans remercier M. Nissim d'avoir complété son exposé précédent au sujet du delta. J'aimerais lui rappeler ce verset dont il fera le meilleur usage : tous les fleuves vont à la mer mais la mer n'est jamais remplie ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'avais presque envie d'en rester là après la déclaration du député Halpérin mais j'aimerais tout de même vous dire plusieurs choses.

Je comprends bien que les signataires d'une motion qui souhaitaient la mise en place en 1988 d'une commission d'éthique et qui sont représentés par les députés qui se sont exprimés ce soir puissent être déçus que le Conseil d'Etat ne suive pas leurs recommandations. Je comprends moins bien, en revanche, que vous accueilliez ce rapport de la façon dont certains l'ont exprimé tout à l'heure.

Premièrement, je relève - et je pense que nous pourrions nous mettre d'accord sur ce point - que certains députés ont défini à travers l'éthique leurs positions politiques sur un certain nombre de sujets. Cette position leur appartient. Or, il serait préférable de ne pas utiliser l'éthique comme plate-forme de nos combats politiques. Si vous me permettez cette remarque, et je pense qu'elle est en l'occurrence indispensable, il importe peu de savoir si les chercheurs qui, à l'époque, ont cherché quelque chose qui aboutissait à la mise en place de l'énergie nucléaire respectaient une éthique ou non. Je pense en effet que, pour la plupart d'entre eux, ce qu'ils ont fait était probablement dans la recherche du bien commun, de la même façon que - comme l'a rappelé le député Halpérin - nos actes et nos décisions ici devraient s'inscrire dans la même recherche.

Définir ce qui est éthique ou non sur la base d'une position politique dans un domaine donné me paraîtrait déjà amoindrir le sens que nous voulons donner à l'éthique.

Deuxièmement, si vous avez bien lu ce rapport, vous aurez constaté que le Conseil d'Etat partage, en matière d'éthique, les préoccupations de celles et de ceux qui se sont exprimés ici. Ce rapport dit - et on peut le contredire sur ce point - qu'il estime qu'il ne faut pas multiplier les commissions d'éthique. Le fait qu'il y ait, au niveau national, la mise en place d'une commission d'éthique précisément appelée à répondre à leurs préoccupations devrait nous conduire, en termes de références, à préférer qu'il y en ait une plutôt que vingt-six !

Troisièmement, j'aimerais dire au député Nissim que je ne crois pas que l'image de l'université soit véritablement celle qu'il a décrite. Il y a, comme dans tout corps constitué, des gens qui sont appelés à répondre de leurs actes. Certains peut-être - cela a été le cas par le passé et c'est notamment ce qui a donné naissance à quelques démarches - n'ont pas répondu à notre attente.

J'ose dire ici que, du fait même de la loi sur l'université, la liberté académique en matière de recherche existe bel et bien; que la recherche à l'université de Genève, et en particulier la recherche fondamentale, n'est pas décrétée. Dans ce domaine, les décisions appartiennent bien aux chercheurs et non pas aux groupes multinationaux et à tout autre intervenant extérieur tel que vous l'imaginez. Cette université, comme la plupart des universités de ce pays, a en permanence veillé à ce que ce voeu puisse véritablement se réaliser.

Tout cela ne rend pas le monde plus parfait. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, d'entente avec d'autres universités, l'Institut romand d'éthique a été créé, ce dont vous me semblez faire vraiment bon marché, Mesdames et Messieurs les députés. Je réponds là au député Etienne qui s'étonnait et demandait pourquoi nous n'avions pas répondu en 1994 déjà. J'ai souhaité répondre, Monsieur le député, à ce rapport en ayant des éléments concrets, réalisés et vrais de ce qui s'était fait dans le domaine de l'éthique depuis le moment où la motion a été déposée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

L'Institut romand d'éthique est présidé par le successeur du professeur Eric Fuchs et vous conviendrez avec moi que cette lignée-là est une lignée de qualité, qui devrait nous conduire non pas à instaurer une commission qui juge, mais un lieu de réflexion permanent et une référence pour l'ensemble de nos actions. C'est d'ailleurs bien comme cela que fonctionne cet institut puisqu'il est justement dit dans le rapport qu'il vise le terrain pluridisciplinaire et interdisciplinaire et que c'est dans ce sens qu'il travaille et entend travailler à l'avenir.

Les uns voudront peut-être une commission sur le plan cantonal, ce que je comprends bien. Mais, à travers vos débats, je comprends aussi, quelles que soient vos interventions, que vous n'êtes pas d'accord sur ce que devrait faire ou ne pas faire une telle commission. Pour les uns, il s'agit de juger du bien-fondé des recherches, en contradiction avec la liberté académique. Pour d'autres, il s'agit de définir des principes dans lesquels doivent s'inscrire des actions et, pour d'autres encore, d'autres arrière-pensées ou d'autres volontés s'exprimeront sans doute en commission.

J'aimerais toutefois que nous prenions garde à l'essentiel. Il est important que cette université, la nôtre, se préoccupe, en matière de formation et de recherche, de mettre l'éthique au centre de ses préoccupations dans toutes les disciplines. C'est une action que le recteur actuel a d'ailleurs conduite, affirmée et renforcée. Mais il importe également de ne pas mettre sur pied des tribunaux d'éthique car nous serions alors en plein dérapage et je crains fort, malheureusement, que cette vision puisse prévaloir à un moment donné.

Vous allez déposer un projet de loi et il y aura lieu d'en débattre en commission. Je crois qu'il serait très injuste, au vu de ce qu'explique ce rapport, de le renvoyer au Conseil d'Etat par agacement, car ce que dit ce rapport est tout à fait respectable. Je vous demande de prendre acte de ce rapport par respect pour ce qui se fait déjà, étant entendu que vous avez la liberté de déposer le projet de loi annoncé.

Pour répondre encore à Mme Deuber-Pauli et terminer par là, je trouve, Madame la députée, qu'il n'y a pas lieu de faire de lien entre le futur choix du recteur et l'éthique. J'aimerais vous dire, en tout état de cause, qu'il n'a jamais été question de confier à un consultant extérieur le soin de choisir le recteur. La seule chose qui a été évoquée et proposée à la commission élective était de s'offrir le soutien et l'accompagnement d'un consultant extérieur dans la réflexion qui permettait de définir un profil. Mais la commission n'a pas souhaité le faire, dont acte. Je vous propose de ne pas faire d'amalgame, d'en rester au sujet tel que vous l'avez posé au départ, d'accepter ce rapport et d'en prendre acte, puis de travailler en commission sur le projet de loi que vous souhaitez déposer.

Pour ma part, je dis ici très clairement que la préoccupation du Conseil d'Etat est réelle et qu'elle rejoint la vôtre, même si les moyens que vous souhaitez ne sont pas ceux que nous préconisons.

Le président. Nous sommes en présence d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat. Je mets aux voix cette proposition.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition recueille 40 oui et 40 non.

Le président. Il m'appartient de trancher : je me prononce contre le renvoi du rapport au Conseil d'Etat.

