Séance du vendredi 1 novembre 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 6^e session - 34^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Alia Chaker Mangeat, Jean-Louis Fazio, Leonard Ferati, David Martin, Guy Mettan, Fabienne Monbaron, Thierry Oppikofer, Xhevrie Osmani, Sandro Pistis, Charles Poncet, Djawed Sangdel et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Rémy Burri, Anne Carron, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Philippe Meyer et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec le PL 13361-A (catégorie III). Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13361 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13361 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13361 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 13361

Le président. Nous poursuivons avec la P 2178-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2178.

Le président. C'est au tour de la P 2200-A et de la P 2209-A (catégorie IV). Nous procédons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2200 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 58 oui (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2209 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous enchaînons avec la P 2218-A (catégorie IV), sur laquelle je prie l'assemblée de se prononcer.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2218 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui (unanimité des votants).

Le président. Au point suivant figure le PL 13197-A (catégorie IV). Nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13197 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13197 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13197 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 13197

Le président. Nous arrivons au PL 13504-A (catégorie IV), que je mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13504 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13504 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13504 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 13504

Le président. Le prochain point est le PL 13508-A (catégorie IV). Je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13508 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13508 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13508 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 13508

Le président. Nous continuons avec la M 2428-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2428.

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2984-A (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2984.

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 2996-A (catégorie III) en cédant la parole à M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur la motion adoptée par ce parlement le 1er mars par 57 oui contre 12 non et 18 abstentions. Elle était formulée ainsi: «Genève peut, Genève doit agir». Tristement, la réponse du Conseil d'Etat est plutôt: «Genève pourrait, mais Genève ne devra, ne pourra pas agir», ce que l'on trouve extrêmement regrettable.

Pour rappel, la motion contenait des verbes à l'infinitif, des verbes d'action. Elle invitait le Conseil d'Etat à intervenir auprès de la Confédération pour que la Suisse agisse avec tous les moyens politiques, diplomatiques, économiques et humanitaires à sa disposition afin de favoriser un cessez-le-feu, de déployer des mesures pour prévenir les crimes de guerre et d'oeuvrer à la libération de toutes et tous les otages de ce terrible conflit. Elle invitait également le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour acheminer si possible de l'aide humanitaire, mais aussi bien évidemment à contribuer à faire venir à Genève des personnes victimes de ce terrible conflit pour qu'elles y soient soignées.

Mesdames et Messieurs, nous sommes vraiment extrêmement choqués par cette réponse du Conseil d'Etat - il aurait pu la faire il y a environ quatre ans ! Le rapport indique en gros qu'on a toujours eu un intérêt pour la paix, qu'on a toujours financé le CICR et MSF et qu'on va continuer à oeuvrer dans ce sens. Je vous le résume peut-être un peu durement, mais il ne répond en aucune manière à la motion et aux demandes soutenues par le parlement. Donc soit nous nous en contentons, soit nous sommes dignes de notre rang de députés et des choix que nous avons effectués en renvoyant cette motion, et alors nous demandons au Conseil d'Etat de faire quelque chose. Parce que c'est bien ce que réclame cette motion: que le gouvernement agisse et qu'il en fasse un peu plus que ce qu'il a toujours fait dans le cadre, je dirais, de la Genève internationale. Il y a là un conflit extrêmement violent, extrêmement néfaste pour le droit humanitaire et les habitants, et depuis le 1er mars, vous en conviendrez, la situation n'a fait que se détériorer et empirer.

Par conséquent, le besoin d'action que nous avons exprimé le 1er mars est encore plus fort aujourd'hui, soit sept mois après - parce qu'après les six mois impartis, le Conseil d'Etat a pris un mois supplémentaire pour apporter cette réponse, qui n'est pas satisfaisante. L'urgence est donc encore plus grande. Je vous invite, et avec moi le parti socialiste, à renvoyer ce rapport du Conseil d'Etat à son expéditeur pour lui demander quelles mesures il va prendre et comment il souhaite agir aujourd'hui. En effet, nous sommes maintenant en novembre et les victimes à Gaza continuent de s'accumuler, la situation humanitaire se détériore toujours plus et Genève, contrairement à la requête formulée par le parlement le 1er mars, n'agit pas à la hauteur de sa responsabilité historique et de son statut de ville défendant les droits humains. Merci de votre attention, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

M. Philippe de Rougemont (Ve). Le rapport du Conseil d'Etat est choquant. Nous qui avons la chance d'habiter dans un pays qui bénéficie de la paix depuis des siècles, dans la ville hôte des Conventions de Genève, qui héberge également le CICR, nous avons voté cette motion à une large majorité, or la réponse du Conseil d'Etat est totalement en deçà de nos attentes.

Voici une anecdote susceptible d'apporter un éclairage: un médecin genevois est allé à titre privé en expédition à Gaza il y a plusieurs mois afin de porter assistance et d'organiser un vol pour des enfants qui n'arrivaient pas à trouver des soins d'urgence et risquaient par exemple des amputations. Ce vol à titre privé a été financé par ses propres soins. Lors de ses contacts avec les autorités sur place et en Egypte, ces dernières lui ont fait part de leur étonnement en constatant que cette action n'était pas diligentée par le canton de Genève ou la Confédération. Il leur a répondu qu'il regrettait effectivement que cette initiative soit menée à titre individuel.

A Genève, on possède des infrastructures hospitalières. L'un des éléments demandés par la motion, c'est que Genève organise un autre vol humanitaire de ce type. Il est donc extrêmement triste et choquant de voir la faiblesse de cette réponse du Conseil d'Etat, qui est inacceptable. Je vous enjoins dès lors de la retourner à son expéditeur, car on peut faire beaucoup mieux, c'est-à-dire faire quelque chose ! Merci. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). J'ajouterai quelques mots en réponse aux dernières interventions. Effectivement, la situation dans cette partie du monde est absolument dramatique, préoccupante, et on la suit depuis plus d'un an. Avec j'imagine l'ensemble des députés ici présents, nous souffrons de voir cette situation sous nos yeux. Les choses s'enveniment et deviennent plus dramatiques de mois en mois. Le conflit s'étend.

La question, c'est maintenant de savoir ce que peut faire le Conseil d'Etat. Je rappelle que nous n'avons pas de compétences en termes de diplomatie. Nous sommes un canton hôte d'organisations internationales, et le gouvernement possède des pouvoirs qui sont limités.

A titre personnel, la réponse du Conseil d'Etat me convient. Il rappelle le rôle essentiel de Genève, en particulier pour le CICR, mais aussi pour de nombreuses autres organisations internationales que le canton soutient. Il relève également le rôle de la Confédération en tant que dépositaire des Conventions de Genève. Le canton est prêt à organiser une réunion en lien avec ces conventions. Mais cette question est bien sûr de nature internationale ou relève des autorités actives sur le plan national, confédéral. C'est bien entendu au sein du Conseil national et du Conseil des Etats que ces problématiques sont traitées. Les partis qui se sont exprimés ont des représentants à l'Assemblée fédérale et c'est évidemment là que doit se tenir ce débat. Cette volonté systématique de faire de notre Grand Conseil un mini Conseil de sécurité ou une mini Assemblée générale des Nations Unies est complètement déplacée.

Pour ma part, je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse, qui est complète et qui rappelle nos obligations morales en tant que canton. Genève assume ses responsabilités, et je pense que nous pouvons en être fiers, même si - je l'ai dit en introduction - la situation est absolument terrible, nous émeut et nous donne envie de réagir. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Puisqu'il n'y a plus de demande de parole, je lance la procédure de vote sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2996 est adopté par 47 oui contre 29 non et 5 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2996 est donc rejeté.

Débat

Le président. Nous traitons à présent la P 1954-C (catégorie III). Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Monsieur le président. Vu le nombre d'habitants impactés par le bruit aéroportuaire et les milliers de personnes qui ont signé cette pétition, vous comprendrez que je prenne la parole ! Quoique je sois aussi impactée en tant qu'habitante de Vernier.

Cette pétition, qui date de 2015, a été renvoyée au Conseil d'Etat en 2016. La réponse du Conseil d'Etat n'ayant pas été satisfaisante, elle lui a été retournée, en 2016 également. Et voilà qu'il dépose un nouveau rapport en septembre 2024: il aura donc fallu huit ans pour que le Conseil d'Etat réponde !

Il a certes des excuses. Dans l'intervalle, la fiche PSIA a été élaborée et adoptée par le Conseil fédéral en novembre 2018. Sa mise en oeuvre a abouti à une demande de modification du règlement d'exploitation de l'AIG, que l'OFAC a approuvée le 17 novembre 2022. Entre-temps, il y a aussi eu l'initiative populaire «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève», qui a été acceptée par la population le 24 novembre 2019. Sa traduction dans la loi a été faite. C'est dire si le processus est complexe ! Je remercie le Conseil d'Etat de l'avoir rappelé et surtout d'avoir réaffirmé dans sa réponse sa volonté de ne pas utiliser la tranche entre 5h et 6h du matin pour les décollages et les atterrissages.

Cependant, les décollages à l'horaire ne sont pas totalement exclus après 23h - trois vols hebdomadaires sont planifiés - et encore moins les atterrissages. Ce qui est prévu, c'est la réduction du nombre de créneaux pour les atterrissages de 9% entre 22h et 22h59 et de 55% entre 23h et minuit, ainsi qu'une étude des impacts de l'application d'un barème différent en matière de redevance pour les atterrissages et décollages se déroulant pendant les périodes sensibles pour la population riveraine, soit de 22h à 7h du matin. Le problème, c'est qu'on ne sait pas combien de temps va prendre cette étude, or c'est une information essentielle. Est-ce que le Conseil d'Etat va à nouveau mettre huit ans à nous répondre ? Je sais que je prends Mme la conseillère d'Etat un peu au dépourvu: elle n'est pas chargée de ce dossier et je ne suis pas sûre qu'elle puisse me répondre quant aux délais nécessaires à la réalisation de cette étude, mais ça éviterait quand même que l'on dépose une question urgente pour obtenir cette information. Par conséquent, je vous remercie beaucoup pour cette réponse.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, sept heures de sommeil et de tranquillité, c'est tout ce que demandent les plus de 4000 personnes (quasiment 5000) qui ont signé cette pétition en 2015 et qui n'ont absolument pas vu leur situation s'améliorer depuis lors, bien au contraire, dans la mesure où le nombre de passagers et de mouvements à l'aéroport a augmenté et qu'il va encore croître à l'horizon 2030 - c'est ce qui est prévu dans les différentes planifications.

