Séance du
vendredi 19 juin 2026 à
14h
3e
législature -
4e
année -
3e
session -
16e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Nathalie Fontanet et M. Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Virna Conti, Clarisse Di Rosa, Florian Dugerdil, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, Véronique Kämpfen, Laura Mach, Caroline Marti, Fabienne Monbaron, Francine de Planta, Skender Salihi et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Isabel Jan-Hess, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Vincent Schaller et Esther Um.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Léo Peterschmitt de son mandat de député. Je prie Mme Bidaux de bien vouloir nous lire le courrier 4209. (Applaudissements à l'issue de la lecture. La gauche se lève.)
La présidente. Merci, Madame. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. Mme Ayari Félix Beltrametti prêtera serment à 17h.
M. Léo Peterschmitt a été élu député au Grand Conseil en 2023 sur la liste du parti des Vertes et des Verts. Au cours de son mandat, il a siégé au sein de la commission de la santé et de celle sur le personnel de l'Etat; il a également été membre de la commission des affaires sociales, dont il a assumé la présidence en 2023-2024.
En plénière, il est intervenu sur de nombreux sujets touchant à la santé, aux effets du changement climatique ou à la situation en Palestine. Il a rédigé le rapport de la commission de la santé sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028. Enfin, il est l'auteur de la motion pour un plan d'action dans le domaine de l'accueil et du placement d'enfants hors du milieu familial ainsi que de la motion pour une qualité de l'air protégeant la santé dans les lieux d'apprentissage, toutes deux adoptées par notre parlement en 2025.
Léo Peterschmitt nous quitte pour poursuivre ses études à Londres. Nous lui souhaitons plein succès dans cette entreprise ainsi que pour la suite de ses autres activités et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. La présidente descend de l'estrade, prend M. Léo Peterschmitt dans ses bras, puis lui remet le stylo souvenir. Exclamations attendries.) Nous poursuivons avec... (Remarque.) Oh, pardon, j'ai été trop rapide ! La parole revient à la cheffe du groupe des Verts, Mme Louise Trottet.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Vous me permettrez, je l'espère, de m'adresser directement à M. Peterschmitt. Cher Léo, il y a sept ans, nous étions tous deux actifs au sein des Jeunes Verts pour la campagne fédérale de 2019. La vague écologiste et féministe avait marqué cette époque - je pense que tout le monde s'en souvient. Le monde politique semblait prendre la mesure de l'urgence climatique, nous étions gonflés d'optimisme et nous avons rejoint des parlements municipaux.
Quelques années plus tard, en 2023, un peu en même temps qu'un virage à droite qui s'amorçait déjà au Grand Conseil, nous nous sommes retrouvés sur ces bancs. Il ne faut pas se mentir: dans la composition actuelle du parlement, l'écologie politique occupe une portion congrue alors qu'elle est pourtant absolument nécessaire pour faire face aux enjeux actuels, qu'il s'agisse d'autonomie énergétique, de santé ou tout simplement de conservation du vivant.
Malgré des conditions bien rudes par moments quand on siège par idéal, tu as su garder ton cap engagé et nous avons porté ensemble quelques victoires politiques. La plus récente est celle du vote, par une large majorité de la commission de la santé, d'un projet de loi déposé en 2024 pour renforcer la prévention et la promotion de la santé dans la législation; dans une version amendée, certes, mais qui comprend néanmoins des avancées concrètes pour l'action étatique en la matière. Il s'agit d'un petit élément de consolation au moment de ton départ, lequel remplit le groupe de tristesse.
Cher Léo, nous n'oublierons pas les innombrables fous rires que ton humour et ton caractère bon public auront permis. Nous te souhaitons tout de bon pour la suite de ta carrière médicale, ne nourrissant aucun doute sur le fait que ta fibre engagée extrêmement développée et créative saura continuer à se manifester sous d'autres formes, y compris sur le plan professionnel. Merci beaucoup. (Applaudissements. Mme Louise Trottet prend M. Léo Peterschmitt dans ses bras.)
Mme Sophie Bobillier (Ve). Mon cher Léo, comment évoquer si brièvement trois belles et intenses années à tes côtés, lesquelles t'ont valu 195 mentions au Mémorial ? Je suis si fière que nous ayons débuté notre aventure ici ensemble !
Tu as su rappeler que le changement climatique est la plus grande menace pour notre santé collective et tu as travaillé d'arrache-pied pour dessiner des lignes plus vertes dans notre canton. Tu t'es battu pour le Nutri-Score, pour la transparence, pour les assemblées citoyennes, pour les valeurs fondamentales d'une société démocratique. Tu as aussi oeuvré pour faire cesser les placements sociaux des nouveau-nés et des enfants à l'hôpital, tu as lutté en faveur d'un monde plus juste, moins violent, pour mettre fin au génocide à Gaza et en faveur d'une paix durable, même si ces batailles durent encore. Tu as rappelé à Genève qu'il est possible d'être brillant, jeune, drôle, proche du terrain - voire sur le bitume - et de travailler inlassablement pour un canton plus juste, plus représentatif, plus démocratique et plus durable.
Genève te perd, Londres te gagne, mais pas pour bien longtemps. Nous sommes confiants de te retrouver en 2028 soit sur ces mêmes sièges, soit dans le monde associatif après l'obtention de ton master en santé environnementale. En commémoration de tous les cookies dégustés trop vite à la buvette du café Papon, le groupe des Verts t'offre douze biscuits à savourer ! Merci. (Applaudissements. Mme Sophie Bobillier prend M. Léo Peterschmitt dans ses bras et lui remet une boîte de biscuits. M. Philippe de Rougemont lui offre un bouquet de fleurs.)
La présidente. Merci beaucoup. Je vois des demandes de parole de la part d'autres groupes, mais ce n'est pas possible, seuls les membres du parti concerné peuvent s'exprimer.
La présidente. Nous passons au RD 1669. Monsieur Jean-Marie Voumard, je vous donne la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, lors de sa dernière réunion, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné attentivement et scrupuleusement le dossier de M. Antoine Mayerat, n'y a décelé aucune forme d'incompatibilité et, par conséquent, vous recommande de le valider comme elle l'a fait. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. M. Antoine Mayerat prêtera serment à 17h.
Liens d'intérêts de M. Antoine Mayerat (Ve)
Association Sun-Power (photovoltaïque) - Président
Bernex Thérapies Sàrl - Conseil d'administration
Commission environnement, mobilité et services extérieurs de la commune de Bernex - Président
Commune de Bernex - Conseiller municipal
Fondation de la commune de Bernex pour le logement (FCBL) - Secrétaire
Les Vert-e-s Bernex-Confignon-Champagne - Membre du comité
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Ana Roch : Correspondances administratives des frontaliers : les employeurs contraints de jouer les intermédiaires ? (QUE-2373)
Question écrite urgente de Alberto Velasco : Abonnements des journaux (QUE-2374)
Question écrite urgente de Jean-Pierre Tombola : Quel est l'avenir des étudiants qui arrêtent leurs études HES en soins infirmiers ? (QUE-2375)
Question écrite urgente de Jean-Pierre Tombola : Employabilité dans les institutions de santé à Genève (QUE-2376)
Question écrite urgente de François Baertschi : Caisse publique de prêts sur gages : les incohérences des CV de la nouvelle présidente (QUE-2377)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : A l'Etang, les enfants de la 7P sont en disgrâce ? (QUE-2378)
Question écrite urgente de Leonard Ferati : Manifestation en marge du G7 : le recours à une nasse était-il nécessaire, proportionné et conforme aux libertés fondamentales ? (QUE-2379)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Séquestration/nasse en marge de la manif No G7 : sur quelle base la police a-t-elle pris en photo les manifestantes et manifestants qui ont présenté une pièce d'identité ? (QUE-2380)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Séquestration/nasse en marge de la manif No G7 : quel coût ? (QUE-2381)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Séquestration/nasse en marge de la manif No G7 : police partout, pipi nulle part (QUE-2382)
Question écrite urgente de Jacklean Kalibala : Nasse en marge de la manifestation du 14 juin 2026 : impact sur la santé (QUE-2383)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Pourquoi la police a-t-elle volontairement nassé des enfants le 14 juin ? (QUE-2384)
Question écrite urgente de Julien Nicolet-dit-Félix : Contrôles en amont de la manifestation du 14 juin : proportionnalité, gestion des données acquises et risque de constitution d'un fichier politique (QUE-2385)
Question écrite urgente de Julien Nicolet-dit-Félix : Confiscation de matériel personnel en amont de la manifestation du 14 juin : proportionnalité, respect du droit et modalités de restitution (QUE-2386)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Quel est l'état d'avancement de la négociation avec les CFF pour le rachat du droit de superficie à La Praille ? (QUE-2387)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Conflit d'intérêts au PAV et protection des intérêts de l'Etat ? (QUE-2388)
Question écrite urgente de Jean-Louis Fazio : Communication du Conseil d'Etat aux commerçants et propriétaires concernant la résistance des vitrines et les obligations légales lors de manifestations d'envergure (QUE-2389)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Les casseurs étaient-ils des policiers en civil ? (QUE-2390)
Question écrite urgente de Christian Flury : La pose de panneaux de protection sur les bâtiments de l'Etat lors du G7 en toute transparence ! (QUE-2391)
Question écrite urgente de Caroline Renold : Co-intervention en 1P-2P : quelle progression ? (QUE-2392)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Alerte canicule : le Conseil d'Etat va-t-il se contenter de supprimer au coup par coup et dans l'urgence l'obligation de se rendre à l'école ou proposer des solutions pérennes et équitables pour toutes et tous ? (QUE-2393)
QUE 2373 QUE 2374 QUE 2375 QUE 2376 QUE 2377 QUE 2378 QUE 2379 QUE 2380 QUE 2381 QUE 2382 QUE 2383 QUE 2384 QUE 2385 QUE 2386 QUE 2387 QUE 2388 QUE 2389 QUE 2390 QUE 2391 QUE 2392 QUE 2393
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Matthieu Jotterand : Adoptions dans les années 1960-1970 : quarantaines illégales et utilisation d'enfants pour des tests pharmacologiques et médicaux (Q-4133)
Question écrite de Jacques Blondin : Surface agricole utile (SAU) et surfaces d'assolement (SDA) dans le canton de Genève - état des lieux actuel (Q-4134)
Question écrite de Céline Bartolomucci : Présence de 1,2,4-triazole dans l'eau potable genevoise : quelles mesures pour protéger la population et faire appliquer le principe du pollueur-payeur ? (Q-4135)
Question écrite de Esther Um : Quelle prise en compte du genre dans l'agriculture genevoise ? (Q-4136)
Question écrite de Angèle-Marie Habiyakare : Usage de l'IA dans l'administration publique (Q-4137)
Q 4133 Q 4134 Q 4135 Q 4136 Q 4137
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Suite du deuxième débat
I - IMPÔTS ET FINANCES
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement des comptes avec la politique publique I «Impôts et finances». Je prie les rapporteurs de bien vouloir s'installer à la table centrale.
Avant de céder la parole au rapporteur de majorité, je vous propose un point de situation s'agissant du solde des temps de parole: le rapporteur de majorité dispose encore de huit minutes quarante-sept, celui de première minorité de six minutes quarante-trois et celui de deuxième minorité de neuf minutes cinquante-deux.
Il reste au parti socialiste sept minutes vingt et une, aux Verts douze minutes trente, à LJS dix-neuf minutes quarante-trois, au MCG vingt-deux minutes cinquante-huit, au Centre quatorze minutes cinquante-cinq, au PLR dix-sept minutes vingt-trois et à l'UDC vingt et une minutes cinquante-huit. Enfin, M. Djawed Sangdel peut encore s'exprimer pendant sept minutes et trente-cinq secondes. Voilà, vous savez tout. La parole échoit maintenant à M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Heureux de vous retrouver cet après-midi dans la fraîcheur de notre local ! Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique I comprend principalement les impôts, à savoir la plus grande part des recettes que notre canton perçoit.
A ce sujet, j'aimerais vous lire - parce qu'il y aura sûrement une discussion sur la baisse de l'imposition - ce que déclarait l'économètre lors de son audition: «Au moment du bouclement des comptes, l'administration fiscale est obligée de faire une estimation à l'aide de modèles et d'hypothèses de croissance. L'impôt 2025 est totalement estimé.» Voilà, c'est juste pour rappeler à tous les bords politiques de faire attention aux conclusions qu'on peut tirer quant aux revenus indiqués dans ces comptes.
Je signale encore que cette politique publique inclut la perception de l'impôt, laquelle représente une tâche importante: il faut en effet vérifier l'ensemble des déclarations fiscales. Il y a également tout ce qui a trait à la répartition de la RPT, c'est-à-dire à la péréquation intercantonale. Enfin, l'office des poursuites, lui aussi, est compris dans cette politique publique.
M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui me concerne, je refuserai cette politique publique, non pas en raison de sa gestion - sur le fond, il est normal que l'on paie des impôts -, mais tout simplement sur le principe.
Hier, nous avons discuté de la politique sociale et, dans ce cadre, il a été reproché au Grand Conseil ainsi qu'à la population d'avoir diminué les impôts. Personnellement, ce type de réflexion me choque: oui, le peuple a décidé d'une baisse fiscale, mais aujourd'hui, bien malin qui pourrait dire qu'il en a bénéficié.
En effet, si vous cumulez l'ensemble de ce qui a augmenté - les primes d'assurance-maladie, le renchérissement et tout ce qui va avec -, les 6% à 12% de réduction dont nous étions censés profiter, vous n'en voyez tout simplement pas la couleur ! Je suis persuadé que ce n'est pas à une baisse de 12%, mais au minimum de 25% que nous aurions dû procéder pour rendre l'exercice un tant soit peu crédible aux yeux des contribuables.
J'ajouterai encore une chose par rapport à ce que le parti socialiste notamment nous rabâche d'année en année. Pensez à toutes les diminutions fiscales successives que ce parlement, avec l'appui du peuple, a votées il y a vingt ou trente ans: si nous revenions sur celles-ci, figurez-vous que c'est quasiment 25% d'impôts supplémentaires que vous verriez apparaître sur votre facture ! Pour moi, c'est totalement impensable, voire inadmissible. Je demeure convaincu que ce Grand Conseil ne va pas suffisamment loin en matière de baisse de l'imposition et de redistribution à la population.
Réduire les impôts ne signifie pas forcément réduire les contributions sociales. Un jour, il faudra bien mener une réflexion à ce sujet et admettre certaines choses. Oui, nous payons trop d'impôts, oui, il faut en abaisser le niveau, sachant qu'en parallèle, quand on bénéficie d'une vraie diminution fiscale, eh bien on laisse tomber également certains subsides, c'est un paramètre qu'il va quand même falloir prendre en compte.
Voilà finalement sur quoi ce Grand Conseil devrait se pencher. Si on baisse les impôts de manière significative, si on arrive à trouver le juste milieu, eh bien les personnes qui touchent aujourd'hui des subsides d'assurance-maladie, l'aide au logement, etc., n'auraient plus besoin de toutes ces aides, elles arrêteraient de vivre sous la coupe du système socialiste qui tend à paupériser cette population et l'empêche tout compte fait de s'en sortir en l'incitant à rester dépendante du dispositif d'allocations, ce que je trouve très regrettable.
A titre personnel, donc, je refuserai cette politique publique, et on verra bien ce que mon groupe fera de mon avis. Je vous remercie. (Rires.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous nous réjouissons de connaître la position de votre groupe ! La parole va à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Si les comptes 2025 sont à l'équilibre, nous déplorons des mécanismes structurels qui nous mèneront vers de grandes difficultés ces prochaines années. Je ne parle même pas de la rétrocession à la France qui, tous les ans, nous enlève un demi-milliard... (Commentaires.) Un demi-milliard, c'est en tout cas le chiffre pour 2026.
Une voix. 411 millions !
Une autre voix. Il faut compter les communes !
M. François Baertschi. Il faut en effet compter les communes. Vous transmettrez, Madame la présidente, à un député dans la salle qui affirme qu'il s'agit de 411 millions: c'est oublier ce que paient les communes. Ainsi, en tout, on frôle les 500 millions, c'est-à-dire le demi-milliard.
Mais il y a plus grave, à savoir la péréquation intercantonale qui, elle, tend à une augmentation qui ne freine pas, en particulier parce que si on prend en considération les revenus des frontaliers, en revanche, on ne tient pas compte de leur nombre dans le calcul des contribuables de ce canton, ce qui est très problématique. On bénéficie juste d'un rabais de 75% qui est largement insuffisant et qui nous met en difficulté.
Certes, il nous a été indiqué que de nouvelles négociations seraient menées - tout cela s'effectue en effet au niveau fédéral -, mais malheureusement, ce système a des conséquences très directes sur les finances genevoises, cela crée un trou considérable dans les caisses de l'Etat. A un moment, je crois qu'il faut savoir dire stop, il faut avoir le courage de s'opposer à ce genre de choses. En tout cas, c'est la ligne du MCG, qui réclame beaucoup plus de fermeté dans ce domaine.
Nous souhaiterions également - hélas, nous n'avons pas la possibilité de le demander - que l'on rediscute des impôts des personnes qui travaillent à Genève mais habitent dans un autre canton, principalement dans celui de Vaud. Au début du XXIe siècle, une conseillère d'Etat - Mme Calmy-Rey, pour ne pas la nommer - avait lancé des démarches afin d'obtenir une partie de ces montants; elle n'avait pas obtenu gain de cause, mais il ne faut pas renoncer, au contraire, il faut poursuivre dans cette voie. Je suis déçu de constater que rien n'a été entrepris pendant des décennies alors qu'il faudrait précisément défendre les intérêts de Genève en la matière.
Pour toutes ces raisons, la minorité MCG votera non à la politique publique I «Impôts et finances».
