Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 45^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28993-505, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 19 février 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit la Planche) est approuvé.

2 Les terrains sis dans la zone visée à l'alinéa 1 sont destinés exclusivement à la réalisation d'une aire autoroutière.

3 La surface brute de la construction à édifier est limitée à 1'500 m2 de plancher.

4 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

1 Si le projet n'est pas mis à exécution dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation par le Grand Conseil, du plan visé à l'article 1, les terrains faisant l'objet de la présente modification des limites de zones sont restitués à la zone agricole, conformément à la procédure instituée par la loi.

2 En cas de recours contre l'autorisation de construire relative au projet, le délai précité est suspendu entre la date de la publication de l'autorisation de construire et l'entrée en force de celle-ci.

Article 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28993-505 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à l'ouest de l'autoroute, en bordure de la chaussée côté France, à proximité de la douane de Bardonnex, au lieu-dit la Planche (feuille N° 22 de la commune de Bardonnex), sur un terrain d'environ 46 400 m2 situé actuellement en zone agricole. Ce périmètre est constitué d'une partie des parcelles Nos 13'433, 13'434, 13'435, 13'436, 13'437, 13'438, 13'439, 13'440 et 13'441, toutes propriétés de l'Etat de Genève, sauf une, qui est en voie d'acquisition.

Selon le plan directeur des stations-service en bordure des routes nationales de première et deuxième classe (Département fédéral de l'intérieur, ordonnance du 3 décembre 1973, concernant les directives techniques et recommandations relatives à la construction et à l'exploitation des installations annexes), une aire de ravitaillement est prévue sur territoire genevois, à proximité immédiate de la frontière nationale.

Une première variante, dite de Blandonnet, qui portait sur des terrains situés entre les routes de Vernier et de Meyrin, avait fait l'objet d'une enquête publique pour la réalisation des accès autoroutiers. Elle avait reçu l'approbation, le 6 février 1989, du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.

Sur la base de cet accord de principe, une requête en autorisation de construire DD 92550 fut déposée en 1993. Dans le cadre de son examen, l'Office des transports et de la circulation (OTC) émit un préavis demandant de démontrer la compatibilité du relais autoroutier de Blandonnet avec les jonctions complètes reliant la route de Meyrin et la route de Vernier avec l'autoroute. Le Conseil d'Etat, reprenant à son compte ce préavis, décida le 29  novembre 1993 de subordonner la délivrance de l'autorisation de construire à cette démonstration. En suite de quoi, l'autorisation fut délivrée le 3 décembre 1993, puis transmise pour approbation à l'Office fédéral des routes le 6 décembre 1993.

Par courrier du 29 décembre 1993, l'office précité répondit au département qu'il ne pouvait se prononcer en l'absence d'un projet de détail qui ne lui avait jamais été adressé et que, par ailleurs, aucune des 3 solutions de modification des accès n'était satisfaisante techniquement.

Compte tenu de ces éléments le Conseil d'Etat décida au début de la législature 1993-1997, le 22 décembre 1993, de surseoir à l'implantation de l'aire de ravitaillement à Blandonnet et de suspendre le contrat de bail à loyer, y relatif, signé le 3 décembre 1993, par l'ancien chef du département et Coop Genève.

Le 12 décembre 1994, une convention relative à l'abandon du projet de l'aire autoroutière de Blandonnet était signée entre le chef du département et Coop Genève.

Alors qu'il était engagé dans la recherche d'un nouveau site, dont une variante était envisagée sur la commune de Versoix, le département fut informé par un courrier du 5 janvier 1995, de l'Office fédéral des routes (OFROU), que cet éventuel emplacement n'était pas conforme au plan directeur de l'ordonnance du 3 décembre 1973 et que le site Blandonnet devait être considéré comme limite extrême, depuis la frontière nationale, de compatibilité avec ce plan directeur. Seule entrait dès lors en ligne de compte l'autoroute de contournement de Genève. Les études entreprises ont rapidement démontré qu'en raison des contraintes liées aux directives fédérales sur les longueurs des voies d'accélération et de décélération, aucune solution n'était techniquement admissible sur le tronçon dont la vitesse tolérée s'élève à 100 km/h, vu les distances restreintes à disposition entre les différents ouvrages, tunnels, jonctions et échangeur.

