Séance du
vendredi 13 décembre 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
8e
session -
47e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, deuxième vice-présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers et Mme Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Stefan Balaban, Diane Barbier-Mueller, Diego Esteban, Caroline Marti, Yves Nidegger, Xhevrie Osmani, Jean-Pierre Pasquier, Skender Salihi, Vincent Subilia et Thomas Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Christine Jeanneret, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Cédric Jeanneret : Pourquoi la chasse, activité interdite depuis plus de 50 ans dans le canton de Genève, est-elle représentée dans la commission consultative de la diversité biologique (CCDB) et possède un droit de vote sur les décisions stratégiques relatives à la faune du canton ? (QUE-2142)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Stade de Genève : une cuisine sans climatisation et sans canal d'écoulement des eaux ! (QUE-2143)
Question écrite urgente de Matthieu Jotterand : Fermeture de la route de Ferney au trafic individuel motorisé : pourquoi ce blocage ? (QUE-2144)
Question écrite urgente de Léo Peterschmitt : Où est le nouveau bilan carbone détaillé ? (QUE-2145)
Question écrite urgente de Michael Andersen : Fondations immobilières de droit public bis repetita (QUE-2146)
Question écrite urgente de Michael Andersen : Conseil d'administration des institutions de droit public (QUE-2147)
QUE 2142 QUE 2143 QUE 2144 QUE 2145 QUE 2146 QUE 2147
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 22 novembre 2024 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 22 novembre 2024 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 22 novembre 2024 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 22 novembre 2024 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 22 novembre 2024 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 22 novembre 2024 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.
Débat
La présidente. Nous commençons nos urgences avec l'IN 188-B. Nous sommes en catégorie III. Je cède la parole à M. Lionel Dugerdil.
M. Lionel Dugerdil (UDC), rapporteur. Merci, Madame la présidente de séance. (Un instant s'écoule.) La majorité éclairée, formée de deux députés UDC et d'un député MCG, vous invite à accepter l'IN 188. Celle-ci a pour but d'inscrire dans la constitution le fait que l'Etat doit s'efforcer «de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs, en veillant au respect de la santé de la population et de l'environnement».
Pour rappel, ce texte a été partiellement invalidé pour de mauvais motifs. On a en effet prêté aux initiants des intentions qui ne sont absolument pas celles qui les animent: la volonté des initiants n'est pas de déplacer nos mâchefers dans un autre canton, voire, comme c'est le cas des matériaux terreux, dans un autre pays où ils sont traités avec des normes qui ne sont pas les nôtres, mais de tendre vers une détoxification et une dépollution des mâchefers de façon à pouvoir les utiliser dans divers secteurs pour lesquels ils constituent un matériau très intéressant. Or, la majorité de la commission n'a pas été convaincue que l'Etat mette tout en oeuvre à ces fins, aussi vous encourage-t-elle à voter le soutien à cette initiative.
Nous reconnaissons quand même la faible portée de l'article unique qui reste dans cette initiative, et pour cette raison, l'unanimité de la commission vous demande, chères et chers collègues, le principe de lui opposer un contreprojet. A ce sujet, je souhaiterais relever que la commission de l'environnement et de l'agriculture travaille sérieusement, mais surtout harmonieusement, en faisant passer les intérêts des Genevoises et des Genevois avant les clivages partisans. Elle est convaincue que du travail doit encore être effectué en matière de déchets, c'est-à-dire en matière de production de déchets, de gestion des déchets, de tri et de surtri des déchets, mais particulièrement concernant la vision de notre usine d'incinération. Aujourd'hui, celle-ci est une chaudière fonctionnant à la poubelle noire et aux autres matériaux, faisant de ces déchets pollués du carburant et les traitant non comme ce qu'ils sont vraiment: des déchets qu'on se doit de produire le moins possible et qu'il nous faut dépolluer, trier, valoriser et enfin, et enfin seulement, incinérer.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Lionel Dugerdil. Merci, Madame la présidente de séance. Nous devons donc également nous efforcer de tout mettre en oeuvre pour que les reliquats de cette incinération, les fameux mâchefers, soient le moins toxiques possible et in fine, si la technique et la technologie nous le permettent, plus toxiques du tout. Voilà, chers collègues, les raisons pour lesquelles, à l'unanimité de la commission, nous vous demandons d'opposer un contreprojet, qui, j'en suis certain, saura en temps voulu convaincre les initiants de retirer l'initiative à son profit.
Mme Léna Strasser (S). De cette initiative, en raison de l'invalidation, il ne reste qu'un article, un seul, qui est, dans les faits, déjà en oeuvre. En effet, l'Etat s'efforce déjà de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs, en veillant au respect de la santé de la population et de l'environnement. Il nous semble donc inutile d'inscrire cet article, cette phrase dans la constitution et d'amener les Genevois à voter sur ce sujet. Toutefois, le groupe socialiste est en faveur du travail sur un contreprojet. A la suite des travaux sur la loi sur les déchets à la commission de l'environnement, on traite actuellement plusieurs textes qui vont dans la direction d'une recherche de solutions nouvelles pour tenter de recycler plus encore ce qui sort de l'incinération des déchets, c'est-à-dire les mâchefers.
Mon préopinant l'a dit, la philosophie de la loi sur les déchets est claire et partagée largement: le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas. C'est vrai que sur cette question-là, la commission de l'environnement et de l'agriculture est assez unanime, ce qui n'est pas toujours le cas, notamment sur la loi sur le climat - nous y reviendrons prochainement, j'imagine. Si nous voulons diminuer nos mâchefers, il nous faut d'abord réduire par tous les moyens nos déchets, y compris en étant très exigeants envers les entreprises et les commerces et en incitant la population à recycler au maximum. Je ne sais pas si vous avez vu l'analyse de données diffusée il y a quelque temps sur la RTS: elle montre le comportement des Genevoises et Genevois au sujet du tri de leurs déchets. Or, il est très intéressant d'observer que les localités aisées sur la rive gauche du lac se distinguent, avec plusieurs d'entre elles qui oscillent autour de 250 kg de déchets incinérés par habitant chaque année, c'est-à-dire environ 60 kg de plus que la moyenne cantonale.
Si nous voulons enterrer moins de mâchefers, il est essentiel que nous travaillions à soutenir des solutions innovantes pour les recycler; s'il n'est pas possible de les réduire à néant, il est important que nous prenions nos responsabilités pour trouver des espaces adéquats afin de les stocker sur notre territoire et non dans d'autres cantons, comme c'est malheureusement aujourd'hui le cas. Pour ces raisons, le groupe socialiste refusera l'initiative, mais se réjouit de soutenir le principe d'un contreprojet et de travailler autour de cette question en commission. Merci. (Applaudissements.)
M. Philippe de Rougemont (Ve). Genève subit une invasion de masse ! Je ne vous parle pas des frontaliers ni de l'immigration étrangère... (Exclamations.) ...mais des objets. Le niveau de vie de Genève est tellement élevé, historiquement et en comparaison mondiale, que l'on consomme une multitude d'objets (je ne connais pas la quantité, mais littéralement des tonnes), dont la plupart viennent de Chine. Une partie est totalement utile et une autre absolument futile, on peut penser à l'exemple bien connu des chaussures de sport avec des petites lumières à l'intérieur.
Les Genevoises, les Genevois et les entreprises trient au mieux de leur capacité actuelle, mais pourraient faire beaucoup mieux. Ce qui n'est pas trié finit en effet dans les sacs noirs, je ne vous apprends rien. Ceux-ci continuent sur une barge qui va vers les Cheneviers. Rien ne disparaît, tout est transformé: une bonne partie termine en fumée et rejoint donc l'atmosphère. On déguste après ! Subsiste cependant une partie résiduelle formée par les imbrûlés, c'est ce qu'on appelle les mâchefers. Or, ces imbrûlés, on en produit quotidiennement, et, si l'on se projette dans les décennies à venir, on va devoir ouvrir plusieurs décharges. Pourtant, seuls deux ou trois endroits à Genève ont une terre argileuse capable d'offrir un certain bouclier en cas de problème et peuvent accueillir des décharges de ce type de déchet là; il reste en effet toujours des métaux lourds que l'ordonnance fédérale sur les déchets nous empêche de déposer dans une décharge normale. Néanmoins, des gens ont une inventivité folle: ils veulent enlever de la terre agricole, placer ensuite ces déchets-là et remettre la terre agricole. Mais bien sûr, pourquoi pas !
On est vraiment dans un cul-de-sac, et il faut que nous, responsables de la politique du canton et coresponsables avec le gouvernement, réfléchissions à mener une politique d'évitement. Ça veut dire trier avant le four, comme le disait la députée Strasser, mais il y a également de quoi faire après le four. Le Conseil d'Etat, le département du territoire ne nous ont pas attendus pour entrer en matière: il y a déjà eu la loi sur les déchets, que Migros et Coop ont honteusement, honteusement, attaquée au tribunal, parce qu'ils ne sont pas d'accord que l'on renonce aux emballages plastiques à usage unique pour les aliments, etc. Beaucoup doit donc être fait. Comme disait le député Dugerdil, l'ambiance de travail dans la commission est collégiale, ce qui nous permet de vous recommander très chaleureusement de voter le plus largement possible pour que la commission produise un contreprojet. A part ça, comme nos camarades socialistes, nous appelons à refuser cette initiative dont il ne reste plus grand-chose. Je vous remercie de votre attention.
M. François Erard (LC). Chers collègues, cette initiative répond à un réel problème, celui du traitement de nos déchets. On a, en effet, un geste habituel: on met tout à la poubelle et on ne se soucie pas trop de savoir ce qui va se passer après. Ce qui se passe après, c'est que ça finit effectivement aux Cheneviers, dont il sort ce qu'on appelle des mâchefers. Or, le problème est que ces mâchefers sont hautement toxiques; on ne peut pas, par conséquent, les entreposer dans des décharges de type A, mais dans des décharges de type D. Ce qui est proposé aujourd'hui, c'est une pratique qui avait cours au milieu du siècle dernier, consistant à enfouir nos déchets. Ça s'est fait: on se souvient peut-être de la décharge de Bonfol, dans le Jura - c'était la chimie bâloise. On laisse en fait aux générations futures le soin de traiter ces déchets.
Cette initiative a été vidée de toute sa substance et n'a aujourd'hui plus beaucoup de sens. J'aimerais quand même insister sur un point qui, à mes yeux, est très important. A Genève, on se targue d'être un peu les champions du monde en matière de tri à la source. En fait, c'est complètement faux. On trie du verre, on trie du papier, on trie une partie de nos déchets verts, et on a l'impression qu'on a fait un boulot fantastique. Or, c'est totalement faux, puisque finissent dans nos poubelles de la porcelaine, des déchets d'assiettes, tous les jouets chinois - je n'ai rien contre les Chinois, mais enfin, ces jouets sont souvent chinois et ont de petits moteurs -, toutes les cartes de voeux qui vous chantent «Happy birthday to you», etc. Tout ça finit à la poubelle, et il y a dans ces déchets des métaux lourds et toute une série de cochonneries que l'on va retrouver dans nos mâchefers.
Il est donc absolument indispensable que l'on travaille sur une nouvelle politique, un nouveau paradigme de tri à la source pour éliminer tous ces déchets toxiques, électroniques, de manière à ce que nos mâchefers soient le moins toxiques possible et que l'on puisse idéalement les stocker dans des décharges de type A. Pour ce faire, la commission souhaite travailler sur un système de surtri; aujourd'hui, ce système n'est pas praticable, car dès lors que les sacs contiennent un petit peu de tout, ils sont entassés dans les camions. Ce qu'il faudrait, c'est pouvoir trier à la source ces différents éléments électroniques et, in fine, les trier sur des tables de surtri. C'est en ce sens que nous voulons travailler sur un contreprojet, et Le Centre vous invite bien entendu à soutenir le principe d'un contreprojet et à refuser cette initiative qui, malheureusement, n'a plus aucun sens. Je vous remercie.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Beaucoup a déjà été dit, et le PLR soutiendra l'idée d'un contreprojet. Notre canton est en effet au pied du mur: nous produisons des mâchefers et les entrepôts pour les stocker sont pleins. En outre, ce parlement n'est pas du tout prêt à voter pour une nouvelle décharge de mâchefers, il faut donc trouver d'autres solutions.
A la commission de l'environnement et de l'agriculture, nous suivons plusieurs textes, des motions qui visaient le surtri. Je pense que l'idée du contreprojet va vraiment permettre de donner forme à la réflexion de la commission. Personnellement, je ne plaiderai pas pour un texte constitutionnel, mais bien pour une loi.
Notre premier problème, c'est bien entendu notre nouvelle loi cantonale; on avait effectué un très important travail, mais elle est bloquée. J'espère que c'est par erreur et non par mauvaise foi que M. de Rougemont montre du doigt le mauvais accusé: elle n'est évidemment pas bloquée à cause des recours de certaines entreprises, mais parce que l'office fédéral ne l'a pas validée. Notre canton a du reste déposé un recours au Tribunal fédéral, car ils veulent nous imposer la taxe au sac et nous, à Genève, voulons rendre le tri obligatoire. Le recours de certaines entreprises ne concerne en réalité qu'un point de la loi, ce n'est par conséquent pas du tout ça qui bloque. J'entends cependant pour la deuxième fois le groupe des Verts montrer du doigt les mauvaises personnes, et je considère ça comme bien regrettable.
