Séance du jeudi 20 mars 2025 à 17h
3e législature - 2e année - 11e session - 59e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Nous avons appris avec une grande tristesse le décès de M. Gregory Adriaansen, fils de notre collègue Danièle Magnin. Nous exprimons à celle-ci, ainsi qu'à toute sa famille, notre plus vive sympathie. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Lara Atassi, Vincent Canonica, Arber Jahija, André Pfeffer, Charles Poncet, Francisco Taboada et Celine van Till, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Christine Jeanneret, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi et Frédéric Saenger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 13 et 14 février 2025 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13595...

Des voix. On n'entend rien !

Une autre voix. Parle plus fort !

Une autre voix. Répète !

M. Matthieu Jotterand. Je répète: le PL 13595 «pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et lance le vote sur cette proposition.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13595 est adoptée par 42 oui contre 38 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13595 est rejeté par 48 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi reste inscrit à l'ordre du jour. La parole va à M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Bonjour, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe libéral-radical sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13601 «modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Pour une meilleure coordination des travaux sur la voirie et une indemnisation des restaurateurs et des commerçants lors des périodes de travaux)». Merci d'avance de votre soutien !

Le président. Merci bien. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13601 est adoptée par 86 oui contre 3 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13601 est adopté par 85 oui contre 4 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences.

Nous devons maintenant déterminer la commission à laquelle renvoyer le PL 13597 «modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) (Pour un canton solidaire avec les familles, augmentons les allocations familiales)». Vous avez le choix entre la commission des affaires sociales et celle de l'économie. Je mets aux voix la première option; si celle-ci est rejetée, c'est la seconde qui l'emportera.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13597 à la commission des affaires sociales est rejeté par 61 non contre 32 oui.

Le président. Ce texte est donc renvoyé à la commission de l'économie. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions indiquées.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points, Mesdames et Messieurs ? Non, très bien. Cela étant, le Conseil d'Etat souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3097 «Non à un doublement des charges de chauffage: pour une tarification en matière de raccordement et de fourniture de l'énergie thermique par les réseaux thermiques structurants intelligible, proportionnée et supportable !».

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3097 est adoptée par 91 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3097 est adopté par 92 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet rejoint la liste des urgences. Les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Ce n'est pas le cas, cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission indiquée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 13299-A et PL 13453-A relatifs à l'Aéroport international de Genève, les PL 10843-C, P 1801-C et P 1879-B sur le projet des Corbillettes, les PL 13416-A, P 2214-A et M 3005-A traitant des nominations au sein de l'administration publique, de même que l'IN 194-B et le PL 13351-A concernant la police.

Nous poursuivons avec les modifications de l'ordre du jour. Monsieur David Martin, vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Vertes et des Verts demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3107 «pour une éducation critique et citoyenne face aux défis contemporains».

Le président. Très bien, merci. J'appelle l'assemblée à s'exprimer à ce sujet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3107 est adopté par 64 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3107 est adoptée par 63 oui contre 27 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3107 est adopté par 62 oui contre 27 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion figurera sur la liste des urgences. La parole revient à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous proposons le traitement en urgence des objets liés M 2903-C, P 2160-D et PL 13599 relatifs aux centrales hydroélectriques de Versoix. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2903-C et P 2160-D ainsi que du projet de loi 13599 est adopté par 54 oui contre 41 non.

Le président. Ce point est ajouté à la liste des urgences. Je cède maintenant la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Monsieur le président. Le Centre sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3109 «Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève !».

Le président. Parfait, merci. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3109 est adopté par 84 oui contre 8 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3109 est adoptée par 62 oui contre 30 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3109 est adopté par 64 oui contre 29 non.

Le président. Ce texte sera également au menu de nos urgences. La parole retourne à M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le parti libéral-radical demande l'urgence sur la M 2997-A «Création de logements: compter les mètres carrés plutôt que les pièces» de notre excellent collègue Thierry Oppikofer. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2997-A est adopté par 53 oui contre 42 non.

Le président. Encore un point qui figurera sur la liste des urgences. A présent, je donne la parole à M. Saudan.

M. Marc Saudan (LJS). Merci, Monsieur le président. Le groupe LJS sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13605 «modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35)». Point chaud ce soir !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le vote sur l'ajout uniquement: si celui-ci est accepté, nous nous épargnerons les votes sur la discussion immédiate et l'urgence, car il est prévu de traiter ce projet de loi conjointement avec la M 3097, qui fait déjà partie des urgences.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13605 est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet lié à la M 3097 vient compléter la liste des urgences. Monsieur Andersen, c'est à vous.

M. Michael Andersen (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite ajouter à l'ordre du jour la M 3106 «Projet d'insertion d'une voie de bus sur le quai de Cologny en direction de Genève au détriment du TIM et des transports professionnels». Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous. Nous procédons au vote sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3106 est adopté par 60 oui contre 32 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période du 1.1.2024 au 31.12.2024 (transmis à la commission de l'enseignement supérieur) (C-4155)

Annonces et dépôts

Le président. Les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Xavier Magnin, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Claude Bocquet, Patricia Bidaux modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (PL-13174)

Projet de loi de Jean Romain, Francine de Planta, Patrick Malek-Asghar, Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Edouard Cuendet, Helena Rigotti, Jean-Pierre Pasquier, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Alexandre de Senarclens, Pascal Uehlinger, Adrien Genecand, Beatriz de Candolle modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Lieu de résidence des collaborateurs du département) (PL-13249)

Projet de loi de Jacques Blondin, Sébastien Desfayes, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, François Erard, Patricia Bidaux, Thierry Arn modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (PL-13322)

Projet de loi de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, François Baertschi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Préservons la santé publique dans toute la région en appliquant le principe du pollueur-payeur) (PL-13505)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour la revalorisation des salaires dans les secteurs santé et social (P-2242)

Pétition pour le réexamen du métro automatique de l'étude du Conseil d'Etat en 1987 établissant alors dûment son opportunité et sa faisabilité (P-2243)

Pétition : Pour la protection des citoyens déposant une pétition, exigeons la confidentialité des adresses personnelles (P-2244)

Pétition pour que les taxes des hautes écoles et de l'université soient déductibles des impôts pour les étudiants et leurs parents résidant dans le canton de Genève (P-2245)

Pétition 2242 Pétition 2243 Pétition 2244 Pétition 2245

E 3130
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les milieux immobiliers (pris en dehors de l'administration), en remplacement de Romaine ZÜRCHER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
E 3134
Election d'une ou d'un juge au Tribunal civil, en remplacement de Fabrizio LA SPADA, démissionnaire (entrée en fonction : 1er juin 2025)

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

PL 12714-B
Rapport de la commission sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Jennifer Conti, Xhevrie Osmani, Alberto Velasco, Diego Esteban, Badia Luthi, Youniss Mussa, Caroline Marti, Emmanuel Deonna, Nicole Valiquer Grecuccio, Romain de Sainte Marie, Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Jocelyne Haller, Thomas Bläsi, Bertrand Buchs, Pierre Bayenet, Patricia Bidaux, Anne Marie von Arx-Vernon, Cyril Mizrahi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (CV anonyme à l'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Rapport de majorité de M. Thierry Oppikofer (PLR)
Rapport de première minorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de deuxième minorité de M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve)
PL 13337-A
Rapport de la commission sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Masha Alimi, Djawed Sangdel, Raphaël Dunand, Stefan Balaban, Laurent Seydoux, Jacques Jeannerat, Jean-Louis Fazio, Francisco Taboada modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour un CV anonyme)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Rapport de majorité de M. Thierry Oppikofer (PLR)
Rapport de minorité de M. Jean-Louis Fazio (LJS)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons avec l'ordre du jour ordinaire. Le premier point est le rapport PL 12714-B et PL 13337-A, dont nous débattons en catégorie II, quarante minutes. Mme Marti et M. Nicolet-dit-Félix sont rapporteurs de première et deuxième minorité sur le PL 12714, M. Fazio est rapporteur de minorité sur le PL 13337. Je donne la parole au rapporteur de majorité sur les deux projets de lois, M. Oppikofer.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois liés, avec quelques minimes variations, l'un datant de 2020 et émanant plutôt de la gauche avec l'appui du Centre et l'autre datant de 2023 et venant de LJS, proposent que le processus de recrutement de l'Etat prévoie des dossiers anonymes jusqu'à l'entretien d'embauche, afin précisément de préserver l'anonymat des candidates et candidats et d'écarter tout soupçon de discrimination ou de favoritisme. La commission sur le personnel de l'Etat a traité durant quatorze séances le premier texte, auquel a été ajouté le second lors des cinq dernières séances. Nous allons parler de la seconde phase de ces longs débats intervenus après le lien entre les deux textes décidé par la commission.

Monsieur le président, chers collègues, le CV anonyme paraît une excellente idée au départ. Le projet n° 2, contrairement au premier, envisage que le genre ou le lieu de résidence des candidats soient quand même mentionnés pour que l'on évite de ne plus respecter une certaine parité. Comment en effet appliquer la priorité cantonale, la parité homme-femme ou femme-homme, comment ne pas écarter sans le vouloir des candidats d'origine étrangère ou de plus de 50 ans, si l'on n'a aucune indication sur leur identité ? L'ennui est que plus les informations données sont nombreuses, plus les biais, conscients ou inconscients, peuvent se manifester.

Un projet pilote avait cours à l'Etat au moment où nos débats ont eu lieu et, avec sagesse, la commission a décidé de ne pas prendre de décision avant que Mme la conseillère d'Etat Fontanet ne vienne le présenter, ce qui fut fait quelques semaines plus tard. L'audition du directeur général de l'office cantonal de l'emploi nous avait cependant déjà permis d'apprendre qu'aucun cas de discrimination n'avait été recensé à l'Etat.

En octobre 2023, les commissaires ont bénéficié d'une présentation complète et convaincante par la conseillère d'Etat des résultats et du processus pilote destiné à être appliqué pour les recrutements de l'Etat. La procédure est simple: un contact avec l'office cantonal de l'emploi a lieu dix jours avant la publication de l'offre dans le bulletin des places vacantes, puis l'offre paraît et un test est effectué grâce à un logiciel en ligne et anonyme, le logiciel Maki. L'anonymat est ensuite levé pour les candidatures retenues... (Un téléphone diffuse de la musique.) Merci pour l'animation ! ...et les entretiens d'embauche peuvent avoir lieu. En un an, on a comptabilisé cinquante-neuf recrutements et 3800 personnes qui ont rempli le test Maki, dont les trois quarts (je vous laisserai calculer) l'ont terminé.

La conseillère d'Etat a estimé que l'anonymat plus large exigé par les projets de lois en question n'était pas souhaitable et que les outils de test anonyme par Maki étaient préférables. Elle nous a expliqué comment un système de comité de sélection, avec des recruteurs formés à éviter les biais, permettait de nous assurer que le remède à d'hypothétiques discriminations ne serait pas pire que le mal.

Malgré des amendements du PS qui allégeaient le contenu du PL 12714 et dont les rapporteurs de minorité vous diront certainement beaucoup de bien, une majorité de la commission a considéré qu'il n'existait aucune preuve de discrimination, que des mesures convaincantes avaient été prises. Il est donc inutile de surcharger davantage le cadre législatif et de compliquer le travail des recruteurs de l'Etat, dont on peut juger de la qualité, puisque en tant que députés, nous fréquentons ou auditionnons de nombreux employés de l'Etat aux compétences évidentes et souvent remarquables.

Une voix. Et c'est un PLR qui le dit !

M. Thierry Oppikofer. C'est tout dire !

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thierry Oppikofer. Autrement dit, faisons confiance aux professionnels, n'ajoutons pas une ceinture aux bretelles - si vous acceptez cette audacieuse métaphore - et rejetons ces deux projets de lois. Voilà ce que vous recommande la majorité de la commission, qui a refusé les deux entrées en matière. Merci, Monsieur le président.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité l'a rappelé, l'objectif de ces textes est l'anonymisation d'une partie du processus de recrutement pour éviter les biais de recrutement et empêcher les discriminations à l'embauche. Qui dit biais dit potentielles discriminations au cours du processus d'embauche.