Or ce qui leur est répondu aujourd'hui non seulement au travers de ce rapport, mais également par le biais de la signature de la convention d'objectifs entre le Conseil d'Etat et l'aéroport, c'est en gros: «Circulez, y a rien à voir !», en dépit des mobilisations populaires et de l'acceptation de l'initiative de la CARPE «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport» ! A tel point que les associations des communes riveraines de l'aéroport ont saisi la justice pour contester le contenu de cette convention d'objectifs, qui est à mille lieues de répondre aux préoccupations environnementales légitimes de la population ainsi qu'aux inquiétudes suscitées par les nuisances que subissent les riverains de toutes les communes situées autour de l'aéroport.

Aujourd'hui, les habitants qui résident près de l'aéroport en ont vraiment ras le bol d'être considérés comme de simples victimes collatérales du développement économique de notre canton. La réponse qui est formulée par les autorités est en tout point insatisfaisante, raison pour laquelle je vous demande et vous recommande d'accepter le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie mes deux préopinantes d'avoir rappelé le contexte de cette pétition. Nous allons également demander le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat. Pour quelle raison ? Parce qu'elle continue à être insatisfaisante.

J'aimerais simplement souligner un ou deux éléments. On s'appuie sur des valeurs moyennes, alors qu'un seul décollage ou atterrissage à 23h40 sabotera avec certitude une nuit de sommeil qui avait commencé dans la quiétude et la volupté. En regardant les statistiques de 2023, on voit que la situation des vols après 23h est dramatique. On a en effet relevé 3108 mouvements entre 23h et minuit, soit huit à neuf par soir, et, tenez-vous bien à vos stylos, 240 mouvements entre minuit et minuit trente, ce qui signifie que deux soirs sur trois, des mouvements sont également enregistrés entre minuit et minuit et demi !

Le règlement et la convention d'objectifs nous promettent la mise en place d'un système de quotas, dont l'efficacité reste à démontrer. A la limite, nous pouvons croire à un effet de ce système de quotas pour la tranche 22h-23h. Mais en aucun cas la limitation molle telle que mise en place par le système de quotas ne doit être admise après 23h.

Ce qui est choquant dans la réponse du Conseil d'Etat, c'est qu'une fois de plus les impacts économiques de l'aéroport sont mis en avant. Nous ne les nions pas du tout, mais nous doutons sérieusement qu'un retour d'Ibiza retardé à 0h15 ou un décollage vers Gatwick retardé à 23h30 aient un gros impact sur l'économie du canton ! L'impact économique de l'aéroport ne doit pas être un prétexte pour faire n'importe quoi.

Les populations de Versoix, de Genthod, de Bellevue, de Chambésy, du Grand-Saconnex, de Ferney, de Vernier, de Meyrin, de Saint-Genis, de Satigny, et j'en passe (il y en a un tas d'autres), ne peuvent pas supporter ce tintamarre nocturne et vous seront reconnaissantes de renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat afin qu'il mette en place une véritable interdiction nocturne, comme c'est le cas à Zurich ! (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Concernant le bruit aéronautique et les usages de nuit, je pense qu'il faut préciser deux ou trois points. Tout d'abord, le bruit diminue régulièrement, et ce malgré l'augmentation de trafic. Ensuite, ce plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique est fédéral. Il a été négocié puis est entré en vigueur. Sur la base de mon expérience personnelle, j'aimerais encore rappeler un élément: les normes pour un pilote, c'est «safety, schedule, comfort, economy»; juste après la sécurité vient donc la ponctualité. Ce n'est dès lors pas de gaité de coeur ni sans faire attention qu'un pilote va atterrir beaucoup plus tard ou être dérouté, car le respect des horaires est bien la deuxième priorité dans ses consignes de travail.

Vous pouvez imaginer, du point de vue écologique (on ne parle même pas des désagréments des passagers, qui viennent en troisième position), ce que signifierait une fermeture pure et simple après 23h: un avion qui aurait pour n'importe quelle raison quelques minutes de retard devrait se détourner sur un autre aérodrome, consommer du carburant, provoquer un retard catastrophique et de toute façon finir par revenir à Genève.

Je pense donc que la fiche PSIA est le résultat d'une pesée d'intérêts. De plus, il existe déjà des tarifs dissuasifs en cas de retard de vol. Par conséquent, j'estime que la réponse du Conseil d'Etat est adéquate. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Zweifel. Je ne sais pas si j'ai bien prononcé son nom !

M. Yvan Zweifel (PLR). Ah, c'était beau ! (Exclamations.) Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, une fois de plus, on se retrouve face à un débat qui est quelque peu biaisé. Tout le monde, y compris les personnes présentes ici, est évidemment d'accord de faire en sorte que les riverains puissent avoir leurs sept ou huit heures de sommeil, et si possible de sommeil efficace !

Mais ici on voit le vrai visage de la gauche: elle utilise en réalité une pétition, qui vise effectivement à améliorer la condition de vie des riverains, pour taper sur tout à fait autre chose. Mme Marti l'a exprimé extrêmement clairement: elle a dit que les gens en avaient ras le bol de la croissance économique de ce canton. Non, Madame Marti, c'est vous qui en avez ras le bol ! L'immense majorité de la population de ce canton est au contraire extrêmement contente de cette croissance économique, celle-là même qui permet d'avoir, Mesdames et Messieurs, un budget de 11 milliards pour 520 000 habitants. Aucun autre endroit sur cette planète n'a un tel budget ! C'est ce qui permet d'avoir les moyens d'offrir des prestations de qualité et en quantité dans le domaine social, culturel, de l'urbanisme et de la mobilité, comme on en voit nulle part ailleurs.

En conséquence de quoi la réponse du Conseil d'Etat est juste, puisqu'elle tend à dire que nous devons garder l'aéroport pour sa vitalité économique, mais qu'il faut effectivement trouver des moyens - et c'est tout à fait correct - pour que les résidents ne soient pas importunés par les externalités négatives, notamment à cause d'avions qui décollent ou atterrissent à des heures indues. A ce titre, les représentants de l'aéroport que nous avons reçus en commission nous ont dit et démontré que cela tendait à diminuer systématiquement (M. Steiner l'a relevé précédemment) et que l'aéroport faisait tout pour aller dans ce sens. Alors, Mesdames et Messieurs, par pitié, faisons en sorte non pas d'opposer l'économie et les riverains, mais de permettre à l'aéroport de rester un poumon vital pour notre économie, de manière que nous gardions ici des conditions-cadres efficaces pour tous ceux que vous prétendez à longueur de journée défendre, mais qu'en réalité vous ne défendez évidemment pas, tout en cherchant des moyens pour que les riverains se trouvent dans une situation où ils n'aient pas à subir ces externalités. Voilà ce que l'on souhaite. Par conséquent, nous accepterons la réponse du Conseil d'Etat, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements.)

M. Vincent Canonica (LJS). Je vais partager une expérience personnelle. L'aéroport propose des subventions pour isoler les demeures dans les communes limitrophes, et dans mon cas (j'habite à Chambésy), je peux vous assurer que lorsque mes fenêtres sont fermées, je dors très bien et toute ma famille également. Je ne suis pas du tout incommodé par le bruit. Il est donc possible en tout cas d'utiliser les subventions, d'isoler son domicile et de ne pas être gêné par ces nuisances. Merci, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Nidegger.

Une voix. Ah, enfin la vérité ! (Exclamations.)

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Monsieur le président. Je m'inscris dans la roue de mon pré-préopinant, M. Zweifel. C'est comme ça qu'on prononce votre nom, c'est juste ?

Une voix. On voit que vous êtes allé à Berne !

M. Yves Nidegger. Voilà ! Avec néanmoins un bémol: si effectivement le budget pléthorique que l'Etat peut se permettre d'avoir grâce à notre économie florissante, à laquelle l'aéroport contribue pour une large part, donne lieu à des prestations importantes, comme nulle part ailleurs sur la planète, en quantité, eh bien pas en qualité... Cela étant, ce débat est mené à l'intérieur de l'aéroport, les communes sont représentées au conseil d'administration et la fiche PSIA a été validée.

J'ai un peu l'impression d'une antienne qui revient et revient sans arrêt. Refuser la réponse du Conseil d'Etat parce qu'il nous dit au fond «essayé mais pas pu», dans la mesure où toutes ces questions (le fonctionnement de l'aéroport lui-même, les normes de bruit, les courbes de bruit, etc.) ne sont simplement pas de sa compétence et se règlent largement sur le plan fédéral... Du reste, un certain nombre d'efforts ont été faits (je le sais pour avoir siégé au sein du conseil d'administration concerné) pour tâcher de limiter ce qui est évidemment ressenti comme une nuisance insupportable quand l'avion passe au-dessus de votre tête - objectivement, il n'y a rien à redire à cela. Mais honnêtement, ce n'est pas en renvoyant ce texte une fois de plus au Conseil d'Etat, pour qu'il nous revienne dans huit ans avec un autre rapport (que vous lui renverrez à nouveau parce qu'il y aura encore du bruit), qu'on va faire avancer le schmilblick ne serait-ce que d'un iota.

