Séance du
vendredi 3 mai 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
1re
session -
3e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Patrick Dimier, Florian Dugerdil, Adrien Genecand, Fabienne Monbaron, Alexandre de Senarclens, Celine van Till, Louise Trottet et Céline Zuber-Roy, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer et Daniel Noël.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire à notre chère collègue Mme Francine de Planta ! (Applaudissements.)
Annonces et dépôts
Néant.
Premier débat
Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec le PL 13347-A (catégorie III). La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13347 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 3, al. 1, lettre c (nouvelle, les lettres c et d anciennes devenant les lettres d et e), lettre e (nouvelle teneur), al. 6 (nouveau), à 35 (nouvelle teneur avec modification de la note).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement technique, qui figure à la page 47 du rapport. En voici la teneur:
«Art. 36, al. 3, lettre c (nouvelle teneur)
c) la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement et le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 11 non.
Mis aux voix, l'art. 36 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 36A (nouveau) est adopté, de même que les art. 36B (nouveau) à 68, al. 8 (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13347 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous poursuivons avec le RD 1584 (catégorie III). Monsieur Sylvain Thévoz, vous avez la parole.
M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le parti socialiste propose de renvoyer ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des affaires communales, régionales et internationales pour que cette dernière puisse l'étudier. Nous remercions au passage le Conseil d'Etat et les fonctionnaires qui ont travaillé à sa création. Je pense que comme il s'agit d'un programme de législature relatif à la politique extérieure, ce rapport mérite d'être discuté, débattu au sein de cette commission.
M. François Baertschi (MCG). Pour une fois, je suis d'accord avec le député Thévoz ! Je crois qu'il faut le souligner. (Exclamations. Applaudissements.) En effet, le groupe MCG soutient le renvoi de ce rapport à la CACRI, mais pas pour les mêmes raisons. (Exclamations.) J'ai quand même gardé le meilleur pour la suite ! Le MCG conteste la politique transfrontalière, comme vous le savez, parce que nous ne pouvons pas accepter la perte, à la fois de valeur et de souveraineté, que nous connaissons à cause de cette politique. Parlons des problèmes frontaliers, parlons de la rétrocession aux communes françaises ! Il s'agit d'une politique tout à fait irresponsable, une politique d'abandon.
Concernant nos liens avec la Confédération, qui sont bien évidemment chers au MCG, nous estimons que nous devons mieux négocier les intérêts de Genève, en particulier dans le domaine de la péréquation, pour laquelle il convient de relancer les conditions en collaboration avec les autres cantons suisses; ces conditions, notamment celles relatives au nombre de frontaliers ou à leur argent, nous péjorent quant aux montants que nous devons aux autres cantons. Cela a malheureusement été mal calculé selon nous. (Remarque.) Il faut une négociation menée de manière beaucoup plus intelligente sur ce point.
Je pourrais continuer un certain temps à lister tous les griefs que nous avons à l'encontre de la politique actuellement conduite par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne les nouveaux axes qui nous inquiètent et le financement des P+R en France voisine, auquel nous sommes résolument opposés; le peuple a déjà dit non. Nous ne sommes pas opposés aux P+R en France voisine, nous pensons que c'est une excellente chose, mais ce n'est pas aux Genevois de payer. Nous déboursons déjà des centaines de millions - un montant considérable -, il n'y a pas de raison que cela continue.
Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore qui pourront être détaillées en commission, le MCG demande avec enthousiasme le renvoi de ce rapport à la CACRI pour étude. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, sur laquelle nous allons nous prononcer.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1584 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 54 oui contre 23 non.
Le président. Nous abordons à présent le RD 1585 (catégorie III), sur lequel personne ne désire s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1585.
Le président. Au point suivant figure la M 2581-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2581.
Débat
Le président. Nous continuons avec l'examen de la M 2911-A (catégorie III). Je cède le micro à M. Thierry Oppikofer.
M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a étudié au cours de quatre séances la proposition de motion 2911 «pour une participation active du canton pour faire face au manque de places de crèche». Les motionnaires demandent à l'Etat d'augmenter le recrutement et l'offre de formation pour former davantage de résidents genevois dans les métiers de la petite enfance et d'étudier la possibilité de créer des écoles maternelles intégrées aux établissements existants pour accueillir les enfants de 2 à 4 ans. L'idée, comme l'a expliqué en commission le premier signataire, notre collègue Cerutti, est d'une part d'accélérer le recrutement de personnel d'encadrement et d'autre part de scolariser les enfants plus tôt pour libérer des places en crèche.
La conseillère d'Etat Anne Hiltpold a rappelé que les écoles privées accueillaient déjà les enfants dès 3 ans et qu'il existait des garderies prenant en charge des enfants dès 18 mois, mais pas pour toute la journée. Selon le DIP, la demande de garde ou de crèche pour les petits de moins de 4 ans représenterait autour de 80% des enfants, environ 12% des parents préférant les garder à la maison et à peu près 5% étant confiés à des grands-parents. Ces chiffres datent de 2018, mais comme entre-temps il y a eu plus de places et plus de demande, on peut estimer qu'ils sont toujours valables aujourd'hui.
Des mesures de formation et de recrutement ont été prises, avec l'ouverture en 2022 d'une voie de formation accélérée en deux ans. La commission a également étudié l'exemple tessinois, à savoir une année supplémentaire mais facultative proposée dès l'âge de 3 ans. Auditionné, un responsable tessinois a expliqué que 95% des parents choisissaient cette option. Au Tessin, les enfants de 3 à 5 ans sont donc scolarisés ensemble et il n'y a pas eu de nécessité d'accroître l'encadrement pour autant. L'AGEP, l'Association genevoise des écoles privées, auditionnée elle aussi, a confirmé que dès 3 ans, des classes communes étaient organisées dans plusieurs écoles privées de notre canton, avec comme grand intérêt le fait notamment de découvrir très rapidement des troubles de type dyslexie et de pouvoir agir le plus vite possible.