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il faut l'admettre, la politique publique I plaît particulièrement au groupe Vert en ce sens que nous pouvons, année après année, recycler notre discours. Pour mon recyclage, je ne citerai pas forcément M. Jotterand qui citait M. Carasso qui citait Mme Fontanet hier pour dire que l'Etat pouvait se permettre cette fameuse baisse d'impôts, je me référerai plutôt à notre collègue Andersen qui, toujours hier, a réussi à énoncer: «Une fois de plus, il y a eu des recettes exceptionnelles.» Je vous laisse réfléchir à l'oxymore que cette formule constitue: «Une fois de plus, il y a eu des recettes exceptionnelles.»
Voilà douze ans que je note patiemment, dans mon petit tableur, les prévisions de recettes au budget et, une année et demie après, les revenus effectifs aux comptes. Systématiquement, depuis douze ans au moins, on observe un écart considérable entre ces deux valeurs qui fausse complètement les débats budgétaires de l'automne.
On pourrait soutenir que ce n'est pas dramatique, ce d'autant plus que, pour être complètement honnête, cet écart a tendance à se réduire: s'il atteignait 2000 millions de francs en 2023, aujourd'hui, il s'élève modestement à 363 millions - ce qui représente tout de même 1 million de recettes supplémentaires par jour au regard de ce qui était escompté.
Or si cet écart se réduit, le discours politique qui l'accompagne, quant à lui, se révèle de plus en plus agressif. L'automne passé, des prévisions de recettes dramatiquement basses ont justifié l'engagement d'un expert qui nous a fait la démonstration - car c'est la seule vertu de ce rapport Zuin - que lorsqu'on cherche à couper encore plus dans le fonctionnement de l'Etat, on atteint l'os et on en vient à porter atteinte à des décisions qui ont été prises soit par notre propre parlement, voire par la population.
J'en veux pour preuve deux exemples parfaitement consternants de mesures présentées dans ce rapport: d'une part, la hausse des tarifs TPG, sur laquelle le peuple s'est pourtant déjà prononcé à quatre reprises, signifiant qu'il n'en voulait pas, et d'autre part, l'idée absolument atterrante d'augmenter le nombre de lits par chambre au sein des EMS.
Ces deux propositions d'économies, qui figurent parmi des dizaines d'autres, sont profondément représentatives du fait que nous ne sommes pas confrontés à une crise des dépenses, Mesdames et Messieurs, mais bien à une crise sociale, à une crise des inégalités qui nécessite que l'Etat agisse et s'assure de disposer des recettes permettant cette action.
Voilà qui tombe bien, il dispose précisément desdites recettes, même si chaque automne, on entend nous faire croire que ce n'est pas le cas. Le message du groupe des Verts sur cette question est extrêmement simple, lisible et tient en deux mots: ça suffit ! (Applaudissements.)
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si M. Nicolet-dit-Félix a cité M. Andersen, pour ma part, je vais rebondir sur les propos de M. Florey, qui a reconnu qu'une baisse d'impôts telle que celle intervenue il y a un an et demi fait mal aux finances cantonales et pose un problème de gestion. De plus, pour la classe moyenne, dont M. Florey ou moi ou certaines et certains d'entre nous ici font partie, elle est en effet relativement insensible, parce qu'elle a déjà été absorbée par la hausse des loyers, des primes d'assurance-maladie, etc. Il est donc admis par l'UDC même que finalement, cela ne fonctionne pas.
En revanche, celles et ceux qui sont très heureux de cette diminution fiscale aujourd'hui, ce sont les plus riches, les multimillionnaires qui, elles et eux, ont vu une vraie différence sur leur bordereau d'impôts. C'est ce que nous dénoncions depuis le début et nous sommes ravis que l'UDC ait enfin reconnu le mécanisme.
On nous engageait hier à ne pas cracher sur les millionnaires; mais personne n'entend cracher sur elles et eux, il s'agit juste de les taxer. Pourquoi faut-il les taxer ? Parce qu'ils accaparent une quantité incroyable de richesse, et pendant que la précarité progresse dans le canton, les fortunes explosent, planquées derrière un bouclier fiscal au taux ridicule. Voilà ce que nous devons faire, Mesdames et Messieurs, il n'est absolument pas question de cracher sur les millionnaires, au contraire, c'est par pur respect notamment de la population que nous devons les taxer.
Un dernier mot sur l'une des mesures du rapport Zuin qui n'a pas ou pas encore été exclue par le Conseil d'Etat - nous verrons plus tard, mais enfin, qui n'a pas encore été exclue pour l'instant -, à savoir l'augmentation du nombre de contrôleuses et contrôleurs fiscaux. Cette proposition montre bien que M. Zuin, ses amis experts et le Conseil d'Etat ont probablement identifié des pertes de recettes fiscales trop importantes parmi les plus riches, lesquels peuvent procéder facilement à de l'évasion - qu'on appelle optimisation - fiscale. Or ces gens doivent s'acquitter de leur dû comme n'importe qui d'autre, comme Monsieur et Madame Tout-le-Monde. Je suis sûr et certain que chacun et chacune ici a rempli sa déclaration d'impôts 2025 en toute bonne foi, et cela devrait être pareil pour les personnes les plus aisées.
Sur la base de ces éléments, le groupe socialiste refusera la politique publique I, même s'il se réjouit de l'amélioration que j'ai évoquée en fin d'intervention. Je vous remercie.
M. Sébastien Desfayes (LC). Je ne suis pas surpris par les propos de M. Jotterand, j'y suis habitué. En revanche, nous avons été consternés par ceux proférés hier par notre ami Grégoire Carasso qui, lui, est un député modéré, travailleur, intelligent... (Exclamations.) Aussi, quand nous l'avons entendu qualifier la baisse d'impôts de «supercherie», nous avons été très franchement déçus.
Il convient de rappeler pourquoi nous avons voté cette réduction de l'imposition: parce que Genève condense une classe moyenne immense, laborieuse, soumise à d'énormes pressions - fiscalité, loyers, assurance-maladie, augmentation du coût de la vie -, mais qui ne reçoit aucune aide de l'Etat. On vient donc nous signifier qu'offrir un petit coup de pouce à cette catégorie de la population constituerait une supercherie ! A suivre le raisonnement de Grégoire Carasso, je comprends que la première mesure que prendrait le parti socialiste s'il devait - hypothèse improbable - avoir une majorité un jour, ce serait augmenter les impôts de la classe moyenne. Voilà qui est proprement scandaleux !
Ce que nous retenons par ailleurs des déclarations notamment du député Julien Nicolet-dit-Félix, c'est qu'il s'agit de distribuer l'argent, de distribuer la richesse, mais on ne se pose jamais la question de la création de cette même richesse. A cet égard, j'aimerais évoquer un point important. Un jour, il faudra ériger une statue en l'honneur des conseillers d'Etat démocrates-chrétiens et centristes qui ont présidé le département de l'économie et attiré à Genève des sociétés qui, aujourd'hui, nous permettent de faire face aux dépenses faramineuses de l'Etat.
En effet, on assiste à l'heure actuelle à un ruissellement unique de recettes fiscales: à aucun autre endroit au monde, excepté peut-être à Zoug, on n'enregistre de recettes par habitant aussi élevées. Or la réalité, c'est que le système arrive à bout de souffle. Nous ne pourrons bientôt plus assurer cette croissance exogène du fait de l'étroitesse du territoire, de la concurrence fiscale, mais aussi économique d'autres cantons. Malheureusement - et il suffit d'écouter Julien Nicolet-dit-Félix pour s'en convaincre -, les gens n'ont absolument pas conscience que la création de richesse ne représente pas un acquis.
Alors qu'allons-nous faire ? Nous avons l'impression d'une locomotive lancée à pleine vapeur qui fonce dans le mur. Je partage - nous partageons - en tout point ce qu'a expliqué Mme Fontanet hier, à une exception près, à savoir quand elle a ajouté: «Ne soyez pas trop inquiets.» Eh bien de notre côté, nous sommes extrêmement inquiets, parce que nous ne sentons pas dans ce parlement la volonté de sortir de cette addiction à la dépense publique, nous peinons à distinguer où se situera la majorité.
Voyez simplement le rapporteur de première minorité qui, se plaçant dans une posture politique, annonce: «Faisons fi d'un arrêt du Tribunal fédéral», un arrêt pourtant gravé dans le marbre et selon lequel on ne peut pas taxer les personnes qui travaillent à Genève et qui habitent dans d'autres cantons.
Aujourd'hui, il faut faire preuve de fermeté politique et prendre les mesures qui s'imposent afin de cesser cette fuite en avant; je souhaite au Conseil d'Etat et au parlement bien du courage dans cette voie. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Michael Andersen (UDC). Je vais juste répondre à M. Nicolet-dit-Félix, puisqu'il m'a cité - vous transmettrez, Madame la présidente -, mais en s'arrêtant à ma mention de recettes exceptionnelles. Il convient de compléter: recettes exceptionnelles qui ne peuvent pas être considérées comme pérennes. Ainsi que cela a été indiqué, des revenus issus de la BNS ne peuvent pas être considérés comme pérennes. Or c'est ce dont on est en train de parler dans les comptes 2025, on est en train de parler de rattrapages fiscaux.
Je rappelle que l'une des mesures du rapport Zuin consiste à engager plus de contrôleurs fiscaux pour essayer d'engranger davantage de recettes. Il ne s'agit pas de ressources durables, Monsieur Nicolet-dit-Félix - mais il est vrai que si je repense à la proposition de motion que vous aviez déposée pour établir les prévisions fiscales sur la base des années précédentes, ce qui est très réducteur et simpliste, cela ne m'étonne que peu de votre part.
Ce qu'on observe dans ces comptes 2025 - il est important de le relever -, c'est qu'il s'agit du premier exercice où les rentrées fiscales issues des personnes morales sont inférieures à celles budgétées. Une telle méthodologie ne tient pas, on ne peut pas partir du principe que ces revenus sont permanents, bien au contraire, la situation des entreprises à Genève est très inquiétante.
Quant à ce qu'a affirmé M. Jotterand - vous transmettrez, Madame la présidente -, on a presque l'impression qu'on fait des cadeaux aux millionnaires à Genève alors que, cela a été souligné, malgré la baisse d'impôts, les millionnaires restent les personnes les plus taxées dans notre canton, subissent la pression fiscale la plus forte... (Remarque.) La plus forte, oui ! Vous pouvez me contredire, Monsieur Jotterand, mais les chiffres sont têtus, même si cela ne vous plaît pas.
Les millionnaires demeurent les contribuables les plus imposés aujourd'hui; il faut donc les remercier de verser autant d'argent dans nos caisses pour financer l'ensemble des prestations qui, année après année, ne cessent d'augmenter. Genève connaît bien une crise des dépenses et des charges, et non une crise des recettes. Je vous remercie.
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique I est essentielle, puisqu'il s'agit de celle des revenus, de celle qui mesure la prospérité de notre canton, de celle qui finance toutes les autres politiques publiques. A ce sujet, il faut bien comprendre qu'actuellement, certaines charges sont cachées, n'apparaissent pas comme telles.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le noter plusieurs fois à la commission des finances, il y a le système de la péréquation intercantonale, lequel prend en compte les revenus des cantons des trois dernières années. Vous savez qu'en 2023 (ce fut le cas en 2024 aussi, mais particulièrement en 2023), nous avons perçu des revenus exceptionnels - exceptionnels et non pérennes ! - de plus de 1,4 milliard qui ont été intégralement consacrés à l'amortissement de la caisse de retraite des fonctionnaires; aucune réserve n'a été réalisée, ce qui aura un impact de plusieurs centaines de millions sur les années à venir, ce qui a déjà péjoré les comptes 2025, le budget 2026 et concernera également les suivants. Ce sont plusieurs centaines de millions dont nous ne disposons pas et qu'il faudra prendre en considération. Ce point est extrêmement important, et je souhaitais qu'il soit cité et mémorisé pour les budgets à venir.
Enfin, je redis - nous l'avons déjà fait - à l'intention du MCG, qui revient constamment sur la problématique du coût et de la rétribution des frontaliers, que ceux-ci nous rapportent plus de 1,4 milliard, dont un tiers revient aux communes françaises, puisqu'elles ne touchent pas d'autres recettes sur les gens qui habitent dans ces régions alors que ceux-ci rapportent - je le rappelle - plus de 800 millions de francs par année, quand l'ensemble des personnes actives à Genève tout en habitant dans le canton de Vaud, du Valais ou dans d'autres cantons nous ramènent zéro franc de contributions fiscales. Il est fondamental de le répéter, cette manne est capitale pour notre canton. Merci, Madame la présidente.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Je constate que les frontaliers ont de nombreux défenseurs, aussi parmi les députés, défenseurs du statu quo et de l'immobilisme, comme notre cher collègue de LJS qui garde les yeux dans le rétroviseur, qui en reste à ce qui a été effectué dans le passé et n'affiche aucune vision prospective afin d'essayer d'obtenir de nouveaux résultats.
Le droit, c'est également un combat, un combat politique pour viser des améliorations dans notre canton. Soit on accepte la lutte, soit on s'y oppose. Apparemment - malheureusement ! -, certains dans ce parlement - la grande majorité, même - refusent de se battre pour défendre les intérêts de Genève. Nous pensons qu'il faut aller au combat, même si celui-ci est difficile, et c'est ce que s'efforce de faire le MCG.
Quant à prétendre que nous gagnerions de l'argent avec les frontaliers, non, c'est faux: nous en perdons. En effet, si on met bout à bout tout ce qu'ils nous coûtent du point de vue social, tout ce que nous leur rétrocédons, les montants exorbitants que nous versons à la Confédération sous la forme de la péréquation, si on effectue véritablement ces calculs intelligents que la plupart des gens tentent en général de contourner, on se rend vite compte que le coût des frontaliers est excessivement élevé pour Genève.
Hélas, cette politique est mal gérée; enfin, elle n'est pas mal gérée, je dirais carrément qu'elle n'est pas gérée du tout, voilà le problème. Il faut sortir de ce système, il faut faire preuve d'un minimum de volonté politique. Je déplore qu'une telle volonté politique ne soit manifestée que de manière très minoritaire dans ce parlement.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, les comptes 2025 de l'Etat de Genève affichent un excédent de 50 millions de francs alors qu'un déficit de 256 millions était inscrit au budget; il s'agit d'un écart de plus de 300 millions !
Une fois de plus, le compte n'y est pas, le Conseil d'Etat s'est fourvoyé, les prévisions ont été réalisées au détriment des travailleurs, des travailleuses et de la classe moyenne. Rien que cet argument nous semble suffisant pour refuser la politique publique I.
Ce résultat illustre un rapport de force entre des intérêts opposés: d'un côté, la majorité de la population a besoin de services publics forts ainsi que d'une sécurité sociale et, de l'autre, les grands investisseurs et les plus riches font pression sur l'Etat pour obtenir des baisses d'impôts, pour que la collectivité dépense toujours moins ou uniquement en fonction de leurs intérêts propres.
Le Conseil d'Etat s'entête à mener une politique d'austérité vis-à-vis des plus précaires, offrant par ailleurs des cadeaux fiscaux aux plus fortunés. M. Desfayes et la droite sont inquiets, ils ont peur; ne vous y trompez pas, Mesdames et Messieurs, ils ne craignent pas pour la population, mais pour leurs intérêts personnels, ceux qu'ils défendent et ceux des entités qu'ils protègent.
La société Standard & Poor's indique que la masse globale des richesses va continuer de croître fortement à Genève; nous croyons Standard & Poor's. En 2025, le canton de Genève est devenu le plus important contributeur à la péréquation intercantonale, avec une participation de plus d'un demi-milliard de francs en faveur des autres cantons; nous croyons à des signaux positifs. Les agences de notation prévoient d'ailleurs que cette contribution augmentera encore de manière significative d'ici 2028.
Genève héberge aujourd'hui - cela a déjà été relevé - plus de quinze milliardaires et plus de 300 personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 100 millions, et ces chiffres ne cessent de progresser année après année; c'est presque trois fois plus qu'à Paris ! Genève est un paradis fiscal - oui, Mesdames et Messieurs ! - pour les plus aisés, lesquels vont continuer de s'enrichir sur le dos des Genevoises et des Genevois. Ce serait là l'objectif poursuivi par le Conseil d'Etat, et nous lui disons non.
La note de Standard & Poor's pour notre canton est maintenue à AA+ sur le long terme, c'est l'excellence. Genève est au bénéfice d'une économie prospère ainsi que d'un accès large au très liquide marché des capitaux suisse. L'agence Standard & Poor's - toujours elle - estime que l'économie genevoise progressera à un rythme de 1,5% en 2027, voire supérieur, avec des secteurs qui vont encore surperformer. Vous savez de qui je veux parler: des traders, notamment de Trafigura, négociant suisse qui annonce pour le premier semestre 2026 des profits à hauteur de 4,1 milliards de dollars; il s'agit d'un record historique pour cette entreprise, c'est davantage qu'au début de la guerre en Ukraine.
Mesdames et Messieurs, il n'est pas possible d'accepter une politique publique qui précarise artificiellement des pans entiers de la population et les brutalise financièrement pour enrichir toujours plus les grands groupes et les plus fortunés. Chaque année, ce sont 2 milliards de recettes qui ont été supprimées par les révisions fiscales successives voulues par la droite. Ces baisses d'impôts ont déshabillé l'Etat pour mieux habiller les plus riches et, ainsi, accroître de manière artificielle les inégalités. Nous rejetons cette politique publique qui menace la paix sociale et maltraite une part grandissante des habitantes et habitants. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Juste pour information, il ne reste plus que quatre minutes douze au parti socialiste pour tout le reste des politiques publiques. Monsieur Zweifel, c'est votre tour; vous disposez de beaucoup plus de temps, à savoir de dix-sept minutes et vingt-trois secondes.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Le PLR est prêt à vendre un peu de son temps au groupe socialiste, si besoin est ! (Rires.)