La proposition de renvoi au Conseil d'Etat est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

7. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Conformément aux M 934-A et M 1012 concernant un soutien à l'édition, à la production locale du livre et à sa diffusion, dont voici le rappel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant:

- le récent colloque consacré à Genève aux défis de l'édition;

- la précarité du métier d'éditeur et du statut du livre en Suisse romande;

- que la disparition des uns et des autres mettrait en danger la pérennité de notre culture ainsi qu'une activité économique qui ne doit pas être abandonnée;

- que le livre ne peut être considéré comme un simple produit soumis aux lois du marché;

- qu'il est la base et la source de tout enseignement;

- qu'une vraie politique du livre doit être engagée, politique à laquelle les cantons doivent participer dans la mesure de leurs moyens;

- le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'encouragement à la culture renvoyé en commission pour étude,

invite le Conseil d'Etat

- à suivre les activités du groupe de travail ou de la commission consultative, réunissant des représentants de l'Etat, de l'université, de la Ville, des communes et du Cercle de la librairie et de l'édition à Genève, chargé-e d'étudier et de proposer des mesures d'encouragement et de soutien à la production locale du livre et à sa diffusion;

- à veiller à la mise en oeuvre des propositions;

- à élargir le cercle des bénéficiaires de l'aide aux jeunes créateurs à des auteurs du canton (bourse d'encouragement ou prix à la publication d'une première oeuvre, par exemple).

1. Préambule

A la suite d'un livre blanc et d'un colloque conçu par les éditeurs comme des moyens pour sensibiliser population et autorités aux difficultés et spécificités de leur domaine, des contacts se sont établis entre les professionnels du livre, la Ville de Genève et le Canton de Genève. Ces échanges ont permis de mettre en place un cadre commun de réflexions et d'initiatives. Par une première motion (934), le Grand Conseil a été amené à manifester son intérêt pour un secteur d'activité, à la fois crucial par sa dimension culturelle et vulnérable quant à son poids économique.

Dans une seconde motion (1012), adoptée le 22 septembre 1995, les députés adressaient quatre invites au Conseil d'Etat, à savoir :

a) Suivre les activités de la commission consultative (le noeud de la collaboration).

b) Veiller à la mise en oeuvre des propositions de cette commission.

c) Faire bénéficier les auteurs du canton à l'aide aux jeunes créateurs.

d) Présenter un rapport au Grand Conseil.

Le présent texte fait le point sur le dispositif mis en oeuvre et sur les actions concrètes lancées pour valoriser le livre et la lecture, aux différentes étapes de leur pratique.

2. Le dispositif

La collaboration entre les professionnels du livre, la Ville de Genève et l'Etat de Genève repose sur deux piliers: une convention signée par les deux autorités publiques et une commission consultative. Datée du 29 septembre 1997, l'accord énonce la volonté des partenaires publics de collaborer à la mise en oeuvre d'une politique d'encouragement et de soutien à la production locale du livre, à sa diffusion et à sa promotion auprès du public en général et des jeunes en particulier. D'une durée de quatre ans, la convention désigne les organismes de coordination et mentionne les ressources financières.

La Commission consultative, convoquée pour la première fois le 5 octobre 1995, rassemble outre les représentants des deux autorités et de l'Université, les porte-parole des différents maillons de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, critiques littéraires). Cet organe clé s'est réuni, une vingtaine de fois, en 1996 et 1997 pour remplir sa tâche qui consiste à :

- Etablir et proposer les mesures d'encouragement à la production genevoise de livres et à leur diffusion dans le Canton et à l'extérieur.

- Proposer des actions pour favoriser l'écriture et les écrivains genevois.

- Veiller à la cohérence des moyens existants et des initiatives nouvelles.

- Mieux faire connaître le réseau des libraires et bibliothèques.

- Favoriser la présence des livres et les rencontres avec les auteurs dans les écoles, l'Université, les bibliothèques, les médias.

- Imaginer des moyens pour stimuler la lecture.

- Favoriser l'émergence de nouveaux écrivains.

- Proposer des mesures d'appui pour la présence à l'étranger de l'édition genevoise.

Présidée en alternance annuelle, tour à tour par la Ville et le canton de Genève, la Commission consultative est secondée dans son travail par deux groupes interfaces. L'un réunit des représentants des bibliothèques de la Ville de Genève, des éditeurs et un libraire. L'autre est composé de représentants de l'enseignement public, de l'Université, des éditeurs et d'un libraire. Le rôle que jouent ces interfaces consiste à aborder des questions spécifiques à deux univers privilégiées du livre (les écoles et les bibliothèques) et à proposer à la commission des projets à développer dans ces institutions. De manière schématique, le dispositif se présente donc ainsi :

3. Travaux

Au terme de chaque année, la Commission consultative est tenue de rendre compte de son travail et de formuler des propositions aux deux magistrats, la Cheffe du Département de l'instruction publique et le conseiller administratif en charge du Département des affaires culturelles. De la lecture des deux premiers rapports, il ressort que la commission a rédigé son règlement, dressé un état des lieux des prix littéraires, établi un inventaire des formes existantes de soutien au livre, auditionné des personnalités, enquêté sur les pratiques d'achat des pouvoirs publics et surtout dessiné les contours d'actions (voir ci-dessous).

Il est nécessaire de relever, qu'au-delà des objets étudiés, la Commission consultative a permis aux partenaires réunis de faire l'apprentissage du partage de critiques et d'idées dans un esprit constructif.

4. Actions

Passant à une phase de concrétisation, la commission a lancé, ce printemps 1998, cinq actions de mise en valeur du livre. Partant de l'idée que l'écriture, l'édition, la promotion et la diffusion sont des moments charnières dans la carrière d'un livre, les opérations suivantes ont été lancées :

a) Une bourse "; Nouvel auteur ". Le but de cette aide est de faciliter l'émergence d'écritures nouvelles. D'un montant de F 2 000.-, la bourse sera attribuée à un auteur exerçant son talent dans le roman, la poésie, l'essai, la nouvelle ou le théâtre.

b) Une bourse "; Auteur confirmé ". L'objectif est ici de proposer à un écrivain confirmé un soutien financier (F 24 000.-) pour faciliter la poursuite de son oeuvre. A l'exception de l'art dramatique, les mêmes domaines que ci-dessus sont concernés. Cette bourse est une manière de reconnaissance d'un auteur qui bâtit une oeuvre.

c) Une bourse "; Illustration du livre ", s'applique aux genres précédemment cités et au livre pour la jeunesse. Cette contribution de F 12 000.- sera réservée à un illustrateur présentant un projet convaincant.

Dans ces trois cas, l'octroi d'une aide devrait permettre à des créateurs qui, par nécessité ou par goût, exercent un second métier, de dégager du temps et de se consacrer pleinement à un texte ou des dessins en travail. Les bourses seront accordées à la fin du mois de juin 1998 par la Ville et le canton de Genève sur la base d'un préavis formulé par deux jurys de trois experts, l'un étant chargé de sélectionner les projets d'écriture, l'autre de distinguer un dossier d'illustrateur. Les réactions, suscitées par les annonces dans la presse (270 appels téléphoniques), donnent la mesure de l'attente et des besoins auxquels ces bourses répondent.

Toujours à l'instigation de la Commission consultative, une autre initiative produira ses effets l'hiver prochain, à savoir :

d) Deux aides à l'édition octroyées par la Ville de Genève (F 20 000.- chacune). La finalité de ces aides est de distinguer deux maisons d'édition genevoises qui développent un projet éditorial de qualité. Pour prétendre à un soutien, les entreprises doivent exister depuis trois ans et publier au minimum douze ouvrages par année.

5. Les chantiers

Outre les bourses et les soutiens à l'édition, la Commission consultative a ouvert plusieurs chantiers :

• La création d'un prix des Deux-Rives (titre provisoire) qui serait attribué par les jeunes de 17 à 22 ans sur la base d'une présélection d'ouvrages. Le mérite de cette distinction serait d'inciter les élèves et étudiants à lire, de leur faire découvrir des auteurs suisses romands, et de les amener à exercer leur esprit critique et leur capacité de choix.