La conseillère d'Etat Anne Hiltpold a jugé la motion pertinente, mais elle a souhaité attendre la présentation du programme de législature du gouvernement - on était en septembre 2023. Vu que l'éventualité d'une entrée à l'école à 3 ans était encore en projet, la motion a été gelée, puis elle a été décongelée trois mois plus tard puisque cette mesure n'a finalement pas été inscrite dans le programme de législature.
Après de nombreux échanges sur la formulation à trouver pour la deuxième invite (on hésitait entre «2 à 4 ans», «3 ans révolus», «3 à 4 ans», etc.), la lumière vint d'un commissaire socialiste - c'est un PLR qui le dit -, qui proposa la tournure suivante: «à déposer un projet de loi visant à développer un accueil pour les enfants âgés de moins de 4 ans dans les établissements scolaires.» Cet amendement a été accepté par 11 voix, 3 abstentions et aucune opposition, et la motion ainsi amendée a obtenu le même score. Comme dirait notre collègue Pfeffer, c'est donc une immense majorité de la commission qui vous recommande, chers collègues, d'adopter cette motion. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole. (Remarque.) Ah si ! Monsieur... Madame Laura Mach, c'est à vous.
Mme Laura Mach (Ve). C'est encore Madame ! Merci, Monsieur le président. Je ne serai pas longue, j'aimerais juste expliquer pourquoi le groupe des Verts s'abstiendra sur cet objet. Nous trouvons que la question du taux d'encadrement n'a pas été suffisamment étudiée en commission et il nous semble que la demande formulée dans ce texte est un peu précipitée. Voilà les raisons de notre abstention. Merci.
M. François Baertschi (MCG). Le MCG se réjouit de voir que sa motion a été largement adoptée par la commission et qu'un amendement tout à fait pertinent a été voté. C'est vrai qu'il y a un gros problème s'agissant des crèches. (Remarque.) J'aimerais bien qu'il n'y ait pas de... (Commentaires. Rires.) Ce qui se passe avec le personnel des crèches - on me le soufflait à l'oreille et je crois qu'on a parfaitement raison... J'ai vu les chiffres relatifs au nombre de frontaliers... (Exclamations.) ...employés au sein des crèches, en particulier dans une commune, et c'est effectivement un réel problème. On constate notamment la mauvaise gestion de beaucoup de communes qui ne font pas l'effort d'engager et de former du personnel local. Il s'agit essentiellement d'une prérogative communale. Je pense que là, il y a un travail à faire, qui nous dépasse sans doute, mais il faut aller dans cette direction, il faut aller vers plus de recrutement, comme le dit très bien la motion MCG. Il y a un besoin de recrutement, et beaucoup de jeunes du canton pourraient trouver leur place dans cette filière. Je rappelle encore - je crois qu'il est important de le faire - l'augmentation massive de l'aide sociale à Genève du fait que beaucoup de jeunes ne trouvent pas leur place dans la société.
Il y a là des tas d'endroits et, plutôt que d'aller chercher ailleurs, on pourrait inciter les jeunes à y trouver leur place; on éviterait ainsi de laisser en déshérence de nombreux talents de notre canton, comme cela se fait actuellement. Je pense qu'il y a un manque de coordination entre le canton et les communes. C'est un point qui n'est pas explicitement indiqué dans la motion, mais si on approfondit encore plus le sujet - ce qui sera fait par le Conseil d'Etat, je n'en doute pas, en tout cas je le souhaite -, ce qu'il faut, c'est véritablement améliorer la vie des Genevois. Pour atteindre cet objectif, il convient d'abord de penser aux talents locaux; sans eux, on n'y arrivera pas, tout le monde doit participer à cette émergence. Les communes qui ont beaucoup à faire dans ce domaine doivent aussi prendre leurs responsabilités: on ne peut pas tout attendre du canton. Voilà, merci de votre écoute.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, pour avoir plus de places de crèche, je vous invite à voter oui le 9 juin à la loi modifiant la loi sur l'accueil préscolaire !
Mme Masha Alimi (LJS). Le groupe LJS est orienté vers les solutions, nous voulons des résultats. Cette motion a l'avantage de produire déjà un effet dans la mesure où elle traite du manque de places de crèche. Aujourd'hui, cette question est primordiale, raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte. Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous procédons à présent au vote.
Mise aux voix, la motion 2911 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui et 21 abstentions.
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2943-A (catégorie IV). Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur ce texte.
Mise aux voix, la motion 2943 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle la P 2139-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2139.
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2919-R-A (catégorie IV) et passons directement au vote.
Mise aux voix, la motion 2919 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui et 1 abstention.
Le président. Nous traitons ensuite le PL 13330-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13330 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13330 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13330 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).
Le président. Le point suivant est le PL 13350-A (catégorie IV). Je lance tout de suite le vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13350 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13350 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13350 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la M 2700-B (catégorie III) et je passe la parole à Mme Léna Strasser.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Je souhaite demander le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales. Nous allons bientôt traiter une loi sur la question du droit à l'alimentation et je pense que ce texte pourrait nourrir nos débats ! Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2700 à la commission des affaires sociales est adopté par 78 oui (unanimité des votants).
Le président. Le prochain point est la M 2858-B (catégorie III), au sujet de laquelle la parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2858.
Débat
Le président. Nous abordons à présent la M 2874-A (catégorie III) et je cède la parole à M. Jean-Pierre Tombola, rapporteur.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission de l'environnement et de l'agriculture s'est réunie à cinq reprises pour étudier cette proposition de motion. Cette dernière s'inscrit dans le cadre de la problématique du réchauffement climatique et demande essentiellement que l'Etat ainsi que les établissements de droit public soient exemplaires en matière d'offre alimentaire.
Plusieurs entités ont été auditionnées afin que l'on comprenne les tenants et les aboutissants de ce texte qui, au final, a convaincu la commission. Diverses questions ont été abordées lors des travaux de commission, notamment au sujet de l'approvisionnement. Pour les commissaires, la réflexion devait en effet aller au-delà du seul volet alimentaire mentionné dans cette motion. Celle-ci demande que les établissements publics qui bénéficient de contrats de prestations et de conventions d'objectifs proposent une offre alimentaire répondant aux enjeux de la population en matière de santé de même qu'aux exigences du plan climat cantonal.