Une voix. Ce ne sera pas bon marché !
M. Yvan Zweifel. Car comme le dirait mon préopinant, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de petits profits !
J'aimerais saluer ici les députés de gauche qui se sont exprimés et qui, dans le cadre de leurs interventions, ont pris exemple sur Winston Churchill, lequel avait affirmé un jour: «Un bon politicien est celui qui est capable de prédire l'avenir et qui, par la suite, est également capable d'expliquer pourquoi les choses ne se sont pas passées comme il l'avait prédit.»
Mesdames et Messieurs, avant la baisse d'impôts entrée en vigueur en 2025, les partis de gauche se sont écriés: «C'est une catastrophe, cela va coûter un demi-milliard !» Ils se basaient sur les chiffres statiques des calculs effectués à l'époque, à savoir une diminution d'impôts de 388 millions pour le canton - puisqu'il est question ici du canton - et de 119 millions pour ce qui est de la LEFI, soit effectivement 507 millions, quasiment un demi-milliard - enfin, même plus. Ils se sont offusqués: «C'est horrible, cela va creuser le déficit, nous ne pourrons plus délivrer de prestations à la population !»
Or que s'est-il passé dans les faits, Mesdames et Messieurs les députés ? La réponse figure dans les chiffres que l'on vient d'évoquer: il n'y a pas eu de déficit, nous nous retrouvons même avec un excédent de 50 millions en 2025.
S'agissant des seules personnes physiques, puisque c'est pour elles que l'imposition a été réduite, nous sommes passés de 5,461 milliards aux comptes 2024 à 5,42 milliards en 2025. On enregistre certes une perte - c'est juste, il faut le dire, il faut l'admettre -, mais de très exactement 41 millions, c'est-à-dire loin - très, très loin ! - du demi-milliard.
De plus, malgré cette réduction de 41 millions de francs, les comptes 2025 affichent un excédent de recettes, ce qui signifie que nous avons pu offrir toutes les prestations - et même plus - à la population par rapport aux comptes 2024. Voilà la réalité mathématique, comptable, chiffrée que certains préféreraient occulter.
Nonobstant, certains dans cette salle font référence à Churchill ou plutôt s'inspirent de cette figure - pour le coup, c'est une bonne chose - et on les entend s'embarrasser: «Oui, nous avions prédit une catastrophe, ce n'est pas exactement ce qui s'est passé, nous allons maintenant essayer de vous expliquer pourquoi ce n'est pas exactement ce qui s'est passé» - mais évidemment, ils n'y parviennent pas.
Plusieurs députés se sont référés à d'autres députés ou à la conseillère d'Etat, ou encore ont cité d'autres personnes; permettez-moi pour ma part, Mesdames et Messieurs, de m'autociter... (Rires.) ...en mentionnant quelques chiffres.
Entre 2010 et 2025, c'est-à-dire juste après l'autre grande baisse fiscale des personnes physiques de 2009, puis la RFFA en 2019, la population de ce canton a grandi, Mesdames et Messieurs, de 73 272 personnes, ce qui représente une augmentation de 16% en quinze ans; les revenus fiscaux, quant à eux, ont crû de 3,6 milliards, c'est-à-dire de 64%. Si l'on divise l'un par l'autre, cela donne une hausse des recettes quatre fois supérieure à celle de la croissance démographique, ce malgré les diminutions fiscales qui ont été votées - d'aucuns diraient plutôt: grâce à celles-ci. Voilà, je m'autocite, mais comme les choses ne rentrent pas, je suis contraint de me répéter.
Que voulais-je ajouter ? Ah oui ! Certains dénoncent: «Seuls les plus riches en profitent !» Eh bien sachez qu'en ce qui me concerne - je suis expert-comptable et patron d'une fiduciaire -, ma profession consiste à remplir des déclarations d'impôts, et - je rassure tout de suite M. Jotterand, vous transmettrez, Madame la présidente - il n'y a pas vraiment de grandes fortunes parmi les clients de mon entreprise. En revanche, nombre d'entre eux sont des personnes issues de la classe moyenne. A ce titre, je peux vous dire que toutes et tous - pour reprendre vos slogans -, lorsqu'ils viennent dans mon bureau après que j'ai terminé leur déclaration et que je leur montre ce qu'ils ont à payer pour 2025 par rapport à 2024, me disent merci.
Certes, il n'y a pas lieu de me remercier en ma qualité de fiduciaire, puisque le résultat que j'obtiens ne fait que refléter la situation courante, mais ils peuvent effectivement me dire merci ainsi qu'à l'ensemble des députés raisonnables et aux 60% du peuple qui ont voté cette réduction d'impôts, et ce sont des gens de la classe moyenne qui le disent.
De votre côté, vous faites des amalgames, des estimations, des extrapolations; pour ma part, je vous parle de contribuables qui, après que j'ai rempli leur déclaration fiscale, remercient le parlement, remercient la population d'avoir adopté cette baisse. Voilà la vérité, voilà la réalité, loin des fantasmes de certains dans ce parlement qui, probablement, ne paient pas d'impôts.
M. Thévoz nous indiquait tout à l'heure... (Remarque.) Tu souffleras plus fort, parce que je ne t'ai pas entendu ! M. Thévoz, donc, nous indiquait tout à l'heure: «L'abaissement de l'imposition ne bénéficie qu'aux plus riches, ce sont les seuls à être moins taxés, ils en profitent pour ne pas payer d'impôts.»
Une fois encore, quelle est la réalité statistique, Mesdames et Messieurs ? Eh bien il se trouve que 4% des contribuables s'acquittent de 50% de l'impôt sur le revenu tandis que 1% d'entre eux seulement en versent 36%. Si ceux-là font tout pour ne pas en payer, eh bien c'est raté, Monsieur Thévoz ! C'est complètement raté ! Dès lors, soit ils sont mal conseillés - et je suis à disposition, cas échéant -, soit vous vous trompez; je pense personnellement que c'est la deuxième hypothèse qui est la bonne.
On déclare que Genève est un paradis fiscal, mais enfin, vous ne savez pas ce qu'est un paradis fiscal ! Il s'agit d'un endroit où on ne paie pas d'impôts ! A Genève, Monsieur Thévoz, non seulement on en paie, mais on en paie beaucoup, et les plus riches en paient énormément.
Je terminerai en revenant sur ce qu'a rapporté M. Nicolet-dit-Félix - il le fait chaque fois, c'est sa ritournelle: «Des estimations ont été effectuées au budget qui ne correspondent pas exactement à ce qui se passe après.» Monsieur Nicolet-dit-Félix - vous transmettrez, Madame la présidente -, un poste se libère à l'administration fiscale cantonale: postulez ! Puisque vous êtes si extraordinairement doué en calcul, je vous invite à postuler pour remettre enfin de l'ordre au sein de l'administration fiscale et montrer à tous ces super-spécialistes combien ils sont nuls et à quel point vous êtes meilleur en matière de prévisions. Je m'en réjouis d'avance, c'est le seul poste que je voterai au prochain budget ! (Rires.)
Pour le surplus, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR acceptera cette politique publique, parce qu'elle figure parmi les deux qui rapportent de l'argent à ce canton, qui en rapportent énormément, permettant ainsi aux cinq autres conseillers d'Etat et départements de dépenser massivement en faveur de notre population. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. J'hallucine quand j'entends les propos derrière moi, venant parfois de millionnaires ou à tout le moins de personnes dont le patrimoine est bien supérieur à la fortune moyenne et médiane, et qui remercient les millionnaires... C'est un peu de l'autocongratulation: «Remercions-nous nous-mêmes !»
De mon côté, je préfère remercier la classe moyenne qui paie ses impôts et pour qui c'est plus sensible. En effet, pour ces gens, la question n'est pas: «Pourrai-je acquérir une cinquième résidence secondaire cette année ou une nouvelle voiture encore plus chère et polluante ?» Non, ils versent leurs impôts année après année, et j'estime qu'il est important de dire merci à cette catégorie de la population plutôt qu'aux millionnaires assis sur les bancs de droite de ce parlement.
Je reviens sur l'intervention de M. Zweifel, qui a indiqué que ses clients de la classe moyenne lui disaient merci. Or ce que ces contribuables qui remercieraient le député Zweifel ne voient pas, c'est que concrètement, la diminution fiscale est déjà comblée par la hausse des primes d'assurance-maladie, par un loyer exorbitant s'ils ont dû changer de logement, etc. Aussi ne retirent-ils rien de cette réduction, laquelle figure juste sur le montant de leur déclaration à l'instant T de leur présence à la fiduciaire; cela ne fait aucune différence dans leur porte-monnaie.
Par contre, la différence sera perceptible par la suite, quand le même député Zweifel coupera dans les subsides d'assurance-maladie, tranchera dans les prestations à la population. Cela leur coûtera bien plus cher que ce qu'ils ont cru économiser selon les explications de leur fiduciaire, lesquelles pourraient être qualifiées de court-termistes, voire de trompeuses.
M. Christian Steiner (MCG). Mesdames et Messieurs, je vais revenir sur la question de la rétrocession à la France. (Commentaires.) Ne riez pas ! En fait, une solution existe qui est déjà appliquée dans notre pays, à savoir la convention Italie-Suisse - ou Suisse-Italie, c'est selon. A terme, on ne parlera plus de rétrocession; si on adopte ce modèle, si tous les cantons frontaliers romands adoptent ce modèle, il n'y aura plus de rétrocession. Nous n'y sommes pas encore, mais nous reviendrons vers vous cet automne à ce sujet.
Le système est simple: la Suisse prélève ce qu'elle a à prélever, la France taxe ce qu'elle a à taxer, et la régulation s'opère selon le principe de la non-double imposition. C'est gagnant-gagnant: beaucoup plus de revenus pour les communes de France voisine, fin de la rétrocession pour la Suisse et une augmentation d'impôts - enfin, une diminution de l'effet d'aubaine, plutôt - pour le frontalier permis G.
Voilà qui permettra probablement de réduire quelque peu les charges de plus de 500 millions de l'Hospice général qui ne constituent pas des charges contraintes, mais bien le résultat de choix politiques opérés par le gouvernement, qui préfère laisser courir un dumping social où le salaire minimum devient le salaire maximum plutôt que d'occuper nos concitoyens. Nous refuserons cette politique publique. Merci.
M. Laurent Seydoux (LJS). Je souhaite répondre à mon collègue, M. Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente -, en lui indiquant que le portrait qu'il dresse des partis qui, selon lui, défendraient les frontaliers relève de la caricature, ce n'est pas réel: nous ne défendons pas les frontaliers, nous défendons la fiscalité de notre canton. Pour Libertés et Justice sociale, l'emploi des Genevois constitue la priorité absolue. En effet, il s'agit d'un élément essentiel pour lutter contre la précarité et l'isolement.
Monsieur Baertschi - vous transmettez encore, Madame la présidente -, votre parti et vous-même entendez renégocier les accords avec la France, mais regardez ce qui se passe à l'heure actuelle ! Voyez nos voisins cantonaux dont les habitants travaillent à Genève - j'en ai parlé tout à l'heure: ils ne nous versent aucune contribution ! Voyez ces cantons frontaliers qui attendent l'aumône que daigne leur accorder la France, qui plus est toujours avec pas mal de retard: est-ce cela que vous voulez pour Genève ? Pour l'instant, je crois que nous n'avons pas à nous plaindre de la situation.
Ensuite, vous avez évoqué un autre point, vous avez affirmé que les frontaliers nous coûtent cher. Mais il ne faut pas perdre de vue le fait que cette main-d'oeuvre qui vient de l'extérieur (et que, encore une fois, nous ne favorisons pas: nous privilégions le travail des Genevois, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre aux besoins) a également été formée à l'extérieur, donc ne nous a rien coûté pour ce qui est de la formation. Ces gens, lorsqu'ils quittent le milieu du travail genevois, par exemple pour prendre leur retraite, ne nous coûtent rien en matière de frais du grand âge, dont on sait combien ils augmentent considérablement; s'ils partent du territoire pour d'autres raisons, ils ne nous coûtent rien sur le plan social.
Il est important de mettre en avant cet élément, lequel doit faire partie de la réflexion et des discussions. Certes, l'emploi des Genevois est prioritaire, car il constitue l'un des vrais axes de lutte contre la précarité, mais cela ne doit pas nous faire oublier l'intérêt que peut présenter l'arrivée de main-d'oeuvre étrangère, du moment qu'elle est complémentaire aux forces vives présentes sur notre marché du travail. Merci, Madame la présidente.
M. Michael Andersen (UDC). Je souhaite revenir rapidement sur les propos de M. Thévoz - vous transmettrez, Madame la présidente -, parce qu'il s'est référé à Standard & Poor's - c'est assez rare pour être souligné - afin d'expliquer à quel point le canton va bien.
Je pense que M. Thévoz n'a juste pas lu les notes de la politique publique I, et M. Nicolet-dit-Félix non plus d'ailleurs - vous transmettrez également, Madame la présidente -, donc je vais en citer un extrait: «Lors de sa dernière évaluation de décembre 2025, Standard & Poor's a confirmé la note de référence à long terme du canton de Genève (AA+). Le maintien de cette note à long terme est toutefois conditionné par Standard & Poor's à la capacité du canton de mettre en oeuvre des mesures d'économies afin de maîtriser l'évolution des charges.»
Il se trouve qu'à droite, nous prenons aussi comme référence Standard & Poor's. Or pas plus tard qu'il y a quatre jours, l'information suivante est parue sur le site du canton de Genève: «Note S&P: la dégradation de la perspective du canton de Genève est un avertissement clair sur la maîtrise des charges. L'agence Standard & Poor's (S&P) confirme la note de référence à long terme AA+ du canton, mais révise de "stable" à "négative" la perspective qui lui est associée. Pour la première fois depuis le cycle de relèvements amorcé en 2022, la trajectoire de la notation cantonale prend une tournure défavorable. A travers ce signal, l'agence avertit que la note pourrait être abaissée si le canton ne parvient pas à contenir l'augmentation préoccupante de ses charges.»
Alors oui, nous prenons aussi comme référence Standard & Poor's et nous nous réjouissons que l'Etat applique différentes mesures afin de conserver sa bonne note financière. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
M. Christian Steiner (MCG). J'apporte juste une petite rectification face à la mauvaise foi de mon préopinant LJS, qui nous parle des conventions des autres cantons. Je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre connaissance de l'accord Suisse-Italie, qui n'a rien à voir avec ce qu'il a évoqué - mais bon, on m'a déjà souvent opposé cette réponse, c'est d'une mauvaise foi crasse.
Nous n'allons pas revenir en arrière en adoptant un système qui fonctionne encore moins bien que le dispositif genevois actuel alors que le dernier accord signé, entré en vigueur sauf erreur en 2023, donne de premiers résultats positifs, présente une vraie avancée, de réelles possibilités et de nouvelles formes de non-double imposition. Voilà, je vous incite donc à lire ce texte. Merci.
M. Sylvain Thévoz (S). Je répondrai brièvement à M. Andersen. Nous avons cité Standard & Poor's pour montrer que le panorama économique est positif, que les prévisions fiscales sont excellentes, stables, mais bénéficient toujours aux personnes les plus aisées au détriment de la population moyenne.
Concernant les économies, il est vrai que nous ne suivons pas servilement les recommandations des agences de notation, comme le fait la droite et comme le fait le Conseil d'Etat, parce que nous connaissons ces organismes, nous savons le mal qu'ils ont fait à différents pays du Sud ou autour de la Suisse et nous ne nous trompons pas sur leur visée, qui consiste à affaiblir les Etats, à les mettre à bas dans une logique ultralibérale.
Dès lors, non, nous ne retenons pas les préconisations de cette agence de notation et nous mettons en garde la population. Nous refuserons cette politique publique, parce que le Conseil d'Etat, lui, fait la politique des agences de notation, des plus grandes fortunes aux dépens des Genevoises et des Genevois - vous transmettrez à l'UDC, Madame la présidente, qui prétend protéger la population, mais ne sert que les intérêts des nantis. (Applaudissements.)
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à excuser l'absence de Mme Fontanet - qui, me semble-t-il, est déjà passée auprès de vos groupes pour le faire - et je me permets de prendre la parole à sa place aujourd'hui afin de commenter un certain nombre de choses qui ont été évoquées.
Il faut d'abord rappeler que la baisse fiscale, qui avait d'ailleurs été votée par une large majorité de la population, visait principalement la classe moyenne, puisque 55% de toutes celles et ceux qui paient des impôts ont vu leur facture diminuer de 10%. Aussi, l'objectif a bel et bien été atteint.
Un long débat a eu lieu en ce qui concerne la note financière du canton de Genève - je remercie à cet égard M. Andersen d'avoir lu consciencieusement ce que l'Etat a publié récemment à ce sujet. C'est vrai, Mesdames et Messieurs, la note de la dette se dégrade progressivement. Soyons clairs: on peut aimer ou pas les agences de notation - lesquelles sont constituées d'experts qui sont tout de même là pour accomplir ce travail -, mais l'augmentation massive des charges que subit notre canton année après année est indéniablement pointée du doigt.
S'agissant du rapport ECOGE - qui n'est pas directement lié aux comptes, mais a été mentionné -, le Conseil d'Etat a expliqué qu'il était en train d'étudier ce rapport ainsi que l'ensemble des mesures qui y sont présentées, mais je tiens avant tout à souligner qu'il a été réalisé par un expert, M. Zuin, lequel n'est pas inconnu au bataillon, puisqu'il est membre du parti des Verts.
Le but de cette démarche était précisément que le Conseil d'Etat bénéficie d'un regard neutre et de propositions extérieures pour qu'il puisse ensuite les analyser, les chiffrer et retenir celles qu'il estimerait politiquement pertinentes. Il est à préciser qu'un certain nombre d'entre elles relèvent également de la compétence de votre Grand Conseil.