Nous allons continuer à travailler, trouver des solutions. Je partage l'avis de mon collègue M. Erard sur le fait qu'il est nécessaire d'essayer de mieux trier. Il faudra que notre commission propose vraiment toutes les hypothèses, et j'espère que nous reviendrons dans une année maximum avec un contreprojet permettant de faire avancer la situation et aux initiants de retirer l'initiative. En attendant, le groupe PLR s'abstiendra, parce que ce texte a été vidé de son sens. Nous ne sommes ni pour ni contre: honnêtement, elle ne changerait rien. Voilà pourquoi nous nous abstenons. Je vous remercie, Madame la présidente de séance.
Mme Danièle Magnin (MCG). Vous allez peut-être me prendre, Mesdames et Messieurs, pour une... (Commentaires.) ...incorrigible optimiste, mais il me semble que les gens ne savent pas pourquoi on trie. Quand j'observe... (Commentaires.)
Une voix. On n'entend rien ! Merci.
Mme Danièle Magnin. Quand j'observe le contenu des poubelles de mon immeuble... (Commentaires.) ...lorsque je vais déposer mon sac de vieux papier, je vois que plein de plastique, de canettes, de bouteilles sont mélangés au papier. Dans les ordures dites ménagères, on trouve des casseroles, des appareils électriques, etc. C'est absolument déconcertant et affligeant, et il me semble que parmi les mesures que peut prendre la commission de l'environnement et de l'agriculture, à laquelle je ne siège malheureusement plus, on pourrait proposer un enseignement dans les écoles primaires, voire au secondaire I, afin que les enfants puissent apporter à leurs parents les informations qui leur manquent pour qu'ils se comportent de façon vertueuse par rapport à ce gros problème que constitue le mâchefer. Le MCG soutiendra le renvoi en commission. Merci.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à passer au vote.
Mise aux voix, l'initiative 188 est refusée par 54 non contre 12 oui et 17 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 89 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Le rapport IN 188-B est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Premier débat
La présidente. Voici l'urgence suivante: le PL 13564-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Grégoire Carasso, à qui je cède la parole.
M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le 3 mars de cette année - ce n'est pas si vieux -, les Genevoises et Genevois approuvaient à 57% une réforme de l'impôt automobile dont les éléments saillants sont les suivants: prise en compte de la protection de l'environnement et de la santé via le paramètre des émissions de CO2, intégration des évolutions technologiques des véhicules hybrides et électriques, neutralité fiscale.
Dans le même temps, le corps électoral rejetait à 52% une initiative de l'UDC visant à conserver les mécanismes de l'ancien régime tout en diminuant de moitié la facture pour les propriétaires de véhicule. Fait suffisamment rare à Genève pour être souligné, ce résultat populaire est issu d'un compromis politique qui rassemblait non seulement presque tous les partis (hors UDC et MCG), mais également le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.
Voici un résumé de cette réforme en quelques chiffres - il s'agit d'une comparaison 2024-2025 sur la base des bordereaux et éléments transmis par l'administration dans l'intervalle: 100 000 personnes ont bénéficié d'une baisse d'impôts; 21 000 et quelques ont vu leur taxation doubler ou plus; l'imposition maximale entre 2024 et 2025 a évolué de 13 600 francs à 7600 francs. Enfin, les 158 voitures sur lesquelles s'appliquent les plus grosses taxes en 2025 sont issues des marques suivantes: Ferrari, Bentley, Aston Martin, Maserati, Lamborghini, Bugatti, Hummer et d'autres véhicules de luxe du même acabit.
Si ces éléments chiffrés étaient attendus dans leur ensemble, que dire au détenteur de la petite automobile dont la facture a décuplé ? Pour tous les acteurs ayant contribué à cette réforme de bonne foi, c'était l'incompréhension, la stupéfaction, car les augmentations les plus fortes qui avaient été documentées en amont se situaient, selon les modèles, aux alentours d'un facteur de 2.
Derrière les cas extrêmes comme ceux des bordereaux décuplés, on relève deux situations, et ce sont les travaux en commission - non pas l'agitation qui les a précédés - qui nous ont permis d'y voir un peu plus clair.
D'une part, il y a eu l'erreur que je qualifierais de bâloise. A Bâle, en effet, on ne renseigne pas le CO2 pour des raisons fiscales, mais parce que c'est obligatoire pour la base de données de la Confédération. Ainsi, certains fonctionnaires bâlois, vu que cela ne compte pas là-bas, inscrivent par exemple 7-8-9 de manière aléatoire. Evidemment, pour une voiture immatriculée à Bâle, 789 grammes de CO2, cela fait une facture extrêmement chère à Genève; si en plus, pas de chance, ce véhicule était auparavant imposé à 200 francs, il y a de quoi faire la une de plusieurs médias d'un seul coup. Dans l'intervalle, cette erreur a été corrigée par les employés de l'office cantonal des véhicules - il est important de le souligner et de saluer le travail dans la tempête qu'ils ont, avec d'autres, traversée.
D'autre part, il y a eu des hausses considérables fondées sur la loi et, aux yeux de la quasi-totalité de ce parlement, socialement inacceptables. C'est ainsi que le mois dernier, notre Grand Conseil, avec le soutien du Conseil d'Etat, a reporté l'obligation de payer, s'accordant un bref laps de temps pour clarifier la situation et proposer des solutions correctives.
Madame la présidente de séance, chers collègues, j'aimerais remercier, en leurs titres et fonctions, MM. Desfayes, Gorgone, Maudet, Leibzig et Oberson, Mmes Straus et Carpin pour leur travail précieux accompli dans un temps record et sous pression, qui nous a permis d'aboutir. Grâce à ces hommes et à ces femmes, la commission fiscale a pu voter ce mardi un amendement général avec une clause d'urgence.
En substance, il s'agit d'une limitation de l'augmentation au double de l'impôt pour toutes les voitures déjà immatriculées en 2024, d'une imposition au poids pour des véhicules particulièrement discriminés par le système et non anticipés dans la réforme (je pense aux corbillards et aux véhicules d'habitation, c'est-à-dire aux camping-cars, comme on dit en français fédéral) et d'une estimation du coût, puisque aucune compensation n'est possible en raison de la neutralité fiscale - trop tard, les bordereaux sont déjà partis -, soit environ 8 à 8,5 millions au regard d'un rendement fiscal global de 120 millions.
J'aimerais terminer, Madame la présidente, chers collègues, sur deux éléments. D'abord, si le vote de l'UDC ne constitue pas une adhésion sur le fond à cette réforme, j'aimerais, en qualité de rapporteur de majorité, saluer la posture responsable et soucieuse de l'intérêt collectif qui a été celle de ses représentants, puisqu'ils ont voté les mesures correctives; ce n'est pas le cas des membres du MCG, mais bon, c'est un parti qu'on attend rarement pour offrir des solutions.
Le second élément conclusif, si vous le voulez bien, concerne le délai transitoire de trois ans: pour l'écrasante majorité de ce Grand Conseil - et je crois savoir que pour l'exécutif aussi -, ce délai représente le temps que nous nous octroyons afin d'améliorer la réforme, notamment sur le plan des paramètres. Espérons que, dans l'intervalle, le cadre fédéral aura suffisamment évolué pour nous permettre de tendre vers une imposition qui tienne compte des usages, c'est-à-dire le «mobility pricing», comme on dit - cette fois-ci - en bon français.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention et vous invite, au nom de la quasi-unanimité de la commission fiscale, au bénéfice de ces explications, à accepter l'amendement général du Conseil d'Etat et à rejeter toute autre modification. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Grégoire Carasso, qui a accompli un immense travail, puisque - il l'a indiqué lui-même - nous avons voté le projet de loi mardi à la commission fiscale: il a dû rédiger un rapport de toute urgence pour que celui-ci puisse être déposé à temps et présenté aujourd'hui, donc merci à lui.
Merci également à l'ensemble de ce parlement. Il y a un mois, lors de la précédente session, nous nous fâchions tous du résultat, mais pas de celui de la votation, parce qu'encore une fois - je l'ai déjà indiqué le mois dernier -, l'issue de ce scrutin était extrêmement claire, il n'y a pas d'arnaque dans l'histoire: il s'agissait de modifier le système sur la base d'un principe, c'est-à-dire de passer d'une imposition fondée à 100% sur la puissance (avec mécanisme de bonus-malus, etc., mais en substance, fondée à 100% sur la puissance) à un régime lié au CO2 et, pour les véhicules qui n'émettent pas de CO2 de manière directe, à savoir les véhicules 100% électriques, à un système au poids, le tout dans le cadre d'une neutralité fiscale, ce qui implique que rien ne changerait pour l'Etat, mais qu'au sein du dispositif de taxation, des gens allaient gagner de l'argent et d'autres allaient devoir en payer un petit peu plus.
Ce qui nous a fâchés, énervés, surpris - tous les adjectifs que vous voudrez -, c'est de découvrir, au moment de l'émission des bordereaux, un certain nombre de situations extrêmes: des personnes ont vu leur imposition quadrupler, quintupler, voire décupler, ce n'était pas normal.
A cet égard, j'aimerais souligner l'excellent travail de la commission fiscale et de tous les partis de ce parlement, qui se sont dit: d'accord, on peut être pour ou contre le nouveau système, mais il faut trouver une solution pour les gens qui subissent ces cas extrêmes d'effets de seuil ou d'effets de bord, et nous l'avons trouvée. En effet, 21 405 contribuables sur les 220 000 qui versent l'impôt auto se retrouvaient avec une taxation doublée par rapport à l'ancien mécanisme; c'est ceux-là qu'il fallait aider et c'est précisément ce qu'ont fait - je tiens à les remercier ici - l'administration et le département.
Il y a un mois, on les critiquait, parce que des erreurs ont été commises, mais il faut constater que lorsque tout le monde travaille main dans la main (l'administration, le Conseil d'Etat et ce parlement), eh bien il est possible de dégager des solutions. C'est la beauté de la démocratie, et je ne peux évidemment que m'en féliciter.
Pour les 21 405 détenteurs de véhicule qui voyaient leur impôt doubler ou plus - 15 205 contribuables se situaient entre le doublement et le quadruplement, le reste encore au-dessus -, nous avons trouvé en commission une option à laquelle tous les partis se sont ralliés (y compris le MCG qui s'est abstenu, parce qu'il est fondamentalement contre le système), car l'ensemble des groupes ont compris qu'il fallait offrir une réponse transitoire, à savoir un délai de trois ans.
Charge maintenant soit au parlement de conserver le même dispositif, mais d'élaborer un complément pour la période suivant le délai de trois ans, soit aux contribuables de prendre la mesure de la votation et donc de changer de voiture - pas en un mois, mais bel et bien sur un plus grand laps de temps. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi. Merci.
M. Sandro Pistis (MCG). Pourquoi le MCG s'est-il abstenu lors du vote sur ce projet de loi ? Pour la simple et bonne raison, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il s'agit d'un jeu de dupes. Que vous propose cet objet ? Une augmentation d'impôts. Comme l'a indiqué le rapporteur de majorité, toutes celles et ceux qui payaient 500 francs ou 600 francs en 2024 vont devoir verser le double l'année prochaine. Pire encore, ce système ne va durer que trois ans; ensuite, les tarifs qu'ont connus les automobilistes concernés vont doubler, tripler, voire quadrupler.
Nous, au MCG, nous sommes contre ce genre de pratique, nous ne voulons pas nous acharner sur la classe moyenne. Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi le MCG s'est-il abstenu sur ce projet de loi ? Parce que c'est un texte de dupes: il va certes régler le problème à court terme, mais il prévoit tout de même d'augmenter - de doubler ! - la fiscalité des véhicules à moteur. Nous sommes opposés à ce genre de méthode.
Le dispositif durera quasiment trois ans, et si ce parlement n'entreprend rien, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons en revenir au statu quo. Le groupe MCG se battra durant les trois prochaines années pour trouver une solution en faveur de la classe moyenne. Nous nous abstiendrons sur cet objet, parce que s'il est effectivement nécessaire de trouver une solution, celle-ci ne nous convient pas. Je le répète, le groupe MCG s'abstiendra. Merci.
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie tout d'abord le rapporteur de majorité pour son excellent rapport, qu'il a rédigé dans un délai très court, cela a été relevé. Il a d'ores et déjà très bien exposé la prise de position de notre parti dans le cadre des travaux de commission. En effet, nous n'adhérons toujours pas au système de taxation mis en place, nous l'avions d'ailleurs combattu activement durant la campagne. Je pense que davantage de citoyens auraient adhéré à notre initiative s'ils avaient su le résultat auquel nous mènerait ce nouveau dispositif fiscal.
En revanche, le statu quo n'est pas envisageable. S'abstenir ou refuser ce projet de loi, c'est dire aux gens qui ont reçu une facture de plus de 7500 francs dans leur boîte aux lettres: «Bon, eh bien vous conservez ce bordereau, vous disposerez simplement d'un peu plus de temps pour vous en acquitter, puis on décidera l'année prochaine comment revoir le système.»
Le présent texte prévoit un plafonnement maximum sur une durée de trois ans, il s'agit donc d'une mesure transitoire, si j'ose dire. Un amendement fixe cette période transitoire de trois ans pour nous permettre de rediscuter, car comme je l'ai annoncé, nous ne sommes absolument pas convaincus par ce système d'imposition.
Je prends quelques chiffres. On se gargarise souvent avec le fait qu'une majorité des gens ont bénéficié d'une baisse d'impôts, mais les chiffres nous ont été donnés à la commission fiscale: 45% des véhicules immatriculés ont connu une diminution, ce qui n'est pas forcément une majorité de la population.