Cette volonté s'inscrit très directement dans le sillage d'une autre décision prise par ce Grand Conseil il y a très peu de temps - en 2023 -, à savoir le vote de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations, dont les buts sont «la mise en oeuvre de l'égalité en droit, la promotion de l'égalité en fait, et la lutte contre [...] les discriminations directes ou indirectes fondées sur une caractéristique personnelle [...] notamment l'origine, l'âge, le sexe, l'orientation affective ou sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre, l'intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions religieuses ou politiques».

Or, il existe des biais de recrutement conscients (ils ne sont heureusement pas trop fréquents) ou inconscients (ils le sont beaucoup plus); le rapporteur de majorité l'a rappelé, c'est reconnu par absolument tout le monde, notamment par les recruteurs eux-mêmes, et cela a été démontré par les études. Que sont ces biais ? Ce sont des jugements automatiques, comme on l'a dit, souvent involontaires et basés sur des stéréotypes qui émanent de la société et dont tout un chacun peut être frappé, y compris les personnes chargées du recrutement à l'Etat - ce n'est pas une critique vis-à-vis de leur travail.

Pour lutter contre eux, il existe plusieurs possibilités. La première est de sensibiliser à l'existence de ces biais et au risque de discrimination qu'ils peuvent entraîner. Toutefois, le plus simple est quand même de supprimer ce qui leur permet d'opérer et ce à quoi ils s'accrochent, à savoir les informations sur l'âge, le sexe, l'apparence physique, le nom, le lieu de résidence, etc. D'autant plus, Mesdames et Messieurs les députés, que ces informations ne sont absolument pas pertinentes pour juger de la qualité d'une candidature ou de l'adéquation à un poste mis au concours; elles ne font donc que parasiter le processus d'embauche en introduisant ces biais.

Un autre avantage de l'anonymisation pendant les processus de recrutement (il a aussi été mis en lumière par le projet pilote et l'utilisation de l'outil Maki) est que ça renforce la confiance dans l'Etat et améliore la perception qu'ont de l'Etat employeur les personnes qui y postulent.

Alors évidemment, la minorité que je représente est parfaitement consciente que certaines étapes du processus ne peuvent pas être complètement anonymisées: il n'est pas question de procéder à des entretiens d'embauche derrière un miroir sans tain et avec un modificateur de voix. Afin de clarifier les étapes du processus qui peuvent être anonymisées, nous avons rédigé des amendements. En l'occurrence, cela concerne les étapes de la postulation en tant que telle et le premier traitement des dossiers, qui serait anonymisé. L'autre aspect que nous avons introduit dans notre proposition d'amendements est le fait de prendre des mesures pour limiter au maximum les biais dans les différentes étapes, qui, elles, ne pourraient pas être anonymisées.

Pour la minorité, il est aujourd'hui essentiel d'ancrer le principe d'un recrutement anonyme dans la loi en laissant évidemment au Conseil d'Etat une marge de manoeuvre importante dans sa mise en application. Pour ces raisons, nous vous invitons à accepter le PL 12714 ainsi que les amendements que nous vous avons présentés dans le rapport de minorité. Merci beaucoup.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, on se réjouit de voir et d'entendre le PLR faire l'éloge de la fonction publique, de sa qualité, de la qualité des recruteurs, des choix qu'ils font et, partant, de la qualité générale des employés de la fonction publique et de leur travail. Je pense que cet objectif est atteint, et c'est suffisamment rare pour le saluer. Cela étant dit, je relève que tous les avantages du principe du CV anonyme visant à corriger des biais, conscients ou inconscients, ont été très largement évoqués par la rapporteure de première minorité avec un talent que je n'ai pas. Je ne vais donc pas revenir sur ces éléments.

L'objectif de ce deuxième rapport de minorité est d'apporter une nuance assez spécifique sur l'utilisation de l'outil Maki. Maki constitue une marque déposée, c'est un outil propriétaire, un logiciel qui appartient à une entreprise française et qui, au-delà de questionnaires sur les capacités métier qu'il est tout à fait légitime de présenter de façon anonyme en ligne... C'est sans doute en ligne que c'est le plus simple, le plus adéquat de mettre en place ce genre de questionnaire, si l'on veut garantir l'anonymat complet de la personne qui candidate à un poste et que l'on pourrait engager. Or, cet outil Maki propose des tests appelés tests de savoir-être, et si vous allez sur leur site (ils ne s'en cachent pas), vous remarquerez que ce sont des tests de personnalité. Les retours que l'on a eus nous laissaient toutefois dubitatifs: on peut craindre que l'algorithme contenu dans ce logiciel se substitue à l'algorithme inconscient du recruteur et ait les mêmes biais sans même que l'on puisse les identifier.

Le responsable RH du département des finances venu nous expliquer ça de façon extrêmement transparente et tout à fait convaincante dans le cadre de sa présentation nous a affirmé qu'il était parfaitement conscient de ces difficultés et qu'il ne faisait pas preuve d'un enthousiasme naturel pour l'usage spécifique de cet outil-là. Cela nous a rassurés, mais la raison qui a motivé la rédaction de ce rapport de deuxième minorité était d'ajouter cette nuance, de reconnaître les vertus du CV anonyme et de la postulation en ligne sur les aspects métier. C'est absolument incontestable et c'est pour cela qu'il faut évidemment soutenir ces deux projets de lois, le premier tel qu'amendé par Mme Marti, tout en prenant en compte ce petit point d'attention sur ces logiciels qui, en définitive, effectuent des tests de personnalité potentiellement problématiques quant à la rigueur et à la transparence de l'outil employé. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le souhait de lutter contre les discriminations lors de l'embauche à l'Etat est partagé par une majorité des députés, et on s'en réjouit. En revanche, la méthode pour y parvenir diffère selon certains: c'est le jeu démocratique !

La présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, a bien expliqué devant la commission sur le personnel de l'Etat les enjeux et les avancées de ce dossier. Elle a en outre bien précisé que le caviardage des CV n'est plus une solution fiable, la lecture des documents étant dans ce cas trop complexe et ne garantissant aucunement la non-identification du candidat, surtout à l'interne de l'Etat, raison pour laquelle un nouvel outil d'évaluation des compétences, indépendant de l'analyse préalable des dossiers, a été mis en place. Le projet pilote a débuté en octobre 2023 et les résultats ont été présentés à la commission après onze mois d'expérimentation. Il en ressort, dans les grandes lignes, que des tests sur les compétences techniques et un autre sur le savoir-être permettent de préserver l'anonymat. Ce dernier est ensuite débloqué par le recruteur et ouvre la voie aux entretiens d'embauche.

Ce projet est en cours au DF et commence au sein du département de l'instruction publique. Il semble être approuvé par une majorité de candidats: une meilleure perception de l'Etat et une meilleure mise en évidence des compétences des candidats apparaissent comme des atouts majeurs parmi d'autres de ce projet pilote.

Pourtant, la présidente du Conseil d'Etat ne paraît pas prête à envisager la mise en place immédiate d'un règlement uniforme, préférant attendre trois à cinq ans pour que le projet pilote parvienne à son terme. Ce projet est concentré sur une échelle réduite de l'office du personnel de l'Etat et ne peut être imposé à tous les départements, car chaque département a son propre service RH. Avant de l'imposer à l'ensemble de l'Etat, la présidente préfère attendre l'évaluation des différents outils et de leur efficacité, la comparaison des résultats entre les recrutements réalisés par des comités de sélection avec anonymisation des candidatures et ceux réalisés avec des tests Maki, comme c'est le cas avec l'expérimentation en cours au département des finances.

Cette approche ne nous convient pas, à nous, la minorité, et nous souhaitons instaurer un règlement uniforme visant à standardiser et à anonymiser les processus de recrutement à tous les niveaux de l'Etat, cela afin de garantir que chaque recrutement soit effectué de manière cohérente et d'éviter certaines problématiques rencontrées. Il est important qu'une pratique commune traverse l'Etat dans ce domaine, et l'égalité de traitement est impérative entre tous les départements et services. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir les deux rapports de minorité et les amendements.

Mme Masha Alimi (LJS). Qu'est-ce que nos détracteurs disent au sujet de l'introduction du CV anonymisé ? Qu'il n'est d'aucune utilité, qu'il n'existe ni constat ni sentiment de discrimination à l'embauche dans le petit et le grand Etat et qu'il n'est nul besoin de légiférer en la matière sous prétexte de ne pas surcharger le cadre législatif.

Cela concerne la sélection des dossiers avant les entretiens, car l'entretien qui suit se fera en présentiel. Il est donc clair qu'il ne peut y avoir d'anonymat à l'embauche. Or, personne n'avouera avoir discriminé quiconque lors de la sélection des dossiers, et quoi que nous fassions et malgré le fait d'être très pragmatique, nous pouvons discriminer un dossier de manière involontaire et inconsciente: nous sommes en effet conditionnés par notre vécu. Il est par conséquent impératif de limiter ce biais au départ.

Je remercie Mme la conseillère d'Etat d'avoir lancé un projet pilote pour évaluer la faisabilité de l'introduction de la sélection des dossiers de candidature de manière anonyme. Nous relevons que 59 recrutements ont été réalisés avec un outil qui permet l'anonymisation des candidatures. Les candidats et deux tiers des responsables du recrutement affirment que cet outil aide à surmonter le biais du recrutement lors de la première phase de sélection.

Alors pourquoi rejeter ces projets de lois, sous prétexte qu'ils ne peuvent être imposés à l'ensemble de l'Etat ou qu'ils peuvent surcharger le cadre législatif ? Il est évident que si l'on veut garantir la sélection objective des dossiers de candidature, il faut légiférer en la matière le plus rapidement possible en vue de la mise en application de cet outil pour l'ensemble de notre administration et montrer ainsi que l'Etat s'engage véritablement en faveur de l'égalité et de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi je demande un renvoi en commission. Merci.

Le président. Madame la députée, vous souhaitez le renvoi des deux projets de lois ?

Mme Masha Alimi. Oui !

Le président. Parfait. La parole va aux rapporteurs. Monsieur le rapporteur de minorité sur le PL 13337, c'est à vous.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. A priori, il faut effectivement que la commission reprenne son bâton de pèlerin et obtienne les informations supplémentaires de la part du DF. Vous l'aurez évidemment compris, c'est cet outil Maki spécifiquement qui m'intéresse, mais je pense plus largement que les dispositions en matière d'anonymisation des postulations doivent être renforcées. Nous sommes parfaitement conscients que le département des finances a pris des dispositions, mais elles sont sans doute insuffisantes. Or, le renvoi de ces textes en commission permettrait à la fois d'approfondir nos connaissances sur la question et de vérifier que les dispositions prises par le département des finances portent leur fruit.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Pour ma part, je ne soutiens pas le renvoi en commission: selon moi, les quatorze séances de commission ont déjà permis d'explorer cette question relativement à fond.

Je relève une objection formulée au cours des débats et qui figure dans les procès-verbaux et probablement dans le rapport. On disait: «On a confiance en la conseillère d'Etat, mais plus tard, ça pourrait être quelqu'un d'autre.» Pour ma part, je suis partisan de la continuité de l'Etat (je pense que le groupe PLR l'est aussi), et je ne crois pas que plus tard, lorsque nous n'aurons plus Nathalie Fontanet pour magistrate, brusquement des discriminations apparaîtront de toute part lors des recrutements à l'Etat. Je vous propose donc de refuser ce renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12714 et 13337 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 53 non contre 40 oui.