• Une promotion auprès des bibliothèques de la région Rhône-Alpes. L'idée consiste à sélectionner, chaque année, les titres les plus marquants de l'édition genevoise afin d'en distribuer un certain nombre d'exemplaires dans treize grandes bibliothèques de lecture publique et BDP de Rhône-Alpes. La remise de ces livres serait accompagnée d'un catalogue et d'une délégation des éditeurs.

• La création de résidences qui permettraient à des auteurs d'être hébergés à Genève pour s'adonner entièrement à leur travail d'écriture ou à des auteurs genevois de séjourner à l'étranger. L'accueil d'un écrivain pourrait se faire sur un principe de réciprocité avec une autre ville/région.

D'autres pistes sont encore explorées par la Commission consultative : création d'un site WEB, mise à disposition d'espaces au Salon du Livre, utilisation des bibliothèques de la Ville de Genève comme vitrine de présentation des titres parus, etc.

Ces différentes perspectives peuvent devenir des réalités en 1999 ou 2000 pour autant qu'un financement privé vienne compléter les engagements de la Ville et de l'Etat de Genève. Des démarches dans ce sens sont entreprises auprès de fondations.

6. Conclusion

La collaboration Ville-Etat-professionnels du livre est un exemple réussi de mise en commun d'idées, d'intérêts et de ressources entre les autorités et le secteur privé. Elle manifeste la reconnaissance du rôle essentiel du livre pour notre culture et notre identité. Elle marque la volonté d'élargir la pratique de l'écriture et de la lecture qui sont affaire de goût et de transmission. Elle montre, enfin, que des mesures ciblées et inventives peuvent utilement promouvoir la chose imprimée, le livre restant l'irremplaçable reflet et interprète de notre société.

Débat

M. Jean-François Courvoisier (S). Je retire l'amendement que j'ai déposé, parce qu'on ne peut pas déposer un amendement sur un rapport du Conseil d'Etat. Mais je regrette que l'édition musicale n'ait pas été abordée dans cette motion. C'est un problème que je reprendrai ultérieurement, en attendant je retire mon amendement... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous demanderai un peu de silence car on n'entend rien du tout. J'invite ceux qui, malgré l'heure ou à cause de l'heure, ont envie d'aller prendre l'apéro, à se rendre à la buvette.

Poursuivez, Monsieur le député.

M. Jean-François Courvoisier. J'ai terminé!

Une voix. On n'a rien entendu !

M. Albert Rodrik (S). Notre collègue essaie de nous dire qu'il perçoit une lacune dans le rapport, qu'il avait le souhait de déposer un amendement, ce qui ne se fait pas sur un rapport du Conseil d'Etat; mais il rend ses collègues attentifs à ce qu'il perçoit comme une lacune à propos de l'édition musicale.

Le président. Je vous remercie de ces précisions.

M. René Longet (S). Ce rapport du Conseil d'Etat fait le bilan sur l'avancement de quelques années de travaux qui ont été puissamment stimulés par le cri d'alarme des éditeurs genevois d'il y a quelques années. Je dis stimulés puisqu'une partie de ces travaux étaient déjà en route avant que les éditeurs ne s'inquiètent de leur situation. Ensuite, avec notre ancienne collègue, Mme Torracinta-Pache, nous nous sommes fait ici l'écho de cette préoccupation.

Je suis heureux de constater que le soutien du Grand Conseil et la prise de conscience qui s'est développée à plusieurs niveaux ont permis à notre canton de prendre la mesure de la situation. De même, je suis heureux de souligner qu'un certain nombre d'efforts sont en route. Je souhaite qu'ils puissent porter leurs fruits et je pense que nous savons maintenant, les uns et les autres, que l'édition est à la fois un bien précieux, un interface entre l'emploi et la culture et que nous devons y porter soin, puisque les conditions économiques font que l'édition en Suisse romande d'une manière générale est extrêmement difficile pour les éditeurs. Il s'agit donc d'un cas typique de partenariat durable entre l'Etat et le secteur privé.

Monsieur le président, je ne sais s'il est possible d'avoir un moment d'attention de Mme Brunschwig Graf sur ces questions... Excusez-moi, Madame la présidente, mais mon commentaire devrait vous faire plaisir puisqu'il est très largement positif. J'aimerais en revanche revenir à un point qui, à mon avis, est resté en souffrance. Et j'aimerais avoir votre opinion sur ce point. Il me semble qu'il y a un département, à savoir le vôtre, qui joue un rôle important dans l'édition et dans lequel je ne perçois pas encore à ce stade - mais peut-être allez-vous me dire le contraire - un concept clair par rapport à l'édition scolaire.

Quand un enseignant a une matière à traiter et c'est le cas de tous les enseignants, il y a en gros, deux possibilités. Il s'adresse au marché du livre francophone et acquiert, selon les directives ou les possibilités, du matériel qui est souvent très orienté vers la France et on sait que nos voisins et amis français ont l'habitude de voir le monde sous l'angle de la francophonie. Quand on enseigne les sciences humaines, l'histoire ou la géographie, le matériel français est très bien fait mais souffre de ce rétrécissement de perspective. Si l'enseignant n'utilise pas ce matériel, il produit le matériel lui-même dans le cadre prévu par le département. Il y a donc toute une kyrielle de brochures plus ou moins coordonnées qui servent de matériel pédagogique.

Cela étant, on se rend compte à l'évidence qu'il y a une coopération à trouver entre l'offre des éditeurs et leur capacité d'édition, à Genève et en Suisse romande, et les besoins des enseignants, et qu'il y a quelque chose à faire pour un partenariat durable entre les éditeurs et l'Etat. Il ne s'agit donc nullement de subventions mais de voir s'il y a effectivement une coopération possible au sens économique du terme, une possibilité de répondre à la fois à l'existence des éditeurs et à leur offre, ainsi qu'au besoin des enseignants d'avoir un matériel suffisamment bien présenté, à jour et adapté à notre situation en Suisse occidentale.

Je voulais vous rappeler ce dernier point qui est peut-être le plus difficile. Ce concept d'édition du département de l'instruction publique est quelque chose que nous souhaiterions encore bien comprendre. Je vous remercie de nous répondre aujourd'hui, ou une autre fois, sur ce dernier point, cela tout en vous soutenant et en vous encourageant par rapport aux démarches qui sont entreprises de concert avec la Ville de Genève pour entretenir ce bien précieux qu'est l'édition genevoise, qui se bat tous les jours pour exister.

M. Armand Lombard (L). Après tous ces discours intéressants à propos de ces motions, j'aimerais simplement rappeler une chose et m'adresser, moi aussi, au Conseil d'Etat ou à Mme Brunschwig Graf.

Le partenariat qui a été créé entre l'Etat et les éditeurs me paraît tout à fait positif et utile. Je crois qu'il serait bon et même assez ironique de la part de l'Etat de rappeler - par le biais des contrats de prestations ou sous forme de simple rappel -à ces éditeurs un des éléments dont M. Longet a parlé tout à l'heure, à savoir que pour un vendeur de livres il s'agit de vendre et que, pour ce faire, il faut trouver son marché. Or, lorsqu'on est à côté du marché de la francophonie, qui compte 80 millions de francophones, il est regrettable de voir des éditeurs genevois qui restent concentrés sur un marché de 400 000 personnes, ou de 1,2 million quand un éditeur a le courage monstrueux de franchir la Versoix et d'aller jusque dans le canton de Vaud !