Les auditions de l'office cantonal de l'agriculture, de la direction de la durabilité et du climat ainsi que des professionnels de la restauration collective, y compris celle de l'association MA-Terre, ont convergé sur un élément certain: cette motion est très importante car la mise en oeuvre de ses invites permettra à l'agriculture de bénéficier de retombées économiques. Pourquoi ? Parce que la question de l'approvisionnement de produits agricoles a été abordée et que l'objectif concernant une alimentation saine, durable, équilibrée et répondant aux exigences climatiques concorde tout à fait avec le label GRTA. L'agriculture, la production et la consommation de proximité sont très importantes, et la mise en application de cette motion permettra aux producteurs locaux de bénéficier de retombées.
Les commissaires ont posé plusieurs questions sur l'approvisionnement extérieur: celui-ci a un impact sur la promotion des produits locaux, mais en même temps, les accords de libre-échange permettent l'importation de produits extérieurs. La production biologique, qui coûte très cher, a également été évoquée.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jean-Pierre Tombola. Au final, la commission a estimé que l'Etat a fait beaucoup dans ce domaine; les associations, telles que MA-Terre, organisent des séminaires, des ateliers de sensibilisation auprès des professionnels et dans des écoles. Aussi, la commission a accepté à l'unanimité cette motion et vous recommande de faire de même. Merci beaucoup.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Tout d'abord, permettez-moi, Monsieur le président, de vous adresser toutes mes félicitations pour votre élection !
Les Vertes et les Verts saluent l'excellent travail accompli par la commission de l'environnement sur cette motion Verte ainsi que son acceptation unanime. Il faut tout de même souligner qu'après l'audition de Fourchette verte Genève, de MA-Terre, des fournisseurs et du département - tous des experts -, il était devenu évident que les propositions devaient être acceptées. Mais de quoi s'agit-il ? Ici, nous parlons d'assiettes saines et bonnes pour l'environnement. Ce texte vise une augmentation des offres de repas végétariens dans les établissements de droit public. Le coeur du sujet, c'est le droit à une alimentation de qualité qui soit en même temps respectueuse des limites planétaires. En effet, il est question d'alimentation bas-carbone, avec l'idée que manger moins de produits d'origine animale a des conséquences forcément positives pour l'environnement et pour la santé - c'est la «Revue médicale suisse» qui le dit. La production d'aliments d'origine animale est plus intensive en ressources utilisées et plus émettrice de gaz à effet de serre que la fabrication de produits d'origine végétale.
Soulignons aussi l'impact sur la santé, qui a été mentionné. Pour des questions diététiques, d'équilibre alimentaire, il a été démontré qu'il n'est pas nécessaire de manger de la viande tous les jours; bien au contraire, c'est mieux d'en consommer moins, voire pas du tout. Cette motion a en outre l'avantage de permettre le débat sur les produits locaux, de proximité. Elle a de plus le mérite d'avoir un impact économique positif dans la mesure où elle augmente les moyens financiers des producteurs locaux.
En conclusion, je ne peux que vous souhaiter bon appétit: consommez des fruits et des légumes, mangez varié, diversifié, local et de saison ! Cette motion est bonne pour la santé, l'environnement et l'économie; merci de la soutenir ! (Applaudissements.)
M. François Erard (LC). Cette motion est très pertinente et nous ne pouvons que la soutenir. Dans le cadre des auditions menées par la commission, notamment celles des prestataires de la restauration collective, nous avons fait deux constats intéressants. D'une part, on remarque les bénéfices d'une alimentation pauvre en viande, entre autres de repas axés sur des principes véganes, mais cette approche a souvent pour conséquence, en tout cas dans la restauration collective chez les jeunes, que ces derniers vont régulièrement à la Migros pour acheter de la «junk food» parce qu'ils ne sont pas du tout habitués à ce type de nourriture. D'autre part, s'agissant du bio, on en produit peu et c'est très cher - il faut quand même le préciser. La généralisation du bio dans les cantines scolaires nous paraît donc totalement illusoire, notamment au regard de sa rareté et de son prix. Cela étant dit, nous vous invitons bien sûr à voter cette motion. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Vu qu'il n'y a pas d'autre demande de parole, j'ouvre le scrutin sur cette motion.
Mise aux voix, la motion 2874 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui contre 2 non.
Le président. Nous continuons avec l'étude de la P 2168-B (catégorie III), sur laquelle aucun d'entre vous ne demande la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2168.
Débat
Le président. Nous passons au RD 1586 (catégorie III) et je cède le micro à Mme Angèle-Marie Habiyakare.
Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Merci.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1586 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 60 oui contre 13 non et 1 abstention.
Premier débat
Le président. J'ouvre le débat sur le PL 13148-A (catégorie III) en cédant la parole à M. Murat-Julian Alder, rapporteur.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai relativement concis, vu que nous sommes aux extraits. L'objectif de ce projet de loi n'est autre que d'ancrer dans la législation une situation factuelle préexistante, à savoir le fait que la Fondation pour les terrains industriels (FTI) est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital, de même que de l'impôt sur les gains immobiliers, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la plus-value.
Si je prends la parole, c'est aussi pour indiquer que j'ai formulé un amendement technique, que vous trouverez à la page 6 de mon rapport de commission. Il vise à supprimer la mention de la taxe professionnelle communale, dans la mesure où elle a été abrogée par notre parlement il y a quelque temps. Je vous invite à réserver un accueil favorable tant au projet de loi qu'à cet amendement et vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Puisqu'il n'y a pas d'autre prise de parole, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13148 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis de deux amendements, que vous avez toutes et tous reçus. La modification proposée par M. Alder, qu'il vient de présenter, est contenue dans l'amendement du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:
«Art. 10A Exonération fiscale (nouvelle teneur)
1 La fondation est exonérée de l'impôt immobilier complémentaire.
2 La fondation est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital, de l'impôt sur les gains immobiliers, des droits d'enregistrement, des droits de succession et de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire.
Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)
1 L'article 10A, alinéa 1, de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.
2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 10A, alinéa 2, de la présente loi.»
Nous votons en bloc sur cet amendement du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 10A (nouveau) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13148 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous en venons au PL 13353-A (catégorie III). Comme personne ne désire intervenir, nous allons voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13353 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13353 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13353 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le point suivant est le PL 13367-A (catégorie IV). Je lance le vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13367 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 9, al. 2 (abrogé, les al. 3 à 6 anciens devenant les al. 2 à 5), et 10A, al. 1 et 2 (nouvelle teneur).
Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement, déposé par Mme Sophie Demaurex:
«Art. 14, al. 1 (nouvelle teneur)
1 La demande de prestations, accompagnée du certificat médical, doit être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente dans un délai de 10 jours ouvrables après réception des dernières indemnités journalières correspondant au droit découlant de l'article 28 LACI.»
Je cède le micro à Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat.
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends brièvement la parole pour vous dire que le Conseil d'Etat entend s'en tenir au projet de loi tel que sorti de commission. Je rappelle que ce texte a fait l'objet de nombreuses discussions tripartites, raison pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite honorer les engagements qui ont été pris. Il vous invite donc à refuser tant cet amendement que celui déposé par M. Béné. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre le scrutin sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 39 oui.
Mis aux voix, l'art. 14 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 14A, al. 3 (nouvelle teneur), à 18A, al. 1 (nouvelle teneur).
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, déposé par M. Jacques Béné et cosignataires, consistant à biffer l'alinéa 1 de l'article 21.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 31 oui.
Mis aux voix, l'art. 21, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 21A (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13367 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous poursuivons avec la M 2601-B (catégorie III), sur laquelle aucun d'entre vous ne demande la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2601.
Le président. Au point suivant figure la M 2720-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2720.
Débat
Le président. Nous passons ensuite à la M 2904-B (catégorie III) et je cède le micro à Mme Caroline Renold.
Mme Caroline Renold (S). Merci, Monsieur le président. Malheureusement, contrairement à ce qu'indique le document et bien qu'il y ait déjà eu un renvoi au Conseil d'Etat, ce rapport est encore insatisfaisant, car il ne répond pas aux invites de la motion. Les assistantes et assistants en soins et santé communautaires (ASSC) attendent toujours une revalorisation de leur fonction qui soit conforme à la réalité de leur travail. Des recours sont encore pendants et, en parallèle, leurs responsabilités ne cessent d'augmenter dans leur pratique quotidienne. Pour rappel, elles - je dis «elles» parce qu'il s'agit en majorité de femmes - ont de grandes responsabilités, elles prennent en charge de manière globale les patients et patientes, délivrent des soins et une assistance à la vie quotidienne, accomplissent des actes médico-techniques et effectuent des activités administratives. C'est une profession majoritairement féminine et, comme vous le savez, il y a une pénurie de personnel dans les soins. Le personnel soignant est sur-sollicité et mis sous pression. Cette activité doit être revalorisée, or le Conseil d'Etat n'a pas donné suite à cette invite de la motion.
Par ailleurs, il est erroné d'affirmer que les informations concernant le processus d'évaluation mené au sein de l'OPE étaient connues des ASSC; cela est faux, les ASSC connaissent uniquement le résultat issu du processus, mais elles n'ont jamais eu accès au mode de calcul utilisé pour la revalorisation et demandent toujours l'accès au dossier de l'OPE, qu'elles n'ont pas obtenu. Pour tous ces motifs, je sollicite le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport. Je vous remercie.
Le président. Merci. Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2904 est rejeté par 50 non contre 30 oui.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2904.
Le président. Le prochain point est la M 2914-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.
Mise aux voix, la motion 2914 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous abordons à présent la P 2161-B (catégorie III), sur laquelle personne ne désire s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2161.
Le président. Nous traitons ensuite la P 2191-A (catégorie IV). Nous allons procéder au vote sur les conclusions de la commission, à savoir le classement de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 2191) sont adoptées par 57 oui et 20 abstentions.
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la P 2195-A (catégorie IV). Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur les conclusions du rapport, c'est-à-dire le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2195 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 63 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous continuons avec l'examen du PL 13404-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13404 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13404 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13404 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle la P 2187-A (catégorie IV). C'est le moment de voter sur les conclusions de la commission des pétitions, laquelle recommande le dépôt de cet objet.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2187 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 70 oui contre 2 non.
Le président. Nous enchaînons avec la R 1023-A (catégorie III). Comme personne ne désire intervenir, nous allons voter sur cet objet.
Mise aux voix, la résolution 1023 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 71 oui et 3 abstentions.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au traitement des pétitions, qui sont classées en catégorie II, trente minutes. Il n'y en a qu'une seule: la P 2189-A. La parole échoit à M. Marc Falquet.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. (Remarque.) Le micro ne marche pas ? (Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président. Bonjour, Mesdames du Conseil d'Etat. Ça fonctionne ? Bien. Tout le monde se souvient de l'abattage du cèdre dans le quartier de la Servette l'automne dernier, une affaire qui avait suscité beaucoup d'émotion parmi la population et au sein des associations de défense de l'environnement.
Avant l'abattage de cet arbre, une pétition avait été déposée le 30 octobre 2023 par l'association Sauvegarde Genève pour tenter de le sauver, munie de 380 signatures écrites et près de 2000 signatures électroniques. Les pétitionnaires se sont également adressés au Conseil municipal de la Ville de Genève, à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) ainsi qu'au conseiller d'Etat chargé du département du territoire.