Il ne restait, par conséquent, que l'implantation de cet équipement à proximité immédiate de la plate-forme douanière qui satisfaisait aussi bien au plan directeur, qu'aux contraintes de circulation, grâce à la vitesse limitée à 40 km/h à l'endroit considéré. Le choix de ce site a été entériné par une résolution du Conseil municipal de la commune de Bardonnex en octobre 1995.

Le concours qui s'est déroulé fin 1996 - début 1997 s'adressait à des groupements pluridisciplinaires composés au moins d'une société pétrolière, d'un restaurateur, d'un bureau d'ingénieurs et d'un bureau d'architectes avec un spécialiste de l'environnement. Il portait sur l'étude du concept jusqu'au projet d'exécution, sur la réalisation, le financement et l'exploitation.

Le règlement mentionnait expressément, dans les critères principaux de jugement, le rapport entre le projet et le site, ainsi que les qualités des aménagements extérieurs, des plantations et de l'environnement.

Suite à la proclamation des résultats, le 20 mars 1997 et aux recommandations du jury, le groupement lauréat a été retenu pour l'exécution du projet primé.

Ce projet prévoit la réalisation d'une station-service comprenant 14 aires de distribution, un buffet libre-service avec une terrasse d'environ 200 places, un bar, une échoppe de vente de produits agricoles et régionaux, un stand de l'Office du tourisme et des sanitaires.

Ce bâtiment, situé au centre du périmètre est pourvu de part et d'autre de deux parkings de voitures comprenant chacun 66 places. De plus, il est prévu au sud un parking de poids lourds de 12 places. Ce dernier est de dimension modeste, car la proximité de l'aire douanière offre des stationnements adaptés, qui permettront aux usagers d'accéder à l'aire autoroutière à pied.

Les futurs usagers auront également à disposition une aire de pique-nique, un espace de jeu pour les enfants, ainsi qu'un cheminement de détente. Enfin, un bassin permanent d'une profondeur d'environ 60 cm servira également de bassin de rétention des eaux pluviales.

Les études du projet de détail et les procédures ont été rapidement engagées, notamment l'étude de l'impact sur l'environnement, dont le rapport a été préavisé favorablement par le service de l'écotoxicologue cantonal, avant de l'être également, le 4 décembre 1997, par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

S'agissant d'une installation imposée par sa destination, au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sa réalisation ne nécessiterait en principe pas de modification des limites de zones.

Toutefois, vu l'importance de cet objet, tant au niveau cantonal que régional, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de soumettre ce projet à l'appréciation de la population par le biais de ce projet de modification des limites de zones qui prévoit la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement d'une surface de 46 400 m2. Il convient de signaler que ce secteur est englobé dans un périmètre plus général faisant l'objet d'une étude pour un schéma directeur qui vise à garantir un aménagement harmonieux de l'ensemble des pôles constitués par Bardonnex, St-Julien et Archamps.

Le projet de plan localisé de quartier N° 29007-505, qui fait l'objet d'une procédure séparée, définit plus précisément l'aménagement de ce secteur.

La réalisation de cette aire autoroutière revêt une grande importance sur le plan économique. A toutes les frontières autoroutières du continent, de telles stations-service sont génératrices d'une intense activité économique, soit par-là même de retombées financières et fiscales intéressantes. C'est le cas en Suisse, des importantes aires de ravitaillement qui se trouvent, par exemple à Chiasso, ou à St-Margrethen. En sus des 32 emplois immédiats que créerait un tel projet à Genève, il est d'une importance primordiale que notre canton puisse réaliser cette aire autoroutière avant que celle-ci soit construite de l'autre côté de la frontière... De plus, un tel emplacement aurait pour avantage de présenter un site de promotion particulièrement adéquat pour les activités touristiques et les produits agricoles de Genève.