Il n'existe pas encore de bases de données communes des éditeurs romands sur le public ou sur leur clientèle suisse romande. Il n'existe pas non plus de dynamique sérieuse en direction du marché français. Je pense que autant un partenariat avec l'Etat est nécessaire, autant ces partenaires doivent s'entendre sur tous les moyens à mettre en place. Il ne doit pas s'agir uniquement d'une assistance de l'Etat, mais également d'une dynamisation des potentiels qui sont entre les mains des éditeurs eux-mêmes. Et puisque personne ne le leur rappelle, puisque je suis obligé de refaire ce discours que j'avais déjà fait quand on a parlé de cette motion il y a quelques mois, et que je n'en vois pas d'écho dans le rapport, je serais heureux que l'Etat rappelle aux éditeurs que, sur le plan privé et sur celui de l'entreprise, ils peuvent aussi se développer eux-mêmes avec leurs forces à eux !

M. Bernard Lescaze (R). Ce que vient d'ajouter le préopinant me paraît très important. Je constate d'ailleurs que ce rapport est effectivement lacunaire et ne tient pas non plus compte des remarques que j'avais eu l'occasion de soulever au moment du dépôt de la motion de Mme Torracinta et de M. Longet.

Dans la chaîne de la production du livre, au départ - on l'oublie trop souvent et les éditeurs ont eux-mêmes tendance à l'oublier parfois - il y a des auteurs. Or, on ne parle ici pratiquement pas des auteurs - on signale, chose intéressante, qu'on pourrait avoir des auteurs étrangers résidant en Suisse. J'avais demandé que l'Etat et éventuellement la Ville de Genève puissent mettre à disposition des auteurs un petit appartement. J'avais rappelé que, si certains écrivent volontiers dans les cafés, d'autres préfèrent jouir du silence et qu'au vu du nombre de locaux disponibles il était possible et facile, sans grands frais pour l'Etat ou la Ville, de mettre ces locaux à disposition.

Je constate par ailleurs qu'il est bien beau de dire : «Mieux faire connaître le réseau des librairies et bibliothèques», mais qu'il y a peu encore on souhaitait faire payer l'entrée des bibliothèques et, de ce point de vue, je pense qu'il s'agit aussi d'affirmer leur gratuité.

J'aimerais encore dire que j'espère que la collaboration entre l'Etat et la Ville est efficace. Dans ce rapport, l'Etat se pare un peu des plumes du paon, dans la mesure où la Ville de Genève fait beaucoup pour l'édition, pour les auteurs - peut-être un peu moins pour la lecture publique - mais je constate que s'agissant d'autres contacts qui doivent être entrepris, notamment auprès de fondations privées, ceci est pour l'instant égal à zéro.

Je suis président d'une fondation qui s'occupe de littérature. Je constate qu'il existe des disponibilités financières destinées à distribuer des prix et à accorder des subventions à titre privé à des éditeurs, mais je constate aussi que les résolutions de la page 6 n'ont en tout cas jamais été prises puisque je n'ai jamais été contacté à ce sujet.

Il s'agit en l'état d'un catalogue de bonnes intentions, mais je pense qu'il faut mieux tenir compte de la position des auteurs car si nous voulons faire des livres et soutenir les éditeurs genevois, c'est parce que nous voulons soutenir les écrivains et la production culturelle genevoise d'abord. Et dans une seconde partie de l'action qui est entreprise et qui a été initiée par M. Longet et Mme Torracinta, il faudra davantage tenir compte de cet aspect.

Je me rallie entièrement à ce qu'a dit Armand Lombard au sujet de la nécessité pour les éditeurs de trouver un public. En effet, il ne suffit pas qu'un livre soit écrit et édité, encore faut-il qu'il soit lu pour que la chaîne soit bouclée et qu'il y ait réellement ce mystérieux passage qui fait que la pensée d'un auteur illumine le cerveau et l'esprit de son lecteur.

M. Alain Vaissade (Ve). Dans ce débat qui consiste à voir les résultats de la motion déposée par M. Longet et Mme Torracinta, je voudrais tout de même apporter quelques précisions. Monsieur Longet, on est toujours fier d'avoir déposé une motion et on imagine que c'est son dépôt qui a fait avancer le travail mais, quand je vous entends, je dois préciser que le travail entrepris en collaboration avec le département de l'instruction publique a commencé bien avant le dépôt de cette motion.

Cette motion venait en quelque sorte confirmer que le Grand Conseil avait envie d'aller dans ce sens, mais il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs et il faut rendre hommage à qui de droit : en l'occurrence, ce n'est pas le secteur privé qui a fait le travail mais le département municipal des affaires culturelles et le département de l'instruction publique.

Cela dit, M. Lescaze s'interroge sur le fait d'accueillir des écrivains. Je crois que c'est une bonne idée. Ce désir ressort du paragraphe concernant la création de résidences. Il reste à mettre des locaux à disposition et je sais que M. Moutinot, conseiller d'Etat, a énormément de locaux à disposition ! - je dis cela avec un certain humour. Il faudra trouver des solutions, de même qu'à la Ville de Genève.

Je tiens à remercier Mme la conseillère d'Etat puisque, en fin de compte, c'est la première collaboration qui aboutit à des mesures concrètes entre la Ville et l'Etat depuis sept ans, il faut le souligner ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je crois que la réponse à cette motion, le rapport qui vous est fait avait des ambitions bien modestes.

Vous nous demandiez de suivre les activités du groupe de travail ou de la commission consultative mise en place. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Par ce rapport, nous vous rendons compte d'un état et d'une photographie par rapport aux activités effectives du groupe qui a été mis en place, en l'occurrence sa commission consultative. Vous nous demandiez de veiller à la mise en oeuvre des propositions. Vous aurez constaté dans les réponses qui vous sont faites qu'un certain nombre de propositions sont déjà mises en oeuvre et que d'autres sont en voie de l'être. Enfin, vous nous demandiez d'élargir le cercle des bénéficiaires de l'aide aux jeunes créateurs à des auteurs du canton. Cela a été fait par la création des Bourses dont nous venons de remettre les premiers prix.

Ce rapport n'avait pas pour ambition de refaire l'inventaire des éditeurs et du livre à Genève mais de vous répondre très concrètement - contrairement au rapport précédent - sur des actions d'ores et déjà entreprises.

Mesdames et Messieurs les députés, je prends acte bien entendu de votre préoccupation que je partage. En effet, le marché de l'édition est aussi un marché économique dans lequel les différents acteurs doivent se comporter en conséquence et il ne peut être uniquement le fait du soutien de la Ville ou de l'Etat de Genève. Cela est évidemment sous-jacent mais ne fait pas du tout l'objet de la réponse que nous vous faisions et c'est la raison pour laquelle ne figure pas ce type d'observation.

Monsieur le député Longet, nous avons sur le plan intercantonal, avec la conférence des chefs de départements que je préside, vous le savez peut-être, une politique de plus en plus affirmée d'agir sur le plan intercantonal en ce qui concerne les moyens d'enseignement. Cela vaut pour les moyens d'enseignement d'allemand comme pour les moyens d'enseignement de mathématiques qui viennent d'être l'objet d'une stratégie commune et, à cet égard, nous avons aussi une politique concurrentielle qui vise justement à donner l'occasion à des éditeurs de pouvoir faire leurs offres et d'être opérationnels sur le marché romand pour autant qu'ils répondent aux exigences.