C'est la raison pour laquelle, malgré la très mauvaise qualité des prestations pléthoriques fournies par l'Etat grâce à l'argent que cet aéroport contribue à apporter dans les caisses, je partage l'avis du PLR: ce rapport du Conseil d'Etat, faute de mieux, doit être accepté, et je vous invite à en prendre acte.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1954 est rejeté par 50 non contre 32 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1954.

Le président. Nous passons maintenant à la M 2563-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2563.

Le président. Au point suivant figure la M 2789-B (catégorie III), sur laquelle aucun d'entre vous ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2789.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 2927-B (catégorie III). Madame de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat ne satisfait pas les Vertes et les Verts puisque dans la conclusion, il est mentionné que la journée du 14 juin (ça dit peut-être quelque chose à ce parlement, c'est la journée de la grève des femmes) sera dorénavant traitée comme un jour ordinaire - je parle bien évidemment de la session d'examens des jeunes étudiantes, collégiennes et apprenties.

Grâce à une motion Verte, il avait été décidé en 2019 que ce jour soit dépourvu d'examens afin de permettre à ces jeunes de participer à cet événement, parce qu'il est important et qu'il fait aussi partie de notre histoire. Je rappelle quand même que la grève des femmes, mais aussi l'histoire des suffragettes, du droit de vote des femmes, enfin le féminisme, tout cela est enseigné dès l'école primaire - c'est dans les programmes scolaires dès la 8P -, puis au cycle, au collège ainsi que dans d'autres écoles.

Par conséquent, le jour où l'événement se déroule, si la jeunesse souhaite se mobiliser, c'est important qu'elle puisse le faire. Cette motion Verte avait permis d'ouvrir la possibilité de ne pas prévoir d'examens ce jour-là. Pourquoi ? C'est une question d'anticipation: pour éviter tout stress, pour s'organiser au mieux, pour permettre l'implication de ces jeunes - quels qu'ils soient, filles, garçons ou autres - et qu'ils puissent prendre part à cet événement. Si effectivement il y a des examens, ils manquent quelque chose d'important et cela a des conséquences sur leur parcours scolaire.

Bref, tout ça est très compliqué à gérer, surtout quand on connaît l'engagement des jeunes. On l'a vu pour le climat et également lors de la grève des femmes en 2019 et les années suivantes. Il est donc important de maintenir cette mesure pour des raisons d'anticipation et d'organisation, pour éviter des conséquences néfastes sur cette jeunesse, qui souhaite étudier mais aussi s'engager, militer et participer à cet événement. Pourquoi ? Tout simplement parce que les discriminations existent encore. Tout simplement parce que le cadre légal n'est pas appliqué. Tout simplement parce qu'il n'y a pas encore d'égalité entre les femmes et les hommes. Tout simplement parce qu'il y a encore des discriminations, il y a encore des violences, il y a encore des féminicides. Et pour toutes ces raisons, je demande le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Mme Caroline Renold (S). Je me joins aux propos de ma préopinante, et j'aimerais ajouter que le rapport du Conseil d'Etat, enfin sa motivation, tient sur une demi-page. En réalité, il y a un seul paragraphe de contenu, que je me permets de vous lire: «Après analyse du calendrier scolaire, il n'a pas été établi de liste de critères stricts qui permettent de définir si une manifestation extrascolaire peut, de manière exceptionnelle, justifier l'absence de cours, d'épreuves et d'examens ce jour-là, car il n'a pas été identifié de manifestation susceptible de faire valoir une libération des élèves et de déplacer des épreuves.»

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le regret de vous informer que le Conseil d'Etat n'identifie pas nos droits fondamentaux ou nos textes constitutionnels. Le Conseil d'Etat n'a pas lu notre constitution cantonale, par exemple son article 32 sur la liberté de réunion et de manifestation, ni notre Constitution fédérale et son article 22, qui consacre la liberté de réunion, ou son article 23, qui garantit quant à lui la liberté d'association, ou encore la Convention européenne des droits de l'homme ou la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Conseil d'Etat ne semble pas comprendre qu'il y a des critères pour restreindre les droits fondamentaux, soit l'existence d'une base légale - il n'y en a aucune en l'espèce -, le respect de la proportionnalité, qui est violé par une interdiction générale de manifester telle que celle que constitue ce rapport. Ce dernier revient donc à adopter une mesure anticonstitutionnelle. Il est vraiment regrettable que tant le Conseil d'Etat que la droite parlementaire ne fassent pas le lien entre ce mépris pour le droit de manifester des jeunes, moyen d'expression politique d'autant plus important pour ceux qui ne disposent pas encore du droit de vote, et la perte de confiance de la jeunesse dans un système politique qui ne prend au sérieux aucune de ses préoccupations, qu'il s'agisse de la crise environnementale ou de la grève des femmes, et ce alors que le monde du travail que l'on promet à ces jeunes propose à ce jour aux femmes moins de salaire, moins de rentes et plus de tâches domestiques. Le parti socialiste prend donc acte du fait que ce rapport a oublié de tenir compte du droit supérieur et des droits constitutionnels et que la mesure qui vise à forcer par le biais d'examens les élèves à ne pas manifester est simplement anticonstitutionnelle.

Cela découlant du droit supérieur, le parti socialiste ne demande pas nécessairement le renvoi au Conseil d'Etat, mais soutient la demande de ma préopinante et suggérera simplement au Conseil d'Etat de se référer à nos textes constitutionnels, qui garantissent les droits fondamentaux. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Moi, je relève d'abord une chose, c'est que dans la multitude d'articles qui viennent d'être cités, on a oublié l'obligation d'aller à l'école. Clairement, la loi le dit: les enfants doivent aller à l'école, c'est une obligation, les parents doivent envoyer leurs enfants à l'école, sans quoi ils sont sanctionnés. Ça, c'est la première chose.

Maintenant, je ne sais pas si vous avez bien lu le rapport ou si vous l'avez lu en travers, mais on n'a jamais dit qu'on interdisait de manifester. C'est un mythe, ce que vous racontez là ! On indique simplement que si vous n'allez pas à l'école, si vous allez manifester, alors vous prenez vos responsabilités et, le cas échéant, vous serez sanctionné. (Rires.) C'est exactement ce qu'on dit, et pas autre chose. Il faut donc arrêter de faire croire qu'on bafoue les droits démocratiques des habitants de ce canton, c'est un mensonge. Ce que vous racontez relève du mythe. Il y a simplement des lois et des principes qu'il faut respecter.

Voilà ce que dit ce rapport. Ma foi, chacun prendra ses responsabilités. Si des élèves veulent aller manifester, qu'ils le fassent, mais qu'ils prennent alors leurs responsabilités. En ce qui nous concerne, nous prenons acte de cette réponse et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques précisions par rapport à la réponse à cette motion que vous considérez comme sibylline. En effet, je pense qu'on peut dire les choses de manière rapide sans faire des tartines pour répondre à la motion votée par ce Grand Conseil et qui adressait quatre invites au Conseil d'Etat: rétablir la date du 14 juin comme date d'épreuves, ne pas raccourcir l'année scolaire en faveur de manifestations, ne pas prolonger la période d'examens et formuler des critères précis et stricts pour définir si une manifestation extrascolaire peut, de manière exceptionnelle, justifier une absence à une épreuve.

Ce qu'on répond aujourd'hui, c'est que non, on ne considère pas qu'il y ait des critères objectifs stricts qui permettent de libérer des élèves pendant des périodes d'examens. Ce que je vous avais aussi dit au moment du vote de cette motion, c'est que nous pouvions tout à fait être pragmatiques, c'est-à-dire que si on arrive à ne pas prévoir d'examens le jour du 14 juin, cela n'est en effet pas exclu, mais nous ne pouvons pas interdire non plus de mettre des examens à cette date, notamment pour la formation professionnelle.

Et finalement, pour répondre à cette motion qui a été votée, effectivement, le 14 juin est un jour où il peut y avoir des examens. Je rappelle aussi que les élèves concernés par des examens en juin sont avant tout des élèves du secondaire II; il s'agit plutôt d'examens qui ont lieu le matin, or les manifestations auxquelles vous faites référence ont lieu en général en fin de journée. Il nous semblait qu'en l'occurrence, l'un n'empêchait pas l'autre.

On est tous d'accord, Mesdames et Messieurs les députés: on est évidemment contre les violences envers les femmes, on veut retrouver une certaine, enfin pas une certaine, mais l'égalité dans les salaires, etc. Ce n'est pas parce qu'on répond qu'il pourrait y avoir des examens le jour du 14 juin qu'on va mettre en péril le droit des femmes et le respect de l'égalité entre hommes et femmes. Je voulais préciser ces choses-là. Je vous invite à prendre acte de ce rapport. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2927 est rejeté par 52 non contre 31 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2927.

Débat

Le président. Le prochain point est la M 2977-A (catégorie III). Je passe la parole à M. Arber Jahija.

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est très sensible au soutien apporté au sport genevois. Cette motion a été déposée suite au constat de l'état actuel du sport dans notre canton. Ce constat est double: d'une part, le budget de l'Etat pour financer ce domaine est relativement faible - en 2023, il était d'environ 8 millions de francs, contre 38 millions pour la culture, sur un budget cantonal de 10 milliards de francs - et d'autre part, les milieux associatifs du sport genevois sont confrontés à des difficultés pour renouveler leurs encadrants qui sont bénévoles.

Partant de ces constats, la motion demandait initialement de réévaluer à la hausse la part du budget cantonal en faveur du sport, tout en s'assurant que les encadrants bénévoles puissent également en bénéficier. La majorité des membres de la commission des sports a finalement décidé d'amender la motion en faveur des encadrants et des coachs sportifs bénévoles, qui sont les maillons indispensables du sport associatif cantonal.