Nous avons également reçu des chiffres plus que sidérants. Quand on sait que, en parallèle, 32% des voitures électriques immatriculées dans notre canton ont subi une hausse, quel est le but ? Il y avait tout de même une notion d'écoresponsabilité au départ. Selon moi, un véhicule électrique pollue moins qu'une auto thermique, et je pense qu'on peut encore parler d'énergie grise quand on prend en compte la production d'un véhicule du début à la fin. Pour nous, taxer davantage les véhicules électriques - qui, sauf erreur, bénéficiaient d'une exemption de trois ans par le passé - constitue une aberration totale.
Nous soutiendrons néanmoins le travail de la commission fiscale, nous accepterons l'amendement général du Conseil d'Etat et nous vous invitons à voter également la clause d'urgence pour que la loi entre le plus rapidement possible en vigueur, soit 1er janvier 2025. Il s'agit aussi d'éviter tout problème lié à une potentielle rétroactivité. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, il était intéressant de prendre connaissance des statistiques qui nous ont été présentées. Le rapporteur nous en a un peu parlé, mais je vous invite à lire le rapport dans lequel figurent l'ensemble des chiffres, je vous recommande de les consulter et d'observer ce qui se passe, parce que de nombreux cas particuliers ont été érigés en généralités. Or la première chose à faire, lorsqu'on essaie de réviser un système, c'est de se fonder sur des données correctes.
En substance, comme cela a été indiqué, une moitié environ des propriétaires de voiture connaissent une baisse d'imposition et l'autre moitié une hausse. J'insiste sur le fait que cet effet était prévu et voulu par le passage de l'imposition à la puissance à l'imposition au dégagement de CO2. Nous, les Verts, restons persuadés que le changement du paramètre d'imposition constitue une bonne décision permettant de promouvoir des véhicules à faible consommation. Cet effet a été requis par le parlement et le peuple, et nous récusons fermement le terme de tromperie à ce propos.
Cela étant, nous avons tout de même été assez surpris, au sein du groupe qui a mis en place ce système (le rapporteur l'a mentionné), d'apprendre que près de 10% des détenteurs de véhicule subissaient une augmentation de plus de 100%, soit un doublement de l'impôt; c'est clairement passé sous le radar du groupe qui s'est penché sur la question, et ce n'est pas faute d'avoir demandé.
Même si, en valeur absolue, un doublement n'est peut-être pas énorme pour des impositions faibles, nous partageons l'avis de l'ensemble de la commission fiscale, cette hausse est excessive. Sans entrer dans les détails juridiques, ce qui vous est proposé ici constitue une solution d'écrêtage à 100% et d'exclusion d'un certain nombre de véhicules qui ont été évoqués également, donc nous soutiendrons cette option.
J'aimerais insister sur le fait que la pire des solutions aurait été d'abroger la loi actuelle. En effet, la moitié des contribuables qui ont bénéficié d'une diminution de leur taxation l'auraient vue augmenter à nouveau, ce qui aurait engendré un nombre incalculable de recours.
Ce que je voudrais encore ajouter, c'est qu'il ne s'agit pas d'un doublement généralisé de l'imposition des autos, puisqu'une partie des gens ont connu une réduction, l'autre une augmentation. Ainsi, on ne peut pas soutenir qu'il s'agit d'un doublement de la taxe.
En fin de compte, nous sommes convaincus que des améliorations ultérieures seront nécessaires. On a parlé de «mobility pricing», etc., j'ai déjà reçu de nombreux mails et téléphones de personnes qui nous proposent des solutions clé en main; nous retiendrons ces options d'une façon ou d'une autre en les examinant d'un oeil critique, nous les évaluerons avec soin. Je vous remercie de votre attention.
M. Laurent Seydoux (LJS). Le mouvement Libertés et Justice sociale remercie le Conseil d'Etat, l'administration, ses conseils et la commission fiscale pour la réactivité très importante dont ils ont fait preuve avec ce projet de loi visant à instaurer un plafond fiscal et à introduire une progressivité de l'impôt sur les véhicules, conformément aux invites de notre motion déposée lors de la dernière session. A noter également la clause d'urgence pour une mise en oeuvre du dispositif dès le 1er janvier 2025 afin d'éviter un potentiel effet rétroactif et, peut-être à nouveau, des incertitudes liées à celui-ci.
Il faut souligner le travail impressionnant réalisé par tous les acteurs pour corriger très rapidement une loi dont les conséquences n'avaient pas été suffisamment anticipées. Si une fiscalité écoresponsable et équitable des véhicules motorisés doit demeurer un objectif, il est crucial que cette imposition ne pèse pas de manière disproportionnée sur les revenus des plus modestes et ne soit pas ressentie par les Genevois comme confiscatoire.
Ce nouveau texte, qui ne modifie pas le dispositif sur le fond, est essentiel pour que l'impôt sur les véhicules soit perçu comme équitable et proportionnel, car il plafonne les effets de la réforme. Il s'agit d'un pas important pour renforcer la confiance des citoyens dans le système fiscal genevois et garantir une fiscalité plus juste et transparente.
Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale vous invite à soutenir ce projet de loi tel que sorti de commission de même que l'amendement général du Conseil d'Etat - uniquement ! - avec sa clause d'urgence. Merci.
M. Sébastien Desfayes (LC). Je serai bref, parce que l'essentiel a été dit et bien dit, notamment par le rapporteur de majorité Grégoire Carasso, que je tiens encore à remercier d'avoir bien voulu prendre ce rapport, de l'avoir rédigé dans un délai très serré, quitte à se passer d'une nuit de sommeil, et d'avoir rendu un document d'une qualité que je considère comme exceptionnelle.
Ce qui est exceptionnel également dans cette affaire, c'est la réponse institutionnelle donnée au problème, c'est-à-dire aux effets pervers de l'application d'une loi, effets pervers qui n'avaient pas été anticipés. Il y a là une responsabilité partagée de l'administration, du législatif et de l'exécutif, mais force est de constater que ces trois organes se sont mis ensemble, ont travaillé conjointement, ont accepté de consentir à des compromis pour offrir une excellente solution.
Elle est excellente, parce qu'il n'y aura plus de surtaxe pour les véhicules vétérans, cela a été noté par le rapporteur de majorité; s'agissant des camping-cars, qui étaient les grands oubliés, on va dire, de cette réforme fiscale, il y aura une imposition au poids, ce qui induira des baisses d'impôts; et surtout, de manière transitoire, il n'y aura pas de doublement de la taxation par rapport à l'exercice fiscal de l'année dernière.
Ce compromis coûtera 8,5 millions. Il faut saluer ici l'effort du parti socialiste et des Verts, il faut saluer également l'approche de l'UDC, qui a été soulignée, ainsi que celle du MCG, dont les deux représentants en commission ont accepté, pour les besoins de la cause, de voter l'urgence. Que tout le monde soit remercié.
Je tiens encore à relever - cela a déjà été dit, mais c'est toujours bien de le répéter - que la réponse de l'administration et en premier lieu de M. Leibzig (office cantonal des véhicules) a été extraordinaire; il était certes très fatigué, mais il a fait son travail. Quant au conseiller d'Etat Pierre Maudet, il s'est montré - je l'ai déjà indiqué - d'une disponibilité de tous les instants; qu'il en soit remercié également.
En tant que parlementaires, nous pouvons être fiers de la réponse institutionnelle qui a été fournie dans cette affaire. Bien entendu, le groupe Le Centre votera ce projet de loi de même que la clause d'urgence. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Dimier pour une minute dix.
M. Patrick Dimier (MCG). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps, Madame la présidente, merci. Je souhaite juste rappeler ici que les véhicules anciens, que je défends volontiers, jouent un rôle particulier dans le monde automobile. D'une part, ils sont fort peu nombreux; d'autre part, ils circulent très rarement. Ce sont des voitures qui, au maximum, parcourent 2000 kilomètres dans une année - et c'est un grand maximum.
Ainsi, Mesdames et Messieurs, ces autos ne peuvent pas être considérées et taxées comme des véhicules ordinaires. Merci d'y veiller et surtout de vous souvenir que leurs propriétaires préservent aussi un patrimoine de l'histoire de l'automobile, où Genève a joué un rôle très important. Merci beaucoup.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Steiner, vous avez la parole pour vingt-cinq secondes.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Je tiens juste à préciser que si le MCG s'est abstenu en commission et a voté l'urgence, c'est parce que la population avait besoin d'informations, il fallait que quelque chose soit décidé aujourd'hui. Ce projet de loi est préférable à la situation actuelle, mais le MCG maintient qu'il aurait été plus judicieux de renoncer à toute augmentation et, dès lors, s'abstiendra sur ce texte. Merci.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, le Conseil d'Etat s'associe aux remerciements à l'endroit du rapporteur général - et pas de majorité, parce qu'il y a finalement une quasi-unanimité; peut-être le dernier groupe réfractaire transformera-t-il son abstention en soutien, parce que comme l'a souligné tout à l'heure M. Andersen, c'est la moins mauvaise solution qui est proposée ici.
En tout état de cause, nous reprenons à notre compte les propos tenus tout à l'heure s'agissant des responsabilités partagées, nous avons pu établir en commission que nous étions tous de bonne foi et qu'il n'y avait pas de calcul là derrière. Cela étant, aux yeux du Conseil d'Etat, trois enseignements sont à retenir.
Le premier, c'est qu'en matière de contreprojet, il faut se montrer prudent et approfondir l'analyse, même si les conditions ne sont pas toujours remplies. En effet, vous savez qu'il y a généralement une certaine pression de temps - je le dis, parce que cela peut se révéler instructif pour quelques initiatives et contreprojets à venir. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et si, lorsqu'on élabore un contreprojet, on s'éloigne de la nature de l'initiative de départ, on peut s'aventurer sur des terres quelque peu risquées.
Deuxièmement, je confirme ce que d'aucuns ont signalé dans cette salle, à savoir que le projet de loi correctif présenté ici relève du droit transitoire. De toute évidence, il faudra reprendre le débat, parce que la législation avance sur le plan fédéral avec des perspectives - qui peuvent être discutées politiquement, bien sûr - d'une vraie logique du pollueur-payeur, c'est-à-dire d'une imposition tenant aussi compte des kilomètres effectivement parcourus. S'agissant des véhicules vétérans, par exemple, comme on vient de le voir, une anomalie rend compliquée l'application de la loi, donc cette question va se poser.
Aujourd'hui, vous savez que l'entretien des routes est tributaire des kilomètres parcourus, parce qu'il est financé très directement par une imposition sur les huiles minérales: un certain nombre de dizaines de centimes sont prélevés par litre de carburant payé. C'est du droit fédéral; en droit cantonal, l'impôt auto ne concrétise pas la vocation d'entretenir le dispositif routier, mais nous devrons précisément nous interroger quant au sens de cet impôt, à ce qu'il couvre et à sa perception. C'est le deuxième enseignement à tirer.
A cet égard, j'attire l'attention de tous dans cette salle sur le fait que la commission fiscale n'a délibérément pas supprimé la disposition figurant dans la loi votée par le peuple en mars 2024 et prévoyant que, dans trois ans, les véhicules aux normes Euro 3 ou inférieures seront automatiquement frappés d'une surtaxe de 200 francs. Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait - et elle a eu raison de ne pas le faire ? Pour ne pas modifier par trop la substance de ce texte accepté par la population. Mais rien que cet aspect-là fait que, fatalement, nous devrons, vous et nous, nous reposer la question du dispositif fiscal actuel.
En ce qui concerne le troisième point, permettez-moi de tirer également mon chapeau à l'administration, qui commet des erreurs, comme tout le monde, mais qui doit pouvoir les corriger. Je précise, à l'intention du rapporteur général, que je ne serai pas à la sortie de l'imprimante pour les 22 000 bordereaux d'impôts individuels corrigés, mais nous porterons une attention particulière à ces factures.
Pour les six mois qui viennent, nous avons fait le choix, au Conseil d'Etat, de réaliser un travail qui sera quasiment sur mesure. Ainsi, pour les quelque 10% de détentrices et détenteurs de plaques qui vont voir leur impôt corrigé afin d'être plafonné au maximum du double de l'augmentation par rapport au bordereau 2024, il s'agira d'une solution artisanale pour les trois ans à venir.
Dès lors, le message serviciel du Conseil d'Etat - je profite de cette séquence pour le livrer -, c'est de dire aux propriétaires de véhicules qui ont subi une augmentation qu'ils se verront notifier un nouveau bordereau dans les semaines suivant le début de l'année et que des confirmations seront envoyées individuellement pour que nous puissions respecter le vote du mois de novembre, c'est-à-dire le vote précédent, qui accordait six mois de plus quant à l'exigibilité de l'impôt.
Mesdames et Messieurs les députés, merci encore une fois: vous faites la démonstration, et une belle démonstration, que l'on peut, dans un temps record, travailler proprement, correctement et corriger des erreurs unanimement partagées. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance maintenant la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13564 est adopté en premier débat par 90 oui et 2 abstentions.
Deuxième débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, vous avez toutes et tous reçu l'amendement général du Conseil d'Etat.
Amendement général du Conseil d'Etat
La présidente. Avant de le mettre aux voix, je vous demande de vous prononcer sur un sous-amendement de M. Cerutti à l'article 459, alinéa 8, visant à modifier la phrase introductive comme suit:
«Art. 459, al. 8 (nouveau)
8 Pendant les périodes annuelles débutant le 1er janvier 2025, le 1er janvier 2026, et le 1er janvier 2027, l'impôt annuel sur les voitures de tourisme (article 415) immatriculées avant le 1er janvier 2025 ne peut excéder au total 100% de la charge fiscale qui aurait résulté d'un impôt calculé de la manière suivante:»
Monsieur Sandro Pistis, vous avez la parole pour dix secondes.