En revanche, nous n'avons pas la maîtrise de l'enseignement post-obligatoire et des moyens d'enseignement que les enseignants choisissent d'utiliser. A cet égard, j'aimerais dire aussi - et cela répond aux préoccupations économiques de M. Lombard - que, dans certains cas, ce qui coûte ce n'est pas simplement d'éditer, mais c'est aussi tout le travail en amont. Et il convient parfois de se demander si un livre d'enseignement de mathématique au niveau supérieur est forcément différent parce qu'il est romand plutôt que français, au sens étroit du terme. Cette réflexion est donc menée au cas par cas mais, comme vous, nous nous préoccupons de savoir s'il existe sur le marché romand, dans des domaines intéressants et à des prix corrects, des ouvrages que pous puissions acheter là plutôt qu'ailleurs. Cela dit, il est vrai qu'un marché représentant plusieurs millions de personnes est forcément capable d'offrir des prix plus intéressants dans certains domaines qu'un marché plus restreint.

Enfin, j'aimerais vous assurer que la collaboration entre la Ville de Genève et l'Etat va se poursuivre. Tout comme vous, Monsieur le député Lescaze, nous sommes sensibles au fait qu'en définitive il s'agit de se préoccuper de savoir comment on peut encourager et développer le goût d'écrire avant de savoir comment on vend les livres. Comme vous l'avez constaté, il existe des tentatives mais elles doivent être plus importantes et se manifester aussi bien à l'école que dans nos actions culturelles; nous aurons donc à nous en préoccuper encore davantage demain.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28993-505, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 19 février 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit la Planche) est approuvé.

2 Les terrains sis dans la zone visée à l'alinéa 1 sont destinés exclusivement à la réalisation d'une aire autoroutière.

3 La surface brute de la construction à édifier est limitée à 1'500 m2 de plancher.

4 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

1 Si le projet n'est pas mis à exécution dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation par le Grand Conseil, du plan visé à l'article 1, les terrains faisant l'objet de la présente modification des limites de zones sont restitués à la zone agricole, conformément à la procédure instituée par la loi.

2 En cas de recours contre l'autorisation de construire relative au projet, le délai précité est suspendu entre la date de la publication de l'autorisation de construire et l'entrée en force de celle-ci.

Article 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28993-505 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à l'ouest de l'autoroute, en bordure de la chaussée côté France, à proximité de la douane de Bardonnex, au lieu-dit la Planche (feuille N° 22 de la commune de Bardonnex), sur un terrain d'environ 46 400 m2 situé actuellement en zone agricole. Ce périmètre est constitué d'une partie des parcelles Nos 13'433, 13'434, 13'435, 13'436, 13'437, 13'438, 13'439, 13'440 et 13'441, toutes propriétés de l'Etat de Genève, sauf une, qui est en voie d'acquisition.

Selon le plan directeur des stations-service en bordure des routes nationales de première et deuxième classe (Département fédéral de l'intérieur, ordonnance du 3 décembre 1973, concernant les directives techniques et recommandations relatives à la construction et à l'exploitation des installations annexes), une aire de ravitaillement est prévue sur territoire genevois, à proximité immédiate de la frontière nationale.

Une première variante, dite de Blandonnet, qui portait sur des terrains situés entre les routes de Vernier et de Meyrin, avait fait l'objet d'une enquête publique pour la réalisation des accès autoroutiers. Elle avait reçu l'approbation, le 6 février 1989, du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.

Sur la base de cet accord de principe, une requête en autorisation de construire DD 92550 fut déposée en 1993. Dans le cadre de son examen, l'Office des transports et de la circulation (OTC) émit un préavis demandant de démontrer la compatibilité du relais autoroutier de Blandonnet avec les jonctions complètes reliant la route de Meyrin et la route de Vernier avec l'autoroute. Le Conseil d'Etat, reprenant à son compte ce préavis, décida le 29  novembre 1993 de subordonner la délivrance de l'autorisation de construire à cette démonstration. En suite de quoi, l'autorisation fut délivrée le 3 décembre 1993, puis transmise pour approbation à l'Office fédéral des routes le 6 décembre 1993.

Par courrier du 29 décembre 1993, l'office précité répondit au département qu'il ne pouvait se prononcer en l'absence d'un projet de détail qui ne lui avait jamais été adressé et que, par ailleurs, aucune des 3 solutions de modification des accès n'était satisfaisante techniquement.

Compte tenu de ces éléments le Conseil d'Etat décida au début de la législature 1993-1997, le 22 décembre 1993, de surseoir à l'implantation de l'aire de ravitaillement à Blandonnet et de suspendre le contrat de bail à loyer, y relatif, signé le 3 décembre 1993, par l'ancien chef du département et Coop Genève.

Le 12 décembre 1994, une convention relative à l'abandon du projet de l'aire autoroutière de Blandonnet était signée entre le chef du département et Coop Genève.

Alors qu'il était engagé dans la recherche d'un nouveau site, dont une variante était envisagée sur la commune de Versoix, le département fut informé par un courrier du 5 janvier 1995, de l'Office fédéral des routes (OFROU), que cet éventuel emplacement n'était pas conforme au plan directeur de l'ordonnance du 3 décembre 1973 et que le site Blandonnet devait être considéré comme limite extrême, depuis la frontière nationale, de compatibilité avec ce plan directeur. Seule entrait dès lors en ligne de compte l'autoroute de contournement de Genève. Les études entreprises ont rapidement démontré qu'en raison des contraintes liées aux directives fédérales sur les longueurs des voies d'accélération et de décélération, aucune solution n'était techniquement admissible sur le tronçon dont la vitesse tolérée s'élève à 100 km/h, vu les distances restreintes à disposition entre les différents ouvrages, tunnels, jonctions et échangeur.

Il ne restait, par conséquent, que l'implantation de cet équipement à proximité immédiate de la plate-forme douanière qui satisfaisait aussi bien au plan directeur, qu'aux contraintes de circulation, grâce à la vitesse limitée à 40 km/h à l'endroit considéré. Le choix de ce site a été entériné par une résolution du Conseil municipal de la commune de Bardonnex en octobre 1995.

Le concours qui s'est déroulé fin 1996 - début 1997 s'adressait à des groupements pluridisciplinaires composés au moins d'une société pétrolière, d'un restaurateur, d'un bureau d'ingénieurs et d'un bureau d'architectes avec un spécialiste de l'environnement. Il portait sur l'étude du concept jusqu'au projet d'exécution, sur la réalisation, le financement et l'exploitation.

Le règlement mentionnait expressément, dans les critères principaux de jugement, le rapport entre le projet et le site, ainsi que les qualités des aménagements extérieurs, des plantations et de l'environnement.

Suite à la proclamation des résultats, le 20 mars 1997 et aux recommandations du jury, le groupement lauréat a été retenu pour l'exécution du projet primé.

Ce projet prévoit la réalisation d'une station-service comprenant 14 aires de distribution, un buffet libre-service avec une terrasse d'environ 200 places, un bar, une échoppe de vente de produits agricoles et régionaux, un stand de l'Office du tourisme et des sanitaires.

Ce bâtiment, situé au centre du périmètre est pourvu de part et d'autre de deux parkings de voitures comprenant chacun 66 places. De plus, il est prévu au sud un parking de poids lourds de 12 places. Ce dernier est de dimension modeste, car la proximité de l'aire douanière offre des stationnements adaptés, qui permettront aux usagers d'accéder à l'aire autoroutière à pied.

Les futurs usagers auront également à disposition une aire de pique-nique, un espace de jeu pour les enfants, ainsi qu'un cheminement de détente. Enfin, un bassin permanent d'une profondeur d'environ 60 cm servira également de bassin de rétention des eaux pluviales.