Je reviens encore sur le versement de la péréquation intercantonale, qui est toujours décalé dans le temps par rapport aux calculs effectués. Vous saurez que le Conseil d'Etat ne peut pas constituer de provision politique cachée - même si cela nous arrangerait sans doute parfois ! En effet, la loi ne le permet pas à l'heure actuelle, nous ne sommes pas autorisés à mobiliser certains montants en prévision de la hausse de notre contribution à la péréquation. Du reste, cela a été confirmé par la Cour des comptes.
Mesdames et Messieurs, je rappelle que Genève figure parmi les cantons les plus généreux de Suisse en matière de prestations publiques. Nous pouvons en être fiers: des policiers dans la rue sont affectés à notre sécurité, nous disposons d'un excellent système de formation, nous savons venir en aide à celles et ceux qui n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins.
Cependant, un tel dispositif a un coût. Aujourd'hui, nous établissons un budget basé non pas sur des revenus, mais sur des charges. Or force est de constater que celles-ci augmentent année après année de manière extrêmement importante.
Je répète que notre canton ne connaît pas un problème de revenus - les recettes issues des personnes physiques continuent de progresser, et cela se vérifie dans les comptes 2025, première année effective de la baisse d'impôts -, mais bel et bien un problème de charges que nous devons nous atteler collectivement à maîtriser, faute de quoi c'est sur les générations futures que pèsera la mauvaise santé financière du canton.
Une voix. C'est clair !
Mme Delphine Bachmann. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique I «Impôts et finances» est rejetée par 49 non contre 40 oui.
J - JUSTICE
La présidente. J'appelle la politique publique J «Justice» et cède la parole à M. Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Même si c'est le canton qui attribue les moyens, cette politique publique est entièrement gérée par le Pouvoir judiciaire. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je dirai juste qu'une augmentation particulièrement notable des cas traités a été constatée dans toutes les juridictions. Par ailleurs, la commission des finances a voté en 2025 un crédit supplémentaire pour le Pouvoir judiciaire. Je note également que l'année 2025 a été marquée par une montée en puissance de ce qu'on appelle la médiation; celle-ci évite qu'un certain nombre de procès ne se terminent péniblement - les procès durent parfois longtemps. Une montée en puissance du système de médiation a donc été mise en place. (Brouhaha.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Est-ce qu'on peut faire un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît ? Madame Alimi, vous avez la parole.
Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique J est probablement l'une des plus importantes de l'Etat, car derrière les lignes budgétaires se trouve une attente très simple de nos concitoyens: obtenir une décision de justice dans des délais raisonnables et dans de bonnes conditions.
Nous, Libertés et Justice sociale, pouvons reconnaître plusieurs éléments positifs. Des efforts ont été fournis pour renforcer le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, pour poursuivre la transition numérique de la justice et pour accompagner les juridictions pénales confrontées à une charge croissante. Nous relevons également le développement de la médiation, qui peut constituer dans certains cas une réponse plus rapide et plus adaptée aux besoins des justiciables.
Néanmoins, ces éléments positifs ne doivent pas masquer certaines questions. Premièrement, le fait que le Pouvoir judiciaire ait dû solliciter un crédit supplémentaire interroge le réalisme du budget initial. Deuxièmement, les postes obtenus n'ont pas été pourvus au rythme prévu; autrement dit, des moyens sont votés, mais ne se traduisent pas immédiatement dans le fonctionnement quotidien de la justice. Troisièmement - c'est le point le plus préoccupant selon nous -, nous constatons que les indicateurs de suivi ont été supprimés dans l'attente d'une refonte future. Or, sans indicateurs, comment mesurer la diminution des délais ? Comment savoir si les justiciables sont mieux servis ? Comment vérifier que les investissements produisent des résultats ? La justice a besoin de moyens, certes, mais aussi de lisibilité, d'objectifs et d'une évaluation transparente. C'est pourquoi nous, Libertés et Justice sociale, refuserons cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Les Verts regrettent une diminution du nombre de conciliations dans certaines juridictions comme les prud'hommes. En ce qui concerne la mise en place de la médiation, pour le bureau de médiation c'est une bonne nouvelle; s'agissant du taux et des affaires traitées, c'était plutôt positif. Cependant, pour ce qui est de l'application de la loi votée en 2023, de nombreux champs doivent encore être explorés, en particulier le droit de la famille ou l'organisation des relations parents-enfants. Enfin, nous sommes certains que le projet de loi déposé par Mme Bobillier visant à désengorger les juridictions dédiées à la protection contre les violences sexuelles et à ces infractions par un traitement rapide et efficace des dossiers sera accueilli avec enthousiasme.
A cela s'ajoutent les indicateurs, comme l'a relevé ma collègue Mme Alimi: nous ne pouvons pas nous en passer, car s'ils sont absents, les justiciables ne peuvent pas déterminer si les affaires sont traitées de manière correcte et dans les délais requis, mais sans déni de justice. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Tout d'abord, je tiens à souligner que je suis un peu surprise, car le rapport du Conseil d'Etat ne fait que renvoyer au compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire. Je trouve que le gouvernement devrait au moins formuler un commentaire; autrement, je ne vois pas pourquoi nous devrions dire à l'exécutif si nous sommes d'accord ou non avec cette politique, puisque seul le Pouvoir judiciaire en est responsable. Cependant, je vais dire deux mots.
Ce que nous relevons et saluons, c'est effectivement la médiation judiciaire, qui a été mise en place: elle libère en partie des tribunaux de litiges, même si c'est de manière encore trop anecdotique.
Comme le Grand Conseil l'a voulu, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, chargé de la surveillance des magistrats, ont été renforcées le 1er juillet 2025, ce qui est une bonne chose. Le Conseil doit s'assurer que les magistrats sont aptes à exercer leurs charges et disposent des compétences nécessaires; cette modification est bienvenue, même si l'on n'a pas encore assez de recul pour savoir si elle est satisfaisante et suffisante.
Comment va la justice ? Celle-ci est d'abord constituée d'hommes et de femmes. Or, on lit dans le rapport qu'il y a un épuisement un peu généralisé, surtout dans la filière pénale, ce qui est assez inquiétant. Certes, le nombre de cas a augmenté, mais pour nous, le problème n'est pas seulement là, il se situe aussi dans la manière qu'a le Pouvoir judiciaire de fonctionner. Aujourd'hui, vous le savez, si l'on veut intégrer la magistrature, le Ministère public représente la porte d'entrée, ce qui pose un certain nombre de problèmes pour ceux qui sont uniquement intéressés par la filière civile ou spécialisés dans celle-ci et qui se retrouvent procureurs au début de leur carrière dans la magistrature.
Or, la pratique du Pouvoir judiciaire consistant à prioriser ceux qui y sont déjà quand un poste se libère dans n'importe quelle filière a pour conséquence que les personnes ne restent parfois que six mois ou même moins au Ministère public - ce Grand Conseil a ainsi élu une personne qui a travaillé environ six mois au Ministère public et qui est ensuite partie à la Cour de justice. Je pense que nous, au Grand Conseil, devons aussi changer notre pratique et partir du principe que nous ne désignons et n'élisons une personne que si elle a passé au moins un certain nombre d'années dans une filière, pour justement éviter d'avoir toujours des débutants au Ministère public et d'engendrer des cas de souffrance au travail.
Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire. Cela étant, nous allons accepter cette politique publique. Merci beaucoup.
Une voix. Bravo !
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Je peux parfaitement comprendre que l'on regrette les indicateurs, qui sont effectivement gérés de manière autonome par le Pouvoir judiciaire, mais cela lui sera transmis comme il se doit, puisque vous êtes plusieurs à avoir réagi. Ça me permet d'expliquer pourquoi, finalement, nous n'en sommes pas responsables: nous respectons la séparation des pouvoirs. Il est donc peu à propos que le pouvoir exécutif commente la gestion du Pouvoir judiciaire. En revanche, il vous revient de le faire, et vous le faites; ceci est bel et bon.
Dans le rapport d'activités du Pouvoir judiciaire, nous lisons qu'il y a effectivement une augmentation du nombre de procédures. Je sais que le Pouvoir judiciaire travaille significativement pour essayer de mettre en place des dispositifs permettant de faire baisser le nombre de litiges traités par les juridictions en utilisant notamment la médiation, qu'elle soit totale ou partielle - elle donne d'excellents résultats dans le cadre de la famille. Elle permet non seulement d'accélérer les procédures, mais encore, souvent, de rétablir un dialogue et un contact pleinement utiles pour la poursuite des relations entre les personnes en litige: comme on aime à le dire régulièrement, on peut ne plus former un couple, mais on reste des parents. Il est donc important que les parties en litige puissent continuer à dialoguer. Or, la médiation judiciaire permet, si ce n'est la restauration complète du dialogue, du moins une amélioration.
Dans d'autres domaines, effectivement, les procédures sont toujours plus complexes et peuvent aussi ralentir significativement l'avancée des affaires. Le gouvernement et le Pouvoir judiciaire sont parfaitement conscients qu'une bonne justice est également une justice rapide, mais non bâclée, et qu'à cette fin, il faut faire face à toutes ces procédures et en avoir les moyens. Je vous remercie de la confiance que vous accordez tant au Conseil d'Etat qu'au Pouvoir judiciaire sur ce point.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique J «Justice» est adoptée par 73 oui contre 10 non et 1 abstention.
K - SANTÉ
La présidente. Nous poursuivons avec la politique publique K «Santé». La parole revient à M. Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Cette politique publique est considérable, de façon pas forcément directe, mais indirecte, en raison des deux grosses institutions concernées. La première, ce sont les HUG, avec des hausses des coûts de la santé que vous connaissez et qui représentent un gros défi. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) L'autre institution importante, c'est l'IMAD, l'institution de maintien à domicile.
Il me paraît important de mettre en place un plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. En effet, la prévention est un élément important dans cette politique publique. D'ailleurs, je suis sûr que faire de la prévention plaira au député Peterschmitt, qui va nous quitter aujourd'hui.
J'aimerais relever une dernière chose: contrairement à la politique publique précédente, celle-ci comprend un foisonnement d'indicateurs. Je vous invite à les regarder: rien que le programme K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention» en contient 27.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Nous sommes inquiets, notamment en raison de la difficulté qu'ont les résidents genevois pourvus d'une bonne formation à s'intégrer dans le circuit professionnel, en particulier aux HUG, dans les laboratoires par exemple: des blocages empêchent des personnes formées d'obtenir des stages, des opportunités professionnelles. Dans de nombreux secteurs de la santé publique à Genève, il existe cette difficulté, parce qu'on a du personnel de qualité, qui est formé... Il s'agit de secteurs de niche, parfois, ou de cas particuliers, mais toutes ces difficultés sont malheureusement nombreuses. Dans la santé, comme dans le reste du marché de l'emploi genevois, existe un malaise, et cela nous inquiète.
En outre, une forte proportion du personnel est formée de frontaliers permis G - parfois même la totalité, dans certains secteurs: cette situation entraîne des phénomènes d'exclusion et de mobbing. Il faudrait en tenir compte, s'occuper beaucoup plus de ces problématiques, les examiner avec attention et y mettre fin quand on arrive à les détecter. Nous nous souvenons notamment du cas de racisme aux HUG: cette personne-là est révélatrice de pas mal de phénomènes au sein de l'hôpital et plus généralement dans le monde du travail genevois.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, sous l'ère du prédécesseur de l'actuel titulaire du département, nous avons assisté à une application extrêmement stricte de la clause du besoin. Je vous le rappelle, ce terme désigne le fait de permettre à un jeune médecin de s'installer uniquement si un de ses confrères plus âgés quitte la profession ou ferme son cabinet. Or, l'année passée, à la demande notamment de la commission de la santé, la clause du besoin a été allégée et a permis en particulier à des médecins de premier recours de s'installer plus facilement. Nous avions en effet constaté, chiffres à l'appui, que dans ce domaine, les médecins partaient massivement à la retraite, ce qui sera encore le cas ces prochaines années. Nous tenons à relever cet aspect positif, mais nous restons attentifs au fait que dans d'autres domaines, il y a également de longues listes d'attente et qu'il s'agira - Le Centre s'y emploiera au sein de la commission de la santé - d'accorder la possibilité à ces médecins de s'installer.
Deuxièmement, la commission de la santé aurait dû prendre connaissance du projet Béluga au mois de juin, mais ce point a été reporté au mois de septembre. Nous nous réjouissons vivement de consulter ce projet pilote, qui vise à mettre en place un système permettant des économies supplémentaires et une meilleure organisation de notre système de santé.
Enfin, je reviens sur ce qu'a dit le rapporteur de première minorité concernant les stages et la formation. Celle-ci s'est améliorée, puisque nous formons enfin plus d'infirmières. Pour mémoire, l'ensemble du secteur de la santé, public et privé, se réunit une fois par année pour faire le point sur l'état statistique des formations et des stages; je vous prie de croire, Monsieur Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente -, que dans ce cadre nous constatons, tant au niveau de l'IMAD, des HUG, des EMS que d'autres institutions publiques et privées, que les demandes de stage sont régulières et en augmentation.
Il est vrai que Genève a failli, comme d'habitude, du moins dans deux domaines. Nous n'avons pas su former le personnel nécessaire: il nous a fallu engager des personnes venant de l'autre côté de la frontière. Nous n'avons pas non plus su les loger: nous faisons en sorte de les loger au-delà de la frontière. Pour conclure, Le Centre acceptera cette politique. Je vous remercie.
Mme Jacklean Kalibala (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons nous féliciter d'un bilan positif des HUG pour la deuxième année consécutive et d'une croissance de l'activité de l'hôpital et de l'IMAD. Si certains peuvent regretter des coûts de la santé trop élevés et des travailleurs frontaliers, au parti socialiste, nous pensons qu'il est important d'évaluer cette politique publique en examinant la réalisation des obligations définies dans la loi sur la santé.
La première de ces obligations, c'est celle de l'Etat de garantir une égalité d'accès à des soins de qualité. Que nous indique 2025 sur ce point ? Nous avons appris grâce à une nouvelle étude Bus santé en 2025 que le renoncement aux soins pour des raisons financières est en nette augmentation: on est passé de 16% en 2011 à 26% en 2025. Aujourd'hui, plus d'une personne sur quatre renonce à se faire soigner pour des raisons financières ! Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'à présent, cette problématique touche aussi la classe moyenne, avec 14% de renoncement. Sur ce point, l'exercice n'est pas réussi, cette mission n'est clairement pas remplie, parce que l'accès n'est pas garanti.
Une autre obligation concerne la planification et la coordination des soins. A ce sujet, j'aimerais parler des professionnels de la santé. Qu'est-ce qui se passe avec les professionnels aux HUG ? Nous savons qu'en 2025, la loi sur le travail n'est toujours pas respectée. Il existe des problèmes de racisme systémique et de protection de la personnalité des employés. A l'IMAD aussi, une absence de mesures de santé et de sécurité au travail est à noter, en particulier concernant le temps de déplacement et le travail en période de canicule.
A propos de la formation des professionnels de la santé, même si l'on a plus d'infirmiers, il y a encore des formations dont on n'arrive pas à remplir les places, malgré une pénurie et une initiative populaire qui demande des soins infirmiers forts.
L'autre point, la coordination, concerne la médecine de premier recours. M. Guinchard a évoqué celle-ci et la libération de la clause du besoin, ce qui est une bonne chose, mais que s'est-il passé en 2025 ? Je pense que vous vous rappelez tous la garde pédiatrique: celle-ci a été mise en danger par le refus des assurances de rembourser la taxe d'urgence. Qu'a fait le Conseil d'Etat ? Au lieu de soutenir les pédiatres dans leur démarche, il s'est contenté de faire usage de son pouvoir et de menacer d'une astreinte de garde les médecins qui refuseraient de la maintenir, même s'ils devaient travailler à perte. Résultat: un centre de garde fermé à Lancy, une garde de médecine générale organisée à la hâte qui s'est soldée par un échec et des plages de consultation perdues pour les patients et patientes, ainsi que pour les médecins.
Nous sommes inquiets à l'égard de cette politique publique pour tous ces motifs-là, et aussi en raison de ce qui est prévu dans le budget 2027 et du rapport Zuin, qui évoque énormément la santé parmi les mesures d'économie. Or, nous pensons que la santé est un point clé de l'Etat et que ce dernier doit continuer à la soutenir. Voilà pourquoi nous allons quand même voter cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Baertschi, je vous cède la parole, mais vous ne disposez plus que de dix secondes en tant que rapporteur, le reste sera pris sur le temps de votre groupe.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je vais quand même répondre au député Guinchard - vous transmettrez, Madame la présidente. Le problème des stages est beaucoup plus vaste qu'il ne l'imagine. Preuve en est le message que j'ai reçu cette semaine d'une étudiante complètement alarmée. Elle évolue dans un domaine scientifique, mais je ne vais pas mentionner sa formation. Elle m'indique que dans ce domaine, il y a théoriquement un accès aux laboratoires, mais que toutes les places dans les laboratoires aux HUG sont prises par des frontaliers.
Il est véritablement inacceptable que des frontaliers raflent tout, alors qu'on forme des gens à Genève ! Il y a un dysfonctionnement systémique, tout simplement parce que l'Etat ne sait pas faire preuve d'autorité pour demander que le personnel local soit engagé en priorité. Il faut mener une politique beaucoup plus ferme qu'actuellement: si nous ne la changeons pas, avec la pression que nous avons et que nous aurons, il sera difficile, voire impossible, pour beaucoup de jeunes formés à Genève de trouver un emploi malgré des cursus de qualité, parce que nous ne leur laisserons pas la possibilité d'en obtenir un dans le secteur public ou même dans le secteur privé; et pour le secteur public, nous avons une responsabilité directe.