Le président. Nous reprenons nos débats, la parole est à M. Dugerdil.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, la première cible de ces deux projets de lois est la discrimination à l'embauche. Comme on l'a rappelé, l'unanimité de la commission reconnaît l'importance de s'assurer qu'aucune discrimination n'est à l'oeuvre lors des processus d'embauche à l'Etat.

Néanmoins, pendant les auditions menées par la commission, le département nous a assuré que d'après les retours des partenaires du petit et du grand Etat, il n'existe ni constat ni sentiment de discrimination à l'embauche. Il est dès lors totalement inutile de surcharger le cadre législatif. Pour le groupe UDC, il faut voter deux fois non et rejeter ces deux textes. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Ces deux objets présupposent l'idée qu'il y a une discrimination à l'embauche dans le petit et le grand Etat. Pourtant, comme l'a rappelé le député Dugerdil, le directeur général de l'OCE nous a dit qu'il n'existe ni constat ni sentiment de discrimination au sein de l'Etat. Pourquoi accorder un certain crédit aux propos de M. Charles Barbey ? Tout simplement parce que Genève est une société très très diverse. Il suffit de regarder les patronymes dans cette enceinte pour voir à quel point nous sommes différents, et c'est heureux ainsi ! Plus de 40% de la population genevoise est étrangère, et parmi les 60% restants, 70% ont soit un père soit une mère étranger, voire les deux. Nous sommes divers, et présupposer qu'à Genève... Nous ne sommes pas au Japon, dont la société est monolithique; Genève a cette diversité. Nous pouvons donc partir du principe que la discrimination à l'embauche est très rare.

En revanche, nous avons été particulièrement convaincus par le projet pilote qu'a lancé la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, à savoir le projet Maki. Les premiers retours sont positifs et le projet permet d'ajouter une couche de sécurité pour éviter tout type de discrimination à l'embauche. Cela a été rappelé, environ 3800 personnes ont dû effectuer un test sur des compétences techniques et comportementales. Ce processus, qu'on appelle Maki, est encore en cours, et c'est très bien ainsi; il propose un type de sélection anonyme. Or, nous considérons qu'il faut aller au bout de ce processus et éviter d'ajouter une couche de complexité, une lourdeur administrative, et de corseter le processus administratif. Pour toutes ces raisons, le PLR prendra le maquis et refusera ces deux objets !

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Je suggère à une partie du groupe socialiste de se retirer - si le débat vous ennuie, s'il ne vous intéresse pas. (Commentaires.) Vous pouvez sortir pour débattre dehors, parler dehors, aller au bistrot, boire un verre ! (Commentaires.) Tout ça, c'est possible, mais laissez les députés intervenir. Merci ! Je passe la parole à Mme Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. Je m'insurge contre le discours du PLR. On nous dit qu'il n'existe pas de preuves de discrimination et en même temps que les mesures en place sont suffisantes. Il faudrait savoir s'il y a un problème ou non ! Je ne suis pas sûre que le problème ait été compris par le PLR, mais je vous rafraîchis volontiers la mémoire. Selon un rapport publié en 2024, sur ces cinq dernières années, une personne sur six a subi du racisme, et particulièrement dans le cadre du travail. En Suisse, pays dont vous avez fait l'éloge comme étant mixte, et à Genève tout particulièrement ! Ces statistiques proviennent du Service de lutte contre le racisme.

Ce n'est pas parce qu'on a l'impression que tout va bien, ce n'est pas parce que des gens nous assurent que tout va bien et qu'aucun problème n'est constaté qu'il n'y en a pas. Aujourd'hui, il s'agit de légiférer. Il n'est pas question de l'impression ou des qualités, d'ailleurs nombreuses, de Mme Fontanet, mais pour le jour où elle partira, nous voulons une loi qui affirme très clairement qu'il existe aujourd'hui des discriminations et que nous ne les tolérons pas.

Alors j'ai bien conscience que ce Grand Conseil n'est peut-être pas très diversifié, que ce soit quant à l'origine, le genre ou l'âge. Aujourd'hui, il s'agit d'effectuer un changement de paradigme. Je peux comprendre que lorsque l'on s'appelle Oppikofer ou de Senarclens, on n'ait pas forcément subi des discriminations à l'embauche... (Commentaires. Exclamations.) ...mais j'insiste: il ne s'agit pas de légiférer à partir de l'impression de M. Oppikofer, mais à partir du vécu de toutes ces personnes qui se sont plaintes au Service de lutte contre le racisme...

Le président. Madame la députée, vous ne pouvez pas attaquer personnellement les députés. (Commentaires.)

Mme Dilara Bayrak. Je les ai cités, je ne les ai pas attaqués, Monsieur le président. (Exclamations.) Par contre, les personnes qui sont attaquées dans le cadre de leur embauche ne peuvent pas se plaindre, c'est pourquoi je me permets de plaider en leur faveur. Je pense que voter ces projets de lois, c'est justement aller dans le bon sens: cela permettra d'affirmer très clairement que la discrimination n'est pas acceptée au sein de l'Etat. J'insiste ! Il ne s'agit pas de l'impression des uns et des autres; nous pouvons être aussi bienveillants que nous le voulons, nous avons chacun nos biais. Mme Alimi l'a rappelé, nous avons des biais qui proviennent de notre vécu, de nos expériences diverses et variées. Le but n'est bien évidemment pas d'attaquer M. Oppikofer ou M. de Senarclens, mais d'insister sur le fait que peut-être, de par leur vécu, ils n'ont pas subi les discriminations que d'autres et de nombreuses personnes subissent. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG, plus qu'aucun autre parti, se bat contre les discriminations à l'embauche. (Rires.) Nous sommes confrontés chaque jour à toutes les formes de discrimination à l'encontre de résidents de notre canton, ce qui fait rire la gauche ! Il n'y a pas de quoi rire, il faudrait plutôt pleurer, quand on voit la situation que subissent les habitants de ce canton ! Mesdames et Messieurs de la gauche, vous vous moquez des habitants du canton - vous transmettrez, Monsieur le président, et demandez-leur de faire preuve d'un peu de politesse, compte tenu de la misère que subit une grande partie de la population genevoise ! Chaque jour, nous assistons à un mouvement implacable de frontaliers permis G venant de plus en plus loin, du continent européen. Voilà la principale discrimination que subissent les habitants du canton de Genève, toutes origines confondues. Bien sûr, ce ne sont pas des avocats qui touchent des honoraires gigantesques, même s'ils se disent de gauche - vous transmettrez, Monsieur le président.

Pour s'y opposer, le MCG a formulé plusieurs propositions, qui n'ont obtenu aucun appui des autres partis politiques. La motion pour un préposé à la préférence cantonale, qui demande une politique forte de contrôle des engagements à l'Etat, serait une mesure efficace et indispensable.

A quoi servirait le CV anonyme contre cette pression de frontaliers qui s'infiltrent dans les emplois de l'Etat ? A rien. Pire ! Il pourrait renforcer l'engagement en masse de frontaliers. Pour Genève, le CV anonyme est une fausse bonne idée qui cache les problèmes profonds de l'engagement à l'Etat: on a un Etat qui engage massivement des frontaliers. C'est inacceptable ! Une remise en question des processus d'engagement autant à l'Etat de Genève que dans les entreprises privées est nécessaire. Il n'est plus tolérable que l'on vende des formations sur internet pour devenir frontalier en Suisse et à Genève en particulier ! Il n'est plus tolérable que le Conseil d'Etat continue à faire preuve de naïveté face à la dégradation du marché de l'emploi et continue à engager massivement des frontaliers permis G ! Pour ces raisons, le groupe MCG votera non à ces deux projets de lois ! Nous vous demandons de faire de même, mais sans illusions: nous savons l'état de déliquescence de la plupart des groupes parlementaires ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Jennifer Conti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le baromètre suisse des familles vient de paraître. De nombreuses familles suisses perçoivent leur situation financière comme extrêmement tendue. La tension est aussi très forte sur le marché du travail, accentuée par un contexte international brutal, et trouver un emploi à Genève relève du parcours du combattant.

En tant que députés, il est de notre responsabilité de nous assurer que chaque recrutement financé par l'argent public est uniquement basé sur les compétences et le mérite, pour garantir à la population genevoise un service public de qualité, et d'exclure tout risque d'engagement basé sur le réseau, car à l'heure actuelle, cette garantie n'existe absolument pas. Soutenir le CV anonyme revient à éliminer toute suspicion de népotisme à l'Etat. C'est pourquoi nous vous invitons à voter le PL 12714 et ses amendements. Je vous remercie.

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, ça n'aura surpris personne, Le Centre avait signé au départ le texte sur le CV anonyme, convaincu que ça partait d'une excellente idée - nous le pensons du reste encore aujourd'hui. Seulement, entre-temps, nous avons organisé des auditions et nous nous sommes aperçus que le département s'était saisi de ce texte et avait fait le job pour nous. Comment l'a-t-il fait ? Il a mis en place un projet pilote. Il est ensuite arrivé à la conclusion, qu'il nous a remise avant le dépôt de ces textes, de la synthèse, que l'anonymisation ne peut pas s'appliquer à tous les échelons de l'Etat et qu'elle ne pouvait concerner que certains postes. Alors accepter ces objets, c'est faire fi de tout le projet pilote et de tout le travail que le département a déjà effectué et qui est encore en cours, le département nous ayant promis de revenir dans deux ou trois ans avec ses conclusions.

J'entendais tout à l'heure mon excellente camarade LJS nous demander pourquoi refuser ces projets de lois sous prétexte que l'anonymisation entraînerait des tracasseries administratives supplémentaires. Pour cette raison, précisément ! C'est justement pour ce motif qu'il faut refuser ces objets: pour nous éviter ces tracasseries administratives supplémentaires.

Je relève un point passé un peu à la trappe: le département nous a expliqué que l'anonymisation aurait tendance à défavoriser les personnes moins formées, moins éduquées et celles en situation de précarité que ces textes prétendent justement vouloir défendre - c'est un député nommé Sayegh qui vous le dit, et sans particule ! Pour la deuxième étape, soit quand l'anonymat est levé, lorsqu'il s'agit de rencontrer les candidats face à face, il est crucial de travailler sur la procédure de recrutement et sur les biais de sélection si l'on veut garantir un processus objectif et donc équitable. Le département a également soulevé la question de la discrimination positive, qui ne serait pas compatible avec l'anonymisation.

Pour conclure, en raison de la complexité des procédures, du projet pilote déjà lancé et encore en cours et de la précarité éventuelle des personnes qu'on prétend protéger, Le Centre a finalement été convaincu et a choisi de refuser ces deux projets de lois. Je vous remercie.

Mme Xhevrie Osmani (S). Je suis contente d'intervenir après M. Sayegh, parce qu'il a avancé des arguments que je vais reprendre. C'est se donner beaucoup de peine que d'essayer d'infirmer des choses que des études nous montrent et nous démontrent depuis des années. On avait renvoyé ce projet de loi pour attendre les conclusions du département sur le projet pilote. Que nous montre ce projet pilote ? Huit personnes sur dix se déclarent satisfaites de l'outil, estimant qu'il permet de mieux présenter leurs compétences. Les personnes peu formées, sans expérience et précarisées sont désavantagées, ça figure dans le rapport et mon préopinant vient de le dire. Mais enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais rien vous apprendre en vous faisant remarquer que c'est déjà le cas ! Les personnes précarisées, sans diplôme et avec peu d'expérience n'ont pas une voie royale pour le recrutement à l'Etat. C'est déjà le cas: on sait très bien qu'elles sont désavantagées, même avec la procédure en cours, sans anonymisation.

Le rapporteur prétend également qu'il n'existe aucune preuve de discrimination, mais elle est justement pointée aux pages 7 et 8 ! C'est écrit: «Du côté de la hiérarchie, deux tiers des responsables affirment que cet outil aide à surmonter les biais de recrutement, particulièrement [...]» S'ils le disent, c'est parce que ces biais existent ! En plus de ça, ils en ont conscience, puisqu'ils en ont parlé en audition !