Les études du projet de détail et les procédures ont été rapidement engagées, notamment l'étude de l'impact sur l'environnement, dont le rapport a été préavisé favorablement par le service de l'écotoxicologue cantonal, avant de l'être également, le 4 décembre 1997, par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

S'agissant d'une installation imposée par sa destination, au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sa réalisation ne nécessiterait en principe pas de modification des limites de zones.

Toutefois, vu l'importance de cet objet, tant au niveau cantonal que régional, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de soumettre ce projet à l'appréciation de la population par le biais de ce projet de modification des limites de zones qui prévoit la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement d'une surface de 46 400 m2. Il convient de signaler que ce secteur est englobé dans un périmètre plus général faisant l'objet d'une étude pour un schéma directeur qui vise à garantir un aménagement harmonieux de l'ensemble des pôles constitués par Bardonnex, St-Julien et Archamps.

Le projet de plan localisé de quartier N° 29007-505, qui fait l'objet d'une procédure séparée, définit plus précisément l'aménagement de ce secteur.

La réalisation de cette aire autoroutière revêt une grande importance sur le plan économique. A toutes les frontières autoroutières du continent, de telles stations-service sont génératrices d'une intense activité économique, soit par-là même de retombées financières et fiscales intéressantes. C'est le cas en Suisse, des importantes aires de ravitaillement qui se trouvent, par exemple à Chiasso, ou à St-Margrethen. En sus des 32 emplois immédiats que créerait un tel projet à Genève, il est d'une importance primordiale que notre canton puisse réaliser cette aire autoroutière avant que celle-ci soit construite de l'autre côté de la frontière... De plus, un tel emplacement aurait pour avantage de présenter un site de promotion particulièrement adéquat pour les activités touristiques et les produits agricoles de Genève.

Le présent projet de loi précise que dans l'hypothèse où la construction de ladite installation ne serait pas mise à exécution dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption du présent projet de loi par le Grand Conseil, les terrains visés seront restitués à la zone agricole.

En ce qui concerne les surfaces d'assolement (SDA), l'Office fédéral de l'aménagement du territoire a indiqué qu'il serait prêt à admettre la perte de SDA correspondant au périmètre pour un tel projet d'infrastructure, faisant l'objet d'une planification de la Confédération.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 6 mai au 8 juin 1998 a suscité un certain nombre d'observations qui pourront être communiquées à la commission chargée de l'examen du présent projet de loi ; il en sera de même du préavis du Conseil municipal de la commune de Bardonnex.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

78Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le projet qui nous est soumis est l'aboutissement provisoire d'un long processus : une première variante à Blandonnet, à Meyrin-Vernier, suivie d'une enquête publique, d'un accord du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie en date du 6 février 1989, qui ensuite a conduit à une requête d'autorisation en 1993 pour finir, sans rappeler tous les détails, à la fin décembre 1993, par un refus de l'Office pour cause d'absence de projet détaillé et d'insatisfaction au sujet des accès. Le Conseil d'Etat a donc décidé, à la fin de l'année 1993, de surseoir à cette implantation à Blandonnet.

Ce n'est que deux ans plus tard, après plusieurs recherches infructueuses, que le site de Bardonnex a été envisagé. L'installation aurait pu être imposée, au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sans modification de limites de zones comme nous l'apprend l'exposé des motifs joint au projet. Je remercie donc le Conseil d'Etat de ne pas avoir fait de «forcing» en la matière afin de nous permettre de réagir sur le plan politique plutôt que sur le plan juridique.

L'avis du groupe des Verts, vous pouvez l'imaginer, est extrêmement négatif. Un déplacement sur place devrait d'ailleurs convaincre chacun d'entre vous que l'endroit choisi est totalement inadéquat, compte tenu de la qualité du terrain et de la vue dégagée qu'il permet sur la campagne. Dans ses nombreux arguments, le Conseil d'Etat nous dit qu'il faut que notre canton réalise cette aire autoroutière avant que la France ne le fasse elle-même. Lorsque l'on découvre le site, à cheval sur la frontière, on peut se demander si ce projet n'entre pas dans une zone régionale et transfrontalière. On est également frappé de la superficie de terrain déjà employée pour la zone douanière, du parking surdimensionné et j'en passe. Bref, tout semble déjà prêt pour accueillir un changement d'affectation de cette zone douanière le jour où nous abandonnerons ce contrôle, et pourquoi pas une aire autoroutière !

Concernant le projet de Blandonnet que nous avions repris avec nos collègues de l'Alliance de gauche, nous étant également rendus sur place, nous avons l'honnêteté de constater qu'au vu des multiples nuisances et des difficultés de réalisation il ne peut plus être soutenu.

En conclusion, nous refusons catégoriquement le projet de Bardonnex et nous abandonnons celui de Blandonnet. Nous proposons que le Conseil d'Etat reprenne sa copie et prenne son mal en patience en attendant une éventuelle implantation sur la zone douanière, ou nous propose un site plus adéquat.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). L'exposé des motifs de ce projet de loi démontre très clairement que le seul emplacement susceptible d'être retenu pour l'aménagement d'une aire de ravitaillement et de délassement, au vu des contraintes liées aux directives fédérales et au coût financier qui, je le rappelle, est de zéro franc pour l'Etat, ne peut être que celui de Bardonnex.

Dès lors, une seule question se pose : voulons-nous cet espace sur le territoire de notre canton ? S'agissant d'une installation imposée par sa destination au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sa réalisation ne nécessiterait en principe pas de modification de limites de zones. Présumant que des recours tomberaient après la délivrance de l'autorisation de construire, le Conseil d'Etat a préféré passer par le biais d'une loi.

Nous voulons tous défendre une qualité de vie et un environnement excellents à Genève mais, parmi ces valeurs hautement reconnues, ne devrions-nous pas inclure l'accueil ? L'accueil des touristes qui, arrivant en Suisse par l'autoroute dans la Genève internationale, sont de prime abord invités à payer la vignette sans même trouver un lieu public, des sanitaires ou une aire de détente.

Il existe bien, certes, quelques sorties qui mènent à des lieux publics. La première va directement à la zone industrielle de Plan-les-Ouates; la suivante, via Bernex, conduit entre autres à la décharge du Nant-de-Châtillon; celle de Vernier dans la zone pétrolière; puis une sortie sur l'aéroport où le touriste, après avoir parcouru quatre étages de parking, pourra laisser son véhicule pour aller se soulager ou passer un moment de détente, à moins qu'il n'ait l'heureuse idée de se garer en plein air sur l'esplanade de Palexpo quand celui-ci n'est pas occupé.

Il est vrai que ce projet propose un déclassement de plus de 46 000 m2 de zone agricole, mais même l'Office fédéral de l'aménagement du territoire se dit prêt à admettre la perte des surfaces d'assolement correspondant au périmètre pour un tel projet d'infrastructure. C'est dire son importance. Ce projet est non seulement la carte de visite de Genève mais celle de la Suisse tout entière.

Je rappellerai que ce projet engendre la création immédiate de 32 emplois et permet aussi de présenter les activités touristiques et les produits agricoles de Genève. Prenons donc rapidement une décision avant que les constructeurs, lassés de toutes ces tergiversations, ne s'installent de l'autre côté de la frontière.

M. Luc Barthassat (PDC). Concernant le projet de loi relatif au déclassement des parcelles du lieu-dit La Planche dans le but de la construction d'un restoroute, je me permets de vous donner mon avis de député ressortissant de la commune de Bardonnex. Contrairement à ce qu'a dit Mme Bugnon, il ne faut pas oublier que, lors des tout premiers plans de l'autoroute de contournement, un restoroute était déjà prévu à Bardonnex.