Cette motion s'intégrera parfaitement à la feuille de route du Conseil d'Etat, qui prévoit d'augmenter le budget alloué à ce domaine. A l'unanimité moins une abstention, la commission vous recommande par conséquent de soutenir cette motion. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est le moment de passer au vote.

Mise aux voix, la motion 2977 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui (unanimité des votants).

Motion 2977

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la P 2174-B (catégorie III). Je cède le micro à M. Julien Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le 22 mars dernier, vous vous en souvenez certainement, ce Grand Conseil renvoyait à une très large majorité au Conseil d'Etat cette pétition déposée en juin 2023 qui demandait qu'on octroie une prime exceptionnelle et unique à ceux parmi nos aînés qui vivent dans la plus grande précarité, c'est-à-dire ceux qui touchent les prestations complémentaires.

Il était évidemment implicite que ce renvoi au Conseil d'Etat invitait celui-ci à donner suite à cette pétition, éventuellement à l'aménager si certains de ses aspects devaient l'être, mais en tout cas à entrer en matière sur la demande des plus de quatre mille signataires de ce texte.

La réponse que nous avons reçue du Conseil d'Etat est franchement indigne, elle est inacceptable. Elle l'est sur les deux aspects qui prétendent justifier une fin de non-recevoir sur ce texte. Le premier, Mesdames et Messieurs, consiste en définitive en une série de dispositifs que l'Etat a pour certains indexés à l'indice des prix à la consommation et pour lesquels on nous suggère que l'Etat de Genève est particulièrement généreux envers nos aînés les plus précaires, qui seraient peut-être les gens les plus privilégiés de notre république. Il n'en est évidemment rien ! Genève partage avec le Tessin le triste record du taux de précarité le plus élevé parmi les aînés. Mesdames et Messieurs les députés, la situation depuis juin 2023 s'est aggravée en la matière, malgré les quelques actions entreprises pour aider ces personnes.

Ce rapport mentionne également la treizième rente AVS. Cette mention est intéressante, mais elle est également indigne, car elle dit clairement aux gens: «Attendez jusqu'en décembre 2026 pour cesser de crevoter ou de vivoter dans votre situation !» C'est une réponse également inacceptable.

Le dernier aspect, c'est le coût. 29 000 personnes fois mille, ça fait 29 millions. Alors évidemment, dit comme ça, c'est une somme qui est importante. Je vous invite à lire le rapport sur la baisse d'impôts qui nous sera proposée le 24 novembre: la dernière ligne de la ventilation concerne les contribuables qui déclarent plus de 2 millions de revenus imposables. Ils sont 412, Mesdames et Messieurs, dans ce canton, et le cadeau fiscal que le Conseil d'Etat s'apprête à leur accorder est de 31 millions, c'est-à-dire un montant supérieur à ce que le Conseil d'Etat refuse aux seniors, aux aînés les plus précaires de ce canton, sous prétexte d'austérité budgétaire !

C'est simplement honteux ! Il faut renvoyer ce texte au Conseil d'Etat en lui donnant la mission claire d'agir rapidement, afin que les personnes concernées puissent obtenir cette prime unique avant les fêtes de fin d'année. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste fait siennes les excellentes remarques de M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je reprendrai l'argumentation là où il s'est arrêté, parce que finalement, l'enjeu est bien là: quand le Conseil d'Etat nous dit que 29 millions pour les aînés, et les plus précaires d'entre eux... Il s'agit de ceux qui bénéficient des prestations complémentaires AVS/AI, à savoir ceux qui n'ont pas assez avec l'AVS et leur deuxième pilier pour vivre et à qui les prestations complémentaires permettent d'atteindre le minimum vital. Le Conseil d'Etat nous présente un peu benoîtement ce qui existe, les prestations complémentaires fédérales, cantonales, peut-être municipales. Il nous dit que nous faisons tout très bien, mais en même temps, il ne prend pas en compte l'augmentation du coût de la vie, l'augmentation des charges, comme celles de l'électricité, ni la précarisation constante induite en grande partie par l'augmentation des loyers - vous le savez, ces derniers ont été adaptés ces dernières années. Il semble donc vivre dans une espèce de bulle.

En parallèle, et je reprends l'argument de M. Nicolet-dit-Félix, à l'occasion de la votation du 24 novembre, le Conseil d'Etat nous dit que 29 millions, c'est trop, qu'on ne peut pas se permettre un «one shot» (soit simplement 29 millions, puis on s'arrête là), mais que par contre, il va pérenniser (et pas seulement pour une année, mais peut-être pour des dizaines d'années) ces cadeaux qui se trouvent dans la votation du 24 novembre, qui vont accroître les pertes fiscales et péjorer le pouvoir d'achat de ces mêmes aînés, en faisant une faveur aux plus riches, soit exactement 433 personnes, qui bénéficieront d'un cadeau fiscal de plus de 31 millions.

Comment voulez-vous, politiquement, aller devant des aînés précaires en disant que le Grand Conseil, ou en tout cas sa majorité, invite à voter une baisse d'impôts qui va bénéficier aux plus riches, mais que ces 29 000 personnes - là, ce ne sont quand même pas 433 personnes ! - n'ont pas droit à une fois mille francs, alors qu'on a eu des comptes majestueux en 2023 et en 2024 ! C'est inacceptable, c'est «inentendable», et le Conseil d'Etat, je m'excuse, est ici à côté de ses pompes. Evidemment qu'il faut renvoyer cette réponse. Et de grâce, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, ne nous prenez pas pour des dindons, faites le job et, s'il vous plaît, pensez à nos aînés ! Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2174 est rejeté par 39 non contre 34 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2174.

Le président. C'est au tour du PL 13465-A (catégorie IV), que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 13465 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13465 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13465 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 13465

Le président. Nous continuons avec la M 2715-A (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2715.

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2759-B (catégorie III), au sujet de laquelle la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2759.

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 3007-A (catégorie III) et passe la parole à M. Philippe de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Monsieur le président. La réponse du Conseil d'Etat montre un soutien clair et net au projet du CERN. Ce soutien est extrêmement étonnant, et je vais vous donner des éléments appuyant cette position. Le Conseil d'Etat veut soutenir ce projet en arguant du prestige et du fait que le CERN est une grande organisation internationale; c'est vrai, elle a un budget équivalent à celui de la Ville de Genève, soit 1,2 milliard par an.

Ça rend tellement aveugle que le Conseil d'Etat ne voit pas trois éléments extrêmement graves. Le premier est que le CERN, s'il mène ce projet-là, qui est contesté même par les milieux scientifiques, consommerait autant d'énergie qu'une ville de 700 000 habitants au même niveau de vie de Genève, alors qu'on a créé une task force cantonale, alors que dans cette salle, on fait beaucoup de choses et on vote beaucoup d'argent public pour réduire notre consommation et réussir la transition énergétique. C'est le premier problème.

Le deuxième, c'est qu'on génère énormément de déchets de chantier, en plus des déchets de notre usine des Cheneviers, à savoir les imbrûlés, et qu'on a comme obligation fédérale de les traiter sur notre territoire. Pour l'instant, on n'en est pas capable, on a vu ça hier soir. On continue à exporter des déchets en France voisine et dans le Jura. Et là, les déblais générés par ce tunnel de 92 kilomètres de long et 6 mètres de large - ce qui équivaut à peu près à Genève-Neuchâtel, mais sans déplacer personne - généreraient l'équivalent de trois pyramides de Khéops. Cela aggraverait donc énormément nos problèmes de déchets.

Le troisième problème concerne les terres agricoles. On en supprimerait cinq hectares. Et dans le dernier rapport, on lit que ce serait en fait dix fois plus que cela. Le Conseil d'Etat en est conscient. Mais juste pour vous montrer à quel point la quête de prestige peut rendre aveugle: sachant cela et ayant ces problèmes en tête, le Conseil d'Etat dit quand même: «On va de l'avant.» J'espère que ce Conseil saura dire le contraire et renverra son rapport au gouvernement.

Je vais finir par citer une lettre extraordinaire, envoyée le 9 décembre 2020 par le Conseil d'Etat à M. Parmelin, conseiller fédéral. Je vous fais du verbatim, c'est du mot pour mot: «La perspective d'accueillir le Future Circular Collider du CERN, d'une emprise quatre fois supérieure à l'installation actuelle, requiert d'examiner à nouveau les conditions du développement territorial du CERN. Ceux-ci sont grevés d'une non-constructibilité en raison de leur caractère agricole et inscrit en surface d'assolement. Ce schéma directeur en cours de finalisation prévoit des besoins à hauteur de cinq hectares pour la partie suisse. Dès 2030, la construction possible du FCC pourrait multiplier cette emprise par dix sur des terrains privés actuellement situés en zone agricole.» Et là, accrochez-vous ! «Afin de permettre à l'organisation internationale d'envisager une croissance attendue, l'élaboration d'un plan sectoriel centré sur le développement du CERN permettrait d'ancrer cette stratégie au niveau fédéral»...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Philippe de Rougemont. ...«de faciliter la coordination, et serait en outre de nature à diminuer les procédures de recours des Genevoises, des Genevois, des associations, du Grand Conseil.»

Le président. Merci.

M. Philippe de Rougemont. C'est grave ! (Applaudissements.)

M. Pascal Uehlinger (PLR). De quoi parle-t-on ? On parle d'un soutien et d'une information à la population au sujet d'un projet qui verra probablement le jour - s'il voit le jour ! - en 2045, soit dans plus de vingt ans. Pour ceux qui ont écouté les propos qu'ont tenus les représentants du CERN sur ces perspectives, ils sont assez clairs quant au fait d'essayer de trouver des solutions pour que le collisionneur de demain ne consomme pas plus que le LHC actuel avec l'évolution des technologies qui se pointe aujourd'hui au niveau des maintiens électriques, que ce soit via les anneaux inducteurs ou autres.