Le député de Senarclens, lui aussi, déclare que les discriminations n'existent pas. Mais enfin, l'EPFZ mène quand même des études pour nous montrer qu'elles existent ! Sur quoi ont-ils mené ces études ? Sur la plateforme Job-Room. Je vais encore vous apprendre quelque chose: non seulement ils ont montré que ces discriminations existent, mais en plus de ça, que les recruteurs font ces discriminations quand ils ont faim ! On évaluait les moments dans la journée où les recruteurs étaient davantage susceptibles d'opérer des discriminations; c'est durant les temps de pause de midi ! Ça va tellement loin qu'on parvient même à donner des précisions sur les types de discrimination.

Si vous ne croyez pas aux discriminations dans votre monde merveilleux, apparemment vous n'aimez pas non plus les outils qui visent l'efficacité de l'Etat. Pourtant, c'est assez libéral, vous venez tout le temps avec cette rengaine. Si le département avait vraiment des réserves, il aurait pu amender ces deux textes, voire déposer un nouveau projet ou tout simplement modifier le règlement, comme le proposait un rapporteur de minorité.

En ce qui concerne l'argument de la discrimination positive, le groupe socialiste a présenté des amendements pour que des exceptions soient prévues. On peut toujours demander et renseigner une information quand il s'agit par exemple d'un secteur dans lequel les femmes sont très peu représentées. Nous avions prévu tout ça dans nos discussions en commission.

C'est bien tenté que d'essayer de rassurer le MCG sur ce point, mais apparemment il ne veut pas écouter ! Il est faux de dire que ce projet de loi contrevient à la directive sur la préférence indigène. On sait très bien que ça ne sera pas le cas, parce qu'on avertira toujours qu'on est inscrit dans un ORP ou qu'on a une assignation.

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Xhevrie Osmani. Ces informations ne seront pas occultées. Donc merci beaucoup d'accepter ces deux projets de lois.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'ai le privilège d'avoir le même prénom que le sélectionneur de l'équipe suisse de football ! (Rires.)

Une voix. Mais t'es moins bon !

M. Murat-Julian Alder. Je ne me sens pas spécialement discriminé, je présume que lui non plus ! Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut tout de même mesurer la portée de ce que nous sommes en train de faire en évoquant ces projets de lois (on a du reste eu cette discussion sur les examens anonymes à l'université): on est en train de présumer qu'à l'Etat, il y aurait une sélection raciste basée sur le nom et le prénom des candidats. Cette accusation que l'on porte contre les fonctionnaires chargés d'en recruter d'autres est quand même extrêmement grave. Aussi, permettez-moi de m'étonner de la position exprimée par la gauche sur ce sujet.

En outre, Mesdames et Messieurs, lorsqu'on veut engager quelqu'un, lorsqu'on entre dans une relation contractuelle avec un tiers, on est en droit de connaître sa personnalité. Qu'y a-t-il de plus normal que de découvrir à travers le nom et le prénom l'individualité de la personne que l'on veut engager ? Or, les CV anonymes sont de nature à discriminer davantage les personnes que vous croyez protéger. Le PLR vous invite une nouvelle fois à refuser ces deux projets de lois.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pour revenir aux propos de M. Baertschi, je confirme que les expériences menées à l'échelle de la Suisse et particulièrement à Zurich et à Genève en 2006 n'ont pas été concluantes, et le projet initié par Mme Fontanet n'a pas débouché sur les résultats souhaités. Le CV anonyme peut être un moyen de lutter contre les discriminations à l'embauche, mais les résultats ne sont pas probants: lors des entretiens d'embauche, les mêmes biais peuvent se manifester. Il faudrait plutôt une campagne de sensibilisation contre les discriminations à l'embauche, et il serait nécessaire de former sérieusement les recruteurs et de normaliser ou standardiser les procédures de recrutement.

Notons que certains emplois publics peuvent nécessiter de recourir à une discrimination à l'embauche en raison de la nationalité ou du lieu de résidence. Enfin, plus généralement, le CV anonyme contrevient au principe de la préférence cantonale en matière d'embauche, chère au MCG, et représente une porte ouverte aux frontaliers. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le MCG ne votera pas ces textes.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur l'existence de discriminations, que ce soit à l'échelle communale, cantonale, nationale ou internationale. Les études scientifiques montrent bien qu'il existe des discriminations, sur le prénom, le nom de famille voire le lieu de résidence. Récemment, je suis allé sur le terrain, à Vernier, et de nombreux jeunes m'ont dit: «Monsieur, lorsqu'on trouve un travail, dès qu'ils savent de quel quartier on vient, on perd ces opportunités.»

Ces textes ne visent pas à effectuer des engagements sur la base de CV anonymes, mais proposent de donner la chance à des candidates et candidats de prouver leurs qualifications, d'exprimer leurs motivations. Vous le savez très bien, lorsqu'on pose sa candidature pour un certain poste, avant d'obtenir la chance de discuter et de présenter ses compétences et ses motivations, on est souvent refusé à cause du nom, du prénom ou de tout autre élément que vous avez cité.

Je pense que ces deux projets de lois représentent un message assez fort surtout dans l'administration publique: l'Etat donne une chance, une opportunité à l'ensemble des citoyens de candidater aux postes pour lesquels ils se sentent qualifiés. Le groupe LJS vous invite donc à voter ces objets ou à les renvoyer en commission pour procéder à des études et peut-être trouver des solutions en proposant des amendements pour qu'ils passent et que les citoyens, les habitants aient les mêmes chances, quels que soient leur nom ou leur lieu de résidence. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Nous sommes à nouveau saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur de minorité sur le PL 13337, si vous désirez prendre la parole, vous l'avez.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Je soutiens le renvoi en commission !

Le président. Parfait. Monsieur le rapporteur de deuxième minorité ?

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je m'apprêtais à conclure sans avoir été suffisamment attentif pour réaliser qu'une demande de renvoi a été formulée. Si un renvoi est demandé, comme avant, nous allons le soutenir.

Le président. Très bien. Madame la rapporteure de première minorité ?

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Il me semble que je n'ai plus de temps de parole, mais si vous voulez me céder le micro, je le prends volontiers...

Le président. Pour ça, vous avez la parole !

Mme Caroline Marti. Alors je recommande le renvoi en commission. Merci, Monsieur le président.

Le président. C'est enfin au rapporteur de majorité de s'exprimer.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Puisqu'il y a de nouveau une demande de renvoi, nous nous y opposons de nouveau. Je voulais également préciser - vous transmettrez, Monsieur le président - que pendant toute mon école primaire, on m'appelait le Chinois, alors que j'ai deux parents suisses, car j'ai les yeux un peu bridés ! (Rires.) Probablement parce que je n'ai pas eu assez d'apports extérieurs ! (Rires.) Merci.

Le président. Je vous remercie. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12714 et 13337 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 54 non contre 43 oui. (Brouhaha pendant la procédure de vote.)

Le président. On attend que le groupe socialiste ait fini de... (Un instant s'écoule.) Très bien ! La parole revient au rapporteur de minorité sur le PL 13337 pour une minute treize.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il est vraiment important qu'une pratique d'engagement commune et anonymisée soit mise en place au sein des départements de l'Etat. En effet, actuellement, chaque département a sa politique d'engagement, je tiens à le dire, et une politique différente. Il faudrait véritablement qu'une même politique d'engagement soit mise en place, et pour cela, il est nécessaire d'adopter ces deux projets de lois.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je pense qu'il faut relever la grande honnêteté intellectuelle de M. Sangdel dans son allocution de tout à l'heure, qui, contrairement à d'autres intervenants, reconnaît que les discriminations existent. Ce n'est pas parce que l'on porte un prénom ou un patronyme étranger et que l'on a réussi que toute personne qui porte un prénom ou un patronyme étranger a autant de chances de réussir. Le biais qui agit là, c'est ce qu'on appelle le biais du survivant, le biais de la confirmation. Evidemment, toutes les personnes qui sont dans cette situation et qui réussissent à être élues et à avoir des postes à responsabilité vous diront la bouche en coeur que c'est facile, vu qu'elles ont obtenu ces postes. Pourtant, la réalité statistique, la réalité que les études scientifiques démontrent est évidemment tout autre. On se rend compte en effet sur le plan statistique que selon le physique, selon les particules ou selon la physique des particules... (Rires.) ...les situations sont extrêmement différentes.

Nous sommes conscients que l'Etat fait ce qu'il peut et fait peut-être mieux que les entreprises privées - nous lui en sommes totalement reconnaissants. Il n'empêche que le CV anonyme permet d'ôter tout doute; c'est d'ailleurs ce qui nous a été dit en commission, lorsque les projets pilotes ont été présentés avec passablement de conviction. C'est bien pour cela que ces projets doivent être généralisés.

Je finirai avec une petite anecdote. Vous avez sans doute lu dans la «Tribune de Genève» le portrait des excellents candidats au Conseil administratif. La candidate de notre parti a été présentée... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et le journaliste a cru bon de préciser que malgré son patronyme à particule - on tourne beaucoup autour des particules, normalement ce sont elles qui tournent ! - cette personne est d'extraction populaire, habite sur la rive droite et ne correspond pas aux stéréotypes auxquels lui-même pensait naturellement. C'est la preuve que même des journalistes de grand talent peuvent faire l'expérience de ce genre de biais stéréotypés.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Il faut évidemment soutenir cette candidate. Je vous remercie.

Le président. Bien, merci. Madame la rapporteure de première minorité, c'est à vous, mais vous disposez de vingt secondes.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Vingt secondes !

Le président. Oui. Dix-neuf, disons ! (Rires.)

Mme Caroline Marti. Oh là ! (L'oratrice rit.) Dix-huit, dix-sept ! (Rires.) Merci, Monsieur le président. On a entendu le PLR, notamment, affirmer que ce projet de loi partait du présupposé que des discriminations sont présentes à l'Etat. Non, il part de la reconnaissance qu'il existe des biais dans la société...

Le président. Merci, Madame.

Mme Caroline Marti. ...et qu'ils ont un effet sur le processus de recrutement. Pour se prémunir là contre, il faut prendre des mesures, comme celle d'anonymiser les processus de recrutement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est au rapporteur de majorité.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Ce sera très rapide, Monsieur le président. Je tiens juste à signaler qu'on ne peut pas transformer tout recruteur en robot, on ne peut pas engager quelqu'un qui n'aurait jamais le moindre biais, nous sommes tous des êtres humains; je suppose que, tel qu'il est présenté dans ces textes, le CV anonyme ne réglera absolument pas cette situation. Le groupe PLR vous recommande une fois de plus de refuser ces objets. D'ailleurs, il pourrait se sentir discriminé à force d'être pris comme référence, et généralement pas de façon positive !

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci de votre intérêt à traiter de ces questions. Le Conseil d'Etat vous rejoint sur votre souci d'éviter des discriminations à l'embauche. Celles-ci existent, tout simplement parce que ce sont des humains qui procèdent à l'embauche et que l'on ne peut empêcher certains biais. Il n'en demeure pas moins que les études menées au sein de l'Etat ont montré qu'apparemment, nous n'en avions pas ou que, si nous en avons, nous en avons moins qu'ailleurs.

Avec l'office du personnel de l'Etat, nous avons souhaité saisir la perche qui nous était tendue et lancer un projet pilote. Avec l'anonymisation du premier contact durant la première période, on s'est rendu compte que pendant ce projet pilote, on avait pu procéder à 59 recrutements grâce à cet instrument. 59 recrutements, Mesdames et Messieurs les députés, c'est peu ! Il n'en demeure pas moins que sur cette base, nous avons pu constater que certains engagements n'étaient finalement pas propices à l'utilisation de cet outil: pour certains recrutements qui étaient très spécifiques ou concernaient des métiers demandant des profils très techniques ou suscitant fort peu de candidatures, ce n'était pas véritablement utile. En revanche, nous avons jugé que ce dispositif était très utile en particulier pour des postes à fort volume de candidatures, parce que cela permettait de s'assurer que des personnes remplissaient certains prérequis.