Je ne vous cache pas le nombre de personnes que je rencontre se plaignant de divers problèmes dans tous les secteurs économiques. Cette problématique est importante et je crois qu'il faut au minimum l'entendre. Une fois qu'on l'a entendue, il est indispensable d'essayer de trouver des solutions. On ne peut pas faire la sourde oreille à ce qui nous est dit, il est vraiment nécessaire d'y donner suite. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas être satisfaits de la politique de la santé à Genève. Le MCG ne votera pas cette politique publique.
M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR refusera cette politique publique. Ce refus est un message pour un encouragement à suivre les 67 millions d'économie ou à s'inscrire dans la poursuite des propositions formulées dans le rapport Zuin au sujet de ces 67 millions d'économie. Nous nous réjouissons, lorsque nous recevrons les comptes 2026, de voir toutes les actions entreprises pour répondre à ces propositions et espérons soutenir cette politique publique dans une année. Merci.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. J'interviens quelques instants pour revenir sur la généralisation qu'a faite M. Baertschi à partir d'un cas qui lui est parvenu. Bien sûr, on ne peut dire qu'il n'y a pas telle ou telle exception, mais jusqu'à preuve du contraire, il s'agissait d'un cas. Clairement, si les soins fonctionnent à Genève, c'est parce qu'il y a aussi des travailleurs frontaliers et des travailleuses frontalières.
D'ailleurs, M. Pistis est resté hier soir bien silencieux quand je lui posais des questions à propos du principe selon lequel si l'on réside en France, alors on doit habiter en France... on doit aller à l'école en France, pardon ! (L'orateur rit.) Je lui avais posé la question suivante: si l'on est infirmier ou infirmière en France, doit-on alors travailler en France ? Je n'ai toujours pas de réponse, ce qui dit bien la gêne du MCG quant à une vraie politique frontalière, si ce n'est de taper dessus avec des cas particuliers.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Nous connaissons tous le réflexe pavlovien du MCG s'agissant des travailleurs frontaliers permis G. Pour revenir au cas soulevé par le rapporteur de première minorité, je signale simplement que lorsque je suis confronté à une personne qui me dit: «Ce n'est pas juste ! Je ne trouve pas de place alors que j'ai la formation nécessaire», je n'en fais pas une publicité personnelle dans cette plénière, mais je l'accompagne et essaie de lui trouver une place, avec parfois du succès. Merci.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Tout d'abord, je souligne qu'il ne s'agit pas d'un cas unique, mais d'un cas récent; il y en a malheureusement une multitude. La personne en question ne parlait pas d'un étudiant ou d'une étudiante qui ne trouvait pas de place de stage, mais d'une quantité dans une volée, malheureusement.
Il faut également relever une chose: nous ne sommes pas dépendants des frontaliers. On a en effet vu que les boîtes d'intérim ont massivement engagé des résidents genevois lorsque les frontières ont été bloquées. On arrive donc à trouver... Toute une partie de la main-d'oeuvre genevoise est actuellement à l'abandon, et on peut mieux l'utiliser. Il y a une optimisation importante à effectuer à ce niveau.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci à chacune et à chacun d'entre vous qui vous êtes exprimés pour les remerciements, que je déduis de vos propos, adressés à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs actifs dans le domaine de la santé, parce que c'est en premier lieu à elles et à eux qu'il faut penser. Vous avez été nombreux à citer des prestations dans le domaine de la santé: vous avez mentionné les HUG, l'IMAD, mais on pourrait ajouter les EMS. Dans le vaste réseau de soins que nous entretenons à Genève, ce sont d'abord des hommes et des femmes qui, au quotidien, accomplissent des prestations extrêmement importantes, au coeur de l'activité de l'Etat et plus largement à travers des prestations privées. Il faut ici saluer le travail réalisé par une quantité relativement importante de personnes.
J'aimerais m'arrêter sur quelques points évoqués. J'ai bien noté que le PLR n'était pas emballé par ces comptes. Il faut quand même relever que pour la première fois depuis plusieurs exercices, les Hôpitaux universitaires de Genève présentent un excédent de recettes, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. J'aimerais répondre au député Nicollier: nous sommes sur le chemin qu'il a indiqué et nous nous ferons un plaisir de le montrer à nouveau en 2026. Néanmoins, nous aurions un peu de peine à interpréter, le cas échéant, un vote négatif du PLR sur ces comptes.
J'aborde un sujet plus pointu, celui de l'accès aux soins. Je rejoins la députée socialiste Kalibala sur la préoccupation, partagée par le gouvernement, au sujet de la part croissante de personnes renonçant aux soins pour des motifs financiers. On peut réagir, et du reste on l'a fait. Le canton a en effet une marge de manoeuvre avec les missions d'intérêt général, qui sont en augmentation, et des prestations auprès des publics les plus vulnérables, qui sont en hausse.
Cependant, comme vous le savez, nous ne sommes pas responsables du mécanisme de départ qui provoque la renonciation aux soins, nous en sommes seulement tributaires; c'est bien en effet l'augmentation régulière des primes d'assurance-maladie qui est la cause principale de cette renonciation aux soins, avec des franchises qui, vous le savez... Si vous avez des groupes aux Chambres fédérales, vous pouvez toutes et tous vous référer à leur position politique: ils doivent statuer prochainement sur un relèvement de la franchise minimale de 300 à 400 francs que critique le gouvernement genevois. Voilà le genre d'élément qui n'est pas dépendant des cantons, Madame la députée, et qui provoque cette réaction. Je vous prie de croire que l'exécutif partage votre constat, mais que, sans vouloir s'exonérer de ses responsabilités, il ne peut pas admettre en être à l'origine.
Je salue le propos du rapporteur de majorité sur la prévention. Un très gros effort a été fourni grâce à vous. Je rappelle l'augmentation d'environ 7 millions au budget 2024 puis 2025 pour les efforts en matière de prévention, primaire et secondaire principalement. Par ailleurs, à la suite de M. Eckert, je vous invite à prendre connaissance des indicateurs, qui sont au nombre de 27. Ils marquent l'importance qu'accorde le gouvernement genevois à l'idée qu'avant d'être dans un réseau de soins, on est dans un réseau de santé et que si l'on peut garder les gens en bonne santé, c'est autant d'économisé sur les coûts.
Quant à la formation, sujet majeur, il faut reconnaître que la préoccupation du MCG est constante, mais le fait est que celui-ci est un peu bloqué. En l'occurrence, les chiffres sont têtus, Monsieur Baertschi: grâce à vous, grâce aux députés, nous avons dorénavant à Genève 250 places par année pour former des infirmiers et des infirmières, mais seulement 200 sont occupées. Un effort peut effectivement être fourni sur le recrutement, mais nous n'arrivons pas à remplir toutes les places et devons donc aller, entre guillemets, «nous achalander» sur le marché voisin. Ce ne doit pas être un oreiller de paresse, je vous le concède, mais dans les faits, si aujourd'hui nous n'avions pas ce personnel transfrontalier par exemple aux HUG, les hôpitaux universitaires ne fonctionneraient pas: il s'agit de 60% du personnel, notamment dans le domaine des soins.
En toile de fond, ça pose la question du logement, des transports, de tout ce que ça entraîne. Je peux vous assurer qu'aussi bien sur le volet des infirmiers et infirmières que d'ailleurs sur celui des médecins, nous travaillons à augmenter la capacité de formation, mais nous n'avons pas encore trouvé de baguette magique. Je vous le répète, jusqu'à 200 places sont occupées dans une volée d'infirmiers ou d'infirmières, alors que leur nombre pourrait atteindre 250.
Un mot encore, et je conclurai sur ce point, concernant le sujet de fond, soit la question posée par le député Guinchard. Comment peut-on, avec une réforme en profondeur de la structure du réseau de santé, respectivement du réseau de soins, faire en sorte d'avoir une influence et une meilleure maîtrise des coûts ? Vous le savez, c'est en agissant à la fois sur les aspects de formation et sur le numérique. Personne ne l'a mentionné, mais on est très, très en retard concernant les opportunités d'un réseau numérique, d'un système nerveux central de la santé basé, par exemple, sur un dossier électronique du patient, pas uniquement à Genève, en Suisse en général. Trop d'actes sont répétés, sont inutiles, et le manque de coordination est trop important.
Ça fait partie du projet... Je vous prie au demeurant d'accepter mes excuses, j'aurai effectivement le plaisir de vous présenter le projet Béluga en septembre, si le Conseil d'Etat le veut bien, puisque je réserve à mes collègues la primeur de ce projet de réseau de soins intégrés, à la partie financière duquel est adossée une caisse cantonale publique. Souffrez que le gouvernement statue au préalable, et vous aurez ensuite, j'espère, la possibilité d'en découvrir les subtilités.
C'est à travers cela, Mesdames et Messieurs les députés, que nous pourrons exercer une influence sérieuse sur l'ensemble de notre système de santé, un système basé sur des lois fédérales dont le cadre est extrêmement strict et pour lequel le gouvernement est convaincu que pour les années à venir... Je me permets une légère anticipation: sur les budgets 2027, 2028, 2029 et 2030, la santé - tout comme le social - pèsera énormément, avec un effet de levier énorme, en raison non seulement de la consommation des soins, mais aussi du carcan fédéral. J'espère qu'en 2026, nous pourrons vous proposer ce projet.
Je vous saurai gré de réserver un bon accueil à cette politique publique par un vote favorable afin de remercier les collaboratrices et collaborateurs de cet important domaine. Merci de votre attention.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 49 oui contre 32 non et 9 abstentions.
L - ÉCONOMIE ET EMPLOI
La présidente. Nous passons à la politique publique suivante. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je relèverai deux éléments. Le premier, c'est le programme L01, relatif à l'employabilité, un concept important à nos yeux, à savoir l'adéquation entre d'un côté la formation initiale, les formations continues et peut-être les reconversions, et de l'autre le type d'emplois qu'on peut obtenir. Comme je l'ai déjà dit hier, je pense qu'il y a un gros travail à mener, en collaboration avec le DIP et le DCS. Voilà ce que je voulais dire sur l'employabilité - c'est un terme qui n'est pas très joli, peut-être qu'on en trouvera un autre plus tard.
Le deuxième élément, c'est le programme L03, qui concerne la promotion économique. Je l'ai déjà dit hier, j'estime que cette politique publique doit véritablement être prise en considération en lien avec les aspects d'aménagement du territoire. En effet, comme cela a été souligné tout à l'heure par M. Maudet, il faut notamment prendre en compte tout ce qui concerne les transports; on ne peut clairement pas faire de la promotion économique sans tenir compte de tout ce qui vient après. Voilà, je m'arrête là ! Merci.
M. Philippe de Rougemont (Ve). En 2025, la politique publique L «Economie et emploi» a poursuivi sur sa lancée en s'adaptant au contexte mondial de croissance économique. Le département de l'économie et de l'emploi s'est targué d'avoir attiré 24 nouvelles entreprises à Genève, surtout en provenance de France. On aggrave encore un ratio qui pose un gros problème dans notre canton entre le nombre d'emplois et le nombre de logements: nous n'arrivons pas à suivre pour ce qui est de la construction de logements. On crée par ailleurs une pression très importante sur l'agriculture. Heureusement, il y a quelques années, la loi fédérale nous a empêchés de continuer à empiéter sur les terres agricoles - je ne vais pas vous refaire la leçon sur ce sujet, on le constate quotidiennement.
Quid de la suite ? A l'automne 2025 a été publiée la stratégie économique cantonale 2035 du DEE. Sur 44 points, seuls deux touchent l'écologie; c'est comme si on ne vivait pas dans la ville où se trouvent les sièges de nombreuses organisations onusiennes. On est fiers, à juste titre, de les héberger, mais on devrait aussi les écouter. On devrait notamment écouter ce que dit Swiss Re, une des deux grandes compagnies de réassurance suisses, quand elle indique qu'on se dirige vers +3° au niveau mondial, parce que des collectivités publiques comme Genève font certes beaucoup, mais nettement pas assez pour éviter cette hausse de la température.
Selon Swiss Re, +3°, c'est -18 points de croissance. Aussi, qu'on le veuille ou non, la période actuelle de croissance ne peut pas durer. Or, tous les services publics sont basés dessus. On est assis sur un pont qui est en train de s'écrouler. Les organisations internationales qu'on héberge nous le disent, notamment Swiss Re.
Par conséquent, sommes-nous capables de bifurquer, de réorienter, de réviser la stratégie économique cantonale 2035, de recommencer et de travailler avec les organisations internationales basées à Genève et les experts et expertes de Swiss Re ? Voilà le défi qui se trouve devant nous.
Même si nous, les Vertes et les Verts, allons accepter les comptes dans leur ensemble, la politique publique L «Economie et emploi» est malheureusement une des trois que nous n'allons pas adopter. D'ailleurs, sur le plan de l'emploi - je terminerai là-dessus -, l'Etat de Genève a une marge de manoeuvre fantastique. Il l'utilise déjà pour accompagner les entreprises du canton dans l'adaptation, mais le problème, c'est qu'il s'agit d'une adaptation non pas vers le monde de demain, mais vers celui d'hier, qui est en train de s'écrouler. Continuons donc à mener ce travail-là, mais en tenant compte de ce que nous disent continuellement les expertes et les experts ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Je prends la parole pour peut-être rassurer au sujet des questions de durabilité ainsi que de transition énergétique et écologique et pour rappeler que celles-ci sont aujourd'hui au coeur de la préoccupation de toutes les entreprises. Elles sont devenues un élément clé de leur modèle d'affaires. Ce n'est pas en les punissant ni en leur opposant contraintes et lois que nous arriverons à les faire progresser, mais en les accompagnant vers plus de circularité à l'intérieur de leur modèle.
En étroit lien avec la politique publique I «Impôts et finances», je souhaiterais avant tout remercier les entreprises de ce canton, aussi bien les employés que les patrons, qui jour après jour créent de l'emploi et de la valeur ajoutée. Je tiens par ailleurs à souligner que la croissance n'est pas une question de quantité, mais de qualité. Il s'agit d'aller chercher de la valeur ajoutée, de l'innovation et de trouver de nouveaux modèles d'affaires. Je veux enfin rappeler que c'est aussi grâce à leur engagement et à leur travail que nous pouvons délivrer des prestations publiques de qualité dans un certain nombre d'autres secteurs, à l'exemple de celui de la santé que vous venez de traiter.
Je ne serai pas plus longue. Je vous remercie d'adopter cette politique publique; c'est un soutien envers celles et ceux qui créent de la valeur dans ce canton !
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la politique publique L «Economie et emploi» est rejetée par 58 non contre 27 oui et 1 abstention.
M - MOBILITÉ
La présidente. Nous enchaînons avec la politique publique M «Mobilité». Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je vois dans cette salle autant d'experts en mobilité que de députés. Je ne leur ferai donc pas l'injure d'une introduction qui ne pourrait être que politiquement orientée. (Rires.)
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Madame la présidente, comme je ne suis jamais politiquement orienté... (L'orateur rit.) ...je vais reprendre la parole au vol après les propos de M. Eckert. Globalement, cette politique avance - et c'est tant mieux pour une politique de la mobilité ! Il s'est passé beaucoup de choses en 2025, et encore en 2026. Même si tout n'est pas parfait - il nous reste certains débats à mener, j'y reviendrai -, on ne peut que saluer le vrai lancement des travaux préparatoires de la ligne Jura-Léman-Salève (JLS), qui est une nécessité pour Genève, dont la création est urgente et qui est empoignée à bras-le-corps. C'est tout à fait positif. Nous avons aussi - il faut également le saluer - la gratuité des TPG, qui est un véritable soulagement pour la population. D'ailleurs, le Conseil d'Etat ne s'y est pas trompé: malgré les conseils malavisés du groupe d'experts, il a rapidement abandonné la possibilité de revenir sur cette mesure. Nous pouvons nous réjouir de ces avancées.
En revanche, là où ça évolue de manière moins positive, l'ombre au tableau, c'est l'autoroute de contournement, qui est toujours perçue comme l'alpha et l'oméga de la mobilité du futur à Genève, alors que c'est une infrastructure très clairement passéiste. Le report modal doit s'effectuer, et il s'effectue en offrant des alternatives, pas en dépensant des milliards pour un projet suranné qui ne fournira pas de réel gain de capacité. On parle, je vous le rappelle, de trois nouvelles voies sur une autoroute qui en compte déjà quatre, de nouveaux tunnels, d'un coût exorbitant et qui a doublé ces dernières années. Le tout simplement pour que les bouchons, au lieu de s'étendre de Bardonnex à Meyrin sur deux voies, s'étendent de Bardonnex à Meyrin sur trois voies. Tout ça pour ça ! C'est très clairement inutile. Voilà pour l'ombre au tableau. Le groupe socialiste soutiendra malgré tout cette politique publique pour les éléments mentionnés au début, en particulier la ligne JLS.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Nous avons un ensemble de sujets d'insatisfaction s'agissant de la mobilité, à commencer par la question de l'impôt auto, qui n'est pas encore réglée et autour de laquelle règne pour l'heure une sorte de flou qui pose quand même de gros problèmes. Nous voudrions qu'on avance rapidement sur ce point et qu'on trouve des solutions. Celle actuellement en vigueur est provisoire, et il faudrait avoir quelques perspectives. Pour l'instant, nous ne les avons pas. Nous pensons que c'est inquiétant, parce que cette incertitude n'est pas bonne pour la population et les automobilistes genevois.