M. Sandro Pistis (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente. Très rapidement, cet amendement vise à plafonner l'augmentation à 10%. En résumé, si vous payiez 600 francs en 2024, en 2025, votre bordereau s'élèvera à 660 francs en lieu et place des 1200 francs prévus dans la loi.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole retourne à M. Desfayes pour trente secondes.
M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. C'est simplement pour indiquer qu'il faut refuser cet amendement, qui modifie l'architecture générale de la loi; ne jouons surtout pas aux apprentis sorciers et maintenons le texte tel quel, sans aucun changement. Merci.
La présidente. Je vous remercie et repasse la parole à M. Carasso pour trente secondes également.
M. Grégoire Carasso (S), rapporteur. J'aurai besoin de bien moins de temps, Madame la présidente. Entendre le représentant du MCG énoncer autant d'erreurs factuelles et d'absurdités en aussi peu de mots, c'est impressionnant. Un record à battre ! (Rires.)
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur le sous-amendement déposé par M. Cerutti.
Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 69 non contre 22 oui.
La présidente. Nous passons donc au vote sur l'amendement général du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Mis aux voix, l'art. 415A (nouveau) est adopté.
Mis aux voix, l'art. 459, al. 6 et 7 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
La présidente. Nous nous exprimons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 91 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Troisième débat
La présidente. C'est le moment du scrutin final. (Un instant s'écoule. Commentaires. Le système de vote ne fonctionne pas.)
Une voix. On vote à main levée, Madame la présidente ! (Commentaires.)
La présidente. Bien, pour des raisons techniques, nous allons devoir procéder au vote à main levée.
Mise aux voix, la loi 13564 est adoptée en troisième débat dans son ensemble. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, soit le PL 13261-B, traité en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Xhevrie Osmani, remplacée par M. Romain de Sainte Marie, à qui je cède la parole.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente de séance. Ce projet de loi devait normalement être une simple formalité. Pourquoi ? Parce que notre Grand Conseil est saisi de toute modification ou création de fondations communales dans notre canton, ce qui est bien le cas de ce texte qui doit servir à valider la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex telle qu'elle a été approuvée par le Conseil municipal d'Onex en date du 21 juin 2022. La commission des affaires communales, régionales et internationales a pu prendre connaissance de la délibération du Conseil municipal, et a en particulier analysé la conformité au droit de la création de cette fondation communale.
Jusqu'ici, aucun élément ne permet visiblement de contester cette création, comme la CACRI a l'habitude d'en voir, notamment de fondations en matière de logement. Pourtant une minorité a cherché, il faut quand même le dire, à mettre des bâtons dans les roues de cette validation - il existe peut-être certains intérêts, notamment dans le contexte des campagnes municipales partielles de l'époque dans la commune d'Onex et s'agissant de l'un de nos collègues députés qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui. Or, cette validation est purement formelle: il s'agit d'une question de forme concernant la création de cette fondation communale. C'est bien là le problème, si tant est qu'il y ait un problème, puisque la majorité vous invite aujourd'hui à valider et à voter ce projet de loi permettant la création de cette fondation communale, et par conséquent à ne pas jouer au ping-pong avec la commune d'Onex et son Conseil municipal. Intervenir sur la question du fond, à savoir sur la création d'une fondation communale pour la petite enfance, serait totalement non compris et hors de nos prérogatives.
Si l'on débat du fond - mais ce n'est pas mon but -, on peut tout de même s'interroger. On constate en effet actuellement dans notre canton, tous partis confondus, un certain consensus sur la priorité à développer des places pour la petite enfance. Du reste, certains partis lancent une initiative cantonale en ce moment sur le sujet, et le Conseil d'Etat, avec sa magistrate PLR, place dans ses priorités l'augmentation du nombre de places en crèche, avec un taux d'encadrement pour 2029, c'est-à-dire dans cinq ans, passant de 33 à 44%.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Romain de Sainte Marie. Sur la forme, ce projet de loi ne rencontre aucune contre-indication et doit par conséquent être voté par notre Grand Conseil; sur le fond, il y a consensus aujourd'hui au niveau du canton à renforcer le nombre de places de crèche. Pour ces raisons, Madame la présidente, la majorité de la commission vous invite à voter ce texte.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Effectivement, ça aurait dû être une simple formalité que d'accepter les statuts de cette fondation communale. Si c'est une simple formalité, on peut toute de même se demander si c'est vraiment la CACRI et notre Grand Conseil qui doivent attester de la conformité des statuts. Parce que, je ne sais pas... Lorsqu'une commune construit une école, le Grand Conseil n'a pas à déterminer si l'autorisation de construire est conforme à la zone, aux normes de construction, etc. C'est une première question que l'on peut se poser.
Présidence de M. Thierry Cerutti, premier vice-président
A partir du moment où la CACRI est saisie, inévitablement on étudie la chose, et si nous ne sommes pas une simple chambre d'enregistrement - ce que je me refuse à croire -, alors immanquablement une dimension politique est intégrée dans les débats. Je ne pense pas que nous soyons simplement une chambre d'enregistrement ! Le service de surveillance des communes, maintenant service des affaires communales, a attesté la conformité des statuts, nous en prenons acte. Mais ce n'est pas en raison de la question de la conformité des statuts avec la loi que nous avons refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi. Non ! Ce texte comporte une dimension politique; on a en effet senti qu'il existait clairement une volonté de municipaliser les institutions de la petite enfance à Onex pour des raisons purement dogmatiques, et surtout une volonté de municipaliser les associations. Celles-ci sont déjà en difficulté et pourraient avoir besoin de soutien de la commune; ce n'est toutefois pas en les intégrant dans une fondation municipale que le modèle associatif en ressortirait grandi. J'en veux pour preuve que le système associatif privé est en général beaucoup plus flexible quand il s'agit de délivrer des prestations d'accueil. Tous les débats que l'on a à propos du Grand Théâtre, par exemple, pour savoir si les employés doivent dépendre de la fondation ou de la Ville de Genève posent d'énormes problèmes, et c'est toujours le plus petit dénominateur commun qui prend le dessus, à savoir le moins de flexibilité.
Le président. Monsieur le député, vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jacques Béné. Volontiers. Le postulat discuté voulant qu'une prestation étatique ou municipale soit par essence préférable à une gestion privée ou associative est totalement infondé. Nous nous sommes opposés à ce projet de loi pour cette raison et dans l'espoir que se tienne une consultation des communes voisines pour essayer de créer une fondation intercommunale, comme ça s'est fait par exemple à Thônex, notre commune, Monsieur de Sainte Marie, pour le centre sportif de Sous-Moulin, ou à la Pallanterie pour la zone industrielle. On a cru comprendre que les crèches associatives et même l'association des cuisines scolaires n'étaient pas favorables à l'idée d'intégrer au forceps la Fondation pour la petite enfance de la Ville d'Onex. On aurait effectivement préféré que les communes voisines soient intégrées à cette consultation.
Ce que M. de Sainte Marie ne dit pas, c'est qu'en fait... Ou plutôt ce qu'il dit, c'est qu'on va créer des places de crèche grâce à cette fondation. C'est faux ! Il n'y aura pas une seule place de crèche supplémentaire parce qu'on aura créé une fondation pour essayer d'y réunir tout ce qui concerne la petite enfance. Je demande donc, Madame la présidente, un renvoi en commission, afin que l'on écoute ces associations privées qui gèrent déjà des activités en lien avec la petite enfance, à savoir les crèches associatives de la commune d'Onex, et que l'on auditionne à nouveau le conseiller administratif de la commune d'Onex, qui a changé depuis les dernières auditions.
J'ajoute deux mots sur l'amendement que j'ai déposé pour le cas où le renvoi en commission ne serait pas accepté. Il serait totalement contreproductif de nommer déjà maintenant des membres de ce conseil de fondation alors que le Conseil municipal et le Conseil administratif seront renouvelés au printemps prochain. L'intérêt de créer cette fondation à partir du 1er janvier 2026 est précisément de donner au Conseil administratif et au Conseil municipal le temps de trouver des membres qui s'inscriront dans la durée pour la gestion de cette fondation communale. Je vous remercie, Madame la présidente.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je ne suis pas encore une dame, mais peut-être qu'un jour ça viendra ! Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole sur...
M. Jacques Béné. Je ne vous ai pas vu arriver, Monsieur le président !
Le président. C'est vrai que je suis beaucoup plus bruyant, d'habitude ! Monsieur le rapporteur de majorité, sur le renvoi en commission ?
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je vais naturellement m'opposer à ce renvoi en commission: les travaux ont été faits et bien faits. Ce n'est pas notre rôle de nous immiscer dans les débats communaux, ce n'est pas dans nos prérogatives. M. Béné se trompe complètement, et s'il souhaite réformer les prérogatives cantonales s'agissant des communes, il peut le faire en suggérant un projet de loi, mais pas en prenant en otage une commune et, en l'occurrence, les questions de la petite enfance dans la commune d'Onex. Je reviendrai ensuite sur le reste de ses arguments, puisque le renvoi sera refusé - du moins je l'espère.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la conseillère d'Etat, désirez-vous prendre position sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Alors vous avez la parole.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme j'aime souvent vous le rappeler, vous détenez un grand pouvoir, celui de changer les lois, et ce grand pouvoir va avec une grande responsabilité, celle de respecter les lois. Effectivement, la prérogative du Grand Conseil en matière de fondations communales se limite à un pouvoir formel, et l'autonomie communale - qui est bien inscrite dans la loi, et même dans la constitution - vous oblige à une retenue sur les choix que les communes font et sur le fond. Je vous invite vraiment à respecter cette retenue: de manière beaucoup plus globale, il en va des relations entre le canton et les communes.
Je suis très étonnée d'entendre que ce fait est contesté, alors que je suis allée cette année de nombreuses fois devant la CACRI pour défendre des projets communaux de modification de statuts, de création et d'abolition de fondations, que j'ai continuellement dit qu'il s'agissait, sur le fond, du respect de l'autonomie communale, que j'appelais les députés à vraiment s'en tenir à ces aspects formels lorsqu'on parlait de ça et que j'ai chaque fois bénéficié d'une grande écoute au sein de la CACRI concernant ce point. Je vous remercie d'ailleurs pour cette écoute. Aujourd'hui, je me demande ce qui se passe s'agissant de ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13261 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 56 non contre 33 oui et 2 abstentions.
Le président. Le débat continue et la parole revient à M. Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je tiens d'abord à remercier le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport, et je m'étonne que le rapporteur de minorité ait parlé... (Remarque.) Ouais, ça va, hein ! (Rires.) ...de travail au forceps. Les débats au sein de la CACRI ont été très modérés, comme d'habitude: c'est une excellente commission.
Il faut distinguer des problèmes de fond et de forme. La magistrate l'a rappelé, nous sommes soumis à la loi sur l'administration des communes et nous devons la respecter. Aussi, lorsque nous nous trouvons face à une modification de statuts ou aux statuts d'une nouvelle fondation communale, il nous appartient soit de les accepter soit de les refuser, mais nous ne pouvons pas les modifier, par respect d'abord de la loi et ensuite de l'autonomie communale. Si nous ne souhaitons pas respecter la loi, alors j'appelle le PLR à déposer un texte modifiant la loi sur l'administration communale, diminuant encore le peu qu'il reste de l'autonomie communale et donnant beaucoup plus de pouvoir au Grand Conseil, ce qui serait tout à fait dommageable. Si nous refusons un projet comme celui dont nous parlons, eh bien à ce moment-là, il faut argumenter de façon juridique et non pas politique. L'essentiel est là. Or, manifestement, les arguments du PLR sont uniquement politiques et non pas juridiques. (Remarque.) Oui, tout à fait !
Je rappelle aussi, s'agissant de l'amendement déposé par notre excellent collègue Jacques Béné, visant à reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026, qu'il s'agit de repousser un effet, ce qui est tout à fait dommageable, puisqu'une nouvelle crèche devrait être créée en février 2025. Alors qu'il manque trois mille places de crèche, je trouve que c'est un peu léger de la part du PLR, qui m'a d'ailleurs semblé favorable à la création de nouvelles crèches.
Les institutions - je tiens à le rappeler - et le Conseil administratif d'Onex, comme tous les Conseils administratifs, sont pérennes et redevables auprès de leurs prédécesseurs des décisions prises. Vous parlez d'un nouveau magistrat qui va arriver, mais les magistrats ne font que passer; c'est une question de sécurité juridique. Je rappelle en outre que Le Centre, avec les Vert'libéraux, a lancé une initiative pour favoriser la création de nouvelles crèches. Pour ces raisons, nous accepterons bien entendu cet objet. Je vous remercie.
M. Laurent Seydoux (LJS). Chers collègues, comme cela a déjà été dit précédemment, une des prérogatives de la CACRI est de constater la conformité des créations de fondations communales. Cette commission - on peut peut-être le regretter - n'a aucun pouvoir de modifier les statuts et de discuter du fond de ce type de projet de loi; elle peut juste accepter ou refuser les statuts. En l'occurrence, aucun élément ne nous permet de les refuser et d'aller en l'espèce contre une décision communale. De plus, le canton n'est en aucune façon impliqué dans cette fondation. Afin de respecter l'autonomie communale, à laquelle nous sommes attachés, le mouvement Libertés et Justice sociale vous recommande d'accepter ce projet de loi. Merci.
M. Cédric Jeanneret (Ve). L'objectif est d'offrir une meilleure solidité aux institutions chargées de l'accueil des tout-petits onésiens, des services mutualisés et une gestion déléguée aux associations sur une base harmonisée. Comme l'ont très bien rappelé le rapporteur de majorité et quelques préopinants, notre Grand Conseil a pour mission de valider la conformité des statuts de la future fondation, qui ont été vérifiés par le département avec le concours du SAFCO.