Le présent projet de loi précise que dans l'hypothèse où la construction de ladite installation ne serait pas mise à exécution dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption du présent projet de loi par le Grand Conseil, les terrains visés seront restitués à la zone agricole.

En ce qui concerne les surfaces d'assolement (SDA), l'Office fédéral de l'aménagement du territoire a indiqué qu'il serait prêt à admettre la perte de SDA correspondant au périmètre pour un tel projet d'infrastructure, faisant l'objet d'une planification de la Confédération.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 6 mai au 8 juin 1998 a suscité un certain nombre d'observations qui pourront être communiquées à la commission chargée de l'examen du présent projet de loi ; il en sera de même du préavis du Conseil municipal de la commune de Bardonnex.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

78Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le projet qui nous est soumis est l'aboutissement provisoire d'un long processus : une première variante à Blandonnet, à Meyrin-Vernier, suivie d'une enquête publique, d'un accord du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie en date du 6 février 1989, qui ensuite a conduit à une requête d'autorisation en 1993 pour finir, sans rappeler tous les détails, à la fin décembre 1993, par un refus de l'Office pour cause d'absence de projet détaillé et d'insatisfaction au sujet des accès. Le Conseil d'Etat a donc décidé, à la fin de l'année 1993, de surseoir à cette implantation à Blandonnet.

Ce n'est que deux ans plus tard, après plusieurs recherches infructueuses, que le site de Bardonnex a été envisagé. L'installation aurait pu être imposée, au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sans modification de limites de zones comme nous l'apprend l'exposé des motifs joint au projet. Je remercie donc le Conseil d'Etat de ne pas avoir fait de «forcing» en la matière afin de nous permettre de réagir sur le plan politique plutôt que sur le plan juridique.

L'avis du groupe des Verts, vous pouvez l'imaginer, est extrêmement négatif. Un déplacement sur place devrait d'ailleurs convaincre chacun d'entre vous que l'endroit choisi est totalement inadéquat, compte tenu de la qualité du terrain et de la vue dégagée qu'il permet sur la campagne. Dans ses nombreux arguments, le Conseil d'Etat nous dit qu'il faut que notre canton réalise cette aire autoroutière avant que la France ne le fasse elle-même. Lorsque l'on découvre le site, à cheval sur la frontière, on peut se demander si ce projet n'entre pas dans une zone régionale et transfrontalière. On est également frappé de la superficie de terrain déjà employée pour la zone douanière, du parking surdimensionné et j'en passe. Bref, tout semble déjà prêt pour accueillir un changement d'affectation de cette zone douanière le jour où nous abandonnerons ce contrôle, et pourquoi pas une aire autoroutière !

Concernant le projet de Blandonnet que nous avions repris avec nos collègues de l'Alliance de gauche, nous étant également rendus sur place, nous avons l'honnêteté de constater qu'au vu des multiples nuisances et des difficultés de réalisation il ne peut plus être soutenu.

En conclusion, nous refusons catégoriquement le projet de Bardonnex et nous abandonnons celui de Blandonnet. Nous proposons que le Conseil d'Etat reprenne sa copie et prenne son mal en patience en attendant une éventuelle implantation sur la zone douanière, ou nous propose un site plus adéquat.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). L'exposé des motifs de ce projet de loi démontre très clairement que le seul emplacement susceptible d'être retenu pour l'aménagement d'une aire de ravitaillement et de délassement, au vu des contraintes liées aux directives fédérales et au coût financier qui, je le rappelle, est de zéro franc pour l'Etat, ne peut être que celui de Bardonnex.

Dès lors, une seule question se pose : voulons-nous cet espace sur le territoire de notre canton ? S'agissant d'une installation imposée par sa destination au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sa réalisation ne nécessiterait en principe pas de modification de limites de zones. Présumant que des recours tomberaient après la délivrance de l'autorisation de construire, le Conseil d'Etat a préféré passer par le biais d'une loi.