Qu'est-ce que c'est, le CERN ? Ce ne sont pas que des physiciens fous, ce sont des ingénieurs, des techniciens, mais aussi un lien très fort avec l'industrie locale. Alors l'énergie, oui, vous en avez parlé, le CERN en consomme. Mais est-ce qu'il consomme aujourd'hui de l'énergie suisse ? Pas du tout ! L'énergie du CERN est fournie par la France, à ma connaissance, et pas par la Suisse.

Quant aux déchets, évidemment, dans notre monde égoïste, aujourd'hui on signe des pétitions à tout-va sur ce qui se passe dans le monde entier. Mais si ce collisionneur se fait, que ce soit ici, en Chine, en Inde ou n'importe où, il produira des déchets. Mais évidemment, l'égoïsme d'ici consiste à dire: «Les déchets, on veut bien qu'il y en ait, mais pas chez nous.» Par contre, on veut protéger les populations à l'autre bout du monde !

La dernière information concerne les terrains agricoles. Oui, ils seront touchés, mais il faut juste vous rappeler que si l'on touche des terrains agricoles qui sont des SDA, des compensations doivent être trouvées. Elles le seront donc probablement d'ici 2045.

Je voulais juste encore vous donner des informations concernant ce qui se passe pour le CERN: est-ce que vous pensez que les conditions de travail, de recherche, notamment pour ce qui est des conditions de travail des enfants et autres, sont meilleures en Chine ou en Suisse ? Le collisionneur ne se fera de toute façon pas en Chine; ça, le CERN s'y est engagé. S'il doit se faire, ce sera probablement à l'endroit qui sera le plus propice à ce que l'information qui est donnée le soit à toute la population et ne reste pas circonscrite à un pays qui aurait peut-être des buts militaires dans le futur. J'en ai terminé, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Je m'excuse, je ne vais pas aller tout à fait dans votre sens. Je vais revenir sur le prestige; je trouve que M. Philippe de Rougemont a bien noté ce point. J'ai lu le rapport et effectivement, on parle du prestige de Genève. Or le prestige doit être basé sur quoi ? Sur des victoires. Si vous prenez Napoléon, il a obtenu des victoires, et c'est pour ça qu'il est prestigieux. Les médailles sont prestigieuses parce que derrière, il y a des victoires.

Cet accélérateur, actuellement, quelles victoires amène-t-il ? Quelle amélioration crée-t-il dans la société actuelle ? Une politique prestigieuse serait par exemple de faire en sorte que chaque citoyen puisse avoir un travail. Il y a beaucoup de gens qui sont au chômage, beaucoup de gens qui sont à l'Hospice général. Ce n'est vraiment pas prestigieux de laisser tous ces gens dans cette situation. Il vaudrait mieux dépenser l'argent pour s'en occuper, plutôt que de mener une politique prestigieuse pour un appareil dont personne n'a encore vraiment compris à quoi il va servir. Peut-être que les scientifiques recherchent Dieu derrière tout ça, je ne sais pas ! Toujours est-il que personne n'a la réponse.

Au niveau de la consommation d'énergie de cet appareil, oui, effectivement, elle va être énorme, sans compter la perte de terres agricoles. Personne ne l'a dit, mais il faudra en tout cas plusieurs hectares de terrain; il va y avoir des sorties du tunnel tous les je ne sais pas combien, donc il faudra manger peut-être 10 hectares de terres agricoles, qu'il faudra bétonner et encercler pour des questions de sécurité. Personne n'a parlé de cela.

Je pense qu'il y a des priorités à Genève, notamment la précarité. On a parlé de la précarité des personnes âgées, il y a aussi le problème des addictions. Il y a de nombreux problèmes: la violence, la violence domestique, la criminalité. Tout ça, ce sont des priorités à gérer avant de s'occuper d'un prétendu prestige - qui n'en est pas un ! Simplement, voyez, il y a un agenda, on ne sait pas exactement qui se trouve derrière, mais ce n'est pas au Conseil d'Etat de suivre un agenda qui ne nous appartient pas ! Ça, c'est l'agenda des élites, qui veulent se la péter. C'est donc un projet de vanité et d'orgueil. Nous ne sommes pas d'accord. La priorité doit être la défense des citoyens et le bon sens ! Merci beaucoup.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le problème de ce projet, au-delà de son envergure, ça va être le financement. Aujourd'hui, on sait que le CERN est financé par différents pays européens. L'un des plus grands contribuables, enfin contributeurs, pas contribuables, excusez-moi, est l'Allemagne. On sait que l'Allemagne est foncièrement opposée à la réalisation de ce collisionneur.

Je pense donc qu'on anticipe. Finalement, c'est vrai que cette motion, elle ne mange pas de pain, et on pourrait la voter à l'unanimité, mais le MCG s'abstiendra parce qu'il y a encore beaucoup trop de zones d'ombre sur ce projet-là. Beaucoup de choses restent incertaines. Et puis, donner comme ça un blanc-seing au CERN en disant qu'on va le soutenir, allons-y, etc., c'est anticiper les problématiques qui pourraient se poser. Nous, on n'est pas d'accord avec ça, parce que l'information n'est pas suffisamment fraîche et concrète pour voter un tel projet.

Par conséquent, nous nous abstiendrons en attendant de recevoir des informations supplémentaires. Nous ne soutiendrons donc pas cette motion avec autant de ferveur que celles et ceux qui souhaiteraient que nous la votions. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Uehlinger.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste rappeler deux ou trois choses pendant le temps qu'il me reste.

Le président. Monsieur le député, comme nous sommes aux extraits, vous ne pouvez pas vous exprimer une deuxième fois, je suis désolé.

M. Pascal Uehlinger. Ah, pardon !

Le président. Je vous prie de m'excuser. La parole est à M. François Erard.

M. François Erard (LC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'aimerais quand même amener une précision, peut-être pas sur le fond du dossier, mais sur ces histoires de surfaces d'assolement. On entend souvent qu'il n'y a pas de problème, que les surfaces d'assolement vont être compensées; c'est un leurre ! La terre n'est pas quelque chose de reproductible à l'envi. C'est un bien non renouvelable. Par conséquent, dire qu'on va compenser, c'est un miroir aux alouettes. Voilà ce que je voulais juste préciser. Je vous remercie. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3007 recueille 37 oui, 37 non et 9 abstentions.

Le président. Je tranche en faveur du renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. (Commentaires. Brouhaha.)

Le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3007 est donc adopté par 38 oui contre 37 non et 9 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3007 est donc rejeté.

Le président. Nous poursuivons avec le PL 13479-A (catégorie IV) et passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13479 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 13479 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13479 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 13479

Débat

Le président. Nous passons au traitement des pétitions en catégorie II, trente minutes. Voici la première: la P 2196-A. La parole va à M. Geoffray Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes ici pour discuter de la pétition 2196, qui demande de faire passer la vitesse de 50 km/h à 30 km/h sur la route de Compois, juste à côté du hameau d'Essert. Il faut savoir que cette pétition a recueilli huit signatures. Huit signatures, c'est bien moins que le nombre d'habitants de la localité d'Essert. N'habitant pas loin, j'ai fait mes devoirs et je suis allé voir les résidents de ce hameau: le manque de soutien à cette pétition était flagrant, même dans la communauté directement touchée, puisque les gens ne se sentent pas du tout concernés, il s'agit du problème d'une seule personne.

Alors que faire ? Faut-il modifier toute une infrastructure pour une seule personne ? Si on commence à répondre à chaque demande individuelle visant à réduire la vitesse ou à limiter les nuisances sonores, on risque très vite de se retrouver submergés par des dizaines de requêtes similaires, ce qui représentera des coûts et des contraintes ingérables pour notre canton. Il est utile de rappeler que lorsque cette personne a acheté sa maison, elle était parfaitement au courant de la situation de cette route; elle n'est pas venue par hasard, elle s'est installée en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, des efforts importants ont déjà été consentis pour améliorer la sécurité des usagers. De nouvelles pistes cyclables ont été aménagées le long de la route et un radar a été installé 50 mètres avant sa maison afin d'éviter le surplus de vitesse. Cela montre bien que le canton prend déjà en compte les besoins des résidents. Sur le plan technique, des contrôles réguliers indiquent que les seuils de bruit sur cette route restent acceptables pour une zone artisanale; ces relevés confirment que les limites légales ne sont pas dépassées. Le canton a tout de même pris des mesures pour atténuer les nuisances avec un radar, comme je l'ai dit, et un bitume antibruit, tandis qu'un nouveau revêtement phonoabsorbant est prévu lors de la prochaine réfection de la route.

Enfin, il faut souligner l'importance stratégique de la route de Compois pour la rive gauche genevoise. Ce n'est pas un petit chemin de campagne, mais un accès essentiel situé à proximité d'une zone artisanale et emprunté chaque jour par de nombreux usagers pour des déplacements aussi bien professionnels que personnels. Plutôt que de céder à des demandes de solutions isolées et inefficaces, il s'agit de poursuivre des aménagements durables et bien réfléchis en collaboration avec tous les acteurs pour que cette route continue à servir l'ensemble de la population. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous recommande de classer cette pétition. Merci beaucoup.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition concerne le bruit: elle évoque la souffrance des habitants qui vivent près d'une route très fréquentée, proche d'une zone industrielle en développement et qui connaît une constante augmentation de trafic. Derrière ce texte, il y a donc une souffrance. La demande est simple, il s'agit juste de prolonger la limitation de vitesse qui est déjà effective au sein du hameau.