Malheureusement, les délais de recours étant déjà expirés, le cèdre a été coupé quatre jours après le dépôt de la pétition. Ainsi, lorsque nous nous sommes saisis du sujet, l'arbre avait déjà été abattu, mais la commission des pétitions a tout de même traité la question et essayé de saisir les tenants et aboutissants de cette affaire qui avait provoqué beaucoup d'émotion, de colère et de tristesse au sein de la population. Les pétitionnaires nous ont expliqué qu'ils n'avaient pas été avisés de l'abattage du cèdre et qu'ils n'ont pas pu faire recours en bonne et due forme, leur opposition n'étant plus valable. Ils nous ont demandé qu'à l'avenir, les projets architecturaux tiennent compte des arbres existants en adaptant le bâti à la présence des grands végétaux, et ce dans le cadre d'une pesée d'intérêts, ce qui n'est apparemment pas souvent le cas. Lors des auditions, le représentant de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature nous a appris que les services avaient fait le maximum pour tenter de sauver le cèdre, mais que son impact sur la constructibilité était trop important. Et surtout, il nous a été rapporté que le renoncement à l'abattage de l'arbre aurait coûté environ 30 millions de francs au titre de dédommagement, ce qui n'est pas une petite somme.
Soulignons tout de même - parce que nous avons voulu vérifier - que nous n'avons pas relevé d'irrégularités dans ce dossier. Le cèdre sur trouvait sur un PLQ datant de 1992, son abattage avait été autorisé en 1992, voilà plus de trente ans. Evidemment, en trois décennies, l'arbre a dû grandir: un cèdre croît d'environ 50 centimètres par année, donc il mesurait en tout cas 15 mètres de plus qu'en 1992. Il est dès lors assez étonnant que le PLQ n'ait pas été révisé.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Marc Falquet. D'accord ! Comme je vous l'ai indiqué, Mesdames et Messieurs, la commission des pétitions n'a rien pu faire pour éviter l'abattage du cèdre, mais dorénavant, les cartes sont entre les mains du parlement et du département pour éviter qu'un tel scandale se reproduise à l'avenir. Je rappelle que la motion 2586 de Mme Meissner, intitulée «Préservons nos arbres pour nos enfants» et demandant que les futurs PLQ fassent l'objet d'une pesée d'intérêts entre le bâti et le respect des végétaux, a été adoptée. Par ailleurs, une autre motion, la M 2975, se trouve actuellement à la commission d'aménagement: elle prévoit que les PLQ de plus de quinze ans soient remaniés dans ce même état d'esprit. Forte de ces explications, la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Pourquoi déposer un rapport de minorité, puisque, comme l'a très bien expliqué le rapporteur de majorité, le cèdre a été abattu ? Mesdames et Messieurs, le groupe MCG a toujours été un fervent défenseur des arbres dans notre canton. Pourquoi ce rapport de minorité ? Eh bien tout simplement à la mémoire de tous les arbres qui ont été abattus ! Dans ce contexte, le MCG souhaite faire valoir son désaccord quant à certaines pratiques qui ont cours aujourd'hui dans notre canton en matière d'abattage d'arbres, en matière de PLQ, des PLQ qui, n'en déplaise à certains, ne sont plus toujours d'actualité.
Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. En commission, le vote n'est pas passé à quelques voix près; je précise qu'au moment de nous prononcer sur le renvoi du texte au Conseil d'Etat, le parti socialiste a refusé, prétextant que l'arbre en question - ou l'ensemble des arbres - avait déjà été abattu.
En mémoire de ces arbres, au nom de toutes celles et tous ceux qui défendent notre canopée, qui défendent le futur, qui défendent des quartiers dans lesquels on respire, dans lesquels il y a de la verdure, dans lesquels on préserve les grands végétaux, qui militent, dans le cadre de l'aménagement des PLQ, pour le maintien des arbres en vie et l'adaptation à la nature, qui refusent le principe du rouleau compresseur, le MCG vous invite, notamment le parti socialiste qui a rejeté le renvoi au Conseil d'Etat, à changer d'avis et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. C'est la demande que je formule, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie et passe la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (LC). Merci beaucoup, Monsieur le président, et félicitations pour votre élection d'hier ! (Exclamations.) Eh oui, eh oui ! Comme M. le rapporteur de majorité l'a rappelé, des négociations ont eu lieu entre les différents services de l'Etat pour que le cèdre soit sauvé, mais au final celui-ci avait un impact trop fort sur la constructibilité du projet. Mesdames et Messieurs, plus on densifiera Genève, plus on manquera de place pour pouvoir à la fois construire et préserver les grands arbres. Vu la volonté de densification du canton, nous ne sommes pas près de réussir à tout faire et son contraire.
Le Conseil d'Etat, le parlement et la population seront de plus en plus confrontés à la nécessité de choisir entre la canopée et le béton. Il semble ressortir de la consultation populaire sur la vision territoriale transfrontalière qui a lieu en ce moment auprès de la société civile que cette dernière veut davantage de considération pour la nature et la qualité de vie qui accompagne sa présence, notamment en ville, et donc que l'on revoie les orientations du canton; le «toujours plus de béton» ne passe plus.
Quant au Grand Conseil, le rapporteur de majorité a mentionné ma motion 2586, qui a été renvoyée au gouvernement pour que l'on tienne compte des arbres; c'était il y a plus d'une année déjà, et le Conseil d'Etat n'y a toujours pas répondu. Il reste l'autre motion prévoyant que les PLQ de plus de quinze ans soient adaptés; elle est encore en commission. En attendant, le cèdre en question, qui faisait partie d'un plan localisé de quartier de 1992 n'ayant pas fait l'objet d'une révision, a été abattu. Le cadre légal a été respecté. Circulez, il n'y a plus rien à sauver à la rue du Colombier.
Quand arrêterons-nous de considérer les arbres en milieu urbain comme des obstacles, des sources de rapports de force et de conflits lors de projets immobiliers ? Dès lors qu'il nous faut et que l'on veut préserver le socle du vivant, la question ne devrait même pas se poser. Le Centre soutient les grands végétaux en ville et rappelle qu'en commission, nous avions voté le renvoi au Conseil d'Etat, mais comme la majorité s'y opposait, afin d'éviter le classement de cette pétition importante à nos yeux, nous avons opté pour son dépôt. Je vous remercie.
Des voix. Bravo !
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, année après année, les records climatiques dans le monde s'enchaînent. Dernièrement, l'Observatoire européen de la sécheresse (Copernicus) a ainsi décrit l'année 2023 comme la plus chaude jamais enregistrée. En février dernier, nous nous inscrivions dans une série de neuf records mensuels de chaleur consécutifs. Le 4 décembre 2019, le canton de Genève, bien résolu à l'époque à prendre ses responsabilités face à la crise environnementale, déclarait l'urgence climatique.