Nous voulons tous défendre une qualité de vie et un environnement excellents à Genève mais, parmi ces valeurs hautement reconnues, ne devrions-nous pas inclure l'accueil ? L'accueil des touristes qui, arrivant en Suisse par l'autoroute dans la Genève internationale, sont de prime abord invités à payer la vignette sans même trouver un lieu public, des sanitaires ou une aire de détente.

Il existe bien, certes, quelques sorties qui mènent à des lieux publics. La première va directement à la zone industrielle de Plan-les-Ouates; la suivante, via Bernex, conduit entre autres à la décharge du Nant-de-Châtillon; celle de Vernier dans la zone pétrolière; puis une sortie sur l'aéroport où le touriste, après avoir parcouru quatre étages de parking, pourra laisser son véhicule pour aller se soulager ou passer un moment de détente, à moins qu'il n'ait l'heureuse idée de se garer en plein air sur l'esplanade de Palexpo quand celui-ci n'est pas occupé.

Il est vrai que ce projet propose un déclassement de plus de 46 000 m2 de zone agricole, mais même l'Office fédéral de l'aménagement du territoire se dit prêt à admettre la perte des surfaces d'assolement correspondant au périmètre pour un tel projet d'infrastructure. C'est dire son importance. Ce projet est non seulement la carte de visite de Genève mais celle de la Suisse tout entière.

Je rappellerai que ce projet engendre la création immédiate de 32 emplois et permet aussi de présenter les activités touristiques et les produits agricoles de Genève. Prenons donc rapidement une décision avant que les constructeurs, lassés de toutes ces tergiversations, ne s'installent de l'autre côté de la frontière.

M. Luc Barthassat (PDC). Concernant le projet de loi relatif au déclassement des parcelles du lieu-dit La Planche dans le but de la construction d'un restoroute, je me permets de vous donner mon avis de député ressortissant de la commune de Bardonnex. Contrairement à ce qu'a dit Mme Bugnon, il ne faut pas oublier que, lors des tout premiers plans de l'autoroute de contournement, un restoroute était déjà prévu à Bardonnex.

Le 30 mars et le 12 juin 1995, la commune de Bardonnex a écrit au président du département des travaux publics et de l'énergie pour l'informer de son intérêt à construire un restoroute sur son territoire. Le 10 octobre 1995, le Conseil municipal de Bardonnex a pris une résolution demandant la construction du restoroute acceptée par neuf voix contre quatre oppositions.

Concernant les terres agricoles du lieu-dit La Planche, l'Etat a dû faire l'acquisition des parcelles concernées et reloger les fermiers sur d'autres parcelles propriétés de l'Etat. Il est aussi utile de rappeler que la commune de Bardonnex a remis à la France durant ces dernières années environ un hectare de terre pour le déplacement de la route française sous le village d'Archamps et six à sept hectares sous le pont de l'autoroute. La commune de Soral a récupéré une partie de ce territoire près de ses frontières. Il semble que ces hectares perdus peuvent aussi servir de compensation. De plus, la zone de la carrière de la tuilerie de Bardonnex, une fois comblée, sera remise à l'agriculture et à la nature dans ces prochaines années.

L'ouvrage du restoroute est aussi un projet cantonal. Il serait peut-être aussi possible de trouver des compensations dans le canton. En mars 1997, le restoroute a fait l'objet d'un concours dont le lauréat est le groupement Elf et M. Santiago Calatrava, architecte mondialement connu. Ce projet jouxte le parking des camions aménagé pour la douane de Bardonnex. Les chauffeurs pourront ainsi profiter des infrastructures du restoroute alors qu'actuellement ils dorment dans leurs camions sans possibilité de se restaurer et sans sanitaires.

Cette construction serait intéressante pour Bardonnex en fonction des postes de travail qu'elle générera, soit une trentaine sur le site. C'est aussi un accueil important aux portes de Genève dans un environnement plus beau et plus accueillant que le projet de Blandonnet. Je crois que la commission de l'aménagement, dans sa grande majorité, a pu le constater lors de la visite des lieux.

Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien soutient ce projet de loi car, à force d'exagérer le soi-disant superflu, à toujours vouloir défendre la politique du rien du tout sur notre canton, en ne défendant pas le projet de Bardonnex aujourd'hui, vous faites en sorte que demain nous n'aurons même plus le nécessaire.

M. Hervé Dessimoz (R). Il est clair que lorsqu'on intervient après tous ses collègues on s'aperçoit qu'une bonne partie des informations ont déjà été dites, aussi vous me pardonnerez s'il y a des redites. Je vais tout de même essayer d'être relativement bref.

Deux projets existent pour une plate-forme autoroutière à Genève. Il y a eu le projet de Blandonnet et il y a celui de Bardonnex. Pourquoi dis-je : «il y a eu» le projet de Blandonnet ? Tout simplement parce que ce projet a été élaboré par un Conseil d'Etat antérieur, que des députés de l'Alliance de gauche l'ont relancé récemment et que la commission d'aménagement du canton s'est rendue sur place et a pu comprendre les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat de la dernière législature a décidé de déplacer le projet sur l'aire de Bardonnex.

Cela étant, le groupe radical soutient entièrement ce projet et, sans entrer dans le débat, il importe néanmoins de rappeler les points suivants  :

- Le projet a reçu un préavis favorable et sans réserve de l'Office fédéral des routes. Le projet est parfaitement compatible avec le réseau autoroutier, notamment du point de vue de la sécurité et je parle ici des accès à la plate-forme.

- Le choix du superficiaire et du projet résultent d'un concours public et M. Calatrava, architecte et ingénieur bien connu, a remporté ce concours. Je rappelle que M. Calatrava a notamment réalisé la gare et l'aéroport de Lyon-Satolas.

- Le dossier de Bardonnex est bien étudié et les études sont très avancées puisque le groupe Elf, à l'instigation du Conseil d'Etat de l'ancienne législature, a développé le projet et a consenti une dépense de l'ordre de 1,5 million à ce jour.

- L'enquête publique qui a été lancée en vue du déclassement n'a suscité qu'une opposition, celle d'un riverain. Aujourd'hui la requête en autorisation de construire a été instruite. Elle ne peut, bien entendu, pas être publiée sans que le déclassement soit consacré par le Grand Conseil et, en dehors de cela, tous les préavis sont favorables.

Le groupe radical est très sensible au fait que ce projet ne coûte rien à l'Etat, puisque le groupe Elf prend la responsabilité du financement du projet. Il convient de rappeler ici que ce groupe est fidèle à Genève, qu'il y emploie quatre cent-cinquante personnes et qu'il figure parmi les dix premiers contribuables du canton. Comme l'a dit M. Barthassat, le projet générera 32 nouveaux emplois. Nous pensons donc qu'il faut aller de l'avant et rapidement, pour l'économie genevoise et pour l'avenir de Genève.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais rappeler que, lorsque ce Grand Conseil, en 1979, a adopté le projet d'autoroute de contournement, des voix s'étaient fait entendre sur tous les bancs, mais plus particulièrement sur ceux des partis de l'Entente par la bouche de députés agriculteurs, pour que l'autoroute de contournement soit la dernière grande emprise sur terrain agricole. Le Grand Conseil avait du reste voté, au moment de l'adoption du tracé de l'autoroute de contournement, une motion ou une résolution invitant à limiter les emprises routières.

C'est dans ce contexte que, par la suite et à la demande de la Chambre genevoise d'agriculture, alors présidée par un éminent député radical qui n'est pas là ce matin, la demande a été faite d'abandonner le dernier tronçon de l'autoroute de contournement devant assurer l'évitement de Plan-les-Ouates, qui devait passer par le sud d'Arare, et de retenir la solution dite du Vallon des Vaux qui a finalement été réalisée, ceci pour préserver non seulement un site, mais six hectares de terrain agricole.