Le 30 mars et le 12 juin 1995, la commune de Bardonnex a écrit au président du département des travaux publics et de l'énergie pour l'informer de son intérêt à construire un restoroute sur son territoire. Le 10 octobre 1995, le Conseil municipal de Bardonnex a pris une résolution demandant la construction du restoroute acceptée par neuf voix contre quatre oppositions.

Concernant les terres agricoles du lieu-dit La Planche, l'Etat a dû faire l'acquisition des parcelles concernées et reloger les fermiers sur d'autres parcelles propriétés de l'Etat. Il est aussi utile de rappeler que la commune de Bardonnex a remis à la France durant ces dernières années environ un hectare de terre pour le déplacement de la route française sous le village d'Archamps et six à sept hectares sous le pont de l'autoroute. La commune de Soral a récupéré une partie de ce territoire près de ses frontières. Il semble que ces hectares perdus peuvent aussi servir de compensation. De plus, la zone de la carrière de la tuilerie de Bardonnex, une fois comblée, sera remise à l'agriculture et à la nature dans ces prochaines années.

L'ouvrage du restoroute est aussi un projet cantonal. Il serait peut-être aussi possible de trouver des compensations dans le canton. En mars 1997, le restoroute a fait l'objet d'un concours dont le lauréat est le groupement Elf et M. Santiago Calatrava, architecte mondialement connu. Ce projet jouxte le parking des camions aménagé pour la douane de Bardonnex. Les chauffeurs pourront ainsi profiter des infrastructures du restoroute alors qu'actuellement ils dorment dans leurs camions sans possibilité de se restaurer et sans sanitaires.

Cette construction serait intéressante pour Bardonnex en fonction des postes de travail qu'elle générera, soit une trentaine sur le site. C'est aussi un accueil important aux portes de Genève dans un environnement plus beau et plus accueillant que le projet de Blandonnet. Je crois que la commission de l'aménagement, dans sa grande majorité, a pu le constater lors de la visite des lieux.

Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien soutient ce projet de loi car, à force d'exagérer le soi-disant superflu, à toujours vouloir défendre la politique du rien du tout sur notre canton, en ne défendant pas le projet de Bardonnex aujourd'hui, vous faites en sorte que demain nous n'aurons même plus le nécessaire.

M. Hervé Dessimoz (R). Il est clair que lorsqu'on intervient après tous ses collègues on s'aperçoit qu'une bonne partie des informations ont déjà été dites, aussi vous me pardonnerez s'il y a des redites. Je vais tout de même essayer d'être relativement bref.

Deux projets existent pour une plate-forme autoroutière à Genève. Il y a eu le projet de Blandonnet et il y a celui de Bardonnex. Pourquoi dis-je : «il y a eu» le projet de Blandonnet ? Tout simplement parce que ce projet a été élaboré par un Conseil d'Etat antérieur, que des députés de l'Alliance de gauche l'ont relancé récemment et que la commission d'aménagement du canton s'est rendue sur place et a pu comprendre les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat de la dernière législature a décidé de déplacer le projet sur l'aire de Bardonnex.

Cela étant, le groupe radical soutient entièrement ce projet et, sans entrer dans le débat, il importe néanmoins de rappeler les points suivants  :

- Le projet a reçu un préavis favorable et sans réserve de l'Office fédéral des routes. Le projet est parfaitement compatible avec le réseau autoroutier, notamment du point de vue de la sécurité et je parle ici des accès à la plate-forme.

- Le choix du superficiaire et du projet résultent d'un concours public et M. Calatrava, architecte et ingénieur bien connu, a remporté ce concours. Je rappelle que M. Calatrava a notamment réalisé la gare et l'aéroport de Lyon-Satolas.

- Le dossier de Bardonnex est bien étudié et les études sont très avancées puisque le groupe Elf, à l'instigation du Conseil d'Etat de l'ancienne législature, a développé le projet et a consenti une dépense de l'ordre de 1,5 million à ce jour.

- L'enquête publique qui a été lancée en vue du déclassement n'a suscité qu'une opposition, celle d'un riverain. Aujourd'hui la requête en autorisation de construire a été instruite. Elle ne peut, bien entendu, pas être publiée sans que le déclassement soit consacré par le Grand Conseil et, en dehors de cela, tous les préavis sont favorables.

Le groupe radical est très sensible au fait que ce projet ne coûte rien à l'Etat, puisque le groupe Elf prend la responsabilité du financement du projet. Il convient de rappeler ici que ce groupe est fidèle à Genève, qu'il y emploie quatre cent-cinquante personnes et qu'il figure parmi les dix premiers contribuables du canton. Comme l'a dit M. Barthassat, le projet générera 32 nouveaux emplois. Nous pensons donc qu'il faut aller de l'avant et rapidement, pour l'économie genevoise et pour l'avenir de Genève.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais rappeler que, lorsque ce Grand Conseil, en 1979, a adopté le projet d'autoroute de contournement, des voix s'étaient fait entendre sur tous les bancs, mais plus particulièrement sur ceux des partis de l'Entente par la bouche de députés agriculteurs, pour que l'autoroute de contournement soit la dernière grande emprise sur terrain agricole. Le Grand Conseil avait du reste voté, au moment de l'adoption du tracé de l'autoroute de contournement, une motion ou une résolution invitant à limiter les emprises routières.

C'est dans ce contexte que, par la suite et à la demande de la Chambre genevoise d'agriculture, alors présidée par un éminent député radical qui n'est pas là ce matin, la demande a été faite d'abandonner le dernier tronçon de l'autoroute de contournement devant assurer l'évitement de Plan-les-Ouates, qui devait passer par le sud d'Arare, et de retenir la solution dite du Vallon des Vaux qui a finalement été réalisée, ceci pour préserver non seulement un site, mais six hectares de terrain agricole.

Après avoir fait cette importante modification, qui a pris dix ans de négociations avec la commune de Plan-les-Ouates, pour satisfaire cette revendication, je trouve aujourd'hui un peu hallucinant que cet acquis soit en fait remis en cause par un trait de plume deux kilomètres plus loin, avec la proposition d'y réaliser un relais autoroutier.

A cet égard, j'aimerais rappeler qu'au moment où il fallait réaliser l'autoroute de contournement la commune qui s'est le plus opposée à des emprises sur la zone agricole dans le secteur frontalier était celle de Bardonnex qui curieusement, entre-temps a changé d'avis parce qu'elle escompte des retombées fiscales. Je considère qu'aménager le territoire en fonction d'intérêts fiscaux est une politique d'aménagement du territoire extrêmement néfaste.

A l'époque, le Conseil d'Etat a voulu qu'il y ait sur le territoire genevois non pas un relais autoroutier, mais une station-service pour tirer profit des redevances sur la vente du carburant. A ce sujet, le site de Blandonnet convenait parfaitement pour construire deux stations-service de part et d'autre de l'autoroute. Aussi, je suis un peu déçu par la position donnée tout à l'heure par Mme Bugnon, car je pense que si l'on veut se contenter d'une station-service, ce qui est l'objectif principal - et de lieux de commodités : à ce sujet je suis parfaitement d'accord avec Mme Mottet-Durand, on pourrait déjà les mettre en place sur la plate-forme douanière, ce qui serait la moindre des choses pour les gens qui arrivent en Suisse - Blandonnet est tout à fait réalisable.