Depuis lors, plusieurs plans se sont succédé, notamment le plan climat cantonal 2030 - 2e génération qui a vu le jour avec plusieurs axes de travail clairs, dont une fiche intitulée «Agir au niveau des projets de quartiers en vue de la réduction des émissions de CO2, de l'adaptation au changement climatique [...]». La stratégie biodiversité 2030, quant à elle, énonce: «L'urbanisation prévoit suffisamment de place pour renouveler les grands arbres. Les propriétaires et gestionnaires des espaces arborés sont soutenus dans leurs efforts pour maintenir les arbres remarquables et les sujets âgés.»
On ne peut donc que comprendre le sentiment des pétitionnaires, excédés par l'abattage d'un énième arbre centenaire dans le quartier très minéral de la Servette pour des raisons économiques, pour servir l'intérêt d'un promoteur immobilier dont les droits à bâtir ont été accordés il y a plus de trente ans. En commission, j'ai été personnellement très touchée d'entendre tant de discours de compassion vis-à-vis des pétitionnaires soulignant l'attachement de chaque groupe politique aux arbres et à leurs bienfaits. De même, nous avons pu lire dans les médias de nombreuses déclarations de partis pleurant la mort de ce cèdre dans un élan écologiste soudain et douteux. J'en veux pour preuve l'accueil déplorable qui a été réservé à la proposition de motion 2975 déposée récemment par les Vertes et les Verts, et prévoyant entre autres la révision des PLQ trop anciens sous l'angle du réchauffement climatique. Il aurait été possible d'amender ce texte en commission, mais non, la majorité a préféré le balayer malgré tous ses beaux discours - des discours parfois bien pratiques, par exemple au moment des élections.
Cet arbre majestueux a depuis longtemps été abattu et les habitants du quartier continuent à y penser avec amertume. Le groupe des Vertes et des Verts vous demande ainsi, chers collègues députés, d'honorer vos précieux élans écologistes et, malgré la temporalité de cette affaire, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'une solution légale soit étudiée, de manière à éviter que des cas identiques se reproduisent. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été déposée tardivement. Pourquoi ? Parce que lorsque la commission a examiné ce texte, le cèdre avait déjà été abattu. Nous sommes sincèrement désolés pour les pétitionnaires. Le parti socialiste comprend parfaitement l'importance des arbres pour protéger la nature en ville. Nous savons le rôle crucial qu'ils jouent, notamment en matière de dépollution, d'abri pour les oiseaux et les insectes, de renforcement de la biodiversité; nous savons les fonctions essentielles qu'ils remplissent pendant les canicules; nous savons très bien que les arbres sont fondamentaux en ville, surtout dans les quartiers populaires et aussi bétonnés que celui de la Servette.
Il est très important pour le groupe socialiste que nous soutenions la construction de logements et, dans la mesure du possible, l'évolution des PLQ, lesquels doivent tenir compte de ces enjeux et faire l'objet de pesées d'intérêts. Pour ces raisons, nous voterons le dépôt de cette pétition au Conseil d'Etat et vous recommandons d'en faire de même. (Commentaires.) Merci beaucoup.
M. Geoffray Sirolli (PLR). Le groupe PLR partage la peine des habitantes et habitants du quartier, et comprend parfaitement leur attachement à cet arbre. Nous sommes pleinement conscients de l'importance de préserver les espaces verts, ces poumons indispensables à la qualité de vie dans notre ville. Les grands végétaux existants sont précieux et doivent, dans l'idéal, être protégés et valorisés.
Cependant, il faut reconnaître que nous sommes face à une réalité complexe et confrontés à un arbitrage difficile. Genève, avec son territoire exigu, subit une tension extrême en matière de logement. La crise que nous vivons nous oblige à opérer des choix parfois douloureux entre construire pour répondre à un besoin crucial de logements et préserver chaque arbre restant, risquant ainsi, à terme, de devoir empiéter - pourquoi pas ? - sur la zone agricole.
Cela dit, le débat que nous devons mener aujourd'hui ne porte pas sur cette question de fond, aussi essentielle soit-elle, mais bel et bien sur la pétition qui nous est présentée pour la sauvegarde d'un cèdre qui, malheureusement - cela a été mis en avant par le rapporteur de majorité -, avait déjà été abattu au moment où nous traitions le texte. Discuter de la préservation d'un arbre qui n'existe plus, c'est arriver comme la grêle après les vendanges, c'est essayer de sauver un raisin déjà récolté: un non-sens absolu.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, avec le sens des responsabilités qui le caractérise, le PLR vous propose de rejeter à la fois le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et son renvoi au Conseil d'Etat; nous sommes en faveur de son classement. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste souligner que le 22 janvier 2022, l'arbre n'avait pas encore été abattu et que la magistrate Verte Frédérique Perler avait sollicité la commission des finances du Conseil municipal pour qu'elle vote sur un remaniement parcellaire et des servitudes qui allaient permettre la construction de ce bâtiment et donc la destruction du cèdre. A cette occasion, elle n'a nullement fait mention de l'existence d'un arbre. Je vous invite à lire le rapport PR 1465A rendu par la commission des finances du Conseil municipal de la Ville de Genève. Merci.
Le président. Je vous remercie. La parole est à M. David Martin pour vingt-cinq secondes.
M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous sommes heureux de voir le MCG se positionner aujourd'hui comme un fervent défenseur des arbres et nous invitons ce groupe, la prochaine fois que nous traiterons à la commission d'aménagement une motion prévoyant de revoir les anciens PLQ afin de les rendre plus appropriés en matière d'arborisation, à soutenir la même position, histoire de faire preuve d'un peu plus de cohérence. Nous nous en réjouissons par avance. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Tombola (S). Monsieur le président du Grand Conseil, je voudrais juste préciser ce que j'ai indiqué tout à l'heure: le groupe socialiste propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Danièle Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Pour combien de temps, Monsieur le président ?