On a là un très joli projet, avec la Fondation Butini qui a mis à disposition le bâtiment et fournit la restauration, avec une dimension intergénérationnelle et un, que dis-je ? deux préavis favorables de la CACRI. On entend souvent les députés des bancs d'en face nous suggérer, quand nous proposons des résolutions au niveau national, de nous adresser à nos députés qui siègent à Berne. En l'occurrence, on a un peu envie de leur suggérer la même chose - je vous prie de bien vouloir transmettre, Monsieur le président: si vous n'êtes pas d'accord avec l'idée d'une fondation communale de la petite enfance, demandez aux élus municipaux PLR qui siègent à Onex de faire le job !
Le législatif cantonal n'a pas à interférer dans ces affaires communales et il n'est pas conforme au bon fonctionnement de nos institutions - Mme la conseillère d'Etat nous l'a rappelé, cela relève même de la constitution - que notre Grand Conseil s'immisce de manière aussi insistante dans ce dossier. La population d'Onex a besoin de ces infrastructures, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on a assez perdu de temps, il faut refuser l'amendement PLR et voter ce projet de loi. Merci beaucoup.
M. André Pfeffer (UDC). On l'a déjà dit, la loi sur l'administration des communes, l'article 93 pour être précis, oblige le Grand Conseil à seulement approuver les statuts d'une fondation communale, je dirais presque point à la ligne. Pourtant, une petite minorité s'y est opposée pour des raisons politiques. Je cite notre collègue, le rapporteur de minorité, du moins celui qui a écrit le premier rapport et qui est aujourd'hui conseiller administratif d'Onex. Je lis deux citations dont voici la première: «[...] le modèle associatif ne serait plus adapté pour délivrer des prestations d'accueil ou d'animation pour enfants en âge scolaire ou préscolaire.» Il complète en disant ceci: «Ce projet [aurait pour] postulat qu'une prestation étatique est par essence préférable à une gestion privée ou associative.» Il finit par souligner quelque chose d'intéressant: les coûts supplémentaires qu'un tel projet engendrerait auraient des conséquences sur les revenus et, évidemment, sur la péréquation financière intercommunale.
S'il faut vraiment dire quelque chose à propos d'un projet qui ne nécessiterait pas vraiment de commentaires, j'ajoute deux mots quant à la gestion communale à Genève. Comme vous le savez, il y a une énorme différence de gestion communale entre Genève et quasiment tous les autres cantons. Dans les autres cantons, les communes ont une très, très grande autonomie et de vastes compétences, et les conséquences sont que l'on décide au sein de la commune ce que l'on fait et que les gens de la commune paient ce qu'ils font. A Genève, c'est très largement différent. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Notre centralisation a pour conséquence que les communes ont très peu de compétences. Je vous donne un exemple qui illustre cette situation, celui de Plan-les-Ouates et de Confignon; le nombre d'habitants dans les deux communes est quasiment le même. (Commentaires.)
Une voix. C'est faux !
M. André Pfeffer. L'une, Plan-les-Ouates, dépense... (Commentaires.)
Une voix. Bernex !
M. André Pfeffer. Plan-les-Ouates dépense un budget deux fois supérieur, et ces six dernières années, son budget a augmenté de 100%.
Le président. Monsieur le député, il faudrait clôturer votre prestation.
M. André Pfeffer. On voit qu'il y a vraiment des difficultés de gestion avec le système que nous avons à Genève. Merci de votre attention.
Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. Monsieur Yvan Zweifel, vous avez vingt secondes, dix-neuf, dix-huit...
M. Yvan Zweifel (PLR). Vingt secondes, Monsieur le président, pour répondre d'abord à M. Jeanneret qui explique qu'il faudrait se tourner vers le PLR local. C'est précisément ce que l'on demande avec un renvoi en commission: entendre le conseiller administratif non pas à venir, comme le dit M. Guinchard, mais qui est déjà en place, est PLR et chargé de la petite enfance. On demande que vous l'entendiez en commission pour qu'il puisse vous donner ses arguments. C'est la première chose. Deuxièmement, toujours pour répondre à M. Guinchard, il n'y a aucun impact sur les places en crèche: elles se feront, tout est en place. La question est néanmoins de savoir comment on va les gérer. Mesdames et Messieurs, je demande un renvoi en commission pour entendre le conseiller administratif de la commune chargé de la petite enfance.
Le président. On a compris, Monsieur le député ! (Rires.) On a compris ! Est-ce que le rapporteur de majorité souhaite s'exprimer sur le renvoi en commission ?
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'appelle de nouveau à voter non au renvoi en commission: tout a été étudié. Je rappelle simplement que ce n'est pas dans nos prérogatives, à nous, le Grand Conseil, d'intervenir sur le fond. Nous ne pouvons pas avoir un positionnement politique sur une décision communale !
Des voix. Pourquoi pas ?
M. Romain de Sainte Marie. J'ai le rapport d'un projet de loi de mars 2023 qui modifiait les statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive, chère à notre collègue Mme de Planta. Je bouillais d'impatience de refuser ce projet de loi pour pouvoir modifier ses statuts et faire en sorte que Collonge-Bellerive et sa fondation immobilière ne créent que des HLM, exclusivement des HLM ! En l'occurrence, je ne l'ai pas fait, car ce n'est pas la prérogative des députés de modifier les statuts d'une fondation communale ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que le rapporteur de minorité souhaite s'exprimer sur ce renvoi en commission ? (Remarque.) On vous cède la parole.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Bien sûr qu'il faut renvoyer cela en commission. Le Conseil administratif de la commune d'Onex a changé et visiblement, la position n'est pas la même que celle précédemment évoquée par l'ancienne conseillère administrative. C'est pourquoi je pense que ça vaut la peine d'écouter les personnes chargées en ce moment des affaires. Ou alors, si vous préférez, on peut attendre les élections municipales du printemps prochain et retraiter ce texte au mois de juin. (Commentaires.)
Le président. Très bien, merci, Monsieur le député. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat, qui va également s'exprimer sur ce renvoi. Madame la conseillère d'Etat, c'est à vous.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, désolée de devoir encore une fois vous faire un rappel institutionnel ! Ce n'est pas le Conseil administratif qui vote les statuts d'une fondation, mais le Conseil municipal. Or, le Conseil municipal a voté il y a quelques semaines une résolution demandant au Conseil d'Etat de bien vouloir requérir l'urgence sur ce projet pour qu'il puisse avancer.
Je rappelle également que le Conseil administratif a le devoir, en vertu de son serment, de suivre les décisions de son Conseil municipal lorsqu'il s'agit des prérogatives de celui-ci. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le respect institutionnel exige que l'on cesse de vouloir s'ingérer dans les affaires d'une commune qui relèvent de son autonomie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13261 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 59 non contre 30 oui.
Le président. Le débat reprend avec M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je souhaite vous dire que je ne comprends pas très bien le jeu du PLR dans cette histoire. J'aimerais vous raconter l'histoire de ma commune, Le Grand-Saconnex, dans laquelle, au début des années 2000, des associations s'occupaient de la petite enfance. (Commentaires.) A l'époque, un conseiller administratif radical, M. Catillaz, malheureusement décédé, a été soutenu par un conseiller municipal libéral, M. Bertrand Reich, que vous connaissez certainement; ils avaient proposé une fondation pour la petite enfance. Une fondation pour la petite enfance, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une municipalisation, ça existe dans passablement de communes. Soutenez donc la création de cette fondation pour la petite enfance ! Ça existe partout, et je ne comprends pas du tout pourquoi on s'excite à ce sujet.
Des voix. Bravo !
Mme Danièle Magnin (MCG). A mon avis, la droite, dans son ensemble, craint que la Ville d'Onex veuille tout à coup municipaliser les crèches. Je crois que c'est ça qui leur fait mal aux pieds et qui les empêche de voter.
Je souhaite rappeler que ce texte a déjà été renvoyé en commission lors de la séance plénière du 12 mai 2023: ça figure à la page 12 du rapport, qui en compte 17. Donc continuer à tergiverser sur ça me paraît tout à fait contre-productif, et je pense que la Ville d'Onex a besoin qu'on vote notre approbation de son acte constitutif de fondation. Le MCG votera en faveur de cela. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Monsieur David Martin, il vous reste trente-six secondes.
M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Si l'on continue ainsi, je propose de supprimer la Fondation de la Pallanterie, parce que finalement c'est une «collonge-bellerivoiserie». Si Onex ne peut pas faire comme ci avec ses crèches, on va dire que Collonge-Bellerive ne peut pas faire comme ça ! Il n'y a plus de fondation industrielle à la Pallanterie et on met tout à la FTI ! Si le Grand Conseil commence à avoir un avis sur tout à propos de sujets communaux, eh bien on est mal barrés !
Une voix. Bravo !
Mme Danièle Magnin (MCG). Sous Henri IV, on disait que charbonnier est maître en son logis. Je pense que ça doit s'appliquer aux communes, mais ça ne l'est pas assez dans notre canton.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, tout le monde ayant pu s'exprimer en long et en large, nous allons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13261 est adopté en premier débat par 58 oui contre 28 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Jacques Béné à l'article 3:
«Art. 3 Entrée en vigueur (nouvelle teneur)
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.»
Monsieur Béné, est-ce que vous souhaitez prendre la parole sur votre amendement ? (Remarque.)
Une voix. Il n'a plus de temps.
Le président. Non. Mesdames et Messieurs, on va passer au vote de cet amendement que vous avez toutes et tous reçu. (Remarque.) Le vote nominal est demandé. (Plusieurs mains se lèvent.) Il est accepté. Je lance le vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 26 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13261 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 21 non et 5 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Présidence de M. Alberto Velasco, président
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le RD 1605 et la R 1054, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au conseiller d'Etat, M. Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole simplement pour vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ces deux objets à la commission de la santé, pour un examen et un retour au plus tard d'ici au 30 juin.
Le président. Je vous remercie. Je soumets sans plus attendre cette demande de renvoi à l'approbation de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1605 et de la proposition de résolution 1054 à la commission de la santé est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous enchaînons avec l'urgence suivante, la M 3078. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame Natacha Buffet-Desfayes, vous avez la parole.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. Je me réjouis, et le groupe PLR avec moi, que cette urgence ait été largement acceptée par les différents groupes de ce parlement. Je repose simplement le cadre: nous avons déjà eu l'occasion de parler de ce sujet tous ensemble il y a un mois, lorsqu'on votait les aides versées au Musée de la Croix-Rouge. Nous avons déposé ce texte, et il est important de rappeler le contexte: début novembre, la Confédération nous annonçait sa volonté de ne plus soutenir financièrement autant qu'elle le fait aujourd'hui le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou du moins plus sous la même forme et possiblement plus chaque année. Vous le savez peut-être, la Confédération a décidé d'opérer un transfert de ce musée entre le DFAE et l'Office fédéral de la culture, ce qui occasionne un changement dans les règles qui s'appliquent en matière de subvention financière.
J'en viens aux conséquences de cette décision: évidemment, cela entraîne une mise en péril du bon fonctionnement de ce musée et une remise en cause de sa pérennité, alors que cette institution joue un rôle fondamental dans notre canton, mais aussi en Suisse et à l'international - cela a été rappelé par différents groupes, qui ont tous voté le mois dernier pour que l'on continue à aider financièrement le musée. Nous avons entre autres eu l'occasion de rappeler son rôle fondamental sur le plan pédagogique pour les enfants et jeunes adultes de Genève et des autres cantons, qui le visitent régulièrement et en très grand nombre.
Nous avions bien entendu souligné un autre rôle fondamental joué par ce musée, celui de fleuron du rayonnement de l'action humanitaire et de la diplomatie multilatérale. Tout cela rend évidemment la décision prise par Berne encore plus choquante. Vous l'avez vu, différents fronts, très larges, se sont organisés, au niveau tant fédéral que cantonal, pour soutenir très fortement l'action du Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Nous ne lâchons rien, et par le vote de cette motion (qui, nous l'espérons, sera largement soutenue, mais les signaux sont bons; les signataires sont nombreux et émanent de la plupart des groupes de ce parlement), nous nous engageons à nous battre fortement et avec la plus grande des convictions aux côtés du Conseil d'Etat, pour que le reste de la Suisse, et donc Berne, continue à participer au destin du Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et surtout lui assure un avenir radieux et pérenne.
Le président. Merci, Madame la députée.
Mme Natacha Buffet-Desfayes. Je dois conclure ?
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Natacha Buffet-Desfayes. D'accord, merci ! Donc plutôt que d'abandonner ce musée à son destin et de demander finalement à Genève de desserrer les cordons de la bourse s'il souhaite le sauver, nous voulons que cela se joue aussi au niveau national. Comme je l'ai dit tout à l'heure, à travers ce texte, nous envoyons un signal très fort en direction de Berne, pour éviter que la Confédération ne délaisse ce musée et qu'elle se désintéresse de Genève d'une certaine manière - c'est un peu l'impression que ça donne !
Nous vous encourageons très fortement et avec la plus grande conviction à être les porteurs de la fronde dont il a été question dans les différents articles sortis ces derniers temps sur le sauvetage financier du Musée de la Croix-Rouge. Je conclurai ainsi: quand c'est le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui tousse, c'est possiblement l'aide humanitaire qui tombe malade; c'est un risque que nous refusons absolument de prendre, et c'est pour cela que nous vous engageons à soutenir cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, j'avais déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet lorsque, Mme Natacha Buffet-Desfayes l'a rappelé, ce parlement a accepté de continuer à aider financièrement le Musée de la Croix-Rouge. Nous en avions finalement appelé à l'ensemble des parlementaires fédéraux genevois en leur demandant d'intervenir en faveur de ce musée.