Il est délicat d'approuver cette politique publique, même si nous devons reconnaître au président du département de ne pas être allé... Comment dire ? D'avoir peut-être tenté de ménager la chèvre et le chou, quelque part, ce qui n'est pas un exercice facile. Il est compliqué de s'occuper de la mobilité dans un canton comme Genève, je le concède volontiers. Il nous est toutefois difficile d'accepter la situation actuelle, même si nous voyons une volonté de modération et d'arbitrage entre les pro et les anti-voitures, ce qui est une tâche parfois complexe, voire impossible. Néanmoins, le MCG ne peut guère être satisfait de la situation actuelle et c'est pour cela que nous voterons contre la politique M. Désolé, Monsieur le conseiller d'Etat.
M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, à Genève, ça ne roule pas ! On peut s'étonner, même si une bonne partie des prérogatives ont été transmises aux communes - ce qui n'est pas forcément la meilleure des solutions -, du manque d'intervention de l'office cantonal des transports sur des projets délirants qui ne visent qu'à limiter le trafic individuel motorisé. Il y a des conséquences écologiques catastrophiques, comme sur la ligne du tram des Nations, où on a dû construire une contre-route parce qu'on a dogmatiquement voulu fermer 300 mètres à la circulation. Il faut ajouter que l'office cantonal des transports aurait pu intervenir pour éviter des élargissements de périmètre coûteux et gênants pour la population. On parle par exemple de l'extension du périmètre de Cornavin, où il est question de fermer les Terreaux-du-Temple, et de ce genre de chose.
Surtout, j'aimerais rappeler qu'il existe une solution simple pour diminuer le trafic à Genève, à savoir donner du travail aux 30 000 demandeurs d'emploi ! Comme ça, on applique le principe de la gauche de la «ville du quart d'heure» et on réduit les coûts de l'Hospice général et ceux de prise en charge de ces personnes. 80% des frontaliers permis G venant en voiture, le calcul est vite fait ! 1000 emplois attribués localement, ça fait 800 voitures de moins. 10 000 emplois, ce sont 8000 voitures ! Ça fait la différence entre les vacances ou pas les vacances, en somme. Voilà donc une solution pragmatique, gagnant-gagnant pour tout le monde. Nous refuserons cette politique. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Aujourd'hui, l'UDC déplore que certains partis fassent comme si tout allait bien, alors que ce n'est absolument pas le cas. En ce qui nous concerne, nous regrettons encore la LMCE, qui tend à créer des blocages. La situation des bouchons ne s'est pas vraiment améliorée et on continue à perdre bon nombre d'heures dans la circulation.
En ce qui concerne le point cité par M. Jotterand, qui nous rappelle que le Conseil d'Etat a refusé de reconsidérer la gratuité des TPG, nous déplorons pour notre part que cette proposition ait été rejetée, non pas parce que nous souhaitons spécialement remettre en cause cette mesure, mais parce qu'il nous aurait paru intéressant au moins d'étudier d'autres possibilités, par exemple revenir sur le fait - car c'est là aussi une situation de blocage - que les tarifs figurent malheureusement dans la loi. A mon avis, il aurait mieux valu conserver cette proposition et étudier des options et des pistes différentes, comme le Conseil d'Etat a annoncé qu'il l'avait fait dans d'autres cas pour lesquels il a choisi de modifier les propositions ou d'explorer d'autres voies, plutôt que de les écarter d'emblée.
Nous regrettons également l'application des fameux plans directeurs pour tout et rien, par exemple au rondeau de Carouge quand vous venez de la rue Ancienne. On y a vu fleurir un matin une piste cyclable, qui crée des conflits parce que les gens se retrouvent à cheval entre celle-ci, qui fait à peine 15 mètres de long, et la route. Que font les voitures ? Elles sont surprises et elles ne savent plus si elles doivent rouler ou pas sur ce petit tronçon, qui ne mène d'ailleurs à rien du tout ! Ce qui se passe, c'est qu'elles empiètent sur l'autre voie, alors que le tram arrive au même moment. Vous créez ainsi des conflits, Monsieur le conseiller d'Etat, en faisant apparaître des bouts de pistes cyclables, parce que ce sont en effet des bouts de pistes, qui ne servent absolument à rien ! Ces situations se retrouvent malheureusement dans plein d'endroits du canton et ça, nous le regrettons aussi. C'est pour ces raisons principalement que le groupe UDC refusera cette politique publique. Je vous remercie.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais rebondir sur les constats d'échec de l'UDC et du MCG quant à la mobilité actuelle, tout droit héritée du siècle du tout-voiture, durant lequel les prédécesseurs des députés de droite ont voulu supprimer le tram à Genève sous couvert de modernité de l'automobile. On a payé cher le fait d'en remettre. On a reconstruit des lignes de trams au lieu de créer par exemple un réseau de S-Bahn, comme Zurich le faisait dans le même temps. C'est en effet un constat d'échec de la part de la mobilité tout-voiture.
Très concrètement, de deux choses l'une: soit, comme Haussmann, on détruit des immeubles pour faire de la place pour plus de routes, plus de voitures, et on espère que ça fonctionne - politiquement, ce sera un peu compliqué, je pense -, soit on développe des alternatives. Or, quels sont les groupes qui s'opposent avec le plus de véhémence à n'importe quelle alternative ? Je vous le donne en mille: l'UDC et le MCG ! C'est pour ça que nous sommes toujours coincés dans cette situation.
J'entends par ailleurs qu'il y a un souhait de revenir sur la gratuité ou sur les tarifs des TPG. A ce propos, j'aimerais vous rappeler la votation de novembre 2024 - il y a donc moins de deux ans -, lors de laquelle la population genevoise avait non seulement dit non à de nouvelles autoroutes à une assez large majorité, mais aussi très largement dit non, à quasiment 70%, à la sortie des tarifs TPG de la loi. La population genevoise tient et tiendra à ces tarifs, et nous remercierions par avance l'UDC de nous offrir cette campagne si elle souhaitait redéposer ce projet de loi.
M. Francisco Taboada (LJS). Madame la présidente, je vous remercie par avance de bien vouloir transmettre à l'un de mes préopinants, M. Steiner pour ne pas le nommer, que j'ai l'impression qu'au MCG, ce n'est pas «TGV» ! Il y a certaines choses qu'il faut répéter pour que ça arrive à la plus grande vitesse possible. Apparemment, répéter ne suffit pas, alors on va continuer !
Plaisanterie à part - et vous transmettrez que c'est en toute amitié que je fais cette petite boutade -, la question des frontaliers abordée tout à l'heure mérite une réponse, dans laquelle il faudrait inclure l'ensemble des éléments du domaine des mobilités qui ont été mis en place pour permettre aux gens qui travaillent de l'autre côté de la frontière - pour ne pas les désigner autrement - de venir à Genève et d'encombrer le moins possible nos routes. Force est de constater qu'à chaque mesure prise, celle-ci a un succès considérable. On ne peut donc pas dire que le Conseil d'Etat, sur ce plan-là, fait de l'immobilisme.
On peut bien sûr critiquer - vous voudrez bien transmettre, Madame la présidente. Ça a été dit, le domaine de la mobilité n'est pas un domaine facile, et je pense que dans cette salle, il y a autant d'idées que d'ingénieurs en mobilité. Nous ne pouvons toutefois que féliciter le Conseil d'Etat, et en l'occurrence M. Maudet, pour tout le travail qu'il a entrepris depuis sa prise de fonction dans ce département et pour l'évolution qui s'y est produite. Nous l'encourageons à poursuivre dans cette dynamique. Merci, Madame la présidente.
Mme Louise Trottet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Vert tire un bilan contrasté de cette politique publique. Nous avons un département - il faut le saluer - qui est véritablement engagé sur les questions du rail. Nous avons senti une réelle velléité de coordination avec le reste de la Romandie lorsqu'il s'est agi de contester le tristement célèbre rapport Weidmann. Sur les transports publics aussi, nous observons des avancées intéressantes, des projets, une volonté d'investir et de développer l'offre. De plus, nous sommes - il faut quand même le dire - sur le point de voter et d'avoir enfin des P+R pour décharger le trafic transfrontalier. Voilà pour les choses positives.
Il y a toutefois des «mais». Le rapporteur de minorité, M. Jotterand, l'a mentionné, le sujet de l'autoroute de contournement à six, voire sept voies, qui est tout sauf une solution aux problèmes de mobilité que connaît Genève, continue d'être évoqué. J'ai entendu mon préopinant, M. Taboada, dire qu'il y aurait autant d'ingénieurs en mobilité dans cette salle que de députés, mais rappelons que la science de la mobilité est une science exacte, enseignée notamment à l'EPFL. Ce n'est donc pas vraiment une question d'opinion. On sait que créer des autoroutes ne va pas arranger la congestion du trafic, au contraire.
J'aimerais également reprendre ici une expression qui a figuré dans la presse récemment: bonnet d'âne. C'est le terme que différents médias et associations de la mobilité ont attribué à Genève en matière de sécurité cyclable. Cette dernière, à Genève, est catastrophique. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le fameux classement de Pro Vélo sorti ce printemps. Pour l'illustrer, rien de tel qu'un exemple, celui de la rue des Deux-Ponts, dont les cyclistes et des députés dénoncent le danger extrême depuis vingt-deux ans. Cela fait vingt-deux ans qu'on y dénombre environ douze accidents par an, et il y a déjà eu au moins un mort et plusieurs dizaines de blessés graves. Et pourtant, rien, absolument rien ne bouge !
Cet exemple-là est assez intéressant, car il montre l'absence de décision de la part du département des mobilités quand il s'agit de prioriser des éléments concernant la voirie et, finalement, de faire des choix. Or, la politique de la mobilité, c'est précisément faire des choix. A force de vouloir contenter tout le monde, on risque de ne contenter personne.
Le groupe Vert est mi-figue mi-raisin concernant cette politique publique et va donc s'abstenir. Merci beaucoup. (Applaudissements. Brouhaha.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît ? La parole est à M. Christian Steiner.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Je reprendrai les termes de ma préopinante Verte qui affirme que la mobilité est une science exacte. J'aimerais bien qu'on la traite en effet comme telle, c'est-à-dire qu'on commence à faire des comptages; je pense que c'est indispensable, car nous avons quelques éléments qui nous disent que les prévisions de croissance de la mobilité douce ne sont pas du tout vérifiées. Beaucoup de groupes s'opposent aux comptages et se contentent de miser sur une progression qui n'aura jamais lieu. On en arrive à une situation où on utilise l'argent du contribuable pour construire des pistes cyclables là où il n'y a pas de cyclistes ! (Rires.) Ce qui est surtout très visible, ce sont des agrafes à vélos vides. On peut en dénombrer 50 de suite à la rue du Stand, c'est-à-dire assez de place pour 100 vélos, sans un seul vélo attaché ! (Rires.)
La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Christian Steiner. On voit aussi des trottoirs élargis où il n'y a pas de piétons. Je pense que ce n'est pas une façon d'agir. J'aimerais rappeler qu'il ne faut pas lutter contre le trafic motorisé de manière coercitive. Il faut, comme le veut la tradition suisse, avoir recours à des mesures incitatives pour encourager la mobilité douce, puis surveiller la façon dont va se concrétiser ce transfert modal qui, pour le moment, ne correspond de loin pas aux prévisions.
Pour ce qui est des blocages et des mesures coercitives, je répondrai au rapporteur de minorité Jotterand qu'une fois qu'il aura immobilisé la ville pour permettre la circulation, il n'y aura pas d'autre solution que d'élargir l'autoroute de contournement. Merci.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, cette politique M est la reine des «y a qu'à», «faut qu'on» et à la fin de la journée, ça ne bouge pas. Aujourd'hui, il me serait malvenu, à moi, de vous dire que c'était mieux avant. Je serais mal placé pour l'affirmer en tout cas, même si je l'ai placé ! On ne peut pas dire que c'est le cas aujourd'hui. Donc «y a qu'à», «faut qu'on»... «C'était mieux avant», ça ne marche pas non plus.
Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé lors du G7, quand on a fermé l'autoroute de contournement. On nous dit: «Ça ne sert à rien, il faut la réduire, il faut la fermer.» L'autoroute de contournement, Mesdames et Messieurs, si on ne l'avait pas construite, ce week-end qu'on vient de vivre avec le G7 - et nous remercions à nouveau la police et les départements qui se sont occupés de faire en sorte que ce soit le moins nuisible possible -, ce serait la même chose tous les jours à Genève. Donc «y a qu'à», «faut qu'on», et ça n'avance pas. Il n'y a que comme ça qu'on peut contourner la ville, en sortir et la libérer de ces TIM qui vous dérangent tant du côté de la gauche.
«C'était mieux avant», encore une fois, je ne pourrais pas le dire. Ce qui sera mieux demain, peut-être, ce sont les discussions avec la France sur les parcs relais, sur le fait de limiter l'entrée de véhicules. Et ça a été fait; finalement, ce G7, il faudrait l'organiser tous les jours à Genève ! On pourrait le proposer ! C'est une suggestion que je pourrais faire aujourd'hui parce qu'on a quand même plutôt bien roulé pendant ces quelques jours, à l'exception des personnes qui voulaient quitter le canton. Favorisons la sortie du canton, plutôt que d'entraver les gens et les entreprises qui y circulent et qui y travaillent !
Faisons aussi attention - nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de la création de la vignette professionnelle - de ne pas enlever de notre voirie des places de stationnement, comme le fait beaucoup la Ville de Genève. Ce conflit entre canton et Ville... La Ville de Genève supprime des places de stationnement pour nos résidents. (Remarque.) On m'a dit que je pouvais y aller, je me lâche ! (L'orateur rit.) Vous m'avez dit: «Allez !», j'y vais ! Cela dit, je m'arrête quand vous voulez. Combien de temps nous reste-t-il, Madame la présidente ? (Remarque.) Deux minutes ? Je ferai très vite.
En conclusion, «c'était mieux avant»... Ce sera peut-être mieux après, mais pour l'instant, on attend de voir concrètement les limitations à 30 et 50 km/h. C'est encore en discussion et en débat. Tout ça pour vous dire que Le Centre se propose de s'abstenir sur cette politique M. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Je ne pensais pas qu'on y arriverait, mais on y vient, aux 40 millions - 39,5 millions plutôt, parce que c'est un peu un prix Manor, 99,95 francs ! Nous sommes dans ce genre de dispositif et de système. Ecoutez, rien n'empêche la France de créer des P+R ! On leur octroie des montants considérables: on va leur donner un demi-milliard pour cette année ! Ils ont tout loisir de financer leurs P+R et de les construire. Nous, nous ne pouvons pas les construire chez eux ! C'est à eux de le faire.
On entre dans cette politique lunaire qui consiste à financer la France de manière abusive et on se retrouve une fois de plus face à une sorte de chantage à la finance. Moi, j'ai l'impression d'avoir des mendiants de l'autre côté de la frontière. (Protestations.) La relation avec la France, telle que nous la concevons, n'est pas digne. Elle n'est pas digne avec la rétrocession, elle n'est pas digne avec la votation qui aura lieu sur ces un peu moins de 40 millions qu'on va verser à la France, alors que ce n'est pas à nous de les verser. Que nos voisins fassent leurs propres parkings, c'est leur choix. Ils peuvent le faire, c'est leur responsabilité. Nous leur allouons suffisamment d'argent pour qu'ils le fassent. Un cadeau de plus est complètement excessif, et c'est une des raisons pour lesquelles nous refusons la politique M pour l'année 2025.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Madame la présidente, pour commencer, j'aimerais rappeler au député Baertschi, sans entrer dans un débat trop frontal, que c'est en réalité un cadeau qu'on se ferait à nous-mêmes. Tout véhicule supplémentaire qu'on ne capte pas sur le territoire, c'est un cadeau qu'on s'offre à nous-mêmes. N'importe qui peut le comprendre, même un électeur MCG.
De manière plus générale, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce débat, parce qu'il révèle un certain nombre de choses à travers ce que vous avez dit - je vais en parler -, mais aussi à travers ce que vous n'avez pas dit. Etonnamment, il y a deux sujets que vous n'avez absolument pas traités. Je constate donc une progression dans les discussions sur la mobilité - j'y reviendrai tout à l'heure, mais c'est pour faire monter un peu le suspense. Ces deux sujets sont pourtant des marronniers. Le fait que vous ne les ayez ni évoqués ni même nommés est intéressant. Cela témoigne d'une certaine évolution - en tout cas je veux le croire - dans le débat sur la mobilité à Genève.
J'aimerais dire ici que le Conseil d'Etat n'est pas satisfait de la situation de la mobilité à Genève. On ne peut pas en être satisfait. Nous avons le bonnet d'âne des bouchons en Suisse: cinq heures et demie d'embouteillages quotidiens, avec les détériorations que ça engendre pour la santé - si je dois prendre mon autre casquette -, mais aussi l'environnement et l'économie. Ce n'est pas tenable ! Malheureusement, nous n'avons pas pu infléchir cette courbe en 2025 et je vous avertis déjà qu'en 2026, ce ne sera pas le cas non plus. On doit poser ici le fait - je pourrais entendre de ce point de vue là que certains et certaines veuillent refuser cette politique publique, mais c'est un état de fait (plusieurs députés l'ont rappelé) dont nous sommes tributaires depuis quelques années - que nous ne pouvons pas être satisfaits des conditions dans lesquelles nous nous déplaçons.
La mobilité, Mesdames et Messieurs les députés, est un droit ou plutôt des droits: sociaux, économiques, environnementaux. A cet égard, je relève que le Conseil d'Etat - ça déplaît aux Verts, mais c'est comme ça - tient à ce qu'on n'augmente pas le montant du macaron dans les quartiers, parce qu'on toucherait à celles et ceux qui ont le plus de difficultés sociales. Ça fait partie des droits sociaux de pouvoir se parquer, même si on veut une évolution du stationnement. Les Verts souhaitaient, il y a quelque temps encore, quadrupler le prix des macarons pour passer à 800 francs par an.