Mais, Mesdames et Messieurs ! Il y a un problème de vérification, nous l'avons abordé en commission. Est-ce que les personnes remplissent seules les tests en ligne ? Est-ce qu'elles sont aidées ? Est-ce qu'elles ne le sont pas ? En outre, vous vous souvenez que nous vous avons aussi présenté la différence entre les choix effectués dans les classements opérés par l'outil et les choix finaux: dans certains cas, ils correspondaient et dans d'autres non, parce que des surprises peuvent apparaître.

L'office du personnel de l'Etat et le Conseil d'Etat ont aussi estimé que ce n'était pas la seule solution. C'est pour cela que nous avons souhaité vous demander un délai et de ne pas accepter ces projets de lois aujourd'hui. D'abord, parce que nous estimons que tels qu'ils sont présentés, ils ne constituent pas la meilleure solution. Ensuite, parce que nous avons mis en place dans différents départements d'autres moyens pour engager du personnel, d'autres moyens de recrutement, en particulier les recrutements participatifs. Ceux-ci ne se déroulent pas seulement avec un recruteur et une hiérarchie, mais avec des membres de différents départements et des membres du service. Ce n'est pas du tout une perte de temps... (Remarque.) Monsieur Fazio, je vous entends, je vous vois. ...bien au contraire ! Ça permet une meilleure intégration des personnes une fois qu'elles sont engagées ainsi qu'une meilleure compréhension des besoins transversaux et des besoins des services. Voilà ce que nous mettons en oeuvre à l'heure actuelle.

Le député Sayegh a souligné un élément important: aujourd'hui, nous souhaitons être attentifs à cette diversité dans les engagements. Vous le savez, nous avons été actifs pour qu'il y ait plus de femmes parmi les cadres. Nous nous apercevons également qu'il y a un problème de pyramide d'âge au sein de l'Etat, une grande population de fonctionnaires ayant actuellement plus de 50 ans, et ça représente aussi un risque notable que nous allons devoir gérer. Il est ainsi important de favoriser l'engagement soit de plus jeunes, soit, dans le cadre des politiques que nous menons, parfois de plus de 55 ans ou de plus de 60 ans; on se rend compte en effet qu'on attend des personnes qu'elles travaillent toujours plus longtemps, mais qu'à partir de 55 ans, il est toujours plus difficile de trouver un emploi.

Toutes ces politiques nous permettent non pas de mettre en oeuvre des politiques de choix, mais, disons, d'adopter de temps en temps certains biais pour favoriser certaines classes d'âge, un certain sexe, voire des provenances et des langues étrangères - on a besoin de langues étrangères. Mesdames et Messieurs, si vous consultez l'annuaire de l'Etat (on peut le faire dans la messagerie), vous constaterez qu'énormément de noms ont une consonance étrangère - heureusement, je m'en réjouis. Heureusement, car on sait à quel point la population de Genève a un caractère international: 40% de personnes sont étrangères - et on s'en réjouit !

Ce que nous avons demandé avec le Conseil d'Etat, c'est de disposer d'un délai, de regarder ce que nous arrivons à mettre en place et de ne pas nous corseter... (Commentaires.) ...dans deux lois selon lesquelles à partir du moment... Oui, je sais, j'ai fait un jeu de mots ! (Rires.) Il y a d'autres lois corsets contre lesquelles vous avez recouru ! Or là, vous voulez nous corseter dans des lois pour vous assurer que tous les départements appliqueront les mêmes processus ! Mesdames et Messieurs les députés, laissez-nous un tout petit peu de liberté, laissez-nous aller de l'avant avec les projets que nous menons et avec ce que nous avons envie de développer en matière d'engagement participatif. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat vous recommande de refuser ces deux projets de lois. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix l'entrée en matière sur le PL 12714.

Mis aux voix, le projet de loi 12714 est rejeté en premier débat par 55 non contre 42 oui.

Le président. Nous votons à présent sur le PL 13337.

Mis aux voix, le projet de loi 13337 est rejeté en premier débat par 55 non contre 42 oui.

PL 12979-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Florian Gander, André Python, Françoise Sapin, Christian Flury modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une exonération de l'impôt immobilier complémentaire du logement social)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2024.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12979-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Ivanov, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce PL 12979, qui avait été déposé par notre collègue Daniel Sormanni, propose une exonération de l'impôt immobilier complémentaire du logement social. Ce texte a été traité à six reprises par la commission fiscale, présidée par MM. Alexandre de Senarclens et Stefan Balaban. Il soulève des disparités entre les fondations déclarées d'utilité publique: au niveau des communes, il y a en effet des différences dues au fait que certains immeubles se trouvent dans le patrimoine financier et d'autres dans le patrimoine administratif. (Brouhaha.)

Le président. Messieurs, si vous voulez discuter, merci de sortir de la salle. Il y a une buvette en bas et une salle à côté qui sont à votre disposition. S'il vous plaît, laissez s'exprimer les gens qui veulent travailler et débattre ! Un peu de silence ! Merci. Monsieur le député, vous pouvez reprendre.

M. Christo Ivanov. Merci beaucoup, Monsieur le président. Les fondations, comme les FIDP (Fondations immobilières de droit public) et la FPLC (Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif), sont exonérées de l'impôt immobilier complémentaire.

Si ce texte devait être voté en l'état, cela reviendrait à exonérer de l'ICC les communes et les fondations de droit public sans que des conditions soient déterminées, mais moyennant une compensation pour la perte de revenus encourue par l'Etat. Il y a donc une fois de plus une concurrence fiscale et des débats sur les attributions entre les communes et l'Etat.

Pour prendre un exemple, cette configuration conflictuelle s'est déjà présentée à la commission fiscale lors des travaux sur la suppression de la taxe professionnelle. Cette complexité est reconnue par les communes elles-mêmes; il y aurait besoin de revoir le fonctionnement de certaines fondations qui ne possèdent pas que des logements sociaux. Il faudrait alors en créer de nouvelles, ce qui risque d'alourdir l'aspect administratif.

Les fondations cantonales doivent démontrer qu'elles font du logement social... (Brouhaha.)

Le président. Attendez un instant, Monsieur le député. S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Voilà, vous pouvez continuer.

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Le PL 12979 ne prévoit l'exonération que pour les immeubles dévolus au logement social. L'auteur de cette proposition dit que le caractère d'utilité publique est reconnu dès lors que ce sont des logements sociaux, ce qui signifie que tous les privés pourraient aussi en bénéficier.

On peut d'ailleurs discuter des exceptions et du fait que les communes ou les fondations communales ne paient pas cet impôt. Par contre, affirmer que parce qu'il s'agit de logements sociaux, alors ils sont d'utilité publique, cela revient à considérer que tous les privés qui font des logements sociaux ne devraient plus payer l'ICC si ce projet de loi était voté. D'ailleurs, cela ne serait pas forcément faux, puisque tous les immeubles construits aujourd'hui respectent les standards Minergie et bénéficient d'une exonération de l'impôt immobilier complémentaire, en tout cas pendant une durée de vingt ou vingt-cinq ans et à tout le moins pendant la durée du contrôle lorsqu'il s'agit de logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission fiscale vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, le refus de ce projet de loi en commission remonte au début de l'année 2024. Les commissaires Verts avaient rejeté ce texte, mais des évolutions récentes dans la fiscalité nous ont conduits à revoir notre position.

Je m'explique: à l'époque, nous nous étions laissé convaincre par deux arguments en défaveur de ce texte. L'un était la notion relativement floue de «majoritairement affectés au logement social». L'autre était que l'Etat perdait environ 9 millions de francs dans l'opération. Le Conseil d'Etat souhaitait une compensation de cette somme de la part des communes, mais n'a pas obtenu d'accord avec l'ACG à ce propos. Cet argument nous parlait à l'époque, mais depuis que les communes se sont fait imposer une baisse fiscale contre leur gré - je veux parler de l'imposition des personnes physiques -, il ne nous convainc plus du tout.

Désormais, il nous paraît plus important d'abaisser quelque peu les charges des communes ou de leurs fondations, de façon qu'elles puissent continuer à mettre à disposition du logement à des prix abordables pour leur population. Ainsi, nous conserverons également l'équité avec les fondations cantonales, pour lesquelles nous venons de voter l'exemption de l'impôt immobilier complémentaire.

Nous sommes conscients du fait que les logements mis à disposition par les communes ou leurs fondations ne revêtent pas forcément un caractère social, mais nous pensons que cet aspect peut être géré de façon réglementaire. En fin de compte, soutenons les communes pour les efforts qu'elles consentent en matière de logement social, votons donc ce projet de loi ! Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas vous refaire l'historique, un peu chahuté, de ces exonérations. Actuellement, trois lois prévoient des exonérations, ce qui crée une situation compliquée et inégalitaire. Pour ce qui est de la complexité de ce système, une motion est en traitement à la commission fiscale.

Quant à l'inégalité de traitement, on se retrouve face à ce PL 12979. Effectivement, les immeubles des fondations communales, majoritairement affectés au logement social, ne sont pas exonérés, au contraire de ce qui se fait pour les fondations immobilières et le logement coopératif. Par exemple, la grande Fondation de la Ville de Genève pour le logement social n'est plus exonérée - elle l'a été pendant un certain temps. Ce texte propose de remédier à cette situation insatisfaisante.

En l'absence de volonté de compensation des communes, la perte fiscale est estimée à 9 millions. Il s'agit certes d'une perte importante, mais il faut relever que cela permettra aux communes et aux fondations communales d'améliorer leur trésorerie, dans le but de rénover les immeubles concernés, souvent en mauvais état général, notamment ceux de ladite Fondation de la Ville de Genève pour le logement social.

De l'autre côté, on retrouve la situation des coopératives, qui, elles, sont exonérées, c'est notamment le cas de la Société coopérative d'habitation Genève - on a d'ailleurs vu l'excellent reportage de notre collègue Oppikofer sur cette structure. Leur situation démontre qu'avec une trésorerie adéquate, on arrive à mener d'importantes rénovations de qualité, comme ce fut le cas pour la tour de Vieusseux.

Surtout, comme le disait mon préopinant Vert, nous nous trouvons dans une période d'harmonisation fiscale - la réforme RFFA, la suppression de la taxe professionnelle, l'acceptation en votation de la baisse fiscale, la nouvelle péréquation financière intercommunale et la prochaine votation de mai, auxquelles s'ajoutent les excédents de plusieurs centaines de millions aux comptes 2024 -, et c'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi. Merci.

M. Sébastien Desfayes (LC). Le groupe Le Centre se prononcera bien entendu contre ce projet de loi. Il s'étonne déjà du revirement des Verts, sur lequel je reviendrai. Evidemment, comme cela a été dit par le rapporteur de majorité, ce texte pose un problème d'application, dès lors que les conditions d'exonération, notamment la qualification d'immeubles dévolus de manière essentielle au logement social, ne sont pas tellement - voire pas du tout - claires !

Mais le plus grand problème, il est extrêmement simple, Monsieur le président: c'est qu'il s'agit d'un cadeau de 9 millions fait par le canton aux communes. Là est toute la question: est-ce qu'il faut réaliser ce cadeau ? Dans le cadre des travaux de commission, on a entendu différents experts, qui ont confirmé que les fondations de droit public communales n'avaient aucun besoin de trésorerie particulier - au contraire, on a plutôt l'impression que certaines d'entre elles sont trop bien dotées et n'arrivent tout simplement pas à utiliser leurs actifs pour acquérir des terrains. Il s'agit donc, on va dire, d'un problème de «surtrésorerie» plutôt que de «sous-trésorerie».