De surcroît, si l'emplacement prévu pour un hôtel à l'arrière des voies CFF, réservé à cette fin en vertu d'un plan localisé de quartier, est mis en soumission publique pour un hôtel deux étoiles - tel était l'objectif à l'époque; le projet a été bloqué, je tiens à le rappeler, sur la demande de M. Maitre pour ne pas faire concurrence aux palaces genevois - je vous dis qu'il y aura des chaînes hôtelières qui seront prêtes demain à venir construire, comme l'ont dit certains tout à l'heure, sans charge non plus pour la collectivité publique, un hôtel qui sera beaucoup mieux placé.

Nous ne pouvons pas accepter la solution de Bardonnex. Je reste convaincu que, si nous nous montrons un peu plus modestes dans nos objectifs et si nous nous limitons à vouloir assurer une station de carburant, la solution qui géographiquement est la mieux placée et qui permet de réaliser cet objectif à Blandonnet doit être reprise.

Mme Bugnon a fort justement rappelé que les autorisations avaient été admises à l'époque par l'Office fédéral des routes. Le projet a été uniquement remis en cause parce que, au dernier moment, l'office cantonal des transports et de la circulation a eu l'idée de vouloir créer des échangeurs complets sur la route de Meyrin et la route de Vernier, hypothèse qui avait été exclue lors de la construction de l'autoroute de contournement. C'est la raison pour laquelle le prolongement de la route de Pré-Bois avait été réalisé à grands frais pour relier les deux demi-échangeurs des routes de Vernier et de Meyrin et, là aussi, on aurait fait un investissement pour rien...

Le président. Monsieur le député Grobet, vous avez bientôt dépassé votre temps de parole, qui est de cinq minutes en préconsultation ! Merci de conclure.

M. Christian Grobet. ...et j'arrive à la conclusion : je voudrais tout simplement qu'on réexamine sereinement le site de Blandonnet où il est parfaitement possible de faire quelque chose de réaliste.

M. Christian Brunier (S). Durant la campagne des élections cantonales, je crois que tous les partis ont été consultés à plusieurs reprises sur ce projet.

A l'époque, le parti socialiste avait dit très clairement qu'il était opposé au projet de restoroute et de station-service à Bardonnex afin de ne pas sacrifier une zone agricole d'une grande valeur du point de vue de l'environnement. Notre position n'a pas changé. Nous pensions à l'époque que le terrain de Blandonnet - projet qui a été à une époque tout à fait bon - était toujours une alternative crédible. Lors de la visite de la commission de l'aménagement, l'ensemble des socialistes, mais, je crois, plus largement une bonne partie de l'Alternative, se sont rendus compte que le terrain de Blandonnet aménagé comme il l'est actuellement n'est plus une alternative crédible.

Par conséquent, deux choix s'offrent à nous. De toute façon, nous ne reviendrons pas sur notre position concernant le terrain agricole de Bardonnex. Il n'est pas question de faire un aménagement sur ce terrain relativement exceptionnel. Pour le groupe socialiste, les deux solutions sont les suivantes  : soit on négocie avec les douanes et on trouve une possibilité d'aménager une station-service et un restoroute sur la plate-forme vraiment démesurée de la douane de Bardonnex; soit Genève se privera d'un tel projet ! (Commentaires et applaudissements.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Tout d'abord une explication sur la méthode : il est vrai que le projet d'aire autoroutière de Bardonnex aurait pu être autorisé par voie dérogatoire. Le Conseil d'Etat ne l'a pas fait, considérant, à ma demande, qu'un projet de cette importance méritait un débat démocratique et qu'une autorisation dérogatoire nous aurait vraisemblablement conduits dans des procédures de recours et d'oppositions sans fin qui n'auraient même pas été dans l'intérêt du requérant bénéficiaire de la dérogation.

Nous avons voulu que les choses soient claires et que vous ayez l'occasion de vous prononcer sur ce projet. Le Conseil d'Etat soutient le projet de construction d'aire autoroutière et il ressort de vos interventions dans ce débat de préconsultation qu'il y aura une question de principe à trancher.

En effet, le territoire cantonal est exigu; il ne peut manifestement pas accepter toutes les infrastructures souhaitées et vous aurez par conséquent à faire un véritable choix d'aménagement. Vous aurez, contre ce projet, le maintien de la zone agricole qui est, comme l'a rappelé M. le député Grobet, un élément essentiel. Vous aurez également, contre ce projet, la qualité paysagère du site. Vous aurez en revanche, en faveur de ce projet, l'existence d'une infrastructure utile et à un endroit stratégique puisque c'est, outre les commodités dont nous avons déjà parlé, l'endroit par où entrent les visiteurs à Genève. Vous aurez également, en positif dans la balance, l'impact que ce projet a sur l'emploi et sur les finances. Vous savez en particulier que la construction même de ce projet ne coûte pas un sou à la République.

Le Conseil d'Etat, soutenant ce projet, vous invitera en commission à peser les différents avantages et inconvénients qu'il y a à l'accepter et vous poussera bien entendu, le cas échéant, à poser les conditions de localisation telles qu'elles ont été émises par exemple par M. Brunier, ou les conditions de compensation qui peuvent s'avérer nécessaires par rapport à l'emprise sur la zone agricole, de manière que ce projet - une fois adapté à ces conditions et compensations - puisse être réalisé.

J'aimerais aussi insister sur le fait que le site de Blandonnet ne fait pas partie des sites envisageables, qu'il n'est plus une alternative, en particulier à cause des différentes promesses légitimes qui ont été faites par le Grand Conseil en ce qui concerne les circulations dans la région de Vernier et de Meyrin et la construction des bretelles autoroutières nécessaires. La visite sur place a été tout à fait claire : on ne peut pas envisager que Blandonnet soit une alternative.

Malheureusement, Madame Bugnon, il n'y a pas d'autre site non plus quelque part entre Ecogia et la frontière de Bardonnex et il y aura donc une question de principe d'abord et ensuite de modalité. J'espère, malgré l'importance de ce sujet et les débats idéologiques auxquels il peut donner lieu, que ces débats seront sereins, que l'on entendra les uns et les autres et que vous prendrez une décision positive. (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Monsieur le président, étant donné que cela fait déjà quatre heures que nous siégeons, je vous propose d'interrompre ici les débats et de les reprendre tout à l'heure.

Le président. Je vous propose de traiter encore le projet de loi 7311-A qui a fait l'unanimité en commission et qui est tout simple.

La commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné le 30 avril 1996.

Etaient présents MM. M. Andrié, chef de la division des études et constructions nouvelles et R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

M. Basset avait été nommé rapporteur. Comme son rapport n'a jamais été déposé, j'ai repris, en tant que président de la Commission des travaux, ce rapport d'un des multiples projets de lois de bouclement dont nous avons débattu à de multiples reprises déjà.

Ce projet de loi de bouclement est celui de la loi 6016 du 21 décembre 1987 ouvrant un crédit d'étude en vue de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.

Le montant voté était de 1 500 000 Fle montant dépensé est de 2 350 604 Fle dépassement représente donc : 850 604 F

Ce dépassement est dû aux nombreuses variantes demandées par les députés, dont 5 ont été analysées par la Commission des travaux du Grand Conseil et ont fait l'objet du rapport 6016-C, déposé le 22 mai 1989 au Grand Conseil.

Lors de la séance du 30 avril 1996, le président de la Commission des travaux a demandé si le rapport 6016-C mentionnait le dépassement des coûts du crédit d'étude. Il lui a été répondu que tel n'était pas le cas.

Aucune autre question n'ayant été posée, le projet de loi a été accepté par 12 oui et 1 abstention (R).

En conclusion, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7311)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 850 604 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 850 604 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La séance est levée à 12 h 15.