J'aimerais quand même souligner un élément. Dernièrement, vous l'avez bien sûr vu, Mme Keller-Sutter est devenue présidente de la Confédération, et elle a notamment mis en avant la nécessité de mener des réflexions et de prendre des mesures dans deux domaines: la problématique du changement climatique et évidemment les effets de la guerre en Ukraine. Elle a en outre souligné, et on peut partager cette préoccupation, l'importance de savoir gérer l'incertitude - incertitude dans laquelle se trouvent de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens, et bien sûr même nos parlements, devant la complexité des problèmes qui se posent aujourd'hui. Or, pour gérer cette incertitude et répondre à ce qu'elle a appelé le besoin d'orientation, eh bien je pense qu'il n'y a rien de tel que le volet culturel, et le Musée de la Croix-Rouge propose à la fois un travail sur la mémoire et une approche créative.
Effectivement, on peut se demander pourquoi M. Cassis ne comprend pas le rôle essentiel que joue ce musée, dans la transmission de connaissances et de la mémoire, mais aussi dans l'anticipation, pour nous aider à accompagner des projets. Il est important que Genève garde ce rôle de ville et de canton du droit humanitaire ainsi que son rôle de précurseur. L'une des possibilités est d'admettre, dans le cadre du message culture de la Confédération, que ce musée peut aussi jouer un rôle quant au patrimoine culturel qu'il représente. Ainsi, on répond à ce que voulait la Confédération, c'est-à-dire une stratégie nationale pour ce même patrimoine culturel. Il y a plusieurs angles d'attaque, comme l'a rappelé la conseillère nationale socialiste Estelle Revaz, qui est intervenue sur ce sujet. Les groupes de ce Conseil doivent donc vraiment mobiliser leurs parlementaires fédéraux ainsi que les conseillères et conseillers fédéraux issus de leurs rangs; il est impensable que ce musée ferme, car cela voudrait dire que l'on abandonne la défense des droits humains.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est le musée le plus visité de Genève. En effet, il compte plus de visiteurs que le Musée d'art et d'histoire - mais il est vrai que ce dernier est depuis des lustres, hélas, une belle endormie. Le Musée de la Croix-Rouge a failli disparaître à ses débuts, mais grâce à la compétence et au dynamisme de son ancien directeur, qui a occupé ce poste durant vingt ans, il est devenu incontournable pour nos concitoyens, les touristes, les diplomates et les visiteurs de tous les pays attentifs au droit humanitaire, Genève étant depuis cent cinquante ans le berceau du CICR et la ville de référence en la matière - les Conventions de Genève, entre autres, l'attestent.
Diminuer d'un million la subvention, c'est mettre à mort cette institution. L'attitude des autorités fédérales est donc incompréhensible. Ce musée fournit déjà un effort substantiel en recherche de fonds privés. Lui soustraire un million, c'est donner un signal toxique à tous ses soutiens privés et publics. Ces derniers temps, Genève perd beaucoup de batailles culturelles (pas de rénovation du MAH, pas de Cité de la musique), mais aussi médiatiques (TV à Lausanne, gifle à la «Tribune de Genève» par un groupe financier sans scrupule, disparition du Salon de l'auto, etc.), il est donc impératif de maintenir ce rôle de référence que joue le Musée international de la Croix-Rouge. Soutenez l'effort demandé ! Henry Dunant, premier prix Nobel de la paix en 1901, vous en remerciera.
Une voix. Bravo !
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Dans cette affaire, j'ai un peu l'impression que M. le conseiller fédéral Cassis est atteint d'un lumbago historique et humanitaire qui l'empêche de se pencher sur l'importance cruciale que revêt le Musée de la Croix-Rouge sur le plan historique, éducatif et humanitaire.
Le musée conserve et présente l'héritage de la Croix-Rouge, cette organisation fondée pour apporter assistance et secours en temps de guerre et de crise. Il permet aussi de comprendre l'évolution du droit humanitaire et le rôle essentiel joué par la Croix-Rouge dans l'histoire. Il propose des expositions, des visites guidées et des ateliers éducatifs, qui sensibilisent le public aux enjeux humanitaires contemporains, aux droits de l'homme et à l'importance du respect des conventions internationales.
Le musée promeut également les principes fondamentaux de la Croix-Rouge et contribue à la diffusion des valeurs qui favorisent la paix et la solidarité internationale. En tant que symbole de la diplomatie humanitaire, il est un lieu de rencontre pour les décideurs, les chercheurs et les activistes; il favorise ainsi les discussions sur les questions humanitaires globales.
En tant que reflet de la neutralité et de l'engagement de la Suisse en matière d'aide humanitaire, le musée renforce la position de notre pays et de notre canton comme acteurs clés sur la scène internationale. Il abrite des archives uniques et des ressources précieuses pour les chercheurs, les étudiants ainsi que tous ceux qui s'intéressent à l'histoire contemporaine, et joue un rôle fondamental dans la documentation et l'analyse des crises humanitaires. Il attire de nombreux visiteurs - cela a été dit, je n'y reviendrai pas.
En conclusion, ce musée joue un rôle fondamental dans la promotion de l'aide humanitaire, de l'éducation, de la recherche et de la diplomatie, justifiant ainsi le maintien de la subvention de la Confédération. Je rappelle également à cet égard que si nous suivons avec anxiété les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, il y a actuellement 44 autres conflits de par le monde - chiffre record depuis 1948 -, dont on ne parle pas ou très peu. Par la richesse de ses recherches et de ses archives, le musée est aussi là pour nous le rappeler. Nous vous incitons donc à réellement appuyer ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge fait partie des lieux hautement symboliques de la Genève internationale. Il s'agit d'une institution incontournable pour les touristes qui se rendent à Genève, mais c'est également un lieu d'importance pour les Genevois et les Genevoises. Il existe un attachement profond à ce symbole de la Genève internationale, parce que ce musée est la marque d'une page de notre histoire. De nombreuses classes s'y rendent à des fins pédagogiques. A ce titre, le musée est un lieu de médiation culturelle. Au-delà de cet attachement lié à la Genève internationale, à notre enfance, à notre histoire, à l'aide humanitaire et à notre diplomatie, ce musée accomplit un travail de mémoire essentiel à la compréhension de notre passé, mais aussi de la situation internationale actuelle.
Ce texte demande au Conseil d'Etat de tout faire pour que la Confédération ne supprime pas ni ne modifie l'aide financière qu'elle accorde actuellement à cette institution et qui représente un quart de son budget total. J'aimerais rappeler que le droit international humanitaire est né à Genève. Le Musée international de la Croix-Rouge permet de porter ce droit à la connaissance du grand public, en Suisse et dans le monde. La Suisse, en tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Genève, a le devoir de soutenir financièrement le Musée international de la Croix-Rouge à la hauteur de cette responsabilité. Dans notre monde où de multiples conflits et guerres ont lieu, dans notre système de multilatéralisme où chaque Etat reste néanmoins souverain, il est essentiel de donner encore plus de force et de poids aux lieux, aux symboles qui incarnent cette vision du droit international humanitaire, parce que celui-ci devrait être encore plus appliqué aujourd'hui sur le plan international - il l'est malheureusement de moins en moins dans les faits; autrement dit, il est de plus en plus bafoué. Parce que le droit international humanitaire est l'un des piliers de la politique étrangère de la Suisse et parce que cet ensemble de règles cherche à limiter les effets des conflits armés et à protéger les victimes et les civils, la Confédération suisse doit être à la hauteur de ses engagements et de son histoire. C'est une question de devoir et de responsabilité de la Suisse, encore plus aujourd'hui ! Merci. (Applaudissements.)
M. Guy Mettan (UDC). Il se trouve que j'ai été longtemps président de la Croix-Rouge genevoise (je ne le suis plus depuis dix ans, je ne suis donc pas concerné par l'article 24) et qu'à ce titre j'avais participé en 2014 à l'organisation des 150 ans du mouvement de la Croix-Rouge, ici à Genève. Dans ce cadre, en collaboration avec toutes les institutions de la Croix-Rouge (la Croix-Rouge genevoise, la Croix-Rouge suisse, le CICR, la fédération et le Musée international de la Croix-Rouge), nous avions notamment organisé une marche à travers la Suisse qui avait commencé en Suisse allemande, à Berne, pour se terminer à Genève. Elle avait rassemblé beaucoup de gens, dont des jeunes, qui s'étaient associés à cet anniversaire. Nous avions conclu par une grande fête populaire à la promenade du Pin - certaines et certains ont eu le plaisir d'y participer. A cette occasion, toute la population genevoise s'était jointe à cet anniversaire des 150 ans de la Croix-Rouge, qui était très important pour notre canton.
La Croix-Rouge est en effet la première organisation internationale dans l'histoire de l'humanité et la première organisation non gouvernementale, puisqu'elle a les deux facettes. Elle a contribué non seulement au droit humanitaire, mais aussi à la politique internationale et à la création de la communauté internationale. Pour ces raisons, nous estimons qu'il est effectivement important que nous poursuivions l'aide apportée à ce musée. Alors de quoi parle-t-on ? Je viens de passer un appel pour être sûr des chiffres. Un transfert a eu lieu du Département des affaires étrangères au Département de l'intérieur, à la culture, qui ferait perdre 400 000 francs au Musée de la Croix-Rouge (c'est le chiffre dont je dispose), parce qu'avec la nouvelle aide, tout le monde serait mis au même niveau, et il y aurait 300 000 francs... Je viens d'appeler Berne pour connaître les chiffres; je vois des gens qui semblent ne pas être d'accord. Il y aurait une perte assez importante de la subvention fédérale pour le musée. Tout n'est pas perdu, mais la baisse serait conséquente. Je pense pourtant qu'il est essentiel que nous puissions maintenir les activités de ce musée. Le chiffre que j'ai, c'est la somme de 400 000 francs qui devrait éventuellement être reprise par le canton de Genève. Il me paraît indispensable que nous poursuivions notre soutien à ce musée, raison pour laquelle le groupe UDC acceptera la motion présentée par le PLR en vue d'assurer le maintien des activités de ce musée dans leur intégralité. Merci.
M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la Croix-Rouge est l'emblème le plus rayonnant de la Genève internationale. Le MCG joint sa voix à l'unanimité qui se dessine autour du sauvetage de ce musée. Tout a été dit sur la valeur et sur la place importante qu'occupe cette institution, au niveau tant local qu'international. Notre groupe souscrit bien évidemment à la requête formulée par cette motion et appelle à la raison en demandant à nos représentants à Berne de parler d'une seule voix, afin de sauver ce joyau qui est, comme je viens de le dire, le porte-parole de la Genève internationale et de la Suisse, et qui a récemment fêté ses 160 ans d'existence. Je vous remercie de votre attention.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). J'aimerais juste ajouter un élément à ce débat, qui intervient à un moment où le multilatéralisme est en danger, en particulier avec l'arrivée d'une nouvelle administration aux Etats-Unis, laquelle va certainement entraîner un retrait de ce grand pays des organisations internationales; on parle de l'OMS, mais également d'autres institutions très importantes, comme le Conseil des droits de l'homme, qui a aussi son siège à Genève. C'est un retrait plus global de l'idée universaliste, qui a présidé à la création de la SDN et de l'ONU. Dans ces conditions, pour l'idée que l'on se fait de ces organisations, non seulement à Genève, mais plus généralement, nous avons besoin d'un soutien absolument total venant de la Confédération. Il est aussi essentiel de rappeler l'importance de la Genève internationale à la capitale, à Berne.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci de l'accueil favorable que vous réservez à cette motion, qui a été déposée pour demander un soutien important. Je ne vais pas revenir sur les éléments et les arguments qui sont à inscrire dans une réflexion pénible sur notre lecture du monde et l'importance de la Genève internationale dans ce contexte. Cette mobilisation exprimée par vos différentes interventions, notamment sur le volet culturel, est particulièrement importante pour ce musée, qui continue malgré tout, malgré les incertitudes, à offrir à la population genevoise et internationale son travail autour de la mémoire, de l'accueil, de l'humanitaire, mais aussi évidemment autour de ce que Genève peut être particulièrement fière de promouvoir, notamment le multilatéralisme et le droit humanitaire.
Nous ne lâchons rien, ai-je entendu au début de ce débat, et nous avons en effet raison de ne rien lâcher dans ce domaine, tant pour les droits humains d'une part que pour le soutien à la culture d'autre part. Le Conseil d'Etat s'est immédiatement mobilisé à la sortie du rapport dit Gaillard, adopté par le Conseil fédéral, qui offre une palette de propositions allant de la petite enfance jusqu'aux routes, en passant malheureusement par la Genève internationale, notamment sur le sujet de la sécurité, mais aussi en ce qui concerne le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
C'est une somme de plus d'un million qui est en jeu, Monsieur le député, et il ne s'agit pas d'un transfert - on aurait pu encore imaginer que le DFAE se dise que le fond appartient à la culture et que ce serait bien ainsi, même si je tiens à ce que le DFAE maintienne sa volonté d'inscrire la Genève internationale dans une vision de politique fédérale. On pourrait imaginer qu'un transfert financier d'un département à un autre puisse faire partie de l'exercice, mais ce n'est pas le cas. On parle d'une coupe, sèche, d'un département à un autre, et cela a comme conséquence à proprement parler pour le musée de ne plus pouvoir compter sur ce montant dès 2027.
