Séance du jeudi 7 mai 2026 à 17h
3^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement du crédit d'investissement de 4 946 000 francs ouvert par l'article 10 de la loi 10860, modifiée par la loi 11911, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux cliniques de Joli-Mont et Montana pour les années 2012 à 2016