Alors bon, M. Sirolli - vous transmettrez, Monsieur le président - a mené sa petite enquête et demandé aux habitants s'ils souffraient vraiment; son retour négatif, c'est peut-être l'effet village, le pétitionnaire nous a bien expliqué qu'il n'était pas simple de discuter au sein d'un hameau où tout le monde se connaît; les gens ont peur de s'engager. Il y a peut-être aussi une souffrance qui n'est pas entendue, parce que certains bénéficient de murs antibruit et d'autres pas. Ce n'est pas égalitaire, il y a un problème d'équité.

M. Sirolli - vous transmettrez encore - a parlé de propositions isolées et inefficaces, mais surtout très chères: ce qui a été mis en place, c'est un revêtement phonoabsorbant, un radar. Avec le temps, on voit bien que ces mesures n'ont pas d'effets. Le phonoabsorbant, ça s'use, ça coûte cher et il faut le renouveler régulièrement; un radar, c'est onéreux et on sait très bien comment se comportent les usagers de toutes sortes, que ce soit les automobilistes, les motards, les scootéristes ou les quarante tonnes: on ralentit avant le radar, puis on accélère, et ce bruit-là a un impact sur la santé des personnes qui vivent près de la route.

Nous, les Vertes et les Verts, soutenons toutes les mesures légères, faciles, gratuites et efficaces. On sait que faire passer la vitesse de 50 km/h à 30 km/h diminue les nuisances de moitié. Cette pétition demande simplement un prolongement de la limitation de vitesse sur quelques centaines de mètres - 150 mètres - pour que les habitants bénéficient d'une meilleure qualité de vie. Ce n'est pas énorme, il s'agit juste de dire aux personnes qui passent sur ce tronçon: «Il y a une limitation à 30 km/h, au lieu d'accélérer tout de suite, regardez le panneau et continuez un petit bout à 30 km/h pour la qualité de vie des habitantes et des habitants.» Nous vous invitons à soutenir cette pétition pour répondre à la souffrance des résidents, c'est une question de santé publique. Merci.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition reflète un problème général qui est constaté dans tout le canton, du moins sur les axes très fréquentés par les véhicules. Les conséquences de la pollution émise par le transport individuel motorisé sur la santé des personnes ne sont plus à démontrer. Plusieurs études sérieuses indiquent clairement que l'exposition prolongée au bruit diminue la qualité de vie: anxiété, insomnie, maux de tête, pertes de concentration, etc. Selon le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), l'exposition prolongée aux nuisances sonores constitue un facteur de développement des troubles cardiovasculaires, c'est une évidence.

Ce que vise cette pétition, tout simplement, c'est une réduction de la vitesse; elle ne demande pas de stopper le trafic, mais juste de limiter la vitesse pour que les habitants puissent bénéficier d'une certaine quiétude. Vous savez que le phénomène des nuisances sonores affecte généralement les personnes les plus vulnérables: les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes. Ce sont des personnes prédisposées à certaines maladies cardiovasculaires ou respiratoires.

Ce texte demande que le Grand Conseil prenne en considération cette dimension de la santé publique. La question de l'impact des nuisances sonores et du trafic individuel motorisé nous interpelle. En effet, on ne peut pas forcément choisir son lieu d'habitation, tout le monde n'a pas la chance de choisir son domicile. Le rapporteur de majorité a soutenu le fait que le pétitionnaire savait qu'il emménageait à proximité d'une route, qu'il savait qu'il y avait des nuisances, mais le lieu d'habitation n'est pas toujours un choix pour les gens.

Le pétitionnaire souhaite juste faire passer la vitesse de 50 km/h à 30 km/h, et nous avons le devoir, la responsabilité d'accorder cette requête, ce n'est pas trop demander à notre Grand Conseil. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et vous invite à faire de même. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Remettons cette pétition dans son contexte. Quelques rares personnes l'ont signée, elle n'émane que d'un seul individu qui se plaint depuis des années du bruit sur cette route alors qu'il existait déjà quand il s'est installé. Un radar a été posé et le tronçon en question a été placé à 50 km/h pour diminuer les nuisances. Les mesures de bruit révèlent que les valeurs limites ne sont pas dépassées. Un revêtement phonoabsorbant est aussi prévu à cet endroit.

L'office cantonal des transports nous a appris que le pétitionnaire se plaint également du développement de la Pallanterie, où 2500 emplois sont prévus à terme, alors que personne n'a remis en question cette zone d'activités. Selon l'OCT, il ne sera pas possible d'en faire davantage que ce qui a déjà été réalisé, puisque les normes sont respectées. Il n'y a pas de motif objectif pour baisser davantage la vitesse, car le hameau est en retrait de la route.

Ainsi, contrairement à des quartiers très denses de la ville qui subissent un bruit avéré et où il s'agit d'intervenir pour tenter d'améliorer la situation, dans ce cas, le canton a déjà fait autant qu'il le pouvait. Le Centre soutient le classement de cette pétition. Merci.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Effectivement, il ne s'agit pas d'un problème général, mais bien d'un problème particulier, tant le rapporteur de majorité que ma préopinante l'ont bien expliqué. Le hameau, cela vient d'être relevé, est décentré par rapport à la route. Avant la localité, on est en rase campagne; après, on est en rase campagne également, donc la limitation est à 80 km/h avant et après. La loi fédérale sur la circulation routière interdit de passer de 80 km/h à 30 km/h, il faut d'abord passer de 80 km/h à 50 km/h sur une centaine de mètres ou 200 mètres, puis à 30 km/h, ensuite de nouveau à 50 km/h avant de retrouver le 80 km/h.

On ne va pas tout changer pour un bonhomme qui refuse de déménager ! Il dit qu'il souffre du bruit depuis huit ans, mais bon sang de bois, ses voisins n'ont pas le même discours ! Non, non, ce n'est pas un problème général, c'est un problème strictement particulier. Je rejoins les préopinants: si c'était un village avec beaucoup de monde, passe encore, mais là, c'est un individu unique dans un hameau qui est décentralisé par rapport à la route dont on parle. J'en ai terminé et je demande qu'on suive le rapport de majorité.

Mme Lara Atassi (Ve). Permettez-moi, chers collègues de la majorité, de vous résumer le cercle du bruit que vous nous offrez avec vos décisions. Premièrement, vous nous dites qu'il faut pouvoir circuler en ville, que les travailleurs, les personnes qui viennent de loin, celles qui ont des difficultés à se déplacer doivent pouvoir venir en ville. Il y a donc du bruit en ville. Et vu qu'il faut les laisser passer, on ne prend pas de mesures pour réduire ces nuisances.

Ensuite, vous rétorquez: «Ils n'ont qu'à habiter à la campagne.» Certains partent ainsi à la campagne et ils ont besoin d'une voiture, puisque c'est plus loin, et il y a encore des voitures qui passent devant chez eux. Et là, vous nous sortez: «Ils savaient bien qu'il y avait du bruit, ils n'ont qu'à déménager ailleurs.» Mais que voulez-vous ? Qu'ils déménagent dans un trou paumé ? Là, ils auront vraiment besoin d'une voiture, parce qu'il n'y aura aucun moyen d'accéder à un quelconque service. Du coup, comme il faudra une voiture, eh bien on recréera du bruit pour toutes les personnes qui se trouvent en aval. Voilà ce que vous nous proposez.

Alors moi, Mesdames et Messieurs, je vous pose la question: où peut-on habiter dans ce canton pour ne pas subir le bruit, pour ne pas être réveillé la nuit, pour pouvoir s'apaiser, déstresser mentalement, mais aussi physiquement, laisser de côté toutes les difficultés qu'on vit durant la journée ? Pour ma part, je ne sais pas. En tout cas, je vois bien qu'il n'y a pas de solution à trouver du côté de la droite. Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais profiter de ce énième sujet sur le bruit pour préciser que ce qu'on entend sur les rangs de la gauche, à savoir que 120 000 personnes souffrent du bruit, c'est tout simplement faux ! Ma chambre à coucher donne sur un axe secondaire comme celui-ci, limité à 50 km/h, avec deux fois deux voies, eh bien ma famille et moi, c'est-à-dire cinq personnes, ne souffrons pas. On entend les voitures, mais on ne peut pas parler de souffrance. Dans l'immeuble, qui comprend quelques centaines d'appartements, on entend le bruit, mais on ne souffre pas, on ne s'en plaint pas. De plus, avec la pose de revêtement phonoabsorbant, on n'entend presque plus les voitures, on se demande ce qu'elles sont devenues. Ainsi, parler de la souffrance de 120 000 personnes est exagéré. Nous voterons le classement de cette pétition.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. On entend des choses incroyables dans ce plénum, on entend la remise en question de statistiques officielles, on entend que parce qu'on ne souffre pas du bruit individuellement, les autres ne souffrent pas, on entend que si on souffre du bruit, il faut déménager. Mais déménager nécessite des ressources financières ! C'est aussi une question sociale, il faut avoir les moyens de déménager, ça coûte cher. Je rappelle en passant que Genève connaît une crise du logement, des milliers de personnes sont sur liste d'attente pour trouver un appartement, on le sait bien, donc trouver un logement est extrêmement difficile, ce n'est pas si simple de déménager.

Une personne se mobilise, propose une alternative qui, je le rappelle, est gratuite, ne coûtera rien à l'Etat, il s'agit juste de ralentir, de diminuer la vitesse pour des questions de santé, et toutes ces mesures gratuites qui sont proposées pour des questions de santé publique sont refusées par la majorité de droite qui, en revanche, est d'accord de fermer des douanes quand le bruit concerne un village. Il faut m'expliquer un peu la différence de contexte entre le bruit en ville, dans les villages, à la frontière ou sur des routes de campagne. Le bruit reste du bruit, la souffrance reste de la souffrance. Merci. (Applaudissements.)

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Je vais raconter l'histoire différemment, vu que nos amis Verts et socialistes semblent très mal connaître la campagne et encore moins bien, à ce que je vois, les villages. Je vais vous donner un exemple qui vous permettra peut-être de comprendre la situation. Imaginons que ça se passe à côté d'une gare - Cornavin, par exemple -, que quelqu'un achète un appartement à côté de cette gare. (Remarque.) Oui, ou loue un appartement.