Alors j'ai entendu mes deux préopinants, avec lesquels je n'opine pas, nous dire d'abord: «Oui, mais une diminution d'impôts a été imposée aux communes.» D'une part, il s'agit d'une décision de la population genevoise. D'autre part, je n'ai pas du tout l'impression que cette diminution d'impôts a un impact négatif sur les finances des communes; bien au contraire, celles-ci présentent toujours un excédent de plusieurs milliards. Elles sont bien plus riches que le canton. Pourquoi appartiendrait-il au canton de faire au fond une donation de 9 millions par année aux communes ?

Puis, ils ont aussi parlé de la suppression de la taxe professionnelle. Mais cette dernière, loin d'affecter la trésorerie des communes, aura en réalité un effet dynamique positif. Elles connaîtront grâce à ce surplus une augmentation de 2% du taux d'imposition sur le bénéfice des entreprises; via ces 2%, il y aura un effet dynamique, ce qui n'était pas le cas avec la taxe professionnelle.

Bref, il n'y a donc aucune raison de faire un cadeau. Dans ce contexte, le groupe Le Centre s'opposera à ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Baertschi pour quarante-cinq secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. L'idée, contrairement à ce que dit mon préopinant du Centre, ce n'est pas de faire un cadeau aux communes, mais plutôt que ce soient in fine les locataires qui bénéficient de cette baisse fiscale, qui va être directement répercutée sur le coût de l'immobilier au sein de ces fondations. Celles-ci poursuivent un but non pas de profit, mais d'intérêt public, en tout cas pour la plupart d'entre elles. Il faut véritablement souligner cet élément: le but est de mettre en place une mesure favorable aux locataires. C'est ce que propose ce projet de loi, et c'est pour cela que le groupe MCG vous demande de le soutenir.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je ne m'attendais pas à devoir déjà répondre au député Baertschi, mais tant mieux ! Ce qu'il dit est totalement faux; ce cadeau aux communes n'aura aucun impact sur le montant des loyers. Si on veut véritablement une égalité de traitement totale, ce qu'on peut comprendre dans le cadre de l'impôt immobilier complémentaire, et si on considère réellement qu'il faut favoriser une suppression de cet impôt, alors il faut qu'elle s'applique à tout le monde. Réformons l'impôt immobilier complémentaire et décidons de sa suppression, mais n'agissons pas au cas par cas ! Merci, Monsieur le président.

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques mots pour vous dire qu'évidemment, le groupe socialiste ne souhaite en aucune manière la suppression de l'impôt immobilier complémentaire; que ce soit clair ! Et si Le Centre, et sans doute aussi le PLR et l'UDC, l'envisagent sereinement, c'est bien parce que ce serait un cadeau d'ensemble à tous les milieux immobiliers.

Non, la raison pour laquelle le groupe socialiste a soutenu dès le départ ce projet de loi de notre ancien collègue Daniel Sormanni, c'est qu'il s'agit simplement d'une question d'égalité de traitement: il n'y a absolument aucun enjeu d'équilibre financier complexe entre le canton et les communes.

Le seul problème, et c'est la raison d'être de ce texte, est le suivant: lorsque le canton réalise du logement social à travers les fondations immobilières, celles-ci sont exonérées, suite à une décision judiciaire et à un changement de la base légale. Alors que lorsque les communes réalisent du logement social par le biais de leurs fondations immobilières, même si par hypothèse elles ne font que du logement social, elles sont quant à elles imposées sur la base de l'impôt immobilier complémentaire. Voilà le problème, c'est une bête et pure question d'égalité de traitement.

Quant aux difficultés que comportait la mise en oeuvre de la version initiale rédigée par notre collègue, finalement, passons outre, puisqu'une majorité ne semble malheureusement pas être au rendez-vous pour voter ce texte. C'est typiquement le genre de dossier qui, à mon avis, ne se réglera pas ici, mais sans doute plutôt via une future décision de justice, dans la mesure où cela touche l'égalité devant l'impôt. Je vous remercie.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter les excellents propos de M. Carasso, que je remercie. J'aurais aimé qu'il m'en fasse part avant cette séance, autour d'un café ! Quant à M. Desfayes-Buffet... (Rires.) ...il a très bien résumé le problème: il s'agit d'un cadeau aux communes.

Or, dans ce Grand Conseil, un certain nombre de députés ont la double casquette de député et d'élu communal. La question de l'application de l'article 24 de notre règlement pourrait se poser. Je précise qu'à titre personnel, je ne suis pas membre d'un quelconque exécutif ou délibératif communal; je ne vais donc pas m'infliger la sanction prévue par cette disposition. C'est avec conviction que je voterai contre ce projet de loi et que je vous invite à en faire autant. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je pense que j'ai le temps du groupe ? (Le président acquiesce.) Merci. Mes préopinants ont ciblé le point où se situe tout le débat. A la commission fiscale, on constate à de nombreuses reprises que dans notre canton, on a la chance d'avoir des communes riches, alors que l'Etat est, on va dire, pauvre. Dans le canton de Vaud, c'est tout l'inverse: l'Etat est riche et les communes sont pauvres. La situation à Genève est la conséquence de notre système de péréquation et de solidarité entre les communes.

Lorsqu'on voit les excédents et la fortune dont bénéficient la plupart des communes - à l'exception de celles qui sont pauvres et qui ont plein de problèmes, comme Confignon -, on se rend compte qu'elles ne sont vraiment pas à plaindre.

En l'occurrence, comme l'a dit M. Desfayes, c'est un cadeau de 9 millions aux communes qui est prévu. J'aimerais juste rappeler que lorsque nous avons mené les négociations avec les communes genevoises dans le cadre de la réforme sur la TPC, nous sommes partis d'un taux d'imposition de l'ordre de 14,6% et qu'après avoir entendu les communes, nous avons porté ce taux à 14,7%, soit 0,1% de plus.

Par conséquent, dans tous les cas de figure, les communes seront déjà largement gagnantes via la réforme de la TPC. Il ne faut donc pas raconter d'histoires. C'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a passé beaucoup de temps en commission et a fait l'objet de nombreux échanges entre le Conseil d'Etat et l'ACG, malheureusement sans qu'une solution soit trouvée. Différents problèmes sont soulevés. Il y a d'abord le fait que la loi ne définit pas clairement ce qu'est un immeuble affecté au logement social - c'est problématique.

Ensuite, je souhaite revenir sur le fait qu'une décision judiciaire a justement été rendue. Celle-ci a donné raison au canton en confirmant qu'il pouvait, entre guillemets, «imposer»... enfin, plutôt que l'impôt était dû par ces fondations et les communes. C'est suite à cela que nous avons repris l'impôt. La Ville de Genève avait déposé un recours à cet égard. Je ne pense pas que la situation se réglera par de nouvelles décisions judiciaires. Je crois tout à fait sincèrement que la situation aurait pu se régler; la commission fiscale l'avait demandé à l'ACG et au Conseil d'Etat, mais il y a eu de la part de l'ACG un refus très net d'entrer en matière quant à une éventuelle compensation.

Le montant total qui était articulé, sans que nous ayons l'ensemble des données, car seules les communes disposent des listes de leurs fondations, était de 9 millions. Nous aurions évidemment pu négocier sur ces 9 millions; la volonté du Conseil d'Etat était de trouver un accord.

Je reviens encore sur deux éléments avant de conclure. D'abord, certains avancent que les communes ont eu à subir énormément de désagréments, voire des diminutions de leurs recettes. J'aimerais rappeler que la RFFA a rapporté, tant aux communes qu'au canton; on le sait, on le constate maintenant qu'on a du recul. Il ne faut donc pas dire que cela a créé un manque de recettes pour les communes.

Et puis, s'agissant de la compensation qui a été faite avec les communes suite à l'abolition de la taxe professionnelle, eh bien, vous le savez, Mesdames et Messieurs, car cela a été dit par vos communes, cette compensation a été réalisée sur la base d'une certaine valeur du centime. Cette dernière a très très nettement augmenté. Par conséquent, les montants qui avaient été décidés sur la base d'un plein accord avec les communes pour la compensation sont aujourd'hui très largement dépassés. Il n'y a pas de problème avec ça; c'est tant mieux, le centime vaut plus et les communes ont donc des recettes très nettement supérieures par le biais de cette augmentation du centime sur le bénéfice par rapport à ce qu'elles touchaient par le passé via la taxe professionnelle.

On a aussi soulagé les indépendants, qui étaient confrontés à cette taxe professionnelle. Nous étions le seul canton à l'appliquer. Il ne faut pas dire que les communes se trouvent actuellement dans une situation prétéritée. Alors oui, certaines d'entre elles étaient effectivement opposées à la baisse d'impôts sur les personnes physiques, mais là, à nouveau, la population s'est prononcée et elle l'a fait de façon extrêmement majoritaire.

Mesdames et Messieurs, pas plus tard qu'hier, d'ailleurs après avoir eu une très sympathique discussion avec la présidente de l'ACG, j'ai reçu un nouveau courrier de l'ACG m'indiquant qu'elle souhaite discuter une nouvelle fois avec le Conseil d'Etat sur ce projet de loi. Mais le courrier précise d'emblée que dans le cadre de cette nouvelle réflexion - à laquelle le Conseil d'Etat aurait pu être ouvert -, eh bien il n'est absolument pas question d'aborder la compensation.

Pour ma part, je suis toujours ouverte à la discussion, parce que je pense que c'est l'essence même de la politique et de nos relations, que ce soit entre le Conseil d'Etat et les députés, entre le canton et les communes ou entre le canton et la Confédération. Mais si on pose des limites aussi strictes pour ces discussions et qu'on part du principe qu'on ne pourra pas aborder certains sujets, alors elles ne servent à rien.

On a déjà eu ce temps de réflexion; il a abouti à une demande formelle de la commission fiscale exigeant que l'on arrive à un résultat. Aujourd'hui, nous ne trouverons pas d'accord entre le canton et les communes, je le regrette. Il me semble qu'il convient de refuser ce projet de loi et, le cas échéant, si les communes en sont d'accord, de retravailler ensemble à partir d'une nouvelle proposition comportant des définitions certainement plus précises ainsi qu'une possibilité de prise en compte d'un montant de compensation, qui ne devrait évidemment pas être l'entier des 9 millions. Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre écoute et vous invite à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12979 est rejeté en premier débat par 47 non contre 44 oui et 3 abstentions.

PL 13263-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Marc Falquet, Virna Conti, André Pfeffer, Thomas Bläsi, Sébastien Thomas, Philippe Perrenoud, Guy Mettan, Gilbert Catelain, François Baertschi, Florian Gander, Daniel Sormanni, Philippe Morel, Jean Romain, Pascal Uehlinger, Patrick Malek-Asghar, Antoine Barde, Serge Hiltpold, Yvan Zweifel, Adrien Genecand, Murat-Julian Alder, François Wolfisberg, Patrick Dimier, Fabienne Monbaron, Danièle Magnin, Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Beatriz de Candolle portant interdiction de l'écriture dite « inclusive »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 25, 26 janvier, 1er et 2 février 2024.
Rapport de majorité de Mme Christina Meissner (LC)
Rapport de minorité de M. Yves Nidegger (UDC)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons dans l'ordre du jour avec le PL 13263-A, classé en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le projet de loi dont nous traitons entend interdire l'écriture dite inclusive - vous savez, l'écriture avec les points médians, barres obliques, tirets, etc. -, qui rend effectivement l'écriture et la lecture assez compliquées en français. La commission a traité ce texte et a refusé l'entrée en matière à une très large majorité, puisque seule l'UDC a voté pour.

Pourquoi ? Je vous rappelle que la commission a travaillé sur la question de l'écriture, notamment à travers ce que l'on a appelé la LED-Genre, l'une des déclinaisons de la loi contre toutes les discriminations. Le projet de loi est devenu la loi 12843 et son article 12 proscrit l'utilisation de l'écriture dite inclusive de manière très claire. Et dans la LED-Genre, il est indiqué que le champ d'application s'étend au canton, aux communes et aux institutions de droit public. Il s'avère que si nous votions le texte de l'UDC, le champ serait plus limité puisqu'il ne permettrait par exemple pas d'empêcher l'université d'utiliser l'écriture inclusive dans sa communication, ce que la LED-Genre permet.