Une voix. Deux heures ! (Exclamations.)
Le président. Trois minutes.
Mme Danièle Magnin. Merci beaucoup. Monsieur le président, je voudrais que vous interpelliez M. David Martin qui prend systématiquement la parole pour dégommer le MCG au lieu de parler de l'objet dont il est question. Ça commence à drôlement me fatiguer ! Je suis très fâchée, parce qu'il utilise n'importe quel prétexte ou propos, il retourne tout ce qu'on dit contre nous, et ça devient extrêmement lassant. S'il vous plaît, Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir lui transmettre ce message, parce que ça dure depuis trop longtemps et que ça se produit sur chaque sujet.
Maintenant, s'agissant des anciens PLQ, je voudrais indiquer qu'on a changé de vision pour beaucoup de choses et qu'il faut qu'on se donne un peu la peine de réfléchir à ne pas détruire ce qu'on regrettera par la suite. La première action qu'on a regrettée, c'est la démolition de l'hôtel de Russie, au début du quai du Mont-Blanc, puis on a regretté la destruction d'un bâtiment à la rue de la Corraterie - c'était sous la gouvernance de Jaques Vernet: il y avait un bel ensemble, et on s'est retrouvés avec l'immeuble de la BCG, vert et orné de cubes, un truc complètement irréaliste !
Sur le plateau de Champel, on a abattu des séquoias plusieurs fois centenaires nuitamment, après minuit, comme lorsqu'on enterre les condamnés, de façon qu'il n'y ait pas de témoins. Je rappelle également que M. Sormanni est allé s'enchaîner aux arbres de la plaine de Plainpalais afin qu'on ne les coupe pas, parce qu'il n'y avait aucune raison impérieuse de les abattre. Aussi, Monsieur le président, vous transmettrez à M. David Martin que le MCG n'a pas attendu son opinion pour défendre les arbres, aussi bien en ville que dans le reste du canton de Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, vous rappellerez également au préopinant Vert que les Verts ont à leur actif la destruction de nombreux arbres, entre autres pour faire passer des pistes cyclables. (Exclamations.) Il y a une certaine écologie basée sur le béton plutôt que sur la végétation. Heureusement, depuis lors les Verts se sont un peu redressés et ont changé leur politique, mais en ce qui concerne le MCG, nous avons toujours défendu les arbres et les espaces verts pour les résidents, un habitat de qualité dans notre canton. Voilà la ligne que nous suivons.
Je constate qu'il y a beaucoup d'arguties. Renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que le Grand Conseil transmet un signal au gouvernement: il faut arrêter de faire des bêtises avec les arbres ! (Exclamations.) On constate qu'une majorité des groupes dans ce Grand Conseil veulent qu'on continue à faire des bêtises avec les arbres sous n'importe quel prétexte. C'est un signal que nous allons donner. Si on veut véritablement prendre au sérieux l'affaire du cèdre de la Servette, il faut renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Autrement, on est des hypocrites ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. David Martin.
M. David Martin (Ve). Oui, Monsieur le président, j'ai été...
Le président. Ah non, vous n'avez plus de temps.
M. David Martin. J'ai été mis en cause, Monsieur le président, j'aimerais pouvoir m'expliquer. (Commentaires.)
Le président. Vous n'avez plus de temps. Je passe la parole à M. Philippe de Rougemont.
M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste préciser...
Le président. Ah non, pardon: vous n'avez plus de temps non plus, Monsieur le député. (Rires. Commentaires.) Madame de Chastonay, c'est la même chose. Le groupe des Verts ne dispose plus de temps de parole, donc je cède le micro à M. Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Nous constatons malheureusement que pour certains...
Le président. Vous avez quarante-six secondes, Monsieur Pistis.
M. Sandro Pistis. Pardon ?
Le président. Il vous reste quarante-six secondes.
M. Sandro Pistis. Merci. Tout ça pour dire que la vérité est blessante, c'est vrai. Le groupe des Verts est face à sa réalité: de grandes déclarations, mais quand il faut agir, eh bien ils vont à l'encontre de leur discours. Oui, Mesdames et Messieurs, les Verts en ville de Genève ont participé à l'abattage de nombreux arbres, c'est un fait.
Aujourd'hui, en mémoire de tous les arbres qui ont été abattus, je vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Et n'oubliez pas que si les socialistes refusent cette proposition, c'est qu'ils sont complices des Verts, d'où la fameuse alliance Verts-socialistes.
Une voix. Bravo !
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. On voit que ce texte suscite beaucoup de débats, il s'agit d'une affaire très importante. Pour rappel, l'UDC avait soutenu le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat lors du premier vote en commission, puis, pour éviter son classement, nous avions accepté le dépôt. Cela étant, au vu des discussions, l'UDC a décidé de changer sa position. En effet, nous trouvons qu'il y a eu un énorme manque de respect, on aurait dû revoir le PLQ. Il s'agissait d'un arbre majeur en bordure de propriété, et les promoteurs n'ont pas voulu faire l'effort d'adapter l'ouvrage à l'arborisation existante. Aussi, nous préconisons le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat... (Remarque.) Tout à fait ! Nous voulons la renvoyer au Conseil d'Etat pour lui transmettre un signal: dorénavant, il faut tenir compte des végétaux existants dans la construction, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Et je demande le vote nominal. Effectivement, les Verts doivent prendre position et ne pas défendre ce qui est indéfendable: vous ne pouvez pas soutenir l'abattage d'un arbre centenaire qui a fait scandale dans tout le quartier, dans toute la république. Merci.
Le président. Je vous remercie. Le vote nominal sur le renvoi au Conseil d'Etat a été sollicité, est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote, d'abord sur le dépôt de la pétition, ainsi que le recommande la majorité de la commission; en cas de refus, nous nous prononcerons sur les conclusions de la minorité, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat; si ces deux propositions sont rejetées, la pétition sera classée.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2189 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 66 non contre 20 oui.
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2189 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 44 non contre 40 oui et 2 abstentions (vote nominal).
La pétition 2189 est donc classée.