Il trouve que les trains font beaucoup de bruit, alors que décide-t-il ? Il se dit: eh bien moi, j'aimerais avoir un peu de calme, je trouve que les trains, même si je savais qu'ils étaient là et qu'ils passeraient tous les jours, font beaucoup de bruit, j'aimerais que ça s'arrête, donc je vais lancer une pétition pour supprimer tout ça et tout le monde va me suivre, ça va très bien marcher.

Mesdames et Messieurs, ce n'est pas du tout réaliste. Il faut bien entendu penser à la communauté dans son ensemble, laquelle passe avant des intérêts particuliers. Voilà ce que nous allons mettre en avant en classant cette pétition. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur les conclusions de la majorité, à savoir le classement de la pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 2196) sont adoptées par 58 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous continuons avec la P 2205-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, à qui je cède la parole.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je suis très surpris, je pensais qu'on traiterait cette pétition en catégorie IV, car aucun rapport de minorité n'a été déposé, comme convenu en commission. Mais tant mieux, tant mieux, ça me permet de venir défendre les commerçants de la rue du Mont-Blanc qui ont été entendus suite au dépôt de cette pétition - oui, je vous regarde, Monsieur le député - intitulée «STOP à la mendicité et à l'insécurité à la rue du Mont-Blanc, Genève».

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, des problèmes se posent là-bas, les commerçants sont sans arrêt ennuyés par ces gens et ont demandé plusieurs fois à la police de patrouiller; la police le fait, nous avons entendu Mme Kast et un représentant de la police, nous avons entendu la Ville de Genève et la commandante de la police municipale. J'espère que tout se fera comme prévu, et nous préconisons donc le renvoi de cette pétition, comme M. des TPG me le souffle, au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (LC). Les polices municipale et cantonale jouent un rôle crucial pour lutter contre les incivilités au quotidien. Elles le font dans la mesure de leurs moyens, il y a lieu de le rappeler et de les en remercier. Cela dit, vu le nombre de pétitions concernant ce sujet que le Grand Conseil a à traiter, il faut aussi comprendre le sentiment de lassitude que vivent les habitants et les commerçants.

Le canton et la Ville de Genève ont exprimé leur volonté de faire leur maximum dans le cadre des compétences de la police et de la loi. Cette dernière est appliquée, mais ne prévoit que des contraventions. La mendicité est autorisée et les Roumains, par exemple, peuvent venir en Suisse durant trois mois sans autorisation spéciale. Quant aux réseaux claniques ou familiaux organisant la mendicité depuis d'autres pays vers Genève, il y en a, les enquêtes s'effectuent, mais elles sont très difficiles à mener. Genève ne fait pas figure d'exception: de nombreuses villes sont confrontées à la mendicité, laquelle est largement alimentée par la communauté rom - mais celle-ci a tout de même le droit de résider sur notre territoire !

A Genève, la fonction d'îlotier a été réintroduite il y a deux ans pour garantir la proximité avec les habitants et les commerçants. Les agents visitent les établissements tous les trois mois et maintiennent un contact régulier avec les associations; ils sont à remercier aussi. Les commerçants peuvent appeler directement les postes de police lorsqu'il y a une recrudescence de larcins et la police augmente les patrouilles.

Entre juillet 2022 et août 2024, 366 patrouilles ont été organisées, 795 APM mobilisés et 485 sanctions infligées, dont 104 relevant de la mendicité. Mais le canton et la Ville ont rappelé que les effectifs sont limités, ne permettent pas de maintenir une présence continue d'APM et que décupler les contrôles impliquerait de décupler les effectifs de la police. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat indique clairement la piste à suivre, pour autant que le Grand Conseil s'en souvienne au moment du vote du budget. Le Centre renverra cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR soutient également le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour que les commerçants de la rue piétonne du Mont-Blanc puissent obtenir une réponse acceptable à leurs interrogations. Cette rue constitue une véritable vitrine de l'hypercentre de Genève: elle est piétonne, à la sortie immédiate de la gare, près de tous les hôtels - tant les deux ou trois étoiles que les cinq étoiles, d'ailleurs -, à cinq minutes à pied du lac.

Il s'avère qu'aujourd'hui, les employés des magasins et des terrasses de cafés sont de plus en plus amenés à assurer eux-mêmes la sécurité des lieux. Les nuisances sont multiples, entre autres des toxicomanes, des personnes fortement alcoolisées, des vendeurs de fleurs très insistants, des cyclistes, des trottinettes qui bousculent les passants et, malheureusement, des mendiants qui profitent du désordre ambiant.

Tous les Genevois qui se baladent dans ce quartier peuvent observer ce spectacle de leurs propres yeux au quotidien. En revanche, les pétitionnaires vont plus loin et révèlent des incidents qui échappent à l'oeil des passants: il y aurait eu des agressions, par exemple, tant contre la clientèle que les employés des commerces, il y aurait même eu des cas de prostitution de mineurs. Les pétitionnaires ont indiqué qu'un commerçant a déjà quitté la rue en raison de l'insécurité et qu'un coiffeur s'apprête à faire de même pour le même motif.

Le PLR est très satisfait que la loi sur la mendicité qu'il avait proposée et fait adopter fonctionne bien et réponde aux attentes de la population. Pour rappel, la mendicité n'est pas interdite, mais soumise à certaines conditions, notamment la distance légale par rapport aux commerces. Elle a certainement aidé cette réalité. Monsieur le président, vous transmettrez au Conseil d'Etat que le PLR est satisfait que le secteur des Pâquis soit considéré comme un lieu prioritaire. Nous sommes avec le Conseil d'Etat, nous félicitons la police cantonale pour ses actions. En revanche, notre rôle de parlementaires est de relayer les préoccupations des citoyens et de pousser à faire encore plus pour y répondre. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous entendons également la souffrance des commerçants qui ont déposé cette pétition, leur grande insatisfaction tant quant à la mendicité, à l'insécurité, aux trottinettes qu'à des phénomènes de prostitution. Mais, de grâce - vous transmettrez au rapporteur et à Mme Fiss, Monsieur le président -, ne parlez pas de prostitution de mineurs, ça s'appelle un viol ! La prostitution de mineurs n'existe pas, il n'y a que des viols de mineurs, donc ne colportez pas ce genre de propos. Je pense qu'il est important d'appeler une chose par son nom. (Remarque.) C'est comme ça que vous l'avez nommé dans votre rapport. (Remarque.) C'était un commentaire à vertu pédagogique uniquement.

Nous partageons les constats et nous pensons évidemment que la situation n'est pas acceptable pour les commerçants, mais elle est la conséquence directe de politiques qui ont été voulues et menées par la majorité de ce Grand Conseil et qui sont un échec. La première, c'est la loi qui interdit la mendicité, qui cartographie la ville et le canton à une telle échelle qu'à part dans les bois de Jussy, vous ne pouvez pratiquement plus mendier sans être sanctionné, et donc on se retrouve avec des personnes qui n'ont même plus la possibilité d'avoir un gain minimal pour vivre via la mendicité. Cela mène certains à accepter des violences sexuelles contre mineurs ou de la prostitution sauvage, à ce qu'ils peuvent trouver pour avoir un petit viatique. Voilà la première conséquence.

La loi sur la mendicité ne fonctionne pas, elle n'a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais, parce qu'on ne lutte pas contre la précarité sociale avec la police, en collant des amendes à des mendiants ou en leur infligeant des peines privatives de liberté à Champ-Dollon, c'est inutile et ça coûte cher à la société. Il faudra réaliser le bilan, notamment pour ce qui concerne le coût, de cette loi sur la mendicité, et on espère qu'elle sera à nouveau invalidée par la Cour européenne des droits de l'homme quand Mme Dina Bazarbachi aura refait son recours. Ça finira par arriver, parce qu'envoyer des gens en détention sous prétexte qu'ils ont mendié, c'est inacceptable, inefficace et coûteux.

En ce qui concerne le crack et les problèmes de toxicomanie, Mesdames et Messieurs, là encore, prenez vos responsabilités. Le PLR ne voulait pas voter le plan crack, ce qui a retardé de six mois les engagements de l'Etat. Aujourd'hui, on en est à peu près - on commence tout juste la montée en puissance - là où on était l'année passée, et c'est de nouveau votre responsabilité, car vous insistez pour dire: «La réponse, c'est la police.» On auditionne Mme Barbey-Chappuis, on auditionne Mme Kast. Les polices font leur job, mais la réponse n'est pas répressive: à moins de placer quinze policiers devant chaque commerce, vous ne solutionnerez pas les questions sociales de précarité avec la police.

Continuez à mettre beaucoup d'argent là-dedans, vous obtiendrez le même résultat, voire une augmentation des tensions, parce que quand vous amendez, quand vous limitez à certains périmètres, quand vous déplacez, quand vous harcelez des gens qui n'ont pas de quoi vivre, croyez-vous qu'ils vont mieux se comporter, pensez-vous qu'ils vont être contents ? Ils vont poursuivre ce rapport de force perpétuel qui fatigue tout le monde: les commerçants, la police, les habitants.

On doit changer de paradigme, donc on ne doit pas renvoyer au Conseil d'Etat cette pétition qui propose encore une fois la même chose. Que le PLR, que la droite croie à ça et s'exclame encore: «Il faut plus de policiers !», c'est affligeant, coûteux, inutile, donc nous refuserons le renvoi au Conseil d'Etat, même si nous entendons la souffrance des commerçants. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Il y a entendre et écouter.