Quant aux droits économiques, nous y sommes attentifs. Je rappelle ici au député Steiner que le Conseil d'Etat, avec votre soutien sur les plans d'actions, a considéré qu'il fallait développer un certain nombre de places de stationnement de certains types, pour des usages professionnels, pour des deux-roues (ce sont 1600 places, y compris pour les deux-roues motorisés, en ville de Genève). Cette indication a été donnée, le plan se déploie et on vous fournira volontiers les statistiques.
Le Conseil d'Etat est aussi très soucieux - le député Sayegh l'a évoqué tout à l'heure - de l'aspect environnemental, notamment du bruit. Il n'est pas admissible que 120 000 personnes à Genève subissent quotidiennement un dépassement du seuil de bruit. Nous cherchons encore la voie mais nous sommes sur le point d'arriver à mettre à l'abri trois quarts de ces gens - 90 000 personnes - grâce à une diminution de la vitesse et à l'impact souhaité de notre plan sur la sécurité et la fluidité du trafic.
Mesdames et Messieurs, vous avez, par vos interventions, souligné parfois avec un peu de gêne... Certains ont dit qu'on ménage la chèvre et le chou, d'autres qu'il ne faut pas trop entrer dans le débat politique. Il est vrai que c'est un sujet que j'essaie, avec le Conseil d'Etat, d'extraire de l'ornière politique depuis trois ans. Peut-être fallait-il qu'on le confie au seul «non-binaire», puisque c'est ainsi qu'on m'a qualifié à plusieurs reprises, ou en tout cas qu'on le sorte de la guerre de tranchées gauche-droite. Je peux vous dire qu'avec mes collègues, nous sommes soucieux de faire avancer les dossiers en nous départissant de ces aspects partisans, mais sans renoncer aux compétences de chacun.
J'aimerais en outre vous rappeler que pour trois exemples que vous avez mentionnés, vous détenez, Mesdames et Messieurs les députés, les leviers pour changer ce que vous dénoncez. Premier exemple, les municipalités. La répartition des tâches entre communes et canton est dans la loi, Monsieur le député ! Vous pouvez la modifier, faire une proposition. Lancez le débat, et on verra si on enchevêtre ou si on désenchevêtre ! Mais, s'il vous plaît, ne nous faites pas grief, y compris pour la rue des Deux-Ponts... Je rappelle que 100% des rues en ville de Genève sont municipales, ce qui n'est pas le cas des autres communes. Nous nous entendons très bien avec la Ville de Genève mais, malgré tout, il y a effectivement de la friture sur certaines lignes lorsqu'il s'agit d'aménager ou d'adapter le réseau routier. Ne nous faites donc pas grief de ne pas prendre assez nos responsabilités sur ce dispositif.
Le deuxième exemple - je me dois de répondre au député Baertschi - concerne l'impôt auto. Nous en avons parlé ici, nous sommes en relation avec la commission fiscale et des débats ont lieu. Je crois pouvoir dire sans trahir le secret de commission qu'un nombre assez important de commissaires souhaite une réforme de l'impôt auto. Celle-ci est toutefois sur votre table ! Elle est posée, vous pouvez en changer les paramètres, créer une catégorie hybride particulière, lisser les effets de seuil. Il ne tient qu'à vous de le faire ! Ce débat a lieu, mais c'est le Grand Conseil qui décide. C'est la loi ! Quant à la prolongation du bouclier, elle a été discutée également en commission et on ne peut pas dire qu'on est dans le flou.
Le dernier élément a trait aux tarifs TPG. Je suis obligé de dire au député Florey - et nous étions côte à côte pour défendre cette modification légale - que le Conseil d'Etat doit acter, comme l'a mentionné le député Jotterand, le fait que le peuple a voté en novembre 2024: il ne veut pas transférer les compétences au Conseil d'Etat. Il vous appartient, si vous désirez suivre les recommandations du rapport Zuin, de décider de donner la compétence au Conseil d'Etat, qui ensuite en fera usage ou pas, ou de changer vous-mêmes directement la loi. Mais ne nous faites pas grief ici de ne pas avoir adapté les tarifs ! C'est votre affaire !
Je souhaiterais mentionner un ou deux éléments positifs en contrepoint. J'en viens aux deux sujets - ça m'a frappé - que vous n'avez pas évoqués. En 2025, rappelez-vous, ça nous a mobilisés. D'abord, personne n'a parlé des chantiers. Je veux donc en déduire que ça a été oublié, ou à tout le moins que la situation s'est améliorée. Il y a une nette possibilité de progression. Ou alors - c'est la troisième hypothèse, il faut être honnête - vous avez abandonné, on a baissé les bras. Je veux croire, car personne ne l'a mentionné, que l'on constate un progrès sur le front des chantiers, une meilleure coordination. Il y a encore de la marge de manoeuvre, je le concède volontiers, mais nous travaillons au plus fin avec mes collègues - en particulier Delphine Bachmann, qui exerce la tutelle sur les SIG, puisque vous savez que ce sont les SIG qui ont généré beaucoup de ces situations de chantier - et avec les TPG également, pour faire en sorte que l'on puisse adapter les travaux à l'usage quotidien, par exemple en les concentrant l'été ou en veillant à mieux gérer les zones touchées en ville. La situation des chantiers, je devais en parler, car c'est un élément qui a marqué l'année 2025.
Ensuite, il y a la traversée du lac, que personne n'a mentionnée ! (Remarque.) Non, non, personne ne l'a mentionnée, j'ai écouté attentivement. On ne va pas en inférer que ça ne vous intéresse plus, mais quand même, ça interpelle. Ça reste un objet constitutionnel défendu par le Conseil d'Etat, mais il n'est plus convoqué systématiquement dans les discussions. Je ne ferai pas d'autre commentaire ici.
Par ailleurs, en lien avec l'actualité, Mesdames et Messieurs, le Conseil fédéral a annoncé cet après-midi qu'il consacrait - et c'est extrêmement important de le souligner - un milliard de francs à Genève sur le volet routier, qui est essentiel, je le rappelle (je suis non binaire, je travaille sur le ferroviaire et sur le routier), pour l'élargissement de l'autoroute de contournement sur le secteur Perly-Bernex, soit deux tiers de la tranche 2027-2031. Un milliard et demi est prévu pour l'ensemble de la Suisse et un milliard est assigné à notre canton. (Applaudissements.) Il faut le relever.
Le député Baertschi parlait de mendicité; eh bien on se retrouve parfois à Genève dans la situation d'aller demander, de tendre la main. On donne beaucoup, mais on reçoit aussi, il faut le dire. (Remarque.) Absolument ! Nous sommes un peu les frontaliers du Conseil fédéral. (Rires.) Mais oui ! En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, la nouvelle vient de tomber, ça a été confirmé: un milliard pour la tranche 2027-2031 ! C'est l'affaire de tout le gouvernement. Nous étions les sept l'autre jour au département de M. Rösti pour parler transports et énergie notamment. Nous avons inscrit dans le programme de législature que nous ferions un effort particulier pour aller solliciter Berne, et pour une fois, il faut le souligner, Berne est au rendez-vous.
Ce projet est fondamental, Monsieur Jotterand ! Plusieurs l'ont dit, dont M. Sayegh tout à l'heure. Mais oui ! Il faut reconnaître la vertu du G7; regardez ce qui s'est passé lundi, à savoir la congestion généralisée par le fait de devoir fermer un tube, une voie. Sachez, Mesdames et Messieurs, que l'inauguration de l'autoroute de contournement date de 1993. Cinquante ans plus tard, c'est-à-dire en 2043 environ - mais en matière de transports, il faut s'y prendre à l'avance -, nous devrons successivement fermer chacune des deux pistes de l'autoroute pour les rénover, en particulier les tunnels, pendant plusieurs semaines d'affilée. Ça fait partie de l'entretien des infrastructures. Imaginez ce qui va se passer en 2043 si on ne travaille pas sur l'alternative, sur l'élargissement, sur le troisième tube par endroits, sur la cinquième, sixième ou septième piste éventuellement pour l'autoroute de contournement qui va devenir le vrai périphérique de Genève. La très, très bonne nouvelle, c'est qu'aujourd'hui le Conseil fédéral nous dit: «Sur 1,5 milliard pour l'ensemble de la Suisse, nous vous consacrons deux tiers sur la tranche 2027-2031.» C'est génial ! On devrait se réjouir !
Monsieur Jotterand, j'insiste là-dessus, il n'y a pas d'infrastructure passéiste, il n'y a que des usages passéistes. Pour nous, le Conseil d'Etat, cet élargissement de l'autoroute deviendra possiblement une piste de covoiturage, une piste dévolue au trafic professionnel pour enlever les camions qui bouchonnent sur nos routes. Ce sont des usages différents et variés. Ce qu'il faut voir, Mesdames et Messieurs, c'est l'occasion extraordinaire que nous donne cette bonne nouvelle d'aujourd'hui !
2025, c'était encore l'élargissement ferroviaire - ça vous plaira comme à moi - avec la L7, la liaison qui «shunte» Cornavin et qui va directement d'Annemasse, de Chêne-Bourg à l'aéroport ou à Vernier, ainsi que l'ouverture de la Voie Bleue. L'usage sans doute perfectible du plan lacustre va connaître, on l'espère, quelques développements, notamment du côté de Cologny, de Bellevue et du centre-ville. Ce sont aussi, il faut le souligner, quelques tentatives - peut-être timides, mais qui au moins existent - de gagner un peu de terrain en matière de stationnement, de mobilité douce.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous aimerions retenir de cette année 2025 au niveau du Conseil d'Etat. On se contentera ici, à l'instar du préopinant centriste, de considérer que l'abstention peut parfois être dynamique. Pour Le Centre, c'est la quintessence de la prise de position. Je le perçois comme un soutien. C'est ainsi que je dois l'interpréter, je vous remercie. Que les autres groupes s'abstiennent ou qu'ils refusent cette politique publique - ce que nous regretterions -, nous constatons quant à nous que le dossier avance, et qu'il avance de façon de plus en plus consensuelle. Ce n'est pas la moindre des choses que de le relever. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» est rejetée par 45 non contre 24 oui et 22 abstentions.
N - ÉNERGIE
La présidente. Nous abordons à présent la dernière politique publique, à savoir N «Energie». Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Effectivement, il s'agit de la dernière politique publique. J'en vois qui sont déjà dans les starting-blocks pour s'exprimer sur les SIG; vous aurez la possibilité de le faire au point suivant de l'ordre du jour. Ici, on parle plus spécifiquement de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), qui est essentiellement une instance régulatrice. C'est un office qui est également appelé à distribuer de nombreuses subventions.
J'aimerais juste dire que si on veut réellement analyser ce qui se passe au sein de cette politique publique, il faut surtout s'intéresser aux investissements, puisque je rappelle que nous avons voté un demi-milliard... (Brouhaha.)
La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Pierre Eckert. ...pour des subventions dans le cadre de l'assainissement énergétique des bâtiments privés, pas ceux de l'Etat. Le constat qui ressort des comptes, c'est qu'on n'a pas beaucoup progressé dans le cadre de ces dépenses. Ce qu'il faut bien relever - c'est indiqué dans les rapports portant sur ce crédit -, c'est que ces aides ne sont distribuées qu'après les travaux. Il faut donc attendre une année ou deux pour que cette évolution dans les subventions apparaisse.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Nous accueillons cette nouvelle politique publique qui a été séparée de l'environnement à la faveur des changements d'affectations entre les départements. N comme énergie, pour voir si nous avons encore suffisamment d'énergie en cette fin de débat sur les comptes !
Nous, les Vertes et les Verts, vous invitons à examiner les différents indicateurs qui accompagnent cette politique désormais isolée de l'environnement, notamment le premier, qui est en fait l'indicateur central, la boussole qui devrait guider notre choix au moment de voter, à savoir le suivi de la consommation d'énergie primaire.
Vous vous rappelez, Mesdames et Messieurs, le projet de société à 2000 watts défendu par nos écoles polytechniques fédérales, qui estiment que telle est la consommation en continu qui permettrait d'avoir une société durable sur le plan de l'énergie. Le canton de Genève, dans son plan directeur de l'énergie, s'est fixé des objectifs pour atteindre cette consommation de 2000 watts. Le premier jalon est le suivant: en 2030, nous devrions atteindre 2500 watts. Il se trouve que des progrès ont été atteints au cours des années précédentes de façon assez remarquable, pour arriver entre 3000 et 3050 watts.
Malheureusement - et l'idée n'est pas du tout d'imputer cet échec à un magistrat ou à un service, c'est un échec collectif, parce qu'en définitive, même s'il y a un service qui gère l'énergie, il s'agit d'une politique essentiellement transversale -, il se trouve que cet indicateur a subitement régressé l'année passée. En effet, d'un coup, la consommation d'énergie primaire par habitant s'est mise à remonter.
Il faut évidemment enquêter pour savoir ce qui se passe, la magistrate doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette évolution dommageable cesse ! C'est pour cela que nous allons refuser cette politique publique. Nous nous associerons à toutes les actions qui permettront de redresser la barre au cours des prochains mois et des prochaines années. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu relativement peu d'interventions sur cette politique publique. Je souhaite avant tout souligner que grâce à l'importante politique d'investissement soutenue par l'immense majorité de ce parlement, nous poursuivons les efforts pour encourager la transition énergétique. Je rappelle que deux éléments sont extrêmement importants pour atteindre les objectifs fixés dans le plan directeur de l'énergie: il faut à la fois effectuer cette transition énergétique du bâti, c'est l'une des clés, et gagner en sobriété. Ce sont deux démarches complémentaires et non pas ennemies. C'est dans ce sens que nous oeuvrons.
Sachez aussi que nous devons nous battre à Berne pour pouvoir conserver les subventions qui avaient été en partie supprimées par la Confédération. Nous nous démenons pour les garder; cela a été le cas jusqu'à maintenant, l'enveloppe est réduite, mais elle est maintenue.
Concernant les éléments relatifs à la géothermie, je souligne que le tout premier forage est en train d'être réalisé à Satigny. Genève joue ici le rôle de pionnier, ce qui est reconnu par les autorités fédérales. Encore devront-elles le concrétiser ensuite dans les soutiens financiers qu'elles apportent.
Evidemment, un soutien à la politique énergétique menée par le canton ne peut que nous aider pour agir conjointement à Berne et ainsi obtenir les appuis qui permettent de déployer les subventions de manière encore plus importante. Cela a été relevé, nous ne sommes qu'au début de l'enveloppe, les subventions n'étant versées qu'à la fin des travaux. Mais le constat est clair: nous avons de plus en plus de demandes qui concernent de grands projets, des réalisations d'ampleur. On peut s'en réjouir !
Par conséquent, nul doute que l'enveloppe votée par votre parlement trouvera preneur ces prochaines années, et c'est un bon signal pour la transition énergétique du canton ! Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique N «Energie» est adoptée par 44 oui contre 33 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique.
Troisième débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au troisième débat. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. J'interviens juste pour effectuer un petit bilan de ce long débat sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Nous sommes globalement insatisfaits de la gestion du gouvernement. En faisant le compte exact des politiques publiques que nous avons refusées, vous comprendrez que nous rejetterons ce rapport de gestion et vous invitons à faire de même. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il y a dix-huit mois, le Conseil d'Etat nous disait que Genève pouvait se permettre une baisse d'impôts de quelque 400 millions. Le groupe de pilotage mandaté par le gouvernement identifie dans le rapport Zuin 77 mesures d'austérité pour trouver 500 millions d'économie: la facture de la diminution d'impôts se confirme donc, comme nous l'avions annoncé ! Ce qui est frappant, c'est que même l'exécutif n'assume pas pleinement ce catalogue. Fort heureusement ! Il écarte en effet déjà 17 mesures, les plus symboliquement explosives, pour tenter d'apaiser la colère populaire et d'affaiblir la mobilisation. Même s'il reconnaît que certains chiffrages ne sont pas aboutis, il laisse 60 mesures sur la table pour le budget 2027. Ce n'est pas un rejet du rapport du Zuin, mais une temporisation, pour le dire gentiment !
Les comptes 2025 révèlent justement ce jeu de dupes dans la mesure où le budget prévoyait un déficit d'un quart de milliard. Or, les comptes sont à l'équilibre, et même légèrement positifs. Cet écart systémique et grossier entre budget et comptes n'est pas un accident: les recettes fiscales sont volontairement sous-estimées, année après année, pour construire une urgence financière artificielle et justifier des coupes dans les prestations !
Nous le disons explicitement, notre refus ne porte pas sur la tenue des comptes ni sur le travail de l'administration, que nous saluons. Au demeurant, le rapport Zuin vise frontalement les conditions de travail de celle-ci pour les années à venir et plus largement, Mesdames et Messieurs, le service public, mais le Conseil d'Etat n'a pas eu le courage de le rejeter clairement ! Notre refus porte sur la politique menée, Mesdames et Messieurs, qui entraîne des conséquences très concrètes pour la population. La droite parle d'une explosion des charges, mais ce qui explose, ce sont les besoins: loyers, primes d'assurance-maladie, working poors, aide sociale en hausse !
Ce n'est pas la faute des Genevoises et des Genevois ! C'est la conséquence d'une politique de dérégulation néolibérale assumée ! Qui a bénéficié de la baisse d'impôts de 2024 ? Pas la classe moyenne, pas les précaires ! Personne n'a senti la différence dans son pouvoir d'achat. En revanche, la facture arrive sous la forme de coupes dans les prestations qui toucheront tout le monde. Contrairement à ce qu'affirme la majorité de droite, ce sera bien à l'ensemble de la population de supporter le coût des cadeaux fiscaux octroyés aux plus riches de ce canton.
Nous refuserons ces comptes non pour leur tenue, qui est bonne, mais pour la politique irresponsable d'une double majorité de droite au double discours. 2025, Mesdames et Messieurs, n'aura trompé personne ! Je vous remercie de votre attention.