Alors certes, il y a peut-être un monde entre la loi et son application, mais l'écriture inclusive est en tout cas déjà proscrite légalement et dans une loi dont le champ d'application est beaucoup plus large que celui du texte qui nous est soumis. Raison pour laquelle la commission vous recommande de le refuser.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. La majorité de la commission nous fait un rapport «bonne idée, mauvaise réponse», en disant au fond qu'il n'y a pas de problème puisqu'une disposition figure dans la LED-Genre, cette loi qui a été votée par une majorité crépusculaire aux dernières semaines de la dernière législature, avant que cet hémicycle se repeuple de manière un peu plus raisonnable. Si cette interdiction du point médian avait suffi à régler la question, ça se saurait ! Il y a par ailleurs, et c'est aussi mentionné dans le rapport de majorité, une M 2697 acceptée en 2022 qui a donné lieu à plusieurs rapports - A, B, C, dont les deux derniers du Conseil d'Etat - en 2022 et en 2023, et si ça a été le cas, c'est que le Conseil d'Etat, manifestement, s'est assis sur la motion sans aucune intention de la mettre en oeuvre.

On nous dit donc, en gros: nous vivons une... On le reconnaît puisque l'aspect du point médian ou du tiret intersectionnel, qui ne représentent pas véritablement l'entier de la question, a été inscrit dans une loi. On reconnaît qu'il y a un problème, et il y a des tas de précédents dans l'histoire relatifs à la prétention d'un Etat ou d'un régime de changer la façon de penser en changeant la langue: à l'époque de la Révolution française, sous la Terreur, vous deviez dire «citoyen» et non «monsieur» sinon vous passiez à la guillotine; sous Lénine, vous deviez dire «camarade» et pas «monsieur» sinon vous étiez fusillé; et puis il y a eu toute une réforme de la langue allemande par les nazis.

Aujourd'hui, ce sont les intersectionnels qui ont... Enfin, à la suite d'un virus qui s'est échappé d'un laboratoire de sociolinguistique et a contaminé les facultés en général, faisant perdre ces dernières à pas mal d'intellectuels, on discerne aujourd'hui une véritable intention de modifier la façon de parler et d'écrire, parce que l'on sait très bien que pour penser, eh bien il faut des phrases ! Quand vous voulez passer d'un point A à un point B par un raisonnement logique, des mots sont nécessaires à votre réflexion. Et lorsqu'on pilote vos mots, comme dans «1984» avec la novlangue - ou le néoparler dans la dernière traduction de cet ouvrage d'Orwell extrêmement actuel, dont je vous recommande la relecture -, lorsqu'on agit sur les mots et l'utilisation autorisée ou non de certains termes ou de certaines façons de dire les choses, eh bien vous êtes entré dans le totalitarisme !

Face à cela, il faut évidemment une loi qui interdise de manière transversale l'écriture inclusive. Celle-ci va très au-delà de certaines marques de ponctuation qui viennent saloper la lecture de pas mal de textes et continuent d'ailleurs à être utilisées. Donc, si on dit «bonne idée, mauvaise réponse» ou alors qu'on critique, comment dire, le champ d'application de la norme proposée par les signataires - je n'en étais pas, de ces signataires, curieusement, mais c'était avant que j'arrive...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Yves Nidegger. Volontiers, Monsieur le président. L'intention de déposer un tel texte est absolument saine. La réaction des partis qui ont voté la LED-Genre... Elle est un chef-d'oeuvre d'«inclusionnalisme» ! Inclure, c'est un très joli terme, mais l'«inclusionnisme» est une idéologie, comme la commune est un joli terme et le communisme une saleté. Des tas d'autres jolis termes ont servi à des idéologies. Vous construisez d'ailleurs un système de pensée et vous vous piquez, en tant qu'Etat, de l'imposer parce que le réel vous déplaît; on change donc le réel plutôt que l'idée.

On est dans quelque chose à combattre de manière solennelle, de manière claire, et le faire au moyen d'une loi dédiée à cela me paraît être un chemin tout à fait juste face à la non-application de ce qui existe déjà: une motion d'un côté, une loi de l'autre. Il faut faire quelque chose de plus musclé. Une motion, c'est typiquement ce qui doit amener le Conseil d'Etat à modifier quelque chose, y compris en changeant la loi lui-même, et si la motion n'est pas suivie d'effet, lorsque le Conseil d'Etat ne le fait pas et s'assied sur la motion année après année, il faut que le parlement change la loi par lui-même !

Je vous recommande donc, parce que je reconnais une petite discrépance avec la couverture de la norme telle qu'elle est proposée dans la motion, qui n'a pas été étudiée puisqu'on a simplement refusé d'entrer en matière... La question mériterait d'être retravaillée et je vous prie par conséquent de renvoyer cela en commission afin de faire de cette excellente intention un excellent texte.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote sur le renvoi en commission, mais je donne tout d'abord la parole à la rapporteure de majorité.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que M. Nidegger, dans tout son discours, va bien au-delà du texte qui est proposé; nous ne sommes pas aujourd'hui en train de remettre en cause la LED-Genre dans son ensemble. Revenons aux points, aux virgules et aux tirets pour rappeler que la question est déjà traitée, qu'il n'y a pas besoin d'une autre loi pour légiférer sur ce qui est déjà inclus dans la loi actuelle. Je ne parle pas d'inclusivité dans l'écriture, mais d'inclusion dans la loi ! Donc non au renvoi en commission !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, j'ouvre le vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13263 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 71 non contre 8 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et je passe la parole à Mme Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme l'a exposé la rapporteure de majorité, ce qui est visé à travers ce projet de loi est déjà interdit par la LED-Genre. Plus précisément, cette LED-Genre prévoit que «l'Etat ne reproduit pas de stéréotypes de genre»; que dans sa communication interne et externe, dans la rédaction législative et administrative, et dans les relations avec son personnel et la population, l'Etat utilise en premier lieu des termes neutres - c'est ce qu'on appelle la rédaction épicène - et que quand ce n'est pas possible, la formulation ne doit pas porter atteinte à la lisibilité des textes. Et là, il est clairement précisé - dans une loi, je vous le rappelle - que les «pratiques rédactionnelles ou typographiques au moyen notamment de barres obliques, de parenthèses, de points médians ou de tirets» sont proscrites. Au moment où nous avons adopté cette loi, en mars 2023, vous nous avez déjà fait le reproche - et il n'est pas entièrement faux - d'être très précis pour un tel texte.

Aucune forme n'est obligatoire et aucune manière n'est interdite: il est juste spécifié que ça doit rester lisible ! M. Nidegger nous dit que c'est la police de la pensée par les mots, alors que son projet de loi, à l'exact inverse, veut carrément interdire les termes épicènes ! Cela signifie que si le texte de M. Nidegger passe, je n'aurai plus le droit de dire «les membres du Grand Conseil» - c'est ça, un terme épicène ! Je devrai dire «les députés», point ! Pas les «les députées et les députés», évidemment: on voudra... Je suis navrée, mais c'est votre projet de loi - pardon: Monsieur le président, vous transmettrez à M. Nidegger que c'est son projet de loi qui veut limiter la façon dont on s'exprime.

En matière législative, le travail a donc été fait, et même de manière très précise. Maintenant, la réalité, c'est qu'on a un gros problème s'agissant de l'application de la loi. Les petits points, les points médians, les barres obliques, il y en a partout ! Une directive de l'université - datée de 2020, certes, mais ce serait peut-être bien que l'université se rende compte que des lois changent - conseille encore d'utiliser, comme dernière méthode possible, les tirets et les barres obliques, contrairement à ce que la loi dit clairement ! Je ne vous parle même pas du nombre de courriers qu'on reçoit de l'école, en tant que parents, qui contiennent chaque fois des traits, des tirets et autres - et je vous passe les détails quand on est employé de l'Etat. Cette loi, réellement, n'est pas appliquée !

Vous transmettrez à M. Nidegger, Monsieur le président, que rechanger la loi n'aura pas d'effet ! Mais on aimerait bien que celle-ci soit maintenant appliquée ! Le PLR lance donc un véritable appel au Conseil d'Etat pour qu'il fasse appliquer cette loi et j'en profite pour transmettre ce même appel au Bureau du Grand Conseil: de plus en plus de rapports de commission comportent de nouveau ces tirets, ces petits points. C'est contraire à la loi; ce sont des documents officiels et je souhaiterais que la loi soit là aussi appliquée ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Au sujet du Bureau, vous avez raison, Madame. (Commentaires.) La parole va à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est justement ce qu'a évoqué Mme Zuber-Roy, à savoir la LED-Genre, qui pose ici un vrai problème. Cette loi, cela a été dit, n'a jamais été appliquée et elle n'a absolument rien résolu. C'est pour ça que j'avais déposé un projet de loi spécifique qui interdit tout simplement l'écriture inclusive et englobe toutes les entités de ce canton qui sont rattachées à l'Etat. Y compris l'université, qui continue à utiliser l'écriture inclusive, à communiquer par le biais de l'écriture inclusive, tout comme d'autres entités cantonales qui l'utilisent régulièrement, par exemple les TPG: je reçois régulièrement des communications internes rédigées en écriture inclusive.

Finalement, toutes les études démontrent que l'écriture inclusive est néfaste pour la langue française; un professeur avait même été auditionné, M. Louis de Saussure, de l'Université de Neuchâtel...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...qui avait clairement démontré que c'est néfaste... (Commentaires.) ...et c'est pour ces raisons qu'il faut adopter ce projet de loi ou tout du moins le renvoyer en commission pour qu'il soit réétudié et qu'on applique finalement l'interdiction de l'écriture inclusive. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission et je cède la parole, avant de passer au vote, aux rapporteurs. Madame la rapporteure de majorité, vous pouvez y aller.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je veux juste rappeler que, à l'évidence, ce n'est pas la loi qui pose problème mais son application; ce n'est pas en renvoyant ce texte en commission qu'on va régler quoi que ce soit. C'est non !

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Le renvoi est évidemment soutenu. Lorsqu'on dit que la LED-Genre n'est pas appliquée, c'est tout à fait faux ! Elle est appliquée intégralement, sauf la disposition dont on parle.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13263 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 72 non contre 10 oui.

Le président. Nous poursuivons les débats. La parole va à Mme Bobillier.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre les travaux de la professeuse et historienne Eliane Viennot, qui affirme: «La langue française n'a pas besoin d'être féministe, mais démasculinisée.» Elle explique que nos problématiques linguistiques sont d'ordre politique: le français a été déféminisé et masculinisé par les élites masculines afin de renforcer l'idéologie discriminante qui régnait à l'époque.

Jusqu'au XVIIe siècle, les formes féminines des noms de métiers étaient courantes et visibles, mais avec l'essor de la place des femmes dans l'espace public et politique, une invisibilisation linguistique s'est mise en place. En 1689, les titres considérés comme élevés dans la hiérarchie sociale ou associés à des femmes dotées d'un savoir, notamment académique, ont été bannis. Ainsi, des professions telles qu'autrice, professeuse, mairesse, poétesse, philosophesse, médecine, peintresse, jugesse ont été interdites et effacées de la langue française. Il ne s'agit donc pas d'une invention moderne, mais bien d'une réhabilitation de mots qui ont existé et dont l'usage a été supprimé.