Après avoir fait cette importante modification, qui a pris dix ans de négociations avec la commune de Plan-les-Ouates, pour satisfaire cette revendication, je trouve aujourd'hui un peu hallucinant que cet acquis soit en fait remis en cause par un trait de plume deux kilomètres plus loin, avec la proposition d'y réaliser un relais autoroutier.

A cet égard, j'aimerais rappeler qu'au moment où il fallait réaliser l'autoroute de contournement la commune qui s'est le plus opposée à des emprises sur la zone agricole dans le secteur frontalier était celle de Bardonnex qui curieusement, entre-temps a changé d'avis parce qu'elle escompte des retombées fiscales. Je considère qu'aménager le territoire en fonction d'intérêts fiscaux est une politique d'aménagement du territoire extrêmement néfaste.

A l'époque, le Conseil d'Etat a voulu qu'il y ait sur le territoire genevois non pas un relais autoroutier, mais une station-service pour tirer profit des redevances sur la vente du carburant. A ce sujet, le site de Blandonnet convenait parfaitement pour construire deux stations-service de part et d'autre de l'autoroute. Aussi, je suis un peu déçu par la position donnée tout à l'heure par Mme Bugnon, car je pense que si l'on veut se contenter d'une station-service, ce qui est l'objectif principal - et de lieux de commodités : à ce sujet je suis parfaitement d'accord avec Mme Mottet-Durand, on pourrait déjà les mettre en place sur la plate-forme douanière, ce qui serait la moindre des choses pour les gens qui arrivent en Suisse - Blandonnet est tout à fait réalisable.

De surcroît, si l'emplacement prévu pour un hôtel à l'arrière des voies CFF, réservé à cette fin en vertu d'un plan localisé de quartier, est mis en soumission publique pour un hôtel deux étoiles - tel était l'objectif à l'époque; le projet a été bloqué, je tiens à le rappeler, sur la demande de M. Maitre pour ne pas faire concurrence aux palaces genevois - je vous dis qu'il y aura des chaînes hôtelières qui seront prêtes demain à venir construire, comme l'ont dit certains tout à l'heure, sans charge non plus pour la collectivité publique, un hôtel qui sera beaucoup mieux placé.

Nous ne pouvons pas accepter la solution de Bardonnex. Je reste convaincu que, si nous nous montrons un peu plus modestes dans nos objectifs et si nous nous limitons à vouloir assurer une station de carburant, la solution qui géographiquement est la mieux placée et qui permet de réaliser cet objectif à Blandonnet doit être reprise.

Mme Bugnon a fort justement rappelé que les autorisations avaient été admises à l'époque par l'Office fédéral des routes. Le projet a été uniquement remis en cause parce que, au dernier moment, l'office cantonal des transports et de la circulation a eu l'idée de vouloir créer des échangeurs complets sur la route de Meyrin et la route de Vernier, hypothèse qui avait été exclue lors de la construction de l'autoroute de contournement. C'est la raison pour laquelle le prolongement de la route de Pré-Bois avait été réalisé à grands frais pour relier les deux demi-échangeurs des routes de Vernier et de Meyrin et, là aussi, on aurait fait un investissement pour rien...

Le président. Monsieur le député Grobet, vous avez bientôt dépassé votre temps de parole, qui est de cinq minutes en préconsultation ! Merci de conclure.

M. Christian Grobet. ...et j'arrive à la conclusion : je voudrais tout simplement qu'on réexamine sereinement le site de Blandonnet où il est parfaitement possible de faire quelque chose de réaliste.

M. Christian Brunier (S). Durant la campagne des élections cantonales, je crois que tous les partis ont été consultés à plusieurs reprises sur ce projet.

A l'époque, le parti socialiste avait dit très clairement qu'il était opposé au projet de restoroute et de station-service à Bardonnex afin de ne pas sacrifier une zone agricole d'une grande valeur du point de vue de l'environnement. Notre position n'a pas changé. Nous pensions à l'époque que le terrain de Blandonnet - projet qui a été à une époque tout à fait bon - était toujours une alternative crédible. Lors de la visite de la commission de l'aménagement, l'ensemble des socialistes, mais, je crois, plus largement une bonne partie de l'Alternative, se sont rendus compte que le terrain de Blandonnet aménagé comme il l'est actuellement n'est plus une alternative crédible.