Premier débat
Le président. A présent, nous abordons les objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, qui sont classés en catégorie II, trente minutes. Voici le premier: le PL 13078. Je donne la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi à la commission des transports de ce projet de loi, mais aussi des deux prochains points, parce qu'ils sont liés. En commission, ils sont en cours de traitement. Leur étude a été suspendue pendant un bon moment, mais nous sommes à bout touchant, Mesdames et Messieurs, donc merci de renvoyer cet objet ainsi que les deux suivants à la commission des transports pour que nous puissions enfin terminer les travaux.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Je formule la même requête, Monsieur le président.
Le président. Bien, merci. J'ouvre le vote sur la proposition de renvoi à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13078 à la commission des transports est adopté par 80 oui et 1 abstention.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Nous continuons avec la M 2832 pour laquelle un renvoi à la commission des transports a été sollicité.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2832 à la commission des transports est adopté par 81 oui contre 3 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. S'agissant de la M 2833, je soumets également aux votes la demande de renvoi à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2833 à la commission des transports est adopté par 62 oui contre 20 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
Le président. J'appelle maintenant le PL 12714-A. Qui reprend le rapport de majorité de Mme Amanda Gavilanes ? (Un instant s'écoule. Remarque.) Mme Marti, d'accord. La parole va à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a fait l'objet d'un traitement approfondi en commission. Le groupe MCG était opposé au texte qui propose des CV anonymes à l'Etat de Genève; nous avions présenté un amendement prévoyant que le lieu de résidence reste indiqué de sorte que le système du CV anonyme ne soit pas la porte ouverte à l'engagement massif de frontaliers... (Exclamations.) ...à l'Etat de Genève, parce que c'est le danger.
C'est le danger et c'est une réalité, surtout quand on voit l'afflux de permis G de même que la non-volonté du Conseil d'Etat d'engager localement. Celui-ci a bloqué notamment l'initiative que nous avons lancée pour limiter l'engagement de frontaliers à l'Etat de Genève: elle a été invalidée par le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle. Nous avons fait recours au Tribunal fédéral, qui examine actuellement l'affaire, et nous irons jusqu'au bout, parce qu'il est scandaleux qu'en France, il y ait une obligation d'engager des nationaux dans la fonction publique alors qu'à Genève, c'est plutôt une obligation de ne pas engager prioritairement du personnel local, même dans les secteurs essentiels de l'Etat.
On assiste ainsi à une destruction de l'Etat de Genève par une politique complètement irresponsable menée à la fois par le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle. A ce propos, on peut s'interroger quant à l'intelligence d'avoir créé ce dispositif superfétatoire que la plupart des cantons ne possèdent pas; nous faisons face à un manque criant de magistrats du Pouvoir judiciaire, le personnel perd son temps à travailler contre les intérêts supérieurs du canton de Genève. Ce sont des choses inacceptables.
Bien évidemment, nous allons encore nous opposer à ce projet de loi sur le CV anonyme, parce qu'il va à l'encontre du principe d'engager prioritairement des habitants du canton de Genève. Nous avons des quantités de talents que l'on gaspille. Il suffit de voir l'augmentation massive des Genevois qui se retrouvent à l'aide sociale, c'est une réalité. On crée de la précarité à Genève, et ce texte instituerait un nouvel outil pour créer de la précarité, non pas pour instaurer de l'égalité ou de l'équité. La minorité - enfin, le groupe MCG - continuera à s'opposer à ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
Mme Xhevrie Osmani (S). Je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir avant le rapporteur de minorité; cela nous aurait peut-être permis d'éviter ce discours, puisque d'entente avec LJS et le MCG, nous avons décidé qu'il convenait de renvoyer ce projet de loi à la commission sur le personnel de l'Etat. Son traitement est effectivement lié à un projet pilote en cours mené par l'OPE - je vois Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet acquiescer -, et nous avions suspendu les travaux à cette fin. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer ce texte en commission. Merci.
M. Pierre Nicollier (PLR). Comme l'a expliqué ma préopinante, Mesdames et Messieurs - oui, j'ai la chance de pouvoir m'exprimer avant la rapporteure de majorité -, le département nous a indiqué être en train de travailler sur un projet pilote et avoir lancé un test; des travaux ont donc déjà été entrepris.
Vous l'avez constaté en suivant l'actualité de ces dernières semaines, un manque de confiance est né suite aux affaires en Ville de Genève, aux Services industriels. Finalement, une solution pourrait se dessiner ici. Je vous invite donc à renvoyer ce texte en commission pour que nous puissions réaliser le travail correctement et revenir vers vous avec un projet qui fasse en tout cas l'objet d'une majorité. Merci.
Mme Masha Alimi (LJS). Le groupe LJS est bien sûr favorable au renvoi en commission. D'une part, nous avons nous-mêmes déposé un projet de loi allant dans ce sens, à savoir pour un CV anonyme, et d'autre part, nous savons qu'un projet pilote est en cours, donc il est tout à fait légitime que ce texte retourne en commission. Merci.
M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs, je saisis l'occasion pour vous dire que le groupe MCG est favorable au renvoi en commission de ce projet de loi. J'attends juste la position des rapporteurs de majorité et de minorité sur un éventuel retour en commission. Merci.
Une voix. Bien joué.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, tout a été dit ou presque, à part ce que je vais vous indiquer maintenant... (Rires.) ...à savoir que Le Centre se joint à l'ensemble du parlement pour proposer un renvoi en commission. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Nonobstant tout ce que j'ai indiqué tout à l'heure, nous continuerons le débat en commission... (Rires.) ...donc le rapporteur de minorité que je suis soutient le renvoi en commission.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité ad interim. Comme il semble tellement important pour M. Pistis d'avoir l'avis des rapporteurs, je lui donne le mien très volontiers: je soutiens naturellement le renvoi en commission pour que nous puissions poursuivre les travaux.
Le président. Merci, Madame. Je mets aux voix le renvoi à la commission sur le personnel de l'Etat.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport sur le projet de loi 12714 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 80 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux à 16h. Je prie les membres du Bureau de se réunir à la salle Nicolas-Bogueret.
La séance est levée à 15h45.