Le langage inclusif n'est pas une tare. Trop souvent, on le réduit à un point médian qui peut heurter certains, mais il ne se limite pas à cela. Si nous savons interpréter sans difficulté l'abréviation «M.» ou «Mme» comme signifiant «Monsieur» et «Madame», nous pouvons aussi nous habituer à toute forme d'écriture inclusive. C'est une question d'usage et d'habitude, avec de nombreuses variantes possibles, comme «Bonjour tout le monde» au lieu de «Bonjour à tous». Imaginez si j'avais commencé mon intervention par «Monsieur la présidente» ou «Mesdames les députées». Trouveriez-vous cela acceptable ? Messieurs les députés, vous sentiriez-vous inclus dans mon discours ?

Si vous doutez encore de l'importance de cette question, je vous invite à écouter le podcast de Victoire Tuaillon, produit par Binge Audio, sur l'écriture inclusive, ou plutôt exclusive. Une Parisienne, baignant dans la langue de l'Académie française, interroge des spécialistes en psycholinguistique des universités de Fribourg et Berne, qui analysent scientifiquement l'impact du langage - inclusif ou exclusif - sur notre cerveau et nos représentations; les psycholinguistes apportent des exemples frappants. L'un des plus révélateurs est celui d'un nourrisson dans une poussette: selon que l'on répond «c'est une fille» ou «c'est un garçon» à la question de son genre, les réactions des passants varient considérablement alors qu'il s'agit du même bébé. Cela illustre parfaitement à quel point nos représentations sont conditionnées par le langage et, sur de nombreux aspects, influencent les inégalités dans notre société.

Ainsi, les Verts vous invitent à refuser ce projet de loi et à utiliser, autant que faire se peut, l'inclusivité dans le langage, qui renforce une société équitable et heureuse. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, pourquoi la majorité a-t-elle refusé ce projet de loi ? C'est parce qu'il y a quand même plusieurs problèmes, notamment s'agissant de sa portée; il entretient une forme de confusion entre différentes méthodes, disons, d'épicénisation du langage. Alors que dans la modification de loi déjà votée pour les actes officiels, on parle clairement des questions de point médian, de tous les signes qui ne peuvent pas être traduits à l'oral, eh bien dans le texte que propose l'UDC, on fait un grand mélange en interdisant les doubles flexions. On ne pourrait plus dire «Mesdames, Messieurs», par exemple ! C'est complètement ridicule. On ne pourrait plus utiliser non plus de termes neutres comme «le lectorat». On voit donc bien là qu'on élargit considérablement la portée de la loi, dans une optique qui s'apparente vraiment à de la censure. Alors je sais que c'est un peu de saison, on le voit aux Etats-Unis, mais je pense qu'on n'est pas obligé de suivre ici cette même voie.

Il y a également un deuxième problème - et non des moindres - avec ce texte: contrairement au cadre légal actuel qui circonscrit clairement à certains actes officiels, soit des actes de l'Etat, le fait qu'on ne puisse pas utiliser les points médians et les tirets, on a avec ce projet de loi un élargissement qui est complètement inapplicable. C'est une forme de censure vraiment très élargie puisqu'il s'appliquerait non seulement à l'Etat, mais aussi par exemple aux étudiants, qui devraient... étudiants et étudiantes, puisque j'ai encore le droit d'utiliser la double flexion, j'en profite donc ! Merci à l'UDC de me laisser encore cette possibilité - vous transmettrez, Monsieur le président. Les étudiants et les étudiantes - ou le corps étudiant - ne seraient plus libres, dans le cadre de la rédaction de leur mémoire, de leurs travaux, d'écrire en utilisant des termes neutres ou la double flexion, par exemple.

«Last but not least», la cerise sur le gâteau, si je peux me permettre: il serait également interdit d'utiliser la double flexion dans les Conseils municipaux ! Ça figure clairement dans le projet de loi et on voit bien là que c'est totalement absurde. Au Grand Conseil, on pourrait peut-être continuer à l'utiliser, mais plus dans les Conseils municipaux. On voit bien que ce texte est extrêmement mal ficelé et complètement absurde et liberticide. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, je vous remercie de bien vouloir le refuser ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Certains se sont amusés à vouloir réinventer la langue française, une langue française qui s'est forgée au fil des siècles en partant du latin. Au lieu de suivre l'évolution naturelle qui a permis à cette belle langue française de prendre la forme que nous connaissons, au lieu de permettre à notre langue française d'évoluer selon son cours naturel, des esprits chagrins ont inventé un concept fumeux: l'écriture inclusive. Cherchant à créer une nouvelle langue, comme dans le roman visionnaire de Georges Orwell «1984», ils ont inventé cette novlangue qui s'appelle écriture inclusive. Par l'ajout systématique d'un genre et l'abus du tiret, ils ont fait une cure de politiquement correct et se sont échinés à massacrer systématiquement la langue française. Ainsi, au lieu de dire «tous», on devrait écrire et donc dire «tous-t-e-x-s». (L'orateur s'emploie à prononcer toutes les lettres. Rires.) Et je vous vois venir: devrait-on écrire et dire, au lieu de «frontalier», «frontalier-x-s-ère» ? (L'orateur s'emploie à prononcer toutes les lettres. Rires.) C'est trop me demander ! (Rires. Applaudissements. Commentaires.) Comme le groupe MCG, je voterai oui à ce projet de loi qui demande de mettre fin à l'écriture inclusive. Je vous propose d'en faire de même. (Commentaires. Rires.)

M. Patrick Dimier (MCG). Juste un mot pour rappeler à cette docte assemblée qu'en français, le pluriel est neutre ! (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, pour ce débat parfois affligeant et, il faut le dire, parfois drôle. (Rires.) Mesdames et Messieurs, la LED-Genre a effectivement réglé la question s'agissant des points médians, des tirets, etc., qui rendaient la lecture difficile. Si vous recevez des courriels de l'administration qui ne sont pas écrits conformément à la loi, je vous invite à le faire savoir de façon à pouvoir rappeler à l'administration que si la loi l'autorise aujourd'hui à utiliser «les députées et les députés» ou «les membres du Grand Conseil», elle ne l'autorise en revanche pas à mettre des points médians qui compliquent la lecture.

Je vous assure que tout est mis en oeuvre pour que cette loi, qui a été votée, soit respectée; n'hésitez donc pas à nous faire savoir si tel n'est toujours pas le cas. J'ai eu des retours; chaque fois, je les envoie au département ou au service concerné de façon à rappeler ce qui a été voté.

Je vous recommande de refuser ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13263 est rejeté en premier débat par 68 non contre 21 oui.

PL 13600
Projet de loi de Adrien Genecand, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Rémy Burri, Jean-Pierre Pasquier, Thierry Oppikofer, Philippe Meyer, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Fabienne Monbaron, Geoffray Sirolli, Pierre Nicollier, Jacques Béné modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 13598
Projet de loi de Sophie Demaurex, Léna Strasser, Jean-Pierre Tombola, Xhevrie Osmani, Sylvain Thévoz, Oriana Brücker, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Leonard Ferati, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Caroline Renold, Thomas Wenger modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 13588
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 1 406 783 francs à la Fondation Am Stram Gram Le Théâtre pour les années 2025 à 2029
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13589
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 026 106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2025 à 2029
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13590
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13592
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13594
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13597
Projet de loi de Leonard Ferati, Léna Strasser, Jean-Charles Rielle, Jacklean Kalibala, Grégoire Carasso, Sophie Demaurex, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Matthieu Jotterand, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Jean-Pierre Tombola, Arber Jahija, Thomas Bruchez, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Uzma Khamis Vannini, Dilara Bayrak, Julien Nicolet-dit-Félix, Pierre Eckert, Angèle-Marie Habiyakare, Céline Bartolomucci, Caroline Renold, Léo Peterschmitt modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) (Pour un canton solidaire avec les familles, augmentons les allocations familiales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 13602
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant total de 6 886 115 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2025 à 2028
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13596
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11945 ouvrant un crédit d'investissement de 2 330 000 francs pour l'optimisation des prestations de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

M 3098
Proposition de motion de Yves Nidegger, Patrick Lussi, Guy Mettan, Daniel Noël, Marc Falquet, André Pfeffer, Lionel Dugerdil, Christo Ivanov : Quelle Genève internationale pour demain ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 3100
Proposition de motion de Cédric Jeanneret, Dilara Bayrak, Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Pierre Eckert, Sophie Bobillier, Danièle Magnin, Uzma Khamis Vannini, Yves de Matteis, Masha Alimi, François Erard, Jean-Pierre Tombola, Marjorie de Chastonay, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz, Céline Bartolomucci, Léo Peterschmitt, Lara Atassi : Ethique, sécurité et égalité de traitement pour une économie résiliente et des marchés publics transparents
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 3102
Proposition de motion de Alia Chaker Mangeat, Patricia Bidaux, Thierry Arn, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, François Erard, Christina Meissner pour en finir avec l'inégalité de traitement liée aux charges de famille s'agissant des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

M 3101
Proposition de motion de Christina Meissner, Alia Chaker Mangeat, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, François Erard, Thierry Arn, Souheil Sayegh, Thierry Cerutti, Yves de Matteis, Angèle-Marie Habiyakare, Marjorie de Chastonay : La banque du temps, cette banque qui donne envie d'agir autrement
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 3103
Proposition de motion de Philippe de Rougemont, Sophie Bobillier, Julien Nicolet-dit-Félix, Cédric Jeanneret, Uzma Khamis Vannini, Dilara Bayrak, Christina Meissner, Angèle-Marie Habiyakare, Yves de Matteis, Céline Bartolomucci, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Léo Peterschmitt, Lara Atassi pour un projet pilote de ferme à exploitation partagée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 3095
Proposition de motion de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Ana Roch, Danièle Magnin, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Arber Jahija pour le confort des animaux et du personnel de la SPA
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 3106
Proposition de motion de Michael Andersen, Stéphane Florey, Guy Mettan, Souheil Sayegh, Gabriela Sonderegger, Daniel Noël, Lionel Dugerdil, Christo Ivanov : Projet d'insertion d'une voie de bus sur le quai de Cologny en direction de Genève au détriment du TIM et des transports professionnels
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 3099
Proposition de motion de Skender Salihi, Ana Roch, Gabrielle Le Goff, Christian Steiner, Jean-Marie Voumard, Christian Flury, Arber Jahija, Stéphane Fontaine : Vers une meilleure régulation des manifestations publiques et un financement équitable
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

R 1058
Proposition de résolution de Jacques Blondin, Thierry Arn, Patricia Bidaux, Alia Chaker Mangeat, Sébastien Desfayes, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Souheil Sayegh : La Suisse étouffe sous les emballages : pour une législation fédérale sur les déchets d'emballage liés au commerce en ligne (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 20 et 21 mars 2025.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

PL 13174
Projet de loi de Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Xavier Magnin, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Claude Bocquet, Patricia Bidaux modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Le projet de loi 13174 est retiré par ses auteurs.

PL 13249-A
Rapport de la commission sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Jean Romain, Francine de Planta, Patrick Malek-Asghar, Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Edouard Cuendet, Helena Rigotti, Jean-Pierre Pasquier, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Alexandre de Senarclens, Pascal Uehlinger, Adrien Genecand, Beatriz de Candolle modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Lieu de résidence des collaborateurs du département)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2024.
Rapport de majorité de M. Souheil Sayegh (LC)
Rapport de première minorité de M. Skender Salihi (MCG)
Rapport de deuxième minorité de M. Pierre Nicollier (PLR)

Le projet de loi 13249 est retiré par ses auteurs.

PL 13322
Projet de loi de Jacques Blondin, Sébastien Desfayes, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, François Erard, Patricia Bidaux, Thierry Arn modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 22 et 23 juin 2023.

Le projet de loi 13322 est retiré par ses auteurs.

PL 13505
Projet de loi de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, François Baertschi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Préservons la santé publique dans toute la région en appliquant le principe du pollueur-payeur)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.

Le projet de loi 13505 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'heure de la pause. Nous nous retrouvons ici à 20h30.

Des voix. 20h35 !

Le président. 20h35, d'accord.

La séance est levée à 19h05.