Par conséquent, deux choix s'offrent à nous. De toute façon, nous ne reviendrons pas sur notre position concernant le terrain agricole de Bardonnex. Il n'est pas question de faire un aménagement sur ce terrain relativement exceptionnel. Pour le groupe socialiste, les deux solutions sont les suivantes  : soit on négocie avec les douanes et on trouve une possibilité d'aménager une station-service et un restoroute sur la plate-forme vraiment démesurée de la douane de Bardonnex; soit Genève se privera d'un tel projet ! (Commentaires et applaudissements.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Tout d'abord une explication sur la méthode : il est vrai que le projet d'aire autoroutière de Bardonnex aurait pu être autorisé par voie dérogatoire. Le Conseil d'Etat ne l'a pas fait, considérant, à ma demande, qu'un projet de cette importance méritait un débat démocratique et qu'une autorisation dérogatoire nous aurait vraisemblablement conduits dans des procédures de recours et d'oppositions sans fin qui n'auraient même pas été dans l'intérêt du requérant bénéficiaire de la dérogation.

Nous avons voulu que les choses soient claires et que vous ayez l'occasion de vous prononcer sur ce projet. Le Conseil d'Etat soutient le projet de construction d'aire autoroutière et il ressort de vos interventions dans ce débat de préconsultation qu'il y aura une question de principe à trancher.

En effet, le territoire cantonal est exigu; il ne peut manifestement pas accepter toutes les infrastructures souhaitées et vous aurez par conséquent à faire un véritable choix d'aménagement. Vous aurez, contre ce projet, le maintien de la zone agricole qui est, comme l'a rappelé M. le député Grobet, un élément essentiel. Vous aurez également, contre ce projet, la qualité paysagère du site. Vous aurez en revanche, en faveur de ce projet, l'existence d'une infrastructure utile et à un endroit stratégique puisque c'est, outre les commodités dont nous avons déjà parlé, l'endroit par où entrent les visiteurs à Genève. Vous aurez également, en positif dans la balance, l'impact que ce projet a sur l'emploi et sur les finances. Vous savez en particulier que la construction même de ce projet ne coûte pas un sou à la République.

Le Conseil d'Etat, soutenant ce projet, vous invitera en commission à peser les différents avantages et inconvénients qu'il y a à l'accepter et vous poussera bien entendu, le cas échéant, à poser les conditions de localisation telles qu'elles ont été émises par exemple par M. Brunier, ou les conditions de compensation qui peuvent s'avérer nécessaires par rapport à l'emprise sur la zone agricole, de manière que ce projet - une fois adapté à ces conditions et compensations - puisse être réalisé.

J'aimerais aussi insister sur le fait que le site de Blandonnet ne fait pas partie des sites envisageables, qu'il n'est plus une alternative, en particulier à cause des différentes promesses légitimes qui ont été faites par le Grand Conseil en ce qui concerne les circulations dans la région de Vernier et de Meyrin et la construction des bretelles autoroutières nécessaires. La visite sur place a été tout à fait claire : on ne peut pas envisager que Blandonnet soit une alternative.

Malheureusement, Madame Bugnon, il n'y a pas d'autre site non plus quelque part entre Ecogia et la frontière de Bardonnex et il y aura donc une question de principe d'abord et ensuite de modalité. J'espère, malgré l'importance de ce sujet et les débats idéologiques auxquels il peut donner lieu, que ces débats seront sereins, que l'on entendra les uns et les autres et que vous prendrez une décision positive. (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Monsieur le président, étant donné que cela fait déjà quatre heures que nous siégeons, je vous propose d'interrompre ici les débats et de les reprendre tout à l'heure.

Le président. Je vous propose de traiter encore le projet de loi 7311-A qui a fait l'unanimité en commission et qui est tout simple.