Mme Louise Trottet (Ve). En résumé, nous venons de passer de longues heures à discuter des comptes dans leur ensemble, de l'état de la nation, comme aime le dire mon collègue Thomas Wenger. Nous les avons examinés politique publique par politique publique, et cet examen en met en relief certaines qui nous conviennent, d'autres moins. A l'heure de la synthèse, nous pouvons nous poser de nombreuses questions.
Globalement, dans notre groupe, nous sommes à environ deux tiers de oui. Est-ce qu'il faut appliquer une logique arithmétique simple pour le vote final ? Nous pouvons difficilement considérer que toutes ces politiques publiques se valent et ont exactement le même poids. Faut-il regarder ces comptes à la lumière des moyens ou des résultats ? De nouveau, je n'ai pas de franche réponse à cette question: probablement un peu des deux. Est-ce que le fait que ces comptes sont bien meilleurs que ceux de 2026, à venir - du moins si l'on prend le prisme de l'absence de budget, des douzièmes provisoires, etc. -, devrait nous inciter à les voter pour nous donner un peu de marge de manoeuvre afin de mieux pouvoir refuser les comptes de l'année prochaine ? Le groupe Vert s'est posé ces questions, et finalement, nous allons opter pour un timide oui.
Pourtant, toutes ces heures de débat occultent un petit peu le fait que l'essentiel se joue ailleurs. Entre les douzièmes provisoires, qui n'ont pas permis l'adaptation de certains financements étatiques nécessaires, et la spéculation logiquement occasionnée par la guerre au Moyen-Orient qui semble se terminer, les comptes 2026 pourraient être à nouveau artificiellement mirobolants. Artificiellement, parce qu'on se sera serré la ceinture, parce qu'on n'aura pas dépensé là où c'était nécessaire. Nous sommes un petit peu empruntés sur ce point.
Nous sommes également un peu empruntés, il est important de le dire, par rapport au fait que le seul moment où la droite de ce parlement mentionne les générations futures est lorsqu'il faut parler d'austérité. Or, pour nous, le groupe Vert, le sort des générations futures ne se joue pas dans une comptabilité complètement thatchérienne, mais dans des investissements: il se joue dans des investissements en faveur de la santé mentale des jeunes, il se joue dans des investissements en faveur de l'hôpital, il se joue dans des investissements pour lutter contre le réchauffement climatique. Il se joue dans tout ça ! Voilà ce dont a besoin notre jeunesse; elle n'a pas besoin que l'on tienne une comptabilité parfaite et probablement un petit peu à côté de la plaque, du moins si les comptes 2026 se révèlent meilleurs que prévu.
Pour toutes ces raisons, nous allons accepter ces comptes, mais resterons extrêmement vigilants, notamment sur les possibles mesures mises en place suite au rapport Zuin. Nous sommes extrêmement inquiets à cause de ce rapport. (Remarque.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Florey, si vous voulez parler, vous appuyez sur le bouton ! La parole échoit à M. Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Il existe beaucoup d'endroits dans le monde où l'on est heureux lorsqu'un excédent est réalisé. Le pays voisin, qui entoure quasiment le canton de Genève, ne connaît pas cela depuis 1975: ça fait près de cinquante ans, plus de cinquante ans même, que ce pays ne connaît que des déficits. Ça veut dire que chaque année, il dépense plus que ce qu'il encaisse. A Genève, on réussit à avoir des excédents, mais de nombreuses personnes arrivent à s'en plaindre, exploit assez invraisemblable !
Le groupe PLR et moi-même, à l'opposé, nous nous en réjouissons. Nous nous en réjouissons, parce que, contrairement à ce qu'a dit le nouveau coprésident du parti socialiste genevois, c'est la démonstration du fait qu'il ne s'agit pas d'un accident: c'est le résultat d'une économie florissante, d'un travail exceptionnel de nos entreprises et de nos entrepreneurs. La majorité de droite de ce parlement a depuis des dizaines d'années mis en place des conditions-cadres favorables qui précisément permettent à cette économie d'être florissante. Or, lorsque l'économie est florissante, elle crée des recettes, et quand elle crée des recettes et des excédents, elle permet à l'Etat d'offrir des prestations de qualité à sa population. Je crois que c'est M. Desfayes qui disait à juste titre hier: «Avant de savoir comment on dépense l'argent, il faut d'abord s'assurer que l'on remplit la caisse pour le faire.»
Lorsqu'on discute de la gestion de l'année 2025 - c'est la question du Conseil d'Etat -, il y a deux volets: les revenus d'un côté, les charges de l'autre. Pour ce qui concerne les revenus, le groupe PLR est entièrement satisfait. 2025 est en effet l'année de la mise en oeuvre de deux réformes fiscales extrêmement importantes: la baisse d'impôts pour les personnes physiques d'une part, la LEFI pour les propriétaires immobiliers et l'impôt sur la fortune d'autre part. Le coût a été estimé de manière statique à près d'un demi-milliard. Le président du parti socialiste en a encore parlé, ç'aurait dû être une catastrophe, or, le résultat est tout autre: effectivement, une petite perte, mais de 40 millions seulement, non de 400 millions, non de 500 millions, une perte bien moindre; et, à la fin, un excédent de 50 millions ou, si vous voulez, un résultat équilibré après l'application de cet excédent. Nous sommes donc contents du volet des recettes.
Sur les charges, on peut évidemment poser beaucoup de questions, et nous avons refusé un certain nombre de politiques publiques, parce que nous considérons que certains conseillers d'Etat n'ont pas fait le job. Nous sommes cependant contents de constater que le Conseil d'Etat a de manière générale évalué ce qu'il fallait faire: il a mandaté des experts externes. On peut les critiquer, on peut ne pas être d'accord avec les mesures proposées, mais ils ont accompli leur travail d'experts, puisqu'on leur a demandé de trouver des économies.
C'est maintenant le temps du politique, du Conseil d'Etat d'abord et du parlement ensuite, qui décidera ce qu'il voudra faire avec les mesures proposées. Nous avons bien compris que pour la gauche, aucune mesure ne devrait être appliquée, puisqu'elle considère encore que l'argent pousse sur les arbres ou je ne sais trop où, en tout cas dans les poches des contribuables les plus aisés de ce canton.
Nous sommes contents que le Conseil d'Etat ait évalué... Il a déjà écarté un certain nombre de ces mesures, mais le groupe PLR se réservera le droit d'en rependre le cas échéant. Nous attendons maintenant de voir ce que va faire le Conseil d'Etat, et s'il ne fait pas le job, alors nous le ferons. Nous estimons que le gouvernement a lancé la machine dans la bonne direction, également concernant le volet des charges, c'est la raison pour laquelle nous accepterons la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2025, avec un message clair: merci, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) Pardon, Madame la présidente du Conseil d'Etat ! ...de continuer sur cette voie-là.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre n'avait pas l'intention de prendre la parole à ce stade du débat, mais je le fais en réponse à l'intervention de M. Mizrahi - vous transmettrez, Madame la présidente. Entre les travaux à la commission des finances et les débats hier soir et aujourd'hui, on voit que les fronts n'ont pas changé d'un iota. Il y a un très grand écart dans l'interprétation. Mais en tant que membre de la commission des finances... Les chiffres sont ce qu'ils sont ! Les estimations fiscales sont justes: un correctif de près de 400 millions a été effectué par Mme Fontanet et son équipe pour rectifier les estimations. La différence s'explique par la BNS et le rattrapage sur des années antérieures. On ne peut donc pas dire que c'est de la manipulation pour arriver avec des budgets faussés de manière à exercer une contrainte sur l'Etat dans le domaine de ses prestations sociales. C'est complètement faux ! Il est vrai que ça a été le cas pendant de nombreuses années, mais pas l'année dernière; quant à cette année, nous verrons bien. J'espère que la surprise sera là, il y a de belles rentrées financières hypothétiques.
Permettez-moi également un petit commentaire sur ce rapport Zuin. Jusqu'à présent, il ne s'agit que d'hypothèses, que d'une base de travail; on sait juste ce qui ne sera probablement pas retenu. Le budget reste à faire, et nous allons rouvrir les débats dès le mois de septembre. Je m'en réjouis ! Nous sommes à peine sortis du débat sur le budget 2026 et sur les comptes 2025 que nous attaquons celui sur le budget 2027. Or, c'est à ce moment que le travail se fera.
Les prestations sociales devront être distribuées, oui, mais nous devons nous demander qui bénéficiera de quoi et comment, parce que nous ne pourrons pas continuer avec l'explosion des charges dont je vous ai parlé hier et qui s'élève à 2,7 milliards sur huit ans.
Le Centre acceptera ce rapport de gestion. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Laurent Seydoux (LJS). Tout ça pour ça ! Pour la troisième année consécutive, le groupe LJS constate que les nombreuses heures de cette session ont souvent servi à se plaindre au sujet de points plus ou moins importants des politiques publiques. Nous ne savons d'ailleurs pas si le refus d'une politique était lié au magistrat responsable, à un cas particulier ou à un vrai problème de gestion.
Tout ça pour ça ! De toute façon, que nous validions ou non chaque politique publique et ce projet de loi ne change rien. Un des seuls éléments qui aurait pu nous revenir et être intéressant est l'utilisation du bénéfice, du résultat, l'endroit où nous aurions pu l'affecter. Chaque fois, le Conseil d'Etat le fait; il l'a du reste fait de façon massive il y a deux ans, avec 1,4 milliard. Cette année, il y avait 50 millions, ce qui aurait pu être un élément intéressant et en tout cas nous conférer un certain rôle dans ces débats.
Cela étant, le groupe Libertés et Justice sociale reconnaît la qualité du travail de l'administration et remercie celle-ci pour la maîtrise des comptes. Ce travail est important, et l'enjeu à venir ne porte pas sur les comptes, mais sur les budgets futurs, sur lesquels nous avons une certaine marge de manoeuvre.
En conséquence, et malgré le refus de quelques politiques publiques, nous voterons ce projet de loi portant sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Voilà, l'état de la nation est peint, et il n'est pas extrêmement brillant ! Pendant des heures, dans les interventions des uns et des autres, nous avons entendu que beaucoup, beaucoup - notamment de l'attention, des remerciements - était donné aux plus riches de ce canton et non à la classe moyenne, qui pourtant fait fonctionner le canton au quotidien et qu'il faut remercier. Il a aussi été constaté que de nombreuses attaques ont été lancées contre les personnes, entre guillemets, «pauvres» plutôt que contre la précarité: c'est tout le problème de ce parlement, fait par et pour les riches.
La politique néolibérale souhaite absolument lâcher la bride à l'économie, mais à aucun moment, durant cet état de la nation, nous n'avons entendu: pourquoi l'économie, si, dérégulée, elle apporte désastre social et écologique sans servir la population à part quelques-uns ? L'état de la nation nous laisse donc un peu sur notre faim.
J'aimerais rebondir sur quelques points, notamment sur le fait que ce revenu était exceptionnel. Ce qui est exceptionnel, c'est qu'il s'agit d'un nouveau revenu exceptionnel ! Nous devons réfléchir, Monsieur Zweifel - vous transmettrez, Madame la présidente -, à une manière de rendre plus sincères les estimations budgétaires. Vous critiquiez la proposition de M. Nicolet-dit-Félix, mais nous notons qu'en attendant, vous n'en avez absolument aucune ! (Applaudissements. Remarque.)
Je reviens ensuite sur le rapport Zuin, qui nous a pas mal accompagnés aujourd'hui. On prétend que nous n'acceptons aucune mesure, mais c'est faux ! Nous soutenons fermement l'une d'elles - il est vrai que ça ne fait pas beaucoup -, à savoir l'augmentation du nombre de contrôleurs et contrôleuses fiscaux. C'est extrêmement important: vous avez raison, Monsieur Zweifel, l'argent ne pousse pas sur les arbres, par contre... (Commentaires.) ...il disparaît dans des sociétés offshore, il disparaît sous des micmacs financiers - certains de vos camarades savent du reste comment procéder. Voilà donc ce qu'il faut faire, mettre l'argent là où on en a besoin, c'est-à-dire pour la population, pour la classe moyenne qui travaille, et non dans les poches de quelques riches actionnaires, rentiers, oisifs ! (Rires.) Voilà où l'argent doit être, Monsieur Zweifel - vous transmettrez, Madame la présidente. Nous défendrons cela jusqu'au bout !
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. La république de Genève est assise sur un tas d'or: elle compte beaucoup de millionnaires et de milliardaires. C'est une chance ! Cela cache cependant une autre réalité: l'aide sociale est en forte hausse, en particulier celle octroyée aux jeunes et aux plus de cinquante ans, ce qui est inquiétant.
La concurrence des frontaliers permis G ferme la porte de l'emploi à de nombreuses catégories de la population, étudiants, personnes en fin de carrière... (Brouhaha.)
La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. François Baertschi. ...à tout un ensemble de personnes qui ne profitent pas des fruits de cette prospérité, qui en sont écartées. Ces oubliés de la prospérité genevoise n'ont pas la chance d'avoir un poste à l'Etat ou dans une entreprise familiale, grâce à certains réseaux, et toute une partie de la population genevoise est écartée de cette prospérité !
Parlons aussi des primes d'assurance-maladie, qui paupérisent une bonne partie de la population ! Certes, cette question est d'ordre fédéral, mais cela épuise également nos finances cantonales, parce que nous sommes obligés d'injecter des montants conséquents pour les subsides.
Tout cela pour dire que la politique menée actuellement est insuffisante ! Elle doit en effet bénéficier à tout le monde. Faut-il alors utiliser des systèmes de redistribution de type social-démocrate ou keynésien ? A notre sens, poussées trop loin, ces formules présentent un certain nombre d'inconvénients, parce qu'elles ne redistribuent pas la prospérité, mais, en réalité, créent la pauvreté.
C'est pourquoi nous, le MCG, pensons qu'il est nécessaire de mener des politiques de préférence cantonale qui tiennent compte à la fois de la domiciliation et de la citoyenneté des personnes présentes sur notre territoire, ayant une attache d'une manière ou d'une autre avec Genève, la Suisse. Une politique pour les citoyens et les résidents genevois: voilà ce que nous voudrions voir davantage affirmé dans celle du Conseil d'Etat ! Nous en trouvons parfois des bribes, mais nous sommes trop souvent déçus, malheureusement. Pour toutes ces raisons, le groupe MCG refusera le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2025.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. C'est un exercice intéressant: j'ai été appelé à représenter une majorité constituée des Verts, du PLR, du Centre et de LJS. Cet exercice n'était pas facile; il a consisté à représenter les groupes de ce parlement qui ont considéré le verre à moitié plein ! (Rires. Commentaires.) Or, comme vous l'avez entendu, aucun de ces groupes n'a accepté toutes les politiques publiques et n'a, de plus, accepté les mêmes politiques publiques. Cet exercice d'arbitrage était donc relativement difficile.
J'aimerais relever - je pense que les groupes pour lesquels je parle ne seront pas tous d'accord - que c'était quand même une année où les moyens avaient été alloués, comme je l'ai expliqué en introduction:+5% de charges ont été accordés par rapport à l'année précédente, soit 2024, et 500 ETP supplémentaires ont été attribués au canton. J'ai envie de dire que quand on octroie les moyens au Conseil d'Etat, on peut être relativement satisfait du résultat. Certes, celui-ci n'est pas forcément excellent aux yeux de tout le monde, il pourrait être meilleur ou autre, mais voilà. On pourrait tirer notamment la conclusion suivante: quand on donne les moyens, les résultats sont là.
Je ne pense pas me retrouver dans la même situation l'année prochaine. En effet, 2026 est déjà relativement difficile du point de vue des charges, puisque nous continuons l'année en douzièmes provisoires en raison du refus du budget bis hier soir; en outre, je me fais aussi passablement de soucis pour le budget 2027. Il est donc possible que je ne me retrouve pas dans la même situation les années suivantes.
En attendant, au nom de la majorité que je représente, je vous propose d'accepter le rapport de gestion 2025 et de venir partager avec moi pendant la pause un verre à moitié plein ou à moitié vide, selon les groupes ! (Applaudissements.)
Une voix. Très volontiers !
Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tâcherai d'être brève pour vous permettre d'aller boire des verres à la pause ! Qu'ils soient à moitié pleins ou à moitié vides, l'essentiel est qu'il y ait quelque chose dedans. Je ne parlerai donc pas très longuement, d'autant plus qu'en ce qui concerne la question de la situation financière, tout a été largement expliqué par Mme Nathalie Fontanet, la conseillère d'Etat préposée aux finances. Je ne reviendrai par conséquent pas sur cette question.
Nous avons pris note de vos remarques et vous avons entendus. Nous remercions celles et ceux qui ont accepté les différentes politiques publiques. Nous sommes bien conscients des défis qui nous attendent, dont nous reparlerons à partir du mois de septembre, lorsque nous viendrons vous présenter le projet de budget 2027. Nous rediscuterons alors largement des questions que vous avez évoquées aujourd'hui.
En attendant, au nom du Conseil d'Etat, j'aimerais remercier infiniment toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de l'administration qui ont permis de vous présenter ces comptes et ce rapport de gestion, qui ont répondu aux questions des commissaires pendant les séances des sous-commissions, qui vous ont répondu pendant les séances de la commission des finances et qui ont permis que ce débat puisse avoir lieu. Merci donc à elles et à eux. Merci à vous également, Mesdames et Messieurs les députés, pour votre examen attentif de l'entier de ce rapport de gestion, que je vous invite à accepter, bien entendu.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote final sur ce projet de loi.
Mise aux voix, la loi 13789 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 44 non (vote nominal).
La présidente. Nous allons faire une pause jusqu'à 17h10. Profitez de votre verre à moitié plein ou à moitié vide !
La séance est levée à 16h45.