En outre, cela inscrit le Musée international de la Croix-Rouge dans la liste des autres musées dits nationaux du point de vue du Département fédéral de l'intérieur et de son Office fédéral de la culture, ce qui entraîne un certain nombre de conditions et de conséquences. D'abord, il faut être reconnu comme musée d'importance nationale. Ensuite, le montant est réparti entre l'ensemble des musées; il n'est donc pas possible de soutenir davantage que les 250 000 à 300 000 francs que le musée pourrait effectivement recevoir de la part du DFI. Et, troisième élément, ce montant est remis tous les trois ans au concours. Par conséquent, à partir de ce moment-là, l'incertitude demeure pour un musée aussi important que celui de la Croix-Rouge.
Il y a donc un intérêt à envoyer un signal fort avec cette motion. J'en appelle à l'unanimité de votre parlement pour soutenir le Musée international de la Croix-Rouge. L'engagement du Conseil d'Etat est total sur ce sujet, comme d'ailleurs pour les autres, s'agissant des pistes évoquées par le Conseil fédéral en ce qui concerne le transfert de charges de la Confédération aux cantons, qui, pour notre territoire, se monte à plusieurs centaines de millions. Nous avons donc urgemment besoin de faire le point avec le Conseil fédéral sur ses intentions. Malheureusement, le Musée international de la Croix-Rouge en fait partie, mais je peux vous assurer que le Conseil d'Etat est très mobilisé sur ce sujet.
Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce musée n'est pas genevois, il n'est même pas suisse, il est mondial, et je vous remercie du soutien unanime que vous manifestez à l'égard de cette motion, qui nous permettra de faire en sorte que le Conseil fédéral entende le besoin pour Genève qu'une aide forte, importante et pérenne soit apportée à ce musée. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 3078 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
Le président. Nous traitons maintenant notre dernière urgence, soit le PL 13389-A, en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Julien Nicolet-dit-Félix.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, vous vous en souvenez sans doute, il y a à peine quatre ans, le 9 février 2020, suite à une loi votée par ce Grand Conseil et à un référendum, la population genevoise refusait massivement l'abolition de l'impôt sur les chiens. S'il est vrai que, lorsqu'on se promène dans la nature avec son petit toutou ou son gros doberman et qu'on lance un objet avec vigueur le plus loin possible, il est habituel que notre animal de compagnie s'empresse de nous le ramener le plus rapidement possible, cette pratique est relativement peu usuelle en politique. Pour tout dire, la commission et votre serviteur ont été assez étonnés de voir un député revenir avec cet objet, alors qu'aucune condition-cadre n'avait véritablement changé durant les quatre dernières années.
Voilà pourquoi, quand l'auteur de ce projet a été auditionné, les questions ont essentiellement porté sur les conditions qui auraient pu évoluer dans la détention des chiens ou éventuellement dans le traitement que la collectivité réservait à ces sympathiques animaux de compagnie. Or, il s'est avéré que le premier signataire de ce texte était particulièrement mal documenté et que sa mauvaise documentation était à la hauteur de son acrimonie ou de sa volonté d'en découdre, avec une certaine agressivité envers ses adversaires politiques. Nous avons eu des comparaisons diverses avec les cyclistes, les skateurs, etc.; bref, c'était relativement décousu.
Tout ça pour dire que la commission a estimé avec sagacité et justesse qu'étant donné que les conditions n'avaient pas changé, que la population avait sans doute eu raison, vu que c'est le principe de la démocratie, de refuser l'abolition de cet impôt il y a quelques années, il n'y avait pas lieu d'aller plus avant dans les auditions. Elle a donc décidé séance tenante de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
Avant de vous suggérer d'en faire de même, je vous indiquerai que les recettes de cet impôt sur les chiens équivalent à environ un dix-millième de ce que nous avons voté ce matin et que si l'on rapportait la durée du débat sur cet impôt à celle du débat que nous avons eu sur le budget, la discussion ne devrait pas excéder quatre secondes. Je vous invite à ne pas la prolonger plus avant. Je vous remercie.
M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, quelle mauvaise foi crasse j'entends chez notre collègue Vert rapporteur de majorité ! Bien sûr que les choses ont changé, et vous jouez un jeu royal dans la désinformation, mais ça ne m'étonne pas, parce que vous êtes un Vert. Rien que la désinformation que vous venez de faire, c'est la preuve que vous êtes vraiment un Vert, un écologiste ! Vous n'avez même pas honte, vous ne rougissez même pas lorsque vous dites des «bonimensonges» !
Pour revenir à la réalité de cet impôt, pourquoi est-ce qu'il faut le supprimer ? Parce qu'il n'a pas lieu d'être. Il date de 1875, alors que la conjoncture sociétale était totalement différente de ce qu'on vit aujourd'hui. On parlait de chiens errants, de rage, de toutes sortes de maladies. Or, ce n'est plus le cas actuellement, puisque la rage a été éradiquée en 2002 et que des chiens errants, il n'y en a pas vraiment sur le territoire genevois. Ça, c'est un premier élément.
Deuxièmement, vous dites qu'il n'existe pas de changements factuels depuis les votations de 2020. Bien sûr que des changements ont eu lieu: notamment, le coût de la vie a augmenté, et ce, de façon exponentielle; les impôts ont augmenté, les loyers ont augmenté. (Remarque.) Ils ont diminué, mais pas lorsque j'ai déposé le projet de loi. (Remarque.) Je disais que les coûts ont augmenté, tout a augmenté, et les propriétaires de chiens ne sont pas foncièrement riches. Je suis surpris que la gauche s'oppose à la suppression de cet impôt, sachant que 80 à 85% des détenteurs de chiens sont des gens seuls, défavorisés, socialement abandonnés et qui, grâce à leur chien, ont un semblant de vie sociale et de vie publique, des interactions avec d'autres propriétaires. Cela leur permet de sortir, d'avoir une présence... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés !
M. Thierry Cerutti. ...parce qu'aujourd'hui, on vit dans une société où les gens sont de plus en plus isolés et de plus en plus seuls. Le chien apporte cette plus-value que l'humain ne remplace malheureusement pas à l'heure actuelle.
Un autre élément qui justifie que l'on retire cet impôt concerne les coûts de la santé: une personne seule dépérit, alors que grâce à son chien elle commence à peut-être... Elle ne commence pas à peut-être, elle revit, elle sort, elle bouge, le chien lui amène une présence, une tendresse, lui fournit beaucoup d'éléments.
Bien sûr que c'est vain de comparer avec les poissons et les chevaux, etc., mais il s'agissait surtout de démontrer l'hypocrisie dans les discours et les débats qu'on a eus à la commission fiscale, où certains ont utilisé un argument fallacieux consistant à dire: «Tiens, pourquoi la collectivité devrait-elle mettre à disposition des propriétaires des parcs à chiens ?» Aujourd'hui, la collectivité met en place plein d'activités qui touchent aussi une certaine catégorie, une certaine minorité de gens. C'est comme ça: quand on vit dans une société, il y en a qui profitent de ci, d'autres de ça. Tout le monde ne mange pas dans la même assiette, y compris les chiens.
Pour ces raisons, oui, Mesdames et Messieurs les députés, il faut abolir cet impôt. Un impôt de trop, c'est un impôt qui ne sert pas à grand-chose, notamment en ce qui concerne les chiens. Donc supprimons cet impôt ! (Brouhaha.)
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, vu l'importance du sujet, est-ce que vous pouvez garder le silence ? Je donne le micro à M. Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je ne pensais pas réintervenir sur ce sujet, l'impôt sur les chiens, puisque en 2020, à trois, c'est-à-dire avec notre collègue Pascal Uehlinger et notre ancien collègue et magistrat communal François Lance, nous avions récolté les cinq cents signatures nécessaires à un référendum; une majorité du parlement avait accepté l'abolition de l'impôt sur les chiens. Ma foi, beaucoup aboyaient et nous disaient: «Mais vous êtes fous de lancer un référendum contre la suppression de l'impôt sur les chiens !» Mais nous avions du flair, à l'époque ! (Exclamations.) Une grande majorité de la population nous a donné raison: 67% a refusé d'abolir l'impôt sur les chiens.
Et pourquoi ? C'était très clair. Lorsque nous allions récolter les signatures dans la rue, des propriétaires de chiens ont signé ce référendum. Beaucoup l'ont fait. Ce n'est pas un impôt confiscatoire ou punitif, et ce référendum n'était pas contre les chiens, bien au contraire ! Vous savez, à titre personnel, j'ai fait signer tous les référendums et toutes les initiatives fiscaux: le bouclier fiscal, l'impôt sur la fortune, les forfaits fiscaux, tous. L'objet fiscal le mieux compris dans la population, c'est l'impôt sur les chiens, car il est très concret. C'est pour ça que même les détenteurs de chiens étaient d'accord de signer ce référendum.
Cet impôt - 50 francs par chien - permet aux communes de mettre à disposition des infrastructures assurant la bonne cohabitation entre les propriétaires de chiens et ceux qui n'en ont pas: des parcs, des caninettes, les services communaux qui doivent entretenir les rues. Cette bonne cohabitation est nécessaire. (Commentaires.) Si M. Florey pouvait arrêter d'aboyer, ça m'aiderait ! (Rires.)
Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît ! Monsieur le député, c'est moi qui...
M. Romain de Sainte Marie. Merci ! C'est pourquoi je suis un peu surpris de revoir ce projet de loi, assez mal ficelé et peu documenté, seulement quatre ans après ce score - 67% quand même, ce qui ne laisse pas de place au doute: une majorité très nette de la population a souhaité maintenir cet impôt sur les chiens.
L'apport social des chiens est certes extrêmement important pour des personnes qui sont seules, pour des personnes en difficulté, mais il faut savoir que, pour les propriétaires de chiens, l'Hospice général prend en charge un forfait qui finance les croquettes, les frais de vétérinaires. Ces éléments-là sont en effet socialement essentiels.
Enfin, il y aura un problème si le Grand Conseil vote l'abolition de cet impôt: il touche directement les communes, son abrogation entraînerait une baisse de recettes fiscales qui affecterait leurs charges, et l'Association des communes genevoises doit être consultée en vertu de la loi sur l'administration des communes. Ce serait donc un problème.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à confirmer, quatre ans après, le vote populaire très large et à ne pas supprimer l'impôt sur les chiens.
M. Stéphane Florey (UDC). Je vais essayer de rester poli à propos de ce que je viens d'entendre. Je suis juste scandalisé ! Je n'ai jamais vu un rapporteur de majorité traiter une partie de la population avec un tel mépris, et les propos qu'il a tenus ici sont juste scandaleux ! C'est une honte ! Et je suis honteux pour vous !
Quand on écoute M. de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - on constate qu'il ne connaît absolument pas le sujet. (Remarque.) Ce qu'il a raconté est à peu près faux ! (Remarque.) Ce n'est pas 50 francs par chien...
Le président. S'il vous plaît ! Adressez-vous au président, Monsieur le député !
M. Stéphane Florey. ...l'impôt est progressif, c'est 50 francs pour le premier, 70 francs pour le deuxième et 150 francs pour le troisième. (Remarque.) On voit qu'en matière de chiffres, vous ne connaissez absolument rien ! C'est facile de récolter cinq cents signatures, et encore ! On peut en douter, parce que récolter cinq cents signatures à trois personnes... A moi tout seul, j'en avais rapporté tout autant quand on avait voté sur les frais de déplacement: nous avions lancé un référendum et, en moins d'une semaine, nous avions récolté tout autant de signatures. (Remarque.)
Le président. Un instant, Monsieur le député. Un peu de silence quand même ! De silence et de respect ! Monsieur Florey, continuez, je vous prie.
M. Stéphane Florey. On peut donc s'étonner largement de votre efficacité. Récolter cinq cents signatures en avançant des arguments fallacieux comme vous l'avez fait, c'est votre droit, mais il faut quand même soulever cela ici. Reste que l'argumentation de M. Cerutti est entièrement juste, et c'est d'ailleurs celle que nous avions développée lorsque ce Grand Conseil avait adopté un projet de loi qui abolissait cet impôt. Celui-ci est discriminatoire, puisque nous ne taxons que les chiens, nous n'imposons que les chiens - ce n'est pas une taxe, c'est véritablement un impôt -, alors que nous ne le faisons pas pour tous les autres animaux de compagnie. Prenons l'exemple des chats: en comparaison avec ce que vous décriez des chiens, les chats sont d'autant plus nuisibles que, si l'on reprend le débat sur le mâchefer... Qu'est-ce qu'on trouve dans le mâchefer ? Essentiellement du sable pour chats, et nous voyons bien que ça pollue plus, mais les chats ne sont pas taxés. Alors le propos n'est pas d'opposer chiens et chats... (Commentaires.) ...mais c'est juste un exemple pour vous démontrer la différence.
En outre, on sous-estime l'importance sociale des chiens: certaines personnes propriétaires de chiens ne sortiraient tout simplement plus de chez elles - nous le savons, nous l'avions démontré lors de la campagne - si elles n'avaient pas de chien.
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. Ça leur permet de voir des gens et de sortir un peu de chez elles. Tout ça pour vous recommander de voter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Sébastien Desfayes (LC). D'abord, j'espère que je ne suis pas soumis à l'article 24: je suis moi-même propriétaire de deux chiens et je paie une taxe pour ces deux animaux fantastiques de 250 francs par année, soit une taxe supérieure aux chiffres...
Le président. Ecoutez, nous allons discuter au Bureau de...
M. Sébastien Desfayes. J'aimerais revenir sur les propos de Romain de Sainte Marie. Ce qui m'a choqué, c'est qu'il n'a pas utilisé le langage épicène, il n'a pas parlé des chiennes et des chiens, ou des chiens et des chiennes, ou des chattes et des chats. (Commentaires.) J'ai trouvé ça un peu limite, mais voilà ! (Rires.)