M. Marc Falquet (UDC). Merci à M. Thévoz qui a relevé des choses justes, les commerçants sont effectivement à bout. Par contre, il tient toujours de faux raisonnements sur la façon de régler les problèmes. Ce sont vraiment des forteresses à démolir, car il dit finalement qu'il ne faut rien faire pour résoudre la question.

La dernière fois, M. Thévoz - vous transmettrez, Monsieur le président - a parlé de tolérance zéro. Pour ma part, je suis en faveur de la tolérance zéro. A New York, on a fait diminuer de 45% la criminalité avec la politique de M. Giuliani, il faut le souligner. Ici, on pratique la tolérance zéro pour certaines catégories d'habitants, en l'occurrence pour les Genevois. Par exemple, si vous dépassez de cinq minutes le temps du parcomètre, vous vous faites mettre une amende; après cinq minutes, c'est fini, il n'y a pas de négociation possible, c'est tolérance zéro et 40 francs. Les TPG: si vous avez pris un ticket et que vous êtes à bord cinq minutes après l'heure, les contrôleurs arrivent à sept, ce sont des malabars comme ça, il y a deux agents de sécurité, et c'est 100 francs d'amende si vous payez tout de suite, il n'y a pas de tolérance. Si on dit que la machine ne marchait pas, on vous répond: «Je ne veux rien savoir !» C'est 100 francs d'amende, 140 francs si on vous envoie la facture à la maison.

Or là, pour les Roms, il ne faudrait rien faire, ce serait un problème social. Il ne s'agit pas d'un problème social ! Ce n'est pas en incitant les gens à mendier qu'on va les sortir de leur système atavique de mendicité, il faut justement les pousser à travailler. C'est le travail qui permet de retrouver une dignité, pas la mendicité, donc il ne faut pas la favoriser. Ils viennent en tant que touristes, ils ne remplissent même pas les conditions de la législation fédérale en matière d'étrangers, puisqu'ils n'ont pas de moyens d'existence. Ils viennent ici, ils profitent de tous les systèmes, ils n'apportent rien du tout. Ce sont des touristes, mais qui sont logés aux frais de la société, par la Ville qui fait preuve de complaisance, de compromission pour favoriser la criminalité.

N'oublions pas que dans le cadre d'une dernière pétition, on avait dit que des personnes âgées n'osent plus sortir de chez elles à la rue de Lyon, parce qu'elles se font intimider, accompagner au bancomat. Il faut arrêter, vous êtes complètement à côté de la plaque avec vos théories. C'est la police qui doit régler ça, mais on ne met pas les effectifs. C'est une question de moyens, simplement de moyens. Comme avec le stationnement, comme avec les TPG, il faut mettre plus de moyens, il faut voter des budgets, augmenter la présence policière, parce qu'autrement, ces gens reviennent. Ce qu'on fait aujourd'hui ne sert à rien, les gens vont revenir, c'est absolument inutile.

Voilà, j'insiste là-dessus. On va évidemment renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et on espère que le Conseil d'Etat mettra enfin des moyens supplémentaires pour lutter contre cette criminalité organisée; il y a des mafieux derrière, ce ne sont pas des gens précaires sans défense. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Dans cette pétition, il est fait mention des gens du voyage, des mendiants, des toxicomanes, des cyclistes, des personnes alcoolisées, des trottinettes... Bref, de tout ce qui peut perturber le commerce des pétitionnaires. On observe un mélange entre les questions de mobilité et de sécurité, il y a un sentiment d'insécurité par rapport à des vols et surtout par rapport aux gens aux abords des commerces qui pratiqueraient la mendicité, voire qui inciteraient leurs jeunes à se rendre dans certains lieux pour se faire violer, comme ça a été noté par M. Thévoz. Il s'agit de problématiques graves, mais il ne faut pas tout mélanger non plus.

En ce qui concerne la mendicité, je répète que la loi est un véritable échec, puisqu'on fait toujours face aux mêmes problématiques. On constate son inefficacité à travers toutes ces pétitions, puisque les problèmes existent toujours. S'agissant - j'essaie un petit peu de trier - de la catégorie des toxicomanes, des personnes alcoolisées, ce sont des personnes qui ont un problème d'addiction, qui rencontrent des difficultés sociales, qui tombent souvent dans la précarité, donc c'est plutôt vers des associations qu'il faudrait se tourner, pas forcément vers un système répressif.

Après, au sujet de la mobilité, des trottinettes et des cyclistes, il s'agit effectivement d'une zone piétonne, donc ils n'ont pas à passer là ou alors à pied, c'est un fait.

Il y a un peu un mélange de toutes ces problématiques, on comprend surtout que ces personnes aimeraient bénéficier d'une certaine quiétude et que toutes les nuisances soient déplacées dans un autre quartier ou alors qu'il y ait une présence policière permanente sur place, ce qui ne réglerait pas le problème, puisque - on le voit bien avec le crack - certaines questions sont transversales.

D'ailleurs, le plan crack est en train d'être mis en place, nous avons auditionné la Ville de Genève, mais aussi le canton avec Mme Kast, les choses sont en cours, on essaie de prendre des mesures, mais il manque de moyens - là, je m'adresse à la droite - pour aider encore plus ces personnes qui sont malades, pour les accompagner vers la sortie de l'addiction, pour éviter que le phénomène prenne de l'ampleur à Genève, mais aussi pour leur santé personnelle, pour éviter qu'elles tombent dans la précarité. Ce sont des questions sociales qu'il faut adresser aux associations, donc nous refuserons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et la déposerons sur le bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ma préopinante, n'essayons pas de brouiller les pistes, n'essayons pas de détourner le débat. Il s'agit là d'un problème de violation de la loi et de sécurité. Pourquoi de sécurité ? Certains commerçants ayant signé la pétition ne voulaient même pas que leur nom y soit inscrit ! Preuve en est que la situation est grave.

Le phénomène de la mendicité est en totale violation de la loi. Il faut savoir que la législation genevoise sanctionne la mendicité dans des circonstances spécifiques - elles ont été mentionnées, mais je préfère les répéter: la mendicité des mineurs, des groupes organisés, dans des zones touristiques et commerciales, dans les gares, les aéroports, aux abords des banques et postes, le tout dans un périmètre de 50 mètres.

Force est de constater malheureusement qu'on assiste exactement à ce qui est interdit: la rue du Mont-Blanc est à côté de la gare, piétonne, à deux pas des commerçants, à côté de la poste, à côté de banques, etc. Mesdames et Messieurs les députés, la problématique est réelle, légitime et, par voie de conséquence, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Skender Salihi (MCG). Je voulais juste rebondir sur les propos de M. Thévoz et préciser que ce n'est pas en accompagnant les mendiants dans leurs infractions qu'on va arranger les choses. J'aimerais aussi rappeler ceci à la gauche en général: on parle de toxicomanie et il est évident que le MCG soutient la politique des quatre piliers, mais j'ai l'impression que la gauche oublie souvent le volet répression, qui fait également partie de la politique des quatre piliers. Voilà, merci.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette le ton de ce débat en plénière, qui ne reflète pas la qualité des échanges que nous avons eus en commission. Cela étant, mes regrets vont plus loin. Tant mon homologue de la Ville, Mme Barbey-Chappuis, que ses équipes, les policiers qui m'ont accompagnée en commission et moi-même avons essayé de vous expliquer un certain nombre de choses, notamment les limites de la loi, par exemple que la prostitution d'adultes consentants annoncée à la BTPI ne constitue pas une infraction pénale, que certains comportements dont les commerçants se plaignent ne constituent pas des infractions pénales et que si certains le sont, il est assez peu probable qu'une réponse purement répressive soit de nature à résoudre les problèmes. En effet, si vous voulez remplir Champ-Dollon avec des personnes qui n'ont pas respecté la limite des 50 mètres pour mendier, je pense qu'on va avoir un problème de budget un peu plus conséquent que celui-ci.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, je regrette un autre élément. D'une part, on nous dit que certaines personnes n'ont pas osé inscrire leur nom sur cette pétition, mais votre Grand Conseil a tout de même eu la bienveillance de traiter celle-ci alors qu'elle n'a aucun contenu. Je rappelle que la pétition ne comporte qu'un titre et aucun contenu. Vous avez eu la gentillesse de recevoir ces gens pour qu'ils puissent vous expliquer ce qu'ils voulaient vraiment, parce que ce n'est pas avec le texte de la pétition qu'on pouvait le comprendre; lorsqu'on l'a compris, on s'est rendu compte qu'ils se plaignent d'un certain nombre de comportements qu'ils considèrent comme nuisibles, mais que certains d'entre eux sont parfaitement légaux, d'autres un peu moins et que tout cela fait partie d'un traitement qui doit être opéré de manière multifactorielle, et certainement pas avec une réponse uniquement policière.

Je vous ai indiqué également que si vous vouliez une réponse policière et qu'on arrête de jouer un quartier contre un autre, une précarité contre une autre, une difficulté contre une autre, eh bien il fallait des moyens. Aujourd'hui, ce qui ressort de ce débat, c'est que tout le monde détient la vérité: j'ai cent policiers experts en face de moi qui ont tous la solution pour résoudre un problème qui est complexe et multifactoriel.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une seule chose à vous dire: vous pouvez renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, vous pouvez la déposer sur le bureau du Grand Conseil, vous pouvez en faire ce que vous souhaitez; la seule chose qui est claire, c'est que les policiers sur le terrain, eux, sont surchargés, mais pas forcément avec les comportements qui sont décrits par les pétitionnaires, que oui, ils ont besoin de ressources pour mener à bien leur travail, mais qu'il faut les laisser travailler et leur faire confiance, car ils sont capables de déterminer lorsque la répression est la meilleure option ou lorsque c'est le dialogue qui est la bonne réponse à une problématique. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre le vote sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2205 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 36 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'heure de la pause. Nous reprenons nos travaux à 16h10.

La séance est levée à 15h50.