Alors c'est vrai qu'il y a eu un référendum il y a quatre ans, durant lequel les référendaires - je dois dire que mon parti ou du moins certains membres l'avaient malheureusement soutenu - avaient fait miroiter à la population des prestations futures extraordinaires pour les détenteurs de chiens et avaient laissé entendre que les infrastructures allaient s'améliorer. Or, en tant que propriétaire de chiens, donc expert en la matière, je peux vous assurer que les infrastructures n'ont absolument pas augmenté, en tout cas pas sur la rive gauche du canton, où les espaces pour chiens ont au contraire tendance à diminuer du fait de la densification. Il y a par conséquent un problème et il est nécessaire de le traiter.
Est-ce qu'il faut pour autant supprimer la taxe sur les chiennes et les chiens ? Je n'en suis pas totalement persuadé et je pense que la volonté populaire, même si elle a été en partie trompée, doit être respectée. Il se trouve qu'un socialiste avait eu une idée assez fantastique en commission, qui n'a pas été poussée jusqu'au bout: le principe du pollueur-payeur. (Commentaires.) Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je considère que cela mérite un renvoi en commission. Merci, Monsieur le président.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons faire intervenir les rapporteurs sur le renvoi en commission. Tout d'abord, M. Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, naturellement, je suis en faveur du renvoi en commission, tout simplement pour auditionner l'ACG. Ce qui est pertinent, c'est que dans le débat que l'on vient d'avoir avec le rapporteur de majorité et M. Romain de Sainte Marie, on dit qu'il s'agit d'un impôt communal, et on parle toujours de la commune, la commune, la commune, la commune. Mais quid du canton ? Le canton perçoit un impôt, alors qu'il ne le devrait pas, puisqu'il ne produit rien pour les animaux. Donc oui, renvoyons cet objet en commission pour avoir un vrai débat sur la raison pour laquelle le canton prélève aussi une taxe sur cet impôt-là.
Le président. Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole sur le renvoi en commission.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme j'ai été assez clairement mis en cause tout à l'heure par un de nos collègues députés, je me permets une petite incise à ce propos. Une des hypothèses qui justifiait ou qui permettait d'expliquer le dépôt de ce projet aussi peu de temps après un refus si massif par la population était que les auteurs aient voulu se créer une sorte de tribune politique et ce, par hasard, à quelques mois des élections municipales. C'était une hypothèse que nous ne négligions pas. (Commentaires.) Or, il s'avère que vu la persistance de l'agressivité de ces personnages et la vacuité de leurs propos, cette hypothèse tend à être de plus en plus vraisemblable, dirons-nous.
Je l'ai relevé tout à l'heure, la messe est dite: ce texte s'est pris une pâtée, et une pâtée mémorable ! (Remarque.) Merci, oui ! C'était un jeu de mots ! (L'orateur rit.) Il faut évidemment le renvoyer à la niche, car il n'y a pas de raisons d'aller plus avant. Le seul élément dont la commission souhaitait disposer, c'était l'évolution de la population canine; le premier signataire de ce texte nous a dit qu'elle était en diminution, mais nous avons pu vérifier que c'était un élément factuellement faux: elle est en légère augmentation. (Commentaires.)
S'agissant du reste, comme l'a dit le député Desfayes, les infrastructures à disposition des détenteurs de chiens pourraient être améliorées; il n'empêche que l'impôt préexistait, il a été maintenu; il n'y avait pas de raisons naturelles à ce que ces infrastructures fussent améliorées, elles ont été à ma connaissance maintenues. Il n'y a pas lieu d'aller plus avant et de donner à ces auteurs plus de place dans le débat politique pour un objet d'une importance particulièrement mineure. Il faut donc voter aujourd'hui et refuser ce texte. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Chers collègues, je lance le vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13389 à la commission fiscale est adopté par 52 oui contre 27 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons... (Brouhaha.) S'il vous plaît, silence ! S'il vous plaît ! Nous passons aux extraits et commençons avec le PL 13510-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13510 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13510 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13510 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Le président. J'appelle le PL 13552-A (catégorie IV). L'assemblée est invitée à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 13552 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13552 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13552 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Le président. C'est maintenant le tour de la M 2770-A (catégorie III). La parole n'est pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2770.
Le président. Nous enchaînons avec le traitement de la M 3020-A (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3020.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au prochain objet, soit le PL 13526-A (catégorie IV). Je le mets tout de suite aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13526 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13526 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13526 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 13527-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13527 est adopté en premier débat par 61 oui et 12 abstentions.
Le projet de loi 13527 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13527 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 15 abstentions.
Le président. Nous enchaînons avec la M 2325-A (catégorie III). Personne ne sollicite la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2325.
Débat
Le président. Nous traitons à présent la M 2457-B (catégorie III) et je passe la parole à Mme Meissner.
Mme Christina Meissner (LC). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je constate qu'il a fallu six ans au Conseil d'Etat pour rédiger six pages, soit l'équivalent d'une page par année. Nous sommes encore loin, à ce rythme-là, de partager les eaux du Léman - surtout qu'il est question d'intentions et pas encore d'actions ! Je vous remercie.
Une voix. Bien vu !
Le président. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2457.
Le président. J'appelle la M 2916-B (catégorie III); personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2916.
Le président. Nous passons à la M 2914-B (catégorie III), qui ne suscite pas non plus de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2914.
Débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2985-B (catégorie III) et je cède la parole à M. Ferati.
M. Leonard Ferati (S). Monsieur le président, la réaction du Conseil d'Etat a été bien plus rapide sur cette motion que sur celle commentée par ma préopinante. Si vous le permettez, Mesdames et Messieurs, je vais vous faire un petit résumé afin de vous sensibiliser, ainsi que les gens qui nous écoutent, aux enjeux de la consommation du protoxyde d'azote.
Le protoxyde d'azote est normalement utilisé en médecine en tant qu'anesthésiant, dans l'industrie en tant que carburant et, dans l'alimentaire, dans les siphons culinaires à mousse ou crème chantilly. Il est accessible dans les supermarchés et les commerces de proximité, ou sur internet. Son usage est détourné lorsqu'on inhale le gaz après avoir fait craquer une bonbonne à l'intérieur d'un ballon de baudruche. Les risques sont les suivants: perte de connaissance, vertiges, lésions neurologiques, accidents, risques liés à l'asphyxie par manque d'oxygène ou brûlure par le froid du gaz expulsé. C'est un phénomène d'autant plus complexe à quantifier que le produit ne laisse pas de trace dans le sang et que sa consommation est souvent associée à d'autres produits, par exemple l'alcool, la cocaïne ou le cannabis.
Vous avez peut-être vu il y a quelque temps qu'un accident de la route mortel a été provoqué dans un autre canton par des jeunes qui consommaient ce produit pendant qu'ils conduisaient. La motion demandait donc d'étudier le phénomène, d'interdire l'accessibilité de ce produit aux mineurs, de sensibiliser les groupes cibles et d'effectuer des contrôles dans les boîtes de nuit qui vendent ce produit pour un usage détourné. Vous avez sûrement appris par la presse que septante-sept bonbonnes ont été découvertes au fond du lac il y a quatre semaines - septante-sept bonbonnes, ça représente plusieurs milliers de doses à inhaler. C'est donc un phénomène qui est réel, concret et actuel. Le problème est que la possession de ce produit n'est pas illégale: c'est son usage détourné qui l'est. Cette zone grise fait qu'il est difficile de quantifier le phénomène.
Le Conseil d'Etat, dans son rapport, semble avoir pris la pleine mesure du phénomène - je l'en remercie - et propose une intervention déclinée en quatre axes: la réalisation de contrôles appropriés, la création et la rédaction d'un cadre juridique cantonal, l'élaboration et le lancement d'une campagne de prévention destinée au public cible, à savoir les jeunes, ainsi qu'une coordination à l'échelle nationale. Pourquoi ? Parce que le phénomène a déjà été identifié dans d'autres cantons et que certains textes ont même été déposés à l'échelon national; une coordination est donc nécessaire à ces deux échelons. Je dois admettre que je suis tout à fait satisfait de la réponse qui a été donnée par le Conseil d'Etat. (Commentaires.) J'espère juste que ce ne sera pas un voeu pieux et que les mesures mises en avant dans ce rapport seront appliquées. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2985.
Le président. Au point suivant figure la P 2173-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2173.
Le président. Nos travaux se poursuivent avec le traitement de la P 2176-B (catégorie III); il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2176.
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la P 2182-B (catégorie III). La parole n'est toujours pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2182.
Le président. Nous examinons à présent la P 2195-B (catégorie III), qui ne suscite pas non plus de prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2195.
Le président. L'ordre du jour appelle enfin la P 2215-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2215 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 74 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons au traitement des pétitions en commençant par la P 2220-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur Thévoz, vous avez la parole.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a traité en une seule séance la P 2220 «Agir ! pour protéger nos enfants de la maltraitance par nos institutions étatiques dans l'impunité absolue». Il s'agit d'une redite d'une pétition précédente, la P 2128, qui avait été renvoyée à la commission des Droits de l'Homme. Cette dernière avait décidé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil après l'avoir étudiée en profondeur, et la majorité de ce plénum avait ensuite suivi le préavis de la commission.
On fait face à un cas particulier, celui d'une personne qui se bat pour retrouver la garde de son enfant. C'est une situation dramatique, que la justice a tranchée et sur laquelle une première commission a également déjà statué lors du traitement de la pétition précédente. Comme nous sommes saisis du même objet, l'avis du secrétariat général du Grand Conseil a été sollicité, suite auquel la commission a décidé à la quasi-unanimité de ne pas entrer une nouvelle fois en matière. Nous vous proposons dès lors de suivre cette décision, qui consiste simplement à classer la pétition.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, c'est vrai que la majorité de la commission des Droits de l'Homme avait présenté une réponse très institutionnelle, sans s'intéresser au fond. Contrairement à ce qui a été dit, les pétitions successives déposées par cette dame n'ont jamais vraiment été étudiées en profondeur. Il y en a effectivement eu beaucoup, et cette personne, comme vous le savez sûrement déjà, attaque tous azimuts; c'est ce qui dérange particulièrement.
J'aimerais m'adresser au rapporteur qui représente la majorité et qui, en sa qualité de député, a en général à coeur de défendre les mendiants - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Le rapporteur de minorité que je suis a pris à coeur de s'interroger sur le délabrement de la vie de cette dame en particulier et, de manière plus générale, sur la vie de certaines familles suite à des interventions du système de protection de l'enfance.
Pour le cas qui nous occupe, le rapporteur de minorité se donne le droit d'être légèrement intrusif, parce que si on veut se pencher sur le sujet, on est quand même obligé de parler de certaines choses et du cas concret de cette dame. Nous devons surtout nous efforcer de trouver des solutions, parce que si on ne le fait pas, dans dix ans, nous serons toujours sollicités par cette personne - sauf si elle se suicide avant -, et nous devrons encore chercher des solutions d'apaisement.
C'est vrai qu'on ne connaît pas tous les aspects de cette affaire et surtout on ne sait pas quelles sont les raisons qui ont amené la justice à restreindre les droits fondamentaux de cette femme et les relations qu'elle entretient avec sa fille. Il faut quand même rappeler que par le passé, elle gérait une pharmacie. Je veux dire, elle n'était pas à la rue, ce n'était pas une toxicomane, elle avait apparemment une vie bien rangée avec une petite fille. On ne connaît pas sa vie privée en tant que maman, mais ce qu'il faut dire, c'est que la vie de cette dame a été chamboulée, on peut même dire ruinée, et ce à différents niveaux (professionnel, financier et social), après le déclenchement d'une affaire pénale dont la victime présumée était sa fille.
A la base, elle n'a jamais été maltraitante envers sa fille; il faut dire les choses ! Il s'agissait d'une dénonciation dans le cadre d'une affaire de pédophilie dont sa fille était la victime. C'est pour ça que cette maman se bat ainsi. Alors effectivement, je ne crois pas que la maman... Je n'ai jamais entendu dire, même au début de l'affaire (j'avais eu connaissance de ce cas il y a cinq ou six ans déjà), que la maman avait des problèmes dans ses relations avec sa fille. Elle prenait plutôt la défense de son enfant, mais peut-être d'une façon maladroite - c'est vrai qu'elle agressait tout le monde.
Le parlement ne connaît pas le dossier et ne tient pas à le connaître, mais la minorité vous propose quand même de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que le département de l'instruction publique puisse évaluer objectivement si cette maman a des problèmes relationnels avec sa fille ou bien s'il s'agit de problèmes relationnels avec les institutions et la justice, ce qui ne justifierait pas les restrictions de liberté.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Marc Falquet. C'est pour cette raison et parce qu'il faudra bien trouver une solution, sinon dans quelques années... Cette dame est complètement détruite et c'est vrai - je m'excuse - qu'elle pète un peu les plombs. Elle a encore envoyé des mails pour demander de pouvoir voir sa fille pendant les fêtes, mais je pense que c'est quand même assez légitime. Je propose donc qu'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il se penche véritablement sur la question et qu'il se demande si la situation actuelle est vraiment justifiée. Est-ce qu'il y a réellement quelque chose qui l'empêche d'avoir des relations avec sa fille ou bien est-ce qu'elle embête simplement et se montre rebelle envers des institutions ? Le fait qu'elle se rebelle contre des institutions ne fait pas d'elle une mauvaise mère !
Le président. On vous a compris.
M. Marc Falquet. Voilà, tout le monde m'a compris, merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons tout d'abord sur le classement de cette pétition. S'il est refusé, nous nous prononcerons ensuite sur son renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 2220) sont adoptées par 47 oui contre 9 non et 5 abstentions (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons une pause d'une demi-heure.
La séance est levée à 16h30.